E X T R A I T DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL ... · FIN/20190904-8 Asbl " La Petite Enfance de Ramillies". Pour approbation - Compte 2018. ... Fabrique d'Eglise Saint André

Administration Communale de Ramillies (Bt wallon)

E X T R A I T DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 04 septembre 2019.

Etaient présents : Mr. J-J. MATHY, Bourgmestre-Président;

Mr. D. BURNOTTE, Mme M. BENOIT, Mr. M. DOMBRET, Mme M. BERTRAND,

Echevin(e)s ;

Mrs/Mmes M. LOPPE, D. DEGRAUWE, E. SMITS, N. DELWICHE, N. BERCHEM, C.

DELVEAUX, Y. DEMAIFFE, Y. de GRADY de HORION, X. MINNOYE, M. CLOSSE, M.

SAENEN, F. HUYBRECHTS, Conseiller(ère) communaux(ales);

Mr. Felipe (dit Alain) DELVEAUX, Président de CPAS (voix consultative)

Mme CH. MOTTART, Directrice générale-Secrétaire.

SEANCE PUBLIQUE

SERVICE FINANCES TAXES RECETTES

FIN/20190904-1 Pour approbation. Comptes communaux et annexes pour l'année

2018.

SERVICE PERSONNEL

PERS/20190904-2 Programme Stratégique Transversal 2019-2024 présenté par le

Collège communal.

SERVICE URBANISME ENVIRONNEMENT LOGEMENT

URBA/20190904-3 Approbation de la déclaration de politique du Logement

SERVICE TRAVAUX

TRAV/20190904-4 Province du Brabant wallon. Approbation de la convention-type

pour les travaux sur le réseau "point-noeuds" prévus en 2019 sur

notre territoire (liaison cyclo-piétonne sur les Chemins n°12 et 17

entre la rue d’Enines et la rue de l’Eglise)

SERVICE FINANCES TAXES RECETTES

FIN/20190904-5 PE20160011 - Construction d'infrastructures sportives pour le

football de Huppaye. Financement.

FIN/20190904-6 Souscription d'un emprunt pour la rénovation des installations du

football de Huppaye. Approbation des conditions et du mode de

passation.

FIN/20190904-7 Règlement général relatif aux critères et modalités d'octroi des

subsides communaux pour les associations et comités.

FIN/20190904-8 Asbl " La Petite Enfance de Ramillies". Pour approbation - Compte

2018.

FIN/20190904-9 Octroi des subsides (subventions en numéraires) aux différents

groupements et associations pour 2019.

SERVICE PERSONNEL

PERS/20190904-10 Adhésion à la centrale de marchés de l'ORPSS - Instauration d'un

régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel

(deuxième pilier)..

SERVICE SECRÉTARIAT

SECRET/20190904-11 Asbl ASCCR. Désignation d'un candidat-administrateur du groupe

IC en remplacement de Camille Janssens, démissionnaire.

Démission de Maxence Closse, administrateur représentant le

groupe REM. Désignation d'un candidat-administrateur en

remplacement de Maxence Closse, démissionnaire.

SECRET/20190904-12 Pour approbation. Bail emphytéotique entre la Commune et le CPAS

relatif à une parcelle appartenant au CPAS sous Huppaye, cadastré

section C numéro 60a et située dans le projet de construction de

bâtiment pour le football de Huppaye.

SECRET/20190904-13 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint Feuillien à Ramillies-

Offus. Budget 2020.

SECRET/20190904-14 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint André à Mont-Saint-

André. Compte 2018.

SECRET/20190904-15 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Notre-Dame de Grand-Rosière

à Grand-Rosière. Budget 2020.

SECRET/20190904-16 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint-André à Mont-Saint-

André. Budget 2020.

SECRET/20190904-17 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint Jean-Baptiste à Huppaye.

Budget 2020.

SECRET/20190904-18 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint Remy à Gérompont.

Budget 2020.

SECRET/20190904-19 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Notre-Dame de la Visitation à

Autre-Eglise. Budget 2020.

SECRET/20190904-20 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint Rosaire à Bomal. Budget

2020.

SECRET/20190904-21 DE FOOZ Fernande: renon à la concession en pleine terre de 4 M²

octroyée à Mr HACCOUR Réné le 22/08/1949 , renouvelée par le

Collège échevinal le 19/06/2001 pour 50 ans à Mr DE FOOZ

Richard où sont inhumés Mr HACCOUR Richard décédé en -1913

et Mme MATTOT Marie décédée en 1955 ; située dans l'ancien

cimetière d'Autre-Eglise Emplacement Q 11- RQ/E11 (saphir )

SECRET/20190904-22 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

HUIS - CLOS

Le Président ouvre la séance à 20h10’.

SEANCE PUBLIQUE

FIN/20190904-1 Pour approbation. Comptes communaux et annexes pour

l'année 2018.

Le Conseil Communal, valablement représenté pour délibérer ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26,

L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la

comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale

et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le Receveur régional,

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité

communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa

compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article

L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code

de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes,

dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à

l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des

présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant

les présents comptes ;

Considérant qu’il convient que les comptes annuels 2018 soient soumis à l’approbation du

Conseil Communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant l'avis Positif "référencé AC Ramillies - Avis 2019-31- Conseil communal 04-09-

2019 - Comptes 2018" du Directeur financier remis en date du 26/08/2019,

Décide à l'unanimité :

Art. 1er

D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2018 :

Bilan ACTIF PASSIF

32.208.843,19€ 32.208.843,19€

Compte de résultats CHARGES (C) PRODUITS (P) RESULTAT (P-C)

Résultat courant 5.422.410,66 6.147.000,49 724.589,83

Résultat d'exploitation (1) 6.131.001,78 6.770.276,63 639.274,85

Résultat exceptionnel (2) 2.185.006,43 1.346.315,18 838.691,25

Résultat de l'exercice (1+2) 8.316.008,21 8.116.591,81 199.416,40

Ordinaire Extraordinaire

Droits constatés (1) 10.360.984,20 4.246.744,10

Non Valeurs (2) 40.917,06 0

Engagements (3) 6.534.232,35 4.246.744,10

Imputations (4) 6.513.021,35 2.403.770,51

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3) 3.785.834,79 0

Résultat comptable (1 – 2 – 4) 3.807.045,79 1.842.973,59

Art. 2

Conformément à l’art. L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les

comptes annuels 2018 seront déposés à la maison communale où quiconque pourra en prendre

connaissance sans déplacement, cette disposition fera l’objet d’un avis de publication.

Art. 3

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au

directeur financier.

PERS/20190904-2 Programme Stratégique Transversal 2019-2024 présenté par le

Collège communal.


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié par le décret du

19 juillet 2018 intégrant le PST dans le CDLD, notamment les articles L1122-30 et L1123.27;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et notamment l'article 26bis §2 3°

(concertation);

Vu la délibération du Conseil communal du 3 décembre 2018 prenant acte de la composition

des groupes politiques du conseil communal;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 décembre 2018 adoptant le pacte de majorité,

signé par les groupes "REM" et "Ecolo";

Vu la délibération du Conseil communal du 16 janvier 2019 adoptant la déclaration de

politique communale 2019-2024;

Considérant que le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel

qui reprend la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs

stratégiques qu'il s'est fixés;

Considérant que cette stratégie se traduit par le choix d'objectifs opérationnels et d'actions

définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition;

Considérant que le programme stratégique transversal repose sur une collaboration entre le

collège communal et l'administration; qu'il peut être actualisé au cours de législature;

Considérant que le directeur général est chargé de la mise en oeuvre du programme

stratégique transversal;

Considérant que le directeur financier est chargé d'effectuer le suivi financier du programme

stratégique transversal;

Vu le programme stratégique transversal 2019-2024, tel que qu'élaboré par le collège

communal et annexé à la présente délibération;

Vu l'avis du comité de concertation entre la commune et le CPAS du 21 août 2019;

Considérant les réunions transversales interservices (COMOP) durant toute l'élaboration du

PST;

Vu l'avis du Codir émis lors de la réunion du 21/08/2019;

Considérant que le PST est un outil évolutif qui pourra être actualisé en cours de législature;

Considérant qu'il appartient au collège communal de présenter le PST au Conseil communal

qui en prend acte;

Considérant que le PST est débattu publiquement;

Considérant que le programme stratégique transversal doit être publié conformément aux

dispositions de l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

qu'il doit également également être mis en ligne sur le site internet de la commune;

Considérant que la présente délibération doit être communiquée au gouvernement wallon;

Sur proposition du Collège communal;

Considérant l'avis Positif "référencé AC Ramillies - Avis 2019-35 - Conseil communal 04-09-

2019 - PST 2019-2024" du Directeur financier remis en date du 26/08/2019,

PREND CONNAISSANCE du programme stratégique transversal pour la législature 2019-

2024 tel que présenté par le collège communal et qu'annexé à la présente délibération.

Le programme stratégique transversal sera publié conformément aux dispositions de l'article

L1133-1 du CDLD et sera mis en ligne sur le site internet de la Commune.

URBA/20190904-3 Approbation de la déclaration de politique du Logement


Considérant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable;

Considérant que conformément à l'article 187, §1er, de ce Code, les communes élaborent une

déclaration de politique du logement déterminant les objectifs et les principes des actions à

mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent, dans les neuf mois suivant le

renouvellement de leurs conseils respectifs;

Décide :

Résultat du vote : 8 voix "POUR" et 8 voix "CONTRE"

Vu l'égalité des votes, la proposition de décision ci-dessous EST REJETEE

"D'établir le programme suivant:

Déclaration de politique du Logement

Commune de Ramillies

Selon le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, les conseils communaux doivent

adopter une déclaration de politique du logement en début de législature locale.

L’article 187, paragraphe 1er du Code wallon du logement et de l’habitat durable précise

que « les communes élaborent une déclaration de politique du logement déterminant les

objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement

décent ». Cette déclaration doit être adoptée par le conseil communal dans les neuf mois

suivant le renouvellement du conseil.

CONTEXTE

D’une physionomie essentiellement rurale, Ramillies compte une population de 6.394

habitants (01/01/2018) dont 3.182 femmes et 3.212 hommes. Sa superficie est de 49,1 km2 et

la densité de sa population est de 130,3 h/km².

L'âge moyen de la population est de 39,8 ans, les soldes naturels et migratoires sont positifs

ces dernières années. La part de moins de 20 ans est plus importante que la moyenne

provinciale : 25,6 % en 2018 pour 23,4 % pour la Province.

Tableau voir annexe 1

La part des 65 et + est inférieure à la moyenne provinciale : 15,3 % pour 18,6 % dans la

province, mais en croissance constante

Tableau voir annexe 2

La croissance de population (inférieure à celle de la Wallonie entre 2012 et 2016) est

aujourd'hui plus importante que la moyenne wallonne, mais reste inférieure à la croissance de

population de la Province. L'écart se réduit cependant progressivement

Les projections annoncent une augmentation de 900 habitants à l'horizon 2035 (période 2018

- 2035 +14,1% pour 7,2 % en BW). Ces chiffres se traduisent en accroissement du nombre de

ménages à 437 unités supplémentaires d'ici 2035, soit 27 par an.

Sur base de ces chiffres et de l'évolution de la composition des ménages, l'estimation des

besoins en logement est de 511 logements d'ici 2035 ou 32 logements supplémentaires par

an avec une forte demande pour des appartements (113 % selon la fiche démographie BW).

Il nous semble important d'insister

• sur l'évolution des modes de vies (familles monoparentales, et recomposées,

personnes isolées, ...) qui nécessite une diversité de plus en plus grande du parc de

logements (type, surface…)

• sur la recherche d'une autre forme d'habitat pour raison écologique et/ ou

économique (nouvelles architectures, zone d'habitat permanent..)

• sur le vieillissement de la population

• sur la pression foncière entraînant à la hausse le coût du logement et une difficulté

pour les jeunes ménages de rester ou s'installer dans la Commune.

Objectif stratégique : Favoriser la cohésion sociale en facilitant la rencontre, l'accueil et

l'ouverture

Objectif opérationnel : Mettre en œuvre le droit à un logement décent en tant que lieu de vie,

d’émancipation et d’épanouissement des individus et des familles et favoriser la cohésion

sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine et par une diversification et un

accroissement de l’offre de logements dans les noyaux d’habitat.

• Action 1 : Organisation en 2019 d'une réunion de concertation regroupant le

Collège communal, le Centre public d'action sociale, l'Immobilière Publique du

Centre et de l'Est du Brabant wallon, l'Agence Immobilière Sociale et toute partie

prenante dans le domaine du logement public intervenant sur le territoire de la

Commune.

• Action 2 : diversifier les types de logements disponibles.

• Sous action 2.1 : Réalisation d'une expertise immobilière de la moitié du parc

immobilier communal d'ici 2023 et un inventaire des travaux les plus importants

(cahiers des charges réalisés) (Objectif opérationnel 15 Entretien patrimoine).

Réaliser un plan d'investissement de rénovation de bâtiments communaux avec offre

locative de logements (exemple : étage Grand-Rosière).

• Sous action 2.2 : Examiner les possibilités de régularisation et mise en œuvre

d’amélioration des zones d’habitats permanents (voir objectif Opérationnel 15

Collaboration avec IPBW.

• Sous action 2.3 : Analyse des possibilités de partenariat public / privé sous forme de

mise à disposition de terrain avec ventes à charges pour le développement de

logements à loyer modéré (avis de notaire reçu).

• Sous action 2.4 : Envisager des charges d'urbanisme imposant une diversité de

logements en cas de lotissement.

• Action 3 : permettre la réalisation de logements sociaux, moyens, de transit et

d’insertion

Sous action : élaboration et mise en œuvre d'un plan d'action avec les partenaires

(réunion de concertation), notamment l'IPBW pour un nouveau projet de logements

sociaux.

• Action 4 : lutter contre l’inoccupation et l’insalubrité des logements".

TRAV/20190904-4 Province du Brabant wallon. Approbation de la convention-type

pour les travaux sur le réseau "point-noeuds" prévus en 2019

sur notre territoire (liaison cyclo-piétonne sur les Chemins n°12

et 17 entre la rue d’Enines et la rue de l’Eglise)


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement l’article

L2212-32.;

Vu la Déclaration de politique provinciale 2018-2024 et notamment la volonté du Collège

provincial d’encourager les déplacements alternatifs crédibles et accessibles à tous notamment

en assurant le développement et la sécurisation d’un réseau cyclable dense ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 26 juin 2014 relative à la définition d’une

méthodologie et des actions à développer dans le cadre du Plan Provincial Cyclable du

Brabant wallon ;

Vu la décision du Collège provincial du 7 janvier 2016 relative à l’approbation du schéma

directeur des itinéraires cyclables provinciaux à points nœuds ;

Vu la décision du Conseil provincial du 25 avril 2019 approuvant le modèle de la présente

convention ;

Considérant qu'il est question ici de l'aménagement d’une liaison cyclo-piétonne sur les

Chemins n°12 et 17 entre la rue d’Enines et la rue de l’Eglise d’une longueur de 498 m sur

l’assiette existante par dépavage et pose d’un empierrement sur 150 m et sur les 348 m restant

par scarification du chemin existant, fraisage et broyage du substrat scarifié, stabilisation du

fond à la chaux, ensuite nivellement et pose sur l’ensemble des 498 m d’un apport de 20 cm

de calcaire 0/32 stabilisé avec liant au ciment (dosage 6%) sur 20 cm, profilage et compactage

et la mise en place d’un dispositif ralentisseur rue d’Enines afin sécuriser la sortie du chemin

n°12 ;

Considérant que ce projet est intéressant pour la mobilité au sein de la Commune de

Ramillies, en lien avec les itinéraires cyclables « Points nœuds » ;

Considérant que ce projet est financé par la Province du Brabant wallon ;

Vu le projet de convention transmis par la Province du Brabant wallon ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver cette convention ;


D’approuver la convention suivante :

"Convention type fixant les modalités d’exécution des travaux de confort et de sécurisation

sur le réseau cyclable provincial à points nœuds

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement l’article

L2212-32.;

Vu la Déclaration de politique provinciale 2018-2024 et notamment la volonté du Collège

provincial d’encourager les déplacements alternatifs crédibles et accessibles à tous

notamment en assurant le développement et la sécurisation d’un réseau cyclable dense ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 26 juin 2014 relative à la définition d’une

méthodologie et des actions à développer dans le cadre du Plan Provincial Cyclable du

Brabant wallon ;

Vu la décision du Collège provincial du 7 janvier 2016 relative à l’approbation du schéma

directeur des itinéraires cyclables provinciaux à points nœuds ;

Vu la décision du Conseil provincial du 25 avril 2019 approuvant le modèle de la présente

convention ;

Entre les soussignés,

La Province du Brabant wallon, ci-après dénommée « la Province », représentée par

Monsieur Mathieu Michel, Président du Collège provincial et Madame Annick Noël,

Directrice générale, en vertu de la décision du Collège provincial du ………............... , d’une

part ;

et la Commune de Ramillies représentée par Monsieur Jean-Jacques Mathy, Bourgmestre et

Madame Chantal Mottart, Directrice générale, agissant en exécution de la délibération de

son Conseil communal du…………………… , ci-après dénommée la Commune, d’autre part ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er – Objet

Dans le cadre de l’aménagement du réseau cyclable à points nœuds, la Province fait réaliser

à sa charge, les travaux urgents d’aménagement suivants :

Aménagement d’une liaison cyclo-piétonne sur les Chemins n°12 et 17 entre la rue d’Enines

et la rue de l’Eglise d’une longueur de 498 m sur l’assiette existante par dépavage et pose

d’un empierrement sur 150 m et sur les 348 m restant par scarification du chemin existant,

fraisage et broyage du substrat scarifié, stabilisation du fond à la chaux, ensuite nivellement

et pose sur l’ensemble des 498 m d’un apport de 20 cm de calcaire 0/32 stabilisé avec liant au

ciment (dosage 6%) sur 20 cm, profilage et compactage et la mise en place d’un dispositif

ralentisseur rue d’Enines afin sécuriser la sortie du chemin n°12.

Article 2 - Définition des clauses techniques

Les prescriptions techniques du cahier des charges sont élaborées par la Province après

concertation avec la Commune.

Si nécessaire, l’étude relative à l’aménagement et à la réalisation de ces travaux est confiée

par la Province, à ses frais, à un auteur de projet qui établit, en concertation avec la

Commune, les plans complets des infrastructures et équipements (signalisation, pistes

cyclables,..) ainsi que leurs prescriptions techniques.

Article 3 - Demande de permis

La Province introduit, le cas échéant, la demande de permis d’urbanisme nécessaire à la

réalisation du projet et prend en charge les éventuelles impositions et/ou modifications

imposées par le permis d’urbanisme.

Une copie de la demande de permis d’urbanisme, des documents l’accompagnant et du

permis octroyé est remise à la Commune.

La Province réalise les travaux précités en conformité avec ce permis et dans les règles de

l’art.

La présente convention ne dispense pas la Province de solliciter tout autre permis et/ou

autorisation imposés par les lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Procédures de marché public et mesures préalables aux travaux

Si les travaux d’aménagement sont réalisés sur une assiette qui n’est pas la propriété de la

Commune, cette dernière est chargée d’obtenir les autorisations et de passer les conventions

nécessaires avec les éventuels tiers propriétaires pour permettre la réalisation de

l’aménagement. L’acquisition éventuelle de parcelles complémentaires pour la réalisation des

travaux d’aménagement incombe à la Commune.

Un exemplaire des éventuels plans d’exécution des travaux (papier et format informatique)

est remis à la Commune.

La Commune assure la concertation avec les tiers impactés par les travaux et informera la

Province des contraintes à respecter en termes de période et éventuel phasage des travaux, de

signalisation et de sécurité des usagers de la voire.

La Province établit à ses frais les documents du marché de travaux nécessaires à la

réalisation de ces aménagements, aux déplacements et adaptations nécessaires des

installations souterraines et infrastructures existantes ainsi que les documents du marché de

services relatifs à la coordination sécurité.

Après la remise des éventuels plan d’exécution des travaux et des documents du marché de

travaux nécessaires à la réalisation des aménagements, la Commune dispose d’un délai de 15

jours calendrier pour faire d’éventuelles remarques. Au-delà de ce délai, la Province arrête

un projet définitif en tenant compte des éventuelles remarques de la Commune.

La Commune prend à sa charge l’information des tiers impactés par les travaux (riverains,

agriculteurs,..) et la mise en place de toutes éventuelles mesures alternatives de circulation

(signalisation, information,..) qu’elle estime par la suite nécessaires et qui ne seraient pas

prises en charge par l’adjudicataire des travaux.

Articles 5 - Responsabilité

La Province et les entrepreneurs qu’elle a désignés assurent à eux seuls la responsabilité des

travaux réalisés jusqu’à la réception définitive.

Toutefois, au terme de la réception provisoire, la Commune est responsable de tout problème

qui résulterait d’un défaut d’entretien ordinaire de l’aménagement réalisé et subroge la

Province maître d’œuvre en tous ses droits à l’égard de l’entrepreneur.

En cas de recours, la Province se réserve le droit de citer la Commune en intervention forcée.

Le transfert des risques et responsabilités des aménagements réalisés s’opère lors de la

réception définitive, sans préjudice de ce qui précède.

Article 6 - Exécution des travaux

Le fonctionnaire dirigeant du marché est désigné par la Province. Il se fera aider par un

responsable habilité par la Commune qui pourra apporter sa connaissance technique du

terrain.

Le Commune met, le cas échéant, à disposition des entrepreneurs désignés par la Province un

terrain à proximité du chantier pour stocker des matériaux.

La Commune procédera aux éventuels travaux de débroussaillage ou tout autre type de

travaux s’avérant nécessaires à la bonne exécution des travaux. Ces travaux, à charge de la

Commune, seront concertés avec les entrepreneurs désignés par la Province.

Article 7 - Réception des travaux

Préalablement à la date convenue pour octroyer ou non les réceptions provisoire et définitive,

la Province contacte la Commune qui valide les travaux réalisés ou émet les éventuelles

observations sur ceux-ci dans un délai de 10 jours ouvrables.

Au terme de la réception provisoire, la Commune assure l’entretien ordinaire de

l’aménagement réalisé, devient maitre d’ouvrage et peut agir en responsabilité contre

l’entrepreneur.

La Commune conserve la propriété de tous les aménagements réalisés sur son domaine.

Article 8 - Conditions résolutoires

La présente convention est conclue sous les conditions résolutoires de l’éventuelle non

obtention des permis, de l’éventuelle non approbation par le Conseil ou le Collège provincial

du Brabant wallon du marché de travaux pour les travaux listés dans la présente convention,

de la non ’attribution de marchés de travaux, de la non obtention des éventuelles autorisation

de propriétaires tiers, de la non acquisition des éventuelles parcelles complémentaires pour la

réalisation des travaux d’aménagement et de la non obtention des autorisations

administratives purgées de tout recours, nécessaires à la réalisation du projet.

Article 9 - Litige

En cas de litige ou contestation, les tribunaux du Brabant wallon sont seuls compétents.

Fait à Wavre en deux exemplaires, le …….

Pour la Province du Brabant wallon Pour la Commune de Ramillies

La Directrice générale, Le Président du Collège La Directrice générale, Le

Bourgmestre

provincial,

Annick Noël Mathieu Michel Chantal Mottart Jean-

Jacques Mathy"

FIN/20190904-5 PE20160011 - Construction d'infrastructures sportives pour le

football de Huppaye. Financement.


Considérant que le projet d'offrir de nouvelles infrastructures pour l'Alliance Huppaytoise

date de 2006;

Considérant que ce dossier a connu plusieurs versions, réajustements et a pris un retard

considérable laissant le club dans des infrastructures de plus en plus dégradées, justifiant

l'urgence;

Considérant le nombre de dossiers déposés simultanément en fin de législature précédente

auprès de la Région wallonne pour des montants importants, largement au-dessus de ce que

Ramillies était en droit d'attendre;

Considérant qu'au premier trimestre 2019, deux dossiers finalisés, celui de la rénovation du

hall des sports et celui du multi-sports de Gérompont ont été soumis à la décision de la

Ministre wallonne des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives;

Considérant que la subvention pour la rénovation du hall des sports s'élève à 1.314.110 €,

montant supérieur à la subvention attendue pour les infrastructures sportives de l'Alliance

Huppaytoise; qu'en conséquence, la priorité était à mettre sur ce dossier, ce qui a été

communiqué à la Ministre;

Considérant que le dossier de l'Alliance Huppaytoise était toujours début 2019 en finalisation

en collaboration avec l'administration wallonne "Infrasports";

Considérant que suite à une réunion avec Infrasports le 17/01/2019, il a été décidé d'envisager

un scénario de financement complet via fonds propres et emprunt si le subside n'était pas

octroyé rapidement, et de retirer le lot 3 (éclairage et équipements sportifs) pour le mettre à

charge du Club avec un subside "Petite infrastructure privée "(PIP) en parallèle avec le

subside "Petite infrastructure communale";

Considérant le dossier "projet remanié", approuvé par le Conseil Communal le 27/02/2019

prévoyant comme financement : Fonds propres, emprunt ou subside;

Considérant que le lot 3 pris en charge par le Club est estimé à 244.000 € (TVA et Imprévus

inclus);

Considérant qu'il y a lieu de confirmer le financement par fonds propres et emprunt, donc sans

subside;

Considérant que les conditions de l'emprunt sont approuvées ce jour;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du

21/08/2019,

Considérant l'avis Positif "référencé AC Ramillies - Avis 2019-28 - Conseil communal

04-09-2019 - Construction infrastructures football Huppaye - Financement" du

Directeur financier remis en date du 28/08/2019,

Décide :

Résultat du vote : 8voix "POUR" et 8 voix "CONTRE"


"Article 1er : de financer comme suit les travaux de construction d'infrastructures sportives

pour le football de Huppaye :

- Travaux pris en charge par la Commune : 1.235.000 €

. Emprunt : 645.000 € - Article budgétaire 76410/961-51/20160011

. Prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire : 590.000 € - Article budgétaire 060/995-

51/20160011

- Lot 3 pris en charge par le club 'Alliance huppaytoise" : 244.000 €

. Subside : 109.000 €

. Emprunt : 135.000 € (à garantir par la Commune)

Un subside communal ordinaire sera octroyé au club de football pour couvrir les charges de

cet emprunt.

Article 2 : De charger le Collège Communal de lancer la publication du marché après la

tenue d'une réunion de travail avec le club l'Alliance Huppaytoise et l'auteur de projet, en vue

de déterminer le meilleur timing pour la réalisation des travaux".

FIN/20190904-6 Souscription d'un emprunt pour la rénovation des installations

du football de Huppaye. Approbation des conditions et du mode

de passation.


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et

les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la

dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2019/492 relatif au marché “Souscription d'un emprunt

pour la rénovation des installations du football de Huppaye” établi par le Service Finances ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 140.000 €;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication

préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice

2019 et aux budgets ultérieurs, article 76401/211-01 ;


26/08/2019,


04-09-2019 - Construction infrastructures football Huppaye - Emprunt" du Directeur

financier remis en date du 02/09/2019,

Décide :

Résultat du vote : 8 voix "POUR" et 8 voix "CONTRE"


"Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2019/492 et le montant estimé du marché

“Souscription d'un emprunt pour la rénovation des installations du football de Huppaye”,

établis par le Service Finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges

et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à

140.000 €.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense qui est inscrite au budget 2019 et sera réinscrite aux

budgets ultérieurs, à l'article 76401/211-01, par fonds propres.

Article 4 : De charger le Collège de consulter les organismes bancaires au plus tôt en vue de

la souscription de l'emprunt".

FIN/20190904-7 Règlement général relatif aux critères et modalités d'octroi des

subsides communaux pour les associations et comités.


Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions;

Vu le décret du 31/01/2013 modifiant certaines dispositions du CDLD;

Vu le CDLD, art. L331-1 à 9;

Vu l'article 52 du règlement général de la comptabilité communale;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement pour l'octroi des subsides communaux

aux associations et comités;

Considérant l'avis Positif "référencé AC Ramillies - Avis 2019-32- Conseil communal 04-09-

2019 - Règlement d'octroi de subsides aux associations" du Directeur financier remis en date

du 08/08/2019,

Par 8 voix "POUR" et 8 abstentions,

Arrête comme suit le règlement général relatif aux critères et modalités d'octroi des subsides

communaux pour les associations et comités applicable à partir de l'année 2020 :

Règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux

pour les associations et comités.

Par l’établissement de ce règlement, la commune de Ramillies entend formaliser l’octroi de

subventions qui contribuent au développement local de l’entité en soutenant la vie associative

et les activités sportives, culturelles et de loisirs mises en place par les associations dont le

siège social est situé sur notre territoire et qui y développent leurs activités.

1. LES FORMES DE SUBVENTION

Les subventions se définissent comme des contributions (financières, matérielles ou en

personnel) allouées par les autorités administratives dans un objectif d’intérêt général, à des

personnes morales de droit privé pour la réalisation d’une action, d’un projet

d’investissement, le développement d’une activité ou le financement global de l’activité d’un

organisme bénéficiaire qui en est à l’origine. La commune peut trouver un intérêt à cette

activité ou ce projet (par exemple, l’animation d’un quartier) et décider de lui apporter son

soutien.

La subvention directe se concrétise par le versement d’une somme d’argent sur le compte

bancaire de l’association. Elle constitue donc une aide directe de la collectivité, à l’inverse

des aides indirectes qui prennent la forme de moyens matériels et/ou humains (mises à

disposition, occupation du domaine public, de locaux communaux,…) ou de prestations de

services effectuées par les services communaux pour le compte de l’association.

2. LES BENEFICIAIRES

• Personnes morales de droit public ou de droit privé

• Associations de fait

Afin de pouvoir bénéficier de cette subvention, les associations doivent en premier lieu être

agréées par l'administration communale.

Les critères principaux à remplir en vue de l'agrégation sont:

1. être en activité depuis un an au moins à compter de l’introduction de la demande;

(S’il s’agit d’un nouveau club, un subside de 100 € pourra être octroyé pour la mise

en route, sur base de la production d’un projet et en fonction de la décision du

Collège).

2. ne pas avoir de buts lucratifs;

3. les membres des associations doivent être des personnes physiques. Les associations

coupoles (associations reprenant d’autres associations) et les associations qui

distribuent des subsides aux autres associations sont exclues du présent règlement ;

4. les associations doivent organiser régulièrement des activités pour leurs membres

(au moins 3 fois par an) et apporter un intérêt pour la population;

5. le siège de l’association doit être fixé dans la commune;

6. chaque année une liste des membres (en distinguant les membres actifs des

sympathisants) doit-être remise. Celle-ci doit reprendre les informations suivantes :

nom, prénom et adresse de chaque membre actif et sympathisant;

7. fournir un rapport d’activités;

8. ne pas organiser exclusivement des activités lucratives dans le cadre de

l’association, à l’exclusion de la récolte de fonds destinés au fonctionnement.

3. SUBVENTIONS DIRECTES

3. 1. Dossier de demande de subsides

A. Subvention annuelle directe

Pour solliciter une subvention annuelle directe, l'association est tenue de remplir le formulaire

de demande ci-joint ou de le télécharger sur le site de la commune.

Ce dossier doit être envoyé au plus tard pour le 30 juin de l'année X pour l’attribution du

subside de l’année X+1

(pour l'année 2020, les demandes devront être introduites pour le 01/10/2019)

Y sont joints les documents suivants :

• la liste des membres et sympathisants de l'année de fonctionnement écoulée avec

leur nom, prénom et adresse (les données seront sous couvert de la loi sur la

protection de la vie privée et ne pourront servir qu'au seul contrôle lié au présent

règlement),

https://www.associatheque.fr/fr/guides/collectivites-territoriales/moyens-materiels-humains/mise-disposition-materiels.html

• la liste des membres du CA ou du Comité de l'année de fonctionnement écoulée

avec leur nom, prénom et adresse (les données seront sous couvert de la loi sur la


règlement),

S’il s’agit d’une association sportive:

• l'attestation d'affiliation à une fédération sportive reconnue par l'ADEPS ou le

Comité Olympique Belge et une copie des diplômes ou des brevets des membres

affiliés au club (initiateur, aide moniteur, moniteur, entraîneur) ;

• une copie de la facture de l’assurance en responsabilité civile et accident physique

contractée au nom de l’association et la preuve de son paiement.

Pour rappel, les associations sont dispensées de produire l’ensemble de leur comptabilité mais

fourniront un rapport d’activités reprenant les éléments suivants :

• la liste des activités réalisées (et leurs objectifs) ;

• la fréquentation moyenne de visiteurs

• les moyens (financiers, humains et matériels) engagés à la réalisation de ces

activités

Lors de l'introduction d'une première demande de subsides, l'association fournit :

• pour les ASBL, les statuts publiés en application de la loi du 27 juin 1931 tel que

modifiée par la loi du 02 mai 2002 relative aux ASBL, accompagnés du règlement

d'ordre intérieur (si existant) et de la composition du Conseil d'Administration à la

date de la demande de subvention;

• pour les associations de fait, les statuts (si existant) et le règlement d'ordre intérieur

(si existant).

B. Subvention exceptionnelle directe (pour l'organisation d'un événement précis).

Pour solliciter une subvention exceptionnelle directe, l'association est tenue de remplir le

formulaire de demande ci-joint ou de le télécharger sur le site de la commune.

Le formulaire doit être envoyé au plus tard 3 mois avant la date prévue de l’événement

Dans le cas où l'association ne bénéficie pas déjà d'une subvention annuelle directe, les

documents suivants devront être joints :

• la liste des membres et sympathisants de l'année de fonctionnement écoulée avec

leur nom, prénom et adresse (les données seront sous couvert de la loi sur la


règlement),

• la liste des membres du CA ou du Comité de l'année de fonctionnement écoulée

avec leur nom, prénom et adresse (les données seront sous couvert de la loi sur la


règlement),

S’il s’agit d’une association sportive:

• l'attestation d'affiliation à une fédération sportive reconnue par l'ADEPS ou le

Comité Olympique Belge et une copie des diplômes ou des brevets des membres

affiliés au club (initiateur, aide moniteur, moniteur, entraîneur) ;

• une copie de la facture de l’assurance en responsabilité civile et accident physique

contractée au nom de l’association et la preuve de son paiement.

Pour rappel, les associations sont dispensées de produire l’ensemble de leur comptabilité mais

fourniront un rapport d’activités reprenant les éléments suivants :

• la liste des activités réalisées (et leurs objectifs) ;

• la fréquentation moyenne de visiteurs

• les moyens (financiers, humains et matériels) engagés à la réalisation de ces

activités

Lors de l'introduction d'une première demande de subsides, l'association fournit :

• pour les ASBL, les statuts publiés en application de la loi du 27 juin 1931 tel que

modifiée par la loi du 02 mai 2002 relative aux ASBL, accompagnés du règlement

d'ordre intérieur (si existant) et de la composition du Conseil d'Administration à la

date de la demande de subvention;

• pour les associations de fait, les statuts (si existant) et le règlement d'ordre intérieur

(si existant).

3.2. Calcul de la subvention

A. Subvention annuelle directe

Toute nouvelle association culturelle ou sportive répondant aux critères du point 2 a la

possibilité d’introduire une demande de subvention.

Cette subvention se base sur une clé de répartition définie dans le tableau suivant et s’élèvera

à maximum 1.000 euros.

Le Conseil peut fixer des subventions forfaitaires pour des associations ou catégories

d'associations présentant un caractère particulier.

Le montant du subside sera calculé en fonction de critères auxquels doivent répondre chaque

comité.

Caractéristiques

Points Montant

Nombre de membres actifs* Ramillois de

l’association

0 à 25 1

Valeur d’un point 100€

26 à 50 2

51 et plus 3

Nombre de sympathisants actifs** Ramillois de

l’association

0 à 25 0.5

26 à 50 1

51 et plus 2

Association Ramilloise reconnue soit

régionalement, nationalement ou

internationalement

L’association

doit fournir les

preuves de sa

reconnaissance

1

Association devant entretenir des infrastructures 2

Association à caractère social très important vis-

à-vis de son public (aînés, personnes présentant

un handicap, maladie…)

2

Association justifiant plus de 3 événements par

an (à valeur ajoutée de la population de

Ramillies)

2

*Par membre actif, il faut entendre : toute personne « active » de manière répétitive au sein de

l’association

** Par sympathisant actif, il faut entendre toute personne possédant une carte de membre ou

de soutien en ordre de cotisation pour l’année de référence.

B. Subvention exceptionnelle directe

Une association peut, (maximum 1x/3ans), demander un subside exceptionnel dont le

maximum sera porté à la moitié du montant maximum de base soit 500€.

Ce subside exceptionnel peut être demandé dans le cas de l’organisation d’une activité de

grande ampleur ou toute autre activité indispensable à la survie de l’association (exemple :

rénovation de locaux ou appel aux nouveaux membres…). L’association bénéficiaire s’engage

à apposer le logo de la commune ou la mention « Avec le soutien de la commune de

Ramillies » sur les outils de communication liés à l’événement.

4. SUBVENTION INDIRECTE EN NATURE

La commune de Ramillies doit se limiter dans les subventions indirectes en nature apportées

aux associations

Le montant de l’aide indirecte est plafonné à 500 € par année et par association reconnue par

la commune de Ramillies. La valorisation de l’aide sera calculée sur la base suivante

30€/heure en main d’œuvre et 40€/heure en prêt de matériel roulant

5. MODALITES D'ATTRIBTION

1. Les demandes de subventions indirectes sont adressées au Collège communal dans un

délai raisonnable, à savoir au moins 3 mois avant la date de l’activité, afin de permettre aux

services administratifs de traiter efficacement le dossier. A défaut du respect de ce délai,

l’autorité se réserve le droit de ne pas prendre la demande en considération. Le Collège peut

également charger l’administration de demander tout complément d’information nécessaire

pour statuer sur le dossier.

2. Les demandes de subventions directes sont introduites au moyen d’un formulaire annexé

au présent règlement et envoyé avant le 30/06 de l’année X (le 01/10/2019 pour l'année 2020).

3. Toutes les demandes de subsides doivent comprendre les annexes mentionnées dans les

formulaires ainsi que la liste des membres.

4. Par ailleurs, lors de la première demande ou lorsque des modifications ont été apportées,

l’association ayant la personnalité juridique fournira une copie de ses statuts existants.

5. Lorsque le dossier est complet, le Collège communal statue sur les demandes. En ce qui

concerne les subventions directes, le crédit nécessaire sera prévu au budget X+1.

6. OBLIGATION DU BENEFICIAIRE

Tout bénéficiaire d’une subvention accordée par la commune doit l’utiliser aux fins pour

lesquelles elle a été octroyée et, à moins d’en être dispensé par un décret ou en vertu de celui-

ci, doit justifier son emploi.

Dans les cas ci-dessous, le bénéficiaire est tenu de restituer la subvention octroyée :

1° La subvention n’est pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été accordée.

2° Le bénéficiaire ne fournit pas les justifications visées au point 3.

3° Le bénéficiaire s’oppose au respect des obligations visées au point 5.

7. PAIEMENT DES SUBVENTIONS

Les subventions annuelles directes accordées seront inscrites au budget communal de

l’exercice suivant. Elles ne sont liquidables qu’après l’approbation des crédits budgétaires par

les autorités de tutelle. La liquidation des subsides aura lieu à terme échu (fin d’année) afin de

vérifier que les réalisations soient conformes aux demandes.

Les subventions exceptionnelles accordées sont payées sur base des pièces justificatives des

dépenses pour lesquelles elles ont été accordées et dès que le compte de la manifestation

concernée est produit.

L’inscription d’un crédit au budget et son approbation par les autorités de tutelle ne donnent

aucun droit à la liquidation effective de la subvention.

Les subsides de fonctionnement sont liquidés dès que le Collège ou le Conseil communal a

statué sur le dossier.

8. OBLIGATIONS SPECIFIQUES

Sans préjudice des dispositions légales et du présent règlement, le Collège communal peut

imposer des obligations spécifiques à un bénéficiaire de subventions communales.

Le Collège communal souhaite mettre en place le principe du "donnant/donnant", il semble

opportun que chaque association recevant des subventions directes ou indirectes accepte de

donner un peu de temps à la collectivité et ou à une autre association par rapport à la

subvention accordée.

Le Collège communal se réserve le droit d’inviter les associations à participer de manière

active à certaines activités communales (Wallonie plus propre, entretien des abords de locaux,

entretien des cimetières, …….).

L’invitation sera transmise aux associations au moins 6 mois avant la date prévue pour

l’activité.

9. CONTROLE DE L'OCTROI DES SUBVENTIONS

La Commune de Ramillies a le droit de faire procéder, sur place, au contrôle de l’emploi de la

subvention accordée, tant par des membres du Conseil communal que par des fonctionnaires

communaux mandatés à cet effet par le Collège communal, s’il en a délégation.

10. JUSTIFICATION DE L'UTILISATION

Chaque année, les associations qui ont eu recours à des subsides directs et indirects et qui

désirent renouveler leur demande, devront compléter le formulaire en annexe du présent

règlement et ce pour la date fixée par le Collège communal.

FIN/20190904-8 Asbl " La Petite Enfance de Ramillies". Pour approbation -

Compte 2018.


Vu la convention passée entre la Commune de Ramillies et l'asbl "La Petite Enfance de

Ramillies" en date du 06/11/2008 (C.C.), portant sur la gestion de la crèche d'Autre-Eglise;

Considérant que l'article 6,7ième alinéa, stipule que "le compte de l'exercice écoulé, le rapport

d'activité et les prévisions pour le prochain exercice devront être soumis à l'approbation du

Conseil Communal;

Vu le compte 2018, approuvé le 26/06/2018 par l'A.G. de l'asbl "La Petite Enfance de

Ramillies", présentant un boni de 19.025,32 €;

Vu le CDLD, notamment l'article L1122-30 ainsi que les articles L3331-3, L3331-4, L3331-5

et L3331-6;

Vu la demande d'avis de légalité faite au Receveur le 01/03/2019;

Vu l'avis de légalité du Receveur régional n° 2019/06 du 15/03/2019;

Considérant que le compte de l'asbl "La Petite Enfance de Ramillies" se clôture avec un boni

de 21.666,55 €.

Considérant que le subside communal pour l'année 2018 a donc été surestimé;

Considérant qu'il y a lieu que l'asbl "La Petite Enfance de Ramillies" rembourse à la

commune, la partie du subside communal versée en trop, en application de l'article 7 de la

convention dont question ci-avant, à savoir un montant de 21.666,55 € correspondant au boni

de l'exercice 2018;


2019 - ASBL La Petite Enfance de Ramillies - Compte 2018" du Directeur financier remis en

date du 01/08/2019,


Article 1er : d'approuver le compte 2018 de l'asbl "La Petite Enfance de Ramillies" présenté

comme suit :

Total de l'actif : 316.977,82 €

Total du passif : 316.977,82 €

Total des charges : 339.557,73 €

Total des produits : 361.224,28 €

Boni 2018 : 21.666,55 €

Article 2 : L'asbl "La Petite Enfance de Ramillies" devra rembourser à la commune la somme

de 21.666,55 €.

FIN/20190904-9 Octroi des subsides (subventions en numéraires) aux différents

groupements et associations pour 2019.


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L3331-1 à

L3331-8 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30/05/2013 relative à l’octroi des subventions par les

pouvoirs locaux ;

Considérant que les groupements ou associations citées ci-après, ont introduit, par courrier,

pour certains, une demande de subvention pour leur fonctionnement 2019;

Considérant que ces groupements ou associations ne doivent pas restituer une subvention

reçue précédemment ;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, que ce soit au niveau

sportif, culturel, caritatif ou autre ;

Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2019 aux articles :

10401/332-02, 762/332-02, 763/332-02, 764/332-02, 83201/332-02 et 834/331-01;

Considérant que pour les organismes bénéficiant d’un subside inférieur à 2.500 €, il n’y a pas

lieu de demander les bilan et comptes, mais qu’il convient de demander un rapport d’activités

de l’année précédente et le programme d’activités prévu pour l’année en cours avant la

liquidation du subside ;

Considérant que le règlement général relatif aux critères et modalités d'octroi des subsides

communaux arrêté ce jour n'est applicable qu'à partir de l'exercice 2020 et qu'il convient

d'octroyer les subsides pour l'exercice 2019;

Sur la proposition du Collège Communal,

Décide par


2019 - Octroi subsides 2019" du Directeur financier remis en date du 08/08/2019,


Art. 1er : La commune de Ramillies octroie les subventions suivantes, qui seront engagées sur

les crédits budgétaires 2019 repris ci-après :

Art. 10401/332-02 - Ass. De formation Montant

GTI Brabant wallon 50

Féd. Des Directeurs généraux du Bt wallon 60

Total article 110

Art. 762/332-02 Organismes de loisirs

Happy Dance 250

CCBW (0,10 €/hab) 652

Vie Féminine Autre-Eglise 50

Comité jumelage Gérompont 335

Comité jumelage Ramillies 335

I.S.B.W. 3670

TV COM 1542,5

Les Pêcheux d'Sint-Andry 50

Comité Fête St-Feuillien Hédenge 50

Les Troubadours 125

Cercle philantropique Sports Loisirs Culture 50

Unité Baudouin 1er 200

Dog Dancing 125

Asbl Equi Rève 125

Total article 7434,50

Art. 763/332-02 Anciens combattants

FNC Ramilies (Pilet D.) 245

Art. 764/332-02 Sociétés sportives

La Margelle 150

Football Mont-St-André 920

Football Huppaye 1170

Atout sports 125

Les Ramilloises - mini-foot 125

Ju-jutsu (asbl Feram) 125

Diving Plus (club plongée) 50

Total article 2665

Art. 83201/332-02 Association caritatives

Unicef 150

Médecins sans frontières 150

Amnesty International 150

Domus 300

Total article 750

Art. 834/331-01 Groupements 3X20

Seniors de Ramillies 250

Article 2 : Le subside est destiné à couvrir une partie des frais ordinaires de fonctionnement

annuels de chaque groupement ou association et non une activité précise.

Article 3 : Les organismes bénéficiant d’un subside supérieur à 2.500 euros doivent

transmettre leur bilan et comptes de l’exercice précédent ainsi qu’un rapport de gestion et de

situation financière (budget ou projet de budget de l’exercice en cours ou document

équivalent), avant la liquidation du subside.

Après avoir bénéficié d’une subvention pour l’exercice 2019, ils doivent transmettre les bilan

et comptes de l’exercice ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière relatif à ce

même exercice.

Article 4 : Les organismes bénéficiant d’un subside inférieur à 2.500 euros ne doivent pas

transmettre leur bilan et comptes mais doivent transmettre un rapport d’activités de l’année

précédente et le programme d’activités prévu pour l’année en cours, avant la liquidation du

subside.

Article 5 : Le bénéficiaire d’un subside 2019 est tenu de restituer celui-ci dans le cas où il n’a

eu aucune activité en 2019 ou s’il ne fournit pas les justifications demandées ou lorsqu’il

s’oppose à l’exercice du contrôle visé à l’article L3331-6.

PERS/20190904-10 Adhésion à la centrale de marchés de l'ORPSS - Instauration

d'un régime de pension complémentaire pour le personnel

contractuel (deuxième pilier)..


Vu la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-

ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,

de fournitures et de services;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de

fournitures et de services;

Vu l'avis de marché publié par l'ONSSAPL en date du 21 février 2010 dans le Bulletin des

Adjudications et en date du 03 février 2010 dans le Journal Officiel de l'Union Européenne,

au terme duquel la procédure d'appel d'offres général fut lancée;

Vu la décision de l'ONSSAPL du 29 juillet 2010 d'attribuer le marché suivant les termes du

cahier spécial des charges à l'association momentanée DIB-Ethias;

Considérant que les agents contractuels bénéficient d'une pension considérablement plus

basse que celle des statutaires, et ce pour le même travail effectué au sein de l'administration

communale;

Considérant qu'il y a lieu de réduire l'écart de pension entre les agents contractuels et les

agents statutaires;

Considérant que pour ce motif, le Collège communal entend proposer au conseil communal

d'adhérer au système d'assurance-groupe "deuxième pilier";

Considérant qu'un incitant fédéral (réduction de cotisation de responsabilisation) et régional

(soutien au financement du deuxième pilier) sont disponibles pour les administrations qui

adhèrent au deuxième pilier avant le 31 octobre 2019;

Considérant que le marché public conclu par l'ONSSAPL en tant que centrale de marchés

permet de rencontrer les besoins de la Commune de Ramillies;

Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 15 juin 2006, le pouvoir adjudicateur qui

recourt à une centrale de marchés est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une

procédure de passation;

Considérant le procès verbal de la réunion syndicale du 22/08/2019 et du protocole d'accord

avec les organisations syndicales représentatives dont l'administration est en attente de

signature;

Considérant que les crédits seront inscrits en modification budgétaire n°3 à l'article

13120/113-48;


26/08/2019,


04-09-2019 - Pension complémentaire pour les contractuels - 2e pilier" du Directeur

financier remis en date du 02/09/2019,


Article 1 :

La Commune de Ramillies instaure un régime de pension complémentaire pour son personnel

contractuel à partir du 01/07/2019.

Article 2 :

La Commune de Ramillies est l'organisateur du plan de pension pour son personnel

contractuel.

Article 3 :

La Commune de Ramillies approuve le règlement de pension joint en annexe à la présente

délibération. La Contribution d'assurance groupe s'élève à 3% du salaire donnant droit à la

pension.

Article 4 :

Le règlement de pension sera communiqué aux membres du personnel contractuel qui en fera

la demande.

Article 5 :

La Commune de Ramillies adhère à la centrale de marchés de l'ONSSAPL, et, partant, au

marché conclu avec l'association momentanée DIB-Ethias, aux termes et conditions du cahier

spécial des charges de l'appel d'offres général attribué à ladite association momentanée en date

du 29 juillet 2010.

Article 7 :

Copie de cette décision est adressée à l'ORPS, rue Joseph II,47 à 1000 Bruxelles.

Article 8 :

De transmettre la présente délibération à la Région wallonne ainsi que tous les documents

nécessaires à l'obtention de l'incitant régional.

Article 9 :

D'inscrire les crédits nécessaires à la prochaine modification budgétaire.

SECRET/20190904-11 Asbl ASCCR. Désignation d'un candidat-administrateur du

groupe IC en remplacement de Camille Janssens,

démissionnaire. Démission de Maxence Closse, administrateur

représentant le groupe REM. Désignation d'un candidat-

administrateur en remplacement de Maxence Closse,

démissionnaire.


Considérant que la Commune de Ramillies est membre fondateur de l’Asbl « Association

sportive et culturelle communale de Ramillies » ;

Vu les statuts de l’Asbl « Association sportive et culturelle communale de Ramillies » ;

Vu la décision du Conseil Communal du 05.05.2019 désignant les candidats-administrateurs

et le candidat-observateur pour l’asbl «Association sportive et culturelle communale de

Ramillies » ;

Vu la démission de Mme Camille Janssens en sa qualité de représentante du groupe IC,

membre effective et administratrice de l’asbl « Association sportive et culturelle communale

de Ramillies » ;

Considérant que Mme Monique DEMASY a exprimé son acceptation d’être membre effective

de l’Asbl « Association sportive et culturelle communale de Ramillies» pour représenter le

groupe IC ;

Considérant que Mr Danny Degrauwe, chef de file du groupe IC a posé la candidature de

Mme Monique DEMASY comme candidat-administrateur de l’Asbl « Association sportive et

culturelle communale de Ramillies», par écrit auprès de la directrice générale f. f., le

00/09/2019 en remplacement de Mme Camille Janssens;

Considérant que Mr Maxence Closse a fait part en cours de séance du Conseil Communal de

sa démission en sa qualité de représentant du groupe REM, membre effectif et administrateur

de l’asbl « Association sportive et culturelle communale de Ramillies » ;

Considérant que Mr Jean-Jacques Mathy, chef de file du groupe REM a posé la candidature

de Mr Jean-Claude CASSART comme candidat-administrateur de l’Asbl « Association

sportive et culturelle communale de Ramillies»;

Considérant que Mr Jean-Claude CASSART a exprimé son accord en séance du Conseil

Communal;

Arrête :

Procède au scrutin secret pour la désignation du candidat administrateur Monique Demasy, en

remplacement de Camille Janssens, pour le groupe IC

16 conseillers communaux prennent part au vote sur les 16 conseillers communaux présents :

Le résultat du vote est le suivant :

• Mme Monique DEMASY obtient 15 voix « Pour », Il y a 1 bulletin blanc ou nul.

Par conséquent, Mme Monique DEMASY est désignée comme candidat administrateur de

l’Asbl «Association sportive et culturelle communale de Ramillies», en remplacement de

Mme Camille Janssens pour le groupe IC.

Procède au scrutin secret pour la désignation du candidat administrateur Jean-Claude Cassart,

en remplacement de Maxence Closse, pour le groupe REM

16 conseillers communaux prennent part au vote sur les 16 conseillers communaux présents :

Le résultat du vote est le suivant :

• Mr Jean-Claude CASSART obtient 14 voix « Pour », 1 voix "Contre", il y a 1

bulletin blanc ou nul.

Par conséquent, Mr Jean-Claude CASSART est désigné comme candidat administrateur de

l’Asbl «Association sportive et culturelle communale de Ramillies», en remplacement de Mr

Maxence Closse pour le groupe REM.

SECRET/20190904-12 Pour approbation. Bail emphytéotique entre la Commune et le

CPAS relatif à une parcelle appartenant au CPAS sous

Huppaye, cadastré section C numéro 60a et située dans le projet

de construction de bâtiment pour le football de Huppaye.


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L 1122-30 ;

Vu la décision du Conseil communal du 05/03/2012 de conclure avec le CPAS de Ramillies

(propriétaire) un bail de location au profit de la Commune de Ramillies (preneur) concernant

une parcelle cadastrale sur laquelle le projet de construction d'une nouvelle infrastructure

sportive pour le football de Huppaye serait implanté ;

Vu la décision du Conseil du CPAS du 06/03/2012 ratifiant cette décision de principe ;

Considérant que le projet de construction d'une infrastructure sportive à Huppaye comprend

une parcelle cadastrale qui appartient au CPAS de Ramillies, à savoir la parcelle cadastrée

sous Huppaye section C n°60a ;

Considérant qu'une des conditions imposées par la Région Wallonne - division Infrasports -

pour l'octroi des subsides est que la Commune bénéficie d'un bail de location pour cette

parcelle pour une période minimale et ininterrompue de 20 ans à dater de l’introduction de la

demande de subvention ;

Considérant qu'il y a lieu, conformément aux pièces justificatives demandées par Infrasports,

de prolonger le bail de 10 ans (pour une durée de 30 ans au lieu de 20 ans conclus initialement

et toujours à titre gratuit) ;

Considérant que ce bail doit être passé par acte authentique ;

Considérant l'accord de principe pris par le Conseil du CPAS en date du 19/02/2019 ;

Considérant la décision de principe actée par le Conseil communal en date du 27/02/2019 ;

Considérant que par décision du Conseil communal de ce jour, le projet de construction des

infrastructures sportives de Huppaye sera réalisé sur fonds propres et subsides, sauf l'éclairage

qui devrait être subsidié par Infrasports via une demande rentrée par le club de football;

Considérant que même en l'absence de conditions de la Région wallonne dans le cadre de la

subsidiation, il est logique que cette parcelle fasse l'objet d'un bail emphytéotique au profit de

la Commune puisque ce terrain servira notamment pour l'implantation des parkings et une

partie du terrain de football;

Considérant le projet d'acte établi par le Notaire Cayphas;

Considérant que les intérêts de la Commune et du CPAS sont convergents; que le canon est

fixé à un euro symbolique;


- de conclure avec le CPAS le bail emphytéotique tel qu'annexé à la présente délibération

portant sur la parcelle appartenant au CPAS cadastrée sous Huppaye, section C numéro 60a

d'une contenance de 17a00ca, et ce dans le cadre de la construction d'infrastructures sportives

pour le club de football de Huppaye.

- de marquer son accord sur le canon fixé à 1 euro symbolique.

SECRET/20190904-13 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint Feuillien à

Ramillies-Offus. Budget 2020.


Vu le décret du 13.03.2014 modifiant la tutelle sur les établissements chargés du temporel des

cultes reconnus;

Vu le budget de l’exercice 2020 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint

Feuillien à Ramillies-Offus en séance du 18.07.2019;

Vu le dossier relatif au budget de l’exercice 2020 précité, déposé à l’administration

communale de Ramillies le 30.07.2019;

Considérant que le budget de l’exercice 2020 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique

porte en intervention communale :

• En recettes ordinaires la somme de : 3.928,12 €

• En recettes extraordinaires la somme de : néant ;

Vu l’avis d’approbation de l’Archevêché de Malines/Bruxelles daté du 02.08.2019;

Attendu qu’il convient d’approuver le budget de l’exercice 2020 ;

Arrête à l'unanimité :

Article 1er : Le budget de l’exercice 2020, arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse

Saint Feuillien à Ramillies-Offus en séance du 18.07.2019 est approuvé avec les interventions

communales ci-après :



Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Conseil de la Fabrique d’Eglise de la Paroisse

Saint Feuillien à Ramillies-Offus et à l’Archevêché.

SECRET/20190904-14 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint André à Mont-Saint-

André. Compte 2018.



cultes reconnus;

Vu le compte de l’exercice 2018 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint André à

Mont-Saint-André en séance du 16.04.2019;

Vu le dossier relatif au compte de l’exercice 2018 précité déposé à l’administration


Considérant que le compte de l’exercice 2018 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique

porte :

• En recettes la somme de 8.808,58 €

• En dépenses la somme de 7.893,33 €

• Boni : 915,25 € ;


Attendu qu’il convient d’approuver le compte de l’exercice 2018 ;


Article 1er : Le compte de l’exercice 2018, arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse

Saint André à Mont-Saint-André en séance du 16.04.2019 est approuvé aux montants ci-

après :

Article 17 – supplément communal pour les frais ordinaires du culte : 7.788,09 €

Article 19 – reliquat du compte 2018 : Néant €

Total général des recettes : 8.808,58 €

Total général des dépenses : 7.893,33 €

Boni : 915,25 €.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Conseil de la Fabrique d’Eglise de la paroisse Saint

André à Mont-Saint-André.

SECRET/20190904-15 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Notre-Dame de Grand-

Rosière à Grand-Rosière. Budget 2020.



cultes reconnus;

Vu le budget de l’exercice 2020 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Notre-Dame

de Grand-Rosière à Grand-Rosière en séance du 11.07.2019;











Notre-Dame de Grand-Rosière à Grand-Rosière en séance du 11.07.2019 est approuvé avec

les interventions communales ci-après :




Notre-Dame de Grand-Rosière à Grand-Rosière et à l’Archevêché.

SECRET/20190904-16 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint-André à Mont-

Saint-André. Budget 2020.



cultes reconnus;

Vu le budget de l’exercice 2020 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-André à

Mont-Saint-André en séance du 24.07.2019;





• En recettes ordinaires la somme de : 11;135,55 €


Vu l’avis d’approbation de l’Archevêché de Malines/Bruxelles (non reçu ce jour);


Décide à l'unanimité de reporté le point.

SECRET/20190904-17 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint Jean-Baptiste à

Huppaye. Budget 2020.



cultes reconnus;

Vu le budget de l’exercice 2020 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Jean-

Baptiste à Huppaye en séance du 10.07.2019;






• En recettes extraordinaires la somme de : Néant;





Saint Jean-Baptiste à Huppaye en séance du 10.07.2019 est approuvé avec les interventions





Saint Jean-Baptiste à Huppaye et à l’Archevêché.

SECRET/20190904-18 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint Remy à Gérompont.

Budget 2020.



cultes reconnus;

Vu le budget de l’exercice 2020 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Remy à

Gérompont en séance du 10.07.2019;











Saint Remy à Gérompont en séance du 10.07.2019 est approuvé avec les interventions





Saint Remy à Gérompont et à l’Archevêché.

SECRET/20190904-19 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Notre-Dame de la

Visitation à Autre-Eglise. Budget 2020.



cultes reconnus;

Vu le budget de l’exercice 2020 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Notre-Dame

de la Visitation à Autre-Eglise en séance du 01.07.2019;











Notre-Dame de la Visitation à Autre-Eglise en séance du 01.07.2019 est approuvé avec les

interventions communales ci-après :




Notre-Dame de la Visittion à Autre-Eglise et à l’Archevêché.

SECRET/20190904-20 Pour approbation. Fabrique d'Eglise Saint Rosaire à Bomal.

Budget 2020.



cultes reconnus;

Vu le budget de l’exercice 2020 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Rosaire

à Bomal en séance du 09.07.2019;











Saint Rosaire à Bomal en séance du 09.07.2019 est approuvé avec les interventions





Saint Rosaire à Bomal et à l’Archevêché.

SECRET/20190904-21 DE FOOZ Fernande: renon à la concession en pleine terre de 4

M² octroyée à Mr HACCOUR Réné le 22/08/1949 , renouvelée

par le Collège échevinal le 19/06/2001 pour 50 ans à Mr DE

FOOZ Richard où sont inhumés Mr HACCOUR Richard

décédé en -1913 et Mme MATTOT Marie décédée en 1955 ;

située dans l'ancien cimetière d'Autre-Eglise Emplacement Q

11- RQ/E11 (saphir )


Vu la loi du 20 juillet 1971, telle que modifiée sur les funérailles et sépultures;

Vu le document ci-annexé par lequel Madame DE FOOZ Fernande, demeurant à 1320

BEAUVECHAIN, rue du Grand Brou, 64 ; agissant au nom de l'ayant droit à la concession,

déclare renoncer à la concession octroyée par le Conseil Communal le 22/08/1949 à Mr

HACCOUR René, renouvelée au Collège échevinal le 19/06/2001 pour 50 ans à Mr DE

FOOZ Richard en pleine terre de 4 M² où sont inhumés Mr HACCOUR Richard en 1913 et

Mme MATTOT Marie en 1955; située dans l'ancien cimetière d'Autre-Eglise- Emplacement Q

11 - RQ/E11(saphir):

décide à l'unanimité :

- Art.1er: de mettre fin, à dater de ce jour, à la concession octroyée par le Conseil communal

du 22/08/1949 à Mr HACCOUR René; renouvelée par le Collège échevinal le 19/06/2001

pour 50 ans à Mr DE FOOZ Richard en pleine terre de 4 M² où sont inhumés Mr HACCOUR

Richard en 1913 et Mme MATTOT Marie en 1955 , située dans l'ancien cimetière d'Autre-

Eglise - emplacement Q 11 - RQ/E11 (saphir).

-Art.2: Les signes indicatifs de sépulture ainsi que les constructions souterraines qui

subsisteraient, deviennent propriété de la commune et la concession sera récupérée pour de

nouvelles inhumations ou sera conservée s'il s'agit d'une sépulture d'importance historique

locale (Art. L 1232-29).

Le Collège Communal réglera la destination des matériaux ainsi attribués à la commune.

SECRET/20190904-22 Approbation du procès-verbal de la séance précédente


Aucune remarque n'étant intervenue au cours de la séance au sujet du procès-verbal de la

séance du 24/07/2019, ce document est considéré comme approuvé et est signé par la

Secrétaire et le Président.

Le Président lève la séance à 22h15’

Par le Conseil :

La Directrice générale - Secrétaire, Le Bourgmestre - Président,

C. MOTTART J-J. MATHY

Documents

E X T R A I T DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL ... · FIN/20190904-8 Asbl " La Petite Enfance de Ramillies". Pour approbation - Compte 2018. ... Fabrique d'Eglise Saint André