CODE UE : DRS003-1-BX INTITULE : Droit social : bases du droit du travail : aspects individuels et collectifs DATE : 29 janvier 2011 HORAIRES : 14h à 16h DUREE : 2 heures CONSIGNES : Documents interdits NOMBRE DE PAGES : 2

CNAM

UE Régionale

Examen 1ère Session – 1èr Semestre Année 2010/2011

Répondez au choix à 3 des 5 questions de cours posées ci-dessous : 1 - Indiquez-moi les différentes sources du droit du travail et leur hiérarchie en construisant une pyramide 2 – Quelles sont les règles relatives au renouvellement de la période d’essai ? 3 – Quelles sont les conditions de validité de la clause de non concurrence ? 4 – Qu’est ce qu’un prise d’acte de rupture ? 5 - Quelles sont les caractéristiques de l’unité économique et sociale (UES) Résolvez ces 2 cas pratiques : 1 – la société BULL envisage de supprimer un poste de commerciale sa société car elle connait d’importantes difficultés économiques. La société a deux commerciaux : Madame LEJEUNE a 56 ans et 2 enfants quine sont plus à leur charge. Elle vit avec son mari qui est retraité. Madame LEJEUNE travaille au sein de cette société depuis plus de 1 an mais commet beaucoup d’erreurs dans son travail. Monsieur HIDEUX a 30 ans et 3 enfants avec sa femme qui est au chômage depuis 2 ans. Il travaille dans cette société depuis 1 an. Monsieur HIDEUX est très dynamique. Établissez un tableau avec les critères d’ordre de licenciement légaux et déterminez le salarié à licencier sachant que l’employeur veut essayer de conserver Monsieur HIDEUX. Indiquez à la société si au regard des critères, Monsieur HIDEUX pourra être conservé dans son poste de commercial. 2 – La société LEJEUNE est installée à BORDEAUX. Ses locaux vont déménager à MERIGNAC avec tous les salariés. Un de ses salariés refuse de changer de lieu de travail indiquant que son contrat de travail ne contient aucune clause de mobilité et que son contrat de travail contient une clause qui stipule : « le lieu de travail de Monsieur LEJEUNE se situe 8 rue du mirail – 33000 BORDEAUX » Monsieur LEJEUNE peut il refuser ce déménagement ?