Droit Rsum:

1) Expliquez le Trait de Rome:

v.f. Vocabulaire pour intgrer la dfinition de trait:

C'est un accord entre des tats de l'Union Europenne permettant ces mmes tats de pouvoir de faire circuler leurs marchandises.L'Italie, l'Allemagne, la Hollande, le Luxembourg, la Belgique et la France dcident de former l'Union Europenne en 1957.Ils transfrent leur comptence une institution qui est toujours en vigueur et concerne, entre autres, la libre circulation des marchandises. L'conomie en Europe serait favorise par la suppression progressive des entraves la libre circulation des marchandises (=douane). Ce trait dfinit galement le terme marchandise.

2) Dterminer les 3 notions lmentaires de la vente:

1) Un contrat*2) Le transfert de proprit3) Le prix**

*Les conventions lgalement formes tenant lieu de loi pour ceux qui les ont faits. Cette phrase parle bien entendu des contrats.

**Pour qu'il y ait vente, il suffit qu'il y ait accord sur l'objet de vente et le prix de celui-ci.

3) Que se passe-t-il si la vente d'un bien a lieu un prix infrieur la valeur du march:

Si le vendeur se trompe sur le prix de vente, il n'a pas de possibilit de revenir en arrire SAUF pour les vendeurs d'immeubles, si le prix de vente de l'immeuble est infrieur au 7/12me du prix de base cela gnre une lsion et le vendeur peut porter plainte.

Exemple:

Un homme veut acheter un terrain pour btir une maison, ce terrain cote 12000euros, et l'homme marchande avec le vendeur et lui propose un prix de 4999 euros, le vendeur ne rflchissant pas trop au consquence rpondit positivement cette demande. Quelques jours plus tard, le vendeur porte plainte et il arrive rcuprer le terrain, car le vendeur a t ls de plus de 7/12me (donc 7000euros), il y a donc en cours un rescision de la vente (ce qui veut dire de recommencer la vente) pour lsion. Bien entendu, tout ceci ne peut avoir lieu si l'objet de vente n'est pas un immeuble.

4) Quelles sont les diffrentes obligations du vendeur:

- Informer: sur le type du bien vendu, son utilisation adquate et sur la nature d'utilisation de l'objet (Dcrire son bien).

- Dlivrance: C'est le fait de livrer le bien. Pas de vente sans livraison. Paiement du prix terme ou avec des intrts si retard. (Livrer son bien + obtenir son paiement (alternative: Les intrts de retard)).

- Jouissance paisible ou garantie d'viction: C'est une garantie du vendeur l'adresse du nouveau propritaire du bien qu'il n'y aura pas d'usage par d'autres propritaires qui jouiraient du bien. Un tiers, ventuellement en litige par rapport au bien vis, devra s'adresser exclusivement au vendeur du bien, pas l'acheteur (garantie permettant au vendeur d'tre sur que le seul utilisateur du bien vendu sera bien l'acheteur et si l'objet a un quelconque problme le vendeur sera convoqu au tribunal).

- Pas de vices cachs: Un vice cach est le vice que possde un bien et qui n'est pas dcelables lors d'un examen superficiel lors de la livraison. (Donc c'est un vice que l'acheteur ne remarque que aprs sa livraison)

5) Quelles sont les diffrentes obligations du matre d'ouvrage:

- Faciliter le travail: C'est mettre en avant l'obligation dans un contrat du matre d'ouvrage (permet de mettre en avant le contrat avec un matre d'ouvrage passer le contrat au plutt).

- Payer le prix convenu: Surtout, le payement des acomptes. L'entrepreneur ne souhaite pas attendre la fin du contrat pour tre pay. Si on ne le paye pas, l'entrepreneur est en droit de suspendre ses obligations. (Exception d'inexcution). (l'acheteur doit pay l'entrepreneur du contrat avant l'chance de celui-ci, l'entrepreneur est en droit d'arrter le contrat sauf en cas d'inexcution).

- Recevoir l'ouvrage: Quand les travaux sont faits, il convient de constater dans un document que tout est termin. La responsabilit de l'ouvrage appartient exclusivement au matre de l'ouvrage ds la clture du contrat. La rception permet de dire a quel jour le travail est arrt. S'il y a un vice apparent, en acceptant l'ouvrage, on le couvre. (Un document est envoy quand les travaux sont termins ou quand les travaux sont arrts. La responsabilit si l'ouvrage est mal construit ou endommag revient au matre d'ouvrage, l'acheteur est couvert en acceptant l'ouvrage.)

6) Expliquer l'arrt Costa/Enel (15/07/1964):

En Italie, un particulier, monsieur Costa s'opposa Enel (une socit monopoleur distributrice d'lectricit) en soulevant le fait que, selon le droit Europen, les monopoles nationaliss devraient tre l'objet d'une attention particulire. Le juge Milanais s'adresse la cour de justice europenne pour savoir si le droit europen contre la cration de monopole s'applique.

Effectivement, on ne peut pas faire 2poids, 2mesures: Si le trait de Rome prvoit de rorganiser les monopoles, il ne faut pas que le droit national vienne dfaire cette initiative.

L'arrt Costa/Enel est primordial, car il permet de trouver une rponse un problme conomique, social, etc.. Il faut d'abord passer par le droit europen.

D'o la primaut du droit europen et international sur le droit national.

=> Monsieur Costa, un particulier s'oppose un monopole distributeur d'lectricit en Italie sur le fait que selon le droit europen, les monopoles nationaliss devraient tre observer attentivement.Donc un juge s'adresse la cour de justice sur la question de monsieur Costa. Et effectivement, le trait de Rome prvoit de rorganiser les monopoles. Et le droit national ne doit pas dfaire cette initiative.

L'arrt de Costa/Enel a pu prouv la primaut du droit europen et international sur le droit national.

7) Expliquer l'arrt de Francovic:

Si une directive est mal ou pas transpose, et qu'elle cre un dommage un citoyen, alors des dommages et intrts peuvent tre rclam auprs de l'tat = action en responsabilit.

L'arrt Francovic de la cour de justice des communauts europennes prcise qu'une violation du droit communautaire ayant caus un dommage un particulier, que cette violation soit l'oeuvre de la loi pourrait engager la responsabilit de l'tat. => La Cour de Cassation a admis le principe de responsabilit civile de l'tat du chef des fautes commises par les magistrats. Lorsqu'un magistrat, organe de l'tat, a dans l'exercice de ses fonctions, commis une faute qui cause autrui un dommage, l'tat est tenu de rparer ce dommage.

=> Si une directive est mal ou pas transpose, et qu'elle cre un dommage un citoyen, alors des dommages et intrts peuvent tre rclam auprs de l'tat (c'est une action en responsabilit) (mme pour les membres de l'tat faisant des fautes causant dommages autrui)

8) Que se passe-t-il en cas d'accidents de travail?

La caisse commune: Il y a une mise en place d'un mcanisme de responsabilit objectif et collectif. C'est un dfi pour la socit de grer la maladie, le non emploi, les congs parentales (= droit de lgitime absence de l'un ou l'autre parents devant s'occuper des enfants en bas ge). Tout le monde y contribue (socit), c'est une dimension nouvelle du droit base sur la solidarit (ONSS)

=> La caisse commune est un mcanisme bas sur la responsabilit de tout tre vivant dans une mme socit.

9) Qui est le prsident de la commission europenne?

Jos Manuel Barosso

10) Citer les 5 principales institutions europennes:

- Le parlement europen:Son rle est d'exercer le pouvoir lgislatif, rgler le budget.Le prsident est lu tout les 5 ans.- Le conseil de l'union europenne:Son rle est adapt la lgislation europenne, il conclut les accords internationaux entre l'union europenne et les autres pays, il dfinit la scurit commune et la politique trangre.Le prsident change tout les 6 mois (tournante entre pays de l'union europenne).- La commission europenne:Son rle est d'appliquer le droit en union europenne (responsable des dcisions du conseil et du parlement), il gre le budget (avec le parlement), il reprsente l'union europenne sur la scne internationale.Le prsident est Jos Manuel Barosso.Il y a 27commissaires (un par pays) (Exemple: Louis Michel).- La cour de justice:Son rle est de s'assurer que la lgislation est bien applique en union europenne, et d'assurer la scurit juridique elle comprend le tribunal de 1re instance.- La cour des comptes:Son rle est de veiller a ce que la totalit des ressources financires de l'union europenne qui viennent des contribuables soient perues correctement et il doit contrler galement si les dpenses de l'union europenne soient lgales.

=> le parlement europen: exercer le pouvoir lgislatif, grer le budget et prsident a lire tout les 5 ans.

=> le conseil de l'union europenne: adapte la lgislation europenne, conclut les accords internationaux (U.E. Et autres pays), dfinit la scurit commune et politique trangre. Prsident chang tout les 6mois

=> La commission europenne: applique le droit en union europenne (responsable des dcisions du parlement et du conseil), gre le budget avec le parlement et reprsente l'union europenne en internationale. Prsident Jos Manuel Barosso, et un commissaire par pays (27)

=> la cour de justice: doit s'assurer que la lgislation est bien applique en union europenne et assure une scurit juridique.

=> La cour des comptes: veille sur le total de pognon de l'union europenne venant des contribuables et regarde si les dpenses de l'union europenne sont lgales.

11) Quels sont les droits essentiels des citoyens europens?

Rsider, Circuler, Travailler en Europe

12) Pourquoi l'anne 2008 est-elle une anne particulire?

Car c'est le 60me anniversaire de la dclaration universelle des droits de l'homme.- Droits gaux et inalinables (qu'on ne peut pas vendre, ni violer)- Fondement de la libert, justice et paix dans le mondeEt en 1998: C'tait le 50me anniversaire de la signature du trait de Rome sur la cour pnale internationale et l'arrestation Londres de Pinochet.

2008: 60me anniversaire de la dclaration universelle des droits de l'homme permettant des droits gaux et inalinables et un fondement de la libert, de la justice et de la paix dans le monde

1998: 50me anniversaire de la signature du trait de Rome sur la cour pnale internationale et l'arrestation Londres de Pinochet

13) Les dates fondamentales dans la fondation de l'union europenne:

1951: Naissance de la Communaut europenne du charbon et de l'acier (CECA) entre les six pays fondateurs1957: Trait de Rome instituant un march commun1973: Les communauts passent neuf membres et dveloppent leurs politiques communes1979: Premires lections europennes au suffrage universel direct1981: Premier largissement mditerranen1993: Ouverture du grand march intrieur et Le trait de Maastricht institue l'union europenne1995: L'union compte quinze membres2002: Mise en circulation de l'euro2004: Dix nouveaux pays membres entrent dans l'union

14) Quel est l'avenir de l'union europenne?

L'union europenne s'tend sur tout un continent. l'avenir elle reprsentera les intrts des Europens dans une conomie mondiale. Pour que son action soit plus efficace, elle a rdig un nouveau trait, le trait de Lisbonne.

Le trait de Lisbonne, le 13 dcembre 2007, par les chefs d'tat et de gouvernement des 27 tats membres permettra a l'union europenne de disposer d'institutions modernes. Les Europens comptent sur l'union europenne pour rpondre aux questions qu'ils se posent concernant, notamment, la mondialisation, les changements climatiques, les dmographies, lnergie et la scurit.

Le trait de Lisbonne renforcera la dmocratie dans l'union europenne et la capacit de celle-ci a dfendre jour aprs jour les intrts des citoyens dans ces domaines.

=> l'avenir de l'union europenne dpend d'un nouveau trait, le trait de Lisbonne, il permet aux tats membres d'obtenir des institutions modernes, Les Europens comptent sur l'union pour rpondre a des questions sur la mondialisation, sur les changements climatiques, sur les dmographies, sur l'nergie et sur la scurit. Et ce trait renforcera la dmocratie dans l'union et renforcera la capacit de celle-ci de subvenir aux besoins des citoyens europens.

15) La naissance de l'union europenne:

L'union europenne existe depuis le 1er janvier 1993, date a laquelle est entr en vigueur le trait de Maastricht; l'ensemble des organismes composant la communaut conomique europenne (CEE) est alors devenu la communaut europenne (CE), puisque le trait de Maastricht vient renforcer tous les aspects de l'union dans les domaines conomiques, montaires et politiques.

=> La naissance de l'union est en 1957 mais le 1er janvier c'est le jour de sa concrtisation car il y a eu le trait de Maastricht qui renfora l'union europenne dans des domaines conomiques, montaires et politiques.

16) L'arrt Schuman:

Cration en 1951 de la CECA (la communaut europenne du charbon et de l'acier) qui runit 6 tats membre de l'union europenne (l'Italie, l'Allemagne, la Hollande, la Belgique, le Luxembourg, la France)

17) L'accord de Schengen:

En 1985: La naissance d'un march commun qui a progressivement mis fin aux contrles des marchandises aux frontires des pays membres.

18) L'accord de Maastricht:

En 1992: Se ft un projet d'union politique, conomique et montaire, qui a pour objectif a terme l'adoption d'une monnaie commune. Naissance de l'euro en 2002

19) Le Trait d'Amsterdam:

En 1997: Le trait accorde une attention particulire aux citoyens europens, consacrant l'importance des droits de l'homme pour l'union europenne, la lutte contre le chmage et le rle des services d'intrt conomique gnral.

20) Les symboles de l'union europenne:

- Le drapeau europen:

Cration en 1986, le drapeau aux douze toiles cinq branches disposes en cercle sur un fond bleu devient le drapeau officiel de l'union. Il symbolisera la dmocratie et le pluralisme politique

- L'hymne europen

-La journe de lEurope (9 mai):

Il commmore la Dclaration de Robert Schuman, ministre des Affaires trangres franais, du 9 mai 1950. Ce texte appelait la France, l'Allemagne et d'autres pays europens mettre en commun leur production de charbon et d'acier, premire d'une organisation europenne

- une monnaie unique: L'euro ()

21)Les objectifs de l'union europenne:

- C'est d'tablir les fondements d'une union sans cesse plus troite entre les peuples europens, de sauvegarder la paix et de rechercher l'unit politique

- Et d'assurer, par une action commune, le progrs conomique et social: C'est la cration d'un march intrieur europen et de renforcer la cohsion sociale

22) meuble ou immeuble:

lorsqu'on vend un immeuble, il y a de nombreuses publicits (acte notarial, droit d'enregistrement,..) qui s'y attachent. Le meuble peut procurer des revenus sur lequel est impos un prcompte mobilier, relativement peu lev compar au prcompte immobilier.

Parfois, il y a des mobiliers qui sont considrs comme des immeubles: Exemple 1: Cabine de douche, d'abord apport en kit (meuble) puis intgr dans un btiment (devient immeuble)Exemple 2: Four du boulanger encastrExemple 3: Lit d'hpital, d'un usage particulier (mme s'il reste amovible)

=> certains meubles sont considrs comme immeuble car ils sont dans un immeuble, le prcompte immobilier> au prcompte mobilier.

23) L'Incoterms:

Les traits europens codent la vente pour moduler le transfert de risques lis la proprit d'un bien. Plusieurs rgles du code civil vont prvoir les modalits de transfert de proprit.Exemple: Pour un btiment, partir du moment qu'on acte un contrat de vente devant le notaire, le transfert de proprit est conclu.De plus, il existe des lois diffrentes d'un pays l'autre. Mais un langage international pour dfinir le type de transfert de marchandises est mis en place: L'INCOMTERMS (International Commercial Terms). C'est un code gnral utilis dans le monde qui dfinit: - Qui transporte?- Qui porte le risque (li la marchandise)?- Comment se rpartissent les cots?

=> Incomterms sont un systme de langage international pour dfinir le type de transfert (transport?, risque? Les cots?) de marchandises ce code est utilis dans le monde.

24) La dtermination du prix:

Il faut un prix, mais il ne faut pas ncessairement l'afficher. On peut dcider de dterminer le prix.Exemple: Le faire dterminer par un expert, par tude comparative, ou faire inclure la rvision du prix selon un index, prvoyant la dprciation ou la valorisation de l'objet.

=> Le prix n'est pas obligatoirement affich on peut le dterminer par expertise.

25) et 26):

Obligation de l'acheteur =>Paiement du prix convenu terme ou avec intrts si retardPrendre la livraison du bien

Clauses annulant un contrat =>Non paiement du prix (acompte doit tre restitu)Acheteur souhaite rsilier le contrat (indemnit pour 2 parties)

27) Le Rgime drogatoire entre vendeur professionnel et acheteur priv moins la garantie sur les biens commerciaux:

la garantie concernant les vices cachs:- Elle prend en compte le processus de fabrication du bien.- Elle oblige tout vendeur livrer un bien conforme utilisation qu'entend en faire l'utilisateur- Un vice apparaissant 6 mois aprs acquisition est considr comme existant ds le dbut- S'il y a un vice cach, le consommateur a plusieurs choix d'action: - Introduire une action rdhibitoire (v.f. Vocabulaire) - Demander l'acheteur de remplacer l'article, soit d'annuler la vente, soit encore de rparer le vice.

=> garantie concernant les vices cachs: Le processus de fabrication du bien, la livraison conforme du bien, si vice aprs 6 mois d'acquisition est considr comme s'il tait dj la depuis le dbut, le consommateur peut introduire une action rdhibitoire et le vendeur peut demander l'acheteur de remplacer l'article, annuler la vente, rparer le vice.

28) La directive Bolkestein:

Depuis 1957, la directive Bolkestein vise permettre tout personne de pouvoir prester son service dans tout autre tat sans devoir subir de nouveaux contrles de son activit.

29) Les obligations:

Constructeurs:Matre de l'ouvrage: v.n5) pages prcdentes.

Bien excuter:(dans les rgles de l'art = dans les normes (ceci est prciser dans le contrat)).Faciliter le travail du constructeur

Excuter dans le dlai convenu.Payer le prix convenu. Surtout, les acomptes. Si il ne paye pas, l'entrepreneur est en droit de suspendre ses obligations (Exception d'inexcution).

Le devoir de conseil. L'entrepreneur se doit de conseiller, et refuse de faire des choses dans certains cas si il sait que ces choses ne sont pas conformes aux normes.Recevoir l'ouvrage. La responsabilit de l'ouvrage appartient exclusivement au matre de l'ouvrage ds la clture du contrat. La rception permet de dire a quel jour le travail est arrt. Si il y a un vice apparent, en acceptant l'ouvrage, on le couvre.

Obligation de rsultat: Le matre d'ouvrage peut exiger d'un constructeur le rsultat qu'il veut. Si le rsultat demand n'est pas atteint, l'entrepreneur est en tort (il devrait ddommager ou rparer.).

Obligation de moyen: L'entrepreneur doit mettre tous les moyens en oeuvre pour atteindre le rsultat demand par le matre d'ouvrage.

30) La fin du contrat:

- Rsiliation unilatrale: L'entrepreneur peut rclamer des dommages et intrts. Cependant on ne peut revenir sur une rsiliation.

- Rsolution judiciaire: Si le travail est mal fait, il ne sert rien de continuer avec cet entrepreneur, il faut dmontrer la faute grave de l'entrepreneur.

=> Rsiliation unilatrale: l'entrepreneur demander des dommages et intrts mais il ne pourra pas revenir en arrire.

=> Rsiliation judiciaire: plainte du matre d'ouvrage car l'entrepreneur est incomptent (travail mal excuter).

31)Une Belle pense:

Doctrine de Bernard Couchener: Le territoire ne peut servir de bouclier que si ce qui se passe l'intrieur de ce dernier constitue une menace contre la paix ou s'il y a un crime contre l'humanit.

32) Jus Soli contre Jus Sanguinis:

Le territoire comme critre de nationalit (USA: problmes nationalit enfant des colons) >< loi du sang (Belgique)33) Qu'est ce que la CWATUP?

En Belgique, la dcision est de dlguer la gestion du territoire aux rgions par le Code Wallon de L'Amnagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP).

Programme pour une bonne gestion:

- Durable- Afin de prserver les droits socio-conomiques, patrimoniaux, naturels et paysagers du territoire.

De plus, l'existence du CCAT (de la commission consultative d'amnagements du territoire): Donne le sentiment de la population par rapport aux travaux envisags.

- Construction fautive ce qui cause des privations de ensoleillement du voisinage.- Tout permis peut (si refus par la commune) tre rexamin par la Rgion Wallonne.- Si la commune accorde un permis, la Rgion Wallonne peut le contester aussi, cela fait donc un recours au conseil d'tat (dlai de 60 jours pour poser un recours et il faut que lexcution des travaux aie des risques de causer des prjudices graves, difficilement rparables.)`

=> Code Wallon de l'Amnagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) propose un programme de gestion durable afin de prserver les droits socio-conomiques, patrimoniaux, naturels et paysager du territoire.

=> La Commission Consultative d'Amnagement du Territoire (CCAT) rapport des travaux envisags dans le territoire et elle dit ce qu'ils vont faire la population. Mais elle doit faire attention des facteurs comme les constructions fautives elle doit d'abord avoir des permis qui peuvent tre refus ou non par la commune mais seront toujours examin par la Rgion Wallonne. Ensuite cela fait recours au conseil d'tat.

34) Qu'est ce que la zone Natura 2000?

droit et gestion du territoire appartient l'tat mais droit Europen est sensible au droit environnemental et oblige les tats dfinir le droit optimal pour la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles.Les animaux et les plantes ne connaissent pas les frontires. L'approche rationnelle d'un point de vue frontires ne s'applique pas dans les cas de la gestion environnementale.

=> le droit Europen oblige aux tats de faire attention leur environnement et a leur gestion des ressources naturelles disponibles. La gestion environnementale n'a pas de frontires.

35) Qui est responsable de l'absence ou de la mauvaise transposition (v.f vocabulaire) d'une directive (v.f vocabulaire)?

- C'est l'tat (ceux qui dtiennent le pouvoir)L'absence de transposition n'empche pas l'application de la directive europenne, en absence d'effet horizontal (c--d. Effet direct sur le citoyen) on parle d'effet vertical (c-a-d. Ayant un effet hirarchique). Logique, cela serait trop facile de se retrancher derrire l'absence de transposition de la directive.- 2 voies de recours pour le citoyen:- Poursuivre la cour de justice en cas de manquement: Si un tat ne transpose pas une directive, la cour de justice europenne peut poursuivre cet tat. (Rappel: Arrt de Francovic)(n7 page 2)- Interprtation tlologique: C'est l'interprtation d'un texte mal transpos: On relit tout en corrigeant ce texte en le rorientant vers son but initial.

=> l'tat est responsable d'une non transposition de directive. Mais cette directive peut tre appliqu malgr tout. L'effet horizontal et vertical sont lis si il n'y a aucun des deux qui agit sur la directive non transpos, la directive passe. Si c'est le contraire la directive ne passe pas et le citoyen a droit deux voies de recours poursuivre la cours de justice en cas de manquement et faire une interprtation tlologique. (v.f. Vocabulaire pour les df. des effets) (Rappel: L'tat gre les droits et les lois (d'ou directive) et ltat est responsable il mconnait son obligation et subissent car directive non transpose.)

36) Comment l'tat peut-il intervenir dans le prix?

L'tat intervient quand:

1) Les prix s'emballent, l'tat doit les modrer.2) La raret du bien augmente cela cre une inflation du prix donc le droit peut grer la crise.3) Les biens de grande distribution pour prlever les taxes sur ces biens (essence, tabac,..)37) Quels sont les diffrents types de rglementations conomiques sur les contrats?

- Lois relevant de l'ordre public:

Au contraire de la loi imprative, l'ordre public comprend toutes les catgories. Dicte un comportement. Il y a des choses ne pas faire. Le respect de cette loi est incontournable, l'ignorance n'empche pas son application.

- Lois impratives:

Protection d'une catgories dtermine de la population (favorisent consommateurs en dtriment du personnel). La mconnaissance de cette loi ne mne pas a son annulation; elle n'existe que pour ceux qu'elle protge. La personne concerne peut y droger, mais uniquement par crit et au moment ou s'exerce cette loi.

Les contrats allant l'encontre de la loi sur la protection des mineurs ou travailleurs: Ce contrat est-il nul? Non, il faut que les personnes concernes revendiquent le bnfice de la protection pour annuler le contrat, elles seules peuvent prtendre a cette protection

- Lois suppltives:

A la base, toutes les lois qui existent sont de nature suppltive, savoir, pour complter une situation qui n'est pas explicitement rgle par une autre loi ou un contrat entre les partie.

Particularit: La loi protge l'individu. Dans le cas d'un contrat conclu, la personne renonce certains droits en mconnaissance de cause de la loi imprative.

=> Tableau des types de lois:

Lois relevant de l'ordre publics:Lois impratives:Lois suppltives:

- Comprennent toutes les catgories.- Dictent un comportement.- L'ignorance n'empche pas son application.- Protge la population (catgorie).- La mconnaissance de celle-ci ne mne pas a son annulation.- Elle n'existe que pour ceux qu'elle protge.- la personne protge ne peut s'en transgresser sauf par crit uniquement et au moment de son application.- Quand un contrat est conclu, la personne renonce certains droits en mconnaissance de cette loi.- Toute lois existant est suppltive( la base).- D'ailleurs elle permette de complter une autre loi ou un contrat. (sachant que celle-ci ou celui-ci n'est pas rgl explicitement.).

=> Mais toute loi peut importe sa nature protge toujours l'individu.

37') Quels sont les diffrents types de lois dans le secteur public(v.f.vocabulaire)?

- Lois de l'galit (= principe d'galit des administrs):

les citoyens administrs sont tous pareils et doivent tous bnficier du mme service, galit (pas de discrimination).Dans le secteur public, on ne peut refuser personne.Exemple: Air Inter ne pouvait refuser une personne obse de monter bord de son avion (quand elle tait publique).

- Lois de continuit:

Cette loi dit que le service doit tre assur de faon continue et permanente(Exemple: Les pompiers ont un service 24h/24, et service minimal en cas de grve)Si le gouvernement change, il doit y avoir continuit dans les fonctions publique jusqu' ce qu'une nouvelle personne soit nomme. (mme pendant la guerre, pour la gestion de l'tat doit continuer) (Exemple: Quand il y a une grve dans les prisons, l'arme remplace les gardes.)Si il y a une faillite de l'tat mme chose. Si l'on est crancier d'une dette l'tat, celle-ci va tre quasi certainement paye, mme si parfois avec du retard. C'est la principale raison pour laquelle les banques prtent autant d'argent aux l'tats.(Exemple: Avant le rvolu bolchvique, l'empire russe emprunte de l'argent aux familles)

- Lois du changement (= mutabilit):

Les autorits publiques (les provinces) peuvent changer certaines lois si c'est d'un intrt gnral.De Rousseau: L'tat la recherche de l'intrt gnral, peut changer les rgles mais il doit dmontrer en quoi les rgles nouvelles sont plus en l'intrt gnral que les anciennes.Exemple: Loi Tobacco:La publicit pour le tabac est interdite cause d'une directive europenne. L'Allemagne a vot contre cette directive, car elle a constat que la nouvelle directive aille dans l'intrt gnral. Elle obtient le gain de cause, car la rgle fondatrice fait dfaut, on n'a pas dmontr en quoi c'est mieux de supprimer la publicit pour le tabac.

38) Comment empcher le blanchiment d'argent?

En Europe, certaines directives portent un intrt sur les origines de l'argent. Ces directives chargent donc les banques d'encadrer certains domaines:

1) L'identification des clients (pas de fausse identit des dtenteurs du comptes)2) La conversation des donnes d'identification et des documents bancaires (extraits,..) pendant au moins 5 ans3) La vigilance vis--vis des transferts douteux. Si les transferts sont douteux, la banque est dans l'obligation de s'abstenir de faire des oprations et un montant excdant les 500.000 franc Belge ( ce moment la en franc belge )(12394,70) sera affect d'un contrle plus approfondi.4) Une obligation de coopration interbancaire pour constater le transfert frauduleux ou suspect.

=> Directives obligent les banques a surveiller: l'identification, la conversation des donnes bancaires, la vigilance sur argent douteux et une obligation de coopration interbancaire.

39) Quels sont les diffrents types de crdit?

1) Le crdit a l'entreprise:- Relvent des lois impratives. Ils permettent aux entreprises de raliser des projets ambitieux, sans crdit, il serait impossible de runir les sommes ncessaires.2 grands schmas: - Le crdit remboursement fixe (somme dtermine rembourser dlai dtermin)- L'ouverture de crdit, possibilit pour un bnficiaire d'obtenir un montant pendant une priode dtermine ou indtermine remboursement selon ses convenances propres.

2 sortes de garanties: - Les garanties relles:

-Elle repose sur une chose, si il n'y a pas de remboursement, la banque peut vendre l'objet ou l'immeuble qui est en garantie

- Les garanties personnelles:Un dbiteur de substitution appele Caution en cas de non paiement du dbiteur original.

2) crdit l'tat:

- Pas de risque de faillite donc prter a l'tat c'est un remboursement assur.

3) crdit au consommateur:

- Uniquement des fins non-professionnels- En cas de non-paiement, il y a des possibilits de saisie de l'objet (terrain, maison) afin de mettre celui-ci en vente publique.

Si l'utilisation du crdit se fait 50% professionnel et 50 particulier, la rpartition du montant se fait selon l'usage que l'on en fait: On a droit a un seul contrat hypothcaire, mais la protection est de 50% pour l'un et 50% pour l'autre.

Tout les crdits doivent tre enregistrs, rpertoris dans le rpertoire de la Banque Centrale avec les coordonnes du preneur de crdit

- Pour valuer la situation de crdit avant d'accorder un nouveau crdit.- Pour ficher les consommateurs en dfaut de paiement pour viter un nouveau crdit et de nouveaux problmes.

=> Tableau de crdits:

Crdit l'entreprise:Crdit l'tat:Crdit au consommateur:

- Relvent des lois impratives.- Permet les projets ambitieux.- Par 2 grands schmas:1) Les crdits remboursement.2) L'ouverture de crdit.- Par 2 sortes de garanties:1) Les garanties relles.(-sur un objet si non remboursement-).2) garanties personnelles.(-cautions-).- Pas de risque de faillite de l'tat donc le remboursement est assur.- Uniquement des fins non-professionnels.- Si non-paiement => saisie de l'objet(terrain, maison en vente publique).

- Si utilisation du crdit de 50% professionnel et 50% particulier dpend de son usage Cela peut caus un seul contrat hypothcaire mais protection 50% l'un, 50% l'autre.

- Tout crdit doit tre enregistr dans le rpertoire de la Banque Centrale avec les coordonnes du preneur de crdit=> Pour valuer la situation de crdit avant d'en accorder un nouveau.=> Pour ficher les consommateurs en dfaut de paiement et ainsi viter de leur filer un nouveau crdit et de nouveau problmes.

40) Le commerce lectronique:

Non-li un territoire. Il concerne des offres, publicits, e-mails, la tlphonie mobile et Internet.Ce commerce se fait de faon telle que les deux personnes (acheteur et vendeur) ne se rencontrent pas et ne forment pas de contrat crit.

Le spamming (page internet s'ouvrant sans notre sollicitation gnralement des pubs) est interdit. Mais il n'y a pas de sanction en cas de non-respect. (sauf aux Pays-Bas, il vous sera verser une amende). Dans un spamming, il faut qu'il y aie a disposition la possibilit de dsinscription par moyen de tlcommunication (moderne ou classique).

Les offres venant d'internet (mail/net) doivent afficher clairement le prix. Ce prix doit stipuler TVAC (Taxe Valeur Ajout Comprise) (en absence de spcification, on en dduit que c'est TVAC).

le consommateur a le droit de rtractation dans les cas comme celui-ci

Mais le prestataire a le droit de repentir(v.f. vocabulaire)

=> le commerce lectronique est un commerce sans territoire propre, il concerne des offres, des publicits et se fait sur internet. L'acheteur et le vendeur ne se font pas de contrat et ils ne se rencontrent pas.Il existe un soucis le spamming envoye de publicit sans que l'utilisateur de l'ordinateur le demande facile enlever par dsinscription de tlcommunication. Les offres internet doivent prsenter un prix avec la TVAC si elle n'est pas not elle est dj ajout. Le consommateur a un droit de rtractation et le prestataire a droit de repentir.

41) Lorsqu'il y a dommage, quels sont les conditions dmontrer cumulativement?

1) La faute: Le fait gnrateur de dommage.2) le dommage3) le lien entre la faute et le dommage: Un lien de causalit, dire que le dommage ne se serait pas produit si le fait n'avait pas t commis.

42) Quels sont les trois types de responsabilits dans la gestion des risques?

(v. Aussi feuille suivante pour les responsabilit autrui et du fait des choses.)

1) la responsabilit contractuelle: Prsuppose l'existence d'un contrat qui est viol. Le dfaillant qui viole le contrat commet un dommage prvisible (le dommage consiste ne pas excuter ce qui est prvu dans le contrat)2) La responsabilit extra-contractuelle: Elle est difficile dterminer, il n'existe pas de contrat et il faut dmontrer que l'agent n'a pas agit de faon normale. Aussi appel responsabilit quasi-dlictuelle. Exemple: lorsqu'on commet une infraction, une faute pnale, selon le code de la route, mais aussi une infraction civile

3) Responsabilit objective: Contrat => Faute => Lex Acquidiae

- Quasi automaticit entre le fait de mettre un produit sur le march et d'en accepter les risques et les cots y lis. Le producteur doit en assumer les consquences. (Vaut pour toutes les responsabilits sous contrats).

- Si telle responsabilit, La victime invoquant le dommage ne doit pas dmontrer la faute mais bien le lien entre le dommage subi et l'utilisation du produit en question.

- Si l'objet est rparable, on ne peut exiger que sa rparation (et pas un nouvel objet).

- Si l'objet n'est pas rparable, on demande l'indemnisation la hauteur de la valeur vnale de l'objet au moment o il a subi le dommage.

Par contre dans la responsabilit objective: il faut dmontrer la faute (faute; dommage, lien). Cela a comme ide de protger la victime. => Tableaux des responsabilits:

Responsabilit contractuelResponsabilit extra-contractuelleou Responsabilit quasi-dlictuelle.Responsabilit objective

- Contrat viol.- celui qui viole le contrat cause un dommage(v.f.vocabulaire).- Pas de contrat.- Et dmontrer que l'agent n'a pas agit normalement.Ex: infraction, faute pnale, infraction civile (code de la route).- Contrat.- Dommage sur victime utilisant un produit vendu ** (v.f.suivante).- Plusieurs cas possibles. Sachant que * (v.f.suivante).- Dpend aussi si l'objet est rparable ou non.- Exception.***

=> + Responsabilit du producteur quand il met un produit sur le march, il en accepte les risques et les cots. *=> + Responsabilit du consommateur a dmontrer les dommages subi lors de l'utilisation du produit (pas la faute) vendu par ce mme producteur. **=> objet rparable => rparation exige.=> objet non rparables => indemnisation la valeur vnale de l'objet si l'objet a subi des dommages.

Au cas ou ce n'est pas la responsabilit du vendeur: le consommateur du produit doit dmontrer la faute pour sa protection. ***

(Faute v.f.vocabulaire)

43) Quels sont les prjudices matriels sur une personne?

1) Prjudice d'agrmence: On ne peut plus exercer son loisir2) Prjudice esthtique: Cicatrices laisses par la faute, plus leve selon la visibilit et selon si c'est un homme ou une femme.Ex aequo et bono: Si pas de preuves des revenus de la victime, il est difficile d'valuer son revenu3) Prjudice sexuel: Lorsqu'on ne sait plus avoir de rapports.4) Prjudice d'affection: Dpression suite la perte d'un tre aim.

Exemple: Une bagarre clate, l'auteur est insolvable et ne sait pas ddommager la victime, alors l'Etat paye.

44) La responsabilit du fait d'autrui et du fait des choses:

La responsabilit du fait d'autrui:

Pour la protection de la victime:

1) La responsabilit des parents par rapport leurs enfants mineurs:

- Il faut dmontrer:- L'ge mineur au moment des faits.- La faute et le dommage.

L'acte illicite: La faute engage la responsabilit des parents qui ont laiss leurs enfants sans surveillance. On examine si l'enfant a atteint l'ge de discernement (= savoir dterminer le bien du mal) (en Belgique 7 9ans)

Pre et Mre:

- On prsume les parents doivent duquer leurs enfants (= prsomption de responsabilit)

- Les conditions pour que ce mcanisme joue: La faute de l'enfant (c--d. Si l'enfant avait t diligent et prudent, il ne l'aurait pas commise). Un enfant en bas ge ne peut commettre de faute vu qu'il n'a pas conscience d'avoir commis cette faute.

- Ici se peut tre un fait soit rfragable (v.f.vocabulaire), soit irrfragables (v.f.vocabulaire).

- Si les parents n'avaient pas la garde de l'enfant, il ne peut pas tre accus de la mauvaise conduite de celui-ci (dans cette condition, c'est un fait rfragable)

- Si l'enfant est l'cole, la responsabilit de l'cole est cumulative avec celle des parents. La violence d'un enfant l'cole peut incomber (retomber sur) la responsabilit des parents.

2) La responsabilit des enseignants par rapport a l'enfant:

Les faits commis quand les enfants sont sous la responsabilit des enseignants, prsente une prsomption de dfaut du devoir de surveillance

1er Exemple: Un professeur quitte la classe et nomme un lve pour surveiller la classe (souvenir d'cole primaire). Aprs tre parti et avoir nomm un lve au hasard, une petite fille demande l'lve surveillant si elle peut se dplacer, celui-ci lui rpondit positivement. Elle se dplace donc un peut plus loin de sa place pour empreinter le crayon de sa voisin a quelques mtres qui savrait tre une de ses amies. En revenant sa place, elle trbucha sur un cartable d'un de ses camarades et elle se ramassa le crayon dans l'oeil et elle en est morte. L'cole est responsable.

2me Exemple: 2 lves de secondaire dcident de scher les cours, leur professeur de droit les nomme absent son cours. Ils avaient dcid de scher les cours pour aller fumer un joint dans une grange abandonn, malencontreusement l'un d'entre eux laissa tomber le mgot encore fumant sur le sol et ils partirent de l'endroit ou ils s'avaient fum tout en restant dans la grange. Cette grange par la suite se mit bruler, les deux adolescents sont pris au milieu des flammes et ils sont mort, bruls vifs. Les parents sont responsables et non l'cole.

Diffrence dans l'enseignement officiel et l'enseignement libre:

- Dans l'enseignement officiel: L'organe de dpart de cet enseignement est la communaut franaise donc la responsabilit est destin la communaut.

- Dans l'enseignement libre: Le responsable est l'employeur de l'enseignant car il a mal choisi son ouvrier. Cette conditions est irrfragable et protge toujours la victime d'un fait commis par un employ/ouvrier et c'est mme souvent l'assurance qui paye.

La responsabilit de l'employeur ou du commettant:

- Si le travailleur commet une faute lors de ces heures de travail, la responsabilit est pour l'employeur.(responsabilit irrfragable)=> Cependant: l'employ/ouvrier n'est pas totalement dresponsabilis dans 3 cas prcis:1) Dans l'agissement d'un dol.2) Lors d'un faute lourde.3) Lors d'un faute lgre rpte qui finit par endommag.

Lorsqu'il n'existe pas de loi particulire, la faute doit tre dtermin par celui qui accuse.Responsabilit locataire d'un bien immobilier est irrfragable: c'est le locataire qui est le responsabilit des dommages en absence de vices

Exemple: Un employ d'une banque vend des logos sans que son patron lui aie demand tout ceci en noir il se fait arrter pour vente illicite ce qui fait perdre de l'argent son employeur. L'employeur est responsable, mme si il ignore ce que fait son agent aprs les heures de travail.

Exemple: Le jour d'une festivit communale des employs de la commune sont ivres et font des dommages dans les rues. La commune est responsable (dcret du 10 Vendmiaire an IV (rvolution franaise)).

La responsabilit du fait des choses:

La faute peut tre commise par un homme, mais aussi par un animal ou un objet. L'homme a qui appartient l'animal ou la responsabilit d'un animal ou encore l'objet est responsable du dommage qui a t caus autrui mais aussi des personnes et des choses dont il doit rpondre.Exemple: de choses qu'on garde (mdicaments dfectueux), animaux (chiens mordant un enfant).

Exemple: Nous sommes dans un zoo, une petite fille regarde un grizzli de trop prs celui-ci. Il s'avance vers elle dlicatement. La fillette est toute heureuse de son approche et celui-ci arrive a passer au dessus de la barrire de protection mal ferme et lui dvore le visage. La faute est donc au gardien de la chose ici de l'ours brun qui a mal ferm la barrire.

Ceci a une analogie avec la responsabilit objective: objectivation et protection des victimes.La responsabilit est irrfragable dans le cas du fait des choses.

=> Tableaux des responsabilits:

Responsabilit du fait d'autrui:1) Responsabilit des parents envers leur enfant mineur:Responsabilit du fait des choses:

Si l'enfant est mineur au moment des faits.S'il y a faute et dommage.

Mme si la faute n'est pas commise par un homme mais qu'elle est commise par ses choses (animal, objet, choses dont il a la responsabilit) c'est sa responsabilit.

Si c'est un acte illicite c'est la faute des parents sauf si l'enfant a atteint l'ge de discernement.Exemple de choses: Mdicaments dfectueux servant a autrui, chien mordant autruiExemplersum: Un zoo un gardien a mal ferm la barrire donc un grizzly dvora le visage d'une fillette en passant la barrire.

- Prsomption de responsabilit: Les parents doivent duquer leurs enfants.- Via ce mcanisme cela permet de sauver les parents en faisant en sorte que cela soit la faute de l'enfant car il n'a pas conscience d'avoir fait cette faute.- Se peut tre un fait rfragable/irrfragable.Exemple:- Si les parents n'ont pas la garde de l'enfant, ils ne peuvent pas tre accus de faute. (condition rfragable)- Si l'enfant est l'cole, la responsabilit de l'cole est cumulative avec celle des parents. Par contre la violence d'un enfant l'cole ressort de la mauvaise ducation des enfants (faute des parents).- Ceci a une analogie avec la responsabilit objective: objectivation et protection des victimes.- La responsabilit est irrfragable dans le cas du fait des choses.

2) Responsabilit des enseignants par rapport l'enfant:

- Prsomption de dfaut du devoir de surveillance: les faits sont commis quand un enseignant la responsabilit des enfants.- Exemple rsum: Prof parti laisse lve gardien de classe fillette demande de dplacement prend un crayon trbuche sur un cartable crayon dans son oeil, morte => l'cole est responsable.- Exemple rsum: 2 lves schent les cours pour fumer un joint dans la grange et le prof les met absent, leur mgot brlant tomber dans cette grange, la grange brle avec eux. Responsabilit des parents.

Diffrence dans l'enseignement officiel et libre:- Officiel: responsabilit communaut franaise- Libre: responsabilit employeur car le choix de l'employ/ouvrier tait le mauvais. (condition irrfragable). Protection du travailleur. (assurance paye les dgts).

La responsabilit de l'employeur ou du commettant:faute de l'employ pendant ces heures de travail=> responsabilit irrfragable a l'employeur.Cependant: l'employ n'est pas dresponsabilis lors:1) De l'agissement d'un dol.2) D'une faute lourde.3) D'une faute lgre et rpte qui finit par causer des dommages.

Exemplersum : Employ vend des logos en noir hors de son temps de travail pris en flagrant dlit => responsabilit employeur.Exemplersum : Pendant un festival communal dgts par employs => responsabilit commune.

- Quand pas de loi particulire, la faute doit tre dtermin par l'accusateur.- Responsabilit locataire d'un bien immobilier est irrfragable: C'est le locataire qui est le responsabilit des dommages en absence de vices

45) La scurit sociale:

- Elle est base sur la solidarit travailleur employ.- Il y a des risques pour les travailleurs comme l'absentisme pour maladie, accident et ils peroivent un salaire adquat par rapport leurs problmes.- Il y a aussi des risques pour l'entreprise comme des grves du personnel, maladies, absentisme.

- Quand un travailleur est en cong maladie depuis trois mois, le paiement de son salaire est pris en charge par l'office des units sociales.

Double enjeu:

- Le matriel est gnralement li au travail, c'est la vie du travailleur qui s'inscrit dans des faits sociaux, mais aussi a des faits biologiques (l'ge, les maladies,..)- La force de travail s'inscrit dans un processus plus large, il faut s'occuper des enfants, des maladies, que faire en question de chmage,..

=> La scurit sociale c'est avant tout prendre soin du travailleur (l'employ) selon ces risques au travail (comme l'absentisme pour maladie, accident. Et il peroit un salaire diffrent selon cela.Il y a aussi des risques pour l'entreprise si ces travailleurs font des grves, s'ils s'absentent, s'ils sont malades.Le salaire des employs est pris en charge par des units sociales en cas d'absence depuis 3 mois.Les faits sociaux = vies des employsles biologiques = l'age, la maladiela force de travail = s'occuper des enfants, des malades, chmage.

46) L'accident de travail:

Il rompt avec le mcanisme de la responsabilit subjective. C'est un dfi pour la socit de grer les maladies, le non emploi, les congs parentaux (= droit lgitime absence de l'un ou l'autre des parents devant s'occuper des enfants en bas age).Tout le monde y contribue vu que c'est bas sur la solidarit (ONSS)

=> plus de responsabilit subjective, il faut grer les maladies, les maladies, les absences (congs parentaux), c'est bas sur la solidarit (ONSS)

47) La dimension collective:

L'ouvrier/l'employ n'ont aucun pouvoir seuls.La collectivisation des intrts aura une autre consquence: syndicats... Le droit va s'largir au collectif. La force de travail est mieux protge. Le travail n'est plus exclusivement celui de l'ouvrier, il y a le travail intellectuel et physique (sportif (maintenant le droit a volu car avant il y avait pas de droit pour les sportifs.))- Le syndicat protge dans sa collectivit l'individu, par exemple contre le licenciement abusif.Un syndicaliste ne peut tre licenci, sauf pour faute grave, de mme qu'un femme enceinte ou en cong d'accouchement.

=> la collectivit est intressante car l'union fait la force, seul l'employ ou l'ouvrier n'ont aucun pouvoir. C'est pour a qu'il existe le syndicalisme qui permet de protg la force du travail (v.46). Dans tout genre de travail (physique, intellectuel, manuel,..) le syndicalisme agit, de mme contre le licenciement abusif. Le syndicaliste peut tre licenci que pour faute grave. La femme enceinte ou en cong de d'accouchement ne peut pas tre licenci.

48) Le contrat d'emploi:

Il faut assurer que les parties signent le contrat valable. Il faut un lien de subordination (ouvrier = subordonn du patron).

Exemple: lors d'un procs concernant les membres de Ryan Air (socit irlandaise) qui travaillent Charleroi, Sont-ils sous la loi belge ou irlandaise? Bruxelles dcide que c'est la loi belge qui l'emporte (qui est plus favorable pour les employs que la loi irlandaise) car ils travaillent Charleroi.

La loi en dfinit les rgles: - Fournir du travail.- tre a l'heure.- Respecter les rgles.

50) Les diffrents types de contrat:

1)Le contrat d'ouvrier: (v.f.vocabulaire + v.48)2)Le contrat d'employ: Travail intellectuel contre rmunrations (Exemple: secrtaire, rceptionniste, caissire,...)3)Le contrat de reprsentation de commerce4)Le contrat de gens de maison/domestique (femme de mnage, mais aussi chauffeur, cuisiner,..)5)Aussi le contrat des sportifs rmunr qui est un statut part.-----------------6) Le contrat d'agence: Un commettant va donner l'agent la ngociation d'affaire au nom et pour le nom du commettant. L'agent est indpendant. (Exemple: ING Bruxelles des agences partout sur le territoire belge.)7) Le contrat de franchise: (v.f.vocabulaire pour le mot franchiseur)

51) Les obligations des employeurs et des travailleurs:

Travailleurs:

- C'est dexcuter son travail selon ce qui est prvu dans son contratHoreca: un horaire spcial et rmunrations supplmentaires d'heures de nuit et de week-end

Employeurs:

- C'est de fournir une situation de travail convenable (scurit, hygine,..)- C'est veiller en bon pre de famille sur ses travailleurs- C'est rmunrer et assurer ses travailleurs

53) L'exception d'inexcution:

- Dans un contrat, si une partie ne fait pas ce qu'il faut faire (ne respecte pas le contrat), l'autre partie arrte de faire ce qu'il est cens faire. Exemple: Si un travailleur ne se prsente plus au lieu de travail, l'employeur ne paie plus sauf si cela est en cas de maladie (c'est l'exception d'inexcution).La rmunration doit continuer (sous peine d'amende l'employeur).

54) La rsiliation (v.f.vocabulaire):

=> La loi de juillet 1978: les maladies temporaire (6mois) on peut licencier avec des indemnisations.

On distingue deux types ouvriers et employs comme tant:- Ouvrier: travailleur manuel- Employ: travailleur intellectuel

Les rgimes distincts pour les deux statuts, l'arbitrage considr qu'il n'y a pas de discrimination.

55) La faute grave:

- Celle rendant immdiatement impossible et dfinitive collaboration entre l'employeur et travailleur.Exemple: vol, destruction volontaire du matriel, coups et blessure, retard rptitif)

- La fin du contrat doit tre notifie par la lettre de recommand dans trois jours ouvrables si le dlai n'est pas respect le tribunal du travail ne pourra pas rcuprer son travail mais il aura les indemnisations et le pravis.

- Rsiliation:Si l'ex-employ agit sans collaboration dans les trois jours de prise de connaissance de son statut l'employeur peut le licencier sur le champ sans indemnisation ni pravis, mais il doit motiver ce choix.

=>La faute grave rend la collaboration impossible entre employeur et travailleur. Elle met fin au contrat, s'il passe au tribunal et si le dlai de la lettre de recommand n'est pas respect, le travailleur ne retrouvera pas son job, et il aura des indemnisations et son pravis. Si rsiliation: si le travailleur ne prend pas connaissance de son statut il peut se faire licencier sans pravis ni indemnisation, l'employeur le licenciant doit motiver son choix.

56) Les conventions collectives:

Le conseil national du travail dfend le droit social du travailleur. Le syndicat et le patronat ngocient et conviennent de conventions. Nationale: conventions qui s'appliqueront sur l'ensemble du territoire. Paritaire: elle s'applique sur une partie du travail (Exemple: services, tourisme,Horeca,...).57) Les cessions de rmunrations:

Elles sont notifis par la banque l'employeur lorsque le travailleur n'honore plus ses engagements. Et le travailleur doit marquer son avec la procdure.

- La saisie = arrt:La banque notifie par huissier l'employeur qu'elle a droit une partie du salaire de son travailleur, le travailleur doit cder une certaine somme. Il peut l'empcher par l'intervention judiciaire.

- Partie accessible et partie cessible (= ne peut tre saisie en cas de cession du salaire):La banque est le cessionnaire, elle envoye donc une lettre par recommande au cdant (ouvrier ou employ) et au cd (l'employeur).Le cdant peut s'opposer a la cession, la banque ne peut pas outrepasser ce refus, sauf sous intervention judiciaire.Le cd est alors invit virer la partie cessible sur un compte dsign.Si nous avons plusieurs crdits qu'on ne paie pas, les banques signalent les manquements l'employeur.

Il peut y avoir des remboursement avec intrts selon, le premier arriv est le premier servi.

=> La cession de rmunrations agit par plusieurs moyens, mais sa fonction est de punir un travailleur qui ne fait pas les engagements d'un contrat. elle fait des saisies c'est le fait que la banque dit qu'elle a droit une partie du salaire d'un employ ou par la partie accessible et la partie cessible, l'employ peut s'opposer judiciairement cette demande, l'employeur peut aussi virer la partie cessible la place de l'employ, bien entendu premier servi sera rembours avec intrts.

58) Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise ferme?

Il y a une protection qui est mise en place se sont des fonds de fermeture quivalent au paiement des indemnits des personnes vises mme si l'entreprise est en faillite.L'information au pralable est obligatoire, pour permettre aux organisations syndicales de ngocier d'autres possibilits avec les employeurs: pr-pensions, refinancement,..

59) Quels sont les galits des chances des travailleurs en Europe?

- Discrimination: Pas autorit!!!- L'arrt Grant:Dans une socit de chemin de fer, Mme Grant se plaint que la rduction du prix de transport ne s'applique pas sa partenaire car la rduction ne s'applique qu'aux couples htros. La cour de justice dcrtera que Mme Grant se trompe, car un couple htro est fait de deux personnes de sexes opposs et que les hommes ou femmes homosexuel(le)s n'ont pas droit cette rduction, mais il faut bien dmontrer qu'il n'y a pas de discrimination donc la loi dit que c'est la rduction qui est ainsi et ils ne savent rien faire et il n'y a donc ainsi pas de discrimination des sexe par la loi.

60) La gestion des changes commerciaux:

Les producteurs, revendeurs, grossistes, vendeurs dtaillants ont tendance vouloir renforcer leur position concurrentielle dans le but d'augmenter leur chiffre d'affaire (ce qui fait paratre un monopole). Mais le monopole empche l'entre des autres socits donc elle empche la concurrence.

Le rle du consommateur: il a un rle passif et il est d'acqurir des produits aux meilleurs prix.Le rle du producteur: offrir une production de diffrentes qualits et de prix.

Les articles 81 et 82 du trait de CE sont les plus importants: il exprime qu'il interdit les accords entre les socits et les entreprises qui voudrait enfreindre la concurrence, mais il y a des exceptions.

Il n'est pas interdit d'avoir une position prdominante, mais il est interdit d'en abuser.

Accord verticaux: Producteur => Grossiste => Distributeur => Vendeur de dtail (boutique) (=> accord entre)

Ces accords ne peuvent pas fixer de manire oblige un prix pratiquer mais une recommandation tout au maximum.

Accord horizontaux: concernent les personnes entre mme niveau (entre deux producteurs par exemple).

=> La gestion des changes commerciaux: Tout le monde se fait des potes et des ennemis, Les entreprises font des accords entre eux, et essaye de faire de meilleurs chiffres d'affaire. Mais le droit (articles du trait de CE) interdit l'arrive au monopole, et oblige de laisser une certaine concurrence. Les accords verticaux sont des accords entre diffrents types d' entreprise et les accords horizontaux sont des accords entre des mmes types d'entreprise.

61) Le droit et la distribution gnrale:

- Il n'est pas obligatoire d'avoir un document crit pour le contrat de distribution. La jurisprudence belge considre que s'il y a un certain nombre de bons de commande et de factures depuis un certain nombre d'annes, cette relation est donc assimile un contrat de distribution.

La rsiliation des contrat de distribution doit faire l'objet d'un accord entre les 2 parties et elle ne peut pas tre modifi et elle sera sujet d'un pravis.

62) Les protections du concessionnaire prvues par la loi:

Le droit belge protge le concessionnaire contre la rupture soudaine de son contrat. C'est une loi trs favorable pour les concessionnaires, que d'autres pays nous envient.

1) Cela considre le contrat comme tant dure indtermine ( moins que ce soit marqu autrement dans le contrat).2) La rupture doit toutefois tre notifie par la lettre recommande et doit tre comprise d'un pravis, dfaut de quoi, le concessionnaire peut rclamer des compensations et des indemnits bases sur la plus value que le concessionnaire a apport au concdant, mais aussi en fonction de ses frais encourus.3) Un pravis raisonnable doit tre donn par l'une ou l'autre des parties si le souhait de fin de contrat survient.4) S'il y un concession de vente dure indtermine avec une clause de renouvellement tacite si le dlai de pravis n'est pas respect, le concessionnaire aura une indemnisation compensatoire.5) Si le pravis n'est pas notifi, il y a un renouvellement tacite deux reprises. La loi considre que quand il y a un 3me renouvellement tacite, le contrat entre un rgime dure indtermine et non plus dure dtermine.6) La concession de vente ne peut tre rompue que s'il y a une raison valable.7) A partir du moment ou un concessionnaire vend au moins une partie de ses produits en Belgique, il tombe sous la loi belge, mme si la plupart des articles vendus le sont l'tranger, il vite ainsi le conflit entre les droits belge et tranger en cas de litige.8) Si la fin d'une concession de vente dure indtermine, celle-ci peut tre constate par la voie juridique dterminant le moment de la fin et une cessation des relations commerciales partir de documents est mise en place.

=> La protection des concessionnaires: le droit belge est leur meilleur protection car il empche la rupture soudaine de leur contrat. Leur contrat est a dure indtermine sauf si c'est le contraire dans le contrat. La rupture doit tre accompagne d'une lettre de recommande et d'un pravis, si pas le concessionnaire demandera des compensations et des indemnits par rapport au apport au concdant par celui-ci. S'il y a rupture il faut un bon pravis. Si nous avons affaire une vente dure indtermine clause de renouvellement tacite et pas de pravis, une indemnisation compensatoire est attribu au concessionnaire. Si le pravis n'est pas notifi, il y a un deuxime renouvellement tacite, et s'il y un 3me selon la loi le contrat passe en dure dtermine. La concession de vente est rompu si raison valable. Si le concessionnaire vend une part de ses produits en Belgique et une autre a l'tranger, il est sous le droit belge et le droit du pays tranger il vite donc les litiges. la fin d'un concession de vente dure indtermine il est possible que celle-ci soit constate par la voie juridique pour dtermin la cessation des relations commerciales.

63) Les critres permettant de situer la personne:

1) L'tat civil: Permet de classifier un individu. C'est un systme au duquel il y a une trace crite des diffrentes phases qui affectent notre vie biologique, affective,... (clibataire, mari, en couple,..)2) Le nom: Nom patronymique (de famille) et son prnom.- Si le nom est mal reprsent, il y a une procdure de changement de nom-prnom, pour que le mal soit rpar.- Si le nom ne semble pas rsister l'galit des sexes: nom du pre. Une femme n'est pas oblige de prendre le nom du mari, ils peuvent transmettre l'enfant un double nom.3) Le domicile: La personne doit tre physiquement quelque part, le domicile est le lieu ou l'on vous convoque.- L'absence: montre que la personne qui ne se prsente plus son domicile va perdre ses attributs pour un dure de dix ans: La dclaration d'absence (Exemple: pendant la guerre.).- Un systme de dclaration d'absence est prvu si pendant une dure de 4 ans, une personne ne se manifeste plus chez elle. Les hritiers peuvent dclarer la personne comme absente, ce qui permet aux hritiers de la personne de disposer de ses biens et de les grer.4) Le patrimoine: On est parce que l'on a. Il est garanti de nos relations avec les autres. La loi hypothcaire prvoit quand une personne ne sait plus payer ses dettes, ses biens vont servir ses cranciers afin de les apurer.5) Dignit humaine: Respect qui est d toute personne.6) La personne morale: Celle qui rsulte de la volont de deux personnes qui dcident de crer une troisime volont, une personne fictive. (Exemple: socit). L'autonomie est limite par la volont de deux autres. C'est une fiction cre par le droit: une personnalit juridique est accorde des personnes morales de droit prive ou d'changes de biens, tel des socits dans un but lucratif. (il y a deux types de personnalit juridique: socit (veulent s'enrichir) et les asbl)

64) La diffrence entre mariage et union libre (dettes de l'un = celles de l'autre): concubinage et avantages fiscaux:

Le mariage: C'est un contrat par lequel un(e) homme/femme dcide de mettre en commun un projet pour une dure indtermine. (pu besoin de diffrence de sexe.)

Il faut tre majeur ou mineur si le tribunal de la jeunesse donne son consentement, et accord des parents.Le mariage blanc signifie de ne pas consommer, c'est un mariage par intrt.

Le mariage est un acte solennel qui doit passer devant l'officier de l'tat civil, aprs 14 jours ils peuvent se marier. (civil est antrieur au religieux).

Les effets: Dfinis par le rgime primaire/secondaire- Le primaire: entrane des obligations pour les couples (devoir de cohabitation, la fidlit, l'assistance financire.).- Le secondaire: entrane des modalits de gestion (cration de comptes communs, un patrimoine part, dfinit selon les dettes.).

65) Le divorce = rsiliation:

C'est un commun accord: Le divorce est fait par le consentement mutuel. (pour cela qu'il faut tre mari depuis plus de deux ans et poux de 20ans)Il y a un manquement aux obligations: Le divorce pour cause dtermine, il faut payer une pension qui indemnise la faute (Exemple: adultre est une infraction pnale (avant la police le constatait mais maintenant c'est le huissier).Il est possible aussi que par le seul fait de ne plus tre ensemble depuis une priode de plus de 2 ans, il y aie divorce. (celui qui demande le divorce est prsum responsable de cette opration sauf s'il sait dmontrer que ce n'est pas lui, c'est l'effet du temps.)

- Les types de divorces:

1) Le divorce par consentement mutuel: le plus rapide et le moins cher, il peut tre fini en 6 mois mais les epoux doivent avoir minimum 20 ans ensuite viennent les conventions (gardes d'enfants, pension,..).2) Le divorce pour cause dtermine: poux s'accusent mutuellement (Exemple pour cause: d'adultre, de motif grave, de svices,d'excs,..) tort d'un des parents devra l'autre une pension alimentaire.3) Le divorce aprs sparation de plus de 2 ans: l'poux qui introduit une demande en premier est tenu comme responsable sauf si il dmontre une preuve du contraire.

=> Divorce par consentement mutuel est un commun accord.=> Divorce pour cause dtermine est un manquement aux obligations.=> Divorce aprs sparation de plus de 2 ans est un effet du temps.

66) Les incapacits:

- Les mineurs.- Les retards mentaux, fait comme si la personne tait mineur, la procdure est pour des minorits prolonges.- La personne qui perd la raison = la collocation. Et la gestion de ses biens: systme d'administration provisoire.- Les malades mentaux ont une interdiction judiciaire.- Le prodigue = celui qui dpense sans compter.- L'mancipation = le mineur qui se marie devient majeur.

Et les incapacits naturelles: enfants, arrirs mentaux ou personne dclars dmentes par la loi. L'enfant termine son incapacit naturelle l'ge de discernement et est alors frapp d'incapacit civile (v.f.vocabulaire).

67) L'Etat:

Un Etat moderne partir de la rvolution sous un principe nourricier d'galit- L'Etat est dfini par 3 composantes ncessaires son existence:

1) La nation:

Un concept sociologique bas sur les sentiments d'appartenance une nation. Une communaut de culture, d'intrt et d'organisation prcise historiquement:- 2 courants de conception juridique:

- Rousseau: La souverainet populaire mne la dmocratie, dont chaque habitant est dtenteur d'une parcelle de pouvoir et donne des mandats aux lus (c'est impraticable car il y a des visions hostiles.).

- Abb Sieys: Fait de reconnatre les lus pour que quelqu'un prenne l'tat de la nation en main (un tre abstrait). En Belgique: l'lu dcide ce qui est bon pour la nation.

2) Le territoire: L'tat exerce son pouvoir dans un espace clos. (pas d'tat sans territoire)

3) Un rapport unique:

entre gouvernants et gouverns.L'tat veut amliorer le bien-tre gnral donc des hommes confieront alors l'tat, des affaires qu'ils jugent mieux gres par l'tat que par des organismes prives. (Exemple: L'arme: Confier des missions de dfense l'tat et pas aux mercenaires privs).

4) La politique galitaire:

Au 20me sicle, une srie d'activits passent alors dans les mains de l'tat: C'est la Publicisation (Exemple: transport) ce qui entrainera la privation (dans les annes 80)La tendance est la privation peut tre que demain les prisons seront aussi privatises. Les routes et d'autres secteurs sont envisageables. MAIS:

1) Un service universel:

doit tre assur par la description d'un secteur d'un ensemble de service que chacun doit avoir.Si et seulement si, ceux qui assurent le secteur privatis assurent ce service, alors peut se faire.Exemple: Si une socit prive n'offre pas un service spcialement adapt aux handicaps (et le public le faisait), le priv peut se voir retirer l'assurance de ce secteur.

2) L'intrt gnral:

Si le secteur priv privilgie son intrt personnel au dtriment de la population Exemple: En enfouissant des dchets confi au secteur public parce que comme cela le secteur priv vite les problmes lis la sant de la population.

68) Les lments constitutifs de l'Etat (gestion des relations aux pouvoirs publics):

l'Etat est une figure centrale du droit. Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites. (rfrendum v.f.vocabulaire).

69) Les grands types d'tat:

lgende: Avantage (*) (visibilit vidente de qui exerce le pouvoir) Dsavantage: les Ministres sont dbords

1) L'tat unitaire: *Ce genre d'tat dcide de tout, fait tout, et au dpart il a un pouvoir unifi et centralis. Le pouvoir s'exerce par une unit, un seul pouvoir. Il y a deux techniques de dlguer ce devoir si ncessaire:

- La dconcentration:

- Elle donne une partie du travail pour des raisons d'efficacit: pouvoir unitaire va dsigner des autorits pour agir la place de l'tat unitaire sur le plan local.- Il n'y a pas de dlgation de pouvoir qui appartient toujours l'unit suprieure.- L'auteur local dsign agira en qualit d'agent et il n'a pas de personnalit propre, mais il sera le prolongement de l'tat.

- La dcentralisation:

- L'auteur local a une personnalit juridique propre, en tant qu'organisation dsigne.- Il dcide des fonctions dlocalises, les plus proches du citoyen, des services locaux.- Il est sous tutelle pour l'entit suprieure.(Exemple: les communes qui auront alors un systme de rgles spcifiques)

2) L'tat rgionalis:

Il est un intermdiaire entre l'tat fdral et l'tat unitaire.Il est subdivis en rgions adoptant des normes qui devront se conformer aux directives/normes de l'tat central.Il exerce une subordination par l'tat par rapport ses units rgionales. Les rgions ne peuvent pas exercer de juridiction propre et n'ont pas d'indpendance.

3) L'tat fdral:

On confre aux tats les mmes pouvoirs qu'aux grands ensembles. Il faut dfinir qui fait quoi:- USA: Chaque tat, chacun a une cour suprme.- Belgique: Nous ne vivons pas vraiment en monarchie mais en organisation tatique (v.f.vocabulaire) fdrale au sein de l'unit: les diffrentes entits fdres (les communauts, les rgions) ont un pouvoir et des comptences propres.Elle peuvent dcrter des dcrets indpendants et propres elles (pas dans le cas de l'tat rgionalis).La chambre et le snat ont des comptences diffrentes dans l'organisation de l'tat. D'autres comptences son donnes aux entits fdrs (l'environnement). La rpartition des tches est fixe par la constitution.*L'tat fdral (en gnral) dcide de cette rpartition:- l'enseignement- scurit sociale

En comptence rsiduaire: ce qui n'a pas encore tait dit, des choses nouvelles, venir,...En Belgique, la comptence rsiduaire appartient au fdral, qui peut ventuellement le renvoyer aux fdrs. Les tats fdrs doivent trouver des modes de fonctionnement entre eux. Par exemple en mettant dans les assembls de l'tat fdral les lus des tats fdrs, cela cre un lien personnalis entre les tats fdrs.

L'tat, la collectivit publique, a deux privilges:

Le privilge de pralable:

Lorsqu'un citoyen est redevable (impts), l'tat belge peut exercer une contrainte obligeant le citoyen de payer au pralable cette dette avant de contester (payer d'abord, discuter ensuite). Si le citoyen obtient gain de cause, il sera rembours.

Le privilge d'immunit d'excution:

La saisie d'immeuble (ou autre bien) de l'tat ncessaire son fonctionnement, n'est pas possible, mme en cas de dette.

Tableau des tats:

L'tat unitaire:L'tat rgionalis:L'tat fdral:

- Dcide de tout grce au pouvoir centralis.- Il a deux techniques de dlguer ce devoir:Dcentralisation:Dconcentration:

- Personnalis juridique- Dcide des fonctions dlocalises- Tutelle pour l'entit suprieure- Donne une partie du travail-Il n'y a pas de dlgation de pouvoir- Auteur local = un agent qui n'a pas de personnalit propre mais il sera le prolongement de l'tat.

- Il est l'intermdiaire entre les deux autres types d'tats.- Il subdivise en rgions adoptant des normes qui devront se conformer aux directives/normes de l'tat central.- Il fait des subordinations exerce par l'tat par rapport ses units rgionales. Les rgions ne peuvent pas exercer de juridiction propre et n'ont pas d'indpendance.- Il confre aux tats le mme pouvoir qu'aux grands ensemble. Il faut dfinir qui fait quoi.- USA: chaque tat dcide sa manire.- Belgique: ce n'est pas vraiment une monarchie mais une organisation tatique fdrale au sein de l'unit-Diffrentes entits fdres(communauts, rgions). Celles-ci peuvent dcrter des dcrets indpendants et propres elles.(Contrairement l'tat rgionalis)-La chambre et le snat ont des comptences propres dans l'organisation de l'tat -D'autres entits ont d'autres comptences (par exemple : l'environnement)La rpartition des tches est fixe par la constitution.- Il dcide de cette rpartition: enseignement, scurit sociale- Comptences rsiduaire: appartiennent l'tat fdral ce sont les choses qui reste faire dans l'avenir. - Les tats fdrs doivent trouver des arrangements entre eux, cr des liens entre eux.L'tat fdral a deux privilges:- Privilge du pralable:Le citoyen est redevable envers l'tat, via les impts par exemple il a droit a tre rembours mais seulement aprs avoir pay et si il obtient gain de cause.- Privilge d'immunit d'excution:La saisie d'un immeuble l'tat fdr est impossible, mme en cas de dettes.

70) Le march public:Passer un contrat entre une entrepreneur priv et l'tat rvle du march public: Exemple: construire un btiment fdral, des recherches que l'on donne en sous-traitance des politologues, sociologues.galit entre tous les candidats soumissionnaires. Des soumissionnaires lss peuvent contester et obtiennent parfois gain de cause. (v.f.vocabulaire pour adjudicateur, appel d'offre et concours)71) Les 3 pouvoirs indpendants:

- Lgislatif:

- Il est exerc, en Belgique, par le roi et la chambre.Le roi n'a pas beaucoup de pouvoir, mais il a celui de bloquer des nouvelles lois. Mais conne le roi n'est pas cens penser, Normalement, il ne peut pas empcher le fonctionnement du pouvoir lgislatif.- Au niveau fdral on adopte des lois dans la chambre ou le snat

- Excutif: pouvoir autonome(v.f.vocabulaire) et driv.

- Il est dtenu par le roi qui nomme les ministres ayant reu la confiance du parlement.- Il dtient des lois d'attribution permet ce pouvoir d'appliquer la loiExemple: Un arrt royal organise une commission pour recenser les clauses abusives dans les contrats. La loi d'attribution dit, qui, comment, quoi, doit s'attaquer l'organisation de cette commission.

- Judiciaire:

- Il tranche qui a tort ou raison,..- Il ne peut pas simultanment tre entre les mains de l'excutif.

Dans le conseil des communauts (franais ou flamande) on adopte des dcrets, et Bruxelles, on ne dt pas dcret mais ordonnance.

Tableaux des pouvoirs:

Lgislatif:Excutif:Judiciaire:

- Il est exerc, en Belgique, par le roi et la chambre.- Le roi peut bloquer les nouvelles lois, mais pas empcher ce pouvoir.- Au niveau fdral, on adopte des lois dans la chambre ou le snat- Il est dtenu par le roi qui nomme les ministres ayant reu la confiance du parlement.- Il dtient des lois d'attribution permet ce pouvoir d'appliquer la loi-Exemple: Un arrt royal organise une commission pour recenser les clauses abusives dans les contrats. La loi d'attribution dit, qui, comment, quoi, doit s'attaquer l'organisation de cette commission.- Il tranche qui a tort ou raison,..- Il ne peut pas simultanment tre entre les mains de l'excutif.

Dans le conseil des communauts (franais ou flamande) on adopte des dcrets, et Bruxelles, on ne dt pas dcret mais ordonnance.

72) Le roi:

Les lois sont ratifies par le roi qui n'exerce aucun pouvoir mais appose sa signature sur la loi. Il ne fait que contresigner. Mais il prsente l'ensemble avec les ministres, le pouvoir excutif, avec lesquels il collabore. Les ministres prparent les arrts de loi et les font contresigner par le roi.

On parle d'arrt-loi lorsque ceux-ci sont exceptionnellement (en cas de crise, guerre,..) dcrts par des ministres en exile. Sinon on parle de lois ou d'arrts royaux.

73) La motivation, la publicit et la mdiation: 3 lments nouveaux qui montrent que l'tat change:

- Il y a une obligation d'information(1) et de transparence (v.f.vocabulaire et aussi motivation formelle) dans les actes:

(1)- Les actes adopts doivent tre motivs.- Tous les documents administratifs doivent tre consultables par les citoyens.- Les ventuels dysfonctionnements internes peuvent faire l'objet d'une plainte avec procdure de mdiation.

La transparence administrative:Quant la manire dont il exerce son pouvoir. La dmocratie active permet au citoyen d'y participer. L'tat doit dire pourquoi il s'exprime et quelles sont les raisons qui l'y ont amen. La loi du 29/07/1991 oblige rendre compte des motifs justifiant l'acte administratif.

La motivation formelle:Des actes administratifs obligent toutes administrations donner une motivation pour l'acte qu'il publie: la motivation doit tre fonde et srieuse.