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Intervention Paris III : 27 mars 2012 (2 heures)
Citation preview
1
Droit d’auteur et enseignement supérieur
Université
Paris III
27/03/12Michèle Battisti
JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano- Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA ADBS –
Paralipomènes
-
IABD
2
La diversité
des documents protégés par le droit d’auteur utilisés pour l’enseignement et la recherche
Les document édités à
des fins pédagogiques
(manuels, annales …,)
ceux qui sont conçus à
d’autres fins (une œuvre
musicale, un tableau, le billet d’un blog, …)
ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs(création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse, rapport, article scientifique, …
Les ressources
Document. Openprivacy. Flickr
CC By-Sa
3
Le droit
Diversité
des situations juridiques
-
le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une exception pédagogique et de recherche
-
le droit de
la responsabilité
(données personnelles, …)
-
les contrats, parmi lesquels les licences dites libres
Figures of
justice. Clearly
Ambiguous.Flickr
CC by
4
Ce que l’on va aborder
Les règles du droit d’auteur
Fuzzy
Copyright. PugnoM. CC by-nc
Flickr
une première partie pour présenter
Un droit d’auteur est susceptible de s’appliquer aux documents, y compris dans un cadre pédagogique et de recherche
5
Ce que l’on va aborder
Open Access. Dawning of a new day. Gideon Burton. CC
2.0 by-sa. Flickr
Le contrat d’édition et son articulation avec le libre accès
une deuxième partie pour présenter
Vous publiez ou vous allez publier
6
Ce qui sera abordé
Des questions concrètes liées au droit d’auteur et aux contrats
A-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte
?
D'intégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits d'ouvrages
et des
photographies ? De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès
?
De prendre une photo lors d'un séminaire et de la diffuser sur un site web
?
De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université
?
(…) Michelangelo. The
Creation
of
Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr
Prochainement
7
Quelques mots sur l’environnement
8
Le cadreAvec les points suivants
Les composantes de la propriété
intellectuelle
Les textes
Un droit de propriété
très particulier
Droit d’auteur ou Copyright ?
Et quelques enjeux actuels dans un paysage extrêmement mouvant
Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr
9
La propriété
intellectuelle
2 parties
La propriété
littéraire et artistique ou droit d’auteur
pour protéger
les œuvres
La propriété
industriellepour protéger
les inventions les marques les dessins et modèles
The
game, The
Louvre.EduardoCachucho. Efrc
in Paris. CC by-nc-nd
Un site : Légifrance
Les textes en FranceLes lois de 1791 sur le droit de représentation et de 1793 sur le droit de reproduction
Loi du 11 mars 1957 sur la propriété
littéraire et
artistique
Loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins
Loi du 3 janvier 1995 sur la reprographie (photocopie)
Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites Hadopi
Et plusieurs lois qui ont transposé
des directives européennes, parmi lesquelles la loi sur le droit d’auteur de 2006la loi sur le droit des baes de donnéesla loi sur la durée des droit d’auteur, etc.
Un code pour les regrouper Le code de la propriété
intellectuelle
11
Les principes
Le droit d’auteur, un droit de propriété un peu particulier
car limité
dans le temps
(durée)
dans sa portée
(exceptions) Sicherlich. Licence CC BY
Sur WIkimédias
Commons
.
Un droit limité
pour assurer un équilibre
entre les intérêts de l’auteur
(une récompense de la création) et ceux de la société
(le progrès des
connaissances)
12
Des régimes différents dans le monde
Le droit d’auteur
les pays de droit civilLe Copyright
les pays de Common Law
Dans le régime de Copyright (USA)Un droit moral ~ inexistant
Des personnes morales titulaires des droits dès le départ
Le Fair use et non une liste d’exceptions au droit d’auteur
13
Qu’est-ce que le Fair Use ?
Fair
Use ! Par Lawgeek. Sur FlickrLicence CC BY NC
Copyright Act de 1976 - États-unis
L’usage autorisé
d’une œuvre sera évalué
en fonction de 4 critères
1. le but et la nature de l’usage
(éducatif, commercial)
2. la nature de l’œuvre
protégée utilisée
3. la quantité
et le caractère substantiel de l’emprunt
par rapport à
l’ensemble de l’œuvre protégée
4. les conséquences de cet usage sur le marché
potentiel
de l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre
protégée
14
Les enjeux actuels
Le numérique
Il a fait apparaître et donné
du poids au
libre accès
et aux contrats «
alternatifs »Il a fait apparaître de nouveaux modèles de publication
et a fait évoluer
les contrats d’édition Il bouleverse les règles du droit d’auteur
: la loi applicable,
les contenus créés par les utilisateurs (UGC), …
Un modèle économique
qui peine à
être défini (les DRM si
fortement préconisés, abandonnés par le secteur musical) etc.
Copyright license
choice. Opensourceway. CC 2.0 by-sa. Flickr
ce qui exacerbeles prises de position
15
Les règles du droit d’auteur
Les conditions de la protection
par le droit d’auteur
La notion d’auteur
Les droits moraux et patrimoniaux
Les exceptions aux droits patrimoniaux
Les sanctions
Les deux confrères. Honoré
Daumier. Brooklyn Museum
WIkimédia.
Ce que l’on va aborder
16
Tout n’est pas protégé par le droit d’auteur
mais presque …
17
Les conditions de la protection
Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur
lorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elle porte «
l’empreinte de la personnalité de son
auteur » et ce,
quel que soit son genre (littéraire, musicale, …)sa forme d’expression (orale, écrite, …)son mérite sa destination
©
Arap
-
Fotolia.com
Savoir plus :Le site de l’IRPI
18
Les conditions de la protection
Exigence une création intellectuelleune mise en forme (au-delà
des seules idées)
qui est originale
Les idées sont de libre parcours
ainsi que les méthodes, les procédés, les formules…
CorollairePas de dépôt exigé
©
figurant dans les publications ne l’est qu’à
titre d’information
©
Fotolia.com
.
19
Qui est auteur ? Qui est titulaire des droits ?
Une question souvent complexe
20
Les auteurs
La qualité
d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à
celui ou à
ceux
sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée
Article L 113-1 (CPI)
…
L’œuvre diffusée sous un
pseudonyme ou de manière anonyme bénéficie des mêmes conditions de la protection
HUGO VON HOFMANNSTHAL (Austrian novelist, librettist,
poet, dramatist, narrator, and essayist). NCMallory. CC 2.0 by‐nd. Flickr
21 a
Cas pratique
Je souhaite reproduire sur mon site web des extraits de « L’Oeuvre au noir » écrit par Marguerite Yourcenar.Puis-le faire ?
Quelques donnéesMarguerite Yourcenar : 1903-1987« L’oeuvre au noir » publié en 1968Éditeur : Gallimard
Le Laboratoire de l'alchimiste
»
dans Amphitheatrumsapientiae
aeternae
d'Heinrich Khunrath
(1595)Wikimédia
Commonsa
22
L’œuvre de collaborationDéfinition«
une œuvre à
la création de laquelle
ont concouru plusieurs personnes physiques
»
(art. L 113-2 du CPI)
une œuvre réalisée en concertation où
chaque auteur garde ses droits sur sa
contribution (qui doit rester individualisable)
mais dispose aussi des droits sur l’ensemble de l’œuvre
Katsukawa
Shunshō
et Ippitsusai
Bunchō
1770. (œuvre de collaboaration
de deux artistes.©
Musée GuimetRMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado
3D.
Pour obtenir des droits sur cette œuvre, l’accord de tous les co-
auteurs est nécessaire
23
Application
L’
interview
une œuvre de collaboration de la personne interviewée et de l’interviewer
MAIS parfois la paternité
n’a été
reconnue
-
qu’au journaliste
-
qu’à
la personne interrogée
Interview in the
capitol. Shaver
CC by-nc
24
ApplicationL’œuvre audiovisuelle
Pour le CPI, il s’agit toujours d’une œuvre de collaboration
Une présomption de titularité, sauf preuve contraire, à- l’auteur du scénario- l’auteur de l’adaptation- l’auteur du texte parlé-
l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles réalisées pour l’œuvre- le réalisateur
Une liste non exhaustive
I
Une présomption de cession des droits au producteur lorsqu’il y a
un contrat de production audiovisuelle
25
L’œuvre collectiveDéfinition«
une œuvre créée sur l'initiative d'une
personne physique ou morale
qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom
dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à
son élaboration
se fond dans l'ensemble
en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à
chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre
réalisée »
DICTIONNAIRES FRANCAIS.
La personne morale ou physique qui a pris l’initiative
de la création possède les droits sur l'ensemble de l'œuvre
L’œuvre collective Un casse-tête
26
Pas d’individualisation des contributions des personnes auxquelles cette personne, physique et morale, fait appel
C’est le cas, sans ambiguïté, s’il s’agit d’une création collective, d’un dictionnaire, d’un slogan publicitaire, de la création d’un bijou …
Le contributeur conserve des droits sur sa
création à
condition de
ne pas porter préjudiceà
l’exploitation de
l’œuvre dans son ensemble
Mais pas d’un ouvrage pour lequel un éditeur a imposé
un plan,
fixé
le nombre de signes de chaque contribution …
où
les contributions
sont indentifiables.
Une notion étendue au jeu vidéo, la publicité,à la presse …. Une liste instable
Une notion étendue au jeu vidéo, la publicité,à la presse …. Une liste instable
Dans ce cas, la personne morale ou physique détient les droits sur l’ensemble de l’œuvre ; elle ne s’acquitte des droits d’auteur que pour la première exploitation et par une somme forfaitaire
Une qualification juridique en faveur de l’employeur ou du commanditaire
27
L’œuvre composite
« une œuvre nouvelle
à
laquelle est incorporée
une œuvre préexistante
sans la collaboration de l’auteur de cette dernière
»
L’œuvre nouvelle est la propriété
de l’auteur
qui l’a réalisée sous réserve
des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante
Obtenir les droits
requis pour insérer une œuvre produite par un tiersdans ses travaux et la diffuser selon les modalités envisagées
NYC: Mr. Brainwash's Icons
Remix – Albert Einstein and
Pablo Picasso Wally
Gobetz
CC by‐nc‐nd. Flickr
.
28
Application
Une œuvre composite
Des photographies réalisées par une auteur dans un ouvrage réalisé
par un autre
S’il n’y a eu aucune collaboration entre les deux auteurs
L’opéra Le Prince Igor commencé
par
Borodine, achevé
par une collaboration de
Glazounov et Rimsky-Korsakov
une œuvre composite pour les passages de Borodine,
une œuvre de collaboration pour les passages écrits par les deux autres auteurs
.
Une œuvre dérivée s’il y a transformation de l’œuvre première
Pas une œuvre composite si l’œuvre incorporée est banale ou s’il ne s’agit que de l’emprunt d’un thème ou des idées de l’œuvre première
29
Le cas particulier des salariés
30
Le salarié du secteur privé
Bien que l’œuvre soit créée à
la demande
de son employeur,
l’auteur salarié
reste titulaire des droits
MAIS
il peut céder ses droits à
son employeur (clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession)au fur et à
mesure de ses créations
Interdiction
Toute cession globale sur les œuvres futures
31
Le salarié du secteur public
L’agent public, qu’il soit titulaire ou non, garde les droits d’auteur affectés à
ses créations
MAIS depuis la loi sur le droit d’auteur du 1er août 2006
il cède les droits des œuvres créées dans le cadre de sa mission ou d’après les instructions reçues
à
son administration de tutelle
Scientist
examines cassava
leaves
for pestsIITA
Image Library.CC by-nc. Flickr
Droits moraux seul le droit de paternité
(le droit d’être cité)
peut être revendiqué
Dans ce cas
32
Le salarié
du secteur public
Peut prétendre à
un «
intéressement
»
dont les modalités ne sont pas encore définies par décret si l’œuvre :-
est réalisée hors de sa mission
-
permet à
l’État de tirer avantage d’une exploitation non commerciale
-
est exploitée commercialement
(l’État n’a dans ce dernier cas qu’un droit de préférence)
Madelinetosh
CC 2.5 by-nc-nd
33
Le salarié du secteur public
‐ les règles de cession automatique des droits- l’atténuation des droits moraux - le droit de préférence
ne s'appliquent pas
«
aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions,à
aucun contrôle préalable de l'autorité
hiérarchique
»
Portrait de l'archéologue
françaisJérémie-Jacques Oberlin
Domaine
public. Commons Wikimédia
34
Le salarié du secteur public
Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG(photo Guiseppe
Giordano-Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc
2006, INRIA
Seraient notamment concernés les enseignants et les
chercheurs et …
tous ceux «
qui exercent une fonction se
caractérisant par une grande autonomie intellectuelle, voire
une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit
dans une hiérarchie administrative »
Soit également les conservateurs de musées, les commissaires du Gouvernement auprès de juridictions administratives [C.Vanneste, débats parlementaires ]
35
Le salarié du secteur public
Le droit de préférence ne s'applique pas
« dans le cas d’activités de recherche scientifique
d’un
établissement public à
caractère scientifique et technologique ou d’un établissement public à
caractère scientifique, culturel
et professionnel, lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé
»
Panoramique
amphi
UFR odontologiel'université
de Nantes pendant le congrès (2007)Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr.
36
Stagiaires et doctorants
37
Les stagiaires
Quelque soit le secteur, public ou privé
Ce ne sont pas des salariés
Sans contrat de cession, ils sont titulaires des droits
Students in Uppsala, Swedena cold day in september. Barbro.CC
2.0 by‐nc
Flickr
Rôle centralLA CONVENTION DE STAGE
38
Les stagiaires
LA CONVENTION DE STAGE
La liste des œuvres concernées
Les conditions de leur exploitation-
les droits cédés
-
leur étendue -
leur destination
-
la durée de l’autorisation-
la zone géographique concernée
-
la rémunération versée-
la nature exclusive ou non de l’autorisation
Ensemble ‐
Manifestation du
13 Mai 2008 Place d’Italie
‐
Place de la Sorbonne.Etudiants
du
social et du
médico‐social (gratification des stages).
Mya
Klips. CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr
39
Les stagiaires
LA CONVENTION DE STAGE
Si la nature des «
créations
»
ne peut pas être définie avant le stage
Une clause qui indique que les conditions de l’exploitation des droits par l’organisme d’accueil seront fixées ultérieurement par un avenant
à
la convention de stage SCRTD ‐
Metro
Rail Contract
SigningRTD_1774_15 ‐Metro
transportation Library
and
Archive. CC 2.0 by nc
sa. Flickr
40
La thèse
Un document administratif
Une œuvre originale protégée qui contient des œuvres originales (droit d’auteur)
Un document qui contient des données personnelles (droit de la responsabilité)
Un document produit dans le cadre d’une convention (droit du travail, droit des contrats, droit de la propriété
industrielle, …)
© Zürich Graduate School in Mathematics
41
Le doctorant Salariéde l’administration
(régime des agents de l’État)
Une œuvre réalisée hors mission ?du secteur privé
(cession
éventuelle prévue par
contrat de travail ou contrat lié
aux œuvres)
Non salariéTitulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à
des tiersIdem s’il est simple utilisateur du service public
Cession des droits d’auteur par contratIllustr
Book 1 02. The Shopping Sherpa. CC by-nd
Flickr
Arrêté
du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat. Légifrance
Espace DoctorantsSite de l’Abes
42
Les droits de l’auteurlorsqu’une œuvre est originale
son auteur dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux
43
Les droits moraux
Liés à
la personnalité
de l’auteur
Des droits morauxle respect du nomle respect de l’intégrité
de l’œuvre
le droit de divulgation le droit de retrait ou de repentir
Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement (pas de cession ni de renonciation possible)
Des droits à
respecter pour la reproduction et la représentation de l’œuvre, même si l’autorisation de reproduction et de représentation a été
obtenue
The
Asphalt
Jungle (John Huston, 1950) –Source : Wikipédia
44
Les droits de l’auteur
Des droits patrimoniaux cessibles et négociables, en tout ou en partie,de manière exclusive ou non
le droit de reproduction
le droit de représentation
le droit d’adaptation (pour une traduction, par exemple)
Citrus Slices. Distopiandreamgirl. CC by-nc-nd. Flickr
45
Les droits patrimoniaux
plusieurs exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur
plusieurs cas qui évitent de demander
l’autorisation pour le mode
d’exploitation de l’œuvre visé
par l’exception
Exception à la règle. Bladsurb,CC 2.0 by‐nc‐nd
Flickr
Les exceptions au droit d’auteur
Une première liste celle de la loi du 11 mars 1957
Une deuxième listecelle de la loi du 1eraoût 2006 dite DADVSI
qui a inséré
de nouvelles exceptions dans notre droit
lors de la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur
46
Exceptions regroupées dans l’art. L 122-5 du CPI
47
Les exceptions au droit d’auteur
Loi du 11 mars 1957
la copie pour l’usage privé
du copiste
l’analyse et la courte citation
les revues de presse
(# panorama de presse)
les discours
destinés au public liés à
l’actualité
la représentation dans le cercle de famille
la parodie, le pastiche, la caricature
Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice
Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine,Catherine,Pierre
devant
la maisonde vacances
de Cabourg.
François Mativet. 1957. Domain public
48
La copie privée
une copie pour
une utilisation
personnelle et gratuite du copiste, réalisée avec son propre matériel
une source licite
une compensation financière au profit des titulaires de droits(redevance sur les supports vierges)
Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by‐nc‐nd. Flickr
49
La représentation dans le cercle de famille
Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux)
la gratuitéUne exception qui ne s’applique pas a priori à un site web personnel, une communauté
Facebook, ou une
représentation dans la salle commune d’une ville ou d’un village …
Composition au pochoir les dix membresde la famille
du pasteur Oberlin. Own
workAuthorJi‐Elle
Commons Wikimédia
MAIS ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une
autorisation pourdes usages non commerciaux ? Question qui reste posée
privé
versus collectif
ounon commercial versus
commercial ?
50
La courte citation
Mentionner les noms de l’auteur et de la source
Être faites à
des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information
Être intégrées dans une
œuvre seconde
œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant également une exception au droit d’auteur
La citation doit être brève brièveté
appréciée au cas par cas, en
fonction de l’importance de œuvre source
Lo‐tech
analyseEirik
Stavelin. CC 2.0 by
Ce qui exclut les fins esthétiques ou ludiques !
Ce n’est pas un extrait !
51
L’analyse et la courte citation
Un graphique, un tableau ?
Originaux
ils sont protégés par le droit d’auteur
Non originaux, et repris sans autorisation,
l’agissement parasitaire
vous guette Illustr. JC Turlot, 2007
Photographies, infographies,….
une originalité
à
apprécier
Méfiance toutefois !
A dissocier les usages pédagogiques (représentations en cours,
lors de colloques, d’examens, travaux pédagogiques …), relevant d’une autre exception,
des usages dans des publications (articles, ouvrages, …)
Thèses, mémoires, …
relèvent de cette exception
52
La revue de presse
«
Présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement »
(C. Cass. 30 janvier 1978)
Le nom de l'auteur et de la source doivent être indiqués
Revue de presse.Claude
Fabry.CC 2.0 by‐nd
Flickr
53
Le cas du panorama de presse
«
Panorama »Dénomination adoptée par le CFC –
une
société
de gestion collective des droits
d’auteur -
et la …
presse
Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur
Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes obligations que la
citation et l’analyse. ʞuı ן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı ן? . . (YSE#21)Par jef
safi; CC by-nc-nd. Flickr
Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, voire même d’extraits (au-delà
de la citation) est interdite
sans autorisation des ayants droit.
54
Le discours et la parodie
Diffuser par voie de presse ou de télévision, à
titre d’information d’actualité
un discours destiné
au public
prononcé
dans les assemblées politiques,
administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles
Faire une
parodie, un pastiche, la caricaturesi les lois du genre sont respectées
Discours historiqueMarschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
55
La Loi DADVSI
Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006
pour transposer une directive européenne et
adapter ainsi
les règles du droit d’auteur à
l’environnement numérique
Loi qui introduit de nouvelles exceptions
au droit d’auteur dans notre loi
56
Les exceptions de la loi Dadvsi
Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI
1.
Une exception à
des fins pédagogiques et de recherche
2.
Une exception à
des fins de conservation pour les bibliothèques
3.
Une exception en faveur des personnes handicapées4.
Une exception à
des fins d’information (presse)5.
Une exception pour les copies techniques provisoires et accessoires
57
L’exception pédagogique et de recherche
Elle permet de reproduire et représenter des
extraits d’œuvres
pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants
et de chercheurs directement concernés
et lorsque les fins sont non commerciales
Sarcophage, Christ enseignant,cuve, Musée du Louvre.
Antiquité
tardive. CC by‐nc‐sa.
Flickr
58
L’exception pédagogique et de recherche
Ne sont pas concernées par cette exception
les œuvres conçues à
des fins pédagogiques
les œuvres proposées sur un support numérique ou en ligne
les partitions
les reprographies (photocopies)Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By
Flickr
59
L’exception pédagogique et de recherche
Elle implique le versement d’une compensation financière
Collectée par une société
de gestion collective chargée de la reverser aux ayants droit
Japanese
wallet. TTTNISWikimedia
Commons
60
L’exception pédagogique et de recherche
L’exception devait entrer en vigueur le 1er
janvier
2009En attendant …Les accords sectorielsConclus par le ministère chargé
de l’Éducation nationale et de la
recherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la période transitoire 2006-2008
61
Protocoles Ministère / SGC
articles de presse, images œuvres d’art visuelextraits d’ouvrages ou de partitions
Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009)Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010)
œuvres cinématographiques et audiovisuelles interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques
Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2010)pour la musique, pour les films
En 2012Nouveaux accords ?
Tacite reconduction pour 3 ansle 31 décembre 2011
62
Les accords sectoriels
Quel public ?
Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des Ministère de l'Éducation nationale Ministère de l'Enseignement supérieuret de la Recherche
établissements
publics d'enseignement
(1er et 2e degré, supérieur)
établissements
publics à
caractère
scientifique,
culturel
et professionnel
(EPCSCP)
établissements
de recherche
à
caractère
scientifique
et technologique
et à
caractère
industriel
et commercial
63
CK-CO180 World
Bank. World
BankCollection. CC by-nc-nd. Flickr
La formation initialeLes missions de service public de la recherche
Quelles œuvres ?
Des œuvres acquises licitement par ces établissements
Des œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion collective (musique, audiovisuel, photographie)
ou
Des œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été donné
par les ayants droit (ouvrages, périodiques)
Consulter la liste des publications fsur le site du
Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
64
Quelle exception pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié
un mandat dans
ce cadre à
la Procirep
(société
des producteurs de cinéma et de télévision)
Extrait
: 6 mn
max. (pas plus du 1/ 10e
de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale
65
BO n°5 du 4 février 2010
Compensation financière 150
000 euros /
an (somme ensuite indexée, cf. accord)
A panorama of the "Lustre
Film Suite" at "The Video Lab", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd
Quelle exception pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
66
En classe
Intégralité
des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant
et reproduction
temporaire de ces œuvresExtraits d’œuvres
: supports édités du commerce
(VHS pré-enregistrée
du
commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant
Examens extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré
dans le cadre du service
public de l’enseignement, concours d’accès à
la fonction publique
et évaluation des
étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminairesextraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Quelle «
exception
»
pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
67
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet
de l’établissement
pour les élèves directement concernés
sur l’internet
pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, …
(niveau universitaire) et
les reproductions numériques temporaires
archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à
des fins de conservation
Jonathan Stack with Peter WintonickInternational Documentary
Film Festival. AavarnumFotopedia. CC by-nc-sa
Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*)
68
BO n°7 du 17 février 2011
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé
support papier ou numérique
pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté
le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société
des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA
* (société
des arts visuels associés)
Extrait
: périodique : un article dans son intégralité
mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalitéouvrage : pas plus de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité
de l’ouvrage par classe et par an
Compensation financière 1 700 000 euros par an (2010 et 2011)
(*) non abordé
les partitions également couverte par l’accord(**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA
représentel’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
Livres à
la fenêtre. Bob August,CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Moteur de recherche
Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ?
69
En classe : représentation (intégralité
ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à
cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré
dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à
la fonction publique
et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires
: extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet
de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet
pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à
des fins de conservation
Stockage numérique illimité
des thèses contenant des œuvres protégées («
sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur
»)
Autres conditionsObligations Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet
d’autres accords contractuelsMentionner les sourcesUn nombre de pages, une durée très
précise A RESPECTER [extraits]
Déclaration des utilisations dans un formulaire
et contrôle des usages
par les ayants droit (accès à
l'intranet et à
l'extranet
des
établissements)
Actions de sensibilisation au droit d’auteur
Contrôle potentiel des usages dans les établissements 70
Et une négociationpour tout ce qui n'est pas
expressément autorisépar ces contrats
Interdiction
Une exploitation commerciale directe ou indirecte
Distribuer aux élèves et enseignants
des reproductions
intégrales ou partielles des œuvres Constituer une base de données
d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
71
Une exception pédagogique en 2012 ? 2013 ? 2014 ?
SoitSoitun systun systèème deme de
gestion collective obligatoire gestion collective obligatoire
systsystèème identique au systme identique au systèème lme léégal gal adoptadoptéé
pour la reprographie pour la reprographie
qui couvrirait qui couvrirait ll’’ensemble des ensemble des éétablissements de tablissements de formationformation
((initiale) initiale) et la recherche et la recherche (secteur public)(secteur public)
ÉÉtude toujours en cours sur les usages du numtude toujours en cours sur les usages du numéérique rique dans les dans les éétablissements tablissements
What
a Teacher
Librarian
DoesVanhooc. CC 2.0 by‐nc‐sa. Flickr.
72
L’exception « bibliothèques »
Elle est accordée aux bibliothèques, services d’archives et musées accessibles au public
Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à
leur fonds, lorsque
celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète
Moses
receiving
the
Ten
Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
Elles peuvent les communiquer au public à
des fins d’études privées ou de
recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés
Attention ! Le public a accès aux oeuvres mais ne peut pas les réutiliser
73
Les nouvelles exceptions (suite et fin)
La reproduction et la diffusion par des bibliothèques, des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public, agréés à
cet effet, pour des
personnes justifiant d’un certain degré
de handicap
La reproduction ou la représentation d’œuvres graphiques, plastiques ou architecturales
par voie de
presse
écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière
La copie technique accessoire et provisoire
n’ayant aucun effet économiqueCopies imposées par la technique, créées et supprimées automatiquement
lors de la circulation sur réseaux ou dans les
mémoires cache, par exemple.
74
Pour le dépôt légal du web
Pour les établissements chargés du dépôt légal
Le moissonnage et la reproduction des sites web
au titre du dépôt légal
La communicationdes œuvres collectées au sein de l’établissement à des chercheurs accrédités
et
sur des postes dédiés
Bibliothèque municipale d’Amsterdam CC BY Michèle Battisti
75
Calculer la durée de protection par le droit d’auteur
Un travail de bénédictin
76
La durée des droitsLes droits patrimoniaux sont limités à70 ans
après la fin de l’année civile
de la mort de l’auteur
de la première publication (œuvre collective)
L’œuvre est «
tombée dans le
domaine public
»
lorsque les droits patrimoniaux
»
sont échus
Toujours des droitsmoraux à
respecter !
MAISles années de guerre à
ajouter si l’oeuvre
était encore protégée à
cette époque
La durée des droits voisins est de 50 ans après la fixation de l’interprétation, du son ou de l’image ou de la 1°
mise à
disposition de la
fixation de l’œuvre, de 70 ans pour les œuvres sonores
Prorogation de guerre.WiKipédia
Le casse-tête du calcul du droit d’auteur. Les infostratèges
77
La durée des droitsDélais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre
6 ans et 152 jours Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public le 3 février 19198 ans et 120 jours Œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 non tombées dans le domaine public le 13 août 1941
La durée des droits a été
étendue de 50 à
70 ans (loi du 27 mars 1997), nouvelle durée qui s’applique à
toutes les œuvres encore protégées par le droit
d’auteur le 1er janvier 1995
Une durée supplémentaire de
30 ans a été
accordée en 1951 à
ceux qui étaient
morts pour la France
78
Un droit pour les bases de données
79
Le droit des bases de données Une loi du 1er juillet 1998
Définition
Une base de données : " un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen «
Article L 112-3 du code de la propriété
intellectuelle
William Lyon Mackenzie King
dont le journala fait l’objet d’une base de données
80
Le droit des bases de données Le droit d’auteur
Il s’applique aussi à
une base de
données, que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur,
lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre :un choix
original des données et/ou
une structure
originale de la base Une base d’empreintes de chaussuresShoeprint
StechondanetSurCommons Wikimédia
CC BY
81
Le droit des bases de données Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement
pour constituer sa base de données et la maintenir à
jour peut s’opposer :
à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données
à toute extraction répétée
de quantités non substantielles
du contenu lorsque ces
opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données
Base de données.Stephane
PouyllauSur Flickr
CC BY NC SA
82
Et des sanctions
83
Les sanctions
Amendes et/ou peines de prison300 000 €
et 3 ans de
prisonpour contrefaçon
Éventuellement aussi des dommages et intérêts
UNE VASTE PANOPLIE
Copie non autorisée = contrefaçon
autres mesures : publicité, saisie du matériel, saisie des copies contrefaisantes, …
84
Le plagiat
OriginalitéPlagiat = contrefaçon
…
une paresse intellectuelle lourde de
conséquences
"Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de
ses parties la même structure formelle, rend compte dans
des termes très semblables des objectifs recherchés par la
réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et
comprend de nombreux et importants paragraphes
exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont
rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes
que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire
apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A‐B
n'est pas fondée à
soutenir que c'est à tort que le CNU a
retenu à son encontre une fraude consistant à présenter
des travaux qui étaient en réalité
pour partie ceux d'un
autre chercheur ...."
Arrêté
N°
310277 du Conseil d'Etat
‐
République française le 23 février
2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs
universitaires
(cité
par Rachel Creppy, dans sa présentaiton
sur les
thèses électroniques, 26/03/09)
85
Le plagiatselon l’Université
de Québec de Montréal
•
Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une
page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sansen mentionner la source•
Insérer des images, des graphiques, des données, etc.
provenant de sources externes sans indiquer la provenance•
Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant
dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquerla source•
Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner
la
provenance•
Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable
l’accord du professeur•
Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si
cette personne a donné
son accord)
•
Acheter un travail sur le Web
Winter Scene. Concordia
University. Flickr
CC by-nc-sa
86
Le plagiat
A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux
avertissement•
zéro à
l’évaluation en cause, avec possibilité
de rattrapage
•
zéro à
l’évaluation en cause, sans possibilité
de rattrapage
•
zéro au module d’enseignement concerné
(par exemple : cours,
séminaire, conférence de méthode)•
suspension de l’IEP pour une année
•
exclusion définitive de l’IEP
•
exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an
•
exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur
Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux
de l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à
être réservée à
des cas
exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité.
Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat, Jean‐Noël Dardre, ADBS, 2010
87
Les sanctions
En matière de contrefaçon
Une présomption de mauvaise foi
Gardez toutes les preuves des autorisations qui vous ont été accordées
Une des mains du tricheurDétail du tableau "Le tricheur à
l'as de carreau«de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre
Gautier Poupeau. .CC by Flickr
88
Une mise en garde
Attention !
être propriétaire du support
ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de
l’œuvre qui y figureClaude Monet's Nymphéas bleus
. Musée d’Orsay.Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd
Flickr
89
Deuxième partie
90
Les contrats avec vos éditeurs
91
Le contrat d’édition
Les principes généraux
L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre
Il peut céder ses droits patrimoniaux, à
titre gratuit ou onéreux à
un tiers
(éditeur, producteur, …) qui à
son tour
pourra les céder à
d’autres, etc.
Michelangelo. The
Creation
of
Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr
Une chaîne de droits et de contrats
à
ne pas rompre pour pouvoir
exploiter «
paisiblement »
une œuvre
92
Le contrat d’édition Un droit, une mention
Tout droit non mentionné
est réputé n’avoir pas été
cédé
!
PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr
art. L.131-3 CPI
Chacun des droits cédés doit faire l’objet d'une mention distincte Et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité
quant
à son étendue à sa destination à son lieu à sa durée
L’objet du contrat d’édition
93
Le contrat d’édition L’étendue
Modes d’exploitation de l’œuvre
Sous la forme d’un livre (édition de luxe, poche, sur un site web (internet, intranet, …)
La destination
Finalité
de l’exploitation
A des fins commerciales ou non commerciales, publicitaires….pour quels publics …
Horizon de lumière. Solea20.Licence CC. BY NC SA Sur Flickr
GPS Backup. Jimmy_Joe.CC 2.0 by. Flickr
94
Le contrat d’édition Le lieu
L’étendue géographique de la cession
France, Europe…
une langue …
Pour internet, le monde entier
La durée
Au maximum, la durée légale du droit d’auteur
Mais PAS de durée illimitée
Fotolia.comBoulier mural.Ghislain
Sillaume. Licence CC BY NC SA Sur Flikr
95
Le contrat d’édition
Les droits numériques ont-il été cédés ?
Les clauses trop vagues organisant des cessions «
pour tout
support existant ou à venir » ont été
reconnues sans valeur par les juges
Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat
Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB
96
Le contrat d’édition
La rémunération
La règle : La proportionnalité
au prix de vente public (HT) …
mais le taux est libre
L’exception : Le forfait-
La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée
-
Les moyens d’en contrôler l’application font défaut
-
L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par rapport à
l’objet exploité.
Fallen
percentages. Deb CollinsCC 2.0. by. Flickr
97
Le contrat d’édition
A titre gratuit ?
Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ?
Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à
titre gratuit
ou à
titre onéreux
L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à
la disposition du public
Un usage licite à
condition de l’indiquer de manière expresse dans le contrat
Photigule’s blog
98
Le libre accès
Objectif
donner un large accès à l’information
scientifique et technique récente
Open Access. Dawning
of
a new day.
Gideon
Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr
99
Le libre accès
Mais
s’il y a cession exclusive
à
l’éditeur, il est interdit d’exploiter, sans avoir demandé
l’autorisation, le document ou l’une de ses parties
Une barrière à
la diffusion
100
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info
rédaction soumission correction publication fin embargo
dépôt limité
Diffusion de la version avant correction
dernière version auteur avant la publication
aucun dépôt autorisé
retrait du preprint lors de la soumission
version éditeur
version auteur ou éditeur après embargo
aucune restriction
101
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Prépublication
Préalable Un document qui ne contient pas d’éléments confidentiels connaître la politique de diffusion
de son établissement
connaître les règles retenues par l’archive ouverte
pour le type de
document que l’on entend déposeravoir l’accord
(cession non
exclusive) des coauteurs et des contributeurs -
-
La prépublication est protégée par le droit d’auteur
l’auteur (et les coauteurs) garde(nt) les droits sur la publication non validée et autoarchivée
il(s) doi(ven)t informer l’éditeur que la prépublication est autoarchivée
Documents non confidentielsDroits des coauteurs et des contributeurs accordésInformer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé
dans une archive
ouverte
A retenir !
102
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Publicationsdans une revue classique (lecteur payeur)dans une revue en ligne en libre accès
(auteur/payeur
DEPOT immédiatement ou après un délai négocié
(embargo)
La signature du contrat d’édition
Pour déposer votre œuvre dans une archive ouverte AVANT DE SIGNER LE CONTRATnégocier avec l’éditeur une cession des droits à titre non exclusifà défaut garder les droits sur le format numérique du document à défaut garder le droit d’archiver la publication (sans délai ou après un délai)à défaut garder droit d’archiver la prépublication
en cas de refusne pas signer, mais la situation est conflictuelle …s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur
signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt mais tenir son institution informée de la situation
103
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Post-publication consulter son contrat
bien cerner l’éventail des autorisations et des interdictions qui y figurent (la durée notamment)
négocier (éventuellement) avec l’éditeur
ce qui implique que vous l’ayez soigneusement conservé
pas de contrat écrit ?
Dépôt possible : mais informez l’éditeur (relation loyale)
contrat sans cession des droits pour plusieurs supports (expressément définis), y compris les supports numériques
Dépôt possible : l’auteur garde les droits (mais pas sur la version mise en forme par l’éditeur)
104
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Post-publication
contrat autorisant le dépôt après un délai donnéDépôt après ce délai
cession des droits à
titre exclusif
pour tout support ou pour le support numérique Prendre connaissance de la politique éditoriale
(base
Sherpa/Romeo)
Sites consacrés à
la politique éditoriale
Éditeurs
http://www.sherpa.ac.uk/romeo.phpRevues
http://romeo.eprints.org
Deux
remarques
:
-
il
convient
de s’assurer
de l’exactitude
des informations-
les auteurs peuvent négocier les
conditions initiales qui leurs sont proposées (contrat-cadre)
Les licences libres
Les licences libres
Un renversement de la
logique classique du droit
d’auteur
© Tout ce qui n’est pas permis est
interdit
Tous droits réservés
Tout ce qui n’est pas interdit estpermis
Certains droits réservésObjectif : faciliter la réutilisation des œuvres dans le respect du droit d’auteur
Les licences libres
Le logiciel libre
quatre libertés 1.
exécuter le programme
2.
étudier le fonctionnement du programme
3.
redistribuer des copies du programme
4.
modifier, améliorer le programme et publier les modifications
Copyleft
Les modifications de l’oeuvre doivent être placées sous la même licence
Richard Stallman
108
Les licences Creative
CommonsL’auteur fixe les droits patrimoniaux sur son œuvre déposée, par des licences
Creative Commons (par exemple)
Elles permettent d’autoriser certains usages, plus ou moins
étendus, selon la volonté
de
leurs auteurs
Attention aux coauteurs, aux contributeurs ! Droits requis
il existe d’autres licences «
libres »
109
Les licences Creative
Commons
Un contrat
Vu sur xkcdA webcomic
of
romance, sarcasm,
math and
language
This work
is
licensed
under
a
Creative
Commons Attribution-
NonCommercial
2.5 License.
This means
you're free
to copy
and
share
these
comics (but not
to sell
them). More details.
Un site pour choisir sa licencehttp:/creativecommons.fr
110
Les licences Creative Commons
Sont‐elles valides au regard du droit français ?
‐
au regard du formalisme du contrat d’édition ?
‐
au regard des droits moraux (intégrité, divulgation de l’œuvre ?)
Des «
frictions
»
avec les sociétés de gestion collective
Des difficultés pour définir les usages non commerciaux
Pas de procès encore en France, mais en Espagne, aux Pays‐
Bas et en Belgique où
leur validité
a été
reconnue
Melancholia, Albrecht Dürer (1471)–1528
Wikimédia
Commons
111
Questions ?
c
FLE.Poser
une question. Marion Chareau.
CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr
112
A titre de pense-bête et pour approfondir
Quelques ressources pour poursuivreQuelques ressources pour poursuivre
113
Mémos
Les fiches techniques du ministère de la Culture
Guide de la propriété
intellectuelle
Quels droits pour l’agent public ? A.L Stérin, ADBS, 2009
Espace Doctorants. Site de l’Abes
Les archives ouvertes
Mémos
L’exception pédagogique
: Les nouveaux accords, Géraldine Baudart-Alberti, Savoirs-CDI, mai 2011
L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? Anne-Laure Stérin, BBF, n°3, 2011
De l'usage
des «
œuvres
protégées »
à
l'Éducation
Nationale, AkA, 5 décembre
2008
Les licences Creative
Commons, Jean-Christophe Becquet, Apitux, 27 novembre 2011
Le traitement intellectuel de l’information dans un cadre
pédagogique. Michèle Battisti, Medidaaoc, n°4, 2010
Approfondir
Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité
textes, photos, films, musiques, Internet et protéger ses créations
Anne-Laure Stérin, Maxima, 2007
Propriété
intellectuelle. 2010/11
Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (Top'Actuel)
Droit d’auteur et droits voisins
David Forest, Gualino, Lextenso
Editions, 2010 (Droit en action)
L’image et le droit
Manuela
Bournes. Eyrolles
et Asfored, 2010
Quels droits pour copier aujourd’hui ? Un livre électronique de l’
ADBS
Approfondir
Legamédia. Ministère de l’Éducation nationale
Des environnements Netvibes
pour trouver des blogs
et des sites sur le droit de l’information
S.I.Lex Le droit pour les professionnels de l’information
