Prsentation PowerPoint

LES INFRACTIONS LIES AUX FRAUDES

Universit Hassan IIFacult des sciences juridiques et sociales de Casablanca

Master : FINANCE M1Anne Univ : 2014/201511Partie 1:Panorama gnral sur la fraude Fraude sociale Fraude maritime & documentaireFraudes sur les marchandises

Partie 2:la fraude et lvasion fiscale

Dfinition, cause et manifestationComment limiter la fraude fiscal?Plan 2ProblmatiqueFraude fiscale, vasion fiscale: quelles sont les stratgies adoptes par le Maroc pour lutter contre ces phnomnes ?

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Partie 1:Panorama gnral sur la fraude4

Dfinition La fraude est dfinie comme un acte de mauvaise foi accompli en vue de nuire au droit dautrui, en gnral en faveur du fraudeur ou/et des partenaires directement lis lopration concerne par les actes ou agissements commis.La fraude en matire civile ne se dmarque gure de la fraude pnale. Il s'agit d'un acte qui a t ralis en utilisant des moyens dloyaux destins surprendre un consentement, obtenir un avantage matriel ou moral indu ou ralis avec l'intention d'chapper l'excution des Lois.

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La fraude socialele lgislateur a dfini la fraude sociale et le travail illgal comme toute infraction la lgislation sociale qui relve de la comptence des autorits fdrales

Exemples: Travail au noir Abus en matire de scurit sociale

6La fraude maritime et la fraude documentaire

La fraude maritime se caractrise par une atteinte aux conditions de ralisation du contrat commercialle cas dune cargaison prsentant au dbarquement une qualit ou une quantit infrieure que celle prvue dans le contrat initialle cas dune marchandise vendue plusieurs fois au cours du mme voyage et toutes autres manuvres rendues possibles par le temps ncessaire lacheminement de la marchandise.

7La fraude sur les marchandisesLa fraude sur marchandise peut tre de nature diffrente. La fraude est constitue si une ou plusieurs caractristiques du produit ne sont pas conformes la rglementation ou aux usagesLes infractions sont constates par les agents de la Rpression des fraudes, de la police judiciaire ou des agents qualifis(vtrinaires, douanesetc.),

8La fraude ArticlesLa fraude sociale code du travail article 78

La fraude maritimesles articles 351, 359 , 357 ,540 et 547 du code pnal Marocain

La fraude sur les marchandises Loi n13-83 relative la rpression des fraudes sur les marchandises promulgue par le dahir n 1-83- 108 du 9 moharrem 1405(5 octobre 1984)

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Partie 2:la fraude et lvasion fiscale

10Les formes de la fraude fiscale varient dans le temps et dans lespace et peuvent prendre des dimensions variables suivant les acteurs, lobjet et la nature de limpt, ses modalits Elle sagit dune violation directe et volontaire de la loi fiscale qui se traduit par la soustraction frauduleuse ou la tentation de se soustraire frauduleusement ltablissement de limpt ou au paiement ou partiel de limpt. Elle comporte un lment matriel et un lment intentionnel et de ce fait diffre de lerreur qui est un simple oubli de bonne foi.

La fraude fiscale

11un acte qui consiste luder limpt sans violer la loi, en tirant profit des failles du systme fiscal ou en se soustrayant limposition en faisant passer ses biens ou sa personne ltranger dans des paradis fiscauxAu Maroc, lexonration des bons de trsor incite les gens en acqurir et constitue de ce fait une forme dvasion fiscale.

Lvasion fiscale12Lconomie informelleLconomie non officielle chappe toute valuation du comptable public puisquelle regroupe des activits non connues par ladministration fiscale ou difficilement identifiables et techniquement non matrisables.

Echappe toute valuation du comptable public puisquelle regroupe des activits non connues par ladministration fiscale ou difficilement identifiables et techniquement non matrisables.

13Causes de la fraude fiscale au Maroc

causes techniquesla complexit du systme fiscal la difficult dvaluation de la matire imposable par linspecteur des impts.Causes conomiques le niveau de prlvement constitue un facteur important dans lincitation la fraude. Plus le niveau dun prlvement est lev, plus lincitation la fraude sera forte.Causes politiques

Les choix politiques doctroi des avantages fiscaux et le poids fort des groupes de pression dans la dcision fiscale ont attis la tendance la fraudeCauses morales et psychologiques Lquit Diffrence individuelle Les normes sociales14Les manifestations de la fraude fiscale On distingue:Les manifestations techniques de la fraude fiscale :La dissimulation MatrielleLa dissimulation comptableLa dissimulation juridiqueParadis fiscaux

15Les manifestations techniquesLa dissimulation Matrielle:labstention de lentreprise dclarer totalement ou partiellement en prix ou en quantit, des oprations ou des produits imposables de plein droit, comme cest le cas :De lentreprise qui exerce dans la clandestinit et ne produit pas sa dclaration dexistence ; De lentreprise qui procde la minoration du prix de vente de marchandise ou la minoration de son chiffre daffaires par la non comptabilisation de quelques factures de ventes ; De lentreprise qui se contente minorer le prix de vente dun bien immeuble pour rduire aussi bien le montant des droits denregistrement que celui de lIGR/profits immobiliers.

16La dissimulation comptable :

les fraudeurs procdent soit la minoration des produits imposables soit laugmentation des charges mme non dductibles

Les manifestations techniques17La dissimulation juridique :Elle se base sur le mensonge juridiqueElle se manifeste techniquement par :

la ralisation doprations fictivesla fausse qualification la mise en uvre de montages juridiques artificiels

Les manifestations techniques

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Les paradis fiscauxLe paradis fiscal est dfini comme un paysqui applique un rgime fiscal drogatoire tel quil conduit un niveau dimposition anormalement bas, sans qu'il soit prcis ce qu'est un niveau d'imposition anormalement bas.19

2021

Sanctions pnales lies la fraude fiscale :

Article 187.- Sanction pour fraude ou complicit de fraudeArticle 192.- Sanctions pnales

Comment lutter contre la fraude fiscaleLa stratgie du contrle fiscal : cest une vision globale qui contribue instaurer la transparence dans les obligations commerciales, la concurrence loyale entre les entreprises et raffirmer lgalit des citoyens devant limpt.Le dispositif lgislatifLe dispositif organisationnel Les structures centrales de contrle de la DGI

22Les actions et les mesures envisages:

Le systme danalyse risque : pour une meilleure programmation du contrle

La fiscalisation de lconomie informelle

des relations de confiance avec les partenaires

Comment lutter contre la fraude fiscale

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Conclusion

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26Merci de votre attention