Droit de Commerce

8/17/2019 Droit de Commerce

1/8

Droit commercial

Chapitre I- Environnement juridique

I- Notion de droit

1. Définition : le droit est un ensemble de règles qui gèrent les

relations entre les individus vivant dans une société donné.2. Le caractéritique de la r!"le du droit :

a. La r!"le de droit et "énérale :

Elle vise tous les individus et tous les actes d’une même

catégorie.

#. La r!"le de droit et imperonnelle :

Elle s’applique à tous et sans distinction de la personne.

c. La r!"le de droit et permanente :

Elle reste toujours applicable tant qu’elle n’est pas supprimée et

remplacée par une autre règle de droit.

d. La r!"le de droit et o#li"atoire :

Toute personne est obligée d’appliquer et de respecter la règle de

droit. Le non-respect de la règle de droit est sanctionné par les

autorités publiques (emprisonnement paiement de dommages et

intérêts annulation de l’acte!.".

$. Droit o#jectif et droit u#jectif :

a. Droit o#jectif :

Ensemble de règles organisant les relations entre individus.

#.

Droit u#jectif :

Ensembles de prérogatives individuelles dont peuvent béné#icier les

sujets de droit (personnes".

E%emple $ %roit d’étudier droit de s’e&primer droit de voter!..

II- Le ource de droit marocain

1. Le ource interne : traditionnelle

a.

La reli"ion :


2/8

'u aroc l’)slam est une source de droit. En e##et le *uran et la

sounna contiennent des règles juridiques concernant par

e&emple l’+éritage le mariage le divorce!..

#. La coutume :

,’est une règle juridique non écrite qui a acquis la #orced’application car elle #ait l’objet d’un consentement générale et

parce qu’elle a été e&ercé de #aon prolongée et surtout par ce

qu’elle n’est pas contraire à la loi.

E%emple $ l’en#ant à naissance prend le nom de son père.

2. Le ource interne : moderne.

a. La loi : c’est une règle de droit écrite élaborée par l’autorité

investi du pouvoir législati# $ Le parlement ou le

gouvernement.

b. Le r!"lement :

)l s’agit des règles émanant (provenant" directement $

- %u &oi sous #orme de te&tes appelés Dahir / 0

- %u premier minitre sous #orme de te&tes appelés décret / 0

- %es autre minitre sous #orme de te&tes appelés arr'té /.

c. La juriprudence :

,’est l’ensemble des décisions prises par les tribunau& pour

régler des con#lits à propos desquels la loi est muette

insu##isante ou ambig1e.

d. La doctrine :

,’est l’ensemble des travau& et études écrites et publiées par des

juristes universitaires c+erc+eurs et t+éoriciens.

$. Le ource e%terne ou (internationale).

Les traités et les accords donnent naissance à des règles que Learoc est tenu d’appliquer.

)))- Les t2pes de droit $

Proposition ou

projet de loi

Discutions et vote

par le parlement

Promulgation

par le roi

Bulletin officiel


3/8

'. Le droit national.

a. %roit public

3. %roit constitutionnel

4ègles qui #i&ent le #onctionnement des institutions publiques

parlement gouvernement 4oi 4égions.

5. %roit administrati#

4ègles applicables au #onctionnement des administrations et au&

relations entre les particuliers et l’administration.

6. Le droit #iscal

4ègles qui déterminent les imp7ts dont le cito2en est redevable.

8. %. 9énal.

4ègles applicables dans le cas du non-respect des lois.

b. %roit privé

3. %roit civil

4ègles applicables au& rapports entre particuliers en l’absence

des réglés spéciales.

5. %roit commercial

4ègles applicables au& commerants.

6. %roit de travail

4ègles qui régissent les rapports entre emplo2eurs et emplo2és

:.

%roit international

a. %roit international public

4ègles applicables entre Etat.

b. %roit international privé

4ègles applicables entre particuliers dans les relations

internationales.


4/8

La peronnalité juridique

I-*eronne ph+ique et peronne morale

,- *eronne ph+ique

Définition

Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité

juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa personnalité juridique, une

personne physique doit être majeure (sauf en cas démancipation avant l!ge de la

majorité" et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle" # sinon

cette capacité est e$ercée en son nom par un représentant légal.

% toute personne physique, sattachent &

' des droits su)jectifs *. +l sagit l de prérogatives attri)uées dans son intérêt et lui

permettant de jouir dune chose, dune valeur ou de$iger dautrui une prestation(par e$emple & la propriété, le droit au respect de la vie privée" #

' des o)ligations envers dautres personnes (en vertu dun contrat de travail, par

e$emple" et le reste de la -ociété (par e$emple, lo)ligation de réparer des

dommages en raison dun délit commis".

- *eronne morale

Définition

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. ettepersonnalité juridique donne la personne morale des droits (nom, domicile,nationalité, droit dacquérir, dadministrer et de céder un patrimoine..." et deso)ligations(en vertu dun contrat de travail, par e$emple".

/e droit distingue &

- le peronne morale de droit pu#lic :

/01tat, les collectivités locales, les éta)lissements pu)lics... #


5/8

- le peronne morale de droit privé$

les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupementsdintérêt économique, les associations.

II- Le contrat

Définition

/e contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes so)ligent,

envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

,. La validité du contrat repoe ur deu% érie de

condition :

a)- Condition de fond :

1- Le conentement $

0est l0accord des parties sur tous les clauses du contrat. 0est l0acceptation li)re etvolontaire des deu$ parties, il n y a pas un contrat lorsque le consentement se )asesur l0erreur, le dol ou la violence (vices du consentement"

2- La capacité $

0est l0aptitude être titulaire de droits et les e$ercer par soi'même.

Lincapacité et dit partielle ou limitée dans les cas

suivant $

' /0enfant ayant l0!ge de discernement (23 ans"' /e prodigue' /e fai)le d0esprit

Lincapacité et dit totale dans les cas suivant $

' /0enfant n0ayant pas atteint 23 ans' /e dément' elui qui a perdu la raison

$- Lo#jet $

0est l0opération juridique que les contractants désirent réaliser. 0est ce quoi le

contractant est tenu. /0o)jet doit être déterminé, possi)le, licite et personnel

(ontrat de travail".

/- La caue $

,0est la raison vala)le qui justifie l0engagement du contractant, /a cause doit être

licite et morale (/oyer d0un appartement". (dans le contrat de travail, la cause est le


6/8

résultat que chaque partie espère recevoir. Pour le travailleur, l0o)tention du

salaire, pour l0employeur# la réalisation du travail"

#)- Condition de forme :

-elon le cas le contrat peut être écrit ou simplement ver)al. Dans certains cas la

rédaction d0un acte écrit est une condition fondamentale la validité du contrat.

LES ACTES DU COMMERCE

/a commercialité d0un acte tient sa nature ou son rattachement.

A. Les actes de commerce par nature :

/0article 4 du code du commerce (.5" en donne l0énumération suivante &

2"

/0achat de meu)les corporels ou incorporels en vue de les revendre soiten nature soit apr6s les avoir travaillés #

3" /a location de meu)les corporels ou incorporels en vue de leur sous'location #

7"

/0achat d0immeu)les en vue de les revendre en l0état ou apr6stransformation #

8" /0activité industrielle ou artisanale9" /e transport #

4"

/a )anque, le crédit et les transactions financi6res #:" /es opérations d0assurance primes fi$es #;" /e courtage, la commission et toutes autres opérations d0entremise #


7/8

Le régie !uri"ique "es o#ligations

,)- Définition :

L’obligation désigne un lien qui assujettit à une norme quelconque $

religieuse morale sociale!.

L’obligation désigne le lien de droit e&istant entre 5 personnes et

en vertu duquel l’une (le débiteur" doit #aire quelque c+ose pour

l’autre (le créancier"

>cheteurPayer le pri$

?endeur(ontrat de vente"

@mployeurPayer le salaire

@mployé(ontrat de travail"

/ocatairePayer le loyer

Propriétaire(ontrat de location"

%ébiteur ;bligation ,réancier


8/8

)- La preuve de o#li"ation

1)- La charge de la preuve

Celui qui invoque un acte ou un fait juridique doit le prouver. La charge de la

preuve incombe au demandeur.

2)- Les moyens de preuve

$ La preuve testioniale & elle est fournie par des témoins.

$ La preuve écrite & @lle se matérialise par un écrit. (Un contrat de travail".

$ La preuve par serent & @n principe, celui qui prête le serment gagne le proc6s.

$ La preuve par aveu & 0est la reconnaissance par une partie de l0e$istence ou non

de l0o)ligation.

Documents

Droit de Commerce