Droit constitutionnel S1.doc

7/26/2019 Droit constitutionnel S1.doc

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Droit constitutionnel

Manuels usuels:* Bernard Chantebout: droit constitutionnel ed.Sirey 2011 32 me dition.

* !ierre !actet et "erdinand Melin#Soucramanien droit constitutionnel: ed.Cirey$ 3% medition.* !ro&esseurs 'ic(uel )ean et )ean ric. +droit constitutionnel et institutions ,oliti(ues+ ed.Montchrtien$ 2- me dition.*!ro&esseurs li/ier uhamel et 'uillaume usseau droit constitutionnel ed.e Seuil.*a Constitution &ranaise*ictionnaires de droit constitutionnel dont le dictionnaire de droit constitutionnel de Michele 4illiers et 5rmel e i/ellec ed. Sirey.

INTRODUCTION GENERALE:

I- L'volution du droit constitutionnel

A) Le droit constitutionnel, droit institutionnel:

a6 C7est la ,remire mthode d7nsei8nement de la disci,line. lle ren/oie 9 l7tudedes te;tes constitutionnels < = r8les de droits contenues dans la constitution >.Cest ainsi (uest cr en 1?3%$ 9 la &ac de droit de !aris$ la ,remire chaire de droits

constitutionnels.Cette a,,roche est une a,,roche doublement restricti/e :

1. e droit de la constitution est ,our l7essentiel a,,rhend dans sa dimensioninstitutionnelle sous l7an8le de l7or8anisation et du &onctionnement des ,ou/oirs ,ublicssu,rieurs de l7@tat et de leurs a,,orts rci,ro(ues. e droit constitutionnel se ,rsentealors comme le droit de l7amna8ement de l7autorit. n se li/re 9 une e;,lication litteraledu te;te de la CA.

2. e droit constitutionnel se limite 9 l7tude des r8imes (ui or8anisent la libert ,oliti(uecest 9 dire des r8imes librau;.

Ces r8imes librau; sont tudis ,ar les constitutionnalistes en &onction d7un systmeconstitutionnel idal d&init au ,ralable. 5 contrario$ on ntudiera ,as les r8imes (uinor8anisent ,as la libert ,oliti(ue. Cette restriction ren/oie au serment du eu de ,aume du 20uin 1?- : serment au cours du(uel les d,uts du iers @tat$ constitus en 5ssemble Dationale$urent de ne ,as se s,arer a/ant d7a/oir donn 9 la "rance une Constitution. ans leur es,rit laConstitution tait 9 la &ois le symbole et la condition de la libert ,oliti(ue.

3.Cette conce,tion classi(ue de l7ensei8nement du droit Constitutionnel (ui a ,our obet ladescri,tion des institutions ,oliti(ues et s,cialement le statut du 8ou/ernant /a se maintenir sousles EEEme et E4me F,ubli(ues. Cette conce,tion corres,ond e&&ecti/ement au contenu et 9 lastructure des trois lois constitutionnelles de 1? et de la Constitution de 1-%G$ Constitutionstournes sur les institutions.


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e ,ro&esseur Marcel !rlot ,eut ainsi$ en 1-%?$ d&inir le roit Constitutionnel comme H lascience des r8les uridi(ues sui/ant les(uelles s7tablit$ se transmet et s7e;erce l7autorit,oliti(ue I.e mJme$ le oyen 'eor8es 4edel$ en 1-%-$ ,rcise (ue H le roit Constitutionnel est constitu,ar l7ensemble des r8les (ui &orment le statut uridi(ue des 8ou/ernants I.

b6 a ,lace du droit constitutionnel dans le cham, uridi(ue est alors &onction de cettea,,roche. n e&&et$ le droit constitutionnel a,,araKt alors comme H une branche &ondamentale dudroit ,ublic interne I ,our 4edel . Cette dernire citation reb/oie 9 la 8rande distinctionentre droit ,ublic et droit ,ri/. !our lessentiel$ le droit ,ri/ r8it les ra,,orts entre les,articuliers. El est &ond sur lautonomie et l8alit des /olonts indi/iduelles. e droit ,ublicinter/ient lors(ue sont en cause les relations entre ltat et lindi/idu ou un 8rou,e dindi/idu. edroit ,ublic est un droit du commandement$ de la coercition$ de lacte unilatral ou encore$ droitde lim,erium . Cest donc le droit de ce (ui sim,ose. El se di/isealors en branches dont ,ar e;em,le$ le droit constitutionnel$ le droit &inancier et &iscal ou encorele droit international ,ublic. Cha(ue branche du droit ,ublic s7enracine dans le droitconstitutionnel en se ra,,ortant 9 un as,ect ,articulier de l7or8anisation et de l7acti/it de l7tatdont le droit constitutionnel r8le les ,roblmes &ondamentau;.

E : e droit administrati& en/isa8e l7or8anisation de l7tat et des collecti/its ,ubli(ues sousl7an8le de la satis&action des besoins d7intrJt 8nral et de la 8estion des ser/ices ,ublics.

!) Le Droit Constitutionnel envis"# sous l'"n#le de l" $cience %oliti&ue :

e ,ro&esseur Maurice u/er8er$ en 1--$ d/elo,,e une nou/elle a,,roche del7ensei8nement du droit constitutionnel. El a&&irme /ouloir ,artir H d7une analyse des &aits Iet non H d7une conce,tion a ,riori de l7@tat et du 8ou/ernement I. El n7entend ,lussouscrire 9 la conce,tion (ui H di&ie l7@tat et les 8ou/ernants (ui l7incarnent I. 5u lieu de,artir d7une analyse des constitutions$ il entend considrer a/ant tout les ,hnomnes,oliti(ues comme des &aits. !our lui$ H les institutions ,oliti(ues et institutionnelles &ontl7obet d7une com,tition ,ermanente entre 8rou,es sociau;$ d7une lutte constante dontelles sont 9 la &ois les moyens et les eneu; I. n rsum$ la science ,oliti(ue /as7intresser 9 toutes les &ormes de ,ou/oir.

n a ,arl de H r/olution u/er8er I. Celle#ci /a induire un chan8ement de ,ers,ecti/edans la com,rhension et donc dans l7ensei8nement du droit constitutionnel.

Rvolution Duver#er :Const"t : C7est celui de la crise ou du dclin du droit constitutionnel tel (u7on le ,erce/aitau,ara/ant. C7est ainsi (u7en 1-G$ le ,ro&esseur 'eor8es Burdeau ,rsente la Constitutioncomme une H sur/i/ance I. !our lui$ H la /ie ,oliti(ue$ le &onctionnement des institutions sedroulent en mar8e des r8les constitutionnelles I.t(ode : sormais$ l7a,,roche de la matire n7est ,lus seulement normati/e. n dcrit leconte;te histori(ue de &ormation des institutions mais on s7intresse aussi au; &acteurs


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8o8ra,hi(ues < Lones rurales 6 urbains Dord 6 Sud >$ conomi(ues et sociau;. n s7intressecertes au; 8ou/ernants mais aussi et surtout au; 8ou/erns."niest"tions :n 1-%-$ est cre l7association &ranaise de sciences ,oliti(ues et 8alement lare/ue &ranaise de sciences ,oliti(ues. n 1-%$ dans l7intitul o&&iciel de l7ensei8nement$ onaoute institutions ,oliti(ues 9 droit constitutionnel ,our bien montrer (ue l7tude du droit

constitutionnel ne saurait se limiter au; seules institutions ,oliti(ues. n ,eut trou/er un aboutissement de cette dmarche dans la d&inition du r8ime

,oliti(ue donne ,ar le ,ro&esseur !ierre !actet. !our lui$ H un r8ime ,oliti(ue est$ dansun tat donn$ la rsultante du eu des &orces ,oliti(ues et ,rinci,alement des ,artis$ dansun certain cadre institutionnel et uridi(ue$ com,te tenu des donnes histori(ues$conomi(ues$ idolo8i(ues et sociolo8i(ues ,ro,res 9 cet @tat I. Cette a,,roche est trs8lobalisante.

C-Le droit constitutionnel conte*+or"in, onde*ent du droit :

tude du droit constitutionnel est mar(ue ,ar trois trs mar(uants : Le c("n#e*ent de n"ture du droit constitutionnel sous l'eet de l'inter+rt"tion du .u#econstitutionnel :

"/* !our re,rendre l7intitul de l7ou/ra8e du oyen "a/oreu$ H la ,oliti(ue est saisie ,ar ledroit I. 7une ,art$ on remar(uera (ue des te;tes de loi notammaent inter/iennent dans desdomaines nou/eau; ,ar e;em,le ,our or8aniser la trans,arence &inancire de la /ie ,oliti(ue.sormais$ la disci,line (ue constitue le droit constitutionnel est mar(ue ,ar l7inter/ention et ,arla monte en ,uissance du Conseil constitutionnel . n /a re/enir 9 la source$ c7est 9 dire$ 9 laConstitution$ sous l7e&&et de l7inter,rtation du conseil constitutionnel et ce ,ar un mcanisme trssim,le. a r8le de droit s7e;,rime de &aon ,ri/il8ie ,ar la loi (ui est /ote ,ar le ,arlementdans son rPle de l8islateur. r$ dans la hirarchie des normes$ la loi est situe 9 un ran8 in&rieur9 la constitution (ui se trou/e$ en "rance$ au sommet de cette hirarchie. Si on /eut (ue cettehirarchie des normes soit res,ecte$ il &aut donc s7assurer (ue la loi /ote ,ar le ,arlement estcon&orme 9 la constitution et c7est ,rcisment le conseil constitutionnel institu ,ar laconstitution du % octobre 1-? (ui /a s7assurer de cette con&ormit. C7est donc$ en "rance$ leconseil constitutionnel (ui contrPle la H constitutionnalit des lois I. r$ le rPle du conseilconstitutionnel a t considrablement /aloris de,uis sa cration en 1-? et ce de deu; &aons :

L" nor*e de rrence$ c7est 9 dire$ la constitution. a norme ,ar ra,,ort 9 la(uelle leConseil constitutionnel est conduit 9 e&&ectuer son contrPle de la loi (ui a t enrichie. a

constitution ce n7est ,lus seulement l7or8anisation des ,ou/oirs ,ublics et ladtermination de leurs ra,,orts. a constitution c7est aussi et surtout les liberts et droits&ondamentau; des citoyens. !ar e;em,le$ ceu; (ui sont contenus dans la claration esroit de lQomme et du Citoyen du 2G aoRt 1?-. !our traduire cela$ le doyen"54F a &or8 une e;,ression$ le H bloc de constitutionnalit I (ui montre (ue lanorme de contrPle du Conseil constitutionnel sest a,,ro&ondi$ enrichit.

Le r0le du conseil constitutionnela t /aloris ,ar l7lar8issement notable des,ossibilits de saisine du conseil constitutionnel en 2 ta,es


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&ondamentales. 7abord$ il y a eu l7lar8issement de la saisine du conseil constitutionnelau; ,arlementaires raliss en 1-% ,ar 4alry 'iscard d7stain8 au ,arlementaire dans lecadre d7un contrPle apriori. nsuite$ beaucou, ,lusrcemment$ la saisine du conseil constitutionnel a t lar8i ,ar l7introduction de la(uestion ,rioritaire de constitutionnalit ,ar la r&orme constitutionnelle de 200? de

SarUoLy dans le cadre d7un contrPle a posteriori. e droit constides 2 e&&ets de /alorisement : le droit constitutionnel de/ient un droituris,rudentiel a/ec le d/elo,,ement de la ustice constitutionnelle ,orte ,arlinter,rtation &ournie ,ar conseil constitutionnel.

1/* 7a,,rhension du ra,,ort de con&ormit entre une r8le in&rieur et une r8le su,rieur /as7enrichir d7une nou/elle terminolo8ie.ans un ,remier tem,s$ classi(uement$ on utilisait l7e;,ression H +rinci+e de l#"litI ,oura,,rhender ce ra,,ort de con&ormit entre une norme in&rieur et une norme (ui lui estsu,rieur. n ,ou/ait donner 2 si8ni&ications 9 cette e;,ression:

#V 5u sens strict$ le ,rinci,e de l8alit est le ra,,ort de con&ormit entre les r8les ou lescom,ortements d7autorits in&rieures a/ec la loi /ote ,ar le ,arlement. ; : un dcretda,,lication dune loi doit Jtre ,ris ,our (ue la loi ,uisse Jtre a,,li(ue mais doit a/ant toutres,ecter la loi.#V 5u sens lar8e$ le ,rinci,e de l8alit est le ra,,ort de con&ormit au droit$ c7est 9 dire$ 9 lanorme su,rieure (uel (uen soit sa source.

e nos ours$ une autre e;,ression est /enue s7aouter ,our e;,rimer ce ra,,ort de con&ormit audroit : H le +rinci+e de constitutionn"litI. lle si8ni&ie (ue tous les or8anes de l7@tat y com,risle l8islateur sont soumis au res,ect de la norme su,rieure (ue constitue laconstitution. n d7autres termes$ cette e;,ression doit Jtre com,rise comme le ra,,ort decon&ormit 9 la constitution et ,lus lar8ement$ au bloc de constitutionnalit. e l8islateur en,articulier de/ra /oter des lois con&ormes 9 la constitution. Si ce n7est ,as le cas$ la loi /ote,ourra Jtre sanctionne ,ar le conseil constitutionnel ,our non res,ect de la constitution.!our e;,rimer le ra,,ort de con&ormit 9 la constitution il est ,r&rable de ,arler de +rinci+e deconstitutionn"lit,lutPt (ue ,rinci,e de l8alit .

a ,romotion du ,rinci,e de constitutionnalit em,orte 2 cons(uences : W a ,oursuitede la ralisation de l'2t"t de droit.W e droit constitutionnel contem,orain ne ,eut ,lus se conce/oir en tant (ue droit sans (ue la

/iolation de la constitution soit sanctionne ,ar un u8e et cela mJme si le ,roducteur de la normeest le l8islateur. Ce systme com,orte une &aille de taille d&init dans la dcision du 2G mars2003 intitule H loi constitutionnelle relati/e 9 l7or8anisation dcentralise de la F,ubli(ue I.ans cette dcision le conseil constitutionnel a estim (u7il n7a/ait ,as le ,ou/oir de statuer surune r/ision constitutionnelle = ce ,ou/oir constituant lors(u7il r/ise la constitution ,eut yinscrire ce (u7il /eut$ y com,ris de ,ar&aites incon8ruits uridi(ues.; : une restriction draconienne du droit de su&&ra8e 9 l7encontre des citoyens de mtro,ole allants7installer en Dou/elle Caldonie.

3- Le tri+le o1.et du droit constitutionnel


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") Les institutions : le droit constitutionnel institutionnel

C7est l7obet traditionnel du droit constitutionnel en "rance. Cet obet ren/oie 9 ltude des,ou/oirs ,ublics et 9 le;amen de leurs ra,,orts rci,ro(ues . Cela tant$ il con/ient dsormais d7aller au del9 de l7tude des seules institutions,oliti(ues. El con/ient donc d7a,,rhender aussi le droit des institutions administrati/es$ lesinstitutions uridictionnelles$ le droit des institutions uridictionnelles. Concernant les institutionsadministrati/es$ il e;iste un droit constitutionnel de la dcentralisation (ui /ient encadrer lactiondes collecti/its territoriales : titre XEE. a r/isionconstitutionnelle du 2? mars 2003 a inscrit dans la constitution de 1-? 9 l7article 1er$ le ,rinci,eselon le(uel l7or8anisation de la F,ubli(ue est dcentralise. e titre XEE de la constitutionconsacr au; collecti/its territoriales a t ,ro&ondment remani en 2003.

1) Les nor*es : le droit institutionnel nor*"ti :

Cette (uestion cou/re le s4st5*e des sources du droit.

@tudier le systme des sources du droit$ cest tudier les di&&rents ni/eau; de normesuridi(ues. Ces normes uridi(ues s7inscri/ent dans H une ,yramide hirarchise I . r$ dans cette,yramide hirarchise$ tout se tient : les normes in&rieures s7a,,rcient et se com,rennentau re8ard des normes (ui leurs sont su,rieures.

; : a loi se com,rend ,ar ra,,ort 9 la constitution.

@tudier ce systme c7est aussi tudier la &aon dont s7labore le droit d7abord au ni/eaunational. a source n"tion"leren/oie d7abord 9 la ,rocdure de r/ision de la

constitution 9 l7laboration de la loi et au /ote de la loi ,ar le ,arlement 9 l7associationdu ,eu,le sou/erain 9 la ,roduction du droit 8rZce au r&rendum 9 l7e;ercice du ,ou/oirr8lementaire [\].

Tuel(ues articles de la Constitution : 5rt. ?- 6 3% 63- 6 % 6 11 6 21 63.a Constitution c7est le lieu ,ar e;cellence o^ sont &i;es les conditions de cration du droit.

* a ,roduction normati/e au ni/eau national n7est ,as la seule 9 in&luer sur l'ordonn"nce*ent.uridi&ue. 5 cPt de lasource nationale$ il y a la source internationale < itre 4E H des traits et accordsinternationau; I >$ la source euro,enne < itre X4 de la constitution : H de l7nion uro,enne I

de,uis l7entre en /i8ueur du trait de isbonne le 1er dcembre 200- >.5uourdhui$ de trs nombreuses lois /otes ,ar le ,arlement &ranais a,,araissent comme lasim,le trans,osition de directi/es communautaires. ans une dcision du 10 uin 200% intituleH loi ,our la con&iance dans l7conomie numri(ue I$ le conseil constitutionnel a ra,,el (ue surle &ondement de 5F ??#1 de la Constitution$ la trans,osition en droit interne d7une directi/ecommunautaire rsulte d7une e;i8ence constitutionnelle. El n7y a ,as de source locale autonome de,roduction du droit < sau& en Dou/elle Caldonie > dans la mesure o^ en "rance$ @tat unitaire$ les


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collecti/its locales n7ont ,as la com,tence de leurs com,tences. 7e;ercice de leurscom,tences est &onction de l7encadrement ,os ,ar le l8islateur.

c) Les li1erts : le droit constitutionnel su1st"ntiel :

sormais$ les liberts et droits &ondamentau; des citoyens et ,lus lar8ement des indi/idus$&ont ,arti de l7ensei8nement du droit constitutionnel : 5u,ara/ant$ les dclarations des droits$ notamment la dclaration des droits de 1?-$

taient ,erus comme ayant une si8ni&ication ,lus ,oliti(ue (ue uridi(ue. sormais$ lesdclarations sont le ,lus sou/ent incor,ores au; constitutions. 5insi (uand la &drationde Fussie s7est mise en ,lace$ la constitution de la &dration de Fussie com,rend unedclaration des droits.

Ces droits sont ,rot8s ,ar le u8e constitutionnel ds lors (ue le l8islateur y ,orteraitatteinte. Cons(uence : les 8ou/ernants ,ar del9 les chan8ements de maorit ,oliti(uedoi/ent res,ecter les r8les de &orme et de ,rocdure &i;es dans le te;te constitutionnel$mais ces 8ou/ernants doi/ent aussi et surtout res,ecter les r8les de &ond < = droit

constitutionnel substantiel > (ui assurent les droits et liberts &ondamentau; des citoyens.6 L" constitutionn"lis"tion des diverses 1r"nc(es du droit :

") Descri+tion du +(no*5ne :

Cha(ue branche du droit$aussi bien du droit ,ublic (ue du droit ,ri/$ re,ose sur desbases$ sur des &ondements constitutionnels$ sur un socle constitutionnel commun et donc$ces &ondements doi/ent Jtre ,ris en considration ,ar le l8islateur sau& 9 ris(uer unecensure constitutionnelle.

n droit ,ublic ,ar e;em,le$ le droit de la "A !ubli(ue se trans&orme de nos ours sousle&&et du ,rinci,e d8alit entre hommes et &emmes. n droit ,ri/ ,ar e;em,le$ lalibert d7entre,rendre des a8ents conomi(ues est ,rcisment un ,rinci,e de /aleurconstitutionnelle. !our autant$ le l8islateur ,eut y a,,orter des restrictions mais ,as au,oint d7en dnaturer la ,orte.

es occasions de saisine et le nombre de saisine du conseil constitutionnel se sontmulti,lies. es chan8ements de maorit ,oliti(uesont &r(uents et donc les chan8ements de l8islation le sont aussi. 5 cha(ue modi&icationim,ortante ou ,oliti(uement sensible des te;tes$ le conseil constitutionnel dans le cadre deson contrPle a ,riori de la loi est saisi ,ar l7o,,osition ,arlementaire. e conseil

constitutionnel ,ourra ,rciser sa uris,rudence et son inter,rtation de la r8leconstitutionnelle. Tuand bien mJme le conseil constitutionnel ne serait ,as saisi$ leconseil ,eut lui aussi dsormais Jtre saisi 9 l7occasion d7une (uestion ,rioritaire deconstitutionnalit a ,osteriori.

1) L'uniic"tion de l'ordre .uridi&ue :


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e mou/ement de constitutionnalisation du droit sous l7e&&et de l7inter,rtation du u8econstitutionnel /a conduire 9 relati/iser la 8rande distinction < = la summa divisio > entredroit ,ublic et droit ,ri/. e droit constitutionnel s7im,ose en e&&et de la mJme manireau droit ,ublic comme au droit ,ri/. n membre de la doctrine$ le ,ro&esseur ur,in amJme ,u /o(uer 9 ce ,ro,os une mJme H s/e constitutionnelle I ,our un tronc uni(ue $ tronc uni(ue d7o^ ,artent les di&&rentes branches du droit. t donc il/a en rsulter$ une meilleure cohrence interne de l7ordre uridi(ue. 7autre a/anta8e de laconstitutionnalisation est de ,rser/er la s,ci&icit du droit national &ace au; normeseuro,ennes ou internationales.

Conclusion du I :

a ,lace ,r,ondrante ac(uise ,ar la norme constitutionnelle mais aussi led/elo,,ement de la ustice constitutionnelle traduisent la consolidation$ l7a&&irmation del7@tat de droit$ c7est 9 dire$ d7un systme o^ cha(ue indi/idu$ cha(ue ,ou/oir ,ublic y

com,ris le !arlement est soumis au res,ect de la r8le de droit. e ,rinci,e deconstitutionnalit s7im,ose dsormais ,leinement au l8islateur$ au !arlement.

a dmocratie constitutionnelle se substitue 9 la toute ,uissance de la loi (ui a/ait mar(ules F,ubli(ues ,rcdentes < surtout la EEEme et la E4me >. !ar ailleurs$ beaucou, der8imes dictatoriau; cdent la ,lace 9 ce ty,e de dmocratie.

a nature dmocrati(ue d7un r8ime s7a,,rcie 8alement au re8ard du systme de ,artis$systJme (ui se doit d7Jtre ,luraliste. El n7y a de dmocratie di8ne de ce nom (ue ,luraliste$c7est 9 dire$ (ui ,ermettent une libre concurrence entre &ormations ,oliti(ues$ elles#mJmelibrement constitues ,our la con(uJte et l7e;ercice du ,ou/oir.

4oir art. %

II- Dinition du droit constitutionnel :

2 d&initions :

e droit constitutionnel c7est le droit de la constitution$ c7est 9 dire d7un te;te soumis 9 une,rocdure de r/ision s,ci&i(ue et (ui se caractrise ,ar l7autorit des r8les (u7elle ,ose.

ans cette d&inition$ on insiste sur l7lment &ormel.

e droit constitutionnel c7est l7ensemble des r8les relati/es 9 l7or8anisation et au&onctionnement des institutions ,oliti(ues de l7@tat. ans cette d&inition$ on insiste surl7obet du droit constitutionnel$ sur l7lment matriel.

n combinant l7a,,roche &ormelle et l7a,,roche matrielle$ on en /ient 9 ,ro,oser lad&inition sui/ante du droit constitutionnel: on dira (ue le droit constitutionnel concerne


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les r8les uridi(ues d7or8anisation et de &onctionnement des ,ou/oirs ,ublics$ il &i;e lesr8les du eu de la com,tition et du dbat et dtermine les com,tences des di&&rentesautorits ,oliti(ues. e droit constitutionnel dtermine 8alement les &ondements de lasocit et les ,rinci,es (ui doi/ent la r8ir.

2 critres seront essentiels ,our a,,rcier la nature dmocrati(ue d7un r8ime : e ,luralisme e&&ecti& de la /ie ,oliti(ue. a ,rimaut sanctionne de la Constitution.

III- %l"n #nr"l du cours :

%re*i5re +"rtie : T(orie #nr"le du droit constitutionnel

2 an8les d7a,,roche :

e ,remier an8le d7a,,roche ren/oie 9 l7analyse du cadre du ,ou/oir ,oliti(ue (ueconstitue l7@tat. n dira (ue le droit constitutionnel ren/oie 9 l7tude de l7ensemble desr8les uridi(ues (ui encadrent l7e;ercice du ,ou/oir ,oliti(ue et la com,tition ,our sacon(uJte dans l7@tat. ans ce sens on dira (ue le droit constitutionnel c7est le droit del7@tat < = cadre dans le(uel s7e;erce le ,ou/oir ,oliti(ue >.

e second an8le ren/oie au; trois 8rands ,rinci,es de la dmocratie : 1. la constitutiond&init et encadre les ra,,orts entre 8ou/ernants et 8ou/erns mais la constitution nesaurait Jtre la constitution d7un @tat dmocrati(ue si sa ,rimaut n7tait ,as 8arantie etdonc sanctionne en cas de man(uement$ en cas de /iolation. a 8arantie de l7@tat de droitest donc la ,rimaut e&&ecti/e de la constitution. e second ,rinci,e c7est le ,rinci,e de la

sou/erainet dmocrati(ue (ui ,ermet de l#iti*erle ,ou/oir$ c7est 9 dire de lui donnerun &ondement solide ,arce (ue l8itime. Ce ,rinci,e ren/oie 9 la dsi8nation des8ou/ernants ,ar l7lection et 9 la ,artici,ation du ,eu,le 9 l7e;ercice du ,ou/oir. etroisime ,rinci,e est le ,rinci,e de la s,aration des ,ou/oirs$ ,rinci,e essentiel 9l7e;istence d7un @tat dmocrati(ue tant il est /rai (ue la con&usion des ,ou/oirs conduitsou/ent 9 l7arbitraire du ,ou/oir.

a thorie 8nrale du droit constitutionnel ,ri/il8i sera celle des @tats dmocrati(ueset sin8ulirement de la "rance.

Titre er : L' 2t"t, c"dre du +ouvoir +oliti&ue :

Introduction :

e ,ou/oir ,oliti(ue : c7est la ca,acit d7une socit or8anise 9 d8a8er des dcisionsncessaires 9 sa sur/ie$ 9 son or8anisation et 9 son bon &onctionnement. El a,,araKt commeun ,hnomne social caractris ,ar l7e;istence de relations de commandement et doncd7obissance au sein d7une socit ,oliti(ue.


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7 @tat : c7est une notion di&&icile 9 cerner ,arce (u ambi/alente. 7un cot en e&&et$ l7@tatc7est une abstraction$ c7est une ide$ ,ersonne ne l7a amais /u. Mais d7un autre cPt$ l7@tatc7est aussi une or8anisation$ une ralit. Cest si /rai (ue lors(ue les structures de l7@tats7e&&ondrent < E7: iban dans les annes 0#?0> c7est le ,rinci,al /ecteur de scurit ci/il(ui dis,araKt. n dira (ue l7@tat c7est la &orme institutionnalise du ,ou/oir ,oliti(ue 9

l7,o(ue contem,oraine.

7a,,arition d7un ,ou/oir institutionnalis ,eut Jtre histori(uement dat du X4Emesicle$ le ,ou/oir est alors attribu 9 un Jtre abstrait . e ,ou/oir n7est ,lus la,ro,rit ,ersonnelle de celui ou de ceu; (ui l7e;erce. out le monde y trou/e soncom,te : le monar(ue car sa l8itimit /a se consolider ,uis(ue les 8ou/erns acce,tentmieu; les dcisions &ondes sur l7intrJt de l7@tat. 7institutionnalisation du ,ou/oir,oliti(ue traduit$ mar(ue le trans&ert du ,ou/oir 9 une entit abstraite : l7@tat.

es thories relati/es 9 la nature et 9 la &ormation de l7@tat ,ermettent de mieu;a,,rhender la notion.

a ,remire thse est celle de l7ori8ine ,ro/identielle de l7@tat _ &endu ,ar Saint !aul. a seconde thse est celle de l7ori8ine contractuelle du ,ou/oir (ui a t d&endue ,ar 3

auteurs : homas Qobbes dans H le l/iatant I ,aru en 1G1 )ohn ocUe dans ses 2 traitssur le 8ou/ernement ci/il ,aru en 1G-0 )ean )ac(ues Fousseau dans H du contrat social Ide 1G2. 5&in de sortir de l7tat de nature les Qommes s7associent ,ar contrats et donc la&ormation de l7@tat a,,araKt comme le &ruit de la /olont des Qommes.

!our les mar;istes$ l7@tat n7est (u7une su,er structure au ser/ice de la classe dominante : labour8eoisie. 5,rs la F/olution (ui /a ,ermettent au ,eu,le de s7em,arer de l7@tat$ il yaura une ,riode transitoire dite de la dictature du ,roltariat. t ,uis$ ,ar la suite$

l7tablissement du communisme entraKnera le d,rissement de l7@tat.

a (uatrime thse est celle dite de l7@tat#Dation d&endue notamment ,ar rnest Fenan.Cette thse &ait de l7@tat la ,ersonni&ication uridi(ue de la Dation.

@tat a,,araKt bien comme le cadre ,ri/il8i du ,ou/oir ,oliti(ue ,ar les ,rro8ati/esessentielles dont il /a &aire bn&icier les titulaires du ,ou/oir.

Ces ,rro8ati/es sont au nombre de 3 : a l8itimit. !our le ,ou/oir$ la l8itimit H est cette source symboli(ue (ui usti&ie

l7obissance /olontaire en lui assurant ce crdit (ui ,ermet seul de ,renniser sadomination I < !ro&esseur li/ier Beaud >.

ans la dmocratie &ranaise$ le mode acti& de l8itimation du ,ou/oir a,,araKt satis&ait,ar le su&&ra8e uni/ersel (ui est tendu 9 l7ensemble des citoyens.

7Enstitutionnalisation. C7est un ,hnomne mar(u histori(uement$ c7est un ,hnomnede dissociation de l7autorit de ceu; (ui l7e;erce.

e Mono,ole de la Contrainte r8anise. Ce mono,ole traduit la sou/erainet (ui se,rsente comme l7attribut ,ar e;cellence de l7@tat.


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Conclusion :7 @tat est donc le cadre ,ri/il8i du ,ou/oir ,oliti(ue mais ,as e;clusi& au re8ard del7inscri,tion de la "rance dans le ,rocessus sans cesse a,,ro&ondi$ ta,e a,rs ta,e$ deconstruction euro,enne. es trans&erts de sou/erainet ont t raliss des @tats membres del7 /ers les instances euro,ennes . n d7autres termes$ le ,ou/oir de la contrainte

or8anise ne rel/e ,lus du seul @tat. 7 est elle mJme susce,tible 9 ,lus ou moins lon8 termede dri/er en structure tati(ue &drale.

C("+itre I : Les c"r"ct5res de l'Et"t :

3 lments constituti&s de l7tat :

n lment matriel : le territoire. n lment humain : la ,o,ulation et ,lus ,rcisment$ la nation.

n lment ,oliti(ue : un 8ou/ernement e&&ecti&.!our (u7il y ait tat il &aut (ue le ,ou/oir ,oliti(ue soit dot de la sou/erainet car en

e&&et$ dans l7tat le ,ou/oir a,,araKt comme sou/erain.

$ection : Une co*+osition tern"ire :

%"r"#r"+(e : L'l*ent #o#r"+(i&ue : le territoire


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El ne ,eut y a/oir d7@tat sans territoire.

a &onction du territoire est la sui/ante : le territoire est le su,,ort de la ,uissancetati(ue$ il dlimite en e&&et la s,hre$ le cham, d7e;ercice des com,tences de l7@tat. a

com,tence de l7@tat sur son territoire est normalement e;clusi/e et 8nrale. 7 @tat surson territoire$ est le seul 9 ,ou/oir e;ercer la contrainte et la uridiction.

e territoire est lui mJme com,os d7une com,osante terrestre mais aussi d7unecom,osante arienne et aussi$ le cas chant$ une com,osante maritime.

ans sa com,osante terrestre$ le territoire est le ,lus sou/ent d7un seul tenant mais unedi/ision est ,ossible. El y aussi des @tats constitus d7archi,els < e; : !aci&i(ue Sud >$ d7unesim,le Kle < e; : Malte > ou encore constitus seulement d7une ,artie d7Kle < e; : Qa`ti >. 75ustralie est un @tat continent en o,,osition au; micro # @tats.

Ce territoire est dlimit ,ar les &rontires. n ,eut s7a,,uyer sur les limites naturelscomme les &leu/es ,ar e;em,le. El y a aussi les limites arti&icielles comme les ,arallles$les mridiens. El y a encore la ,ossibilit de s7a,,uyer sur des &rontires ,r#e;istante .

%"r"#r"+(e 3 : L'l*ent (u*"in : l" N"tion :

7e;istence d7une ,o,ulation est indis,ensable 9 la reconnaissance de l7@tat. 5u del9 de latrs 8rande di/ersit dmo8ra,hi(ue on notera la tendance 9 l7identi&ication de la ,o,ulation 9 uneDation. Ce mou/ement d7identi&ication d7une ,o,ulation 9 une Dation s7est &ond sur le ,rinci,edu droit des ,eu,les 9 dis,oser d7eu;#mJmes et sur le ,rinci,e des nationalits. !our autant$ cemou/ement ne ,eut ,as Jtre absolu en raison de la ,rsence d7tran8ers sur le territoire national.

A) Dinition de l" N"tion :

a conce,tion allemande.

lle a t d/elo,,e au XEXme sicle. lle met en a/ant des critres obecti&s tel (ue la

8o8ra,hie$ la lan8ue$ la culture$ la reli8ion$ la race. C7est ainsi (ue le r8ime naLi a /oulu&ond la Dation allemande sur ce critre de race. 7e;em,le de tel ou tel @tat ,eut montrerl7im,ortance de certains lments obecti&s < e; : 5u Canada cohabitent an8lo,hones et&ranco,hones. n 200G$ on a reconnu (ue les (ubcois &orment une Dation au sein d7unCanada uni. 5 contrario$ la Suisse a,,araKt comme un modle de Dation (uilibre et ceu;en l7absence d7unit sur le ,lan lin8uisti(ue$ 8o8ra,hi(ue$ reli8ieu;>.


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a conce,tion &ranaise.

Selon cette conce,tion$ les lments obecti&s ne su&&isent ,as 9 eu; seuls 9 e;,li(uer la&ormation$ la consolidation d7une Dation. a &ormation d7une Dation a,,araKt da/anta8ecomme une alchimie re,osant sur la /olont d7une ,o,ulation de /i/re ensemble. Cette

dmarche /olontariste d7une ,o,ulation donne s7a,,uie elle#mJme sur une histoirecommune$ sur une histoire &aite d7/nements (ui contribuent 9 &or8er et 9 ren&orcer uneidentit nationale < e; : 5u XEXme sicle$ a/ec la d&aite de 1?0 &ace 9 la !russe on aun ren&orcement de l7identit nationale en "rance a/ec la ,erte de l75lsace#Moselle auXXme sicle$ en 1--? a/ec la "rance cham,ionne du monde on a un ren&orcement decette identit >.

Cette conce,tion se retrou/e cheL rnest Fenan (ui &ait r&rence a des racinescommunes$ H 9 un /ouloir /i/re de s7associer ,our un destin collecti& I.Cette thse subecti/e de la Dation se retrou/e cheL Maurice Qauriou. !our lui$ uneDation est H une mentalit I.

Cette conce,tion est mise 9 mal de nos ours ,ar la monte en ,uissance des communautarismes

(ue les ,ro&esseurs 'ic(uel (uali&ient H d7a8r8ation d7indi/idus en micro#socits 9 l7cart du/ouloir /i/re collecti& I.

!) 2t"t et :

e schma classi(ue de l7@tat N Dation ren/oie 9 une ,o,ulation homo8ne &ormant uneDation sous l7autorit de l7@tat. Ce schma classi(ue s7est d/elo,, en uro,e de &aon,ri/il8ie. t c7est ainsi$ (u7en uro,e dans certains cas$ la Dation a ,u ,rcder l7@tat < e; :5llema8ne Etalie au XEXme s. >. e ,rinci,e des nationalits dont est dduit le ,rinci,e de lasou/erainet nationale est ,our beaucou, dans l7im,osition de ce schma en uro,e. 5 ,ro,os dela ,oursuite du ,rocessus de construction euro,enne$ certains a,,ellent de leurs /u; 9 la

constitution d7une &dration d7@tat Dation.

!our autant$ il n7y a ,as de co`ncidence absolue entre le territoire de l7@tat et celui de laDation. n @tat ,eut re8rou,er ,lusieurs nations < e; : Canada Ende (ui a,,araKt comme un @tat,lurinationale ty,e >. ne Dation ,eut aussi Jtre incor,ore au territoire d7@tats di&&rents < e; :les curdes cartels entre di&&rents @tats >. es @tats ,eu/ent ne com,rendre (u7une ,artie deDation < e; : la Core >.

El a ,u arri/er (ue la cration des @tats ,rcde la consolidation de la Dation. 5insi$ la,lu,art des @tats issus de la dcolonisation ne corres,ondaient ,as au moment o^ ils ont t crs9 des Dations ayant un sens de leur solidarit. ans ce cas de &i8ure$ la structure tati(ue oue

alors un rPle ,our &or8er et ensuite ,our consolider une identit nationale.

n sens in/erse$ en uro,e de l7est$ les ,eu,les ont tents de retrou/er leur identit 9tra/ers l7ide de Dation et cela e;,li(ue notamment$ l7clatement des @tats &drau; multi#nationau; tel (ue l7FSS au dbut des annes -0$ tel (ue la ou8osla/ie$ tel (ue lachcoslo/a(uie.


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"ernand Braudel a ,u crire (ue H la "rance se nomme di/ersit I. !our autant$ cettedi/ersit &ranaise n7a ,as em,Jch l7mer8ence ,uis la consolidation de la Dation &ranaise maisaussi d7une &orte identit nationale. t 9 cet 8ard$ les 8uerres$ les rois de "rance$ (uel(ues 8rands,ersonna8es histori(ues < e; : )eanne d75rc > ont ou un rPle &drateur.

El n7y a ,as de liens ncessaires entre @tat et Dation mais sim,lement une tendance 9 lasu,er,osition des 2. n rel/e une tendance$ sur ces dernires dcennies$ 9 l7au8mentation dunombre des @tats re,rsents sur la scne internationale < en/iron 200 @tats >. Cette au8mentationse /ri&ie sur tous les continents < e; : en 5&ri(ue$ en 1-0$ on ne com,tait (ue % @tatsind,endants. G0 ans ,lus tard on en com,te 3 en 1-%$ l7D com,renait 1 @tats$ auourd7huielle en com,te 1-2 >.

%"r"#r"+(e 6 : L'l*ent +oliti&ue : un #ouverne*ent eecti :

n territoire dtermin et une ,o,ulation donne doi/ent ,ou/oir dis,oser d7un8ou/ernement e&&ecti&. e terme de 8ou/ernement doit Jtre entendu au sens lar8e comme

cou/rant l7ensemble des or8anes ayant ,our &onction de 8ou/erner$ de l8i&rer et de rendre laustice. e 8ou/ernement e&&ecti& im,li(ue$ ,our les 8ou/ernants$ de dis,oser du mono,ole de lacontrainte or8anise. n d7autres termes$ il ne ,eut ,as y a/oir de ,ou/oir de contrainte (ui seraitconcurrents 9 celui de l7@tat.

ans le cadre de ce 8ou/ernement e&&ecti&$ seront tablies des r8les de com,ortements(ui traduisent le ,ou/oir normati& de l7@tat et s,cialement le ,ou/oir de l8i&rer. El a,,artiendra9 l7a,,areil de l7@tat de &aire res,ecter la r8le de droit au besoin ,ar la contrainte.

!endant lon8tem,s sur le ,lan de la reconnaissance de l7@tat ,ar les autres @tats$ c7estl7e&&ecti/it du 8ou/ernement$ l7e&&ecti/it du ,ou/oir (ui a t ,ri/il8ie de ,r&rence 9 la

l8itimit dmocrati(ue du ,ou/oir ac(uise ,ar les lections or8anises de &aon libre etdmocrati(ue < e; : les communistes en Chine ont /aincus les nationalistes en 1-%-. 5,rs cette/ictoire$ le 8ou/ernement de la Chine nationaliste se r&u8ie 9 a`an. !our autant$ ce8ou/ernement de la Chine nationaliste /a conser/er son si8e au conseil de scurit de l7Dmais ,our un tem,s seulement car 9 ,artir de 1-G%$ les ,ays occidentau; &inissent ,ar reconnaKtrele r8ime communiste. El s7en suit donc un chan8ement d7occu,ant du si8e de la Chine au conseilde scurit. e ,rinci,e de ralit a donc ,r/alue >. n assiste auourd7hui 9 un certainren/ersement de tendance. n e&&et$ dans un ,ass rcent$ la communaut internationale a ,umettre au banc certains @tats (ui soit on or8anis la r,ression des minorits < e; : ou8osla/ie >ou de certains r8imes (ui ce sont retourns contre leur ,eu,le < e; : ibye auourd7hui a/ecYhada&i >. Certains ont mJme ,arl$ /o(u$ un droit d7in8rence en /ertu du(uel la /olont de

mettre &in 9 l7o,,ression 9 l78ard des minorits$ des ,eu,les$ a usti&i l7or8anisation d7o,rationsmilitaires internationales.

$ection 3 : L" souver"inet, "ttri1ut de l'2t"t

a sou/erainet est l7attribut uridi(ue essentiel de l7@tat.


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Sui/ant un schma thori(ue$ l7@tat n7est ,as la seule ,ersonne morale de droit ,ublic< e; : les communes$ d,artements$ r8ions > mais la sou/erainet n7a,,artient (u79 l7@tat.

Cette sou/erainet com,orte 2 lments : e ,remier lment ren/oie 9 la sou/erainetdans l7ordre interne ou sou/erainet dans l7@tat. e second lment ren/oie 9 la sou/erainetdans l7ordre interne ou sou/erainet de l7@tat.

%"r"#r"+(e : L" souver"inet d"ns l'ordre interne 8ou souver"inet d"nsl'2t"t) :

A) Le +rinci+e :

a sou/erainet ren/oie 9 la (ualit d7un ,ou/oir (ui n7est subordonn 9 aucun autre.

Cons&uences: out ce (ui se trou/e en dessous de l7@tat < dans l7ordre interne donc > luiest$ ,ar d&inition$ subordonn. 7 @tat dis,osera donc du ,ou/oir de s7or8aniser lui#mJme. n

,arlera de ,ou/oir d7auto#or8anisation. !our )ellineU$ l7@tat dis,osera H de la com,tence de sacom,tence I. Cela si8ni&ie (ue c7est l7@tat (ui dtermine lui#mJme ses ,ro,res com,tencesmais aussi ses ,ro,res r8les &ondamentales. C7est l7@tat (ui &i;e sa Constitution$ ses structures de,ou/oir. C7est l7@tat (ui &onde et dlimite l'ordre .uridi&ue n"tion"l$ c7est 9 dire$ l7ensemble desr8les (u7il se donne et des r8les (ui en ,rocdent. 7 @tat est source du droit.

7 @tat n7a ,as d7autres limites dans l7ordre interne (ue celle (u7il s7est &i; 9 lui#mJme.

!) $es te*+r"*ents :

7 @tat$ crateur du droit$ lui est aussi soumis. 7 @tat est donc limit ,ar le droit ce (ue

traduit trs bien la &ormule @tat de droit. out d7abord$ les actes de l7administration sont contrPles,ar le u8e et ce a&in de 8arantir le citoyen contre tout arbitraire de l7autorit administrati/e.7administration doit a8ir con&ormment au; r8les l8ales (ui s7im,osent 9 elle. n ,arlera 9 cet8ard$ d7 2t"t l#"l. 7 @tat l8al s7o,,ose 9 l7@tat de ,olice < E7: ibye de Yhada&i > (ui e;clu lecontrPle des actes des l7@tat ,ar le u8e. 7 @tat de droit su,,ose (ue la loi soit elle#mJmecontrPle dans sa con&ormit 9 la Constitution. 7instauration d7un contrPle de constitutionnalitdes lois ,ermet (ue s7im,ose l'2t"t constitutionnel.

es or8anisations internationales assument de nos ours des trans&erts de sou/erainet (uileurs ont t consentis$ accords ,ar leurs @tats membres. 5u sein de l7 9 2 membres$ la

sou/erainet montaire a t trans&re ,our 1 @tats au; instances communautaires. 5/ec cettecons(uence$ une disci,line bud8taire est im,ose au; @tats$ disci,line se traduisant ,ar leres,ect de critres de con/er8ence et notamment un d&icit ,ublic et une dette ,ubli(ueraisonnable. a sou/erainet de l7@tat dans l7ordre interne est notamment limite dans laconce,tion de son bud8et . es @tats membres de l7ont donc consentis des trans&erts de sou/erainet.


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%"r"#r"+(e 3 : L" souver"inet d"ns l'ordre eterne ou souver"inet del'2t"t :

Cette sou/erainet de l7@tat inter/ient dans les ra,,orts internationau; mar(us ,arl7ind,endance rci,ro(ue des @tats. n dira 9 cet 8ard (ue la sou/erainet de l7@tat a,,araKt

comme une com,osante &ondamentale de la socit internationale. Cette sou/erainet ,eut Jtrere8arde comme la libert de com,ortement de l7@tat 9 l78ard des autres @tats. es r8lesinternationales sont tablies ncessairement ,ar accord des @tats entre eu;. n d7autres termes$ lasocit internationale a un caractre contractuelle.

es droits reconnus 9 l7@tat dans la socit internationale :

e droit 9 la conser/ation et 9 l7e;istence. Ce droit im,li(ue le droit de s7armer et de sed&endre ,ar tous les moyens (ui sont ,ro,res 9 assurer la continuit de l7@tat.

e droit de cha(ue @tat 9 l78alit. es @tats sont uridi(uement 8au;. C7est ainsi (ue lacharte des Dations nies de 1-%$ /o(ue$ ,arle$ de H l78alit sou/eraine des @tats I.Cela

se traduira ,ar la rci,rocit des en8a8ements ou encore ,ar l78al ,artici,ation au;or8anisations internationales$ l7D au ,remier che&.

e droit 9 l7ind,endance. Ce droit em,orte 2 cons(uences. out d7abord$ sur le ,lan desrelations internationales$ l7@tat ,ourra carter toute in8rence dans la dtermination de sa,oliti(ue tran8re. t$ sur le ,lan de la ,oliti(ue intrieure$ l7@tat a l8itimement le droitde choisir le r8ime ,oliti(ue$ conomi(ue et social de son choi;.Cela est une construction thori(ue asseL lar8ement battue en brche ,ar la ralit. ansla /ie internationale les ,ressions des @tats &orts sur les @tats &aibles sont monnaiecourante. Bon nombre d7@tats du iers Monde sont ,lacs en situation de d,endance 9l78ard du "ME. es @tats de l7 sont ,lacs eu;#mJmes en situation de d,endance 9

l78ard des instances de l7union. X : 8rce (ui se trou/e sous troite sur/eillance de latro`Ua


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C("+itre II : Les or*es de l'Et"t :

Section E : 7 tat unitaire :

%"r"#r"+(e I : Dinitions et c"r"ctristi&ues

es @tats unitaires sont les ,lus nombreu; ,armis les (uel(ue 200 tat (ue com,te lacommunaut internationale < E7: la "rance est un @tat unitaire comme la Sude$ Dor/8e$"inlande $ le !ortu8al$ le )a,on$ le Chili$ la trs 8rande maorit des tatsa&ricains$ la Chine>.

&inition : l7tat unitaire est celui (ui sur son territoire et ,our sa ,o,ulation ne connaKt(u7une seule autorit uridi(ue et ,oliti(ue dis,osant de la ,lnitude de ses com,tences et/ecteur d7un seul et mJme droit.

Caractristi(ues de l7tat unitaire :

7 tat est uni(ue$ il n7y a (u7un seul a,,areil d7tat et les or8anes de l7@tat ,ossdenttoutes les attributions tati(ues.

5/ec l7tat unitaire il n7y a ,as de ,arta8e des &onctions de sou/erainet. a sou/erainetdans l7tat et la sou/erainet de l7tat a,,artiennent en totalit 9 l7tat unitaire.

El n7y a (u7une seule structure de 8ou/ernement$ il n7y a donc (u7une /olont ,oliti(ue.


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es citoyens de l7tat unitaire sont soumis 9 un seul systme de droits$ un seulordonnancement uridi(ue a,,licable sur l7ensemble du territoire. 5/ec l7tat unitaire$ il ya unicit de la Constitution de la loi et donc du droit.

%ARAGRA%9E II : les A*n"#e*ents de lEt"t Unit"ire:

A) L" dconcentr"tion :

ne administration dans un tat moderne (ui serait entirement centralise$ concentre o^toutes les dcisions seraient ,rises ,ar le centre$ o^ localement sur le territoire serait tolr desim,les e;cutants. ne telle administration n7est ,lus ada,te 9 l7,o(ue contem,oraine.

7 tat unitaire s7accommode donc d7une administration dconcentre.

a dconcentr"tionc7est une modalit d7or8anisation de l7administration (ui consiste 9trans&rer l7e;ercice de com,tences et donc le ,ou/oir dcisionnel des autorits centrales del7tat /ers les a8ents locau; de l7tat r,artis sur l7ensemble du territoire. n "rance$ les ,r&ets$les recteurs sont les a8ents ,rinci,au; de cette dconcentration.

Ces a8ents locau; rel/ent e;clusi/ement de l7@tat et sont soumis au; ,rinci,eshirarchi(ues. Els a8issent au nom de l7@tat et donc l7en8a8e ,ar les dcisions (u7ils ,rennent. Els/oluent dans le cadre de circonscri+tions territori"les. !ar e;em,le le recteur /olue dans lecadre d7une circonscri,tion territoriale : leur acadmie. Ces a8ents locau; ont donc la ca,acit de,rendre une dcision concernant une ,artie du territoire mais ces a8ents locau; restententirement subordonns 9 l7@tat.

Certaines constitutions &ont mJme r&rence au; ,rocds de la dconcentration. 5insi,ar e;em,le$ la Constitution 8rec(ue de 1- ,rcise dans son article 101 (ue H l7administrationde l7@tat est or8anise selon le systme de la dconcentration I.

!) L" dcentr"lis"tion :

&inition : a dcentralisation consiste 9 trans&rer des com,tences de l7@tat 9 d7autresautorits dotes de la ,ersonnalit morale (ui /ont 8rer ,ar elles#mJmes leurs a&&aires au moyend7or8anes (ui leurs sont ,ro,res.

es bn&iciaires de la dcentralisation. e mou/ement de dcentralisation ,eut

bn&icier 9 un tablissement ,ublic tel (ue l7uni/ersit ou 9 une collecti/it territoriale tel (u7unecommune$ un d,artement ou une r8ion. Concernant les collecti/its territoriales ou locales on,arlera de dcentralisation territoriale.

% traits caractrisent la dcentralisation territoriales : 5/ec cette dcentralisation$ on reconnaKt (u7il e;iste des intrJts s,ci&i(ues 9 une

collecti/it$ on reconnaKt (u7il e;iste des H a&&aires locales I (ui doi/ent Jtre 8res ,arelle.


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a dcentralisation s7accom,a8ne de la reconnaissance de la ,ersonnalit morale au;collecti/its territoriales.

es or8anes de ces collecti/its sont dsi8ns ,ar les citoyens au su&&ra8e uni/ersel direct. 7autonomie de ces collecti/its est toute &ois limite car il con/ient de sau/e8arder$ de

,rser/er l7unit de l7@tat.

- 7une ,art$ les collecti/its ne ,eu/ent dcider elles#mJmes des domaines d7action surles(uels elles inter/iendront. lles n7ont ,as la com,tence de leurs com,tences$ c7estl7@tat (ui dtermine leurs com,tences et leurs ,ou/oirs res,ecti&s.

- 7autre ,art$ ,our ,rser/er le caractre unitaire de l7@tat il e;iste un contrPle de l7@tatcentral sur les acti/its des collecti/its dcentralises. n "rance$ c7est ce (ue l7on a,,ellele contrPle de l8alit.

e rPle de la dcentralisation est tri,le. out d7abord$ la dcentralisation oue un rPled7ducation des citoyens (ui a,,rennent 9 8rer eu;#mJmes les a&&aires (u7ils connaissent lemieu;. n second lieu l7@tat central ,ourra concentrer ses e&&orts sur les 8rands ,roblmes etmieu; e;ercer son rPle d7arbitre. n troisime lieu$ la dcentralisation constitue un contre ,oids

utile 9 la ,uissance tati(ue. C7est un &rein au; tentations autoritaires des 8ou/ernants.

5,,lications : n "rance$ la Constitution de,uis la loi constitutionnelle du 2? mars 2003a&&irme (ue l7or8anisation de la F,ubli(ue est dcentralise.

n Etalie$ la Constitution de 1-%$ article $ ,r/oit (ue H la F,ubli(ue$ une etindi/isible$ reconnaKt et &a/orise les autonomies locales I. C7est ainsi (ue l7on ,arle 9 ,ro,os del7Etalie$ @tat unitaire$ H d7@tat r8ional I car les r8ions en Etalie ont des com,tences trsim,ortantes.

7 s,a8ne est aussi alle trs loin dans la /oie de la dcentralisation. 7 s,a8ne a ,ris,our cadre ,ri/il8i les anciennes ,ro/inces. C7est ainsi (ue la Constitution es,a8nole de 1-?$

dans son article 2$ H reconnaKt et 8arantit le droit 9 l7autonomie des nationalits et des r8ions I. 5,ro,os de l7s,a8ne$ on a ,arl H d7@tat autonomi(ue I. n s,a8ne$ des &ormules sou,les dedcentralisation sont mises en ,lace$ cha(ue collecti/it n7obissant ,as ncessairement au mJmestatut.

$ection II: L' 2t"t dr"l :

!ara8ra,he 1 : &inition et ori8ine de l7@tat &dral

&inition : l7@tat &dral est un @tat lui mJme com,os d7@tats$ (ue l7on a,,elle les @tats&drs$ (ui ont choisi de lui abandonner une ,artie de leur sou/erainet tout en ,artici,ant 9 son

8ou/ernement < 8ou/ernement &dral > et en conser/ant une lar8e autonomie de com,tences.

a structure de l7@tat &dral est rendue ,ossible ,arce (ue les @tats &drs ne dis,osent,as d7une ,artie des attributions de l7@tat. Mais les @tats &drs ,ersistent$ subsistent commestructure interne 9 l7@tat &dral et donc ils se maintiennent a/ec leur ,ro,re structure tati(ue.

a &ormation des @tats &drau; em,runtent 2 /oies ,rinci,ales selon 'eor8es Scelle.out d7abord$ ,remire /oie$ 'eor8es Scelle /o(ue d7abord la Constitution d7un @tat &dral


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s7o,rant ,ar a8r8ation ou association. e /ritables @tats 9 l7ori8ine s7associent entre eu; ,ourconstituer un @tat &dral. t$ deu;ime /oie$ la &ormation d7un @tat &dral ,eut aussi s7o,rer ,ars8r8ation ou dissociation. 7 @tat (ui tait unitaire 9 l7ori8ine modi&ie ses structures ,our setrans&ormer en @tat &dral < e; : l7e; FSS$ en 1-2%$ a choisi de se trans&ormer en @tat &dral.e mJme ,our la Bel8i(ue en 1--3 >. a &ormation d7un @tat &dral ,eut r,ondre 9 la /olont

de &ormer un @tat#Dation < e;: $ 5llema8ne$ Suisse >. El ,eut aussi s7a8ir d7/iter l7clatementde l7@tat < e; : Bel8i(ue >.

e lien uridi(ue sur le(uel re,ose l7@tat &dral est la Constitution de l7@tat &dral. CetteConstitution a /ocation 9 Jtre /ote ,ar une 5ssemble constituante et ,ar la suite 9 Jtre rati&ie,ar la maorit des @tats membres < e; : 5u; $ l75ssemble constituante runie 9 !hiladel,hieen 1? ado,te une Constitution sous rser/e de sa rati&ication ,ar au moins - @tats sur 13 >.

!ara8ra,he 2 : es cons(uences de la &orme &drale sur les ra,,orts uridi(ues 9l7intrieur de l7@tat

7 @tat &dral connaKt la su,er,osition et la u;ta,osition sur son territoire de ,lusieursordres uridi(ues ,artiels : l7ordre uridi(ue &dral les ordres uridi(ues des entits tati(ues&dres. e citoyen de l7@tat &dral /a d,endre ,our ,artie d7une loi commune$ ,our ,artie delois ,articulires (ui di&&rent d7un @tat &dr 9 un autre < e; : 5u; certains @tats ont ado,tla ,eine de mort alors (ue d77autres non >.

es com,tences entre les di&&rents ni/eau; &dral et &dr doi/ent donc &aire l7obetd7une r,artition. Cette r,artition sera de nature constitutionnelle autrement dit$ les modalits decette r,artition des com,tences &i8urent dans le te;te de la Constitution de l7@tat &dral. Elcon/iendra de distin8uer les com,tences internationales et les com,tences internes. n cherche9 a,,li(uer le ,rinci,e de subsidiarit (ui consiste 9 rechercher l7chelon le ,lus ,ertinent ,our lamise en u/re de telle ou telle com,tence.

5> 7attribution des com,tences internationales 9 l7@tat &dral

7un des ,rinci,au; but ,oursui/i ,ar le &dralisme est de ,ermettre au; @tats d7Jtre ,lus&orts sur la scne internationale en tant unis et re8rou,s sous une bannire uni(ue. es @tats&drs ,erdent leur ,ersonnalit internationale$ on ,eut dire (u7ils abandonnent /olontairementleurs com,tences e;ternes. a sou/erainet dans l7ordre e;terne est entirement d/olue 9 l7@tat&dral ,ar la Constitution de la &dration. n ,eut donc dire (ue l7@tat &dral a le mono,ole descom,tences internationales. e ,remier domaine cou/ert ,ar ce mono,ole : les com,tencesrelati/es au; relations e;trieures$ 9 la di,lomatie < e; : 5u; $ il y a une seule ,oliti(uetran8re >. Seul l7@tat &dral ,ourra conclure des traits internationau; $ ,ourra tablir des

relations di,lomati(ues. Seul l7@tat &dral ,ourra entrer dans les or8anisations internationales. Ely a bien sur des e;ce,tions : 5/ant la dislocation de l7FSS au dbut des annes -0$ 2 e;F,ubli(ues &dres de l7FSS$ l7Uraine et la Bilorussie$ taient re,rsentes 9 l7D aumJme titre (ue l7FSS e Tubec 9 re/endi(u et obtenu dans les annes 1-?0 une &orme decom,tence dans l7ordre international ren/oyant 9 la ,ossibilit de ,artici,er 9 ,art entire au;con&rences ,ortant sur l7ducation$ la culture mais aussi la sant et le tra/ail n 5llema8ne$ leslnders ,eu/ent conclure des traits dans le cham, de leurs com,tences mais a/ec l7accord du


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8ou/ernement &dral. !armi les autres domaines cou/erts$ il y a 8alement la d&ense e;trieure$une union douanire$ une monnaie uni(ue ,our l7ensemble de la &dration.

B> e ,arta8e des com,tences internes

es modalits de ,arta8e des com,tences entre le ni/eau de l7@tat &dral et le ni/eau des@tats &drs est une (uestion ,articulirement com,le;e.!ar ailleurs$ il con/ient aussi de ,r/oir les modalits /entuelles de r8lement des

/entuelles con&lits de com,tences.

1- Les modalits de la rpartition

2 ,rinci,au; ,rocds sont en/isa8eables : e ,remier ,rocd /a consister 9 numrerles com,tences de l7@tat &dral dans la Constitution. outes les com,tences (ui ne sont ,asnumres dans la Constitution &drale$ comme rele/ant du ni/eau &dral$ a,,artiennent au;@tats membres$ au; @tats &drs. es com,tences de l7@tat &dral a,,araissent comme unee;ce,tion 9 la com,tence 8nrale et normale des @tats membres. Ce ,remier ,rocd a,,araKtres,ectueu; des com,tences et des liberts des @tats membres. n e&&et$ les com,tencesd7e;ce,tion de l7@tat &drale s7inter,rtent de &aon restricti/e contrairement 9 la com,tence8nrale dite de droits co**uns des 2t"ts drs/ n cas de doute sur l7attribution d7unecom,tence$ l7@tat membre sera reconnu bn&iciaire < e; : 5u; $ sui/ant le di;imeamendement de la Constitution$ mais aussi en Suisse$ la com,tence de droits communs rel/edes entits &dres >.

e deu;ime ,rocd consiste enl7numration dans la Constitution &drale des com,tences des @tats membres. ans ce secondcas de &i8ure$ les @tats membres$ ont alors une com,tence d7e;ce,tion$ l7@tat &dral ayant ,oursa ,art la com,tence de droits communs. Cette &ormule &a/orise l7@tat &dral car$ en cas dedoute sur l7attribution d7une com,tence$ la com,tence discute sera normalement re8arde

comme rele/ant de la &dration < e; : Ende 5&ri(ue du Sud 5u Canada$ les ,ro/inces dis,osentde com,tences d7attribution dans 1G matires tel (ue la sant$ l7aide sociale$ la ,ro,rit$ le droitci/il$ l7administration de la ustice$ institutions munici,ales... a com,tence de la &drationcanadienne est ,our sa ,art$ de ,rinci,e. es matires nou/elles ou non ,r/ues ,ar laConstitution seront attribues de droit$ 9 l7@tat &dral >.

Cette r,artition des com,tences re/Jt tantPt un caractre ri8ide tantPt un caractresou,le.

n ,arlera de ri8idit lors(ue l7attribution ou l7e;ercice des com,tences de l7@tat &dralet des @tats &drs e;clues l7inter/ention d7autorits autres (ue celles de l7@tat concern.

n ,arlera de sou,lesse lors(ue des dro8ations ,lus ou moins tendues sont ,r/ues ou

admises dans un sens ou dans l7autre < e; : n 5llema8ne$ le &dralisme /olue /ers une &ormede &dralisme coo,rati&. a loi &ondamentale de 1-%-$ ,r/oit un domaine de l8islationconcurrente dans le(uel les lnders ,eu/ent H l8i&rer aussi lon8tem,s et ,our autant (ue la&dration ne &ait ,as usa8e de son droit de l8i&rer I.

2- Le rglement des conflits


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MJme si la Constitution &drale est bien rdi8e$ des con&lits de com,tences ,eu/entsur/enir entre le ni/eau de l7@tat &dral et celui des @tats &drs. Els ,eu/ent sur8ir ,our desraisons d7ordre techni(ue : comment &aut il inter,rter le te;te de r,artition des com,tences _u ,our des raisons d7ordre ,oliti(ue. Sou/ent les 2 se cumulent.

2 solutions sont en/isa8eables ,our rsoudre ces con&lits de com,tences : a ,remireconsiste 9 a&&irmer la ,rimaut du droit de l7@tat &dr sur celui de l7@tat &dral < e; : n 1--0$ laF,ubli(ue de Fussie a&&irme le ,rinci,e de la ,rminence de ses lois sur celles de l7FSS.ans cette a&&irmation$ elle sera bientPt sui/ie ,ar d7autres F,ubli(ues &dres >. Ce ,rinci,e der8lement des con&lits ,eut conduire 9 la dislocation de l7@tat &dral < e; : FSS >.

a solutionla ,lus courante est donc l7a&&irmation de la ,rimaut du droit &dral. Cette a&&irmation est,articulirement bien traduit ,ar l7art. 31 de la loi &drale allemande de 1-%- : le droit &dral,rime le droit de and on ,arle de Bundesrecht bricht landesrecht.

El &aut aussi ,r/oir un contrPle ,ar un or8ane uridictionnel. Cet or8ane est sou/entdnomm Cour Su,rJme < e; : >. Cet or8ane est char8 d7a,,li(uer et de ,rot8er lar,artition des com,tences entre les 2 ni/eau;. El &aut en e&&et$ /ri&ier (ue les lois /otes ,arl7@tat &dral n7em,itent ,as sur les com,tences des @tats membres.

n sens in/erse$ il &aut aussi /ri&ier (ue les lois /otes ,ar les @tats membres n7em,itent,as sur la com,tence &drale.

7intrJt essentiel de ce contrPle est d7/iter (ue la &dration ne rduise ,ro8ressi/ement9 rien l7autonomie des @tats &drs en em,itant sur leurs domaines de com,tences.

!ara8ra,he 3 : es cons(uences de la &orme &dral sur l7or8anisation de l7@tat

5> e ,rinci,e de ,artici,ation

Ce,rinci,e de ,artici,ation tend 9 associer les @tats &drs 9 la ,oliti(ue &drale.Ce ,rinci,e /a se /ri&ier au moins sur 3 ,lans : Sur le ,lan de la r/ision de la

Constitution &drale. Cette r/ision ne ,eut Jtre ac(uise (u7a/ec une ,artici,ation acti/e des@tats &drs. 7or8anisation du ,arlement de l7tat&dral sous une &orme bicamrale < = 2 chambres >. 7or8anisation de l7e;cuti&.

1- La composition du parlement : le bicamralisme

ans un @tat &dral$ le ,arlement est normalement com,os de 2 chambres : a,remire chambre ou chambre basse est dite chambre de la ,o,ulation. es membres de cettechambre sont lus au su&&ra8e uni/ersel direct dans le cadre des @tats &drs. e nombre de

membres lus dans cha(ue @tat est ,ro,ortionnel 9 sa ,o,ulation < e; : 5 la chambre descommunes du Canada$ l7ntario dis,ose de 10G d,uts ,our 13 millions d7habitants. e Tubec$,our sa ,art$ dis,ose de d,uts ,our ,rs de ? millions d7habitants. e territoire du uUonn7en/oie (u7un seul re,rsentant 9 la chambre des communes du Canada$ il y a 3% 000 habitants.a ,ro,ortionnalit s7a,,li(ue 8alement ,our la chambre des re,rsentants des mais aussi,our le Bundesta8 en 5llema8ne >.

a seconde chambre$ ou chambre haute$ est dite chambre des @tats. Cette chambreest &onde non ,lus sur l78alit des citoyens mais sur l78alit des communauts tati(ues. n ce


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sens$ on ,eut dire (ue cette chambre constitue la cl H du com,romis &ondamentale sur le(uelre,ose l7@tat &dral I < !ro&esseur Cadart >. 5/ec cette chambre$ toutes les entits tati(ues&dres sont traits sur un ,ied d78alit.

2 ,ossibilits (uand 9 la com,osition de la chambre des @tats : Cha(ue @tat membredis,ose$ (uel(ue soit sa ,o,ulation$ (uel(ue soit sa su,er&icie$ d7un nombre de re,rsentantsidenti(ue < e; : 5u; $ cha(ue @tat &dr dsi8ne 2 snateurs au Snat. cha(ue canton Suissedsi8ne 8alement 2 re,rsentants au sein du conseil des @tats. n 5ustralie$ chacun des G @tats&drs dis,ose de 12 re,rsentants 9 la chambre des @tats$ c7est 9 dire$ au Snat >.

n introduit une,ondration du nombre de re,rsentants 9 la chambre haute en &onction de la ,o,ulation des @tatsmembres mais dans des conditions telles (ue le ,oids ,oliti(ue des ,lus ,etits @tats est ,rser/< e; : n 5llema8ne$ la re,rsentation des lnders au Bundesrat /arie de 3 9 G membres. 3membres ,our les lnders de moins de 2 millions d7habitants$ G si8es ,our les lnders de ,lus de millions d7habitants >.

es modalits de dsi8nation des re,rsentants 9 la chambre des @tats : esre,rsentants sont sou/ent lus au su&&ra8e uni/ersel direct. es re,rsentants ,eu/ent aussi Jtre lus ,ar le ,arlement des @tats membres < e; : us(u7en1-13. n 1-13$ le 1me amendement a introduit le su&&ra8e uni/ersel direct >. Cette chambre ,eut aussi Jtre com,ose de re,rsentants dsi8ns ,ar les 8ou/ernementsres,ecti&s des @tats membres < e; : n 5llema8ne ,our le Bundesrat >.

es ,ou/oirs de la chambre des @tats : El con/ient de tendre /ers un bicamralisme8alitaire$ c7est 9 dire$ un bicamralisme o^ les 2 chambres dis,osent de ,ou/oirs 8au;. Sinon$ le&dralisme ris(uerait de n7Jtre (u7une &aade < e; : 5u; $ le Snat a mJme des ,ou/oirs ,lusim,ortants (ue la chambre des re,rsentants. es 2 chambres$ Snat et chambre des re,rsentantsont les mJmes ,ou/oirs sur le ,lan l8islati&. n ,lus$ le Snat dis,ose du ,ou/oir de rati&ier les

traits. El dis,ose aussi du ,ou/oir d7a,,rou/er la nomination des hauts &onctionnaires et dessecrtaires du !rsident. e Snat bn&icie aussi d7un ,resti8e certain li 9 la dure du mandat deses membres. n e&&et$ les snateurs sont lus ,our G ans alors (ue les membres de la chambre desre,rsentants ne sont lus (ue ,our un mandat de 2 ans >.

a nature de la seconde chambre. Cette nature est ibride$ ambi/alente ,arce (ue laseconde chambre est d7abord$ un or8ane ,arlementaire ,ar les com,tences (u7elle e;erce maiscette chambre d/elo,,e aussi &r(uemment$ un com,ortement de nature 8ou/ernementale. < e; :Cela se /ri&ie au; 9 tra/ers les ,ou/oirs du Snat. e mJme$ en Suisse$ le conseil des @tatsa,,araKt comme un or8e de dialo8ue entre le 8ou/ernement &dral et le 8ou/ernement descantons. n 5llema8ne le Bundesrat est com,os de ministres des 8ou/ernements des lnders. Ce

caractre est ren&orc encore ,ar la re,rsentation de cha(ue lnd (ui ne ,eut se di/iser 9l7occasion des scrutins au Bundesrat. C7est la traduction d7un mandat im,rati&. e Bundesrat estcertes un or8ane de nature ,arlementaire mais c7est un or8ane (ui tra/aille selon les mthodes etla ,sycholo8ie des 8ou/ernements >.

El ,eut arri/er (ue le ,arlement d7un @tat &dral ne soit com,os (ue d7une seule chambre< e; : la Micronsie$ situe dans le !aci&i(ue Sud$ est un @tat &dral (ui contient % entitstati(ues &dres ,our 10 000 habitants seulement. a Micronsie a un ,arlement com,os


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d7une chambre uni(ue : le Con8rs. a com,osition de cette chambre uni(ue de 1% membres$traduit de &aon subtile la structure &drale de l7@tat. n e&&et$ chacune des % entits tati(ues&dres a droit 9 un membre >.

2- L'organisation de l'excutif

5u; $ on a un systme de 8ou/ernement ,rsidentiel. 5u; $ le 8ou/ernement estconcentr dans la ,ersonne du !rsident le(uel !rsident est assist de secrtaires.

Cela tant$ le ,lus sou/ent dans les @tats &drau;$ l7e;cuti& est or8anis sous la &orme du8ou/ernement coll8ial du r8ime ,arlementaire. Ce 8ou/ernement coll8ial diri8 ,ar un che&de 8ou/ernement est res,onsable ,oliti(uement et collecti/ement de/ant le ,arlement ou l7une deses 2 chambres.

Cette coll8ialit semble ,lus ada,te 9 l7@tat &dral (ue le 8ou/ernement ,rsidentiel,arce (u7elle ,ermet d7assurer une certaine re,rsentation de la di/ersit des @tats membres ausein du 8ou/ernement &dral sur les ,lans ethni(ues$ reli8ieu;$ lin8uisti(ues /oir mJme culturel

< e; : 5u Canada$ il est d7usa8e (ue toutes les ,ro/inces soient re,rsentes au sein du8ou/ernement &dral. El en /a de mJme ,our le 8ou/ernement &dral australien >.

B> e ,rinci,e d7autonomie

7 @tat &dr asa ,ro,re constitution et ses ,ro,res institutions. Cha(ue @tat membre /amettre en ,lace librement les institutions (ui assureront la 8estion des a&&aires dans les domainesrele/ant de sa com,tence. es @tats &drs dis,osent de la ,lnitude du ,ou/oir constituant,our eu;#mJmes. Els sont autonomes ,our d&inir leurs ,ro,res institutions. !our autant$ le ,lussou/ent$ les @tats &drs se donnent des institutions trs semblables re,roduisant le modle desinstitutions &drales < e; : 5u; $ tous les @tats membres ont des constitutions ,rsidentielles.n 5llema8ne$ tous les lnders sont or8aniss selon un r8ime ,arlementaire >.

7 @tat &dr e;erce ses com,tences sans contrPle de l7@tat &dral. ans la s,hre de sescom,tences$ cha(ue @tat &dr /a e;ercer ses ,ou/oirs en toute ind,endance$ en touteautonomie. El /a donc dis,oser d7un ,ou/oir de dcision e;clusi&. !our autant$ il e;iste uncontrPle 9 la Constitution &drale des lois /otes ,ar les @tats membres s,cialement au re8ardde la r,artition des com,tences.

Conclusion du +"r"#r"+(e 6 :

es @tats &dres$ les @tats membres sont de ,lus en ,lus a8r8er 9 la /ie de leur @tat

&dral. n ,arle dsormais des ,rinci,es de coordination et de coo,ration.

!ara8ra,he % : Si8ni&ication du &dralisme

a si8ni&ication histori(ue : il s7est a8it d7assurer l7int8ration de collecti/itsind,endantes au d,art. es @tats ind,endants$ ce sont associs ,our a/oir un ,oidsconomi(ue et ,oliti(ue ,lus im,ortant sur la scne internationale.


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5 l7,o(ue contem,oraine$ on assiste 9 une di/ersi&ication du sens du &dralisme : e&dralisme a,,araKt comme un instrument d7int8ration des minorits ou de cohabitation de8rou,es ethni(ues ou lin8uisti(ues di&&rents < e; : Ende Bel8i(ue Bosnie#QerL8o/ine. nBosnie#QerL8o/ine on a choisi la &orme &drale a&in de ,ermettre la coe;istence au sein d7unemJme structure tati(ue des musulmanes$ des croates et des serbes >.

e &dralisme a,,araKt comme un instrument d7uni&ication et de centralisation < e; : 5u; $au Canada$ la Cour Su,rJme a ,u ou ce rPle en e;#FSS$ un &dralisme de &aade tait censrsoudre le ,roblme des nationalits mais ce &dralisme dissimulait mal une centralisationtroite >. e&dralisme conu comme un instrument d7(uilibre dmocrati(ue. ans un @tat &dral$ le,ou/oir du ,arti ou de la coalition du ,arti (ui 8ou/erne au ni/eau &dral connaKt des contre,oids au ni/eau des @tats &drs < e; : n 5llema8ne$ 9 Berlin$ il y a une coalition diri8e ,ar lachancelire allemande. Cette coalition connaKt des contre#,oids ,oliti(ues dans les lnders >.

e &dralisme a,,araKt comme un instrument de ra,,rochement de l7@tat et ducitoyen.

Conclusion de l" $ection 3 :a dislocation de certains @tats &drau; < e; : FSS ou8osla/ie >$ les crises (u7ont ,u

tra/erser d7autres @tats &drau; < e; : Ende Canada Bel8i(ue > montrent la ncessit d7unminimum d7identit $ d7un minimum de /olont commune des @tats.

En/ersement$ le &dralisme a &acilit la runi&ication 9 la F,ubli(ue &draled75llema8ne des nou/eau; lnders issus de l7e; F5.

Section 3 : es autres @tats com,oss

!ara8ra,he 1 : es nions d7@tats

es unions d7@tats ,eu/ent se d&inir comme l7association de 2 ou de ,lusieurs @tats8ou/erns ,ar un mJme che& : un monar(ue 8nralement.

Ces unions re/Jtent 2 as,ects.5> 7 nion ,ersonnel

!our 2 ou ,lusieurs @tats$ l7nion ,ersonnel ralise la con&usion dans la mJme ,ersonnedes &onctions su,rJmes de cha(ue @tat (ue cette ,ersonne soit (uali&ie de monar(ue ou de!rsident.

!ar ailleurs$ ces @tats n7ont ,as de lois communes$ ,as de ministres communs$ ,as deser/ices ,ubli(ues communs.

e che& de l7@tat bn&icie d7un ddoublement &onctionnel dans la mesure o^ il a8it tantPtcomme le che& d7un @tat tantPt comme le che& de l7autre @tat El en rsulte une certaine identit des,oliti(ues tran8res des @tats membres de cette union ,ersonnel.

es e;em,les d7union ,ersonnel sont nombreu; dans l7Qistoire. Ces @tats euro,ens cesont en ,artie construits ,ar ce ,rocd < e; : e maria8e de la duchesse 5nne de Breta8ne a/ec leFoi de "rance en 1%-1 /a ,rcisment raliser une union ,ersonnel du royaume de "rance et de la


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Breta8ne. !uis l7anne;ion de la Breta8ne au royaume de "rance ralis ,ar le roi "ranois Eer en132 >.

B> 7 nion relle

es @tats de l7union relle ont le mJme che& mais leurs communauts d,assent la seule,ersonne du sou/erain. eurs communauts est ,lus a,,ro&ondie$ ,lus ,rononce. 7union n7est,as seulement ,ersonnelle$ elle ,orte aussi sur les choses d7o^ l7e;,ression d7union relle.

Concernant les matires communes$ les com,tences de cha(ue @tat membre sont&usionnes. 2 ,oints de /ue : El y a &usion des sou/erainets e;trieures des @tats membres del7union. a di,lomatie$ la d&ense des &rontires communes mais aussi la conduite des o,rationsmilitaires e;trieures sont ,ris en char8e de &aon commune.

a sou/erainet interne de cha(ue @tat membre de l7union est,rser/e. !our autant$ des ministres communs ,eu/ent assurer la 8estion de certains domainesnotamment en matire &inancire.

2 e;em,les d7union relle : 7union (ui a t ralise entre la Sude et la Dor/8e. Cetteunion a tenu de 1?1 9 1-0.

7 5utriche # Qon8rie us(u7en 1-1?. !our l7essentiel$ cetteunion re,osait sur un mJme sou/erain (ui &ut ,endant des dcennies "ranois )ose,h sur unor8ane mi;te ,arlementaire com,renant des dl8ations manant du ,arlement autrichien et du,arlement hon8rois sur une di,lomatie commune sur une d&ense commune sur des &inancesconstituant un ser/ice ,ublic commun.

!ara8ra,he 2 : es con&drations d7@tat

5> es ,rinci,es 8nrau; des con&drations

Con&dration d7@tat : C7est une association d7@tats sou/erains (ui$ ,ar tr"its$ dcident deconstituer une communaut or8anise dote d7or8anes communs$ ayant en char8e la 8estion decertains intrJts limitati/ement numrs et s,cialement$ le maintien de la scurit contre lesa8ressions e;trieures.

1- L'appartenance de la confdration d'tat au droit international

a con&dration d7@tat a,,artient au domaine du droit international.

7acte (ui cre$ (ui institue la con&dration$ est un trait et non une Constitution.

a con&dration ne constitue ,as elle mJme un @tat

a con&dration &onctionne selon le ,rinci,e de l7unanimit$ ce (ui re/ient 9 dire (uecha(ue @tat membre de la con&dration$ dis,ose d7un droit de /to.


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es secteurs (ui rel/ent de la com,tence de la con&dration sont dtermins d7uncommun accord entre les @tats membres. Ces secteurs sont limitati/ement numrs ,ar le trait(ui institue la con&dration.

ans les relations internationales$ cha(ue @tat conser/e l7int8rit de sa ,ersonnalit.Cha(ue @tat ,eut donc continuer 9 conclure$ de son ,ro,re che&$ des traits.

2- L'organisation institutionnelle de la confdration

a con&dration 8nralement &ait a,,el 9 un seul or8ane commun. Cet or8ane communsera (uali&i soit de diette con&drale ou encore$ il ,ourra s7a8ir d7un conseil des re,rsentantsdes 8ou/ernements des @tats membres de la con&dration.

Cha(ue @tat membre de la con&dration /a en/oyer 9 cette or8ane commun$ un nombre8al de re,rsentants o^ il ,ossde un nombre 8al de si8es.

5u sein de cette or8ane commun$ les dcisions sont ,rises 9 l7unanimit. Ces dcisions

doi/ent ,ar&ois Jtre a,,rou/es au sur,lus ,ar les or8anes de chacun des @tats membres.

7e;cution des dcisions con&drales est con&ie 9 chacun des @tats membres.

B> 5,,lications de la &ormule con&drale

1- La confdration, tape vers la fdration

a con&dration suisse a t ,roclame$ en 1%?1. Celle ci /a cde la ,lace 9 un @tat&dral en 1?%? mJme si l7a,,ellation con&dration tati(ue est maintenue.

a con&dration (ui est ne de l7association des 13 colonies an8laises d75mri(ue duDord en 1G$ cde la ,lace en 1? 9 un @tat &dral : les d75mri(ue. Ce ,assa8e estmar(u$ au ,remier che&$ ,ar l7laboration d7une Constitution.

a con&dration 8ermani(ue a t cre en 1?1. Cette con&dration se trans&orme encon&dration de l75llema8ne du Dord en 1?GG. ans a,rs$ en 1?1$ la con&dration8ermani(ue de/ient un em,ire &dral.

2- Confdration : amnagement de la dcolonisation

e Commonealth est une association d7@tats ind,endants issus de l7ancien em,irebritanni(ue. El mani&este l7unit du monde britanni(ue. El est dot d7or8anes communs : lacouronne des con&rences ,riodi(ues re8rou,ant les che&s de 8ou/ernement.

a Communaut$ institue ,ar la Constitution du % octobre 1-?$ entre la "rance et les,eu,les des territoires d7utre Mer < = anciennes colonies >. Cette communaut &aisait l7obet dutitre XEEE < c& &ascicule >. 5/ec cette communaut$ on a une &ormule 9 mi chemin entre la&dration et la con&dration. 7acte &ondateur est la Constitution de 1-?. !ar ailleurs$ cettecommunaut dis,osait d7or8anes communs ,roches de ceu; dont ,eut bn&icier une &dration.7un autre cPt$ 9 ,artir de 1-G0$ un @tat membre de la Communaut ,ou/ait de/enir


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ind,endant sans cesser d7a,,artenir 9 la Communaut. ors de leur accession 9 l7ind,endance$dans les annes 1-G0$ les @tats a&ricains choisissent de (uitter la Communaut.

- La confdration substitue, ! la structure tati"ue fdrale

a Communaut des @tats ind,endants < CE > est ,ar&ois dnomme con&dration des@tats ind,endants. C7est une entit inter#8ou/ernementale.

a crise du &dralisme so/iti(ue conduit 9 l7ind,endance des 1 e;#F,ubli(ues del7ancienne FSS. Mais$ un substitut est trou/$ il ren/oi 9 la cration de la CE en dcembre1--1. lle sera ou/erte 9 toutes les anciennes F,ubli(ues de l7e;#FSS. Ce,endant$ les @tatsbaltes ont choisi de ne ,as en &aire ,artie. a 'or8ie n7en &ait ,lus ,artie de,uis 200-. 5u totalauourd7hui$ la CE com,te 10 @tats membres. lle com,te aussi 2 @tats obser/ateurs : leurUmnistan et la Mon8olie < (ui ne &aisait ,as ,artie de l7e;#FSS >.

a usti&ication de la cration de la CE rside en la /olont des diri8eants ,oliti(ues demaintenir ou de restaurer les anciennes relations conomi(ues (ui ,r/alaient entre les anciennesentits tati(ues &dres de l7e;#FSS.


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C("+itre 6 : L" ;r"nce en 3


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d7utre Mer (ui &ont l7obet de l7article 3 nou/eau de la Constitution$ mais aussi concernant lescollecti/its d7utre Mer (ui &ont l7obet de l7article % nou/eau de la Constitution. !ar ailleurs$ laDou/elle Caldonie$ de,uis 1--?$ &ait l7obet de l7article 13 de la nou/elle Constitution. adi&&renciation statutaire concerne dsormais 8alement les collecti/its territoriales demtro,ole. C7est ainsi (ue la loi constitutionnelle du 2? mars 2003 en/isa8e dsormais la

,ossibilit de H crer une collecti/it territoriale dote d7un statut ,articulier ou de modi&ier sonor8anisation I < 5rt.2#1 nou/eau de la Constitution >. a Corse mais aussi !aris$ yon etMarseille a/ait d9 ,ermis d7e;,rimenter des schmas d7or8anisations s,ci&i(ues. sormais$toute collecti/it semble ,ou/oir Jtre concerne ,ar une or8anisation s,ci&i(ue. )us(u79 une ,o(ue rcente$ sous la 4me F,ubli(ue$ la sou/erainet dans l7ordre interne et dansl7ordre e;terne n7a,,artenait (u79 l7@tat &ranais. n d7autres termes$ us(u79 une ,o(ue rcente ily a/ait unit du ,ou/oir normati& et sur la scne internationale il n7y a/ait (u7un interlocuteur :l7@tat &ranais. 7unit du ,ou/oir normati&$ en "rance$ est mise 9 mal ,ar la ,ossibilit ,our lecon8rs de la Dou/elle Caldonie de /oter H des lois de ,ays I dans un certain nombre dematires. !ar ailleurs$ en /ertu de l7article 2 nou/eau de la Constitution issu de la loiconstitutionnelle du 2? mars 2003$ les collecti/its territoriales ,ourront$ 9 titre e;,rimental$dro8es au; dis,ositions l8islati/es et r8lementaires (ui r8issent l7e;ercice de leurscom,tences. n s7carte d7un ordonnancement uridi(ue a,,licable de &aon uni&orme. 7autre,art$ certaines collecti/its d7utre Mer$ ce sont /ues rcemment reconnaKtre des com,tences surle ,lan international < e; : Dou/elle Caldonie !olynsie &ranaise les M >.

5u total$ la "rance a,,araKt comme un @tat unitaire amna8 car elle est d7abord un @tatdconcentr. a "rance est aussi un @tat dcentralis. Sui/ant l7article 1 de la Constitution$com,lt en 2003$ H son or8anisation est dcentralise I. a "rance est aussi un @tat,artiellement H autonomi(ue I au re8ard de l7im,ortance de l7autonomie de certaines descollecti/its situes utre Mer < e; : Dou/elle Caldonie !olynsie &ranaise >.

n second lieu$ la "rance est aussi un @tat membre de l7 et donc elle ,artici,e au

,rocessus de construction euro,enne. Ce ,rocessus mritera d7Jtre obser/ a/ec attention car ilim,li(ue des trans&erts de sou/erainet des di&&rents @tats membres au; instances de l7. etrait tablissant une Constitution ,our l7uro,e$ (ui a t si8n 9 Fome le 2- octobre 200%$tait susce,tible de &aire /oluer l7 /ers une &dration. Ce trait a t reet ,ar 2 ,eu,leseuro,ens : le ,eu,le &ranais et le ,eu,le nerlandais en 200. n a assist 9 une relance de laconstruction euro,enne a/ec le trait de isbonne du 13 dcembre 200 (ui est entr en /i8ueurle 1er dcembre 200-.

Section 1 : a "rance$ un @tat unitaire amna8

!ara8ra,he 1 : a "rance$ un @tat dconcentr

concentration : C7est une modalit d7or8anisation de l7administration (ui ,ermet 9 l7@tatde trans&rer l7e;ercice de certaines de ses com,tences$ de ses autorits centrales /ers ses a8entslocau;$ a8ents locau; (ui dis,oseront du ,ou/oir dcisionnel tout en restant soumis au; ,rinci,eshirarchi(ues. a dconcentration ,ermet de ra,,rocher la ,rise de dcision du conte;te local$ ladconcentration ,ermet de ra,,rocher l7administration des administrs.

5> es ta,es de la dconcentration us(u7en 1-G%


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7amorce du mou/ement de dconcentration remonte au dbut du second em,ire. C7estainsi (u7un dcret de mars 1?2 usti&ie la dconcentration en ces termes : H n ,eut 8ou/erner deloin$ mais on n7administre bien (ue de ,rs I. s le second em,ire$ le bn&iciaire de cettedconcentration administrati/e sera le ,r&et. 7emble$ une criti(ue est &ormule 9 l7encontre dela dconcentration. Cette criti(ue on la retrou/e a/ec dillon Barrot (ui a crit : H 5/ec ladconcentration c7est le mJme marteau (ui &ra,,e$ on a seulement raccourci le manche I.

!ar la suite$ la dconcentration /a Jtre ra&&irm ,riodi(uement et les bn&iciaires,rinci,au; en seront les membres du cor,s ,r&ectoral. Cela se /ri&ie en 1-2G$ a/ec le8ou/ernement de Faymond !oint Carr mais aussi sous le r8ime de 4ichy de 1-%0 9 1-%%. Sousle r8ime de 4ichy$ la dconcentration a,,araKt au cur de l7or8anisation administrati/e de l7@tat.

a Constitution d7octobre 1-%G insiste$ ,our sa ,art$ sur le rPle du ,r&et dans le cadred,artemental ,our coordonner l7acti/it des &onctionnaires de l7@tat < 5rt. ?? de la Constitution >.7article ?-$ ,our sa ,art$ ,r/oit (ue des lois dtermineront H les conditions dans les(uelles&onctionneront les ser/ices loc"u des administrations centrales de manire 9 ra,,rocherl7administration des administrs I. Ce ,ro8ramme ne sera ,as sui/i sous la E4me F,ubli(ue.

a Constitution de 1-? de la 4me F,ubli(ue mentionne en son article 2$ alina 3initiale mentionnait : H es dl8us du 8ou/ernement dans les d,artements et les territoires I< les ,r&ets >. ne r&orme de 1-G% /a donner un ,ou/oir de coordination au; ,r&ets sur lesche&s des administrations dconcentres de l7@tat.

B> a dconcentration en 1-?2$ com,lment ncessaire de la dcentralisation

)us(u7en 1-?2$ la dconcentration a ,u Jtre considre comme un substitut 9 unedcentralisation ,eu ,ousse.

5 ,artir de 1-?2$ on /a assister sous l7im,ulsion du ,rsident Mitterand et de son ministrede l7intrieur 9 un a,,ro&ondissement du mou/ement de dcentralisation. es collecti/its localesont t les bn&iciaires de ce mou/ement de dcentralisation.

"ace 9 des collecti/its locales au; ,ou/oirs ren&orcs il est a,,aru ncessaire (ue l7@tatsoit localement re,rsent de manire cohrente et &orte et ce 9 tra/ers ses re,rsentants,ri/il8is (ue sont les ,r&ets. ans cette ,ers,ecti/e$ 2 dcrets du 10 mai 1-?2 ren&orcent les,ou/oirs des ,r&ets de d,artements ou de r8ions (ui sont reba,tiss H commissaires de laF,ubli(ue I. 5 ces ,r&ets$ on con&ie la direction des ser/ices dconcentrs des administrationsci/iles de l7@tat.

ans le mJme tem,s (u7on ren&orce la dcentralisation$ les ,ou/oirs des collecti/itsterritoriales$ ,aralllement$ on ren&orce les ,ou/oirs des ,r&ets dans le cadre de ladconcentration. Ceci est lo8i(ue car dans la mesure o^ les collecti/its locales dis,osent de,ou/oirs accrus$ il est lo8i(ue (ue l7@tat se ren&orce localement. a dconcentration est bien lecorollaire ncessaire de la dcentralisation.

C> a dconcentration en 1--2$ ,rinci,es de droit commun de l7or8anisationadministrati/e de l7@tat


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n 1--2$ on note 2 te;tes im,ortants ,our la dconcentration : a loi du G &/rier 1--2d7orientation relati/e 9 l7administration territoriale de la F,ubli(ue. e dcret du 1 uillet1--2 ,ortant charte de la dconcentration.

7article 2 de la loi du G &/rier 1--2 ,rcise : H sont con&is au; administrations centralesde l7@tat$ les seules missions (ui ,rsentent un caractre national ou dont l7e;cution en /ertu dela loi ne ,eut Jtre dl8ue 9 un chelon territorial I. 5 tra/ers elle$ est a&&irm ,ar le l8islateurle ,rinci,e de subsidiarit comme mode de r,artition des missions au sein des administrations del7@tat entre le ni/eau des administrations centrales d7une ,art et d7autre ,art$ les di&&rentschelons territoriau;.

sormais sont identi&is % chelons d7e;ercice du ,ou/oir de l7@tat : Celui del7administration centrale (ui se /oit con&ie un rPle de conce,tion$ d7orientation$ d7/aluation et decontrPle. 4is 9 /is des chelons dconcentrs$ l7chelon central &i;e les obecti&s$ alloue lesmoyens et /alue les rsultats. Celui de lacirconscri,tion r8ionale < 9 ne ,as con&ondre a/ec la r8ion comme collecti/it territoriale g >.lle ,eut Jtre ,rsente comme le ni/eau o,timal de l7inter/ention de l7@tat dans le cadre del7int8ration euro,enne et de l7amna8ement du territoire. e ,r&et de r8ion$ est char8 demettre en ,lace les ,oliti(ues nationales et communautaires concernant notamment$ led/elo,,ement conomi(ue et social et l7amna8ement du territoire. 5 la &in de l7anne 200$ lar8ion est de/enue le ni/eau de droit commun de ,ilota8e des ,oliti(ues ,ubli(ues.

Celui de la circonscri,tion d,artementale < 9 ne ,as con&ondre a/ec le d,artementcomme collecti/it territoriale g >. C7est l7chelon naturel de la dconcentration ,our la mise enu/re des ,oliti(ues nationales et communautaires. 5 la tJte de la circonscri,tion d,artementaleon retrou/e le ,r&et de d,artement.

Celui de l7arrondissement (ui est le cadre territorial de l7animation dud/elo,,ement local et de la conduite de l7action administrati/e local de l7@tat. 5 la tJte de cetchelon$ on a le sous ,r&et.

Conclusion :

a dconcentration constitue une modalit inluctable d7or8anisation de l7administrationde l7@tat.

a dconcentration s7inscrit dsormais dans une tri,le ,ers,ecti/e. out d7abord$l7int8ration euro,enne. !uis$ l7amna8ement du territoire. t en&in$ la modernisation desser/ices ,ublics.

a loi constitutionnelle$ du 2? mars 2003$ a con&irm l7assise constitutionnelle de ladconcentration < 5rt. 2$ alina G de la Constitution (ui ra,,elle le rPle du re,rsentant del7@tat >.

!ara8ra,he 2 : a "rance$ un @tat dcentralis

7article 1 de la Constitution a&&irme dsormais$ de,uis la loi constitutionnelle du 2? mars2003$ (ue l7or8anisation de la F,ubli(ue "ranaise H est dcentralise I. !ar ailleurs$ le titre XEEde la Constitution relati& au; collecti/its territoriales$ a t ,ro&ondment remani en 2003 ,ourconsolider les bases constitutionnelles du droit de la dcentralisation. e ,rinci,e constitutionnel


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de base est le +rinci+e de li1re "d*inistr"tion des collectivits territori"les. Ce ,rinci,e est&ormul 9 l7article 2$ alina 3 de la Constitution : les collecti/its territoriales H s7administrentlibrement ,ar des conseils lus I. a r/ision du titre XEE$ de 2003$ a ,ermis de donner au;collecti/its territoriales de nou/eau; moyens ,our mettre en u/re cette libre administration. Ela,,artiendra au l8islateur$ de mettre en u/re le ,rinci,e de libre administration.

Tuel(ue soit l7tendu de ces im,lications$ la mise en u/re du ,rinci,e de libreadministration ne ,eut en aucun cas &aire /oluer l7or8anisation tati(ue /ers une (uelcon(ue&orme de &dralisme. e ,rinci,e d7indi/isibilit de la F,ubli(ue /ient mar(uer la limitesu,rieure (ue ne ,eut &ranchir la libre administration.

5> e ,rinci,e constitutionnel de libre administration des collecti/itsterritoriales

e Conseil constitutionnel a consacr ,our la ,remire &ois la /aleur constitutionnelle dece ,rinci,e$ le 23 mai 1-- nomme H territoire de Dou/elle Caldonie I.

1- Les garanties constitutionnelles et institutionnelles

a Constitution reconnaKt et donc 8arantit les ,rinci,ales cat8ories de collecti/itsterritoriales. Sui/ant l7article 2$ alina 1 de la Constitution$ les ,rinci,ales cat8ories decollecti/its territoriales sont les communes$ les d,artements$ les r8ions$ les collecti/its 9statut ,articulier < e; : la Corse >$ les collecti/its d7utre#Mer < la !olynsie "ranaise$ SaintMartin$ Saint Barthlmy$ Saint !ierre et Mi(uelon$ alis et "utuna >. !uis(ue la Constitution lesreconnaKt$ le l8islateur ne ,eut ,lus les su,,rimer.

n second lieu$ le Conseil constitutionnel conoit de &aon lar8e la com,tence dul8islateur ,our &i;er les ,rinci,es &ondamentau; de la libre administration des collecti/its

territoriales$ de leurs com,tences et de leurs ressources < e; : il a,,artient au l8islateurd7encadrer la &i;ation du tau; des im,Pts dcid ,ar les collecti/its territoriales >.

n troisime lieu$ la libre administration s7e;erce ,ar des conseils lus < 5rt. 2$ alina 3de la Constitution >. 7lection de l75ssemble dlibrante des collecti/its territoriales ausu&&ra8e uni/ersel direct ,eut#Jtre re8arde comme la condition d7une /ritable dcentralisation.!our autant$ la Constitution n7e;i8e ,as l7lection de l7or8ane e;cuti& de la collecti/it < e; :maires ,our les communes >. 7e;cuti& d7une collecti/it est systmati(uement lu ,ar lesmembres de son 5ssemble dlibrante.

5ucune collecti/it ne ,eut e;ercer une tutelle sur une autre.

es collecti/its territoriales sont re,rsentes au Snat. El con/ient ici de se ra,,orter 9l7article 2%$ alina %$ de la Constitution sui/ant le(uel$ le Snat H assure la re,rsentation descollecti/its territoriales de la F,ubli(ue I.

2- Les mo#ens de la libre administration

a> es moyens uridi(ues


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es collecti/its territoriales en "rance n7ont ,as H la com,tence de leurs com,tences I.Cela si8ni&ie (ue les collecti/its locales$ en "rance$ n7ont ,as le ,ou/oir de dcider elles#mJmesdes domaines dans les(uels elles de/ront ou ,ourront inter/enir. C7est au l8islateur de le dcider.C7est le l8islateur (ui dterminera les ,rinci,es &ondamentau; de la libre administration. escollecti/its locales$ en "rance$ n7ont donc ,as de ,ou/oir normati& autonome.

!our autant$ les collecti/its ne sont ,as dmunies. n e&&et$ elles inter/iennent ,ar /oiede dlibration et elles dis,osent d7un ,ou/oir r8lementaire ,our l7e;ercice des com,tences (uileurs ont t con&ies ,ar le l8islateur. e,uis la loi constitutionnelle du 2? mars 2003$ lescollecti/its ,eu/ent dro8er$ 9 titre e;,rimental$ ,our un obet et une dure limite au;dis,ositions l8islati/es ou r8lementaires (ui r8issent l7e;ercice de leurs com,tences. !our se&aire$ il &aut (ue soit la loi$ soit le r8lement est ,r/u cette ,ossibilit de dro8ation. esdis,ositions concernant la Dou/elle Caldonie /ont encore ,lus loin$ car elles ,r/oient la,ossibilit ,our le con8rs de Dou/elle Caldonie de /oter des H lois de ,ays I.

b> es moyens &inanciers

7article 2#2 nou/eau de la Constitution$ est /enu constitutionnaliser l7autonomie&inancire des collecti/its territoriales. Cette article ,r/oit notamment H les collecti/itsterritoriales bn&icient de ressources dont elles ,eu/ent dis,oser librement dans les conditions&i;es ,ar la loi I. El aoute (ue H tout trans&ert de com,tences entre l7@tat et les collecti/itsterritoriales s7accom,a8ne de l7attribution de ressources (ui/alentes I.

5/ant 2003$ le Conseil consti

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Droit constitutionnel S1.doc