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Document 1 Trois sujets d’intèrêt
Dossier S-09 Les sources du droit
Votre environnement professionnel
I. Notion de droit
Vous vous intéressez à trois sujets qui vous concernent plus particulièrement : le tabagisme, le permis de conduire ainsi que le droit de vote que vous allez d’ailleurs prochainement exercer (document 1).
Suje
t 1
Chaque année, la consommation de tabac entraîne 66 000 décès et le tabagisme passif provoque 5 000 morts. Face à ce constat, une mesure de renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif a été prise en 2006.
Journal Officiel, n° 265, www.tabac.gouv.fr, 16 novembre 2006.
Suje
t 2
Permis de conduire - Obligation - Sanctions Article R. 221-1 I. -Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé [...], s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité [...]. III. -Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. [...] VI. -La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
www.lepermis.com
Suje
t 3
Le droit de vote, en France, est un droit et n'est pas, juridiquement, une obligation. La question d'une éventuelle obligation du vote a souvent été débattue. [...] le droit de vote est moralement un devoir pour les citoyens, comme le rappelle l'inscription figurant sur les cartes électorales: « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique ». [...] Si le vote est un droit, on peut, comme tout autre droit (exemple: liberté de réunion ou d'association), ne pas l'exercer.
www.vie-publique.fr.
1. Prenez connaissance du document 1 et recherchez :
a. La raison pour laquelle l’interdiction de fumer a été renforcée dans les lieux publics :
L’intérêt est de réduire le nombre de morts par le tabac, y compris par le
tabac passif.
AXES DU PROGRAMME THÈME COMPÉTENCES
AXE 1 : LE CONTEXTE PROFESSIONNEL
THÈME 1.4 L’environnement économique, juridique et institutionnel
C 1.4.3 Identifier et hiérarchiser les différentes sources du droit.
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b. La raison pour laquelle une contravention et une réduction des points du permis de
conduire ont été prévues pour les conducteurs sans permis.
Posséder le permis impose au conducteur d’avoir préalablement reçu une
formation à la conduite. Il est ainsi mieux à même de conduire avec
prudence et de mettre moins la vie des autres en danger. c. La raison pour laquelle le vote est un droit et non pas une obligation en France :
Le vote est un droit car, comme tout autre droit, le citoyen n’est pas tenu
de l’exercer.
2. Caractérisez les personnes à qui s’adressent ces trois types d’information.
Ces trois textes s’adressent à l’ensemble des citoyens français.
3. Indiquez, dans le cas du sujet 1 du document 1, les effets de la mesure prise sur les citoyens et les conséquences en termes de droit et d’obligation que cela entraîne pour chacun d’eux.
Les effets Les conséquences – Droit/Obligation
Le citoyen fumeur
Il est interdit de
fumer dans tous les
lieux publics.
La mesure entraîne une
OBLIGATION, celle de ne pas
fumer dans les lieux publics.
Le citoyen non
fumeur
Il est protégé du
tabagisme passif.
La mesure entraîne un DROIT, celui
de ne pas subir le tabagisme des
autres.
4. Précisez la raison pour laquelle le droit de votre n’est pas « juridiquement » une obligation mais un « devoir civique ».
Le droit de vote n’est pas juridiquement une obligation car il n’y a pas une
loi qui pénalise les personnes qui ne votent pas. C’est un devoir civique car le
citoyen participe ainsi à la vie publique.
5. Donnez des exemples de droits que peuvent exercer les citoyens.
Le droit de s’exprimer librement, le droit de circuler librement, le droit
d’adhérer à un syndicat, le droit de signer des contrats.
6. Précisez selon, vous, la raison pour laquelle de telles règles s’imposent ainsi aux citoyens.
De telles règles s’imposent aux citoyens pour organiser et réglementer la vie
en société dans un pays donné. Leur rassemblement constitue le droit
national.
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Document 2 Les différentes sources du droit national.
II. Caractère et hiérarchie des différentes sources du droit national
De nature curieuse, vous avez lu plusieurs textes qui réglementent la vie en société. Dans un premier temps, vous les analysez puis vous recherchez l'ordre d'importance de ces différentes sources de droit (document 2). a) La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. [...] Norme suprême du système français, elle a été modifiée à 95 reprises depuis sa publication [...]. La dernière modification est la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
www.legifrance.gouv.fr
b) La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi Évin, énonce ainsi que «Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.»
www.legifrance.gouv.fr.
c) L'arrêté du 25 mars 2003 fixe, entre autres, les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac. On peut lire sur les paquets de cigarettes les avertissements sanitaires généraux: « Fumer tue » ou « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage » [...].
www.drogues.gouv.fr
d) Depuis le 1er janvier 2008, le décret du 15 novembre 2006 est entré dans sa dernière phase d'application: l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos.
www.entreprise-et-droit.com
e) La coutume est l'usage prolongé d'une même règle de droit non écrite. Pour nous faire comprendre ce qu'était la coutume, un de nos professeurs de droit prenait l'exemple des pelouses du campus sur lesquelles se dessinaient peu à peu des chemins façonnés par l'habitude qu'avaient prise les étudiants d'emprunter le même itinéraire, plus court que les chemins soigneusement dallés qui quadrillaient ledit campus... On ne saurait mieux définir la coutume qu'avec cette image simple. Lorsqu'une règle de droit a connu un long usage, le juge peut être amené à la constater et à la reconnaître pour valable et s'imposant à tous.
Didier Frochot, www.les-infostrateges.com
f) La jurisprudence a pour avantage d'interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général. Voici un exemple pratique vous permettant de mieux comprendre l'usage de la loi et de son interprétation. L'histoire: à la suite d'un désaccord avec son chef de service par rapport à son emploi du temps, une salariée a quitté son lieu de travail et ne s'y est plus présentée. L'employeur l'a alors considérée comme démissionnaire. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes, elle estime avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qu'en disent les juges: l'absence de reprise de travail par la salariée à la suite d'un différend avec l'employeur sur ses conditions de travail ne caractérisait pas de la part de celle-ci une volonté claire et non équivoque de démissionner. Dans de telles circonstances, l'employeur ne peut pas considérer son salarié comme démissionnaire.
www.juritravail.com
g) Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1
er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine de l'environnement. [...] Article 4 [...] Les mesures suivantes peuvent être prises par arrêté [...] pour des substances et préparations présentant des dangers graves [...] pour les travailleurs [...] ainsi que pour les produits manufacturés, les articles ou les équipements les contenants [...].
www.Iegifrance.fr
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Document 3 La hiérarchie entre les différents textes.
7. Complétez le tableau ci-dessous à l’aide du document 2.
Document Nature du texte Thème abordé
a Constitution de
1958
Organisation des pouvoirs publics, définition de leur
rôle et de leurs relations les uns avec les autres.
b Loi L’interdiction de faire de la publicité pour le tabac.
c Arrêté
Fixe les modalités d’inscription des messages à
caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur
les unités de conditionnement des produits du tabac.
d Décret L’interdiction de fumer dans les cafés, hôtels,
restaurants, discothèques et casinos.
e Coutume Les chemins sur les pelouses du campus.
f Jurisprudence Licenciement abusif.
g Ordonnance Environnement.
Vous avez caractérisé les principales sources du droit en France. Il vous reste à identifier l’importance des unes par rapport aux autres. Pour ce faire, vous vous aidez du document 3.
Le principe est simple : la hiérarchie entre ces différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l’ordonnance a été ratifiée*, elle a la valeur la plus élevée puisqu’elle a la même valeur qu’une loi. S’agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l’emportent toujours sur les arrêtés. * Ratifier : approuver, confirmer.
www.vie-publique.fr
8. Précisez, en vous appuyant sur les documents 2 et 3, la priorité des textes les uns par rapport aux autres.
Vrai Faux
Un arrêté ministériel prime sur un arrêté municipal préfectoral.
Une ordonnance ratifiée a une valeur inférieure à une loi.
La jurisprudence qui précise la loi a une valeur supérieure à l’ordonnance.
La Constitution est le texte suprême qui s’inscrit au-dessus de toutes les autres sources de droit.
Le décret ministériel prime sur l’arrêté préfectoral.
Un arrêté municipal prime sur un arrêté préfectoral.
La coutume et la jurisprudence sont de portée égale.
L’ordonnance ratifiée et la loi ont la même portée.
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Document 4 La page d’accueil du site Legifrance
9. Les différentes sources des droits européen et international
.
Exemple Les jouets qui sont mis sur le marché communautaire devraient être conformes à la législation communautaire [...]
Exemple Traité de Lisbonne Le traité de Lisbonne a été signé le .13 décembre 2007 à Lisbonne entre les 27 États membres de l'Union européenne (UE). Pour entrer en vigueur, le traité doit être ratifié par les 27 États membres. [...]
Exemple Résolution du Parlement européen sur un traité international relatif à la protection de l'Arctique[...] Considérant que le changement climatique dans l'Arctique est déjà tel que la population lnuit, par exemple, ne peut plus chasser de manière traditionnelle, la glace étant devenue trop mince pour supporter le poids des traîneaux, [...].
10. Consultez le document 4 et précisez les deux autres sources de droit existantes en dehors du droit français :
Il existe le droit européen (ou droit communautaire) et le droit
international ;
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Synthèse LA NOTION DE DROIT
A. LA HIÉRARCHIE DES SOURCES DU DROIT FRANÇAIS
DROIT = ensemble de règles appliquées dans un État qui entraîne des droits et des devoirs pour les citoyens.
Il s’applique à tous les citoyens et son non-respect entraîne des sanctions.
LOI réglemente la vie en société
CONSTITUTION définit
l’organisation, le fonctionnement
de l’État
ORDONNANCE mesure prise dans un domaine spécifique
DÉCRET (ministériel ou présidentiel) fixe les conditions d’application d’une loi
ARRÊTÉ (ministériel, préfectoral ou municipal) fixe les conditions d’application d’une loi
JURISPRUDENCE interprète et précise les lois
US ET COUTUMES usage prolongé d’une règle de droit non écrite
DROIT EUROPÉEN Il s’impose aux États membres
TRAITÉS EUROPÉENS
Signés par les États membres de l’Union européenne
+ JURISPRUDENCE EUROPÉENNE
DROIT INTERNATIONAL
TRAITÉS INTERNATIONAUX
signés par plusieurs États au niveau international
+ JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
