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DOSSIER DE PRESSE - solidarites-sante.gouv.frsolidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/181306_-_dp_-_100_sante.pdf · PDF fileDOSSIER DE PRESSE 8 Les offres « 100% santé » seront composées

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D O S S I E R D E P R E S S EMERCREDI 13 JUIN 2018

100% sant : des soins pour tous, 100% pris en charge

100% sant trois domaines de la sant, une ambition et des principes communs a Laudiologie b Loptique c Le dentaire

Le calendrier de la rforme rcapitulatif

Un choix dassurance complmentaire plus clair

Lessentiel de la rforme

Sommaire

1 0 0% SAN T

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100% sant :des soins pour tous, 100% pris en charge

Une rforme majeure pour lamlioration de laccs aux soins de qualit en optique, audiologie

et dentaire.

Donner tous les Franais un accs des soins de qualit pris en charge 100%, dans le domaine

de loptique, de laudiologie et du dentaire constitue un des engagements du Prsident pendant la

campagne. Aprs ngociation avec les diffrents acteurs de la sant et professionnels des secteurs

concerns, cette rforme majeure pour le quotidien des Franais va pouvoir se mettre en place pro-

gressivement au cours des trois prochaines annes.

Les principes retenus sont les mmes quel que soit le secteur concern : il sagit de proposer un

ensemble de prestations de soins identifies (panier) qui rpond aux besoins de sant ncessaires

bien voir, bien entendre et soigner son hygine bucco-dentaire avec une garantie de qualit.

Cette offre sera accessible tous les Franais et prise en charge 100% par la Scurit

sociale et les complmentaires en sant, donc sans reste payer pour les patients.

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Elle garantit ainsi laccs de tous les Franais aux soins dans les secteurs de loptique, du dentaire et

des prothses auditives. Plus largement, il sagit un projet global damlioration de laccs aux soins

qui traite, au-del des questions de remboursement, de lensemble des aspects touchant laccs aux

soins, quil sagisse de prvention ou de lorganisation des filires, en cohrence avec la stratgie

nationale de sant.

Comment cette rforme va-t-elle se mettre en place ? Les professionnels de sant des trois sec-

teurs et les complmentaires de sant sont les principaux partenaires de cette nouvelle rforme. En

amont de la mise en place de ce panier, cest avec eux et avec les fabricants des dispositifs que se

sont construites les offres pour quelles rpondent la volont du gouvernement de les rendre dispo-

nibles partout, quels que soient lopticien, laudioprothsiste ou le dentiste. Les patients pourront

nanmoins continuer faire leur choix pour dautres prestations non prises en charge 100%.

En parallle de la mise en place de loffre, le gouvernement va travailler, avec les professionnels,

lamlioration de laccs aux soins via la prvention et le dveloppement de modes dorganisation des

soins plus efficaces.

La mise en place de 100% sant va se dployer progressivement et par tape. A partir du 1er

janvier 2019, les assurs vont pouvoir bnficier de paniers doffres de mieux en mieux rembourss

jusquau remboursement total, sans reste charge, lhorizon 2021.

Cette rforme constitue un double progrs sanitaire et social pour nos concitoyens. Elle contribue con-

solider notre modle de protection sociale contre la maladie fonde sur lgal accs aux soins de tous.

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100% santtrois domaines de la sant,

une ambition et des principes communs

Les trois secteurs de la sant concerns par le projet de reste charge zro 100% sant

prsentent chacun des spcificits dorganisation qui ont justifi une ngociation distincte pour

chacun de ces secteurs.

Ils partagent toutefois une caractristique commune, celle de concentrer des restes charge levs

pour les Franais.

Alors que le reste charge direct des mnages en France est un des plus faibles parmi les pays de

lOCDE (8,3%, 77% des dpenses de sant tant prises en charge par lassurance maladie obligatoire

et 13,3% par lassurance maladie complmentaire1), il reste en effet important dans ces trois secteurs.

La part prise en charge par lassurance maladie obligatoire y est depuis trs longtemps plus faible

que dans les autres domaines du soin ; les prix y sont fixs librement et dconnects des tarifs de

remboursement.

1 Rapport de la commission des comptes de la sant- 2017

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Lobjectif est donc de lever les obstacles laccs aux soins dans ces trois secteursIl sagit de donner la possibilit daccder une offre avec un reste charge nul aprs lintervention

combine de lassurance maladie obligatoire et de lassurance maladie complmentaire (95% de la

population dispose dune couverture complmentaire), sans volution du tarif des complmentaires.

Les contrats dassurance complmentaire devront proposer le panier 100% sant, qui sera donc

inclus dans les obligations au titre des contrats responsables2.

Une ngociation distincte pour chaque secteurLa convention dentaire a t ngocie par la caisse nationale dassurance maladie et les syndicats

reprsentatifs des chirurgiens-dentistes. Deux syndicats, reprsentant 60% de la profession, la CNSD

et lUnion dentaire, ont annonc les 31 mai et 1er juin leur intention de signer la convention.

Un protocole daccord, sign officiellement le 13 juin, a t ngoci entre la direction de la Scurit

sociale du ministre des Solidarits et de la Sant et deux des trois syndicats dopticien, le ROF et le

SYNOM, reprsentant plus de 80% de la profession.

Un protocole daccord, sign galement officiellement le 13 juin, a t ngoci entre la direction de

la Scurit sociale du ministre des Solidarits et de la Sant et lensemble de syndicats daudiopro-

thsistes (SYNEA, UNSAF, SYNAM), ainsi que par le SNITEM (industriels).

Dans chacun des cas, la ngociation a associ les fdrations dorganismes complmentaires (Fd-

ration nationale de la mutualit franaise, Fdration franaise des assurances, Centre technique des

institutions de prvoyance) et lorganisme qui les fdre (UNOCAM).

Des principes communsUn panier dquipements de qualit

Les paniers proposs sans reste charge en optique, en audiologie et en dentaire seront composs

dquipements de qualit qui permettent de rpondre aux besoins essentiels des Franais, tout en

prservant leur libert de choix.

Les offres proposes dans le panier de soin seront amenes progresser pour sadapter aux volu-

tions techniques et aux besoins de sant des Franais.

2 Les contrats dits responsables rpondent un certain nombre dobligations quant leur contenu ; en contrepartie, ils se voient appliquer un taux rduit de taxe de solidarit additionnelle (TSA)

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Les offres 100% sant seront composes comme suit :

La mesure de la satisfaction des clients donnera lieu, dans les secteurs de loptique et de

laudioprothse, des enqutes rgulires.

Le panier 100 % sant Optique - Monture respectant les normes europennes, avec un prix infrieur ou gal

30. Chaque opticien aura au minimum 17 modles diffrents de montures adultes 100% sant en deux coloris diffrents;

- Verres traitant lensemble des troubles visuels;- Amincissement des verres en fonction du trouble, durcissement des verres

pour viter les rayures, traitement anti-reflet obligatoires.

Aides auditives- Tous les types dappareils sont concerns : contour doreille classique;

contour couteur dport ; intra-auriculaire;- Au moins 12 canaux de rglage (ou dispositif de qualit quivalente)

pour assurer une adquation de la correction au trouble auditif; systme permettant lamplification des sons extrieurs restitue hauteur dau moins 30 dB;

- 4 ans de garantie;- Au moins 3 des options suivantes : systme anti-acouphne, connectivit

sans fil, rducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivit microphonique adaptative, bande passante largie 6 000Hz, fonction apprentissage de sonie, systme anti-rverbration.

Dentaire - Couronnes cramique monolithique et cramo-mtalliques sur les dents visibles (incisives, canines et 1e prmolaire) ; couronnes cramique monolithique zircones (incisives et canines) ; couronnes mtalliques toute localisation ;

- Inlays core et couronnes transitoires ;- Bridges cramo-mtalliques (incisives et canines) ; bridges full zircon et

mtalliques toute localisation ; prothses amovibles base rsine.

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Une libert de choix prserve

Une offre sans reste charge devra systmatiquement tre propose et un devis obligatoirement

tabli cet effet par le professionnel.

Dans chacun de ces secteurs, les assurs conserveront toutefois la possibilit de choisir des quipements

diffrents, tarif libre et rembourss par leur assurance complmentaire dans des conditions dfinies par

leur contrat.

Un projet global damlioration de laccs aux soins, au-del de la seule question tarifaire

Le projet 100% sant ne se limite pas lever les obstacles financiers. Il vise plus globalement

amliorer laccs aux soins dans chacun de ces secteurs :

- En dveloppant les actions de prvention.

- En favorisant des organisations professionnelles et de travail plus efficaces, facilitant laccs aux

professionnels et aux quipements. Il sagit en particulier de dvelopper les cooprations professi