DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION D’UTILISATION DU …

JANVIER 2017 Page 1/30

DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION D’UTILISATION DU DOMAINE

PUBLIC MARITIME

EN DEHORS DES PORTS

POUR LES TRAVAUX DE REALISATION D’UNE CONDUITE DE

TRANSPORT D’EAU POTABLE SOUS LA RANCE MARITIME


DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION D’UTILISATION DU DOMAINE

PUBLIC MARITIME

EN DEHORS DES PORTS

POUR LES TRAVAUX DE REALISATION D’UNE CONDUITE DE

TRANSPORT D’EAU POTABLE SOUS LA RANCE MARITIME

SOMMAIRE

a) Identité du demandeur ;

b) Situation, consistance et superficie de l'emprise qui fait l'objet de la demande ;

c) Destination, nature et coût des travaux, endigages projetés s'il y a lieu ;

d) Calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service ;

e) Modalités de maintenance envisagées ;

f) Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet et de l'installation et de leur impact sur l'environnement et les ressources naturelles ;

g) Cartographie du site d'implantation et plans des installations à réaliser ;

h) Etude d’impact


Identité du demandeur

Maitre d’ouvrage :

Le présent dossier concerne le projet de canalisation de transport d’eau potable au droit de la Rance Maritime engagé par le service public de production d’eau potable Eau du Pays de Saint-Malo ou Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Côte d’Emeraude (SMPEPCE) représenté par son président M. BOURGEAUX et son directeur M. HENRY en charge du projet.

Eau du Pays de Saint Malo (SMPEPCE) Centre d’Affaires le Cézembre

2, impasse de la Haute Futaie - CS 20712 35418 SAINT-MALO CEDEX

Tel : 02 99 16 07 11 Mel : [email protected]

Personne en charge du dossier : M .HENRY [email protected]


Situation

Sources : DDTM 35 et DREAL Bretagne

IGN Scan 25

N


Consistance et superficie de l'emprise qui fait l'objet de la demande

La concession concerne l’occupation du domaine public maritime par deux canalisations de transport

d’eau potable posée sous la Rance maritime composée :

• Une canalisation DN 500 mm intérieure (en Polyéthylène Haute Densité DN 630 mm

extérieure ou en acier revêtu de diamètre extérieur DN 560 mm – éventuellement une fonte

revêtue) lestée, ensouillé sur une longueur de 1 830 m.

• Une canalisation existante DN 500 mm en acier recouverte de béton, posée en fond de rance

de 2 100 m de longueur.

• La superficie de l’emprise maritime des deux conduites est de 37 500 m2.

La conduite existante comporte successivement :

- Une partie terrestre en ø 500 d’environ 4400 m au sud-ouest,

- Une partie maritime en ø 500 de 2100 m,

- Une partie terrestre en ø 500 de 1820 m au nord-est,

FIGURE 4 : TRACE DE LA CONDUITE MARITIME EXISTANTE

Une inspection externe de la canalisation a été faite en 2012 par la société SOTRAMAR. Les photos, ci- après, montrent d’ une part les travaux de pose de la conduite existante en 1980 et l’environnement actuel sur le tracé de la conduite existante.


SECTEUR PLEURTUIT ET LE MINIHIC SUR RANCE

Photo 1- anse GAUTIER vers PLEURTUIT

Photo 2 - PLEURTUIT anse GAUTIER vers anse ST HELIER

Photo 3 en 1980 - PLEURTUIT zone de préparation de la canalisation entre le château d’eau et la Rance

Poteaux de repérage

Ile CHEYRET


Photo 4 en 1980 - PLEURTUIT zone de préparation de la canalisation entre le château d’eau et la Rance

Photo 5 en 1980 - PLEURTUIT zone de préparation de la canalisation entre le château d’eau et la Rance, avec les 2 TUBES en parallèle avant la soudure et la pose

Photo 6 PLEURTUIT axe de la conduite dans la zone de préparation vers le réservoir. parcelle cultivée en maïs

Réservoir existant


Photo 7 en 1980 – Pleurtuit, de l’anse gautier vers la rampe d’accès dans laquelle sont implantés un regard et le poste de protection cathodique

Photo 8 en 1980 - Pleurtuit de la zone de préparation vers l’anse gautier

Photo 9 – Pleurtuit regard implanté dans la rampe d’accès au droit du poste de protection cathodique


Photo 10 – St jouan des guérets Anse de St HELIER et secteur Habitat QUELMER à ST MALO

Photo 11 - vue sur l’île CHEYRET à partir de la rive de St Jouan des Guérets

Photo 12 - vue Pleurtuit anse Gautier poste de soutirage protection cathodique en surplomb de l’anse Gautier (Partie boisée)

Rocher VAUROUSE

St MALO –La Passagère


SECTEUR SAINT JOUAN DES GUERETS –SAINT MALO

Photo 13 – anse de saint Hélier

Photo 14 en 1980 –st jouan des guérets – anse de st helier - souille et arrivée de la canalisation

Pleurtuit

Poteau de repérage

St jouan les guérets

Canalisation DN 500


Photo 15 St Jouan des Guérets regard sur la conduite existante implanté sur le terrain surplombant l’anse de saint Hélier

Photo 16 –st Jouan des guérets- parcelle 80 culture maraîchère

Photo 17 – St Jouan des guérets – arrivée au réservoir de Blanche Roche – parcelle 228 avec culture maraîchère

Regard sur la rive droite


Photo 18 – arrivée au réservoir de BLANCHE ROCHE

Photo 19 – vue d’ensemble du MINIHIC SUR RANCE vers le barrage usine marémotrice

Usine marémotrice Ile CHEYRET

Saint Malo Quelmer

Regard arrivée

Blanche Roche


Destination, nature et coût des travaux,

DESTINATION DES TRAVAUX

La pose d’une nouvelle canalisation de transport d’eau potable DN 500 mm sous la Rance maritime doit permettre la sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Eau du Pays de Saint-Malo entre le réservoir de RICHEBOIS à PLEURTUIT sur la rive gauche de la Rance et les réservoirs de BLANCHE ROCHE implantés sur la commune de SAINT JOUAN DES GUERETS sur la rive droite. Cette sécurisation doit permettre :

- de faire face au risque d’interruption de l’alimentation en eau potable de la rive droite, lié à un désordre de la conduite située dans l’emprise de la Rance,

- de permettre le transfert de débits instantanés plus élevés qu’actuellement vers les réservoirs de Blanche Roche,

- de faire face à un éventuel arrêt de fonctionnement de l’usine de production de BEAUFORT, hors de la période estivale.

COUT DES TRAVAUX

L’estimation des dépenses des travaux fait apparaître un montant des travaux de 3 674 850 €HT.

NATURE DES TRAVAUX

TRACE (2 410 m)

L’origine du projet se situe sous la voie communale qui constitue la limite entre les communes de PLEURTUIT et LE MINIHIC sur RANCE vers le lieu-dit JOUVENTE.

A cet emplacement nous avons prévu la réalisation du regard de gestion des eaux, permettant de les diriger soit vers la conduite existante, soit vers la nouvelle canalisation, soit en simultanéité dans chaque conduite. Ainsi l’exploitation sera facilitée et de plus un accès des engins permettra une exploitation plus aisée que celle actuelle (accès par l’anse GAUTIER). Le regard béton de dimension utile (H =2 m ; L=2,50 m ; l=2,50 m) sera positionné dans l’emprise de la chaussée de la voie communale VC n°22.

Ensuite le tracé empruntera les parcelles 476, 91, 92, 93, 94 section OA sur le territoire de la commune de LE MINIHIC SUR RANCE, la parcelle n°78 section ZI sur la commune de PLEURTUIT et dans le chemin existant entre les deux communes dans lequel est posé la conduite existante. Nous proposons une implantation au sud de la conduite actuelle afin d’éviter des croisements qui entraîneraient des surprofondeurs locales.

Le passage, avant d’atteindre l’anse GAUTIER, est prévu entre les regards existants et le poste de soutirage de la protection cathodique. Ce poste serait alimenté en énergie électrique à partir des installations existantes dans l’ancien réservoir du SIAEP de la RIVE GAUCHE. La partie terrestre sur la rive gauche représente 310 mètres (100 – 101 : Cf. plans des installations à réaliser).

Partie maritime (101-101BIS : Cf. plans des installations à réaliser) :

Tracé : ce tracé se situe en parallèle de la conduite existante pour atteindre la rive droite à une centaine de mètres à l’Ouest du regard existant. La conduite sera posée dans le domaine maritime sur une longueur de 1830 mètres (101 – 101BIS : Cf. plans des installations à réaliser) pour un atterrage sur la rive droite sur le territoire de la commune de SAINT JOUAN LES GUERETS. Elle sera posée en souille au sud de la conduite existante, à environ une dizaine de mètres. L’arrivée sur l’anse St-Elier en rive droite se fait en traversant les habitats Natura 2000 (1140 et 1160) puis l’habitat Natura 2000 non prioritaire Prés salés atlantiques (1330) sur une vingtaine de mètres.


Il bifurque vers le sud pour éviter de trop pénétrer dans l’anse St-Elier. Il évite ainsi l’habitat Natura 2000 prioritaire Forêt de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion (9180) pour atteindre les parcelles agricoles en domaine terrestre.

Quant à l’accès à cet espace maritime(des matériels et des matériaux), il se fera exclusivement à partir du chemin existant, ayant son origine au chemin rural n°3 dit du VAL ES BOUILLIS, en passant par les parcelles menant au DPM.

Enfin la canalisation sera implantée dans les parcelles privées 96, 97, 98, 101, et 77 section AR (SAINT JOUAN LES GUERETS) pour atteindre le chemin d’accès à l’anse à partir du chemin rural n° 3 dit du Val es Bouillis. La partie terrestre sur la rive droite représente 270 mètres de canalisation (101BIS-105). Nous proposons la réalisation d’un regard similaire à celui prévu sur la rive gauche dans l’emprise du chemin. La faible largeur nécessitera une emprise supérieure pour sa construction en débordant lors des travaux, vraisemblablement dans les parcelles 13 et 77 section AR sur une très faible surface (quelques mètres carrés). Un bornage des terrains permettrait de définir précisément les surfaces utiles.

Tranche conditionnelle :

Le projet prévoit une tranche conditionnelle en rive gauche de la Rance en milieu terrestre sur un linéaire de 280ml sur les parcelles n°99, 100, 101, 102 103 et 251 ainsi que sur le domaine public (Cf. cartographie du site d’implantation et plan des installations à réaliser).


TRAVAUX DE PREPARATION DE LA CANALISATION

L’objectif sera de minimiser la durée de limitation des usages sur la RANCE. Dans ces conditions, la conduite sera à constituer préalablement à son tirage par flottaison puis son immersion dans la Rance jusqu’à sa pose dans la souille. La surface d’utilisation temporaire est de l’ordre de 22 000 m2 (longueur 450 m et largeur maximale 50 m).

Un examen des sites terrestres permettant de constituer une canalisation de grande longueur (environ 400 mètres), seule les terrains situés sur la rive gauche sont les plus adaptés. Ces terrains sont ceux déjà utilisés lors de la pose de la conduite existante en 1980.Les parcelles concernées sont les suivantes :

- Commune de PLEURTUIT :110 -251 -99 -100 – 101 -102 -103 section ZI

- Commune LE MINIHIC SUR RANCE : 476 – 91 – 92 – 93 et 94 section OA

L’accès à ce site pour l’amenée des tuyaux se fera à partir de la RD 114 vers la parcelle 251 section ZI, à proximité de l’ancien château d’eau.

En rive droite, l’Accès des engins et des tuyaux se fera exclusivement à partir du chemin

existant, ayant son origine au chemin rural n°3 dit du Val es Bouillis en passant par les parcelles

menant au DPM. Aucun passage ne se fera par la Cale de QUELMER, afin de limiter au maximum la

circulation sur le DPM.

L’accès au DPM en rive gauche (côté PLEURTUIT) se fera directement par une piste à créer

dans la trouée naturelle qui traverse le bois le long de la conduite existante (voir plan),

� pour les travaux à réaliser sur la zone de l’estran, les engins accéderont

directement par les pistes créées à cet effet au droit du chantier afin d’éviter et

d’interdire tout cheminement longitudinal sur l’estran. Un périmètre temporaire sera

mis en place sur l’estran pour délimiter la zone de travail à son strict minimum soit

une largeur d’environ 15 mètres de part et d’autre de l’axe de la conduite à poser. Les

engins de terrassement seront de type pelle à chenille d’une puissance de 150 à 300

CV avec godet d’excavation, brise-roche hydraulique ou roue excavatrice ainsi que des

camions de type 8X4 26 Tonnes pour les évacuations des terres excédentaires.

� Pour les travaux à réaliser en mer, il s’agira d’utiliser des barges spécifiques aux

travaux maritimes. Ces barges équipées de stabilisateurs mobiles permettrons le


transport des tuyaux, la manutention au moyen de grue, le terrassement de la souille,

la mise œuvre des tuyaux et leur lestage. Suivant les techniques de pose retenues par

l’entreprise, il pourra s’agir d’un atelier constitué de plusieurs barges de tailles

différentes suivant leur fonction. L’ensemble de ces ateliers et systèmes de barges

sera décrit plus précisément lorsque l’entreprise de travaux aura été retenue dans le

cadre de la procédure d’appel d’offres. Toujours est-il que l’entreprise connaitra dès la

phase de consultation la contrainte dictée par la taille de l’écluse du barrage de la

Rance (dimension de 13 m x 63 m) et que seule la zone portuaire située à proximité

immédiate de cette écluse pourra être utilisée comme zone d’assemblage et

d’équipement de ces barges. L’écluse du barrage de la Rance reste néanmoins

adaptée et permet le passage de navires spécifiques et hors gabarits standards (le

tirant d’eau est variable suivant la marée et cette contrainte sera également à prendre

en compte).

Tout autre accès par d’autres cales existantes est interdit. Elles sont inadaptées pour

recevoir ce type d’engins de travaux maritimes et grues.

Au niveau de l’écluse du barrage de la Rance, un contact a été pris avec la mairie de

la Richardais : une demande d’occupation du domaine publique sera à déposer auprès

de la mairie si une aire de construction d’une barge spécifique est nécessaire sur la

zone concédée. La zone de stationnement est partagée entre EDF et la commune de

la Richardais (Commune = zone colorée, EDF = zone blanche). Une autorisation

temporaire sera également à formuler auprès d’EDF

Délimitation de la concession à la commune de la Richardais de la gare maritime


Accès au chantier en rive droite de la Rance


L’accès des matériels de terrassement (pelles à chenilles) sur la grève de St Elier est matérialisé ci-après :

Accès au domaine public maritime en rive droite de la Rance


TECHNIQUE DE POSE DOMAINE MARITIME

Le Mode opératoire qui serait suivi est le suivant :

La canalisation sera posée en ensouillage complet en maintenant une charge minimum de 0,50 m au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation au moment de la pose. La conduite sera soit en PEHD DN 630 mm (extérieur) stabilisée avec des lests en béton, soit une conduite en acier DN 560 mm (extérieur) – éventuellement une fonte revêtue.

Cas conduite PEHD :

� construction de la souille :

La souille sera réalisée à l’avancement avec des engins mécaniques (pelle mécanique) positionnés sur une barge (PONTON DEEPER terrassement). La conduite sera stabilisée avec des lests en béton. L’ouverture de la souille sera réalisée sur des longueurs d’environ 250 m. Cette solution génère bien entendu de la turbidité liée à la remise en suspension des sédiments. A titre indicatif le volume de déblais de la souille sur toute longueur représente un volume maximal de 2700 m3 (1830*1.15*1.30).

� construction des tronçons de canalisations :

Les tronçons de canalisations à mettre en souille seront préalablement soudés par tronçon de 200 m et éprouvés sur place. Les tronçons seront préalablement lestés de cavalier béton répartis sur la conduite. Des flotteurs seront mis en place sur la conduite avant sa mise à l’eau.

� Le transport des canalisations sur site :

Les tronçons seront obturés sur site (mise en place de plaque pleine aux extrémités) et transportés par la mer par flottaison à l’aide d’un bateau annexe jusqu’au ponton DEEPER. Le ponton sera équipé de grue de levage permettant de manutentionner les tronçons.

� Vérification du fond de fouille :

Contrôle du terrassement du fond de fouille par bathymétrie et inspection par plongeur. Des piges peintes seront installées afin de suivre l’évolution de la descente de la conduite.

� Mise en souille et raccordement :

Mise en butée de la barge et accrochage des treuils/Alignement des conduites dans l’axe de la souille/Descente de l’ensemble avec les treuils/Ajustement de la position de la conduite/Pose de l’ensemble en fond de fouille/Décrochage des élingues par plongeurs/Inspection de la pose par plongeur/soudures des canalisations(tronçons de 200 m) directement sur barge.

� Remblaiement des canalisations :

Le remblai de la souille se fera après pose de la conduite (tronçon de 200 m) au moyen de pelle mécanique positionnée sur ponton (PONTON DEEPER).

Cas conduite acier revêtu de béton :

� construction de la souille :

La souille sera réalisée à l’avancement avec des engins mécaniques (pelle mécanique) positionnés sur une barge (PONTON DEEPER terrassement). La conduite pourra éventuellement être stabilisée avec des lests en béton. L’ouverture de la souille sera réalisée sur des longueurs d’environ 250 m. Cette solution génère bien entendu de la turbidité liée à la remise en suspension des sédiments. A titre indicatif le volume de déblais de la souille sur toute longueur représente un volume maximal de 2700 m3 (1830*1.15*1.30).

� construction des tronçons de canalisations :

Les tronçons de canalisations à mettre en souille seront préalablement soudés à terre par tronçons et éprouvés sur place. Les tronçons seront assemblés pour former une conduite de 700 m. Il est


envisagé de construire 2 conduites soit 1 400 m (partie immergée hors estran). Des flotteurs seront mis en place sur la conduite avant sa mise à l’eau.

� Le transport des canalisations sur site :

La conduite sera obturée sur site (mise en place de plaques pleines) et transportée par la mer par flottaison à l’aide d’un bateau annexe jusqu’aux pontons DEEPER. La conduite sera remorquée sur son lieu d’immersion.

� Vérification du fond de fouille :

Contrôle du terrassement du fond de fouille par bathymétrie et inspection par plongeur. Des piges peintes seront installées afin de suivre l’évolution de la descente de la conduite.

� Mise en souille et raccordement :

Mise en butée des barges /Alignement des conduites dans l’axe de la souille/Les flotteurs des 200 premiers mètres de conduites sont lâchés : Descente de la canalisation (200 m)/Ajustement de la position de la conduite/Pose de la canalisation (200 m) en fond de fouille /Inspection de la pose par plongeur. L’autre partie de la conduite (500 m) reste fixée sur flotteur en attente de la réalisation de la souille suivante.

� Remblaiement des canalisations :

Le remblai de la souille se fera après la pose partielle de la conduite (tronçon de 200 m) au moyen de pelle mécanique positionnée sur ponton (PONTON DEEPER).

� Raccordement des conduites :

Une fois les 2 tronçons de 700 m posés et remblayés, ils seront raccordés et soudés à l’aide de pièces spéciales âme-tôle fabriquées sur mesures à partir des cotes relevées in situ à l’aide d’un gabarit.

PONTON DEEPER


COUPE PONTON DEEPER

La conduite posée en fond de souille sera lestée soit sur toute la longueur (acier), soit avec des massifs bétons répartis (PEHD). Le remblai de la souille se fera après pose de la conduite au moyen de pelle mécanique positionnée sur ponton (PONTON DEEPER).Les matériaux extraits de la souille seront mis en déblai à proximité de celle-ci et seront réutilisés pour les remblais. Les déblais excédentaires seront chargés sur barge et évacués sur une décharge agréé de type classe 3.

Nous proposons deux types de matériau bien adapté à ce projet :

- L’acier revêtu de béton : le diamètre extérieur sera de 560 mm hors lestage. Cette proposition est identique à celle mise en œuvre en 1980. La construction de l’ouvrage nécessite de disposer pendant la construction de la canalisation des parcelles comprises entre l’ancien réservoir et la RANCE (parcelles 251, 103,102, 101, 100, 99 section ZI à PLEURTUIT et 476, 91, 92, 93, 94 section OA sur le territoire de la commune de LE MINIHIC SUR RANCE au MINIHIC SUR RANCE). Ensuite la conduite est lancée directement et perpendiculairement dans la RANCE. La protection cathodique sera assurée avec un équipement adapté, l’amenée en énergie électrique est nécessaire.

- Le PEHD : le diamètre extérieur sera de l’ordre de 630 mm hors lestage. Les conditions de constructions sont identiques à celles décrites ci-dessus. Nous proposons un tube adapté à la tranchée sans tranchée qui dispose d’un revêtement extérieur en polypropylène assurant une protection supplémentaire notamment aux contraintes de pose et dans lequel une spirale d’aluminium conductrice est prévue afin de permettre la détection ultérieurement et le contrôle en continu.

Les travaux seraient réalisés en période diurne, tant la construction du tube que la pose en traversée de la RANCE. Certaines phases pourraient néanmoins être réalisées de nuit pour profiter des périodes de faibles courants.



Organisation des travaux

Le trafic maritime sera pris en compte pour définir les contraintes de circulation des bateaux pendant

les travaux (elles seront actées lors d’une commission nautique organisée après réception des pièces

administratives). Les autorités compétentes seront informées au sujet de la zone d’amerrissage des

hydravions.

Le déplacement de quelques mouillages (≈10 unités) est nécessaire pendant les travaux. Le

déplacement et la remise en place des mouillages seront pris en charge par l’entreprise de travaux.

Le relevé précis des mouillages existants sera réalisé avant travaux (prestation prise en

charge par Eau du Pays de Saint-Malo)

Calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service

Les travaux seront réalisés en période diurne, tant la construction du tube que la pose en traversée de la Rance. Certaines phases pourraient néanmoins être réalisées de nuit pour profiter des périodes de faibles courants.

Compte tenu des démarches administratives, du choix des prestataires, la réalisation des travaux ne peut être envisagée avant le second semestre 2017. Le tableau ci-dessous précise le planning prévisionnel des travaux et les périodes d’intervention, lesquelles sont fixées en fonction des contraintes environnementales.

Bien entendu, certains travaux seront réalisés concomitamment, par exemple la partie terrestre et la partie maritime hors de l’emprise du terrain nécessaire à la construction de la conduite.

Quant au planning de réalisation des travaux, la période de préparation est à envisager de Juillet à Septembre, les travaux de souille en Octobre et le tirage de la canalisation en Octobre/novembre 2017. La période d’intervention pourra aller jusqu’au mois de mars 2018.


Modalités de maintenance envisagées

Méthodes de surveillance de la canalisation d’eau potable

Le réseau dont fera partie la canalisation fera l’objet de surveillances multiples :

− Une surveillance à distance et permanente par les agents du délégataire en charge de la production d’eau potable qui analyse les principaux paramètres de fonctionnement du réseau.

− Une surveillance sur site, faite par les agents du délégataire qui effectuent des opérations programmées d’entretien des ouvrages et qui interviennent rapidement sur incident (fuite) notamment en fond de Rance (plongeurs).


Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet et de l'installation et de leur impact sur l'environnement et les ressources naturelles

La description des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur le

domaine maritime sont les suivants :

MESURES D’EVITEMENT (cf art 9-1 ETUDE D’IMPACT) :

Plusieurs mesures d’évitements seront prises notamment au regard des enjeux faune et flore.

La définition du tracé au sein du fuseau a en effet permis :

− d’éviter l’habitat prioritaire, forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion,

− d’éviter les arbres gîtes potentiels en rive droite,

− d’éviter les stations de zostère naine : Les zones d’herbiers à zostères seront

repérées et délimités pour les isoler de la zone de travail de l’entreprise. Dans ces

conditions, la préservation de la zone nécessite le repérage puis les moyens de

l’isoler du périmètre d’intervention de l’entreprise, un rideau de palplanches sera

éventuellement nécessaire pour éviter le glissement des sédiments avec les herbiers

dans la souille. Sur la rive droite, une faible zone de quelques mètres carrés à

l’interface avec la partie terrestre sera touchée (Cf COUPE D-D ’jointe), le reste de la

zone repérée sera préservée vis-à-vis de l’intervention des engins.

Compte tenu de leur proximité au tracé retenu, ces points seront repérés et délimités par un expert

écologue pour les isoler de la zone de travail de l’entreprise en charge des travaux.

MESURES DE REDUCTION DES IMPACTS (cf art 9-2 ETUDE D’IMPACT) :

MESURES GENERALES LIEES A LA CONDUITE DU CHANTIER

Les mesures suivantes seront prises sur le chantier :

− éviter de mélanger le niveau humifère superficiel avec d'autres matériaux ;

− reconstituer le couvert végétal le plus rapidement possible pour éviter les risques

d'érosion ;

− entreposer la terre par couches séparées afin de reconstituer le sol de façon

ordonnée couche par couche ;

− effectuer des sous-solages* pour décompacter le sol en profondeur;

− travailler en période sèche ;

− évacuer du chantier tous les matériaux divers utilisés (géotextiles par exemple) ;

− utiliser des matériaux d'apport chimiquement inertes ou favorables vis-à-vis du sol ;

− capter et traiter les eaux de ruissellement pour éviter les risques d'érosion ;


− limiter les largeurs des pistes de chantier et de manière générale les emprises du

chantier dans les zones sensibles, les zones de circulation et d’accès devront être

balisées en présence de l’ingénieur écologue avant toute intervention ;

− limiter les poussières, notamment autour de la plate-forme de préparation, en

arrosant éventuellement la piste de travail. Si tel est le cas, des systèmes de

rétention des eaux seront installés (ballots de paille) pour éviter un ruissellement

d’eaux turbides vers la Rance ;

GESTION DES POLUTIONS (cf art 9-2-2 ETUDE D’IMPACT) :

Pour lutter contre les risques de pollution les mesures suivantes sont prévues :

− le stationnement des engins, les zones de stockage de produits potentiellement

nocifs pour l’environnement, les zones de ravitaillement et de nettoyage des engins

devront être définis et aménagés (plateforme étanche, confinement des eaux de

ruissellement) à l’extérieur du site Natura 2000 ;

− aucun rejet de substances non naturelles ne sera autorisé ;

− l’ensemble des déchets produits devra être éliminé et traité dans les filières adaptées

et agrées.

MESURES SPECIFIQUES POUR LA CONSERVATION DU SITE NATURA 2000 (cf art 9-2-3 ETUDE

D’IMPACT) :

GESTION DES DEPOTS TEMPORAIRES DES MATERIAUX

Lors des travaux de souille, les dépôts temporaires induits par ceux-ci ne devront pas être réalisés au

sein des habitats suivants, mais déplacés hors de la zone de travaux afin de limiter au maximum

l’impact sur ces milieux :

− 1310-1 : Salicorniaies des bas niveaux,

− 1330-2 : Prés salés atlantiques : groupements du schorre moyen,

− 1140-2 : Galets et cailloutis des hauts de plage à Orchestia.

De la même manière aucun dépôt temporaire ne sera déposé au niveau des stations de zostère

naine.

Concernant l’habitat 1140-2 intitulé « Galets et cailloutis des hauts de plage à Orchestia », on veillera

lors de la création de la tranchée, à séparer les différentes couches de sol et à les réutiliser lors du

comblement de la souille en respectant la stratification d’origine. La présence de l’ingénieur écologue

est nécessaire au cours de cette intervention


MESURES DE COMPENSATION DES IMPACTS (cf art 9-3 ETUDE D’IMPACT) :

Etant données les conclusions de l’étude Géotechnique, il n’est pas possible de maintenir 1 m entre la

conduite existante et la nouvelle. Le profil a été repris avec la nouvelle hypothèse (+0 ,50 M

couverture minimum) : l’écartement sera défini en fonction des talus qu’imposeront les terrassements

de la nouvelle conduite. Elle devrait être positionnée à une dizaine de mètres de la canalisation

existante.

Seule la zone de mouillage située en rive droite sera potentiellement impactée. Toutefois, la zone de

mouillage interdite pouvant être réduite à 30 m de part et d’autre de l’ouvrage (soit 70 m de large

avec les 2 ouvrages), elle ne sera pas plus étendue que la zone actuelle (100m de large).

Le projet a été défini en considérant les délimitations actuelles des zones de mouillages (ZMELs et

interdite). Suite à la réalisation des travaux (après balisage des canalisations et des mouillages), la

DDTM révisera la délimitation de ces zones.

Si des jeunes pousses d’arbres sont impactées par les travaux dans le bois classé en rive droite, ils

seront remplacés et replantés avec des essences similaires.

Si des dommages aux cultures sont recensés au droit de la bande de travail et à proximité, une

indemnisation financière des exploitants sera proposée sur la base de la comparaison entre les états

des lieux initiaux (avant travaux) et finaux.

MESURES DE SURVEILLANCE (cf art 9-4 ETUDE D’IMPACT) :

La désignation d’un coordonnateur « PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT » est prévue par le maître d’ouvrage, afin de garantir les conditions d’intervention et des moyens à mettre en œuvre par l’entreprise pour assurer la protection du milieu naturel. Ses interventions se feront au stade d’une part de la rédaction du cahier des charges et d’autre part du suivi des travaux, pour vérifier le respect des obligations.

L’ingénieur écologue mandaté pendant les travaux sera en charge du contrôle de la recolonisation du

milieu après les travaux en particulier au droit des sites sensibles.

Un passage sur le terrain 6 mois et 1 an après la réception des travaux sera organisée en concertation

avec l’animateur du site Natura 2000 et fera l’objet d’un bilan de l’état du site.

Un programme de surveillance complémentaire et de compensation pourra être défini en cas de

besoin.

MESURES DE SECURITE (cf art 9-5 ETUDE D’IMPACT) :

Réalisation de l’ouvrage

De façon à préserver la qualité et la performance de l’ouvrage à long terme, le maitre d’ouvrage mandatera une entreprise mettant en œuvre des techniques éprouvées, permettant de s’assurer du haut niveau de sécurité de l’ouvrages construit. Ces mesures interviennent aux différents stades de la conception, de la construction et de l’exploitation des ouvrages.

Parmi celles-ci, on peut citer notamment :

− le choix des matériels (tubes, accessoires) s’effectuant suivant une procédure de qualification complète prenant en compte la qualité des fournisseurs,


− l’utilisation de tubes en acier soigneusement contrôlés, soudés bout à bout avec un procédé à l’arc électrique. Pour se garantir de la corrosion, ces tubes sont revêtus extérieurement et protégés cathodiquement,

− l’enfouissement des canalisations, qui permet une meilleure intégration dans les paysages. Des bornes et des balises de signalisation permettent de rappeler leur présence,

− la mise en œuvre de procédures éprouvées pour la conduite, l’entretien et le contrôle des installations.

Les contrôles à tous les stades de la fabrication sont extrêmement rigoureux de manière à garantir, sur la canalisation en place, l’absence de défauts métallurgiques pouvant être à l’origine des fuites. Ces contrôles portent sur :

o les caractéristiques physico-chimiques des tôles d’acier produites par l’aciérie,

o les contrôles des soudures réalisées en usine lors du formage des tubes à partir des tôles,

o l’épreuve hydraulique de chaque tube en fin de fabrication,

o les contrôles des soudures “bout à bout” réalisés sur le chantier,

o le contrôle de la continuité du revêtement protecteur en béton juste avant la mise en fouille,

o le contrôle de la mise en fouille et du remblaiement,

o les épreuves de résistance et d’étanchéité réalisées avant la mise en service de l’ouvrage.

Bornage, balisage et information du public

Un bornage et un balisage signalera la présence de la conduite.

Après mise en œuvre de l’ouvrage, des plans de pose (échelle 1/2 000) sur fond parcellaire et des

plans de zonage (échelle 1/25 000) seront diffusés selon les prescriptions réglementaires notamment

à chaque mairie des communes traversées


Cartographie du site d'implantation et plans des installations à réaliser


ETUDE D’IMPACT

Documents

DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION D’UTILISATION DU …