DJ AVOCAT - 29/05/2008 LE FABULEUX DESTIN DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL Etat des lieux LE FABULEUX DESTIN DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL Etat des lieux

DJ AVOCAT - 29/05/2008

LE LE FABULEUX DESTINFABULEUX DESTIN DU CONCEPT DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORALDE HARCELEMENT MORAL

Etat des lieuxEtat des lieux

Delphine JAAFARDelphine JAAFAR

Avocat au Barreau de ParisAvocat au Barreau de Paris

Ancien Secrétaire de la Conférence du StageAncien Secrétaire de la Conférence du Stage

Expert CNEHExpert CNEH

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Le concept de harcèlement moral: Le concept de harcèlement moral: un fabuleux un fabuleux destin …destin …

L’introduction dans le Code du travail et le Statut de la L’introduction dans le Code du travail et le Statut de la fonction publique de la loi de modernisation sociale visant à fonction publique de la loi de modernisation sociale visant à définir, prévenir et sanctionner le harcèlement moral définir, prévenir et sanctionner le harcèlement moral constitue la dernière étape d’un long processus ayant constitue la dernière étape d’un long processus ayant commencé par une médiatisation extrême de ce concept commencé par une médiatisation extrême de ce concept par la publication de l’ouvrage de Madame Marie-France par la publication de l’ouvrage de Madame Marie-France HIRIGOYEN au cours de l’année 1998 …HIRIGOYEN au cours de l’année 1998 …

… … Quelle utilisation du concept aujourd’hui ? Quelle utilisation du concept aujourd’hui ? Protection des victimes ou nouvel outil dans le Protection des victimes ou nouvel outil dans le rapport des forces des relations sociales en rapport des forces des relations sociales en établissement …établissement …

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I – Quelle est la définition I – Quelle est la définition légale du harcèlement légale du harcèlement

moral?moral?

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La définition légale du harcèlement moralLa définition légale du harcèlement moral

La loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier La loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a donné une consistance juridique à la notion de 2002 a donné une consistance juridique à la notion de harcèlement moralharcèlement moral

Si les aspects relatifs au droit du travail ou au droit pénal Si les aspects relatifs au droit du travail ou au droit pénal de ce texte ont beaucoup été commentés, il en va de ce texte ont beaucoup été commentés, il en va différemment de son application en droit de la fonction différemment de son application en droit de la fonction publique, qui présente un certain nombre de spécificitéspublique, qui présente un certain nombre de spécificités

Et la notion de harcèlement moral doit être confrontée à Et la notion de harcèlement moral doit être confrontée à d’autres notions déjà connues du droit administratif d’autres notions déjà connues du droit administratif ((détournement de pouvoir, sanction déguiséedétournement de pouvoir, sanction déguisée))

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Article L. 122-49 alinéa 1 du Code du Article L. 122-49 alinéa 1 du Code du travail travail ►►

« « Aucun salarié ne doit subir les agissements Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir mentale ou de compromettre son avenir professionnelprofessionnel » »

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L’article 178 de la loi du 17 janvier 2002 crée un nouvel article 6 quinquies au sein de la loi du 13 L’article 178 de la loi du 17 janvier 2002 crée un nouvel article 6 quinquies au sein de la loi du 13 juillet 1983, qui constitue le Titre I du statut général de la fonction publique juillet 1983, qui constitue le Titre I du statut général de la fonction publique ►►

« « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. procéder aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit publicpublic » »

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Cette protection statutaire est renforcée par la Cette protection statutaire est renforcée par la qualification pénale pouvant être donnée à de qualification pénale pouvant être donnée à de tels agissementstels agissements

Le nouvel article 222-33-2 du Code pénal prévoit Le nouvel article 222-33-2 du Code pénal prévoit ► ►

« « Le fait de harceler autour par des agissements répétés Le fait de harceler autour par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou men droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou men tale ou de compromettre son avenir professionnel, est tale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amended’amende » »

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Dans son article 178, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a Dans son article 178, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a donc étendu la prohibition du harcèlement moral aux agents publics, en donc étendu la prohibition du harcèlement moral aux agents publics, en adaptant les dispositions édictées dans le Code du travail au régime adaptant les dispositions édictées dans le Code du travail au régime spécifique issu du statut général de la fonction publiquespécifique issu du statut général de la fonction publique

Même si cela peut sembler une évidence, la définition du harcèlement Même si cela peut sembler une évidence, la définition du harcèlement moral est posée dans des termes strictement identiques à ceux contenus moral est posée dans des termes strictement identiques à ceux contenus dans le Code du travaildans le Code du travail

Précision selon laquelle ce régime s’applique aussi bien aux fonctionnaires Précision selon laquelle ce régime s’applique aussi bien aux fonctionnaires qu’aux «qu’aux «agents non titulaires de droit publicagents non titulaires de droit public », ce qui vaut tant pour les », ce qui vaut tant pour les contractuels que pour les vacatairescontractuels que pour les vacataires

Soulignons que, pour les agents des collectivités publiques employés sous un Soulignons que, pour les agents des collectivités publiques employés sous un régime de droit privé, ce sont les dispositions du Code du travail qui régime de droit privé, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliqueront, ce qui aura pour effet paradoxal de leur accorder une protection s’appliqueront, ce qui aura pour effet paradoxal de leur accorder une protection plus grande.plus grande.

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Alors que de nombreux praticiens se sont attachés à définir notamment le Alors que de nombreux praticiens se sont attachés à définir notamment le profil du harceleur, force est de constater que la loi est muette quant à profil du harceleur, force est de constater que la loi est muette quant à l’identité de l’auteur présumé des faitsl’identité de l’auteur présumé des faits

On observera que ce choix diffère On observera que ce choix diffère ►►

des solutions initialement retenues dans le domaine sexuel par la loi du des solutions initialement retenues dans le domaine sexuel par la loi du 2novembre 19922novembre 1992

L’article L. 122-46 du Code du travail issu de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 L’article L. 122-46 du Code du travail issu de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 identifiait initialement l’auteur du harcèlement qui pouvait être l’employeur, son identifiait initialement l’auteur du harcèlement qui pouvait être l’employeur, son représentant ou toute personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctionsreprésentant ou toute personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

La loi de modernisation sociale supprime l’exigence de la preuve d’un abus d’autorité et La loi de modernisation sociale supprime l’exigence de la preuve d’un abus d’autorité et l’incrimination d’harcèlement sexuel pourra désormais être retenue sans qu’il soit l’incrimination d’harcèlement sexuel pourra désormais être retenue sans qu’il soit nécessaire de constater un lien hiérarchique entre l’auteur des faits et la victimenécessaire de constater un lien hiérarchique entre l’auteur des faits et la victime

du projet de loi de modernisation sociale tel que voté en première lecture le 12 du projet de loi de modernisation sociale tel que voté en première lecture le 12 janvier 2001 qui vise de la même manière l’employeur, son représentant ou janvier 2001 qui vise de la même manière l’employeur, son représentant ou toute personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctionstoute personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

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L’abus d’autorité n’est donc pas requis pour que le comportement L’abus d’autorité n’est donc pas requis pour que le comportement de harcèlement moral soit retenude harcèlement moral soit retenu

Le harcèlement visé peut donc être =Le harcèlement visé peut donc être =

vertical c’est-à-dire émanant d’un supérieur hiérarchiquevertical c’est-à-dire émanant d’un supérieur hiérarchique horizontal : c’est-à-dire se caractérisant par des conflits entre collègueshorizontal : c’est-à-dire se caractérisant par des conflits entre collègues ascendant c’est-à-dire le harcèlement d’un salarié par un de ses collaborateursascendant c’est-à-dire le harcèlement d’un salarié par un de ses collaborateurs

Si, sur le plan statistique, le harcèlement vertical est la forme de Si, sur le plan statistique, le harcèlement vertical est la forme de harcèlement la plus fréquente, l’absence de référence légale à l’auteur du harcèlement la plus fréquente, l’absence de référence légale à l’auteur du harcèlement conduit à admettre que toutes les formes de harcèlement harcèlement conduit à admettre que toutes les formes de harcèlement sont susceptibles d’être visées par le nouveau dispositif légalsont susceptibles d’être visées par le nouveau dispositif légal

DJ AVOCAT - 29/05/2008


La définition retenue exclut donc toute référence à La définition retenue exclut donc toute référence à l’identification de comportements prohibés et se contente l’identification de comportements prohibés et se contente de définir le harcèlement moral à partir “de définir le harcèlement moral à partir “d’agissements d’agissements répétés de harcèlement moralrépétés de harcèlement moral””

C’est donc au seul regard des effets des comportements C’est donc au seul regard des effets des comportements sur la situation de la victime que l’auteur du harcèlement sur la situation de la victime que l’auteur du harcèlement pourra voir sa responsabilité engagéepourra voir sa responsabilité engagée

La méthode retenue n’est pas sans inconvénients sur le La méthode retenue n’est pas sans inconvénients sur le plan de la sécurité juridique alors même que, faut-il le plan de la sécurité juridique alors même que, faut-il le rappeler la qualification de harcèlement moral est rappeler la qualification de harcèlement moral est susceptible de sanctions pénalessusceptible de sanctions pénales

DJ AVOCAT - 29/05/2008

La définition légale du harcèlement moralLa définition légale du harcèlement moral Des différences principales existent entre le régime du droit Des différences principales existent entre le régime du droit

commun et celui applicable au droit de la fonction publique et commun et celui applicable au droit de la fonction publique et tiennent aux effets du constat de l’existence d’un harcèlement moraltiennent aux effets du constat de l’existence d’un harcèlement moral

Pour les fonctionnaires, le texte se borne à prohiber toutes les Pour les fonctionnaires, le texte se borne à prohiber toutes les mesures discriminatoires, en en donnant une liste ouverte.mesures discriminatoires, en en donnant une liste ouverte.

Cette prohibition doit naturellement s’interpréter comme posant Cette prohibition doit naturellement s’interpréter comme posant l’illégalité des «mesures» qui s’inscriraient dans ce cadre l’illégalité des «mesures» qui s’inscriraient dans ce cadre (TA (TA Versailles, 17 mai 2002: Versailles, 17 mai 2002: une décision de notation n’est pas une décision de notation n’est pas constitutive de harcèlement moralconstitutive de harcèlement moral))

Le choix du vocable de «Le choix du vocable de «mesuresmesures» et non pas de «» et non pas de «décisionsdécisions» a une » a une conséquence importante, en visant non seulement toutes les conséquence importante, en visant non seulement toutes les hypothèses dans lesquelles le harcèlement prend la forme d’« actes hypothèses dans lesquelles le harcèlement prend la forme d’« actes administratifs» faisant grief, mais encore celles dans lesquelles la administratifs» faisant grief, mais encore celles dans lesquelles la victime est l’objet d’«agissements» qu’elle ne serait pas susceptible victime est l’objet d’«agissements» qu’elle ne serait pas susceptible de contester au contentieux: de contester au contentieux: notes de service, ordres verbaux, etc.notes de service, ordres verbaux, etc.

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Les fonctionnaires bénéficient d’une garantie processuelle Les fonctionnaires bénéficient d’une garantie processuelle d’une autre nature, inhérente au système des recours non d’une autre nature, inhérente au système des recours non contentieux existant en droit administratif = contentieux existant en droit administratif = le fait d’avoir le fait d’avoir exercé un recours gracieux ou contentieux contre exercé un recours gracieux ou contentieux contre des mesures de harcèlement ne peut pas servir de des mesures de harcèlement ne peut pas servir de fondement à des décisions discriminatoiresfondement à des décisions discriminatoires

Sans doute l’administration ou l’agent harceleur essaiera-t-Sans doute l’administration ou l’agent harceleur essaiera-t-il de dissimuler sa véritable intention en prenant de telles il de dissimuler sa véritable intention en prenant de telles mesures, mais l’objet de la disposition n’est pas pour mesures, mais l’objet de la disposition n’est pas pour autant inutile, il permet en particulier d’éviter les sanctions autant inutile, il permet en particulier d’éviter les sanctions dans le cas où le harcèlement ne serait pas reconnu, sauf dans le cas où le harcèlement ne serait pas reconnu, sauf peut-être mauvaise foi patente ou... harcèlement moralpeut-être mauvaise foi patente ou... harcèlement moral

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Harcèlement moral: faute personnelle et faute Harcèlement moral: faute personnelle et faute de service?de service?

Le harcèlement moral exercé par le supérieur hiérarchique Le harcèlement moral exercé par le supérieur hiérarchique è l’encontre d’un de ses subordonnés constitue une faute è l’encontre d’un de ses subordonnés constitue une faute personnelle détachable, s’il dénote une animosité personnelle détachable, s’il dénote une animosité particulièreparticulière

Mais cette faute, quoique commise par définition dans le Mais cette faute, quoique commise par définition dans le cadre du service, n’est pas une faute de service, dès lors cadre du service, n’est pas une faute de service, dès lors que l’Administration, dès qu’elle a eu connaissance des que l’Administration, dès qu’elle a eu connaissance des faits incriminés, a réagi de manière convenablefaits incriminés, a réagi de manière convenable

► ► TA Versailles, 15 oct. 2004, BalenguerTA Versailles, 15 oct. 2004, Balenguer

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Ce jugement mérite mention parce qu’il est rare qu’une faute Ce jugement mérite mention parce qu’il est rare qu’une faute commise en service soit considérée comme “dépourvue de tout commise en service soit considérée comme “dépourvue de tout lien avec le service”lien avec le service”

Les conclusions du commissaire du gouvernement et le début de Les conclusions du commissaire du gouvernement et le début de la rédaction du jugement permettent de bien cerner la situation : la rédaction du jugement permettent de bien cerner la situation : la victime était atteinte d’un état dépressif profond et placée en la victime était atteinte d’un état dépressif profond et placée en congé de longue maladie, après le changement d’attitude de son congé de longue maladie, après le changement d’attitude de son supérieur direct (supérieur direct (changement d’équipe sans raison de service, changement d’équipe sans raison de service, baisse de la notation d’un agent qui avait pendant dix ans donné baisse de la notation d’un agent qui avait pendant dix ans donné satisfaction...)satisfaction...)

La faute personnelle était donc bien établie, et cette qualification La faute personnelle était donc bien établie, et cette qualification rejoint une jurisprudence constanterejoint une jurisprudence constante

DJ AVOCAT - 29/05/2008


La seule difficulté du dossier était de déterminer si cette La seule difficulté du dossier était de déterminer si cette faute personnelle pouvait constituer aussi une faute de faute personnelle pouvait constituer aussi une faute de service, puisqu’elle avait été commise en service, et dans service, puisqu’elle avait été commise en service, et dans le cadre des relations entre supérieur et subordonnéle cadre des relations entre supérieur et subordonné

La réponse est négative après un examen objectif des La réponse est négative après un examen objectif des circonstances de l’affairecirconstances de l’affaire Comme le démontre la fin du jugement, la direction du centre Comme le démontre la fin du jugement, la direction du centre

hospitalier ne pouvait se voir reprocher aucune inactionhospitalier ne pouvait se voir reprocher aucune inaction

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Usager du service public, harceleur ?Usager du service public, harceleur ?

Le juge pénal pourra, enfin, connaître également des plaintes Le juge pénal pourra, enfin, connaître également des plaintes dirigées contre les usagers du service public puisque le harceleur dirigées contre les usagers du service public puisque le harceleur peut être non seulement un supérieur ou un collègue, mais aussi peut être non seulement un supérieur ou un collègue, mais aussi un usager du serviceun usager du service

Compte tenu du régime de protection dont ils bénéficient, les Compte tenu du régime de protection dont ils bénéficient, les fonctionnaires se trouveront dans une situation plus favorable que les fonctionnaires se trouveront dans une situation plus favorable que les agents du secteur privé puisque leur défense pourra être prise en charge agents du secteur privé puisque leur défense pourra être prise en charge par l’Etatpar l’Etat

Le fait de pouvoir poursuivre sur ce fondement un usager du service public Le fait de pouvoir poursuivre sur ce fondement un usager du service public s’apparente à une extension du régime de la protection des fonctionnaires s’apparente à une extension du régime de la protection des fonctionnaires contre les atteintes qui peuvent leur être portées à l’occasion de leurs contre les atteintes qui peuvent leur être portées à l’occasion de leurs fonctionsfonctions

C’est là un effet probablement involontaire du nouveau texte, mais dont on peut C’est là un effet probablement involontaire du nouveau texte, mais dont on peut imaginer que les agents et leurs représentants se saisiront, car il est possibleimaginer que les agents et leurs représentants se saisiront, car il est possible qu’il soit plus efficace que la mise en oeuvre d’incriminations plus générales !!qu’il soit plus efficace que la mise en oeuvre d’incriminations plus générales !!

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Conditions tenant au comportement du Conditions tenant au comportement du harceleurharceleur

La répétitionLa répétition

Il faut tout d’abord qu’il y ait répétition Il faut tout d’abord qu’il y ait répétition puisqu’il doit s’agir d’ agissements répétéspuisqu’il doit s’agir d’ agissements répétés

Répétition que suppose la définition même du Répétition que suppose la définition même du terme « terme « agissementsagissements » ( » (au plurielau pluriel))

Un fait isolé ne peut donc être constitutif de Un fait isolé ne peut donc être constitutif de harcèlement moralharcèlement moral

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Conditions tenant au comportement du Conditions tenant au comportement du harceleurharceleur

L’intentionnalité facultativeL’intentionnalité facultative

L’intentionnalité du harceleur quant aux conséquences L’intentionnalité du harceleur quant aux conséquences néfastes de son comportement n’est que facultative, néfastes de son comportement n’est que facultative, puisque les agissements doivent avoir eu « puisque les agissements doivent avoir eu « pour objet pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail »ou pour effet une dégradation des conditions de travail »

Cette précision de la loi rend le harcèlement plus facile à Cette précision de la loi rend le harcèlement plus facile à prouver, puisqu’il n’est pas nécessaire de rapporter la prouver, puisqu’il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de l’intention de l’auteur, preuve en toutes preuve de l’intention de l’auteur, preuve en toutes circonstances délicate à produirecirconstances délicate à produire

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Conditions tenant aux conséquences du Conditions tenant aux conséquences du comportement du harceleurcomportement du harceleur

La dégradation des conditions de travail La dégradation des conditions de travail

Les agissements du harceleur doivent avoir eu pour Les agissements du harceleur doivent avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de objet ou pour effet une dégradation des conditions de travailtravail

D’après les députés proposant la loi, cette « D’après les députés proposant la loi, cette « notion de notion de conditions de travail recouvre(...) l’ensemble des conditions de travail recouvre(...) l’ensemble des circonstances qui entourent l’exécution de la prestation circonstances qui entourent l’exécution de la prestation de travailde travail » (Proposition de loi du 22 déc. 1999) » (Proposition de loi du 22 déc. 1999)

Relèvent donc des conditions de travail par exemple, « Relèvent donc des conditions de travail par exemple, « la répétition de petites vexations ou brimades au même la répétition de petites vexations ou brimades au même titre que des mutations ou encore des privations de titre que des mutations ou encore des privations de travailtravail » (Proposition de loi du 22 déc. 1999) » (Proposition de loi du 22 déc. 1999)

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Les conséquences potentielles de Les conséquences potentielles de cette dégradationcette dégradation

La dégradation des conditions de travail doit La dégradation des conditions de travail doit être susceptible d’entraîner les conséquences être susceptible d’entraîner les conséquences énumérées par la loiénumérées par la loi

La loi facilite donc ici encore la preuve du La loi facilite donc ici encore la preuve du harcèlement moral, puisqu’il n’est pas harcèlement moral, puisqu’il n’est pas nécessaire de prouver une quelconque nécessaire de prouver une quelconque conséquence de la dégradation des conditions conséquence de la dégradation des conditions de travail, leur simple potentialité suffitde travail, leur simple potentialité suffit

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Ces conséquences sont :Ces conséquences sont :

l’atteinte aux droits de l’agent, ce qui selon l’interprétation du l’atteinte aux droits de l’agent, ce qui selon l’interprétation du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel (CC 12 janvier 2002, loi de CC 12 janvier 2002, loi de modernisation socialemodernisation sociale) fait référence aux droits de la personne ) fait référence aux droits de la personne au travail tels qu’énoncés à l’article L. 120-2 du Code du travail au travail tels qu’énoncés à l’article L. 120-2 du Code du travail (« (« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherchéau but recherché ») »)

l’atteinte à sa dignité, définie par le Conseil économique et social l’atteinte à sa dignité, définie par le Conseil économique et social par « par « ce qui constitue (quelqu’un) comme une personne à part ce qui constitue (quelqu’un) comme une personne à part entière, c’est-à- dire reconnue dans sa réalité humaine »entière, c’est-à- dire reconnue dans sa réalité humaine »

l’altération de sa santé physique ou mentale ou encore la mise en l’altération de sa santé physique ou mentale ou encore la mise en péril de son avenir professionnelpéril de son avenir professionnel

DJ AVOCAT - 29/05/2008


L’interdiction de mesures de rétorsion prises en L’interdiction de mesures de rétorsion prises en conséquence du harcèlement conséquence du harcèlement

L’article 178, alinéa 2 de la loi de modernisation sociale L’article 178, alinéa 2 de la loi de modernisation sociale interdit toute une série de mesures que pourrait prendre le interdit toute une série de mesures que pourrait prendre le harceleur en lien avec le harcèlement qu’il inflige à la victime harceleur en lien avec le harcèlement qu’il inflige à la victime (en prenant en considération par exemple le fait que le (en prenant en considération par exemple le fait que le fonctionnaire victime « ait subi ou refusé de subir les fonctionnaire victime « ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral »)agissements de harcèlement moral »)

Certaines de ces mesures correspondent à celles interdites par Certaines de ces mesures correspondent à celles interdites par l’article 169 de la loi en ce qui concerne les salariés du secteur l’article 169 de la loi en ce qui concerne les salariés du secteur privéprivé

Il s’agir de mesures concernant la promotion, la formation, Il s’agir de mesures concernant la promotion, la formation, l’affectation, et la mutation des agentsl’affectation, et la mutation des agents

DJ AVOCAT - 29/05/2008


D’autres mesures tiennent compte des spécificités de la D’autres mesures tiennent compte des spécificités de la fonction publique, à savoir des mesures concernant le fonction publique, à savoir des mesures concernant le recrutement, la titularisation, la notation et la discipline recrutement, la titularisation, la notation et la discipline des agentsdes agents

La liste établie par la loi n’est aucunement limitative, ce La liste établie par la loi n’est aucunement limitative, ce qui est précisé par l’emploi du terme « notamment » (« qui est précisé par l’emploi du terme « notamment » (« aucune mesure concernant notamment le aucune mesure concernant notamment le recrutement ...recrutement ... »). »).

Il convient de préciser que si ces mesures sont prises en Il convient de préciser que si ces mesures sont prises en lien avec des agissements de harcèlement antérieurement lien avec des agissements de harcèlement antérieurement commis, elles n’en sont pas moins une prolongation de ces commis, elles n’en sont pas moins une prolongation de ces derniers et sont donc également constitutives de derniers et sont donc également constitutives de harcèlement moralharcèlement moral

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Les victimes de discrimination en relation avec Les victimes de discrimination en relation avec les agissements du harcèlement moralles agissements du harcèlement moral

La protection des victimes directes du La protection des victimes directes du harcèlement moral contre les mesures de harcèlement moral contre les mesures de rétorsion en lien avec ce harcèlementrétorsion en lien avec ce harcèlement

L’article 178 de la loi protège les victimes de L’article 178 de la loi protège les victimes de harcèlement moral contre toute mesure de rétorsion en harcèlement moral contre toute mesure de rétorsion en lien avec ce harcèlementlien avec ce harcèlement

Ceci concerne les victimes ayant subi le harcèlement, Ceci concerne les victimes ayant subi le harcèlement, mais également les victimes ayant « refusé de subir » le mais également les victimes ayant « refusé de subir » le harcèlement, ce qui introduit donc une exception à harcèlement, ce qui introduit donc une exception à l’obligation d’obéissance qui s’impose aux fonctionnairesl’obligation d’obéissance qui s’impose aux fonctionnaires

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Est également protégée contre de telles Est également protégée contre de telles mesures la victime ayant « mesures la victime ayant « exercé un recours exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces une action en justice visant à faire cesser ces agissementsagissements » »

La loi protège en outre le fonctionnaire victime La loi protège en outre le fonctionnaire victime du harcèlement, visé par des mesures de du harcèlement, visé par des mesures de rétorsion pour avoir « rétorsion pour avoir « relaté relaté », c’est-à- dire « », c’est-à- dire « rapporté, raconté en détailrapporté, raconté en détail » les agissements » les agissements qu’il a subisqu’il a subis

DJ AVOCAT - 29/05/2008


La protection des tiers contre les mesures de La protection des tiers contre les mesures de discrimination en lien avec le harcèlement moraldiscrimination en lien avec le harcèlement moral

La victime directe du harcèlement n’est pas seule concernée La victime directe du harcèlement n’est pas seule concernée par la protection de l’alinéa 2 de l’article 178par la protection de l’alinéa 2 de l’article 178

En effet, la loi dispose qu’ « aucune mesure » de rétorsion « ne En effet, la loi dispose qu’ « aucune mesure » de rétorsion « ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération » entre autres éléments ceux mentionnés considération » entre autres éléments ceux mentionnés auparavantauparavant

Par conséquent, un autre agent que la victime du harcèlement Par conséquent, un autre agent que la victime du harcèlement ayant intenté un recours en justice visant à faire cesser tes ayant intenté un recours en justice visant à faire cesser tes agissements de harcèlement moral et faisant l’objet pour cette agissements de harcèlement moral et faisant l’objet pour cette raison de mesures de rétorsion de la part du harceleur, sera raison de mesures de rétorsion de la part du harceleur, sera protégé contre de telles mesuresprotégé contre de telles mesures

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Il peut s’agir d’une victime par ricochet, par exemple le Il peut s’agir d’une victime par ricochet, par exemple le conjoint de la victime directe, qui serait fonctionnaire conjoint de la victime directe, qui serait fonctionnaire également et qui travaillerait dans le même service que également et qui travaillerait dans le même service que la victimela victime

Cette victime par ricochet pourra intenter une action en Cette victime par ricochet pourra intenter une action en justice si elle justifie d’un intérêt à agir suffisantjustice si elle justifie d’un intérêt à agir suffisant

Une action en justice peut également être engagée par Une action en justice peut également être engagée par un syndicat. un syndicat.

Le délégué syndical ne pourra pas alors faire l’objet de Le délégué syndical ne pourra pas alors faire l’objet de mesures de discrimination pour avoir intenté une telle mesures de discrimination pour avoir intenté une telle actionaction

DJ AVOCAT - 29/05/2008


La loi protège également les fonctionnaires La loi protège également les fonctionnaires ayant témoigné des agissements de ayant témoigné des agissements de harcèlement (article 178, alinéa 2)harcèlement (article 178, alinéa 2)

Cela concerne tout fonctionnaire tiers témoin du Cela concerne tout fonctionnaire tiers témoin du harcèlement et jamais la victime directe puisque harcèlement et jamais la victime directe puisque dans une même affaire « dans une même affaire « les qualités de partie et de les qualités de partie et de témoin sont exclusives l’une de l’autretémoin sont exclusives l’une de l’autre » »

Est protégé en outre tout fonctionnaire ayant relaté Est protégé en outre tout fonctionnaire ayant relaté les agissements subis par la victimeles agissements subis par la victime

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Le champ d’application de la protection Le champ d’application de la protection des agents publics contre le harcèlement des agents publics contre le harcèlement moral est particulièrement étendu …moral est particulièrement étendu …

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Eléments du délit de harcèlement moralEléments du délit de harcèlement moral

Sur le plan pénal, enfin, l’incrimination posée à l’article 222-33-2 Sur le plan pénal, enfin, l’incrimination posée à l’article 222-33-2 du Code pénal n’exclut pas les agents publics de son champ du Code pénal n’exclut pas les agents publics de son champ d’applicationd’application

Il est donc concevable que des affaires de harcèlement moral relatives Il est donc concevable que des affaires de harcèlement moral relatives à la fonction publique soit portées devant le juge répressifà la fonction publique soit portées devant le juge répressif

Compte tenu de la plénitude de compétence qui lui est reconnue, Compte tenu de la plénitude de compétence qui lui est reconnue, celui-ci sera également conduit à porter une appréciation sur la celui-ci sera également conduit à porter une appréciation sur la légalité des décisions administratives ayant caractérisé le légalité des décisions administratives ayant caractérisé le harcèlementharcèlement

En revanche, les juridictions administratives resteront En revanche, les juridictions administratives resteront compétentes pour statuer sur les actions indemnitaires engagées compétentes pour statuer sur les actions indemnitaires engagées par tes victimespar tes victimes

DJ AVOCAT - 29/05/2008


La Cour de cassation a en effet confirmé sa jurisprudence La Cour de cassation a en effet confirmé sa jurisprudence constante décidant que la compétence pénale pour statuer constante décidant que la compétence pénale pour statuer sur les conséquences indemnitaires de la faute pénale sur les conséquences indemnitaires de la faute pénale commise par un agent public ne valait qu’en cas de faute commise par un agent public ne valait qu’en cas de faute détachable du service (détachable du service (Cass. Crim 30 septembre 1998Cass. Crim 30 septembre 1998))

Or, si le harcèlement moral pourra, le cas échéant, être Or, si le harcèlement moral pourra, le cas échéant, être qualifié de faute personnelle, celle-ci n’est de toute qualifié de faute personnelle, celle-ci n’est de toute évidence pas détachable des fonctions puisqu’elle a évidence pas détachable des fonctions puisqu’elle a vocation à se traduire essentiellement par l’édiction de vocation à se traduire essentiellement par l’édiction de décisions administratives vexatoiresdécisions administratives vexatoires

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Le délit de harcèlement moral a été créé par la loi n° 2002-73 du Le délit de harcèlement moral a été créé par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 200217 janvier 2002

L’infraction dont s’agit revêt nécessairement un caractère L’infraction dont s’agit revêt nécessairement un caractère d’habitude le harcèlement se définit comme la soumission sans d’habitude le harcèlement se définit comme la soumission sans répit à des attaques incessantes et réitérées le caractère continu répit à des attaques incessantes et réitérées le caractère continu est inhérent aux pressions exercées et à la définition même de est inhérent aux pressions exercées et à la définition même de cette infractioncette infraction

Une loi nouvelle s’applique à l’infraction d’habitude dès lors que le Une loi nouvelle s’applique à l’infraction d’habitude dès lors que le dernier acte constitutif est postérieur à l’entrée en vigueur de dernier acte constitutif est postérieur à l’entrée en vigueur de cette loi cette loi

en conséquence dans le cadre d’une infraction d’habitude le tribunal en conséquence dans le cadre d’une infraction d’habitude le tribunal examine les faits antérieurs à la loi nouvelle présentant un caractère examine les faits antérieurs à la loi nouvelle présentant un caractère indissociable sans faire échec au principe de non-rétroactivité des loisindissociable sans faire échec au principe de non-rétroactivité des lois

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Les dispositions du Statut de la fonction publique telles qu’issues Les dispositions du Statut de la fonction publique telles qu’issues de la du 17 janvier 2002 incriminent des agissements répétés de de la du 17 janvier 2002 incriminent des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet de nuire à un harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet de nuire à un agent, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa agent, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnelprofessionnel

Il appartient donc au tribunal de déterminer si, dans le cadre Il appartient donc au tribunal de déterminer si, dans le cadre d’une activité professionnelle, les faits soumis à son appréciation d’une activité professionnelle, les faits soumis à son appréciation sont pénalement répréhensibles ou s’ils ne s’analysent pas en des sont pénalement répréhensibles ou s’ils ne s’analysent pas en des conséquences, à tort ou à raison mal ressenties par le salarié, des conséquences, à tort ou à raison mal ressenties par le salarié, des contraintes imposées par les impératifs de gestion inhérents à la contraintes imposées par les impératifs de gestion inhérents à la vie de toute entreprise développant son activité dans un contexte vie de toute entreprise développant son activité dans un contexte par essence concurrentiel et conduisant parfois à la remise en par essence concurrentiel et conduisant parfois à la remise en question des situations acquisesquestion des situations acquises

DJ AVOCAT - 29/05/2008


En l’occurrence, il y a lieu de prononcer En l’occurrence, il y a lieu de prononcer une relaxe une relaxe ► ► TGI Paris, 31 ème ch. Correc., TGI Paris, 31 ème ch. Correc., 25 octobre 2002, Mme V … c/B …25 octobre 2002, Mme V … c/B … Les circonstances alléguées, en particulier Les circonstances alléguées, en particulier

déplacement de bureau, décision du chef déplacement de bureau, décision du chef d’entreprise de maintenir une réunion même d’entreprise de maintenir une réunion même en l’absence de la personne en charge du en l’absence de la personne en charge du dossier, ton des courriers électroniques dossier, ton des courriers électroniques échangés entre les parties, n’établissent pas échangés entre les parties, n’établissent pas que le supérieur hiérarchique poursuivi ait été que le supérieur hiérarchique poursuivi ait été guidé dans le cadre de ses responsabilités guidé dans le cadre de ses responsabilités professionnelles par la seule volonté professionnelles par la seule volonté délibérément attentatoire aux droits et à la délibérément attentatoire aux droits et à la dignité d’un salarié, dans le but de nuire dignité d’un salarié, dans le but de nuire personnellement à la salariéepersonnellement à la salariée

DJ AVOCAT - 29/05/2008


La décision était attendue car elle est la première à se prononcer sur la La décision était attendue car elle est la première à se prononcer sur la qualification de harcèlement moral, infraction créée par la loi de qualification de harcèlement moral, infraction créée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002modernisation sociale du 17 janvier 2002

Le cas d’espèce était doublement médiatique: Le cas d’espèce était doublement médiatique:

les poursuites étaient engagées contre son supérieur hiérarchique par une les poursuites étaient engagées contre son supérieur hiérarchique par une directrice des programmes de Canal +, entreprise mise sous les feux de directrice des programmes de Canal +, entreprise mise sous les feux de l’actualité à la faveur de restructurations opérées de manière jugée brutale par l’actualité à la faveur de restructurations opérées de manière jugée brutale par ses salariés, et elles avaient été largement relatées dans la presse généralisteses salariés, et elles avaient été largement relatées dans la presse généraliste

Internationalisation culturelle et financière, méthodes managériales musclées, Internationalisation culturelle et financière, méthodes managériales musclées, tension croissante dans les rapports sociaux : le décor était idéalement planté tension croissante dans les rapports sociaux : le décor était idéalement planté pour juger de l’opportunité d’appliquer le nouveau délit à des faits s’étalant de pour juger de l’opportunité d’appliquer le nouveau délit à des faits s’étalant de décembre 2000 au 4 février 2002, date à laquelle la partie civile avait été décembre 2000 au 4 février 2002, date à laquelle la partie civile avait été déclarée inapte par la médecine du travaildéclarée inapte par la médecine du travail

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Pour sa défense, le prévenu niait tout acharnement personnel, et Pour sa défense, le prévenu niait tout acharnement personnel, et invoquait un contexte de compétitivité extrême impliquant des invoquait un contexte de compétitivité extrême impliquant des méthodes de travail parfois un peu rudes et éprouvant sans doute méthodes de travail parfois un peu rudes et éprouvant sans doute quelque amertume à la perspective d’une condamnation pour des quelque amertume à la perspective d’une condamnation pour des faits qui avaient cessé quelques jours après l’entrée en vigueur de faits qui avaient cessé quelques jours après l’entrée en vigueur de la loi, il soulevait à titre liminaire l’inapplicabilité de celle-ci pour la loi, il soulevait à titre liminaire l’inapplicabilité de celle-ci pour contravention au principe de non-rétroactivité de la loi pénale en contravention au principe de non-rétroactivité de la loi pénale en arguant d’un retard dans la réception du Journal officiel à la arguant d’un retard dans la réception du Journal officiel à la préfecture de son départementpréfecture de son département

Il en tirait pour conséquence que, la loi ne lui étant de ce fait Il en tirait pour conséquence que, la loi ne lui étant de ce fait opposable qu’à la date du 22 janvier 2002, elle lui était opposable qu’à la date du 22 janvier 2002, elle lui était inapplicable car les faits reprochés s’étaient pour la majorité inapplicable car les faits reprochés s’étaient pour la majorité d’entre eux produits à une époque antérieure. d’entre eux produits à une époque antérieure.

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Le tribunal rejette cette défense en qualifiant l’infraction de “délit Le tribunal rejette cette défense en qualifiant l’infraction de “délit d’habitude” pouvant être poursuivi sur le fondement du nouveau d’habitude” pouvant être poursuivi sur le fondement du nouveau texte sans méconnaître le principe de non-rétroactivité puisque texte sans méconnaître le principe de non-rétroactivité puisque les faits dénoncés s’étaient déroulés “sur une période antérieure les faits dénoncés s’étaient déroulés “sur une période antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi”et postérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi”

On notera toutefois une légère hésitation des juges qui On notera toutefois une légère hésitation des juges qui mentionnent quelques lignes plus loin un “caractère continu” qui mentionnent quelques lignes plus loin un “caractère continu” qui serait inhérent “à la définition même de cette infraction”serait inhérent “à la définition même de cette infraction”

On peut en effet hésiter sur le caractère habituel ou continu du On peut en effet hésiter sur le caractère habituel ou continu du délit, le premier se disant des infractions dont la définition délit, le premier se disant des infractions dont la définition nécessite “la réunion de comportements identiques les uns aux nécessite “la réunion de comportements identiques les uns aux autres” et le second de celles “dans la définition de laquelle la loi autres” et le second de celles “dans la définition de laquelle la loi inclut, comme élément nécessaire, la répétition de leur résultat”inclut, comme élément nécessaire, la répétition de leur résultat”

DJ AVOCAT - 29/05/2008

II – Précisions II – Précisions jurisprudentiellesjurisprudentielles

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Précisions jurisprudentiellesPrécisions jurisprudentielles

TA Versailles, 15 oct. 2004, BalenguerTA Versailles, 15 oct. 2004, Balenguer: : Harcèlement moral: faute personnelle et faute de Harcèlement moral: faute personnelle et faute de serviceservice

TA Besançon, 11 décembre 2003, n° 02-539TA Besançon, 11 décembre 2003, n° 02-539: : des conditions de travail indignes sont des conditions de travail indignes sont constitutives de harcèlement moralconstitutives de harcèlement moral

CE, 24 nov. 2006, n° 256313, Annie BCE, 24 nov. 2006, n° 256313, Annie B: du : du harcèlement moral dans la fonction publique … harcèlement moral dans la fonction publique … responsabilité de l’employeur public et faute de la responsabilité de l’employeur public et faute de la victimevictime

DJ AVOCAT - 29/05/2008


TA Amiens, 7 juin 2007, n° TA Amiens, 7 juin 2007, n° 05019530501953: le suicide d’un : le suicide d’un fonctionnaire pendant son service ne fonctionnaire pendant son service ne suffit pas à établir la responsabilité suffit pas à établir la responsabilité du servicedu service

TA Nouvelle-Calédonie, 26 juillet TA Nouvelle-Calédonie, 26 juillet 2007, n° 062812007, n° 06281: la notation ne peut : la notation ne peut prendre en compte le dépôt d’une prendre en compte le dépôt d’une plainte contre le chef de serviceplainte contre le chef de service

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Cass. Crim 21 juin 2005 n° 04-86.936Cass. Crim 21 juin 2005 n° 04-86.936: : un des premiers arrêts de la Haute un des premiers arrêts de la Haute juridiction judiciaire jugeant le délit de juridiction judiciaire jugeant le délit de harcèlement moral constituéharcèlement moral constitué

TA Lyon, 11 décembre 2003, n° TA Lyon, 11 décembre 2003, n° 02001030200103: obligation de protéger l’agent à : obligation de protéger l’agent à l’égard de son supérieurl’égard de son supérieur

CAA Nancy, 2 août 2007, n° CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NC0132406NC01324: harcèlement moral ouvrant : harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelledroit à la protection fonctionnelle

DJ AVOCAT - 29/05/2008


La recherche de la faute du chef de service pour harcèlement La recherche de la faute du chef de service pour harcèlement moral est le résultat d’un faisceau d’indices convergents qu’il est moral est le résultat d’un faisceau d’indices convergents qu’il est difficile pour l’agent victime de réunir ; les indices doivent être difficile pour l’agent victime de réunir ; les indices doivent être pluriels et le fait que le responsable de l’administration ait pluriels et le fait que le responsable de l’administration ait maladroitement placé à la tête de l’un de ses services une autre maladroitement placé à la tête de l’un de ses services une autre personne sans avoir préalablement informé l’actuel chef de personne sans avoir préalablement informé l’actuel chef de service, avec qui il entretient des relations délétères, ne peut service, avec qui il entretient des relations délétères, ne peut suffire à constituer le délit de harcèlement moral (suffire à constituer le délit de harcèlement moral (CA Aix-en-CA Aix-en-Provence, 1er mars 2005, Segond C/ OllierProvence, 1er mars 2005, Segond C/ Ollier) )

On remarquera que si le harcèlement n’est pas établi au plan On remarquera que si le harcèlement n’est pas établi au plan pénal, l’agent ne peut demander à son administration l’exercice pénal, l’agent ne peut demander à son administration l’exercice du droit à protection prévu à l’article 11 du Titre I (du droit à protection prévu à l’article 11 du Titre I (L. 13 juillet L. 13 juillet 19831983) () (CAA Bordeaux 24 juin 1999, HyacintheCAA Bordeaux 24 juin 1999, Hyacinthe))

DJ AVOCAT - 29/05/2008

II I – Quelles procédures II I – Quelles procédures applicables?applicables?

DJ AVOCAT - 29/05/2008

La répression du harcèlement moralLa répression du harcèlement moral

Le choix de la juridiction devant laquelle l’agent s’estimant Le choix de la juridiction devant laquelle l’agent s’estimant harcelé poursuivra son harceleur dépendra de la harcelé poursuivra son harceleur dépendra de la qualification de la faute de ce dernierqualification de la faute de ce dernier

S’il s’agit d’une faute personnelle, c’est-à-dire S’il s’agit d’une faute personnelle, c’est-à-dire intentionnelle ou particulièrement grave et en tant que telle intentionnelle ou particulièrement grave et en tant que telle détachable de service, la victime pourra poursuivre le détachable de service, la victime pourra poursuivre le harceleur devant une juridiction pénaleharceleur devant une juridiction pénale

Elle aura également le choix de poursuivre l’administration Elle aura également le choix de poursuivre l’administration devant le juge administratif en vertu de la théorie du cumul devant le juge administratif en vertu de la théorie du cumul des responsabilités si la faute personnelle a été commise « des responsabilités si la faute personnelle a été commise « en service » en service »

DJ AVOCAT - 29/05/2008

La répression du harcèlement moralLa répression du harcèlement moral

La victime ne pourra pas être indemnisée deux La victime ne pourra pas être indemnisée deux fois si elle engage les deux procéduresfois si elle engage les deux procédures

L’administration ayant versé l’indemnité sera L’administration ayant versé l’indemnité sera alors subrogée dans les droits de la victime si alors subrogée dans les droits de la victime si celle-ci engage une action contre le harceleurcelle-ci engage une action contre le harceleur

Si la faute du harceleur est au contraire une faute Si la faute du harceleur est au contraire une faute de service, la victime pourra alors uniquement de service, la victime pourra alors uniquement engager la responsabilité de l’administration engager la responsabilité de l’administration devant le juge administratifdevant le juge administratif

DJ AVOCAT - 29/05/2008

La non-rétroactivité de la loi de modernisation La non-rétroactivité de la loi de modernisation socialesociale

La non rétroactivité en contentieux La non rétroactivité en contentieux administratifadministratif

Si l’article 2 du Code civil affirme que la loi n’a pas Si l’article 2 du Code civil affirme que la loi n’a pas d’effet rétroactif et qu’elle « ne dispose que pour d’effet rétroactif et qu’elle « ne dispose que pour l’avenir » , ce n’est pas sur cet article que s’appuie le l’avenir » , ce n’est pas sur cet article que s’appuie le juge administratif pour appliquer le principe de non—juge administratif pour appliquer le principe de non—rétroactivité de la loirétroactivité de la loi

Il rattache en effet cette non-rétroactivité aux principes Il rattache en effet cette non-rétroactivité aux principes généraux du droit (généraux du droit (CE 31 janvier 1951, Sieur GuillouCE 31 janvier 1951, Sieur Guillou))

DJ AVOCAT - 29/05/2008

La non-rétroactivité de la loi de modernisation La non-rétroactivité de la loi de modernisation socialesociale

La non-rétroactivité en procédure pénaleLa non-rétroactivité en procédure pénale

Si la règle de l’article 2 du Code civil prévaut en la matière, celle-ci est Si la règle de l’article 2 du Code civil prévaut en la matière, celle-ci est réaffirmée par l’article 122-l du Code pénalréaffirmée par l’article 122-l du Code pénal

L’alinéa 3 de cet article prévoit cependant une exception, qui est celle L’alinéa 3 de cet article prévoit cependant une exception, qui est celle de la rétroactivité de la rétroactivité in mitiusin mitius, selon laquelle si la loi nouvelle est plus , selon laquelle si la loi nouvelle est plus douce que l’ancienne, cette nouvelle loi sera applicable aux faits douce que l’ancienne, cette nouvelle loi sera applicable aux faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugéscommis avant sa promulgation et non définitivement jugés

Mais l’application de cette exception à l’incrimination du harcèlement Mais l’application de cette exception à l’incrimination du harcèlement moral a été écartée le 22 avril 2002 par le Tribunal de grande instance moral a été écartée le 22 avril 2002 par le Tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon car si la loi nouvelle prévoit des sanctions moins de la Roche-sur-Yon car si la loi nouvelle prévoit des sanctions moins sévères notamment que les dispositions plus anciennes concernant la sévères notamment que les dispositions plus anciennes concernant la violence avec préméditation , elle contient en même temps des violence avec préméditation , elle contient en même temps des dispositions plus sévères puisqu’elle incrimine également des dispositions plus sévères puisqu’elle incrimine également des situations qui auparavant n’étaient pas pénalement répréhensiblessituations qui auparavant n’étaient pas pénalement répréhensibles

DJ AVOCAT - 29/05/2008

La preuve du harcèlement moralLa preuve du harcèlement moral

La charge de la preuveLa charge de la preuve

La charge de la preuve dans le cadre du contentieux La charge de la preuve dans le cadre du contentieux administratif incombe au demandeur, donc en administratif incombe au demandeur, donc en l’occurrence à la victime du harcèlementl’occurrence à la victime du harcèlement

En ce qui concerne la procédure pénale, la charge de la En ce qui concerne la procédure pénale, la charge de la preuve pèse sur le ministère public, mais d’autres preuve pèse sur le ministère public, mais d’autres acteurs peuvent intervenir dans l’administration de la acteurs peuvent intervenir dans l’administration de la preuve, à savoir le juge et les parties au procèspreuve, à savoir le juge et les parties au procès

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Le mode de preuveLe mode de preuve

Les deux procédures, administrative et pénale, sont régies par le principe de la Les deux procédures, administrative et pénale, sont régies par le principe de la liberté de la preuve, qui peut être rapportée par tous les moyensliberté de la preuve, qui peut être rapportée par tous les moyens

La victime (aidée, lors du procès pénal, des autres acteurs intervenant dans La victime (aidée, lors du procès pénal, des autres acteurs intervenant dans l’administration de la preuve) devra donc constituer un faisceau d’indices de l’administration de la preuve) devra donc constituer un faisceau d’indices de manière à permettre au juge de forger son intime convictionmanière à permettre au juge de forger son intime conviction

Outre le récit détaillé et précis des faits par la victime, les indices concevables Outre le récit détaillé et précis des faits par la victime, les indices concevables dans le cas du harcèlement moral peuvent être des preuves matérielles si les dans le cas du harcèlement moral peuvent être des preuves matérielles si les agissements répétés de harcèlement se sont traduits par des écrits ou encore si agissements répétés de harcèlement se sont traduits par des écrits ou encore si la victime a entretenu une correspondance avec le harceleur faisant état de ces la victime a entretenu une correspondance avec le harceleur faisant état de ces agissements, des témoignages de personnes ayant vu le harceleur commettre agissements, des témoignages de personnes ayant vu le harceleur commettre des faits constitutifs de harcèlement, des attestations ou arrêts de maladie des faits constitutifs de harcèlement, des attestations ou arrêts de maladie émanant du médecin du travail ou du médecin traitant lorsque le harcèlement émanant du médecin du travail ou du médecin traitant lorsque le harcèlement subi par la victime a provoqué une altération de sa santésubi par la victime a provoqué une altération de sa santé

DJ AVOCAT - 29/05/2008


La chambre criminelle de la Cour de cassation admet La chambre criminelle de la Cour de cassation admet également comme indices possibles les enregistrements également comme indices possibles les enregistrements par magnétophone (par magnétophone (Cass. Crim 28 avril 1987Cass. Crim 28 avril 1987))

Malgré l’application de la liberté de la preuve, le Malgré l’application de la liberté de la preuve, le harcèlement moral est un phénomène difficile à prouver, harcèlement moral est un phénomène difficile à prouver, ce qui tient à sa nature insidieuse les agissements ne ce qui tient à sa nature insidieuse les agissements ne prennent pas toujours une forme perceptible pour prennent pas toujours une forme perceptible pour l’entourage et, dans le cas contraire, certains auteurs l’entourage et, dans le cas contraire, certains auteurs doutent que la protection des témoins mise en oeuvre doutent que la protection des témoins mise en oeuvre par la loi de modernisation sociale incite malgré tout les par la loi de modernisation sociale incite malgré tout les collègues des victimes à témoigner, par crainte de collègues des victimes à témoigner, par crainte de représaillesreprésailles

DJ AVOCAT - 29/05/2008

La sanction du harcèlement moralLa sanction du harcèlement moral

Les sanctions prononcées par le juge administratifLes sanctions prononcées par le juge administratif

Les sanctions que peut prononcer le juge sont l’illégalité des Les sanctions que peut prononcer le juge sont l’illégalité des décisions constitutives de harcèlement ainsi que le prononcé décisions constitutives de harcèlement ainsi que le prononcé de sanctions pécuniaires dans certains casde sanctions pécuniaires dans certains cas

Il peut en effet prononcer l’annulation totale et rétroactive de Il peut en effet prononcer l’annulation totale et rétroactive de ces décisions dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ces décisions dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir pour illégalité de ces décisions, choisir entre l’annulation totale pour illégalité de ces décisions, choisir entre l’annulation totale ou la réformation partielle des décisions s’il est saisi d’un ou la réformation partielle des décisions s’il est saisi d’un recours de plein contentieux, ou encore suspendre recours de plein contentieux, ou encore suspendre momentanément ces décisions, totalement ou en partie, si le momentanément ces décisions, totalement ou en partie, si le requérant intente une procédure d’urgence et dans l’attente requérant intente une procédure d’urgence et dans l’attente du jugement sur le fonddu jugement sur le fond

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Le juge peut également, s’il est saisi d’un recours de Le juge peut également, s’il est saisi d’un recours de plein contentieux, condamner l’administration à payer plein contentieux, condamner l’administration à payer des indemnités, si certaines conditions sont respectées des indemnités, si certaines conditions sont respectées (conditions tenant à la nature du préjudice, au respect (conditions tenant à la nature du préjudice, au respect de la règle de la demande préalable et de la règle de la de la règle de la demande préalable et de la règle de la déchéance quadriennale des dettes publiques)déchéance quadriennale des dettes publiques)

Le pouvoir d’injonction dont dispose le juge envers Le pouvoir d’injonction dont dispose le juge envers l’administration depuis la loi du 8février 1995 ,et son l’administration depuis la loi du 8février 1995 ,et son pouvoir de prononcer des astreintes à l’égard de pouvoir de prononcer des astreintes à l’égard de l’administration en cas de non-respect des décisions l’administration en cas de non-respect des décisions permet d’assurer de manière plus effective le versement permet d’assurer de manière plus effective le versement de ces indemnitésde ces indemnités

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Les sanctions prononcées par le juge pénalLes sanctions prononcées par le juge pénal

La sanction pénale du harcèlement moral prévue par la La sanction pénale du harcèlement moral prévue par la loi de modernisation sociale est un an loi de modernisation sociale est un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 170 de la loi et 222-33-2 du Code pénal)170 de la loi et 222-33-2 du Code pénal)

Le juge pénal peut en outre condamner l’accusé à Le juge pénal peut en outre condamner l’accusé à verser des dommages et intérêts à la victime directe du verser des dommages et intérêts à la victime directe du harcèlement et aux victimes par ricochet, ainsi harcèlement et aux victimes par ricochet, ainsi qu’ordonner la publication de sa décision dans la pressequ’ordonner la publication de sa décision dans la presse

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Le prononcé d’une sanction disciplinaireLe prononcé d’une sanction disciplinaire

L’article 178 de la loi de modernisation sociale indique L’article 178 de la loi de modernisation sociale indique dans son dernier alinéa qu’est passible d’une sanction dans son dernier alinéa qu’est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements de harcèlement moral de harcèlement moral

Des poursuites disciplinaires pourront donc le cas Des poursuites disciplinaires pourront donc le cas échéant être engagées par l’autorité administrative dont échéant être engagées par l’autorité administrative dont dépend l’agent fautif, que la sanction doive être dépend l’agent fautif, que la sanction doive être prononcée par elle-même ou par une autorité prononcée par elle-même ou par une autorité supérieure, ou encore par une juridiction disciplinairesupérieure, ou encore par une juridiction disciplinaire

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Les différentes sanctions qui pourront viser Les différentes sanctions qui pourront viser l’agent en question seront l’avertissement, le l’agent en question seront l’avertissement, le blâme, la radiation du tableau d’avancement, blâme, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire des fonctions, de 15 jours à deux temporaire des fonctions, de 15 jours à deux ans selon la gravité du harcèlement dans la ans selon la gravité du harcèlement dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalièrehospitalière

Il pourra s’agir également de la rétrogradation Il pourra s’agir également de la rétrogradation de l’agent harceleur, de sa mise à la retraite, de l’agent harceleur, de sa mise à la retraite, voire, dans un cas extrême, de sa révocationvoire, dans un cas extrême, de sa révocation

DJ AVOCAT - 29/05/2008

IV – Quelle cartographie IV – Quelle cartographie des différentes hypothèses des différentes hypothèses

de harcèlement moral?de harcèlement moral?

DJ AVOCAT - 29/05/2008

CartographieCartographie

La définition du harcèlement moral peut, sur le La définition du harcèlement moral peut, sur le plan générique, appréhender cette notion au plan générique, appréhender cette notion au regard d’une typologie des comportements regard d’une typologie des comportements susceptibles de justifier de la qualification de susceptibles de justifier de la qualification de harcèlement moralharcèlement moral

C’est cette conception qui a été retenue par un C’est cette conception qui a été retenue par un certain nombre de psychologues par le biais de certain nombre de psychologues par le biais de questionnaires ou scoring dont l’un des plus questionnaires ou scoring dont l’un des plus célèbres est celui établi par célèbres est celui établi par M. Heinz Leymann M. Heinz Leymann ► ► les 45 agissements constitutifs de harcèlement les 45 agissements constitutifs de harcèlement moral moral

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Si cette technique a le mérite d’opérer une tentative de définition objective Si cette technique a le mérite d’opérer une tentative de définition objective de la qualification de harcèlement, force est de constater que:de la qualification de harcèlement, force est de constater que:

aucune liste ou panorama des comportements constitutifs de harcèlement ne aucune liste ou panorama des comportements constitutifs de harcèlement ne saurait avoir un caractère indiscutable et, à tout le moins, exhaustifsaurait avoir un caractère indiscutable et, à tout le moins, exhaustif

une telle méthode aboutit à faire abstraction de ce que de l’aveu même de la une telle méthode aboutit à faire abstraction de ce que de l’aveu même de la majorité des spécialistes, la qualification de harcèlement dépend et varie en majorité des spécialistes, la qualification de harcèlement dépend et varie en fonction du contexte professionnel mais surtout de la personnalité et du ressenti fonction du contexte professionnel mais surtout de la personnalité et du ressenti de la victimede la victime

La deuxième option peut consister à définir la notion au regard La deuxième option peut consister à définir la notion au regard des effets des agissements de l’auteur du harcèlement sur la des effets des agissements de l’auteur du harcèlement sur la victimevictime

C’est cette deuxième option qui a été effectivement retenue dans le C’est cette deuxième option qui a été effectivement retenue dans le cadre de la loi de modernisation socialecadre de la loi de modernisation sociale

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Quels sont les agissements les plus Quels sont les agissements les plus caractéristiques du harcèlement moral?caractéristiques du harcèlement moral?

En quoi une dérive du langage peut-elle En quoi une dérive du langage peut-elle caractériser un harcèlement moral?caractériser un harcèlement moral?

L’exclusion et la mise à l’écart L’exclusion et la mise à l’écart caractérisent-elles un harcèlement caractérisent-elles un harcèlement moral?moral?

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Le harcèlement moral face aux notions Le harcèlement moral face aux notions classiques de droit administratifclassiques de droit administratif

Les questions les plus intéressantes que pose l’introduction Les questions les plus intéressantes que pose l’introduction de la notion de harcèlement moral dans le droit de la notion de harcèlement moral dans le droit administratif et plus spécialement dans le droit de la administratif et plus spécialement dans le droit de la fonction publique, tiennent aux relations qu’a vocation à fonction publique, tiennent aux relations qu’a vocation à entretenir cette notion avec d’autres mieux connues des entretenir cette notion avec d’autres mieux connues des publicistes, telles que celles de détournement de pouvoir publicistes, telles que celles de détournement de pouvoir ou de sanction déguiséeou de sanction déguisée

Le problème est assez simple Le problème est assez simple ► ► il s’agit de déterminer si la il s’agit de déterminer si la qualification de harcèlement moral rend inutile le recours à qualification de harcèlement moral rend inutile le recours à ces notions classiques, en vertu du principe de spécialité, ces notions classiques, en vertu du principe de spécialité, ou si, au contraire, le cumul des qualifications reste ou si, au contraire, le cumul des qualifications reste envisageable et conserve un intérêtenvisageable et conserve un intérêt

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Le harcèlement moral face aux notions Le harcèlement moral face aux notions classiques de droit administratifclassiques de droit administratif

Pour rejeter le recours d’un fonctionnaire contre une décision Pour rejeter le recours d’un fonctionnaire contre une décision abaissant sa note administrative par rapport à l’année abaissant sa note administrative par rapport à l’année précédente, le tribunal administratif de Versailles a ainsi motivé sa précédente, le tribunal administratif de Versailles a ainsi motivé sa décision = «décision = «Le requérant n’apporte aucun élément au dossier Le requérant n’apporte aucun élément au dossier permettant d’établir que ces appréciations seraient le résultat permettant d’établir que ces appréciations seraient le résultat d’un détournement de pouvoir ou d’un harcèlement moral, ou d’un détournement de pouvoir ou d’un harcèlement moral, ou qu’elles auraient le caractère d’une sanction déguiséequ’elles auraient le caractère d’une sanction déguisée»»

Autrement dit, le tribunal considère qu’il existe une autonomie des Autrement dit, le tribunal considère qu’il existe une autonomie des trois notions, qui justifie un examen spécifique de la légalité de la trois notions, qui justifie un examen spécifique de la légalité de la décision contestée de ces trois points de vuedécision contestée de ces trois points de vue

Si cette manière de procéder peut être approuvée, il faut Si cette manière de procéder peut être approuvée, il faut cependant en dégager les logiques implicitescependant en dégager les logiques implicitesLa méthode la plus opérante consiste à confronter la La méthode la plus opérante consiste à confronter la notion de harcèlement moral à la notion de sanction notion de harcèlement moral à la notion de sanction déguisée, puis à celle de détournement de pouvoirdéguisée, puis à celle de détournement de pouvoir

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Harcèlement moral et sanction déguiséeHarcèlement moral et sanction déguisée

Selon la définition classique donnée par Bruno GENEVOIS dans ses Selon la définition classique donnée par Bruno GENEVOIS dans ses conclusions sur l’arrêt Spire (conclusions sur l’arrêt Spire (CE 9 juin 1978CE 9 juin 1978), la sanction ), la sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction d’un disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction d’un élément objectif et d’un élément subjectifélément objectif et d’un élément subjectif

L’élément objectif tient aux conséquences de la mesure qui doit porter L’élément objectif tient aux conséquences de la mesure qui doit porter

atteinte à la situation professionnelle de l’agent, comme le ferait une atteinte à la situation professionnelle de l’agent, comme le ferait une sanction disciplinaire réduction des avantages de carrière, de la sanction disciplinaire réduction des avantages de carrière, de la rémunération, etc …rémunération, etc …

L’élément subjectif tient à la volonté de l’auteur de l’acte de L’élément subjectif tient à la volonté de l’auteur de l’acte de sanctionner l’agent en raison de manquements, réels ou supposés, à sanctionner l’agent en raison de manquements, réels ou supposés, à ses obligationsses obligations

Il en résulte généralement l’annulation de la mesure prise pour des Il en résulte généralement l’annulation de la mesure prise pour des motifs tirés de ce que la procédure applicable aux sanctions n’a pas motifs tirés de ce que la procédure applicable aux sanctions n’a pas été respectéeété respectée

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Convergences entre les deux notions Convergences entre les deux notions ► ► il convient d’abord de souligner le il convient d’abord de souligner le cumul dans le harcèlement moral des mêmes éléments objectif et subjectif cumul dans le harcèlement moral des mêmes éléments objectif et subjectif

Objectif, car le harcèlement moral va se traduire par des décisions Objectif, car le harcèlement moral va se traduire par des décisions administratives affectant la situation professionnelle de l’agentadministratives affectant la situation professionnelle de l’agent

Subjectif, car l’intention de l’auteur de ces décisions est bien d’exercer à l’égard Subjectif, car l’intention de l’auteur de ces décisions est bien d’exercer à l’égard de l’agent une répression. de l’agent une répression.

De la même manière, rien dans la définition du harcèlement moral ne fait De la même manière, rien dans la définition du harcèlement moral ne fait référence au caractère avéré ou inexact des reproches formulés à l’égard référence au caractère avéré ou inexact des reproches formulés à l’égard d’un agentd’un agent

Les points communs entre les deux notions sont donc Les points communs entre les deux notions sont donc d’importance. Ils traduisent en particulier une communauté d’importance. Ils traduisent en particulier une communauté d’inspiration, et l’on peut considérer que l’institution ancienne de d’inspiration, et l’on peut considérer que l’institution ancienne de la notion de sanction déguisée dans la jurisprudence la notion de sanction déguisée dans la jurisprudence administrative constitue une sorte d’anticipation de la notion administrative constitue une sorte d’anticipation de la notion moderne de harcèlementmoderne de harcèlement

DJ AVOCAT - 29/05/2008


Les différences conduisent à maintenir l’autonomie des Les différences conduisent à maintenir l’autonomie des deux notionsdeux notions

Selon les termes de la loi, la définition du harcèlement suppose des Selon les termes de la loi, la définition du harcèlement suppose des actes «répétés»actes «répétés»

Au contraire, la sanction déguisée peut être, et est souvent, uniqueAu contraire, la sanction déguisée peut être, et est souvent, unique Ainsi, la sanction déguisée pourra être caractérisée plus rapidement Ainsi, la sanction déguisée pourra être caractérisée plus rapidement

que le harcèlement moral. que le harcèlement moral. En sens contraire, le harcèlement moral peut être identifié dans des En sens contraire, le harcèlement moral peut être identifié dans des

cas où le recours à la sanction déguisée serait inopérant. Il en va ainsi cas où le recours à la sanction déguisée serait inopérant. Il en va ainsi lorsque le harcèlement résulte de petits faits quotidiens dont lorsque le harcèlement résulte de petits faits quotidiens dont l’accumulation conduit à la dégradation des conditions de travail. Notes l’accumulation conduit à la dégradation des conditions de travail. Notes de service, brimades, ordres intempestifs, etc., tout cela est bien de service, brimades, ordres intempestifs, etc., tout cela est bien connu et ne mérite pas qu’on l’illustre davantage. Ici, le recours à la connu et ne mérite pas qu’on l’illustre davantage. Ici, le recours à la notion de sanction déguisée ne serait d’aucun secours, car ces notion de sanction déguisée ne serait d’aucun secours, car ces vexations quotidiennes ne peuvent pas être qualifiées de sanction, au vexations quotidiennes ne peuvent pas être qualifiées de sanction, au sens que la jurisprudence donne à ce termesens que la jurisprudence donne à ce terme

► ► Chacune des deux notions conserve donc son intérêt propre, Chacune des deux notions conserve donc son intérêt propre, dans le cadre d’une procédure contentieuse, malgré l’identité dans le cadre d’une procédure contentieuse, malgré l’identité d’inspiration qui a été relevéed’inspiration qui a été relevée

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Harcèlement moral et détournement de pouvoirHarcèlement moral et détournement de pouvoir

Comme le rappelle René CHAPUS le détournement de Comme le rappelle René CHAPUS le détournement de pouvoir se caractérise par la combinaison d’un élément pouvoir se caractérise par la combinaison d’un élément objectif et d’un élément subjectif:objectif et d’un élément subjectif:

L’élément objectif est contenu dans l’objet et les motifs de la L’élément objectif est contenu dans l’objet et les motifs de la décisiondécision

L’élément subjectif tient au but dans lequel cette décision a L’élément subjectif tient au but dans lequel cette décision a été priseété prise

Il est caractérisé si l’administration a entendu user de Il est caractérisé si l’administration a entendu user de ses pouvoirs pour satisfaire soit des préoccupations ses pouvoirs pour satisfaire soit des préoccupations d’ordre privé, soit des considérations d’intérêt public d’ordre privé, soit des considérations d’intérêt public qu’il ne lui était pas possible de prendre en comptequ’il ne lui était pas possible de prendre en compte

DJ AVOCAT - 29/05/2008

Harcèlement moral et détournement de pouvoirHarcèlement moral et détournement de pouvoir

Là encore, l’analogie avec le harcèlement moral mérite d’être soulignée, Là encore, l’analogie avec le harcèlement moral mérite d’être soulignée, en particulier parce que le harceleur agit dans un but que l’on peut en particulier parce que le harceleur agit dans un but que l’on peut regarder comme répondant à des préoccupations personnelles, la vindicte regarder comme répondant à des préoccupations personnelles, la vindicte dont il poursuit sa victime, peu important par ailleurs que les motifs de ses dont il poursuit sa victime, peu important par ailleurs que les motifs de ses décisions soient juridiquement justifiésdécisions soient juridiquement justifiés

Mais assimiler harcèlement moral et détournement de pouvoir n’est pas Mais assimiler harcèlement moral et détournement de pouvoir n’est pas envisageableenvisageable

D’abord, parce que, même en matière de droit de la fonction publique, le D’abord, parce que, même en matière de droit de la fonction publique, le détournement de pouvoir permet de sanctionner des décisions ayant non pas détournement de pouvoir permet de sanctionner des décisions ayant non pas une fonction répressive mais constituant au contraire des faveurs (une fonction répressive mais constituant au contraire des faveurs (CE, Ass., 13 CE, Ass., 13 juillet 1962, Bréart de Boisangerjuillet 1962, Bréart de Boisanger))

ou encore parce que le but de la décision peut reposer sur des motifs étrangers ou encore parce que le but de la décision peut reposer sur des motifs étrangers à tout ressentiment personnelà tout ressentiment personnel

Toutefois, dans le sens contraire, le harcèlement moral peut être habile à saisir Toutefois, dans le sens contraire, le harcèlement moral peut être habile à saisir les petits faits déjà évoqués qui, ne caractérisant pas des décisions les petits faits déjà évoqués qui, ne caractérisant pas des décisions administratives, ne pourraient pas être annulés parce qu’ils ne constituent pas administratives, ne pourraient pas être annulés parce qu’ils ne constituent pas des décisions susceptibles de recoursdes décisions susceptibles de recours

DJ AVOCAT - 29/05/2008

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Delphine JAAFARDelphine JAAFAR

Avocat – Expert CNEHAvocat – Expert CNEH7 Place Saint-Michel7 Place Saint-Michel75 005 PARIS75 005 PARIS

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DJ AVOCAT - 29/05/2008 LE FABULEUX DESTIN DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL Etat des lieux LE FABULEUX DESTIN DU CONCEPT DE HARCELEMENT MORAL Etat des lieux