Direction Générale de la Mer et des Transports Page 1 Le rôle de lEtat et les solutions nouvelles Marc Papinutti, Chargé de la Sous-direction des infrastructures

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Le rôle de l’Etat et les solutions nouvellesLe rôle de l’Etat et les solutions nouvelles

Marc Papinutti, Chargé de la Sous-direction des Marc Papinutti, Chargé de la Sous-direction des infrastructures ferroviaires et collectivesinfrastructures ferroviaires et collectives

Direction Générale de la Mer et des TransportsDirection Générale de la Mer et des Transports


RFFRFF

EtatEtat

CollectivitésCollectivités

SNCFSNCF

AutresAutres

• Assure la maîtrise d’ouvrage des études et travaux• Possède et entretient le réseau• Finance les projets

• Met en oeuvre la réglementation• Décide des projets et de leur programmation• Approuve les projets et les cofinance via l’AFITF

• Sont consultées sur les projets (débats, concertation)• Cofinancent les projets

• Est consultée sur les aspects techniques et de transport• Assume le risque de trafic dit de premier rang • Possède l’expertise dans le domaine ferroviaire

• Union Européenne :

Stratégie de réseau trans-européen

Cofinance certains projets (RTE)

• Secteur privé : Partenariat Public Privé (PPP)

Les acteurs institutionnels aujourd’hui


Marchés publicsContrats de partenariat

Délégations de service public

Un seul objetCourte durée en règle générale

Plusieurs objetsLongue durée

Plusieurs objetsLongue duréeDélégation

Pas de préfinancementMarchés successifsService rendu à la personne publiquePaiement public

PréfinancementConception-constructionMaintenance et gestionService rendu à la personne publiquePaiement public principal

FinancementConception-constructionMaintenance et gestion +exploitation du serviceRelation directe à l’usagerPaiement par l’usager

Risque de construction transféré dans certaines limites (jurisprudence)

Risque de constructionRisque de performanceDéconsolidation possible

Risque de constructionRisque de performanceRisque de demande/traficDéconsolidant

3 modes de commande publique


Les objectifs du recours au PPP dans le secteur ferroviaire

• Mobiliser de nouvelles ressources pour le secteur• Optimiser le coût global, le délai de réalisation et la

gestion des risques sur les projets d’infrastructures ferroviaires,

• Accélérer le développement du réseau ferré en réalisant un plus grand nombre de projet en un temps plus court

=> améliorer l’attractivité du mode ferroviaire


Exemple : Perpignan - Figueras

• Les rails espagnol ont un écartement différent • Projet = ligne mixte grande vitesse / marchandises• Reliera les réseaux GV français et espagnols

Accord de 1995 :

Perpignan-Figueras sera une concession (durée 50 ans)

• projet de 800 M€ ; 53 km, avec un tunnel de 8 km bitube

• ligne à grande vitesse (300 km/h) + fret

• Le concessionnaire exploitera l’infrastructure, percevant un péage pour le passage des TGV et des trains de marchandises

Eté 2001 : appel d’offres européen

Octobre 2001 : 6 candidats

Septembre 2002 : négociation

avril 2003 : rupture de la négociation

Analyse des offres et négociation

Etudes et travaux

Appel d’offres

été 2003 : nouvelle procédure

novembre 2003 : négociations

17 janvier 2004 : signature du contrat

Février 2005 : closing financier

Un exemple de partenariat public/privé inédit dans le secteur ferroviaire ; 2 procédures nécessaires ; ouverture de la ligne en 2009

Un exemple de partenariat public/privé inédit dans le secteur ferroviaire ; 2 procédures nécessaires ; ouverture de la ligne en 2009

2ème appel d’offres


Le montage en concession

Le Concessionnaire:

• Construit et finance le projet à ses risques (coût de construction de 952 M€), en recevant une subvention d’investissement de 540 M€

• Assure la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure pendant 50 ans à ses risques, avec des obligations de performance (taux de régularité) et un système de pénalités

• Perçoit des péages sur les opérateurs de transport ferroviaire (SNCF, RENFE, autres), selon une loi tarifaire spécifiée dans le contrat

• Supporte intégralement le risque de trafic

• Transfère l’infrastructure aux Etats à la fin de la concession (schéma de type Build-Operate-Transfer)


• Projet de ligne nouvelle de 189 km entre Genlis (est de Dijon) et Lutterbach (ouest de Mulhouse)

• 1ère phase de 140 km entre Auxonne (Côte d’Or) et Petit-Croix (Territoire de Belfort)

• Coût de la première phase 2.506 G€ courants

• Gain de 25 minutes sur Paris Besançon et 1h35 sur Mulhouse-Lyon

• TRI socio-éco de 7,8% dans le scénario de base

• DUP le 28 janvier 2002

• Début des travaux 3 juillet 2006

Exemple : LGV Rhin Rhône Branche Est

RFF maitre d’ouvrage de l’infrastructure 2,312 G€

SNCF maitre d’ouvrage des gares et l’atelier 194 M€ hors matériel roulant

La SNCF garantie des dessertes à RFF


Plan de financement de la Convention

M€ courants

Alsace 206 Franche-Comté 316 Bourgogne 131 Rhône-Alpes 66 Etat (AFITF) 785 Suisse 66 Europe 200 RFF 642 SNCF 94 Total 2 506


Les grands projets d’infrastructures ferroviaires sur lesquels un montage en PPP est à l’étude

Projet Montage(s) étudié(s)

Contournement de Nîmes-Montpellier Contrat de partenariat

Evaluation préalable en cours

LGV Sud Europe Atlantique Concession

Liaison ferroviaire Lyon-Turin Etude comparative des schémas PPP/MOP en cours par LTF pour le compte de la CIG

GSM-R (Réseau de telecommunication ferrovaire)

Contrat de partenariat

CDG-Express (Desserte de Roissy) Concession

.


Merci de votre attention…


L’articulation des missions de RFF, de la SNCF et du partenaire privé

RFF, gestionnaire de référence du RFNdéfinit les objectifs et principes de gestion du réseau

RFF, GI

RFF, autorité contractante

PPPiste

SNCF GID

SNCF, Entreprise ferroviaire

Convention de gestion

Contrat de partenariat ou convention de DSP

Convention relative à la GOC, au fonctionnement et à

l’entretien des IS

Réservation de capacités

Réservation de capacités

Accord de garantie d’accès et de coordination de

commercialisation des sillons


L’articulation des missions de RFF, de la SNCFet du délégataire

Périmètre spatialPérimètre spatialR

FF

Définition des objectifs et principes de gestion du réseau

Maîtrise d’ouvrage des projets: financement, construction…

Définition des politiques d’entretien, maintenance

Définition de la politique tarifaire

Gestion des trafics et des circulations

Fonctionnement et entretien des IS

Fonctionnement et entretien de l’infrastructure hors IS

Maîtrise d’ouvrage des opérations de régénération

Commercialisation / attribution des sillons

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Réseau existant Réseau délégué

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Documents

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