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Dépense Engagement juridique marché. Détails et explicitations dans les commentaires du document. Préambule. Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés. Domaines. Modules de formation associés. Transverse. Budget. La gestion en AE et CP. - PowerPoint PPT Presentation
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Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP)
Dépense Engagement juridique marché
Détails et explicitations dans les commentaires du document
2
PréambulePrésentation de l’ensemble des modules de formation proposés
Domaines Modules de formation associés
Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéréLégende :
Transverse
Les référentiels
Budget
Dépenses
Elaboration, allocation et mise à disposition du budget
La gestion en AE et CP
Présentation des états budgétaires
Démarche de programmation
Comprendre les processus de la dépense
Carte d’achat et dématérialisation
Engagement juridique marché
Engagement juridique hors marché
Le service fait
Retenues de garantie
Gestion des avances et des acomptes
Gestion des pénalités
Demande de paiement sur EJ
Mise en paiementDemande de paiement
hors EJ
xxx module considéré
La démarche
de contrôle
Comptabilités
Articulation entre les
comptabilités
Comptabilités – Cas
particuliers
Opération pour compte
de tiers
Gestion de la trésorerie
Eléments de comptabilités
60’
Recettes
Présentation du processus standard de la recette
Recettes globalisées et fléchées
Recettes au comptant
Gestion des titres de recette
Recettes – Cas particuliers
3
Sommaire
Marchés formalisés
• Concepts clés• Marché unique• Marché à tranche• Marché à bons de commande• Marché mixte• Bon de commande sur marché
Introduction
• Processus standard de la dépense• Concepts clés• Processus décider une dépense• Commande publique• Types de marché
Modifications des EJ• Concepts clés• Illustration• Retrait d’engagement
Quiz • Quiz
Gestion de la TVA • Concepts clés
4
IntroductionProcessus standard de la dépense
1
• Un prescripteur exprime un besoin
• Le service acheteur vérifie l’opportunité et formalise un contrat
• Le gestionnaire de l’EJ crée l’EJ
• Le responsable de l’EJ, et éventuellement le contrôleur budgétaire, vérifient et valident l’EJ
• Le gestionnaire du SF vérifie la conformité de la livraison à l’engagement et constate le service fait
• Le certificateur certifie le SF
• Le gestionnaire de la DP crée la DP
• Le responsable de la DP la contrôle et la valide
• Le comptable de la prise en charge prend en charge la DP
• Le responsable de la trésorerie réalise le paiement
Formalisation d’un contrat
Acheteur
Engagement
juridiqueGestionnaire des EJResponsable des EJ
(Contrôleur budgétaire)
Service Fait
Gestionnaire du SFCertificateur
Demande de
paiementGestionnaire des DPResponsable des DP
Comptable de la prise en charge
Paiement
Responsable de la trésorerie
Description
5
IntroductionConcepts clés
1
Un engagement juridique :
est l’acte par lequel l’organisme constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense ;
doit respecter les limites de l’autorisation budgétaire (AE) ;
porte au moins les informations suivantes : – un montant ferme ;– un (des) tiers déterminé(s) ;– une durée déterminée ;
nécessite de renseigner différents critères d’imputation budgétaire permettant de tenir la comptabilité budgétaire, d’exercer le contrôle du disponible et d’assurer le pilotage budgétaire : la nature, la destination, les opérations, les entités organisationnelles budgétaires ou les autres axes d’analyse (localisation, bénéficiaire…).
6
IntroductionConcepts clés
Un engagement juridique :
Peut faire l'objet d'une consommation d'AE.
Ne génère aucune écriture en comptabilité générale.
N’a aucun impact sur la consommation ou la réservation des crédits de paiement. Ces crédits de paiement sont consommés plus tard, au moment du paiement.
Peut être modifié ou annulé en cohérence avec les services faits et les mises en paiement réalisés, ce qui a un impact sur les AE et en comptabilité budgétaire.
– Cas des compléments d’engagement.– Cas des retraits d’engagement.
1
7
IntroductionProcessus de validation – décider une dépense
Description
AEImpact
budgétaire
Impactcomptable
Formalisation Création
Acheteur Gestionnaire des EJ
Responsable des EJ
Expression de besoin Engagement juridique
Expression de besoin
Service métier
Modification / validation
Rejet
Modification
ou
Notification
Acheteur
1
8
La commande publique, définie dans le code des marchés publics (CMP), regroupe :
Les accords-cadres qui sont des contrats ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés subséquents et à passer au cours d'une période donnée.
Les marchés publics qui sont conclus à titre onéreux et pour une période donnée.
Les accords-cadres et les marchés :
Matérialisent des accords entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés.
Peuvent être allotis.
IntroductionCommande publique
1
9
L’application de la dépense dans le CMP amène à traiter quatre cas principaux de marché :
IntroductionTypes de marché
1
Marchés
Unique
À bons de commande (BDC)
À tranches
Mixte
BDC sur marché à BDC
BDC sur marché mixte
CMP
10
Marchés formalisés
11
Il existe différents types de marché formalisés : Marché unique Marché à tranches Marché à bons de commande Marché mixte Bon de commande sur marché
Marchés formalisésConcepts clés
1
12
Consomme des AE à hauteur du montant ferme lors de la validation de l’EJ correspondant.
Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.
Marchés formalisésMarché unique
Le marché unique est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques : A un montant ferme. Peut contenir des montant(s) lié(s) à des frais divers.
AE
CP
1
Le marché unique :
13
Donne lieu à la consommation des CP lors des paiements associés.
Marchés formalisésMarché à tranches
Le marché à tranche : Est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. A une et une seule tranche ferme (la nécessité d’exécution est
confirmée à la notification du marché). A une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) (la nécessité
d’exécution doit être confirmée au cours de l’exécution du marché). Peut donner lieu au versement d’indemnités de dédit ou d’attente dans
le cas du non affermissement d’une tranche conditionnelle.
Consomme des AE à la validation de l’EJ pour le montant de la tranche ferme et du dédit (l'indemnité consomme les AE dès la notification du marché et ces AE sont ensuite récupérées au moment de l'affermissement de la tranche conditionnelle correspondante).
Consomme des AE pour le montant des tranches conditionnelles suite à la validation de l’affermissement des tranches conditionnelles.
AE
CP
1
Le marché à tranche :
14
- Zoom sur les règles de budgétisation -
AE = budgétisées à hauteur des engagements fermes ou affermis (et selon les hypothèses de paiement des
indemnités)
CP = budgétisés à hauteur des paiements de l’année
Marchés formalisésMarché à tranches
1
15
Un marché à bons de commande: Est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ne comporte pas d’engagement juridique ferme pour un montant
déterminé. Donne lieu à émission de bons de commande dont le montant cumulé ne
doit pas dépasser le montant total du marché pour la durée de son exécution.
Peut engendrer le versement d’un dédommagement au fournisseur si le montant minimum fixé n’est pas atteint.
Est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Peut avoir été prévu avec un minimum et un maximum en valeur ou en
quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou avoir été conclu sans minimum ni maximum.
Ne consomme pas d’AE (les AE sont consommées par les bons de commande associés).
Ne donne pas lieu à la consommation des CP
Marchés formalisésMarché à bons de commande
AE
CP
1
Le marché à bons de commande :
16
Un marché à bons de commande partagés : Suppose la passation préalable d’une convention fixant les rôles et
obligations de chacun s’il est exécuté par plusieurs ordonnateurs et par plusieurs comptable.
Peut, s’il a été passé en central, être exécuté au niveau local et peut être conclu avec un mini-maxi en central non décliné au niveau local.
Marchés formalisésMarché à bons de commande
1
Ne consomme pas d’AE (les AE sont consommées par les bons de commande associés).
Ne donne pas lieu à la consommation des CP
AE
CP
Un marché à bons de commande partagés :
17
- Zoom sur les règles de budgétisation -
AE = budgétisées sur la base de l’évaluation annuelle des bons de commande
CP = budgétisés sur la base d’une évaluation annuelle des paiements liés aux factures relatives aux bons de commande
du marché
Marchés formalisésMarché à bons de commande
1
18
Le bon de commande : Est adressé aux titulaires du marché. Précise les modalités des prestations (décrites dans le marché). Est émis à partir d’un marché à bons de commande ou MAPA à bons de
commande créé en amont.
Consomme des AE pour le montant du bon de commande à la validation de l’EJ correspondant.
Donne lieu à la consommation des CP lors des paiements associés.
Marchés formalisésBon de commande sur marché
AE
CP
1
Le bon de commande :
19
Marchés formalisésMarché mixte
Un marché mixte : Est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Combine des lots:
− Soit à tranches et à bons de commande.− Soit forfaitaires et à bons de commande.
Donne lieu à un engagement :− Pour chaque tranche ferme du marché qui ne porte pas de bon de
commande.− Pour chaque bon de commande émis à partir d’une tranche à
bons de commande.
1
20
Modifications des EJ
21
ModificationsConcepts clés
Des modifications : Peuvent avoir :
– Une origine interne. => Exemple : modification du référentiel, changement d’organisation, etc.– Ou une origine externe : => Exemple : les conditions fournisseurs peuvent changer, le fournisseur peut fusionner ou être acquis par une autre entité, une révision de prix peut avoir lieu sur un marché de travaux, un changement de RIB du fournisseur, etc.
Doivent être motivées par un commentaire enregistré et restituable dans le système d’information.
Sont autorisées selon l’étape du flux de la dépense dans laquelle on se trouve.
– Si aucun SF ou DP n’a été créé, elles sont libres sous réserve de leur validation par le responsable de DP
– Si un SF ou une DP a été créé, les modifications sont restreintes à la part restant à réceptionner ou payer
Peuvent générer des retraits d’engagement.
Peuvent porter sur des postes pour lesquels le gestionnaire doit intervenir pour libérer les AE avant la clôture.
2
22
ModificationsRetrait d’engagement
2
- Zoom sur le retrait d’engagement -
Si le retrait a lieu sur : Le même exercice budgétaire que l’engagement d’origine alors :
– La restitution des AE correspondantes se fait sur les enveloppes budgétaires consommées par l’engagement.
Un exercice budgétaire ultérieur à l’engagement d’origine alors :– Pas de restitution des AE.– Exception : certains cas s’ils sont validés par le contrôleur budgétaire (Exemple
: corrections d’imputation que le système d’information ne peut gérer sans solder l’EJ).
Si l’EJ est engagé en N-1 et a fait l’objet d’un EJ complémentaire en N alors : Le retrait d’engagement rend du disponible sur les AE à concurrence du
montant complémentaire engagé en N. Les AE engagées en N-1 ne sont pas restituées.
23
Gestion de la TVA
24
Gestion de la TVAConcepts clés
Les organismes peuvent être assujettis ou non à la TVA :
Lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, la consommation d’AE a lieu à hauteur du TTC.
Dans le cas où ils sont assujettis à la TVA (déductible), la consommation d’AE a lieu à hauteur du montant non déductible.
La TVA déductible n'a pas d'impact en comptabilité budgétaire mais est retracée en comptabilité générale, en compte de tiers.
Un EJ de type marché peut être soumis à différents taux de TVA déductibles.
2
25
Quiz
26
Quiz
Question 1Les marchés à bons de commande consomment-ils des AE ?
Réponse :
Non, les marchés à bons de commande ne consomment pas d’AE et les minimum qui ont pu être prévus ne donnent pas lieu à engagement.Ce sont les bons de commande émis à partir de ces marchés qui consomment des AE.
1
27
Quiz
Question 2Quelles sont les informations indispensables pour engager une dépense sur un EJ ?
Réponse :
Un engagement juridique contient nécessairement les informations suivantes : • Un montant ferme.• Un (des) tiers déterminé(s).• Une durée déterminée
1
28
Quiz
Question 3Lorsque le retrait d’engagement a lieu sur un exercice budgétaire ultérieur à l’engagement d’origine, la restitution d’AE est-elle possible ?
Réponse :
Non, aucune restitution d’AE n’est possible dans ce cas-là.Seuls des cas exceptionnels qui doivent être validés par le contrôleur budgétaire le permettent.Par exemple, cela peut se produire lorsque l’outil informatique n’est pas en mesure de procéder à des corrections ou avenants de l’engagement juridique sans passer par un retrait d’engagement, avant ré-engagement.
1
29
Quiz
Question 4Un engagement juridique de type marché consomme-t-il, lors de sa validation par le responsable des engagements juridiques, des crédits de paiement (CP) ?
Réponse :
Non, un engagement juridique (de type marché ou autre) ne consomme et ne réserve aucun crédits de paiement (CP).La consommation de crédits de paiement (CP) se fait lors du paiement.
1
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Quiz
Question 5Un engagement juridique de type marché a-t-il un impact en comptabilité générale lors de sa création ? lors de sa validation ?
Réponse :
Non, un engagement juridique (de type marché ou autre) n’a jamais d’impact en comptabilité générale.
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