Département thématique DG Politiques externes · LISTE DES TABLEAUX ET ... 7.2 Plans de réforme de l’actuel gouvernement ... européenne et de l’Ukraine ont tous confirmé

EXPO/B/INTA/2011/18 October 2011

PE 457.064 FR

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES EXTERNES DE L'UNION

DIRECTION B

DÉPARTEMENT THÉMATIQUE

L'ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET L'UKRAINE:

FONDEMENT CONCEPTUEL, CONTEXTE ECONOMIQUE ET INCIDENCE POSSIBLE

ATELIER

Mercredi 20 octobre 2011 de 10 h 00 à 12 h 30

Salle A5G-3

Résumé L’idée d’accord de libre-échange approfondi et global va au-delà du concept traditionnel de libéralisation des échanges commerciaux et, outre la suppression totale des droits de douane sur le commerce des marchandises, elle porte également sur la réduction/suppression des barrières non tarifaires, la libéralisation du régime d’investissement, la libéralisation du commerce des services et une vaste harmonisation/reconnaissance mutuelle des différentes réglementations et institutions liées au commerce et à l’investissement. La littérature économique, les exercices de modélisation d’équilibre général calculable et l’expérience pratique en matière d’intégration commerciale «approfondie» laissent entendre que le prochain ALE approfondi et global entre l’Union européenne et l’Ukraine pourrait revêtir un rôle majeur dans la promotion du commerce et des investissements, dans l’accroissement du bien-être et de l’emploi, dans l’harmonisation institutionnelle et réglementaire avec l’acquis de l’Union, ainsi que dans la modernisation de l’économie ukrainienne.

Bien que cet accord soit bénéfique aux deux parties, les possibles avantages (mais aussi les éventuels coûts d’adaptation) sont plus importants pour l’Ukraine, partenaire de plus petite taille qui rencontre de plus importants obstacles au commerce. Cependant, l’ALE approfondi et global ne comporte pas de garantie systématique de succès. Sa réussite dépend lourdement de la volonté politique et de la capacité administrative à mettre en œuvre toutes ses dispositions en temps opportun et avec précision. Il s’agit là d’un défi de taille pour l’Ukraine qui affiche des résultats mitigés dans la réforme de son économie et de son appareil étatique et qui se démène toujours pour respecter tous les engagements pris lors du processus d’adhésion à l’OMC.

Département thématique DG Politiques externes

2

L’accord de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine: fondement conceptuel, contexte économique et incidence possible

3

Cet atelier a été organisé à la demande de la Commission du commerce international du Parlement européen.

AUTEURS:

Marek DABROWSKI, chargé de recherche, CASE: Centre de la recherche sociale et économique, POLOGNE Svitlana TARAN, chercheure associée, CASE: Centre de la recherche sociale et économique, POLOGNE

ADMINISTRATEUR RESPONSABLE:

Marika ARMANOVICA Direction générale des politiques externes de l’Union Département thématique WIB 06 M 06M091 6, rue wiertz B - 1047 Bruxelles Assistants éditoriaux: Delphine FUMEY et Jakub PRZETACZNIK

VERSIONS LINGUISTIQUES

Original: EN, Traductions: FR DE PL

A PROPOS DE L’EDITEUR

Date de clôture de rédaction: 25 Octobre 2011. © Parlement européen, [2011] Imprimé en [Belgique]

Cette étude est disponible sur l'internet http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/studies.do?language=EN

Pour obtenir d’autres exemplaires, veuillez envoyer une demande par courriel à l’adresse suivante: [email protected]

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position du Parlement européen.

La reproduction et la traduction à des fins non commerciales sont autorisées, moyennant la mention de la source et à condition notifier au préalable l'éditeur et d'envoyer au préalable une copie de la publication à l'éditeur.

Département thématique – Direction générale des politiques externes

4

TABLE DES MATIERES

LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES 6

PROGRAMME DE L’ATELIER 7

PARTIE I: RAPPORT SUR L’ATELIER 8

1 INTRODUCTION 8

2 NÉGOCIATIONS DE L’ALE APPROFONDI ET GLOBAL ET CONTEXTE POLITIQUE 9

3 CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET INCIDENCE POSSIBLE DE L’ALE APPROFONDI ET GLOBAL 11

4 CONCLUSION DE L’ATELIER 12

PARTIE II: DISCOURS DE KAREL DE GUCHT, COMMISSAIRE EUROPÉEN CHARGÉ DU COMMERCE 13

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES UE-UKRAINE: SUR LA VOIE DE LA PROSPÉRITÉ 13

PARTIE III: DISCOURS D’ANDRIY KLYUYEV, PREMIER VICE-PREMIER MINISTRE UKRAINIEN, MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE 17

L’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE DANS L’UE PAR LA CRÉATION D’UNE ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE APPROFONDI ET GLOBAL 17

PARTIE IV: DISCOURS DE MARCIN KOROLEC, SOUS-SECRÉTAIRE D’ÉTAT AU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE POLONAIS 20

ALE APPROFONDI ET GLOBAL UE-UKRAINE ET PARTENARIAT ORIENTAL 20

PARTIE V: DR MAREK DABROWSKI, SVITLANA TARAN, CASE: CENTRE DE LA RECHERCHE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE 22

L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L’UE ET L’UKRAINE: FONDEMENT CONCEPTUEL, CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET INCIDENCE POSSIBLE 22

1 SYNTHÈSE 22

2 INTRODUCTION 24

3 LE CONCEPT D’ALE APPROFONDI ET GLOBAL 25

4 UKRAINE: FLUX DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT 27

4.1 Caractéristiques générales du commerce ukrainien 27

4.2 Volume et structure des échanges Ukraine-UE 30

4.3 Investissements directs étrangers 33


5

5 RÉGIME COMMERCIAL ENTRE L’UKRAINE ET L’UE 35

5.1 Accords de partenariat et de coopération 35

5.2 Système de préférences généralisées 35

5.3 Conséquences de l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC 36

5.4 Vers l’ALE approfondi et global avec l’UE 36

5.4.1 Le commerce de biens 36

5.4.2 Services, établissement, investissement et mouvements de capitaux 37

5.4.3 Les règles du commerce 37

6 POSSIBLES BÉNÉFICES DE L’ALE APPROFONDI ET GLOBAL 41

6.1 Remarques générales 41

6.2 Estimation quantitative des incidences globales sur le bien-être 41

6.3 Estimation quantitative des incidences sectorielles 43

7 AU-DELÀ DE L’ALE APPROFONDI ET GLOBAL: AMÉLIORER LE CLIMAT D’AFFAIRES ET D’INVESTISSEMENT EN UKRAINE 44

7.1 Un climat d’affaires et d’investissement morose 44

7.2 Plans de réforme de l’actuel gouvernement 47

7.3 Résultats de la réforme 49

8 CONCLUSIONS 51

9 PRÉSENTATION POWERPOINT 53

10 RÉFÉRENCES 59

PARTIE VI: NOTICE BIOGRAPHIQUE DES ORATEURS 61


6

LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES

Tableau 1: Structure géographique des exportations de marchandises ukrainiennes, % du total 28

Tableau 2: Structure géographique des importations de marchandises en Ukraine, % du total29

Tableau 3: Commerce de marchandises de l’Ukraine avec l’EU-27 en millions de dollars 30

Tableau 4: Les dix plus grands groupes de marchandises d’exportation de l’Ukraine vers l’EU-27, 2010, code SH à 2 chiffres 31

Tableau 5: Les dix plus grands groupes de marchandises d’importation de l’Ukraine vers l’EU-27, 2010, code SH à 2 chiffres 32

Tableau 6: La part des échanges intrasectoriels, 2008, % du total des échanges 33

Tableau 7: Investissement direct étranger dans une sélection de pays, stock entrant 34

Tableau 8: Indicateurs internationaux du climat d’affaires et d’investissement 45

Tableau 9: Indicateur de performance logistique 2010 de la Banque mondiale 46

Figure 1: Part de l’EU-27 comparée à celle de la CEI dans les exportations de marchandises de l’Ukraine 28

Figure 2: Commerce de marchandises de l’Ukraine avec l’EU-27 en millions de dollars 31


7

PROGRAMME DE L’ATELIER

10h00 Accueil et présentation de l’atelier par le président de la commission INTA, le professeur Vital Moreira

10h15 Discours de M. Karel De Gucht, commissaire européen au commerce

10h30 Discours de M. Andriy Klyuyev, premier vice-Premier ministre d’Ukraine – Ministre du développement économique et du commerce

10h45 Discours de M. Marcin Korolec, secrétaire d’État au ministère polonais de l’économie

11h00 Première séance de questions/réponses, dirigée par le président de la commission INTA, le professeur Vital Moreira

11h25 Dr Marek Dąbrowski, chargé de recherche, CASE – Centre de la recherche sociale et économique, Varsovie: L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Ukraine: fondement conceptuel, contexte économique et incidence possible

11h40 Deuxième séance de questions/réponses, dirigée par le président de la commission INTA, le professeur Vital Moreira

12h10 Conclusions par M. Paweł Zalewski, rapporteur pour avis INTA sur les recommandations du PE relativement aux négociations sur l’Accord d’association UE-Ukraine

12h20 Clôture de l’atelier par le président de la commission INTA, le professeur Vital Moreira


8

PARTIE I: RAPPORT SUR L’ATELIER

Mme Federica VILLA

1 INTRODUCTION

En mai 2008, immédiatement après l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC, l’Union européenne et l’Ukraine ont entamé des négociations sur un accord de libre-échange approfondi et global (ALE approfondi et global) faisant partie intégrante du prochain accord d’association (AA), successeur de l’accord de partenariat et de coopération (APC) en vigueur depuis 1998.

Afin d’encourager une discussion de haut niveau, la commission du commerce international (INTA) et le département thématique de la Direction générale des politiques externes du Parlement européen ont organisé un atelier intitulé «L’accord d’association UE-Ukraine: les questions commerciales et économiques en jeu». La date à laquelle il s’est tenu, le 20 octobre 2011, a coïncidé avec l’annonce de la conclusion des pourparlers sur l’ALE approfondi et global. Les représentants de la Commission européenne et de l’Ukraine ont tous confirmé avoir trouvé un accord sur toutes les principales questions en suspens en une quinzaine de jours.

Le débat était axé sur les interventions d’éminents orateurs: Karel De Gucht (commissaire européen au commerce), Andriy Klyuyev (premier vice-Premier ministre ukrainien et ministre du développement économique et du commerce), Marcin Korolec (sous-secrétaire d’État au ministère de l’économie polonais), Marek Dabrowski (chargé de recherche au CASE), Peter Balas (Commission européenne, DG commerce) et Valeriy Pyatnitsky (secrétaire d’État ukrainien à l’économie).

L’atelier était divisé en deux parties: l’une traitant du cadre général, englobant les aspects politiques de l’accord, et l’autre se concentrant sur les questions d’ordre économique et technique. La présente synthèse respecte cette division et procure une vue d’ensemble des arguments principaux avancés par les intervenants et, le cas échéant, leurs réponses aux questions posées. Les discours et contributions disponibles sont repris à la fin de ce document.


9

2 NÉGOCIATIONS DE L’ALE APPROFONDI ET GLOBAL ET CONTEXTE POLITIQUE

La première partie de l’atelier reprend les contributions des acteurs politiques: Karel De Gucht, Andriy Klyuyev et Marcin Korolec.

Le commissaire Karel De Gucht a qualifié l’ALE approfondi et global d’ «accord commercial exceptionnel», qui permettra d’atteindre de nouveaux niveaux d’échanges, d’investissement et de croissance et d’offrir de nouvelles libertés économiques aux Ukrainiens.

Il a annoncé que la veille, un accord était intervenu avec le vice-Premier ministre ukrainien Klyuyev sur tous les points substantiels de l’accord de libre-échange, et seuls les détails techniques et juridiques devaient encore être peaufinés. Il a insisté sur le fait qu’il appartenait désormais aux dirigeants ukrainiens de créer les conditions politiques permettant de concrétiser l’accord et donc de conclure l’AA pour la fin de l’année.

Cet accord, qui pourrait être considéré comme le plus ambitieux du genre ayant jamais été négocié par l’UE en matière d’intégration économique, va au-delà des accords commerciaux traditionnels. Outre l’ouverture mutuelle des marchés aux biens et services, il traite également les «questions au-delà des frontières». L’ensemble de mesures contient des règles en matière de passation de marchés et de concurrence et invite l’Ukraine à rendre ses lois et normes dans les domaines relatifs au commerce plus compatibles avec celles de l’Union européenne.

Nonobstant les derniers événements à Kiev, à savoir l’incrimination de l’ancien Premier ministre Tymoshenko, la toute récente signature de l’ALE avec les pays de la CEI (Communauté des États indépendants)1, et la situation de l’économie mondiale, le commissaire De Gucht a encouragé les dirigeants à poursuivre les négociations et à s’ériger contre les tendances au protectionnisme à l’échelle mondiale.

En réponse aux questions posées par les membres du Parlement, le commissaire De Gucht a réaffirmé que la signature d’un ALE entre les pays de la CEI n’avait aucune incidence sur les relations commerciales mutuelles ou sur l’économie de l’Union européenne. Il a également souligné que l’Ukraine, à l’instar de l’Union, était libre de conclure des ALE avec des pays tiers en fonction de ses priorités économiques. Répondant à une question sur une éventuelle concurrence de la Russie, le commissaire a également expliqué que l’ALE approfondi et global UE-Ukraine allait bien plus loin l’accord avec la CEI qui ne concerne que les marchandises.

Le commissaire en charge du commerce a également apporté un éclaircissement quant à la relation entre l’accord d’association et l’accord de libre-échange approfondi et global. La pratique en vigueur veut que ce dernier fasse partie intégrante de l’AA, lequel doit être finalisé avant que l’ALE approfondi et global ne prenne effet (pour la fin de l’année, si tout se passe bien et que les conditions politiques le permettent). Au figuré, l’ALE approfondi et global représenterait la clé de voûte, alors que l’AA symboliserait le toit de l’édifice.

Le ministre Andriy Klyuyev a confirmé qu’un consensus avait finalement été atteint sur chacune des questions délicates, ouvrant ainsi la voie à la conclusion de l’accord une fois que les derniers détails techniques seraient finalisés. Le ministre ukrainien a souligné l’importance d’une ferme volonté politique dans l’atteinte d’un accord bilatéral malgré certaines questions difficiles.

1 Huit pays de la CEI (l’Arménie, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldavie, la Russie, le Tadjikistan et l’Ukraine) ont signé, le 18 octobre 2011, un accord sur l’ALE avec la Communauté.


10

M. Klyuyev a fait part de sa conviction que l’accord constituera une base solide pour l’intégration économique et l’accroissement du bien-être des citoyens. Le ministre a insisté sur le fait que, malgré les difficultés, des compromis offrant des solutions gagnant-gagnant ont été convenus sur des questions telles que la libéralisation des échanges de biens et de services, la coopération dans le secteur de l’énergie, en matière de concurrence, de protection mutuelle des droits de propriété intellectuelle, d’indications géographiques, d’aide d’État, de règles d’origine et de passation de marchés publics.

M. Klyuyev a également rappelé les engagements ambitieux pris en ce qui concerne le vaste processus de réforme économique en Ukraine, incluant le rapprochement de la législation national avec l’acquis de l’Union, qui a d’ores et déjà été entamé l’été dernier. Les récentes dispositions visent, entre autres, à l’amélioration de la qualité des denrées alimentaires, l’exportation des informations et la simplification des procédures douanières. Le vice-Premier ministre a conclu son intervention en faisant remarquer que le rapprochement des règlements avec ceux de l’UE constituerait une première et importante avancée vers l’intégration à l’Union européenne.

En réponse aux questions posées par les députés, M. Klyuyev a rejoint le commissaire De Gucht sur le fait que l’existence d’un ALE entre les pays de la CEI n’interférerait pas sur les relations commerciales entre l’Union européenne et l’Ukraine. Il a expliqué que les pays de la CEI avaient déjà conclu des accords bilatéraux directs et que l’objectif actuel consistait à les réunir dans un accord unique.

À propos des éventuelles entraves subsistant dans la conclusion de l’ALE approfondi et global et de l’AA, le représentant ukrainien a réaffirmé que les obstacles à surmonter étaient d’ordre politique et qu’il espérait qu’une solution y soit apportée dans un avenir proche.

Le sous-secrétaire d’État Marcin Korolec s’est réjoui de la conclusion des négociations sur l’ALE approfondi et global, tout en faisant ressortir la nécessité de dégager les conditions politiques adéquates en vue de parapher l’ensemble de l’accord d’association, éventuellement avant le sommet UE-Ukraine qui se tiendra en décembre 2011 à Kiev. La ratification de l’accord constituerait une étape significative dans la mise en œuvre du partenariat oriental.

Eu égard à l’intégration au sein des structures européennes, M. Korolec a fait valoir que l’Ukraine était le pays le plus avancé du partenariat oriental. En outre, elle s’est alignée sur les normes de l’OSCE, une attitude qui, d’après lui, récompensera certainement les efforts de rapprochement législatif. La finalisation des négociations devrait être suivie de l’accord UE-Ukraine sur la protection des investissements.

Le ministre a également mis en lumière les possibles bienfaits pour le milieu des affaires, étant donné que non seulement l’ALE approfondi et global lève progressivement les obstacles au commerce, mais vise également à créer un cadre réglementaire coordonné dans des domaines tels que les règles sanitaires et phytosanitaires, les procédures douanières et frontalières, la politique de concurrence et les marchés publics. Il a conclu en déclarant que l’expérience polonaise montrait que l’intégration économique dans l’Union européenne était le meilleur moteur de croissance et le meilleur mécanisme permettant d’assurer des perspectives de stabilité et de développement pour tous les acteurs du marché.


11

3 CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET INCIDENCE POSSIBLE DE L’ALE APPROFONDI ET GLOBAL

Lors de la deuxième partie de l’atelier, se sont succédées les interventions des experts Marek Dabrowski (CASE), Peter Balas (CE, DG Commerce) et Valeriy Pyatnytskyi (ministre adjoint ukrainien de l’économie).

Le professeur Marek Dabrowski était invité à exposer le fondement conceptuel, le contexte économique et l’incidence possible de l’ALE entre l’Union européenne et l’Ukraine2.

Dans ses remarques liminaires, il a décrit les relations commerciales entre les deux parties. Le commerce de marchandises ukrainien avec l’EU-27 connaît une augmentation régulière depuis ces dernières années, malgré un léger déclin à la suite de la crise de 2008 et une diminution de la part européenne dans les exportations de l’Ukraine (en faveur des pays de la CEI). Les plus grands groupes de marchandises exportées depuis l’Ukraine en Europe sont le fer et l’acier, les matières premières et l’équipement électrique, tandis que les importations concernent principalement les appareils et engins mécaniques, l’équipement et les machines et appareils électriques, et les produits pharmaceutiques.

L’expert a expliqué que les qualificatifs «approfondi» et «global» proviennent du fait que l’accord va au-delà de la simple suppression des droits de douane et veille également à la réduction des obstacles non tarifaires, à la libéralisation de l’investissement et du commerce des services, ainsi qu’à l’harmonisation des réglementations.

D’après les études réalisées précédemment par différents chercheurs, dans la plupart des cas, les bénéfices et les coûts escomptés étaient tous supérieurs pour l’Ukraine. Pour cette dernière, l’accord signifierait un meilleur accès au marché européen, la modernisation de son économie (en particulier, de ses réglementations et de ses institutions), une amélioration de l’environnement des entreprises, du climat d’investissement et du bien-être général. L’Union européenne, quant à elle, profiterait d’un régime de commerce et d’investissement plus stable et plus prévisible en Ukraine.

Pour conclure, M. Dabrowski a relevé plusieurs points critiques concernant le prochain accord, notamment la préoccupation de l’Union quant au respect des libertés politiques, de l’état de droit et de la démocratie, ainsi qu’aux éventuels problèmes de mise en œuvre. Le risque majeur est la capacité insuffisante de l’Ukraine à appliquer l’accord, comme cela s’est déjà produit par le passé pour certaines dispositions relatives à l’Organisation mondiale du commerce, au Fonds monétaire international ou à la Banque mondiale.

Peter Balas, qui a suivi les négociations depuis le tout début, s’est réjoui de l’issue des pourparlers sur l’ALE approfondi et global, tout en soulignant que ce type d’accord est une nouveauté dans les relations commerciales de l’Union européenne. Il est attendu de cet ALE qu’il se traduise par des gains de bien-être mutuels et par une intégration approfondie des deux économies via une participation progressive, bien que partielle, de l’Ukraine sur le marché intérieur de l’Union européenne.

M. Valeri Pyatnitsky a retracé les événements majeurs qui ont influencé le commerce ukrainien ces dernières décennies, tels que les défis à relever au lendemain de la dissolution de l’Union soviétique. Par ailleurs, il a fait remarquer que certaines restrictions commerciales imposées au nom de l’UE ont suscité une certaine déception, et que plusieurs d’entre-elles ont même survécu. Il a également attiré l’attention sur l’incertitude quant à l’évolution des contingents tarifaires de l’UE dans le domaine de l’agriculture, ce qui pose un problème pour l’Ukraine.


12

4 CONCLUSION DE L’ATELIER

Dans ses conclusions, le vice-président de la commission INTA, M. Paweł Zalewski, a mis l’accent sur l’importance de cet atelier et du moment auquel il se déroule, étant donné que le Parlement européen sera en train de prendre position sur l’accord. Il a également mis en évidence la nécessité d’une mise en œuvre adéquate de l’ALE approfondi et global et fait part de son souhait que cet accord soit bientôt paraphé et appliqué par l’UE au titre d’accord intérimaire.

Clôturant les interventions, le professeur Vital Moreira, a de nouveau salué l’annonce de la conclusion des pourparlers sur l’ALE approfondi et global. Il a rappelé que le Parlement européen devait non seulement donner son consentement sur l’accord mais qu’il avait également le droit d’être tenu informé à toutes les étapes de la négociation.


13

PARTIE II: DISCOURS DE KAREL DE GUCHT, COMMISSAIRE EUROPÉEN CHARGE DU COMMERCE

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES UE-UKRAINE: SUR LA VOIE DE LA PROSPERITE

Monsieur le Président Moreira,

Monsieur le vice-Premier ministre Klyuyev,

Monsieur le ministre Korolec,

Mesdames et messieurs les membres du Parlement européen,

Mesdames et Messieurs,

Il y a 20 ans, l’Ukraine découvrait l’indépendance et la liberté. Peu disconviendront qu’il s’agissait d’un moment historique pour l’Ukraine, mais aussi pour l’ensemble de l’Europe. Aujourd’hui, en 2011, nous sommes à la veille d’un autre moment crucial de l’histoire économique de l’Ukraine: la conclusion d’un accord commercial exceptionnel avec l’Europe, plus précisément un accord de libre-échange approfondi et global faisant partie intégrante de l’accord d’association.

Nous sommes en présence d’un accord qui entend offrir un schéma pour les réformes économiques et qui s’assortit d’un cadre favorisant la mise en œuvre de ces réformes.

Un accord qui permettra d’atteindre de nouveaux niveaux de commerce, d’investissement et de croissance.

Un accord qui ouvrira de nouveaux types de liberté économique pour les Ukrainiens.

Un accord essentiel à l’intégration de nos économies, à la création de nouvelles perspectives pour les acteurs ukrainiens et européens de tous les secteurs de l’économie.

Bref, cet accord ouvre la voie de la future prospérité pour l’Ukraine.

L’Union a prêté main forte, tour à tour, à ses voisins orientaux afin de les aider à gravir les échelons de la croissance. L’expérience nous a appris que relations commerciales, et plus spécifiquement les zones de libre-échange, constituaient un instrument de choix pour soutenir la croissance de nos partenaires à travers le monde.

La raison est que nos zones de libre-échange se sont avérées être de précieux outils dans la modernisation des économies et l’attraction d’investissements de capitaux, tout particulièrement en provenance de l’Union européenne.

Cet accord de libre-échange approfondi et global, partie intégrante de l’accord d’association avec l’Ukraine, représente la prochaine vague de soutien européen en faveur de nos voisins orientaux. Les dirigeants du partenariat oriental se sont réunis dernièrement à Varsovie et ont réaffirmé leur engagement pour une association politique et une intégration économique plus étroites. L’accord d’association avec l’Ukraine, incluant l’accord de libre-échange approfondi et global, pourrait être le premier du genre dans le cadre de la politique européenne de voisinage. C’est pourquoi je suis tout


14

particulièrement heureux de vous informer aujourd’hui qu’hier soir, le vice-Premier ministre Klyuyev et moi-même, sommes arrivés à un accord sur tous les éléments du libre-échange. Il nous reste encore à peaufiner certains détails techniques. Il appartient désormais aux dirigeants ukrainiens de créer les conditions politiques qui permettront la concrétisation de cet accord. Cela devrait nous permettre de conclure techniquement l’accord d’association, y compris l’accord sur la zone de libre-échange approfondi et complet, pour la fin de l’année; naturellement, pour autant que les conditions politiques nécessaires à la matérialisation de celui-ci soient réunies dans la pratique.

Que sommes-nous en train de négocier au juste?

Les accords commerciaux traditionnels prévoient l’ouverture mutuelle des marchés de biens et de services, via la suppression des droits à l’importation par exemple, mais les négociations actuelles vont bien plus loin.

Nous devons également nous atteler aux «questions au-delà des frontières» afin de développer le commerce concrètement.

À titre d’exemple, pour pouvoir être exportés au sein de l’Union européenne, les produits laitiers et à base de viande doivent s’acquitter de droits de douane et surtout, point probablement plus important encore, répondre à certaines normes sanitaires. Il est très positif de supprimer ces droits de douane, mais si l’on n’aide pas les exportateurs ukrainiens à satisfaire aux normes sanitaires imposées pour le lait et le bœuf, par exemple, il sera en fait impossible d’acheter ces produits.

Donc, dans cet accord, nous nous attaquerons à ces problèmes. Les lois et normes ukrainiennes seront rendues plus compatibles avec celles de l’Union européenne dans les domaines relatifs au commerce. Il s’agit d’un chapitre essentiel du rapprochement des législations.

Cela signifie que les producteurs ukrainiens satisferont aux normes et critères de l’Union européenne simplement en respectant les propres lois et réglementations ukrainiennes. Si on y associe la suppression des droits à l’importation déjà mentionnée, les obstacles et les coûts pour accéder au marché de l’UE, le plus vaste du monde, pourraient être repoussés.

Ce train de mesures commerciales inclus dans l’accord d’association avec l’Ukraine est d’une portée exceptionnellement vaste et traite de questions comme les règles en matière de marchés publics ou de concurrence. En d’autres termes, les lois, les normes et, finalement, les pratiques en matière d’adjudication publique et de concurrence en Ukraine devront être suffisamment similaires à celles en vigueur dans l’UE.

En négociant ce type d’accord, l’Union européenne met en avant une offre d’intégration sans précédent au sein de son propre marché. Il pourrait s’agir de l’accord le plus ambitieux du genre ayant jamais été négocié par l’UE, pas sur le plan du volume commercial, mais sur celui de l’intégration économique.

Voilà pourquoi nous qualifions notre accord de libre-échange avec l’Ukraine d’«approfondi et global». .

Quelles sont les implications pour le climat économique en Ukraine?

Nous voulons créer un environnement moderne, transparent et prévisible pour les consommateurs, les investisseurs et les opérateurs économiques des deux marchés.

À lui seul, le processus d’actualisation des lois et réglementations offrira à l’Ukraine un modèle prévisible pour ses réformes commerciales et économiques. Les dispositions économiques de l’accord de libre-échange approfondi et global constitueront un schéma stable permettant à l’Ukraine de moderniser son environnement réglementaire. Il établira un scénario transparent permettant aux opérateurs de savoir quelles réformes sont annoncées et selon quel calendrier, en fonction du programme convenu pour le rapprochement réglementaire avec l’UE.


15

Prévisibilité, stabilité, transparence, réduction des risques: voilà les mots clés de l’investisseur moderne plongé dans la concurrence pour attirer les capitaux.

Nous savons tous que l’Ukraine a besoin de davantage d’investissements pour restructurer et moderniser son économie; et nous savons tous que les marchés de capitaux sont très prisés en ces temps marqués par les difficultés économiques.

L’accord de libre-échange approfondi et global constituerait un point d’ancrage extérieur plus solide pour le processus de réforme et ce n’est qu’en augmentant la confiance dans le processus de réforme que les portes s’ouvriront aux investisseurs européens et internationaux.


Ici, au sein du Parlement européen, personne n’ignore que nos relations commerciales fonctionnent dans le contexte politique plus large de l’ensemble de nos relations avec l’Ukraine. Je ne vous cacherai pas que des événements récents à Kiev ont remis toutes nos négociations en question, mais, comme l’a affirmé la haute représentante Ashton la semaine dernière, nous ne quitterons pas la table.

Nous devons poursuivre les discussions. Notre offre consistant à conclure les négociations commerciales dans le cadre de l’accord d’association avec l’Ukraine doit rester sur le tapis.

Ce n’est que lorsque nous serons en présence d’une esquisse d’accord, ce qui est le cas aujourd’hui, que nous saurons exactement ce qui relève du possible, et aussi ce qui pourrait être perdu.

Comme je l’ai annoncé au début, l’accord intervenu hier devrait nous permettre de conclure techniquement l’accord d’association, incluant l’accord sur la zone de libre-échange approfondi et global, pour la fin de l’année et, dès lors, nous offrir une vision claire. Après cela, nous verrons ce qu’il en est.


Monsieur le ministre Klyuyev et moi-même savons très bien que nous ne négocions pas cet accord commercial bilatéral en vase clos. Les temps sont durs pour l’économie mondiale.

La reprise économique n’est pas constante. Les négociations sur la scène commerciale multilatérale sont dans l’impasse après dix années de dur labeur, et les mesures protectionnistes se multiplient à travers le monde.

Cependant, l’Europe réagit avec vivacité. Nous nous prenons part à la lutte contre le protectionnisme.

Il y a à peine quelques jours, la Commission européenne a publié son dernier rapport de suivi sur les restrictions commerciales. Nous avons constaté que sur l’année écoulée, 130 nouvelles mesures restrictives ont été introduites par des partenaires commerciaux de l’Union européenne, soit une augmentation de 30 %.

Le redressement de l’économie dans de nombreux pays n’a pas inversé la tendance: jusqu’à présent, seulement 17 % de toutes les mesures mises en place depuis le début de la crise ont été supprimées.

Qui plus est, plusieurs membres du G20 se lancent dans des politiques industrielles fondées sur la substitution des importations, des exigences de contenu local et des restrictions dans les marchés publics.


16

Certains gouvernements n’ont pas tenu toutes leurs promesses. Dès lors, l’Union européenne continuera de rappeler, avec la plus grande fermeté, à ses partenaires commerciaux les engagements qu’ils ont pris.


Le travail que le vice-Premier ministre Klyuyev et moi-même réalisons pour améliorer notre environnement économique bilatéral sera renforcé par les efforts que nous mettons en œuvre à l’échelle internationale afin de maintenir les forces protectionnistes en échec.

Il est réellement important que, face aux difficultés économiques, l’Europe ait le courage et la confiance suffisante pour ne pas battre en retraite dans la fausse sécurité des tendances protectionnistes. Le piètre réconfort des marchés fermés, ce n’est pas pour nous, parce que nous connaissons les risques encourus. Au contraire, nous nous tournons vers l’extérieur et multiplions les perspectives grâce au commerce.

Nous nous efforcerons de maintenir la fluidité des échanges. Malgré les difficultés économiques, ou devrais-je dire, en raison des difficultés économiques, l’Europe requiert plus que jamais un commerce mondial.

Les négociations commerciales avec l’Ukraine sont l’illustration parfaite d’un résultat gagnant-gagnant. L’accord de libre-échange approfondi et global que nous envisageons dans le cadre de l’accord d’association sera source de bienfaits économiques mutuels pour l’Union et pour l’Ukraine. Il s’apprête à ouvrir les marchés de l’une et de l’autre, à moderniser et diversifier l’économie ukrainienne et, par-dessus tout, il constitue un jalon dans la diffusion des valeurs et normes européennes communes; et j’espère qu’au fil des prochains jours, des prochaines semaines, il sera possible de créer le contexte politique nécessaire à sa concrétisation.

Merci beaucoup de votre attention.


17

PARTIE III: DISCOURS D’ANDRIY KLYUYEV, PREMIER VICE-PREMIER MINISTRE UKRAINIEN, MINISTRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU COMMERCE

L’INTEGRATION ECONOMIQUE DANS L’UE PAR LA CREATION D’UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE APPROFONDI ET GLOBAL


Je remercie vivement l’organisateur de cette table ronde qui nous offre la possibilité d’aborder une question aussi cruciale que l’intégration économique au sein de l’Union européenne par la création d’une zone de libre-échange approfondi et global.

La négociation de cet ALE approfondi et global a débuté en 2008. Hier soir, après d’intenses négociations, nous sommes parvenus à un accord sur toutes les questions délicates et aujourd’hui nous amorçons le stade final du processus.

Le consensus avec le commissaire De Gucht nous permettra de finaliser l’ALE approfondi et global d’ici la fin de l’année. Je pense que l’accord trouvé constitue un événement significatif vu le contexte politique actuel, dans lequel les deux parties procéderont à d’importantes modifications et réformes. Nous avons confié à nos experts la mission de finaliser tous les aspects techniques du texte de l’accord de libre-échange.

Je tiens à remercier mon collègue, le commissaire Karel De Gucht, pour son approche constructive et pragmatique.

Le processus de négociation de l’ALE, qui a duré trois ans, a révélé un immense potentiel inexploré dans la zone d’échange entre l’Ukraine et l’Union européenne.

La mise en œuvre de l’accord obtenu favorisera l’intégration du marché ukrainien dans le marché européen. Il constituera une solide base économique pour l’intégration européenne totale de l’Ukraine, ce qui augmentera le bien-être de la population de nos pays.

Je mentirais si je disais que les négociations ont été un processus facile, c’était plutôt tout le contraire. Toutefois, grâce à la volonté politique des deux parties, nous avons réussi à nous entendre sur les thèmes les plus délicats, tels que la libéralisation des droits de douane, les échanges de services, les aspects commerciaux de la coopération énergétique, les indications géographiques, les mesures antidumping, la concurrence et les aides d’État.

Nous sommes venus à bout d’une discussion majeure concernant les règles d’origine des biens, le règlement des différends, les achats de l’État et les entraves techniques au commerce.

Naturellement, il est impossible de résoudre tous les problèmes en une fois. Nous avons prévu une période de transition pour les échanges de biens, comme pour les échanges de services mais, pendant cette période de transition, nous n’allons pas nous croiser les bras dans l’attente d’un miracle, nous mettrons ce temps à profit pour mener à bien un travail concret et rapide, avant tout pour adapter la législation ukrainienne aux normes de l’Union européenne.

Nous devons comprendre que le compromis est l’issue naturelle de toute négociation. De toute l’histoire de la diplomatie, en aucun cas, l’issue des négociations ne s’est avérée à 100% satisfaisante pour une seule des parties.


18

Dans le cas des négociations sur l’accord de libre-échange avec l’Union européenne, je suis satisfait du compromis obtenu. À cet égard, je tiens à remercier tout particulièrement mon collègue, le commissaire Karel De Gucht, pour sa contribution personnelle à notre succès commun.

Il est un aspect qui revêt une importance capitale pour nous: que le bilan agrégé des gains et des pertes résultant de la création d’une zone de libre-échange soit positif pour l’Ukraine comme pour l’UE. Dès lors, je tiens à souligner que l’intégration de l’Ukraine dans l’Union européenne profite à la fois au développement ukrainien et à celui de l’Europe.

L’Ukraine souhaite accéder aux marchés de l’Union européenne qui comptent 500 millions de citoyens.

L’Union européenne quant à elle tirera certainement un avantage en accédant à un marché de 46 millions de citoyens, affichant de belles perspectives de croissance et de considérables ressources humaines, industrielles et agricoles. À l’heure actuelle, les pays de l’UE représentent déjà 30 % du chiffre d’affaire du commerce extérieur de l’Ukraine.

La conclusion de l’accord résoudra une série de problèmes auxquels sont souvent confrontés les exportateurs ukrainiens sur les marchés de l’UE et vice-versa.

D’après l’évaluation de la Commission européenne, l’UE a offert dans les négociations avec l’Ukraine le plus haut degré de libéralisation commerciale jamais offert à un pays tiers auparavant.

Nous nous attendons à ce que la simplification du régime douanier dans le cadre de la zone de libre-échange avec l’UE étende l’implantation à l’étranger des biens et services ukrainiens, mais aussi à ce qu’elle accroisse l’importation de technologies innovantes nécessaires à la modernisation de la production, condition préalable à une croissance économique stable à long terme.

Chers participants,

Aujourd’hui, nous sommes tous face à un éventail de missions ambitieuses, dont la réussite aura une influence directe sur la capacité de l’économie ukrainienne à fonctionner selon les conditions de la zone de libre-échange approfondi et global avec l’UE.

En premier lieu, nous envisageons l’adaptation de la législation ukrainienne et l’exécution d’une série de réformes pertinentes du système. À cet égard, je tiens à mettre en avant que l’Ukraine est d’ores et déjà en train de mettre en œuvre les réformes requises dans toutes les sphères de l’économie qui sont directement liée au régime de la zone de libre-échange.

Dès l’entrée en vigueur de l’accord d’association, nous entamerons une nouvelle phase d’adaptation de la législation ukrainienne aux normes de l’Union européenne. Des plans d’adaptation seront élaborés pour des domaines spécifiques: ces plans reposeront sur les accords dégagés lors des négociations dans le domaine de coopération concerné.

Par ailleurs, je tiens à mettre l’accent sur les mesures spécifiques adoptées par le gouvernement ukrainien afin de préparer l’économie nationale à fonctionner selon les conditions de la zone de libre-échange.

Cet été, un train de mesures destiné à accroître les bénéfices d’une intégration économique accrue dans l’UE a été approuvé. Ces mesures portent sur une série d’objectifs tels que:

l’amélioration de la sécurité et de la qualité des produits industriels et des denrées alimentaires qui seront importés en Ukraine, l’introduction des normes européennes en matière de protection des consommateurs;

l’amélioration des moyens d’information pour les exportateurs ukrainiens;


19

l’accroissement de l’investissement étranger dans l’économie ukrainienne;

l’harmonisation des procédures douanières avec la législation de l’UE;

l’accroissement de la compétitivité des entreprises ukrainiennes sur les marchés nationaux et étrangers.


Lorsque l’on parle de la zone de libre-échange avec l’UE, il ne faut pas se limiter aux aspects économiques, mais il convient également de se rappeler la dimension politique de cet accord.

C’est avant tout le choix d’une population qui consiste à décider la direction qu’elle suit, le type d’État qu’elle construit, ce qu’elle souhaite accomplir et les normes et critères qu’elle souhaite respecter.

L’Ukraine, malgré quelques problèmes, prouve son engagement à rejoindre la famille des pays européens qui ont d’ores et déjà développé une démocratie, une compétitivité économique et des conditions de vie de haut niveau.

L’Union européenne à son tour doit éviter la création de nouvelles lignes de séparation sur le continent européen.

L’Ukraine est un État européen, qui partage l’identité européenne, une histoire commune et des valeurs communes.

Avec la conclusion d’un accord d’association et la création d’une zone de libre-échange approfondi et global, nous faisons le premier pas significatif vers l’Europe.

Et nous serons très reconnaissants de l’aide apportée par nos partenaires européens.

Merci!


20

PARTIE IV: DISCOURS DE MARCIN KOROLEC, SOUS-SECRÉTAIRE D’ETAT AU MINISTERE DE L’ECONOMIE POLONAIS

ALE APPROFONDI ET GLOBAL UE-UKRAINE ET PARTENARIAT ORIENTAL


Merci de votre invitation à la réunion de ce jour. Je me réjouis de l’excellente nouvelle que nous ont annoncée le commissaire De Gucht et le vice-premier ministre Klyuyev quant aux négociations de l’ALE approfondi et global UE-Ukraine.

Me joignant au président Moreira dans ses remerciements à la présidence polonaise pour la conclusion de ces négociations, je souhaite avant tout remercier les négociateurs, le commissaire De Gucht et le ministre Klyuyev, pour cette réussite.

Les événements politiques des derniers jours ont placé les négociations de l’ALE approfondi et global et de l’accord d’association dans un nouveau contexte et, comme vous l’avez dit, Monsieur le commissaire, nous devons maintenant travailler ensemble à la création des conditions politiques qui permettront l’adoption de cet accord.

Pour nous, la conclusion des négociations de l’ALE entre l’UE et l’Ukraine et son annonce lors du sommet UE-Ukraine en décembre 2011 à Kiev constitueront une étape cruciale dans la réalisation du Partenariat oriental.

La présidence polonaise entend assurer un voisinage stable et prévisible au Sud comme à l’Est. Comme le commissaire l’a déjà fait remarquer, la façon la plus efficace de renforcer les relations commerciales passe par l’intégration d’une zone de libre-échange approfondi et global donnant lieu non seulement à une levée progressive des entraves au commerce, mais qui vise également à la convergence règlementaire entre les parties dans des domaines tels que les règles phytosanitaires, les procédures douanières et frontalières, la politique de la concurrence et les marchés publics.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’en matière d’intégration européenne, l’Ukraine est le pays le plus avancé parmi les pays du Partenariat oriental. L’Ukraine a réalisé de grandes avancées dans le domaine de l’intégration économique à l’échelle mondiale, la meilleure preuve étant son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce en 2008.

Progressivement, l’Ukraine adapte son système juridique aux normes de l’Union européenne et internationales. Les avancées dans l’adoption des standards et normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) peuvent être citées en guise d’exemple. Récemment, l’Ukraine a ratifié la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et a entamé le processus d’adoption des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Je sais aussi que les autorités ukrainiennes ont manifesté leur intention d’œuvrer pour l’adoption de la convention anticorruption de l’OCDE (convention sur la lutte contre la corruption d’agents étrangers dans les transactions commerciales internationales). Je suis particulièrement enchanté de l’implication de l’Ukraine dans les travaux de l’OCDE et j’espère que cette coopération ira en s’épanouissant.

Je suis convaincu que l’Union européenne et l’Ukraine bénéficieront toutes deux de la conclusion d’un accord sur l’ALE approfondi et global. La création d’une zone de libre-échange intégrera

L’accord de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine : fondement conceptuel, contexte économique et impact potentiel

21

progressivement l’Ukraine dans le marché de l’Union européenne. Cela signifiera la suppression des obstacles aux échanges de biens, de services et aux flux d’investissement. En dégageant de meilleures conditions pour les affaires, il sera bénéfique aux investisseurs et aux entrepreneurs de l’Union européenne et d’Ukraine. Il sera également bénéfique pour les consommateurs en améliorant la qualité et la sécurité des produits, ainsi qu’aux créateurs grâce à des normes de protection des droits de propriété intellectuelle des plus rigoureuses.

En signant cet ALE approfondi et global avec l’Ukraine, l’Union européenne accédera à un marché de près de 50 millions de consommateurs et à des possibilités de mise en œuvre de projets d’investissement dans une économie dont la croissance pourrait atteindre cette année cinq pour cent du produit intérieur brut. La croissance dynamique combinée à la taille du marché ukrainien peut offrir aux entreprises de l’UE des bénéfices substantiels ainsi qu’un potentiel de croissance élevé. À son tour, l’Ukraine, outre un accès plus libre au marché de l’Union européenne par l’introduction de règles commerciales transparentes, est également à même d’attirer des flux d’investissement considérables, parmi lesquels des investissements dans les infrastructures.

Les processus d’adaptation commerciale, d’ouverture de nouveaux marchés et d’application de nouvelles normes juridiques convenues seront évolutifs. Je pense que cela se fera sans entraves, vu les réformes associées à l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce qui ont déjà été menées à bien par l’Ukraine. L’étape à suivre, après la conclusion des négociations sur l’ALE approfondi et global, le renforcement de la coopération économique et l’amélioration de l’environnement des affaires, peut et doit être la signature d’accords sur la protection des investissements.

Étant donné l’expérience polonaise au cours de ces dernières années, nous arrivons à la conclusion que l’inclusion dans le marché unique de l’Union européenne est le meilleur moteur de croissance économique et le meilleur mécanisme permettant d’assurer les perspectives de stabilité et de développement pour tous les acteurs du marché.

C’est pourquoi je pense que l’intégration économique entre l’UE et l’Ukraine sera profitable de part et d’autre.


22

PARTIE V: DR MAREK DABROWSKI, SVITLANA TARAN, CASE: CENTRE DE LA RECHERCHE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE

L’ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE L’UE ET L’UKRAINE: FONDEMENT CONCEPTUEL, CONTEXTE ECONOMIQUE ET INCIDENCE POSSIBLE

1 SYNTHÈSE

Le concept d’accord de libre-échange approfondi et global est relativement neuf dans la politique de commerce extérieur de l’Union européenne et a été présenté aux voisins de l’UE au titre d’instrument d’intégration économique majeur dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental. Ce concept repose sur l’expérience du marché unique européen, l’EEE et les accords commerciaux entre l’Union et les candidats pressentis à l’adhésion. L’idée de zone de libre-échange approfondi va au-delà du concept traditionnel de libéralisation du commerce qui se concentre avant tout sur la réduction et la suppression des droits de douane, se limitant parfois aux seuls échanges de produits manufacturés. Outre la suppression totale des droits de douane sur le commerce des marchandises, le concept de zone de libre-échange approfondi inclut également sur la réduction/suppression des barrières non-tarifaires (BNT), la libéralisation du régime d’investissement, la libéralisation du commerce des services et une vaste harmonisation/reconnaissance mutuelle des différentes réglementations et institutions impliquées dans le commerce et l’investissement.

Les négociations sur l’accord d’association et l’ALE approfondi et global entre l’Union européenne et l’Ukraine ont débuté en 2007 (sur l’ALE en 2008) et ont maintenant atteint leur stade final. Il est possible qu’elles soient terminées d’ici la fin de 2011 si aucun obstacle politique ne se met en travers de la route. Étant donné que le processus de négociation n’est pas encore terminé et que le contenu détaillé de l’accord n’a pas été rendu public, il est très difficile d’évaluer à quel point cet accord particulier sera «approfondi» et «global» dans la pratique. Toutefois, la littérature économique, les modèles d’équilibre général calculable et l’expérience pratique en matière d’intégration commerciale «approfondie» laissent entendre que ces accords peuvent revêtir un potentiel majeur dans la promotion du commerce et des investissements, en accroissant le bien-être et l’emploi, dans l’harmonisation institutionnelle et réglementaire avec l’ acquis de l’Union, ainsi que dans la modernisation de l’économie ukrainienne. Bien que cet accord soit bénéfique pour les deux parties, les possibles avantages (mais aussi les éventuels coûts d’ajustement) sont plus importants pour l’Ukraine, partenaire de plus petite taille connaissant des obstacles au commerce plus importants.

Cependant, l’ALE aura beau être suffisamment «approfondi» et «global», il ne constitue pas une garantie automatique de succès. Sa réussite dépend lourdement de la volonté politique et de la capacité administrative à mettre en œuvre toutes ses dispositions en temps opportun et avec précision. Il s’agit là d’un défi de taille pour l’Ukraine qui affiche des résultats divers dans la réforme de son économie et de son appareil étatique et qui se démène toujours pour respecter tous les engagements pris lors du processus d’adhésion à l’OMC.

Le climat des affaires et d’investissement en Ukraine est jugé morose par de nombreuses études comparatives et indices internationaux, et le même sentiment domine dans la communauté des affaires du pays. Le mauvais climat d’affaires et d’investissement en Ukraine est le fruit de diverses déficiences institutionnelles et systémiques, comme les obstacles à l’entrée sur le marché (par exemple, les régimes d’enregistrement et d’autorisation), les autorisations administratives, le nombre excessif d’inspections


23

administratives, l’opacité et la mauvaise gestion des systèmes fiscal et douanier, surtout en matière de TVA, un système juridique instable qui manque de transparence et de force exécutoire, une administration publique et judiciaire faible et corrompue, une faible protection des dispositifs d’exécution forcée des contrats et des droits de propriété intellectuelle, les prérogatives excessives des organismes d’application de la loi, le sous-développement et la monopolisation de l’infrastructure. Nombre de ces problèmes trouvent leurs origines dans un État postsoviétique non réformé qui continue de remplir les fonctions typiques d’une économie planifié et est caractérisée par un régime politique non démocratique.

L’ALE approfondi et global aidera à résoudre certains de ces problèmes, par exemple, par la réforme des réglementations techniques et des procédures douanières liées au commerce et la stabilisation des régimes d’échange et d’investissement. Toutefois, on ne peut surestimer le potentiel de l’ALE approfondi et global et s’attendre à ce qu’il s’attaque à des questions plus fondamentales telles que la mauvaise qualité de l’administration publique et judiciaire. Dès lors, si les réformes économiques, politiques et institutionnelles fondamentales ne sont pas accélérées et menées de manière plus complète et cohérente, les perspectives de mise en œuvre de l’ALE approfondi et global (et les possibles gains découlant de cet accord) seront remis en question.

L’actuel gouvernement ukrainien tente, une fois de plus, de relancer d’ambitieuses réformes économiques et institutionnelles sur différents fronts, mais il est encore tôt pour juger de leur issue. De nombreux signaux d’avertissement indiquent que les anciens défauts des processus de réforme ukrainiens (le manque de détermination politique et de capacité administrative comme en témoigne les politiques et mesures en accordéon et l’absence d’une «masse critique» de changements) peuvent mener à un échec ultérieur.

L’expérience des négociations commerciales UE-Ukraine peut s’avérer utile, dans une certaine mesure, lors des prochaines négociations avec la Géorgie et la Moldavie. Tous les pays de l’ex-URSS ont partagé le même contexte historique et institutionnel et ont été confrontés à des difficultés similaires lors de leur transition politique et économique au cours des deux dernières décennies. Cependant, ces pays diffèrent fortement les uns des autres quant à leur taille, leurs revenus, leur structure économique et commerciale, leurs régimes commerciaux, les progrès accomplis dans les réformes économiques, leur régime politique, leur situation géographique, leurs préférences stratégiques étrangères et de nombreux autres paramètres. Les négociations commerciales avec des économies de plus petite taille et moins développées, comme la Géorgie et la Moldavie, peuvent s’avérer plus facile eu égard au commerce de produits manufacturés, mais plus complexes sur des questions telles que les échanges agricoles et la migration de la main d’œuvre à court terme.

Département thématique – Direction générale des politiques extérieures

24

2 INTRODUCTION

Le présent document a pour objectif de fournir une analyse de fond relative à l’accord de libre-échange approfondi et global (ALE approfondi et global) à venir entre l’Union européenne (UE) et l’Ukraine, négocié depuis 2008, et à son incidence possible sur l’économie ukrainienne. Depuis début octobre 2011, il semble que les négociations commerciales entre les deux parties sont sur le point d’aboutir et que la signature de l’ALE approfondi et global est envisageable pour la fin 2011 (à moins que des turbulences dans la sphère politique ne viennent retarder le processus). On peut également s’attendre à ce qu’avant la fin de 2011, l’UE entame des négociations commerciales avec deux autres de ses voisins orientaux: la Géorgie et la Moldavie. Il est donc question d’éventuelles leçons à tirer des négociations UE-Ukraine susceptibles de s’appliquer à celles qui suivront.

Notre étude est structurée de la manière suivante: la section 2 étudie le concept d’ALE approfondi et global, ses origines et son évolution au titre d’instrument majeur de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. La section 3 présente les informations de base sur le volume des échanges, la structure des produits et la structure géographique du commerce extérieur de l’Ukraine et propose une vue plus détaillée des flux bilatéraux entre l’UE et l’Ukraine. Cette section comporte également une analyse de l’investissement direct étranger (IDE) entrant. La section 4 porte sur les éléments clés des régimes de commerce actuels et futurs entre l’Ukraine et l’UE: l’accord de partenariat et de coopération (APC), le système de préférences généralisées (SPG), l’adhésion de l’Ukraine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les négociations sur l’ALE approfondi et global. La section 5 présente une vue d’ensemble de différentes études quantitatives des possibles bénéfices nets de l’ALE approfondi et global pour l’économie ukrainienne. La section 6 aborde les questions étroitement liées à la réussite de la conclusion et de la mise en œuvre de l’ALE approfondi et global pour la partie ukrainienne mais qui sortent souvent du cadre officiel de cet ALE. Nous visons ici la nécessité d’améliorer le climat des affaires et d’investissement et de poursuivre des réformes économiques et institutionnelles essentielles en Ukraine. La section 7 présente les principales conclusions de notre analyse.

L’obstacle majeur dans la rédaction de ce document a été l’absence d’informations publiques sur le contenu détaillé de l’ALE approfondi et global qui a été négocié. En l’absence de ces informations, il est très difficile d’évaluer à quel point l’accord négocié peut être réellement approfondi et global, s’il correspond au concept de libre-échange approfondi tel que développé dans la littérature économique et entendu dans la plupart des estimations quantitatives de son incidence possible. S’il existe un fossé considérable entre les deux, à savoir si l’accord est loin de répondre à la définition la plus fréquente d’échange approfondi, il est possible que les estimations optimistes avancées par les modèles d’équilibre général calculable ne s’avèrent pas pertinentes. Aussi, notons qu’il est difficile de tirer des leçons en vue des prochaines négociations d’ALE approfondi et global en l’absence d’information sur le processus de négociation actuel.

Dans l’incapacité d’obtenir des informations complètes sur le contenu de l’ALE approfondi et global négocié, les auteurs de cette étude ont dû se fonder sur les sources moins fiables, dont les commentaires et spéculations des médias, les déclarations publiques des responsables politiques, se limitant généralement à quelques questions ciblées suscitant une attention particulière du public (comme le volume des contingents exemptés de droits de douane pour certaines marchandises sensibles).

L’accord de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine: fondement conceptuel, contexte économique et impact potentiel

25

3 LE CONCEPT D’ALE APPROFONDI ET GLOBAL

L’ALE approfondi et global est relativement neuf dans la politique commerciale de l’Union européenne. La notion de zone de libre-échange approfondi est apparue dans les années 90, lors du lancement du processus de Barcelone et des négociations sur une série d’accords commerciaux entre l’UE et les pays du Sud de la Méditerranée (voir Hoekman & Konan, 1999; De Wulf, Maliszewska et al., 2009). Il a ensuite évolué pour devenir un instrument majeur de la politique européenne de voisinage (PEV) et vis-à-vis des voisins de l’Est et du Sud de l’Union européenne.

L’idée de zone de libre-échange approfondi (parfois appelée «zone de libre-échange plus») va au-delà du concept traditionnel de libéralisation du commerce qui se concentre avant tout sur la réduction et la suppression des droits de douanes, se limitant parfois aux échanges de produits manufacturés (l’intégration dite «faible»). Outre la suppression totale des droits de douane sur le commerce des marchandises, le concept de zone de libre-échange approfondi inclut également sur la réduction/suppression des barrières non-tarifaires (BNT), la libéralisation du régime d’investissement, la libéralisation du commerce des services et une vaste harmonisation/reconnaissance mutuelle des différentes réglementations et institutions impliquées dans le commerce et l’investissement. D’après certains auteurs (voir Evans et al., 2004), le concept d’intégration approfondie peut être interprété dans un sens plus large, au-delà des questions de commerce et d’investissement, et porte également sur la libre-circulation des personnes et de la main-d’œuvre, l’harmonisation des politiques macroéconomiques et l’intégration monétaire. Cependant en règle générale, les zones de libre-échange présentent les éléments suivants (Evans et al., 2004):

des règles de placement,

un certain degré d’harmonisation réglementaire (normalisation des produits et des processus),

une réglementation des procédures antidumping,

une restriction quant à l’utilisation des subventions à l’exportation (outre les règles de l’OMC),

un alignement des politiques en matière de concurrence,

une réglementation en matière de prestation de services,

un mécanisme de règlement des différends,

une institution, voire plusieurs, visant à surveiller l’application de l’accord.

Dans le cas de l’UE, le concept d’intégration commerciale approfondie avec des partenaires extérieurs et la conception en détail de zones de libre-échange approfondi est le fruit de l’expérience de la construction du marché unique européen et de l’Espace économique européen dans les années 80 et 90, ainsi que des élargissements ultérieurs de l’UE. L’élargissement à l’Est de 2004-2007 a été précédé d’une série d’accords de commerce et d’association entre l’Union européenne et les pays d’Europe centrale et de l’Est et de la zone baltique, lesquels comportaient un ambitieux programme d’harmonisation approfondie du commerce, de l’investissement et des institutions. De même, dans les années 2000, plusieurs pays des Balkans de l’Ouest sont devenus parties aux accords de stabilisation et d’association (ASA) avec l’UE, lesquels avaient des objectifs similaires, voire plus ambitieux encore, d’intégration économique.

Lors du lancement de la PEV en mai 2004, l’une de ses offres les plus pertinentes visait les pays voisins sur « […] une perspective de participation au marché intérieur sur la base d’un rapprochement de la législation et de la réglementation, la participation à un certain nombre de programmes de l’UE et l’amélioration des interconnexions et les liaisons physiques avec l’UE» (Commission européenne, 2004).


26

Le document suivant (Commission européenne, 2006) proposait explicitement aux pays voisins des ALE approfondis et globaux devant «couvrir de manière substantielle tous les échanges de marchandises et de services entre l’UE et les partenaires PEV, y compris les produits revêtant une importance particulière pour nos partenaires, et comprendre des dispositions fortement contraignantes sur le plan juridique pour les questions règlementaires d’ordre commercial et économique.» Le Conseil de l’Union européenne (2007) a proposé l’ALE approfondi et global au titre d’instrument de modernisation et de soutien aux réformes économiques et institutionnelles dans les pays voisins.

En mai 2009, l’Union européenne a lancé l’initiative du partenariat oriental afin de répondre aux spécificités régionales de ses six voisins de l’Est: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine. Le partenariat oriental forme un cadre de coopération complémentaire (outre la PEV) destiné à approfondir l’intégration bilatérale et multilatérale au-delà de la conception originale de la PEV. Il implique, entre autres, la perspective d’accords d’association bilatéraux et d’ALE approfondis et globaux3, une étroite coopération dans divers secteurs, la facilitation des visas et (dans une perspective à long terme) la libéralisation des visas, ainsi que le lancement de programmes globaux de renforcement des institutions visant à consolider la capacité administrative des partenaires orientaux (Conseil de l’Union européenne, 2009).

L’aperçu précédent démontre clairement que si l’objectif général et le fondement conceptuel de l’ALE approfondi et global semblent être évidents (une intégration à large base du commerce et de l’investissement), son contenu précis n’est pas défini dans toutes ses subtilités par la théorie du commerce et reste soumis à des décisions politiques fondées sur les intérêts des parties en négociation. Pour cette raison, l’ALE approfondi et global entre l’UE et l’Ukraine jouera un rôle de pionnier, du moins eu égard aux relations économiques entre l’UE et ses voisins de l’Est.

3 Jusqu’à présent l’Ukraine est le seul pays de la CEI qui se trouve ouvertement en négociation sur un ALE approfondi et complet avec l’UE (depuis 2008). On s’attend à ce que la Géorgie et la Moldavie entament de telles négociations d’ici la fin de 2011.


27

4 UKRAINE: FLUX DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT

4.1 Caractéristiques générales du commerce ukrainien

L’Ukraine est une économie relativement ouverte, si l’on prend en compte sa taille. Les exportations de biens et de services représentent 50,2 % du PIB en 2010 et les importations comptent pour 53 % du PIB. Cependant, la structure des produits d’exportation et d’importation affiche un degré de diversification plutôt faible.

Les exportations de l’Ukraine se concentrent sur des marchandises à faible valeur ajoutée (comme l’acier, les engrais et les produits agricoles non transformés ou peu) et sont tributaires de la fluctuation de leurs prix sur les marchés internationaux. En 2010, les produits métallurgiques représentaient 33,7% du volume total des exportations, les minéraux 13,1 % (par rapport à 34,6 % et 10,8 % respectivement en 2001). Les machines et l’équipement de transport représentaient 17,3 % des exportations (la part des exportations de machine est en augmentation progressive depuis 2001, où elle s’élevait à 14 %). La part des produits agricoles et alimentaires dans le volume total des exportations a également augmenté, passant de 11,2 % en 2001 à 19,3 % en 2010. D’autre part, le rôle des produits chimiques a diminué (jusqu’à 6,8 % en 2010), en partie du fait de l’augmentation des prix de l’énergie.

Comme l’indiquent les statistiques ci-dessus, l’Ukraine n’a pas réussi à accroitre la diversification de ses exportations pendant les années 2000, les métaux et minéraux augmentant peu à peu leur contribution dans la croissance des exportations. Cela peut s’expliquer en partie par des facteurs extérieurs, comme l’évolution positive des conditions commerciales résultant de l’augmentation des cours mondiaux des matières premières pour la période 2001-2008, et en premier lieu, des métaux. Néanmoins, en conséquence, l’économie ukrainienne s’est encore fragilisée face aux fluctuations cycliques mondiales, comme en témoigne la situation pendant la crise économique et financière mondiale de 2008-2009. Les principaux marchés d’exportation de l’Ukraine (l’UE et la Russie) ont été frappés de plein fouet par la crise et, en 2009, le pays a enregistré par voie de conséquence une chute de plus de 50 % de ses exportations, ce qui, à son tour, a donné lieu à une forte récession, notamment dans l’industrie. Selon la base de données des Perspectives de l’économie mondiale du Fonds monétaire international, la croissance du PIB ukrainien est passé de 7,5 % en 2007 à 1,9 % en 2008, avec un déclin sensible de 14,5 % en 2009 et une modeste reprise de 4.2 % en 2010.

La structure des importations ukrainiennes se caractérise par une part significative des produits énergétiques (32,3 % en 2010) et une faible diversification géographique des fournisseurs d’énergie (principalement la Russie). La part des importations de machines et d’équipement de transport s’élevait à 19,4 % en 2010 (alors que ce chiffre était de 30 % pendant la période précédant la crise de 2008). Les produits chimiques constituent une autre catégorie considérable des importations ukrainiennes (10,6 %). Dans l’ensemble, l’Ukraine importe des produits à forte valeur ajoutée en provenance de l’Union européenne et des ressources énergétiques depuis les pays de la CEI (Russie).

La part élevée des importations dans le PIB (53 %) peut s’expliquer par une forte intensité énergétique (une des plus élevée en Europe), une demande élevée d’intrants intermédiaires importés (environ 60 % du volume total des importations) et des biens d’équipement importés, ainsi qu’une forte teneur en importations de la consommation privée. La forte consommation d’énergie est étroitement liée à la domination d’industries énergivores comme la métallurgie et la chimie lourde dans les exportations de l’Ukraine (voir ci-dessus). L’économie est de ce fait excessivement dépendante de la fluctuation des cours énergétiques mondiaux et des perturbations politiques liées au gaz naturel importé de Russie.


28

Tableau 1: Structure géographique des exportations de marchandises ukrainiennes, % du total

Année UE CEI Asie Afrique Amérique

2000 31,3 30,6 23,9 5,0 8,4

2001 33,9 28,5 24,6 5,4 6,2

2002 35,5 24,1 28,5 5,9 5,2

2003 37,7 25,8 23,9 5,4 5,3

2004 33,7 25,7 25,0 5,4 7,8

2005 29,9 30,8 25,1 7,0 5,3

2006 31,5 32,2 22,0 6,2 6,6

2007 28,2 36,7 22,1 5,7 5,4

2008 27,1 34,6 23,7 5,8 6,2

2009 23,9 33,9 30,6 6,6 2,8

2010 25,4 36,5 26,7 5,9 3,9

Source: Service national des statistiques ukrainien

Figure 1: Part de l’EU-27 comparée à celle de la CEI dans les exportations de marchandises de l’Ukraine


De plus, l’Ukraine a accusé une détérioration considérable de sa balance commerciale et de ses opérations courantes pendant la période 2000-2008. D’après la base de données des Perspectives de l’économie mondiale du FMI, le solde des opérations courantes de l’Ukraine est passé d’un excédent de 10,6 % du PIB en 2004 à un déficit de 7,1 % du PIB en 2008. Ce renversement radical est dû à plusieurs facteurs, certains d’entre eux étant hors du contrôle des autorités ukrainiennes (comme l’augmentation des prix de l’énergie importée ou l’accélération des capitaux étrangers après 2004) mais d’autres sont liés à des politiques fiscales et monétaires laxistes. Par voie de conséquence, le déclin des opérations courantes a intensifié la vulnérabilité macroéconomique du pays. Lorsque l’économie mondiale a été

0,0 5,0

10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0 40,0

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

CEI UE


29

touchée par les conséquences d’une crise financière mondiale en 2008-2009, plusieurs économies de marché émergentes ont été confrontées à un arrêt soudain des arrivées de capitaux, ce qui a engendré une crise de liquidité. Dans le cas de l’Ukraine, il s’agissait du second choc majeur extérieur (mis à part la perte d’une part substantielle des marchés d’exportation) qui a déclenché la récession extrêmement profonde de 2009.

En ce qui concerne la structure géographique, la CEI (majoritairement la Russie) et l’Union européenne (principalement l’Italie, la Pologne et l’Allemagne) sont les principaux marchés d’exportation pour les marchandises ukrainiennes (voir le tableau 1). L’Union a enregistré sa part la plus élevée dans le commerce extérieur de l’Ukraine en 2003 (voir la figure 1). Depuis 2003, la part des exportations de marchandises ukrainiennes vers l’Union européenne s’est atténuée (de 38 % en 2003 à 25 % en 2010). En revanche, les exportations à destination des pays de la CEI ont augmenté de 25 % en 2002 à 36,5 % du volume total en 2010, la part de la Russie dans ce total étant de 26,1 % et celle des autres pays de la CEI de 10,4 %. Ces derniers demeurent les principaux marchés pour l’exportation de machines, de véhicules, d’équipement de transport et de denrées alimentaires, et la demande de ces produits a connu une croissance rapide dans les années 2000.

Tableau 2: Structure géographique des importations de marchandises en Ukraine, % du total

Année UE CEI Asie Afrique Amérique

2000 28,9 57,5 6,0 1,0 4,2

2001 30,1 55,9 6,2 1,3 4,7

2002 32,4 52,7 7,0 1,0 5,0

2003 34,2 49,8 8,7 1,1 4,7

2004 32,9 52,4 8,9 1,0 3,3

2005 33,7 47,0 13,0 1,2 3,5

2006 36,0 44,7 13,6 0,9 3,3

2007 36,7 42,0 14,9 1,1 3,7

2008 33,8 39,0 18,1 1,8 4,9

2009 33,9 43,3 14,4 1,4 4,8

2010 31,4 44,0 16,5 1,4 4,7


Sur le plan des importations (voir tableau 2), les pays de la CEI (et surtout la Russie) restent les partenaires les plus importants bien que leur part dans le volume total des importations de marchandises a diminué progressivement de 57,5 % en 2000 à 39,0 % en 2008 (pour augmenter à nouveau en 2010 jusqu’à 44,0 %). L’Union européenne arrive en deuxième place avec une part de plus de 30 %, la plus élevée enregistrée en 2007 (36,7 %). Les pays asiatiques (surtout la Chine) occupent la troisième place du podium et leur rôle a connu une croissance constante au cours de la dernière décennie.


30

4.2 Volume et structure des échanges Ukraine-UE

Le tableau 3 et la figure 2 illustrent la dynamique des échanges de marchandises de l’Ukraine avec l’Union européenne. Ces échanges se sont rapidement intensifiés en 2000-2008: les exportations ont quadruplé et les importations se sont multipliées par sept. En conséquence, à la même période, la balance commerciale s’est détériorée, passant d’un léger excédent (d’environ 0,5 milliard de dollars en 2000) à un déficit colossal de près de 11 milliards de dollars en 2008. La crise financière mondiale et la récession de 2009 ont apporté une sérieuse correction aux tendances précédentes avec une baisse des exportations ukrainiennes en Europe à 47,6 % et des importations à 46,7 %. Au cours de l’année suivante (2010), les flux commerciaux ont connu une reprise mais sont restés bien en dessous du niveau d’avant la crise.

Les exportations ukrainiennes à destination de l’UE restent concentrées sur le fer et l’acier, les minerais, les produits agricoles, l’énergie et les produits chimiques (voir tableau 4), bien que le rôle des matières premières, des produits chimiques et apparentés ait diminué quelque peu dans les années 2000. D’autre part, l’importance des machines et de l’équipement de transport a connu une croissance constante pour atteindre une part de 12,5 % du total des exportations en 2010. Il en va de même pour les produits alimentaires et les animaux vivants, les huiles, graisses et cires d’origine animale ou végétale. Les exportations européennes à destination de l’Ukraine se définissent principalement par les machines, l’équipement de transport, les produits pharmaceutiques et autres produits chimiques, le plastique et le papier (voir tableau 5).

Tableau 3: Commerce de marchandises de l’Ukraine avec l’EU-27 en millions de dollars

Item 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Exportations 4 561,0 5 506,3 6 376,2 8 685,4 11 009,6 10 233,4 12 087.9 13 916.4 18 129,5 9 499,3 13 051,9

Importations 4 039,3 4 748,1 5 505,4 7 864,5 9 547,4 12 191,9 16 194.6 22 218.7 28 868,4 15 392,7 19 101,2

Balance 521,7 758,2 870,8 820,9 1 462,2 -1 958,5 -4 106.7 -8 302.3 -

10 738,9 -5 893,4 -6 049,3

Source: Service national des statistiques ukrainien (les données ont été recalculées pour les 27 États membres de l’UE)


31

Figure 2: Commerce de marchandises de l’Ukraine avec l’EU-27 en millions de dollars


Tableau 4: Les dix plus grands groupes de marchandises d’exportation de l’Ukraine vers l’EU-27, 2010, code SH à 2 chiffres

Code SH

Description du produit Millions de dollars

(USD) % du total des exportations

72 Fonte, fer et acier 3 826,0 29,3

26 Minerais, scories et cendres 1 416,4 10,9

85 Machines, appareils et matériels électriques 1 236,7 9,5

27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation

887,9 6,8

12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers

704,4 5,4

15 Graisses et huiles animales et végétales 631,9 4,8

44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 513,2 3,9

62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie

405,4 3,1

84 Machines, appareils et engins mécaniques 386,7 3,0

73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 266,8 2,0

Total 10 275,.4 78,7


L’Union européenne est le plus grand partenaire de l’Ukraine en ce qui concerne les échanges de services. Contrairement aux échanges de marchandises, l’Ukraine a enregistré une balance commerciale

-15000

-10000

-5000

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Exportations Importations Balance


32

des services positive avec l’UE (sauf en 2009). En 2010, les exportations de services à destination de l’UE ont atteint 3,12 milliards de dollars (soit 26,8 % du total des exportations de services), et les importations se sont élevées à 2,94 milliards de dollars (soit 54 % du total). Les principaux postes d’exportation avec l’UE sont les services de transport (56 % du total) et autres services commerciaux, professionnels et techniques (20,2 %). Du côté des importations, le trio de tête se compose des services financiers (28% du total), des services de transport (16,5 %) et autres services commerciaux, professionnels et techniques (16,3%).

Tableau 5: Les dix plus grands groupes de marchandises d’importation de l’Ukraine vers l’EU-27, 2010, code SH à 2 chiffres

Code SH

Description du produit Millions de

dollars (USD) % du total des importations

84 Machines, appareils et engins mécaniques 2 107,7 11,0

85 Machines, appareils et matériels électriques 1 786,5 9,4

30 Produits pharmaceutiques 1 634,5 8,6

39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 1 547,5 8,1

87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres

1 515,1 7,9

27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation

1 221,3 6,4

48 Papiers et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

1 010,3 5,3

38 Produits divers des industries chimiques 621,9 3,3

33 Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

500,1 2,6

90 Instruments et appareils d’optique, de photographie, de cinématographie, de contrôle et autres instruments

410,5 2,1

Total 12 355,4 64,7


Le tableau 6 permet de comparer les parts des échanges intrasectoriels de l’Ukraine et de l’UE, qui divergent approximativement du simple au double. En général, les pays dotés d’une base industrielle diversifiée et impliqués dans un processus d’intégration de commerce et d’investissement approfondi avec leurs partenaires affichent les niveaux d’échanges intrasectoriels les plus élevés. L’expansion des échanges intrasectoriels sont une indication qu’un pays donné réussit à se rattacher aux chaînes de valeur internationales et à attirer des investisseurs étrangers stratégiques. Le niveau des échanges intrasectoriels dans le commerce bilatéral entre l’Ukraine et l’UE est même inférieur, ce qui suggère qu’il y a peu de preuves d’intégration économique approfondie entre ces deux partenaires à l’heure actuelle. En outre, ce niveau témoigne d’un chevauchement négligeable entre les échanges et modèles de production de l’Ukraine et de l’UE.


33

Tableau 6: La part des échanges intrasectoriels, 2008, % du total des échanges

Ukraine UE

Total Industrie de la transformation

Total Industrie de la transformation

Niveau CTCI des trois chiffres

34,5 37,4 77,0 67,7

Source: UN Comtrade, niveau CTCI des trois chiffres, propres calculs.

4.3 Investissements directs étrangers

Dans les années 1990 et la première moitié des années 2000, l’Ukraine, à l’instar de la plupart des autres pays issus de l’ex-URSS, étaient sérieusement à la traîne derrière les pays d’Europe centrale et de la zone baltique en ce qui concerne l’attraction d’investissements directs étrangers. Ce décalage était dû au manque de stabilité macroéconomique, au retard dans les réformes orientées marché et un climat d’affaires et d’investissement généralement morose. Un changement s’est amorcé au lendemain de la révolution orange en 2004: davantage d’investissements étrangers ont afflué dans l’industrie et les services (tout particulièrement les services financiers). Heureusement, contrairement à certains autres pays, la crise financière mondiale de 2008 et 2009 n’a pas renversé cette tendance. Au contraire, plusieurs banques «mères» européennes ont participé à la recapitalisation de leurs filiales ukrainiennes à cette période.

Néanmoins, comme on peut le voir dans le tableau 7, l’Ukraine continue d’afficher de mauvais résultats en matière d’investissements directs étrangers par rapport aux nouveaux États membres de l’UE et la plupart des candidats du Sud-Est de l’Europe. De plus, comme Kudina et Jakubiak (2011) le démontrent, les IDE en Ukraine ainsi que dans d’autres pays postsoviétiques divergent de ceux des États non membres de l’UE et des candidats à l’adhésion: les investisseurs étrangers cherchent avant tout dans les premiers des débouchées pour les marchés intérieurs dans le pays hôte (dont la plupart des fournitures de production proviennent de l’étranger), plutôt que des considérations liées à l’efficacité (occasions de développer à faible coût une chaîne de production mondiale)4. Dès lors, les possibles effets d’entraînement sur l’innovation et l’efficacité pour les producteurs locaux sont limités. Cette stratégie est causée par la morosité persistante du climat d’affaires dans les pays issus de l’ex-URSS.

4 Cela va de pair avec la faible part d'échanges intrasectoriels abordée à la section 3.2.


34

Tableau 7: Investissement direct étranger dans une sélection de pays, stock entrant

USD per capita a Pourcentage du PIB Pays 2007 2009 2007 2009

Pays du partenariat oriental + Russie Arménie 797 1 177 26,6 41,6 Azerbaïdjan 990 1 024 25,8 21,0 Biélorussie 461 878 9,9 17,2 Géorgie 1 229 1 771 52,7 70,3 Moldavie 504 723 42,0 48,2 Russie 3 461 1 792 38,0 20,3 Ukraine 822 1 138 26,7 45,0

Nouveaux États membres de l’UE Bulgarie 4 955 6,724 95,7 107,7 Chypre 23 484 33 771 84,9 116,1 République tchèque 10 947 11 177 64,6 59,2 Estonie 12 493 12 123 80,3 86,3 Hongrie 19 809 24 886 143,2 192,8 Lettonie 4 779 5 213 37,7 44,8 Lituanie 4 488 4 210 38,7 37,0 Malte 20 642 23 037 112,4 120,0 Pologne 4 679 4 801 42,0 42,5 Roumanie 2 935 3 478 37,2 46,1 Slovaquie 8 389 9 297 60,3 56,8 Slovénie 7 151 7 542 30,5 31,2

Candidats et candidats potentiels à l’UE Albanie 792 1 121 22,8 28,5 Bosnie-Herzégovine 1 822 2 075 45,5 45,9 Croatie 10 175 8 288 76,9 58,1 Macédoine 1 833 2 208 47,2 51,7 Monténégro _ 7 336 _ 105,1 Serbie _ 2 090 _ 42,3 Turquie 2 097 1 039 23,3 12,4

Note: a – selon les cours actuels et les taux de change actuels

Source: http://unctadstat.unctad.org/TableViewer/tableView.aspx (consulté le 7 mars 2011)

Le stock d’investissement UE en Ukraine au début 2011 s’élevait à 35,2 milliards de dollars, soit 78,8 % du total des stocks entrants. Les trois principaux États membres d’origine sont: Chypre (28,1 %), l’Allemagne (20,1 %) et les Pays-Bas (13,4 %). La part élevée de Chypre témoigne, vraisemblablement, du rôle considérable des capitaux russes, ukrainiens et originaires d’autres pays de la CEI qui sont domiciliés dans le pays.

En ce qui concerne la structure sectorielle, les IDE se concentrent principalement dans le domaine de la production industrielle et de la finance (34,4 % et 33,6 % du total des stocks d’IDE entrants, respectivement). Comme il a été dit précédemment, grâce à la part élevée de la participation européenne dans le système bancaire ukrainien, les IDE en provenance de l’UE ont continué d’affluer durant la crise financière afin de renflouer les filiales des banques «mères» européennes.


35

5 REGIME COMMERCIAL ENTRE L’UKRAINE ET L’UE

5.1 Accords de partenariat et de coopération

Jusqu’à présent, les relations commerciales et économiques entre l’Ukraine et l’Union européenne reposent sur l’APC signé en juin 1994 et en vigueur depuis le 1er mars 1998.

Tous les ACP signés entre l’UE et les pays issus de l’ex-Union soviétique dans les années 90 étaient relativement modestes en matière d’intégration économique. La disposition la plus importante est la clause de nation la plus favorisée (NPF) dans les échanges bilatéraux. Ils comportaient en outre une certaine coopération technique, juridique et institutionnelle dans des secteurs tels que le transport, l’énergie, la politique de la concurrence, ainsi qu’un rapprochement juridique en matière de droit douanier, droit bancaire, de droits de propriété intellectuelle, de normes et de certification techniques, etc. Cependant, les APC ont souffert d’un manque d’incitations (comme celles offertes aux pays d’Europe centrale et de l’Est à la même époque) afin d’encourager les pays de la CEI à avancer plus vite dans l’harmonisation réglementaire et institutionnelle avec l’UE.

Ces lacunes des APC ont été reconnues ouvertement dans la communication officielle de la Commission européenne (2003): «Contrastant avec les relations entre l’Union et tous les autres pays voisins, les accords de partenariat et de coopération (APC) en vigueur avec la Russie, l’Ukraine et la Moldavie n’accordent pas de traitement commercial préférentiel et ne prévoient aucun calendrier pour le rapprochement des réglementations.»

En 2005, l’UE a accordé le statut d’économie de marché à l’Ukraine, de sorte que les enquêtes antidumping menées à l’encontre d’exportateurs ukrainiens en UE soient effectuées à l’aune de la valeur normale des exportations sur la base des prix payés ou payables en Ukraine, et non dans le pays tiers comme c’est le cas pour les économies non marchandes.

Cette décision n’a cependant pas supprimé le recours aux instruments de défense commerciale entre les deux partenaires: depuis avril 2010, l’UE a adopté six mesures antidumping à l’encontre de produits originaires d’Ukraine. En Ukraine, trois mesures antidumping ont été adoptées à l’encontre de produits en provenance d’une sélection de pays de l’UE ainsi que six mesures de sauvegarde à l’égard de tous ses partenaires commerciaux, y compris l’UE.

5.2 Système de préférences généralisées

Parallèlement à l’APC, l’Ukraine bénéficie depuis 1993 du SPG, le programme unilatéral pour la promotion des échanges commerciaux destiné par l’UE aux pays en développement et qui confère des droits inférieurs aux taux de la NPF sur plus de 6 000 produits. Actuellement, ce programme couvre deux catégories de produits: les produits non sensibles, pour lesquels les droits sont suspendus, et les produits sensibles pour lesquels les taux sont réduits. Il prévoit l’application d’une forte réduction proportionnelle sur la plupart des produits industriels, mais des réductions relativement faibles pour les produits agricoles. Les importations préférentielles de l’UE comprennent les produits chimiques, les huiles végétales, les minéraux, les métaux de base, les machines et les appareils mécaniques. Bien que moins de 25 % des exportations ukrainiennes en Europe soient recevables pour l’application de préférences, leur taux d’utilisation est très élevé, près de 100 % (Gasiorek et al., 2010).

Vu son niveau de revenu, l’Ukraine ne peut prétendre à des préférences commerciales unilatérales plus généreuses, telles que les régimes SPG+ ou Tout sauf les armes (TSA), dont les pays sud-caucasiens bénéficient par exemple.


36

5.3 Conséquences de l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC

Les échanges commerciaux entre l’UE et l’Ukraine se sont encore libéralisés du fait de l’adhésion de cette dernière à l’OMC en 2008. Les contingents sur les exportations de matériel roulant vers l’UE ont été supprimés et, à l’heure actuelle, aucune limitation quantitative n’est imposée sur le commerce entre l’Ukraine et l’UE.

Eu égard aux BNT dans le commerce Ukraine-UE, la réglementation des normes, à savoir les entraves techniques aux échanges (ETE) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP), joue le premier rôle. En rejoignant l’OMC, l’Ukraine s’est engagée à réformer son système de réglementation technique, y compris un alignement des réglementations techniques ukrainiennes sur les normes internationales et européennes pertinentes pour la fin de 2011. Toutes les normes nationales et régionales existant en Ukraine devraient être volontaires. La réforme de la réglementation technique permettra d’éviter la certification obligatoire d’une longue liste de produits et donc de faciliter le commerce extérieur.

Toutefois, d’après le Comité national de réglementation technique et de protection des consommateurs, fin 2010, à peine quelque 25 % des normes nationales avaient été harmonisées avec les normes européennes et internationales (Movchan & Shportyuk, 2010). Les autres BNT incluent les procédures douanières, les règles en matière d’adjudication publique, la politique réglementaire, etc.

En résumé, malgré une nette libéralisation au lendemain de l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC et sous l’effet du SPG, l’actuel régime commercial entre l’Ukraine et l’UE maintient toujours plusieurs barrières tarifaires, mais surtout non tarifaires.

5.4 Vers l’ALE approfondi et global avec l’UE

En mars 2007, l’Ukraine et l’UE ont entamé des négociations sur un nouvel accord amélioré visant à remplacer l’APC. Depuis le sommet UE-Ukraine de Paris, en septembre 2008, l’accord négocié a été actualisé pour devenir un accord d’association (AA), dont l’ALE approfondi et global fait partie intégrante.

À la suite de l’approbation de l’adhésion de l’Ukraine, le 5 février 2008, par le Conseil général de l’OMC, l’UE et l’Ukraine ont entrepris des pourparlers sur un ALE approfondi et global visant à couvrir un vaste éventail de domaines ayant trait au commerce et à supprimer les obstacles au commerce «au-delà des frontières» à travers des processus de rapprochement réglementaire à l’acquis de l’Union européenne en matière de commerce, et donc l’ouverture partielle du marché interne de l’Union européenne aux entreprises ukrainiennes. Les négociations ont été menées dans 18 groupes de travail qui se sont penchés sur les thématiques ci-après.

5.4.1 Le commerce de biens

Offre tarifaire,

le commerce de biens, incluant les ETE,

les instruments de protection commerciale,

les MSP,

la facilitation des échanges,

la coopération douanière et la coopération administrative en matière douanière,


37

les règles d’origine,

les relations commerciales dans le secteur énergétique.

5.4.2 Services, établissement, investissement et mouvements de capitaux

Services, droit d’établissement, investissements, mouvements de capitaux et paiements courants

5.4.3 Les règles du commerce

Droits de la propriété intellectuelle,

les indications géographiques,

la politique en matière de concurrence: mesures antimonopolistiques,

la politique en matière de concurrence: les aides d’État,

les marchés publics,

le commerce et le développement durable,

le règlement des différends,

le règlement des différends énergétiques,

la transparence des réglementations.

Bien que le processus de négociation entre l’Ukraine et l’UE sur l’accord d’association et l’ALE approfondi et global ait atteint le dernier stade5, on en sait très peu officiellement sur le contenu détaillé et les questions qui nécessitent davantage de discussions.

Confrontés à la rareté des informations officielles, les auteurs de cette étude ont dû se baser sur des sources d’information de deuxième main, sur des déclarations publiques effectuées par des représentants officiels de part et d’autre et sur les médias, en étant conscients de leur imperfection.

Le contenu de l’accord d’association semble être largement défini et convenu. Cependant, l’Ukraine a remis sur le tapis sa demande d’inclure dans l’accord d’association une clause sur sa future adhésion à l’UE suivant l’expérience des accords de commerce et d’association passés entre l’UE et les pays d’Europe centrale et de la zone baltique, et les accords de stabilisation et d’association avec les pays des Balkans de l’Ouest. Même si une telle disposition pourrait constituer un très puissant incitant pour l’Ukraine, favorisant une bonne exécution de l’accord d’association et de l’ALE et la poursuite des réformes politiques, institutionnelles et économiques nationales qui sortent du cadre de ces accords (voir section 6), il se peut que cela ne soit pas faisable pour l’instant. Donc, insister sur la clause de future adhésion risque uniquement de retarder les négociations en cours.

En ce qui concerne l’ALE approfondi et global, les principales pierres d’achoppement rencontrées lors des négociations semblent être liées aux questions exposées ci-après.

En premier lieu, les barrières à l’importation du côté de l’UE eu égard à plusieurs produits agricoles «sensibles» et découlant du mécanisme actuel de la politique agricole commune (PAC) de l’Union. L’Union européenne n’est pas prête à lever complètement ces barrières. D’autre part, en tant que grand

5 Début octobre 2011, 18 cycles de négociation de l'ALE approfondi et complet avaient été menés à bien.


38

producteur agricole, l’Ukraine est intéressée par un accès illimité exempt de droits de douane pour ses produits agricoles et alimentaires sur le marché européen. Dans la pratique, les négociations pourraient se limiter à la hauteur des contingents tarifaires (CT) eu égard aux biens individuels.

À la suite de cette négociation, l’Ukraine a réussi à obtenir la suppression totale des droits de douane sur certains articles (par exemple, les produits de pâtisserie et du tabac) et des contingents plus élevés pour d’autres (comme les céréales, la viande et les fruits) par rapport à la proposition initiale de l’UE. Toutefois, pour certains produits (comme les légumes et les œufs), les contingents sont restés faibles par rapport au potentiel d’exportation de l’Ukraine.

Deuxièmement, les subventions à l’exportation et le soutien interne à l’agriculture: l’UE tient à ce que les engagements de l’OMC soient maintenus de part et d’autre alors que l’Ukraine, qui ne dispose pas des ressources budgétaires suffisantes et dont les engagements sont plus rigoureux que ceux de l’Union, est intéressée par une réduction du niveau de soutien dans l’UE, incluant la suppression des subventions à l’exportation par cette dernière.

Troisièmement, les autorités ukrainiennes souhaitent maintenir, au moins pendant une période de transition, la protection des importations eu égard à certaines industries «sensibles», notamment l’industrie automobile. Le lobby des constructeurs automobiles est très puissant en Ukraine et a déjà compris toute sa douleur au lendemain de l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC (qui a signifié une réduction des tarifs d’’importation de l’Ukraine de 25 à 10 %).

Au début des négociations, l’UE réclamait une réduction complète des tarifs d’importation sur les voitures importées de l’UE alors que l’Ukraine proposait une période de transition de 10 ans. Il semble que la position de l’Ukraine a été acceptée, du moins partiellement: les tarifs d’’importation de voitures seront réduits progressivement sur une période de 10 ans et l’Ukraine conserve le droit d’adopter des mesures de sauvegarde en cas de croissance rapide des importations automobiles.

Quatrièmement, l’Union européenne souhaitait la suppression de tous les tarifs d’exportation en Ukraine, ce face à quoi les Ukrainiens se sont montrés réticents. Dans le protocole d’accession à l’OMC, l’Ukraine s’était engagée à réduire les tarifs d’exportation sur les graines de tournesol (à 10 %), les déchets de métaux ferreux (à 10 EUR/tonne), les déchets de métaux non ferreux (à 15 %), le bétail (à 10 %) et les matières premières de cuir (à 20 %). L’objectif des tarifs d’exportation est d’aider indirectement les producteurs nationaux qui utilisent ces matières premières ainsi que les consommateurs en maintenant les prix intérieurs en dessous du niveau international. Il s’agit également d’une source de recettes budgétaires.

Pour être honnête, il s’agit d’un instrument de politique industrielle très controversé et impliquant des effets de distorsion qui a gâché les relations de l’Ukraine avec la communauté internationale et les institutions financières internationales dès le début du processus de transition. Il semble que l’UE a cédé, du moins en partie, aux demandes de l’Ukraine et a accepté l’idée d’une longue période de transition (10 à 15 ans) pendant laquelle les tarifs d’exportation seront progressivement réduits pour atteindre le niveau zéro.

Cinquièmement, l’UE requiert la protection de quelque 3 000 indications géographiques, telles que cognac ou champagne, par les producteurs ukrainiens et, si nécessaire, que ces dernières rebaptisent leurs produits. L’Ukraine souhaite obtenir une période de transition pour cette adaptation et un mécanisme de compensation pour ses entreprises.

Sixièmement, les aspects commerciaux de la coopération dans le secteur énergétique garantissent de manière spécifique le transit sûr et ininterrompu du gaz naturel à travers l’Ukraine. À la suite des négociations, l’Ukraine est prête à s’engager à ce que sa législation interne facilite le libre transit de gaz


39

sans interruption. Toutefois, ni l’UE, ni l’Ukraine ne peuvent endosser la responsabilité des actions entreprises par des tierces parties.

L’UE s’attend également à ce que la tarification intérieure de l’énergie en Ukraine suive le marché.

Septièmement, l’Ukraine vise un libre accès au marché de l’Union pour tous les types de services de transport offerts par ses entreprises, comprenant la libre circulation des personnes physiques sur le territoire de l’Union européenne afin de fournir ces services. L’Union européenne hésite à accorder un tel accès, principalement du fait que le processus de création du marché unique européen des services n’est pas encore terminé. À cela, vient s’ajouter la question de l’incompatibilité entre la main d’œuvre et des normes écologiques ukrainiennes dans le domaine du transport et celles de l’UE. De ce fait, l’Ukraine devra compter sur des accords bilatéraux avec les États membres individuels de l’Union européenne.

Il faut être conscient que l’économie politique et la politique du processus de négociation ne sont guère aisées du côté ukrainien. Cela est lié à la différence de taille entre les entraves effectives au commerce dans les deux camps au début des négociations.

Les tarifs d’importation de l’UE pour les produits manufacturés sont faibles par rapport aux normes internationales, bien inférieurs à ceux de l’Ukraine. Il en va de même pour les BNT qui sont beaucoup plus élevées en Ukraine. Cette asymétrie s’est par ailleurs amplifiée sous l’effet du SPG. Par voie de conséquence, l’Ukraine doit offrir des concessions bien plus importantes dans les échanges de produits manufacturés que l’Union pour de construire une véritable zone de libre-échange approfondi. Cela vaut également pour les échanges de services et la liberté des flux d’investissement.

Même si cette libéralisation asymétrique peut s’avérer bénéfique pour l’économie de l’Ukraine à long terme et les consommateurs ukrainiens (voir section 5), elle soulève des coûts d’ajustement substantiels pour certains secteurs à court et moyen terme. Il peut également être considéré d’inéquitable dans les débats politiques et du point de vue de la logique même de tout processus de négociation (les négociateurs ont généralement tendance à réduire au minimum les concessions unilatérales et tentent d’atteindre un accord équilibré).

Les concessions relativement plus importantes de l’Ukraine eu égard aux échanges de produits manufacturés, de services et d’investissements pourraient être compensées, du moins partiellement, par une ouverture plus généreuse du marché de l’Union européenne pour les produits agricoles des exportateurs ukrainiens. Cela semble toutefois impossible tant que la PAC demeure sous sa forme actuelle. Comme nous en avons parlé auparavant, un autre type d’incitation, comme offrir à l’Ukraine une éventuelle chance d’adhésion à l’Union (même dans une perspective très lointaine), semble tout autant irréaliste.

L’analyse de la structure géographique des échanges de l’Ukraine (voir section 3.1) laisse entendre une autre difficulté susceptible de se profiler dans l’économie politique et le processus de négociation. Contrairement aux nouveaux États membres de l’UE et aux candidats à l’adhésion aujourd’hui, l’Ukraine a l’UE pour second partenaire commercial après les pays de la CEI. Il est possible que cette situation change à l’avenir sous les effets de la création d’échanges et des divergences commerciales dans le cadre de l’ALE approfondi et global. Cependant, l’actuelle structure géographique du commerce dessine la carte des intérêts économiques à l’intérieur de l’Ukraine comme à l’extérieur (parmi ses partenaires commerciaux de la CEI, et tout particulièrement la Russie), ce qui ne favorise pas toujours le rapprochement des relations commerciales et économiques entre l’Ukraine et l’UE. Ces intérêts doivent être pris en considération des deux côtés de la table des négociations. L’UE peut neutraliser les


40

préoccupations des partenaires commerciaux de l’Ukraine dans la CEI (eu égard à l’éventuel effet de divergence) en leur proposant des arrangements similaires (voir Emerson et al., 2006, p. 66)6.

Indépendamment de l’économie politique compliquée du processus de négociation à proprement parler et du profond conflit politique interne entre le président et le gouvernement actuels et le principal parti d’opposition (Bloc Yulia Tymoshenko-Batkivschyna), les perspectives de ratification de l’ALE approfondi et global par le Parlement ukrainien ne semblent pas menacées. Tant le parti des régions, qui forme l’actuel gouvernement, que les partis de l’opposition représentés au parlement (à l’exception du parti communiste ukrainien) soutiennent toujours l’accord d’association et l’ALE approfondi et global comme en témoignent de nombreuses déclarations politiques récentes (y compris celles de Yulia Tymoshenko).

6 Ici encore, cela ferait suite à l’expérience d’accords de commerce et d’association et d’accords de stabilisation et d'association qui ont été négociés et signés parallèlement avec l'ensemble du groupe régional. En outre, les pays ayant signé un accord de commerce et d’association ou un accord de stabilisation et d'association avec l’UE ont été encouragés à négocier des ALE mutuels entre eux (l'exemple du CEFTA, accord de libre-échange centre-européen).


41

6 POSSIBLES BENEFICES DE L’ALE APPROFONDI ET GLOBAL

6.1 Remarques générales

Nombreux sont ceux qui s’attendent à ce que la conclusion et la mise en œuvre fructueuse de l’ALE approfondi et global diminue/supprime les entraves existantes dans le commerce bilatéral entre l’Ukraine et l’UE et prodigue d’importants bénéfices nets aux deux parties, tels que la création d’échanges et d’investissements, des gains en matière de bien-être et d’emploi, une meilleure compétitivité sur le marché, etc., même si certains secteurs/certaines industries individuelles se contracteront à la suite d’une concurrence plus forte. Néanmoins, la suite de notre étude se concentrera sur les bénéfices et les coûts de l’ALE approfondi et global bilatéral pour l’Ukraine. Deux raisons expliquent cette approche analytique.

Premièrement, vu la nature de l’accord, les bénéfices nets escomptés seront asymétriques: bien plus élevés pour l’Ukraine que pour l’UE. Cela s’explique par l’inégalité de taille des partenaires et de leur part dans les échanges bilatéraux: si en Ukraine la part du commerce avec l’UE oscille aux alentours des 30% (en fonction de l’année, voir section 3.1), pour l’UE, l’Ukraine représente seulement 1 % du volume total du commerce extérieur (données Eurostat pour 2010). En outre, comme nous l’avons expliqué à la section 4.4, l’Ukraine devra se lancer dans un programme de libéralisation du commerce et de l’investissement plus copieux (comprenant une vaste harmonisation réglementaire et institutionnelle) que l’UE. Dès lors, les répercussions de l’ALE approfondi et global y seront aussi plus importantes pour cette raison.

Deuxièmement, la plupart des analyses quantitatives existantes sont axées sur les bénéfices et les coûts de l’ALE approfondi et global UE-Ukraine pour cette dernière.

Les principaux bénéfices découlant de l’ALE approfondi et global pour l’économie ukrainienne peuvent se décrire comme suit (voir IER, 2010 pour plus de détails):

l’ALE approfondi et global conférera aux entreprises ukrainiennes un meilleur accès au marché de l’UE et des pays tiers (du fait de l’harmonisation avec les normes de production UE et des économies d’échelle); il devrait également aider les entreprises ukrainiennes à s’intégrer dans des réseaux de production mondiaux via le soutien des échanges intrasectoriels;

l’ALE approfondi et global intensifiera la concurrence sur le marché intérieur et offrira un meilleur choix aux consommateurs;

l’harmonisation des normes ukrainiennes avec celles de l’UE améliorera également la qualité et la sécurité des biens et services fabriqués et échangés à l’échelle nationale;

l’arrivée supplémentaire d’IDE favorisera la modernisation de l’économie ukrainienne, la restructuration des entreprises, la création d’emploi et, éventuellement, la diversification de sa structure sectorielle et de produits. Indirectement, il devrait contribuer à réduire la forte consommation énergétique du pays;

l’harmonisation réglementaire et institutionnelle peut participer à l’amélioration du climat des affaires et d’investissement en Ukraine (voir section 6);

plusieurs dispositions institutionnelles de l’accord d’association et de l’ALE approfondi et global peuvent favoriser l’état de droit, la transparence dans la politique intérieure et la lutte contre la corruption; les deux accords serviront d’ancrage extérieur aux politiques et à la réglementation intérieures.

6.2 Estimation quantitative des incidences globales sur le bien-être


42

Les analyses quantitatives des incidences possibles de l’ALE approfondi et global utilisent généralement les modèles informatisés d’équilibre général. La plupart d’entre eux se sont basés sur les données préalables à l’adhésion à l’OMC, aux négociations de l’ALE approfondi et global et précédant la crise7, et leurs résultats ne reflètent donc pas nécessairement les perspectives actuelles. Une raison supplémentaire de se montrer prudent est le fait que le contenu exact de l’ALE approfondi et global reste inconnu. Il est possible qu’à la suite des compromis survenus en négociation (voir section 4.4), l’accord effectif soit loin du concept d’ALE approfondi tel que développé dans la littérature et supposé dans la plupart des études quantitatives, ce qui signifierait des bénéfices nets effectifs inférieurs aux prévisions des exercices de modélisation d’équilibre général.

Bien que certaines études individuelles divergent sur le plan des hypothèses, des scénarios de base, du niveau de détails, du timing des ensembles de données utilisées et des variables analysées, elles arrivent à une conclusion similaire: l’ALE «approfondi» aura bien plus de répercussions significatives sur l’économie ukrainienne qu’un «simple» ALE, consistant uniquement en la réduction/suppression des tarifs.

Ci-dessous, nous dressons la liste des études sélectionnées:

1. Emerson et al. (2006, pp. 5, 211-213), dont l’étude repose sur la base de données GTAP de 2001, proposait une projection optimiste. D’après les auteurs, l’accord de libre-échange approfondi «pourrait offrir des gains de bien-être de l’ordre de 4 à 7 % d’après des simulations statiques comparatives. En tenant compte des effets dynamiques, les gains de bien-être pourraient doubler, voire tripler avec le temps. De plus, la réduction des coûts d’investissement pourrait entraîner un gain de bien-être supplémentaire de 4 à 5 %. Les exportations ukrainiennes vers l’UE pourraient doubler et les exportations de l’UE en Ukraine pourraient également croître de façon considérable." Pour l’Union européenne, les incidences sur le bien-être pourraient également s’avérer positives, mais négligeables, de l’ordre de 0,03 % pour l’EU-15 et d’environ 0,2 % pour les nouveaux États membres qui ont rejoint l’Union en 2004 (pour les deux, les gains sont à long terme).

2. Ecorys (2007, p. 20) estime les gains de bien-être à court terme découlant de l’ALE «élargi» (comprenant l’incidence de l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC) à 2,26 % et les gains cumulés à long terme à 5,29 %. Les estimations respectives pour l’EU-27 s’élèvent à 0,030 % à court terme et à 0,071 % à long terme.

3. François et Manchin (2009, p. 118) présentent les perspectives les plus pessimistes: D’après leurs projections, l’ALE «global» (l’équivalent de l’ALE «approfondi» des autres études) signifiera pour l’Ukraine une perte de revenu réel de 0,4 % en raison de la détérioration de ses conditions de commerce (à la suite de la suppression des tarifs d’importation). Cependant, un ALE «partiel» (correspondant à l’ALE «simple» des autres études) entraînera des pertes encore plus importantes dans le revenu réel. En d’autres termes, la suppression des BNT aura un effet net positif. D’autre part, le revenu réel de l’Union connaîtra une augmentation de 0,21 % dans le cadre de l’ALE «global» et de 0,14 % avec un ALE «partiel» (en fonction de la variante exacte).

4. Maliszewska, Orlova et Taran (2011, p. 55) estiment que la suppression des BNT entraînera un gain de bien-être pour l’Ukraine de 5,8 % à long terme.

7 Certains d’entre eux ont également utilisé des données relatives au commerce préalables à l'élargissement de l'UE.


43

5. Dans leur récente étude, Movchan et Shportyuk (2011) proposent eux aussi une projection optimiste des incidences de l’ALE approfondi et global pour l’Ukraine. Ils estiment les gains de bien-être statiques (à court terme) à 4,3% et les gains à l’état stable (sur le long terme) à 11,8%.

Les études de Maliszewska, Orlova et Taran (2011) et de Movchan et Shportyuk (2011) ne proposent aucune estimation des incidences sur le bien-être pour l’Union européenne.

6.3 Estimation quantitative des incidences sectorielles

La plupart des études quantitatives présentées à la section 5.28 formulent également quelques projections quant aux effets sectoriels de l’ALE approfondi et global ou d’accords similaires. À une exception près (Ecorys, 2007), elles se sont toutefois concentrées exclusivement sur l’économie ukrainienne. Toutes les raisons de prudence méthodologiques avancées à la section 5.2 sont réunies dans ce cas-ci. De plus, par leur nature, les estimations des incidences sectorielles sont encore plus vulnérables aux imperfections des données potentielles que les estimations des incidences globales sur le bien-être ou sur le revenu (pour lesquelles les erreurs dans les données sectorielles avec plusieurs signes sont parfois susceptibles de se compenser mutuellement).

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des estimations disponibles.

1. Emerson et al. (2006, p. 213) arrivent à la conclusion que la production minière et agricole seront les principales perdantes ukrainiennes de l’ALE «approfondi» à long terme, tandis que la métallurgie, la transformation alimentaire, l’industrie légère, l’industrie lourde et les services seront les grandes gagnantes. Il n’existe pas d’analyse des incidences sectorielles pour l’UE en dehors de la suggestion narrative que les industries, comme l’industrie textile, peut tirer profit de l’inclusion des producteurs ukrainiens dans leurs chaînes de valeur.

2. D’après Ecorys (2007, p. 157-158), la projection des modifications de production à long terme découlant de l’ALE «élargi» suggère que l’extraction minière, les produits à base de viande, le riz transformé, le sucre, l’équipement de transport et les services financiers sont les principaux secteurs perdants du côté ukrainien, alors que les produits laitiers et autres denrées alimentaires, les textiles, le prêt-à-porter, les produits à base de cuir, de bois, de papier, de pétrole, de charbon, de substances chimiques, de caoutchouc, de plastique et de métal, les véhicules motorisés et leurs composants, l’équipement et les machines électroniques, l’édition, la construction et les services commerciaux sont censés enregistrer des gains de production à diverses échelles. En ce qui concerne l’UE, le seul changement significatif (positif) serait lié à l’industrie sucrière.

3. D’après François et Manchin (2009, pp. 118-119), les changements estimés dans la production sectorielle (limités à l’économie ukrainienne seulement) visent uniquement l’industrie textile et vestimentaire comme grandes gagnantes, alors que la transformation alimentaire, l’industrie légère et les «autres services» y perdraient modérément.

4. D’après Maliszewska, Orlova et Taran (2011, p. 56), les incidences estimées de la suppression des BNT pour l’économie ukrainienne concernent les textiles et produits textiles, les produits à base de cuir et de bois qui tireraient avantage d’un ALE approfondi et global, tandis que les «industries nsa» et le transport et l’entreposage accuseraient une contraction. Cette étude ne propose aucune estimation des incidences sectorielles pour l’Union européenne.

8 À l’exception de Movchan & Shportyuk (2011)


44

7 AU-DELA DE L’ALE APPROFONDI ET GLOBAL: AMELIORER LE CLIMAT D’AFFAIRES ET D’INVESTISSEMENT EN UKRAINE

Depuis l’effondrement de l’Union soviétique en 1991, l’Ukraine a traversé un douloureux et parfois turbulent processus de création d’un État indépendant et d’une économie de marché. Les résultats de ces efforts sont mitigés: l’Ukraine n’a jamais été considérée comme un pays réformateur rapide et efficace. Les efforts de réforme consentis par les présidents et gouvernements successifs, même s’ils ‘étaient correctement conçus, n’ont pas apporté les résultats escomptés du fait d’une mise en œuvre lente et inconséquente9.

7.1 Un climat d’affaires et d’investissement morose

Les résultats insatisfaisants de ces réformes se traduisent par une mauvaise réputation dans le monde des affaires comme en témoignent plusieurs classements comparatifs mondiaux.

Le tableau 8 présente les récents résultats de trois classements majeurs: Le rapport «Doing Business 2011» de la Banque mondiale (BM), l’Indice de perception de la corruption 2010 de Transparency International et l’Indicateur de performance logistique 2010 établi par la Banque mondiale. Dans chacun de ces trois classements, l’Ukraine arrive très bas, même en comparant avec les autres pays de la CEI. Qui plus est, la situation ne s’est pas améliorée au cours de la dernière décennie malgré les diverses réformes initiées par les gouvernements successifs.

9 Analyser 20 années d’histoire de réformes économiques et institutionnelles en Ukraine et les raisons de leurs résultats pas toujours satisfaisants est en dehors du champ des priorités du présent document. Cependant, une abondante littérature traite de ces questions de manière plus détaillées, voir par exemple Aslund (2009) ou Dabrowski (2007).


45

Tableau 8: Indicateurs internationaux du climat d’affaires et d’investissement

Pays Doing Business

2011 (BM)

Indice de perception de la corruption 2010

(Transparency International)

Indicateur de performance

logistique 2010 (BM)

Ukraine 145 134 102Russie 123 154 94Biélorussie 68 127 -Kazakhstan 59 105 62Arménie 48 123 111Géorgie 12 68 93Azerbaïdjan 54 134 89Moldavie 90 105 104Pologne 70 41 30Roumanie 56 69 59Hongrie 46 50 52Croatie 84 62 74Estonie 17 26 43Lettonie 24 59 37Lituanie 23 46 45Notes: Doing Business 2011(BM) – Les économies sont classées selon leur facilité à faire des affaires, de 1 à 183, la première position étant la meilleure. L’Indice de perception de la corruption 2010 de Transparency International 2010 fournit un classement allant de 1 à 178, la première position étant la meilleure. L’Indicateur de performance logistique 2010 de la Banque mondiale va de 1 à 155, la première position étant la meilleure.

Sources: http://www.doingbusiness.org/, http://info.worldbank.org/etools/tradesurvey/mode1c.asp¸ http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2010

Le troisième classement est particulièrement intéressant dans le contexte thématique de la présente étude car il porte directement sur l’infrastructure technique et institutionnelle du commerce. Le tableau 9, qui détaille les données de l’Indicateur de performance logistique, démontre clairement les mauvais résultats enregistrés dans certains domaines et, notamment eu égard aux organes et procédures douaniers (135e position), la ponctualité des expéditions (114e position) et la capacité à positionner et suivre les envois (112e position).

De manière plus générale, le mauvais climat d’affaires et d’investissement en Ukraine est le fruit de diverses déficiences institutionnelles et systémiques, comme les obstacles à l’entrée sur le marché (par exemple, les régimes d’enregistrement et d’autorisation), les autorisations administratives, le nombre excessif d’inspections administratives, l’opacité et la mauvaise gestion des systèmes fiscal et douanier, surtout en matière de TVA10, un système juridique instable qui manque de transparence et de force exécutoire, une administration publique et judiciaire faible et corrompue, une faible protection des dispositifs d’exécution forcée des contrats et des droits de propriété intellectuelle, les prérogatives excessives des organismes d’application de la loi, le sous-développement et la monopolisation de 10 De nombreux défauts ont subsisté dans le mécanisme de remboursement de la TVA depuis au moins la fin des années 90 malgré plusieurs tentatives de régler le problème.


46

l’infrastructure. Nombre de ces problèmes trouvent leurs origines dans un État postsoviétique non réformé qui continue de remplir les fonctions typiques d’une économie planifié et est caractérisée par un régime politique non-démocratique. L’appareil d’État ukrainien tente toujours d’interférer dans les activités des entreprises et dans la vie quotidienne de ses citoyens, alors qu’il est incapable de leur fournir des biens publics de base tels que l’état de droit, la sécurité, la justice, un traitement équitable de tous les citoyens et toutes les sociétés, une infrastructure technique et sociale élémentaire, etc.

Tableau 9: Indicateur de performance logistique 2010 de la Banque mondiale

Pays Indice global

Douane Infrastructure

Expéditions internationales

Compétence logistique

Positionnement et suivi

Ponctualité

Efficacité de la procédure de dédouanement par les organes de contrôle frontalier, y compris la douane

Qualité de l’infrastructure de commerce et de transport

Facilité à prendre des dispositions pour des expéditions à des prix concurrentiels

Compétence et qualité des services de logistique

Capacité à positionner et suivre les envois

Ponctualité dans l’arrivée des expéditions à destination

Ukraine 102 135 79 84 77 112 114

Pologne 30 34 43 35 36 33 2

Slovaquie 38 47 42 57 41 31 34

Roumanie 59 85 99 34 66 66 73

Hongrie 52 45 38 86 53 71 62

Turquie 39 46 39 44 37 56 31

Kazakhstan

62 79 57 29 73 85 86

Russie 94 115 83 96 88 97 88

Source: http://info.worldbank.org/etools/tradesurvey/mode1c.asp

L’ALE approfondi et global aidera à résoudre certains de ces problèmes, par exemple, par la réforme des réglementations techniques et des procédures douanières liées au commerce et la stabilisation des régimes d’échange et d’investissement. Toutefois, on ne peut surestimer le potentiel de l’ALE approfondi et global et s’attendre à ce qu’il s’attaque à des questions plus fondamentales telles que la mauvaise qualité de l’administration publique et judiciaire. En raison de sa propre nature, même l’accord de commerce le plus ambitieux se focalise sur la non-discrimination des importations face à la production nationale et des investisseurs étrangers par rapport aux investisseurs nationaux. Il est possible que l’accord d’association se penche d’une certaine manière sur les questions institutionnelles plus vastes, mais son potentiel est également limité surtout s’il n’offre pas de perspective d’adhésion à l’Union européenne.


47

L’accord d’association et l’ALE approfondi et global peuvent donc tous deux fournir, dans une certaine mesure, des instruments utiles à l’amélioration du climat des affaires et d’investissement et une «européanisation» de l’État ukrainien et de son économie, mais ils ne peuvent se substituer à un effort de réforme nationale sur différents fronts. Si de telles réformes ne sont pas menées à bien de façon décisive, la mise en œuvre des deux accords peut s’avérer décevante.

7.2 Plans de réforme de l’actuel gouvernement

Le programme de réforme économique du président pour 2010-2014, qui a été lancé en juin 2010, comporte plusieurs objectifs ambitieux qui visent à:

améliorer les conditions pour une croissance durable par le fléchissement de l’inflation, le passage à un régime de taux de change plus flexible, la réduction du déficit budgétaire à 2% du PIB, l’équilibrage du système de retraites par répartition, la stabilisation de la dette de l’État à un niveau sûr, l’instauration d’un système financier stable et le soutien au développement régional;

améliorer le climat d’affaires et à attirer l’investissement par une réforme de déréglementation et un allègement du fardeau administratif imposé aux entreprises, la modernisation du système fiscal (simplification administrative, allègement de la pression fiscale, promotion de l’investissement), la finalisation de la privatisation et l’accroissement de l’efficacité dans la gestion des propriétés de l’État, une intégration économique approfondie au sein de l’UE et l’instauration de régimes de libre-échange avec les pays de la CEI;

moderniser l’infrastructure et les industries primaires par une restructuration des secteurs de l’énergie, du charbon, du pétrole et du gaz, du logement et des services publics (accroissement de l’efficience énergétique, passage à une réglementation tarifaires en faveur du marché, suppression des subventionnements croisés, privatisation des mines de charbon viables et fermeture des mines exploitées à perte, restructuration de Naftogaz, etc.), le développement d’un infrastructure de transport et du marché foncier (levée du moratoire sur la vente des terrains agricoles);

développer le capital humain et social en consolidant l’efficacité et la stabilité du régime de la sécurité sociale (introduction d’une composante obligatoire complètement financée du régime d’assurance de pension d’État, le passage à une assistance sociale ciblée reposant sur la vérification du revenu des bénéficiaires), en améliorant la qualité et l’accès à l’éducation et aux services de soins de santé (via la modification des programmes d’allocation budgétaire et le financement des services, l’élaboration et l’instauration de normes de qualité, l’optimisation du réseau, une autonomie accrue des organismes médicaux/éducatifs);

rehausser l’efficacité de l’administration publique en réformant le système du pouvoir exécutif et la fonction publique.

Les principales mesures législatives instaurées en 2010-2011 comportaient:

l’adoption du nouveau code budgétaire visant à accroître la transparence de la gestion des finances publiques via des procédures de déclaration et d’audit, ainsi que l’autonomie financière des autorités locales;

l’adoption d’une loi sur les marchés publics en accord avec les recommandations de la Banque mondiale et de l’Union européenne;

des modifications de la loi sur la Banque nationale d’Ukraine (BNU), définissant la stabilité des prix comme le principal objectif de la politique monétaire, prévoyant une structure de gouvernance


48

améliorée de la BNU dotée d’un Conseil plus professionnel et moins politisé, la consolidation de la solidité financière de la BNU et l’instauration de normes accrues en matière de divulgation d’informations;

un train de mesures de déréglementation, incluant:

o une réduction de 60 % du nombre de permis requis pour les nouvelles entreprises (passant ainsi de 227 à 91);

o un système de délivrance de permis simplifié pour la construction et les lotissements (la documentation obligatoire pour obtenir les permis a été réduite de 40%);

o une réduction de 35 % du nombre d’activités professionnelles soumises à une licence;

o la réduction du nombre de documents requis pour clôturer une activité (sauf en cas de faillite);

o l’enregistrement électronique des sociétés;

o un guichet d’investissement unique: une autorité unique pour faciliter les investissements à l’échelle locale;

une contribution sociale unique (au lieu de quatre);

l’adoption du nouveau code fiscal, qui a remplacé 20 lois et plus de 50 textes secondaires et prévoit la diminution de l’impôt des sociétés à 23 % en 2011 et progressivement jusqu’à 16 % d’ici 2014; la réduction du nombre de taxes d’État de 29 à 19 et de taxes locales de 14 à 4; le remboursement automatique de la TVA pour les sociétés qualifiées après une petite inspection; la réduction de la période minimale obligatoire pour le remboursement de la TVA (de 60 à 23 jours en 2011 et 14 jours en 2014); la levée des restrictions sur le transfert des pertes, des incitations fiscales à l’investissement;

le lancement d’une réforme du secteur énergétique qui incluait:

o l’adoption de la loi sur le marché du gaz naturel qui envisage la libéralisation progressive du marché du gaz en accord avec les directives de l’Union européenne, la restructuration de Naftogaz par la distinction entre les importations de gaz, la production/vente de gaz nationale, et le transit de gaz;

o l’adhésion au traité instituant la Communauté de l’énergie de l’Union européenne et des pays du Sud-Est de l’Europe;

o l’instauration d’un régulateur central indépendant chargé de fixer la tarification du logement et des services publics à des niveaux économiquement justifiables;

la première étape de la réforme administrative qui comprend la réduction du nombre de membres au sein du cabinet des ministres (de 26 à 17), du nombre d’organes administratifs centraux (de 112 à 63) et le personnel administratif de 30 %;

l’adoption d’une loi sur le cadastre;

la réforme du système de retraites par répartition: augmentation progressive de l’âge de la retraite pour les femmes à 60 ans, resserrement des règles d’éligibilité pour la pension, le plafonnement de la pension maximale, etc.;

la préparation du lancement du second pilier du système de retraites en 2012-2013;

la préparation en vue de l’introduction de l’assistance sociale ciblée sur la base de la vérification du revenu;


49

dans le domaine du logement et des services publics, un ajustement partiel de la tarification aux ménages (le FMI attend une nouvelle augmentation) et la levée de l’interdiction d’imposer des intérêts de pénalité sur les paiements en souffrance;

l’adoption de la nouvelle loi anticorruption qui allonge la liste des fonctionnaires à contrôler susceptibles de pratiquer des activités de corruption, introduit des expertises anticorruption de projets de loi et exige des fonctionnaires qu’ils déclarent leurs dépenses et revenus, ainsi que ceux de leurs parents directs.

Une attention particulière doit être accordée aux réformes relatives au commerce car elles peuvent favoriser la mise en œuvre des engagements pris lors de l’adhésion à l’OMC et dans l’ALE approfondi et global. Dans le domaine des réglementations techniques, les nouvelles lois sur la surveillance du marché et la sécurité générale des produits non alimentaires ont été adoptées et fournissent une infrastructure de surveillance du marché et d’évaluation de la conformité fondée sur les meilleures pratiques de l’Union européenne. En outre, la certification obligatoire des denrées alimentaires par le Comité national de la réglementation technique et de la politique des consommateurs (DSSU) a été annulée. Le nouveau code douanier, dont l’objectif est de simplifier et d’offrir une plus grande transparence dans les procédures douanières ainsi que l’harmonisation avec la législation de l’UE et le protocole de Kyoto, a été adopté en première lecture au parlement.

Le prochain train de mesures de réforme portera, entre autres, sur l’adoption d’une nouvelle loi sur les faillites, une nouvelle réduction du nombre de licences et de permis, une réduction de moitié du nombre d’organes de contrôle d’État, l’adoption d’une loi sur un système fiscal simplifié, la préparation à l’introduction d’une taxe foncière (lançant le registre foncier unifié), l’élaboration de mesures visant à améliorer l’inspection fiscale sur la base des risques, l’adoption d’une loi sur les services de l’administration fiscale, l’adoption d’une loi sur le marché foncier, le lancement du marché foncier agricole sur la base d’un registre de cadastre uniforme, l’adoption d’un nouveau programme de privatisation pour 2011-2014 et la loi sur le Fonds des biens d’État.

7.3 Résultats de la réforme

Il est encore trop tôt pour dire si les efforts de réforme de l’actuel gouvernement seront plus fructueux sur ceux de ses prédécesseurs. Cependant, on distingue quelques signaux d’avertissement, faisant principalement état du rythme insatisfaisant des réformes et des retards dans l’application du plan d’action pour la réforme, d’une exécution lente et contradictoire de la législation adoptée, surtout à l’échelle locale, d’une mauvaise communication et d’une faible participation de la société civile au processus de réforme, de faibles campagnes d’information sur les réformes, et de l’absence au sein du gouvernement d’un mécanisme de coordination effectif du processus d’intégration européenne.

Les nouvelles législations et réglementations connaissent souvent une mise en œuvre lente et inefficace, comme c’est le cas des réglementations techniques liées au commerce ou les MSP et les contrôles. Dans de nombreux domaines, des changements partiels ne suffiront pas à assurer une «masse critique de réformes»; le pouvoir dominant de l’ancien système est suffisamment fort pour rejeter ou déformer les réformes partielles. C’est, par exemple, le cas de la déréglementation des activités commerciales ou de la réforme administrative.

Certaines politiques demeurent inconséquentes et contradictoires. Á titre d’exemple, en dépit des engagements pris à l’OMC et les négociations en cours sur de l’ALE approfondi et global, le cabinet des ministres a introduit des contingents pour les exportations de céréales en octobre 2010. La mise en œuvre du nouveau code fiscal soulève également bon nombre de controverses. La charge administrative imposée aux entreprises continue de s’alourdir au lieu de diminuer et la mise en œuvre


50

du mécanisme de remboursement de la TVA est réalisée de façon arbitraire et discriminatoire. Le régime fiscal des petites entreprises s’est effectivement détérioré. De façon similaire, les pratiques de l’administration douanière vont souvent à l’encontre des réformes déclarées dans ce domaine et des engagements envers l’OMC.

Certaines mesures positives sont aisément inversées ou modifiées sous la pression de groupes d’intérêt spécial, comme dans le cas de la loi sur les marchés publics adoptée en 2010 (qui rapprochait les règlements ukrainien des normes de l’Union européenne). Six mois plus tard, une série d’amendements ont été approuvés, imprimant un effet négatif sur l’efficience de la loi et la limitation de la liste des biens et services auxquels elle s’applique.


51

8 CONCLUSIONS

Les négociations de l’accord d’association et d’ALE approfondi et global entre l’UE et l’Ukraine en sont au stade final. L’ALE approfondi et global est un concept relativement nouveau dans la politique de commerce extérieur, formulé de la sorte aux fins de la PEV et du partenariat oriental. Ce concept repose sur l’expérience de la construction du marché unique européen, l’EEE et les accords commerciaux entre l’Union et les candidats pressentis à l’adhésion11.

Étant donné que les négociations ne sont pas encore terminées et que le contenu détaillé de l’accord n’a pas été rendu public, il est très difficile d’évaluer à quel point cet accord particulier sera «approfondi» et «global» dans la pratique. Toutefois, la littérature économique, les modèles d’équilibre général calculable et l’expérience pratique en matière d’intégration commerciale «approfondie» laissent entendre que ces accords peuvent revêtir un potentiel majeur dans la promotion du commerce et des investissements, en accroissant le bien-être et l’emploi, dans l’harmonisation institutionnelle et réglementaire avec l’ acquis de l’Union, ainsi que dans la modernisation de l’économie d’un partenaire commercial de l’UE (surtout si le pays partenaire en question est moins développé que la moyenne de l’Union européenne). Bien que cet accord soit bénéfique pour les deux parties, les possibles avantages (mais aussi les éventuels coûts d’ajustement) sont plus importants pour le pays partenaire de l’UE.

Cependant, l’ALE aura beau être suffisamment «approfondi» et «global», il ne constitue pas une garantie automatique de succès. Sa réussite dépend lourdement de la volonté politique et de la capacité administrative à mettre en œuvre toutes ses dispositions en temps opportun et avec précision. Il s’agit là d’un défi de taille pour l’Ukraine qui affiche des résultats divers dans la réforme de son économie et de son appareil étatique et qui se démène toujours pour respecter tous les engagements pris lors du processus d’adhésion à l’OMC. Le climat des affaires et de l’investissement en Ukraine est jugé faible par de nombreuses études comparatives et indices internationaux, et le même sentiment domine dans la communauté des affaires du pays. Si les réformes économiques, politiques et institutionnelles fondamentales ne s’accélèrent pas et qu’elles ne sont pas réalisées de manière plus complète et cohérente, les perspectives de mise en œuvre de l’ALE approfondi et global (et les possibles gains découlant de cet accord) seront remis en question.

L’actuel gouvernement ukrainien tente, une fois de plus, de relancer d’ambitieuses réformes économiques et institutionnelles sur différents fronts, mais il est encore tôt pour juger de leur issue finale. De nombreux signaux d’avertissement indiquent que les anciens défauts des processus de réforme ukrainiens (le manque de détermination politique et de capacité administrative comme en témoigne les politiques et mesures en accordéon et l’absence d’une «masse critique» de changements) peuvent, ultérieurement, mener à un échec.

L’ALE approfondi et global entre l’UE et l’Ukraine sera le tout premier ALE jamais conclu entre l’UE et un pays de la CEI. C’est pourquoi, il s’agit d’une expérience cruciale pour l’UE. Les leçons à en tirer peuvent s’avérer utiles, dans une certaine mesure, lors des prochaines négociations commerciales avec la Géorgie et la Moldavie, et peut-être avec la Russie (si cette dernière achève le processus d’adhésion à l’OMC d’ici peu). Tous les pays de l’ex-URSS ont partagé le même contexte historique et institutionnel et ont été confrontés à des difficultés similaires lors de leur transition politique et économique au cours des deux dernières décennies. Cependant, ces pays diffèrent fortement les uns des autres quant à leur taille, le niveau de leurs revenus, leur structure économique et commerciale, leurs régimes

11 Le concept d’ALE «approfondi» a également été adopté dans la pratique pour les accords commerciaux entre l’UE et certains partenaires non européens, tels que le Chili et la Corée.


52

commerciaux, leurs progrès accomplis dans les réformes économiques, leur régime politique, leur situation géographique, leurs préférences stratégiques étrangères et de nombreux autres paramètres.

Les négociations commerciales avec des économies de plus petite taille et moins développées, comme la Géorgie et la Moldavie, peuvent s’avérer plus facile eu égard au commerce de produits manufacturés (une moindre pression protectionniste pour défendre les producteurs nationaux), mais plus complexes sur des questions telles que les échanges agricoles (qui jouent un rôle prépondérant dans les exportations des deux parties, notamment en ce qui concerne les produits vinicoles et les légumes) et la migration de la main d’œuvre à court terme. Ces deux questions peuvent être considérées comme délicates du point de vue de l’UE.


53

9 PRÉSENTATION POWERPOINT

Marek Dabrowski & Svitlana Taran

L’accord de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine: fondement conceptuel, contexte

économique et incidence possible

Présentation élaborée pour l’atelier intitulé «L’accord d’association UE-Ukraine: les questions commerciales et économiques en jeu» organisé par la

commission du commerce international du Parlement européen à Bruxelles le 20 octobre 2011

Centre de recherche économique et sociale

1


54

www.case-research.eu

Part de l’EU-27 comparée à celle de la CEI dans les exportations de marchandises de l’Ukraine

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

30,0

35,0

40,0

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

CIS EU


2

CIS: CEI EU: UE


Commerce de marchandises de l’Ukraine avec l’EU-27 en millions de dollars


-15000

-10000

-5000

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Exportations Importations Solde

3


55


Les dix plus grands groupes de marchandises d’exportation de l’Ukraine vers l’EU-27, 2010, code SH à 2 chiffres

Code SH

Description du produit Millions de dollars

(USD) % du total des exportations

72 Fonte, fer et acier 3 826,0 29,326 Minerais, scories et cendres 1 416,4 10,985 Machines, appareils et matériels électriques 1 236,7 9,5

27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation 887,9 6,8

12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers 704,4 5,4

15 Graisses et huiles animales et végétales 631,9 4,844 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 513,2 3,9

62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie 405,4 3,1

84 Machines, appareils et engins mécaniques 386,7 3,073 Ouvrages en fonte, fer ou acier 266,8 2,0

Total 10 275,4 78,7


4


Les dix plus grands groupes de marchandises d’importation de l’Ukraine vers l’EU-27, 2010, code SH à 2 chiffres

Code SH

Description du produit Millions de

dollars (USD) % du total des importations

84 Machines, appareils et engins mécaniques 2 107,7 11,0 85 Machines, appareils et matériels électriques 1 786,5 9,4 30 Produits pharmaceutiques 1 634,5 8,6 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 1 547,5 8,1

87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres 1 515,1 7,9

27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation 1 221,3 6,4

48 Papiers et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 1 010,3 5,3

38 Produits divers des industries chimiques 621,9 3,3

33 Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques 500,1 2,6

90 Instruments et appareils d’optique, de photographie, de cinématographie, de contrôle et autres instruments 410,5 2,1

Total 12 355,4 64,7


5


56


Concept d’accord de libre-échange «approfondi»

• Synonymes fréquemment utilisés: ALE-plus, ALE «étendu», ALE «global»

• Au-delà d’un «simple» ALE («partiel», «fictif») qui ne fait qu’éliminer les droits de douanes (majoritairement pour des marchandises manufacturées): – réduction des obstacles non tarifaires,– libéralisation du régime d’investissement, – libéralisation du commerce dans les services, – harmonisation/ reconnaissance mutuelle des réglementations et des

institutions liées au commerce et à l’investissement• Tire des enseignements des TAA et des ASA conclus avec les pays

candidats de l’UE et d’ALE conclus avec des pays tiers

6


Avantages escomptés – caractéristiques générales

• Avantages et coûts asymétriques – supérieurs pour l’Ukraine que pour l’UE• Pour l’Ukraine

– Meilleur accès au marché européen– Gains de bien-être substantiels– Modernisation de l’économie (en grande partie par des entrée d’IED)– Importation de réglementations et d’institutions de l’UE («européanisation»)– Amélioration du climat économique et d’investissements– Mais l’ALE approfondi et global (et l’AA) ne sont pas des solutions universelles à tous

les problèmes du système économique et institutionnel de l’Ukraine (effort national de réforme plus que nécessaire)

• Pour l’UE– Pour un régime commercial et d’investissement plus stable et prévisible en Ukraine– Investir en faveur de la stabilité économique et politique de l’Ukraine et de ses relations

plus étroites avec l’UE

7


57


Gains de bien-être potentiels d’un ALE approfondi

• Emerson et al. (2006, pp. 5, 211-213): pour l’Ukraine, des gains de bien-être de l’ordre de 4 à 7 % , des gains à long terme de l’ordre de 4 à 5 % supplémentaires. Pour l’UE, gains à long terme de 0,03 % pour l’EU-15 et 0,2 % pour nouveaux États membres de l’EU-10.

• Ecorys (2007, p. 20): pour l’Ukraine, les gains de bien-être à court terme de 2,26 % (y compris les effets de l’adhésion à l’OMC) et les gains cumulés à long terme – de 5,29 %. Pour l’EU-27 des gains de 0,03 % à court terme et de 0,071 % à long terme.

• Francois and Manchin (2009, p. 118): pour l’Ukraine une perte de revenu réel de 0,4 %, pour l’UE une augmentation du revenu réel de 0,21 %.

• Maliszewska, Orlova & Taran (2011, p. 55): suppression des BNTentraînera un gain de bien-être pour l’Ukraine de 5,8 % à long terme.

• Movchan & Shportyuk (2011): pour l’Ukraine – des gains de bien-être à court terme de 4,3 % et de 11,8 % à long terme.

8


Incidence pour la production sectorielle

• Emerson et al. (2006, p. 213): pour l’Ukraine: prod production minière et agricole , métallurgie, transformation alimentaire, l’industrie légère, l’industrie lourde et les services .

• Ecorys (2007, p. 157-158): pour l’Ukraine: l’extraction minière, produitscarnés, riz transformé, sucre, équipement de transport et services financiers , produits laitiers et autres denrées alimentaires, les textiles, le prêt-à-porter, les produits à base de cuir, de bois, de papier, de pétrole, de charbon, de substances chimiques, de caoutchouc, de plastique et de métal, les véhicules motorisés et leurs composants, l’équipement et les machines électroniques, l’édition, la construction et les services commerciaux . Pour l’UE: industrie sucrière.

• Francois and Manchin (2009, pp. 118-119): Pour l’Ukraine: industrie textile et vestimentaire , transformation alimentaire, industrie légère et «autres services».

• Maliszewska, Orlova & Taran (2011, p. 56): Pour l’Ukraine «textiles et produits textiles», «cuir» et «produits du bois» , «industries nsa» et «transport et l’entreposage» .

9


58


Négociations de l’ALE approfondi et global

• Pas d’information publique sur le contenu de l’ALE approfondi et global et les détails des négociations

• Certains points sensibles: – la taille du CT pour les importations de produits agricoles en

provenance d’Ukraine– la protection des importations pour l’industrie automobile en

Ukraine– l’élimination des droits de douane à l’exportation en Ukraine– le respect des indications géographiques en Ukraine– les aspects commerciaux de la coopération dans le secteur de

l’énergie– le libre accès au marché de l’UE pour les services de transport

• Peu de perspectives de compromis

10


Aspects critiques

• Préoccupations de l’UE sur la liberté politique, la démocratie et l’état de droit en Ukraine

• Pas de risque pour la ratification du côté de l’Ukraine

• Mais des risques majeurs liés à la capacité de mise en œuvre insuffisante de l’ALE approfondi et global du côté de l’Ukraine (tant politique qu’administrative)

11


59

10 RÉFÉRENCES

Aslund, A. (2009): How Ukraine Became a Market Economy and Democracy, Peterson Institute for International Economics

Dabrowski, M. (2007): Ukraine at a Crossroad, CASE Network Studies and Analyses, No. 350

De Wulf, L., Maliszewska, M. et al. (2009): Economic Integration in the Euro-Mediterranean Region, CASE Network Reports, No. 89

Ecorys (2007): Global Analysis Report for the EU-Ukraine TSIA, report for the European Commission, DG TRADE, Ecorys & CASE Ukraine, August, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2007/june/tradoc_135010.pdf

Emerson, M. et al. (2006): The Prospect of Deep Free Trade between the European Union and Ukraine, Centre for European Policy Studies, Brussels

European Commission (2003): Wider Europe— Neighbourhood: A New Framework for Relations with Our Eastern and Southern Neighbours. Communication from the Commission to the Council and the European Parliament, European Commission COM(2003) 104 final. March 11 http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/com03_104_en.pdf

European Commission (2004): European Neighbourhood Policy. Strategy Paper, Communication from the Commission. European Commission COM(2004) 373 final. May 12 http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/strategy/strategy_paper_en.pdf

European Commission (2006): Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on strengthening the European Neighbourhood Policy, COM(2006)726, Brussels http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/com06_726_en.pdf

Council of the European Union (2007): Strengthening the European Neighborhood Policy. Presidency Progress Report, General Affairs and External Relations Council (GAERC). June 18-19 http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/07/st10/st10874.en07.pdf

Council of the European Union (2009): Presidency conclusions, Council of the European Union. April 29 http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/09/st07/st07880-re01.en09.pdf

Evans, D., Holmes, P., Iacovone, L. & Robinson, S. (2004): A Framework for Evaluating Regional Trade Agreements: Deep Integration and New Regionalism, University of Sussex, December, http://www.sussex.ac.uk/Units/PRU/tradelib_firms_Robinson.pdf

Francois, J. & Manchin, M. (2009): Economic Impact of a Potential Free Trade Arrangement (FTA) between the European Union and the Commonwealth of the Independent States, CASE Network Reports, No. 84

Gasiorek, M. et al. (2010): Mid-term Evaluation of the EU’s Generalised System of Preferences, CARIS – Centre for the Analysis of Regional Integration at Sussex, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/may/tradoc_146196.pdf

Hoekman, B. & Konan, D.E. (1999): Deep Integration, Nondiscrimination, and Euro-Mediterranean Free Trade, World Bank, Development Research Group, Policy Research Working Paper, No. 2130, http://www-wds.worldbank.org/servlet/WDSContentServer/WDSP/IB/1999/09/14/000094946_99061105341074/Rendered/PDF/multi_page.pdf

IER (2010): Costs and Benefits of FTA between Ukraine and the European Union, Institute for Economic Research and Policy Consulting, Kyiv,


60

Kudina, A. & Jakubiak, M. (2011): The Motives and Impediments to FDI in the CIS, in: Dabrowski, M. & Maliszewska, M. (eds.): EU Eastern Neighborhood: Economic Potential and Future Development, Springer

Maliszewska, M., Orlova, I. & Taran S. (2011): Deep Integration with the EU: Impact on Selected ENP Countries and Russia, in: Dabrowski, M. & Maliszewska, M. (eds.): EU Eastern Neighborhood: Economic Potential and Future Deevelopment, Springer

Movchan, V. and Shportyuk, V. (2011): Between two unions: optimal regional integration strategy for Ukraine, paper prepared for the Thirteenth Annual Conference of the European Trade Study Group (ETSG), September 8-10, Copenhagen, Denmark


61

PARTIE VI: NOTICE BIOGRAPHIQUE DES ORATEURS

Dr Marek DABROWSKI

Marek Dąbrowski, professeur d’économie, est chargé de recherche, cofondateur et ancien président de CASE (Centre de la recherche sociale et économique), à Varsovie. À partir de 1974 et jusque dans les années 90, il a occupé différents postes d’enseignant et de chercheur, notamment à l’université de Varsovie et à l’Institut d’économie de l’Académie polonaise des sciences. Dès la fin des années 80, il s’est impliqué dans le conseil en matière de politique et dans des projets de recherche relatifs aux politiques monétaire et fiscales, à l’architecture financière internationale, à la politique européenne de voisinage, à la politique commerciale et à l’économie politique de transition dans les pays d’Europe centrale et de l’Est, issus de l’ex-URSS, du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord. Le professeur Dabrowski est consultant auprès de la Banque mondiale et du Programme des Nations unies pour le développement. Il a également été secrétaire d’État au ministère des finances (1989-1990), membre du Sejm polonais (1991-1993) et membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque nationale de Pologne. Entre 1999 et 2009, il a présidé le conseil de supervision de CASE Ukraine à Kiev et est actuellement membre du conseil scientifique de l’Institut Gaidar pour la politique économique à Moscou.

M. Andriy KLYUYEV, premier vice-Premier ministre d’Ukraine et ministre du développement économique et du commerce

En 1986, il est sorti diplômé de la faculté du génie minier de l’Institut polytechnique de Donetsk (devenu l’Université technique nationale de Donetsk) et, en 1989, il a obtenu un doctorat en sciences techniques. De 1991 à 1994, il a occupé différents postes dont celui de président de la société Promkomservis et de directeur général d’Ukropodshipnik. En 1994, il a été nommé vice-président du conseil régional de Donetsk en charge des activités administratives. De 1995 à 1996, il a été vice-président de l’administration régionale de l’État à Donetsk et, en 1996, il est devenu premier adjoint au maire de Donetsk. En 2003, il a été nommé vice-Premier ministre d’Ukraine et chef de la commission gouvernementale sur la politique industrielle, le secteur énergétique, l’environnement et les situations d’urgence. Ensuite, il a été désigné à la tête de la commission gouvernementale sur le développement des secteurs économiques. En 2007, il a été élu au Parlement ukrainien.

M. Marcin KOROLEC, sous-secrétaire d’État au ministère de l’économie polonais

M. Marcin Korolec est diplômé de l’École nationale d’administration de Paris (ENA), de l’université de Varsovie, en premier lieu de la faculté d’histoire, puis de la faculté de droit et d’administration.

Il a été nommé sous-secrétaire d’État au ministère de l’économie le 23 novembre 2005. De 2001 à 2004, il a été conseiller ministériel à l’Office du Comité d’intégration européenne (UKIE) auprès du ministre Danuta Hübner. De 1999 à 2001, M. Korolec a été conseiller auprès de Jan Kułakowski, plénipotentiaire gouvernemental pour les négociations relatives à l’adhésion de la Pologne au sein de l’Union européenne, chargé de la libre circulation des biens, de la libre circulation des personnes, de l’agriculture, de la politique de la concurrence et de la protection des consommateurs et de la santé. Entre 1993 et 1998, il a travaillé en tant qu’avocat dans divers cabinets et en tant que juriste au sein du département juridique et des traités du ministère des affaires étrangères en 1995. M. Korolec a également enseigné les politiques européennes de la Pologne et a publié des articles sur les négociations d’adhésion de la Pologne.

Documents

Département thématique DG Politiques externes · LISTE DES TABLEAUX ET ... 7.2 Plans de réforme de l’actuel gouvernement ... européenne et de l’Ukraine ont tous confirmé