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Liste de vérification

Document Exigé

Demande de prêt Tous les prêts. Remplir toutes les sections et signer les sections pertinentes :

• Section11–Conseiller

• Section12etAcceptationdelaconvention–Emprunteur (et coemprunteur), témoin

• Section13etAutorisationderetraitirrévocable– Titulaire du REER ou souscripteurs du REEE

Preuvederevenu Prêtsàl’investissementFortunePlus(quelquesoitlemontantduprêt)etprêtspourREERouREEE(pourlesprêtsd’unmontantsupérieurà20000$):

• Demandeurssalariés–Lettredel’employeurrécenteoutalondechèquedepaie(datantde90joursoumoins)surlequelfigurentlemontantetlafréquencedelapaie,leT-4leplusrécentouladernièredéclarationderevenus(page1seulement)

• Demandeurstravailleursàlacommission/autonomes–Avisdecotisationdesdeuxdernièresannéesoudéclarationderevenusdesdeuxdernièresannées(page1seulement)

Demanded’ouvertured’uncomptedeplacementMRS,Demanded’ouvertured’unrégimederetraiteMRSouDemandegénéraleMackenzie

Prêtsfinancésdansunnouveaucompte.Faireparvenirlademanded’ouverturedenouveaucompteàl’administrateurdecompteapproprié

Lettrededirectivesrelativesauxfondscommuns Transfertsdefondsdétenusauprèsd’uneautresociétédefondscommundeplacementàdesfinsdegage.Exigéepourtouslestransferts-entréedeprêts

Lettred’autorisationdetransfert Touslestransferts-entréedeprêts

Avisdegarantieetreconnaissance,cessionethypothèqued’unepoliced’assurance,certificatconcernantlavérificationdel’identitéduclient

Prêtsàl’investissementdontleproduitserautilisépourl’achatdefonds distincts

Certificatconcernantlavérificationdel’identitédu client

PrêtspourREERdontleproduitserautilisépourl’achatdefondsdistincts

Spécimendechèque Touslesprêtsàl’investissement

Vouspourriezavoiràfournirdesdocumentssupplémentairespourcertainesdemandes.

•Leproduitduprêtseradéposédansunseulcompte/régime.•PourlesprêtspourREERetREEE,lesinstructionsrelativesauplacementneserontacceptéesquelorsqueleprêtauraétéfinancé.

•PourlesprêtspourREERindividuel,lesreçusauxfinsdel’impôtserontémisautitulairedurégime,pourlesprêtspourREERdeconjoint,lesreçusauxfinsdel’impôtserontémisaucotisant.

Coordonnées Télécopieur : 1-888-719-3425 ou (416) 922-8402 Courriel : emprunt@mackenziefinancial.com ou emprunt@mrs.com Téléphone : 1-888-677-7738 ou 416-964-6893 Adresse : 777 Bay Street, Suite 2100, Toronto, ON M5G 2N4

* Les prêts à l’investissement, les prêts pour REER et les prêts pour REEE sont offerts par Compagnie de Fiducie M.R.S. (« Fiducie MRS »), société de fiducie sous réglementation fédérale et société du groupe de Corporation Financière Mackenzie, M.R.S. Inc. (membre de l’ACFM), Services Valeurs Mobilières M.R.S. Inc. (membre de l’OCRCVM, membre du FCPE) et Corporation des Correspondants M.R.S. (courtier de l’AMF exploitant au Québec). Prêt à l’investissement 2 pour 1 et prêt à l’investissement Fortune Plus sont des marques de commerce de la Fiducie MRS.

Prêt pour REER* Prêt pour REEE*Prêt à l’investissement Fortune Plus* Prêt à l’investissement 2 pour 1*

Demande de prêt

Rappels

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N° de prêt

EMPRuNTEuR

Titredecivilité Nomlégalcomplet(prénom,initiales,nomdefamille)

Datedenaissance Numérod’assurancesociale

N° de la rue Nom de la rue et n° d’appartement

Ville Province Codepostal Annéesà cette adresse

N°detéléphone(domicile) N°detéléphone(travail) Téléphonecellulaire

Adresseélectronique

État matrimonial : ❑ Célibataire ❑ Marié(e) ❑ Veuf(veuve) ❑ Divorcé(e) ❑ Conjoint(e)defait

Préférence linguistique : ❑ Anglais ❑ Français

Avez-vous déjà déclaré faillite? ❑ Non ❑ Oui

Dansl’affirmative,quelleestladatedevotrelibération?

Depuis combien d’années faites-vous affaire avec votre conseiller? ❑ < 1 an ❑ 1à2ans ❑ 3à4ans ❑ 4ansouplus

Titulaire du régime/cotisant – Exigé pour les prêts pour REER ❑ Titulairedurégime ❑ Cotisant

COEMPRuNTEuR

Titredecivilité Nomlégalcomplet(prénom,initiales,nomdefamille)

Datedenaissance Numérod’assurancesociale

N° de la rue Nom de la rue et n° d’appartement

Ville Province Codepostal Annéesà cette adresse

N°detéléphone(domicile) N°detéléphone(travail) Téléphonecellulaire

Adresseélectronique

État matrimonial : ❑ Célibataire ❑ Marié(e) ❑ Veuf(veuve) ❑ Divorcé(e) ❑ Conjoint(e)defait

Préférence linguistique : ❑ Anglais ❑ Français

Avez-vous déjà déclaré faillite? ❑ Non ❑ Oui

Dansl’affirmative,quelleestladatedevotrelibération?

Depuis combien d’années faites-vous affaire avec votre conseiller? ❑ < 1 an ❑ 1à2ans ❑ 3à4ans ❑ 4ansouplus

Titulaire du régime/cotisant – Exigé pour les prêts pour REER ❑ Titulairedurégime ❑ Cotisant

Demande de prêt1. Renseignements relatifs au conseiller

Nomduconseiller(encaractèresd’imprimerie) Numérodecourtier Numéroduconseiller

N°detélécopieurduconseillerN°detéléphoneduconseiller()

Adresseélectroniqueduconseiller()

2. Renseignements relatifs à l’emprunteur et au coemprunteur

Préférencelinguistiqueduconseiller ❑ Anglais ❑ Français

Nota : • PourlesprêtspourREEE,leoulesemprunteursdoiventêtrelessouscripteursduREEE.• PourlesprêtspourREERdeconjoint,letitulairedurégimeetlecotisantdoiventêtrelesemprunteursetletitulairedurégimenedevraitpasêtrelecotisant.

() ()() ()() ()

jj / mm / aaaa jj / mm / aaaa

jj / mm / aaaa jj / mm / aaaa

Adresseprécédente–Exigé si vous résidez à l’adresse actuelle depuis moins de deux ans

N° de la rue Nom de la rue et n° d’appartement

Ville Province Codepostal Annéesàcetteadresse

Adresseprécédente–Exigé si vous résidez à l’adresse actuelle depuis moins de deux ans

N° de la rue Nom de la rue et n° d’appartement

Ville Province Codepostal Annéesàcetteadresse

3. Renseignements relatifs à l’identitéDeuxpiècesd’identitévalidesetàjour(nonéchues)sontrequisesafindevérifierl’identitédechaqueclient;unepièced’identitéprimaireetunepièced’identitéprimaireousecondaireadditionnelle.Lalisteàjourdespiècesd’identitéadmissiblessetrouveàwww.mrs.com/identitefiduciemrs.

EMPRuNTEuR

1. Typedepreuved’identité Numérod’identification

Lieudedélivrance/Nomdel’institution Échéancedelapièced’identité(lecaséchéant)

2. Typedepreuved’identité Numérod’identification

Lieudedélivrance/Nomdel’institution Échéancedelapièced’identité(lecaséchéant)

COEMPRuNTEuR

1. Typedepreuved’identité Numérod’identification

Lieudedélivrance/Nomdel’institution Échéancedelapièced’identité(lecaséchéant)

2. Typedepreuved’identité Numérod’identification

Lieudedélivrance/Nomdel’institution Échéancedelapièced’identité(lecaséchéant)

jj / mm / aaaa jj / mm / aaaa

jj / mm / aaaa jj / mm / aaaa

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N° de prêt

Emploiprécédent–Obligatoire si « années dans un poste semblable » est de moins de deux ans.

Employeurprécédent Poste Annéesau posteprécédent

Emploiprécédent–Obligatoire si « années dans un poste semblable » est de moins de deux ans.

Employeurprécédent Poste Annéesau posteprécédent

4. Renseignements relatifs aux étrangers politiquement vulnérablesCettequestions’appliqueàtouslescitoyenscanadiens,résidentscanadiensetnon-résidentsduCanada

Êtes-vous d’une façon quelconque apparenté à un étranger occupant un poste gouvernemental, politique ou militaire de haut rang? On entend par «étranger»toutpaysouterritoireautrequeleCanadaetlesÉtats-Unisd’Amérique.Veuillezvousreporteràlasection33delaconventionrelativeauprêtàl’investissementetàlasûretéauprêtpourrégimeenregistréavantderépondreàcettequestion.Votreréponseàcettequestiondoittenircomptedevosrelationsactuellesetantérieures.

Sivousavezréponduparl’affirmative,vousdevrezremplirunformulairededéclarationdistinctquevouspourrezobteniràwww.mrs.com/boiteaoutils ou mackenziefinancial.com/boiteaoutils.

5. Renseignements relatifs à l’emploi• Preuvederevenuobligatoirepourlesprêtsàl’investissementFortunePlus(quelquesoitlemontantduprêt)etlesprêtspourREERouREEE(pourles

prêtsd’unmontantsupérieurà20000$).

• PourlesREERdeconjointdontlecoemprunteurestletitulairedurégime,lasectionrelativeaucoemprunteurdoitêtreremplieenindiquant«s.o.»ou«0»selonlecontexte.

EMPRuNTEuR

Situationd’emploi: ❑ Ventes à la commission ❑ Employé ❑ Sansemploi ❑ Autonome ❑ Retraité ❑ Autre ❑ Étudiant

Emploi(poste/description) Salaireannuelbrut

(Travailleursautonomesetvendeursàla commission : fournir le revenu net moyendesdeuxdernièresannées)

Employeuractuel Annéesdansunpostesemblable

N° de la rue Nom de la rue et n° d’appartement

Ville Province Codepostal

Revenubrutduconjoint Autrerevenu (demandeurssanscoemprunteur, (montantannuel) àdesfinsd’étudedelademande)

Descriptiondel’autrerevenu

EMPRuNTEuR

❑ Non ❑ Oui

COEMPRuNTEuR

❑ Non ❑ Oui

COEMPRuNTEuR

Situationd’emploi: ❑ Ventes à la commission ❑ Employé ❑ Sansemploi ❑ Autonome ❑ Retraité ❑ Autre ❑ Étudiant

Emploi(poste/description) Salaireannuelbrut

(Travailleursautonomesetvendeursàla commission : fournir le revenu net moyendesdeuxdernièresannées)

Employeuractuel Annéesdansunpostesemblable

N° de la rue Nom de la rue et n° d’appartement

Ville Province Codepostal

Autrerevenu (montantannuel)

Descriptiondel’autrerevenu

6. Renseignements relatifs à la valeur nette

EMPRuNTEuR

Renseignementssurlarésidence: ❑ Propriétaire ❑ Locataire ❑ Chambreetpension ❑ Résideaveclesparents

❑ Autre

Paiementsmensuels(taxescomprises): $

Encoursdesprêtshypothécaires: $

Valeurmarchandeestimative: $

COEMPRuNTEuR

Renseignementssurlarésidence: ❑ Propriétaire ❑ Locataire ❑ Chambreetpension ❑ Résideaveclesparents

❑ Autre

Paiementsmensuels(taxescomprises): $

Encoursdesprêtshypothécaires: $

Valeurmarchandeestimative: $

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N° de prêt

6. Renseignements relatifs à la valeur nette (suite)

7. Renseignements relatifs au compte

Autres éléments d’actif

Individuel (I) ou joint (J)

Catégorie Choisirune:épargneenespèces,placementsenregistrés,placements,autresbiensimmobiliers,valeurd’entreprise,autresélémentsd’actif

Description Montant

Total de l’actif

Autres éléments de passif

Individuel (I) ou joint (J)

Catégorie Choisirune:cartesdecrédit,prêtspersonnels,baux,lignesdecrédit,autresprêtshypothécaires,autresélémentsdepassif,pensionalimentaire

Institution Montant Paiement mensuel

Total du passif

Avoir net (total de l’actif - total du passif) :

Autres éléments d’actif

Individuel (I) ou joint (J)

Catégorie Choisirune:épargneenespèces,placementsenregistrés,placements,autresbiensimmobiliers,valeurd’entreprise,autresélémentsd’actif

Description Montant

Total de l’actif

Autres éléments de passif

Individuel (I) ou joint (J)

Catégorie Choisirune:cartesdecrédit,prêtspersonnels,baux,lignesdecrédit,autresprêtshypothécaires,autresélémentsdepassif,pensionalimentaire

Institution Montant Paiement mensuel

Total du passif

Avoir net (total de l’actif - total du passif) :

N° de compte/régime❑ Nouveau

(unedemanded’adhésiondoitsuivre)

❑ Existant–N°

Type de compte/régimePrêt à l’investissement :

❑ Individuel

❑ Propriétairesencommun

❑ Copropriétairesavecgains desurvie

Prêt pour régime enregistré (REER ou REEE)

❑ Individuel(REERouREEE)

❑ Deconjoint(REER)*

❑ Familial(REEE)

*Lesrenseignementsrelatifsàl’emprunteuretaucoemprunteur(sections2,3,4,5et6delademande)doiventêtrefournis

Administrateur❑ CourtiersMRS**

❑ CorporationFinancièreMackenzie

❑ Autre(approuvéparFiducieMRS)

**LescourtiersMRSsontServicesValeursMobilièresM.R.S.Inc.(membreduFCPE) etCorporationdesCorrespondantsM.R.S.

8. Renseignements relatifs au prêt

Prêt à l’investissement – Obligatoire pour les demandes de prêt à l’investissement (pour les demandes de prêt pour régime enregistré, veuillez vous reporter à la page 5)

Option : ❑ Nouveauprêt Typedeprêt: ❑ Prêtàl’investissementFortunePlus

❑ Nouveauprêtetremboursementd’unprêtdelaFiducieMRS ❑ 2pour1sansmarge

❑ Nouveauprêtetremboursementd’unprêtquin’estpasunprêtdelaFiducieMRS ❑ 2pour1avecmarge

Typed’achat: ❑ Fondscommunsdeplacement

❑ Fondsdistincts(approuvésparFiducieMRS) Montantdunouveauprêt: $

Option de remboursement :

Paiementsvariables: Paiementsfixes

❑ Intérêtseulement ❑ Capital+intérêt

❑ Intérêt+capitalfixe Amortissement:

(indiquerlepaiement (années)

ducapitalfixe: $)

Pendantcombiendetempsestimez-vousqueceprêtseraimpayé? an(s) Montant total du prêt : $

Prêt existant (le cas échéant)

Prêt existant

N° de compte :

Nomdel’autreinstitutionfinancière:

Montant du prêt existant : $

EMPRuNTEuR COEMPRuNTEuR

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N° de prêt

8. Renseignements relatifs au prêt (suite)

9. Renseignements relatifs aux communications jointes – Obligatoire pour les emprunteurs joints seulement

Prêt pour régime enregistré – Obligatoire pour les demandes de prêt pour régime enregistré

Option : ❑ Nouveauprêt Typedeprêt: ❑ Prêt pour REER ❑ Nouveauprêtetremboursementd’unprêtquin’estpasunprêtdelaFiducieMRS ❑ PrêtpourREEE(Mackenzieseulement)

Typed’achat: ❑ Fondscommunsdeplacement Montantdunouveauprêt: $

❑ Fondsdistincts(approuvésparFiducieMRS)

Terme(mois): ❑ 12 ❑ 24 ❑ 36 ❑ 48 ❑ 60 ❑ 72 ❑ 84 ❑ 96 ❑ 108 ❑ 120

Prévoyez-vousrembourserceprêtavantlafindutermeindiqué?❑ Non ❑ Oui

Fréquencederemboursement: Montant total du prêt : $ ❑ Mensuelle Datederemboursementsouhaitée: (choisirunedateentrele1eretle31) ❑ Bimensuelle(1et16) ❑ Toutesles2semaines Datederemboursementsouhaitée(ensemaine):

❑ Hebdomadaire Datederemboursementsouhaitée(ensemaine):

Reportdufinancement* ❑ Non ❑ Oui,le13février Optiondereportdufinancement–Nombredejoursdereportpourlepremierremboursement(doitintervenirauplustardle31juillet):

*s’appliqueauxprêtspourREERdu1ernovembreau1erfévrier) ❑ Pas de report ❑ 30 ❑ 60 ❑ 90 ❑ 120 ❑ 150 ❑ 180

Entantqu’emprunteursjoints,l’emprunteuretlecoemprunteurontchacunledroitdechoisirlafaçondontlescommuniquésleursontenvoyés.Lesoptionsquileursontoffertessontlessuivantes:

Communications jointes – Touslesemprunteursrecevrontuneseulecopiedetouslescommuniqués,laquelleleurseraadresséeconjointement.Touslesemprunteursdoiventsélectionner«Jointe»pourrecevoirdescommunicationsjointes.

Communications distinctes – Chaqueemprunteurrecevradescommunicationsdistinctesàl’adresseouauxadressesindiquée(s).Siunemprunteurassociéauprêtchoisitderecevoirdescommunicationsdistinctes,touslesemprunteursrecevront des communications distinctes.

Emprunteur : ❑ Jointe ❑ Distincte Poster à : ❑ Adressedel’emprunteur ❑ Adresseducoemprunteur

Coemprunteur : ❑ Jointe ❑ Distincte Poster à : ❑ Adressedel’emprunteur ❑ Adresseducoemprunteur

Siaucunemprunteurnechoisitderecevoirdescommunicationsdistinctes,touslesemprunteursrecevrontuneseulecopiedetouteslescommunications,laquelleleurseraadresséeconjointementet,ensignantlaprésentedemande,chaqueemprunteuracceptederecevoirdescommunicationsjointes.

Quellequesoitl’optionsélectionnée,l’optionconcernantlescommunicationspeutêtremodifiéeentouttempsparunoul’autredesemprunteurs encommuniquantaveclaFiducieMRSau1-888-677-7738.

10. Renseignements bancaires

•Aumoinsunemprunteurdoitêtretitulaireducomptebancaire.Comptespersonnelsseulement,pasdecomptesdesociétésnidecomptesavecmargesdecrédit. •Unspécimendechèqueestexigépourlesprêtsàl’investissement.

N°dedomiciliation N°debanque N°decompte

11. Déclaration du conseiller*Aprèsavoireffectuédesrecherchesraisonnables: ❑ jen’aiaucuneraisondecroirequemonoumesclients,leoulesdemandeursdeprêt,agissentaunomd’untiers.OU ❑ j’airaisondecroirequemonoumesclients,leoulesdemandeursdeprêt,agissentaunomd’untiersetj’aifournilesrenseignementsrelatifsautiersexigésci-dessous.

Signatureduconseiller Nomduconseillerencaractèresd’imprimerie Date

*Lesconseillersquidemandentunprêtpersonnel(àtitred’emprunteuroudecoemprunteurdoiventdemanderàunautreconseilleractif(fournirlen°decourtier/conseiller),directeurdesuccursaleouresponsabledelaconformitéderemplircettesection.

Renseignements relatifs au tiers – Obligatoire si vous avez raison de croire que le ou les demandeurs de prêt agissent au nom d’un tiers

Prénom Nomdefamille Datedenaissance

Lienavecledemandeur: ❑ Conjoint/conjointdefait ❑ Parent ❑ Frère/sœur ❑ Enfant ❑ Tuteur ❑ Ami ❑ Autre

Poste Employeuractuel Adressedel’employeur

N°delarue Nomdelarue N°d’appartement Ville Province Codepostal

N°detéléphone(domicile) N°detéléphone(travail) Téléphonecellulaire Adresseélectronique

Siletiersestunesociété: Numérod’incorporation Lieud’incorporation

jj / mm / aaaa

jj / mm / aaaa

Prêt existant (le cas échéant)

Prêt existant

N° de compte :

Nomdel’autreinstitutionfinancière:

Montant du prêt existant : $

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N° de prêt

12. Demande de prêt et décaissement du prêt

Parlesprésentes,jedemande/nousdemandonsquelaCompagniedeFiducieM.R.S.(la«FiducieMRS»)établisseenma/notrefaveurunprêt(le«prêt»).J’atteste/nousattestonsquelesrenseignementsdonnésauxprésentessontexactsetcomplets,etjecomprends/nouscomprenonsquelaFiducieMRSs’appuiesurlesditsrenseignementspourapprouverleprêtettouteavancedefondsdemandée.En ce qui concerne le prêt, j’autorise/nous autorisons la Fiducie MRS à demander, s’il y a lieu, des renseignements auprès d’un bureau de crédit, d’une personne autorisée par la loi, d’une personne mentionnée dans les rapports de solvabilité obtenus, de mon/notre conseiller et courtier, d’une société membre du groupe de la Fiducie MRS ou d’un administrateur de compte indiqué à la section 7 de la présente.Sij’aifournidesrenseignementsconcernantmonconjointet/oumonbénéficiaire,jeconfirmequejesuisautoriséàfournirdetelsrenseignements.J’autorise/nousautorisonsl’institutionfinancièreindiquéeàlasection10deconfirmeruniquementmonnumérodedomiciliationetdecompteauprèsdelaFiducieMRS.Jeprie/nousprionsetj’autorise/nousautorisonscespersonnesàfourniràlaFiducieMRSlesrenseignementsrequis.ToutrenseignementreçuparlaFiducieMRSdoitêtregardéausiègesocialdelaFiducieMRS.Silaloilepermet,j’ailedroit/nousavonsledroitderevoirtoutrenseignementetdefairecorrigertouteinexactitudeenfaisantparvenirunedemandeécriteàlaFiducieMRS,àsonsiègesocial.J’autorise/nousautorisonsparlaprésentelaFiducieMRSàrecueillir,utiliseretdivulguerdesrenseignementsserapportantàmon/notreprêt(ycomprisdescopiesdetouslesrelevésduprêt)àmon/notreconseiller(et/ousoncourtier)et/outoutmembredugroupedelaFiducieMRS.LaFiducieMRSdemandemon/notrenumérod’assurancesociale(NAS)pourassurerlaconcordanceentremes/nosrenseignementspersonnelsetceuxdubureaudecréditafindeprendreunedécisionquantàma/notredemandedeprêtetafind’effectuerunsuivipermanentducrédit.Jefournis/nousfournissonsmon/notrenumérod’assurancesocialeàtitrevolontaire.Surapprobationdelademandedeprêt,jeprie/nousprionsirrévocablementlaFiducieMRSd’avanceretdepayerleproduitduprêtau(x)destinataire(s)indiqué(s)àlasection7delaprésentedemande.Sousréservedel’accorddelaFiducieMRS,accordquiestlaisséàsadiscrétionexclusive,leproduitduprêtestpayéconformémentàmes/nosdirectives.LaFiducieMRSassumesesprincipalesobligationssilademandeestacceptéeconformémentauxmodalitésdelaprésente.Jereconnais/nousreconnaissonsquelaFiducieMRSnesauraitêtretenueresponsabledetouteperteoufraisdécoulantd’unretarddansl’approbationet/oulefinancementduprêt.Pourlesprêtsàl’investissement,jedemande/nousdemandonsàlaFiducieMRSdefournir,àl’administrateur/auxadministrateursdecompteindiquéàlasection7delaprésente,l’avisd’hypothèqueetdegageauprèsdelaFiducieMRScommel’indiquelaconventionrelativeauprêtetàlasûretéquej’ai/nousavonssignéeenrapportavecleprêtrequis,etd’aviserl’administrateur/lesadministrateursdecompted’acceptermes/nosdirectivesconcernantlestitreshypothéquésoudonnésengagecommelepermetlaconventionrelativeauprêtàl’investissementetàlasûreté.Jereconnais/nousreconnaissonsquelefaitdedonnercesdirectivesàlaFiducieMRSrevientàlesdonneràl’administrateur/auxadministrateursdecomptedésigné(s).

Signaturedel’emprunteur Signatureducoemprunteur Date

Signaturedutémoin Signaturedutémoin Date

Nometadressedutémoin(encaractèresd’imprimerie)

Nota:PourlesprêtspourREERdeconjoint,lecotisantetletitulairedurégimedoiventêtrelesemprunteursetapposerleursignatureci-dessus.

jj / mm / aaaa

jj / mm / aaaa

13. Autorisation et accord du titulaire du REER et du souscripteur du REEE – Obligatoire pour les demandes de prêt pour régime enregistré

Àl’intentiondel’administrateurdurégimecitéàlaSection7(l’«administrateurdurégime»).

Encontrepartieduprêt(le«prêt»)consentiparlaCompagniedeFiducieM.R.S.(le«prêteur»),dontleproduitserviraàverserunecotisationaurégime,le(s)soussigné(s)(le«titulaireduREER»oule(s)«souscripteur(s)duREEE»)s’engage(nt),tantqueleditprêtoutoutepartieduditprêtrestenonremboursé,ànepasfermerlerégime,nidemanderleretraitouletransfertdefondsdetoutrégimepourlequelleproduitduprêtconsentiparleprêteuraservidecotisationouqueleprêteuridentifiecommeliéauprêt.LetitulaireduREERoule(s)souscripteur(s)duREEEs’engage(nt)égalementànepasvendre,transférer,hypothéquer,donnerengage,cédernidiminuerdequelquefaçonquecesoitlavaleurdel’actifoudesfondsdétenusparleditrégimesansleconsentementécritpréalableduprêteur.EncasdedéfautpourleditprêtoudetouteactionentrepriseparletitulaireduREERoule(s)souscripteur(s)duREEEpourtransféreroudiminuerlavaleurduditrégime,letitulaireduREERoule(s)souscripteur(s)duREEEautorise(nt)irrévocablementl’administrateurdurégimeàinterdireouretardertouttransfert,rachatoudiminutiondevaleurduditrégimejusqu’àcequeleditprêtsoitrembourséaucompletouqued’autresdispositions,acceptablespourleprêteur,soientprisesetconfirméesparécrit.LetitulaireduREERoule(s)souscripteur(s)duREEEautorise(nt)irrévocablementparlaprésentel’administrateurdurégime,outoutagentouadministrateuragissantaunomdel’administrateurdurégime,àdivulguertouteinstructionreçuedutitulaireduREERoude(s)souscripteur(s)duREEEquienfreintlesmodalitésci-dessus,etàagirconformémentauxinstructionsdel’administrateurdurégime;surdemande,letitulaireduREERoude(s)souscripteur(s)duREEEs’engage(nt)àsignerdetempsàautre,deslettresd’instructionsprécisesàceteffetpourtoutadministrateur,agentouadministrateur.

SignaturedutitulaireduREERoudusouscripteurduREEE SignatureducosouscripteurduREEE Date

jj / mm / aaaa

14. Notes – Facultatif, ajoutez des informations supplémentaires qui pourraient aider à évaluer votre demande de prêt.

N° de prêt

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Danslaprésenteconvention,leterme«vous»ou«votre»désignechaqueemprunteurquisignelaprésenteconventionetla«FiducieMRS»

désignelaCompagniedeFiducieM.R.S.VousetlaFiducieMRSconvenezdecequisuit:

1. Promesse de remboursement

POURVALEURREÇUE,vouspromettezconjointementetsolidairement(solidairementauQuébec)derembourseràlaFiducieMRS,SURDEMANDE,

le montant en capital de dollarsavecl’intérêts’yrapportant,telqu’ilestindiquéci-dessous(le«prêt»)pourunprêtétablià

titredeprêtàl’investissement2pour1,unprêtàl’investissementFortunePlus,unprêtpourREERouunprêtpourREEEseulement.Vousrenoncez

àlademandeetàlaprésentationdupaiement,àl’avisdenon-paiement,auprotêtetàl’avisdeprotêtdanslecadredeceprêtdanslamesureoù

laloilepermet.Ilvousestpossibledepayerd’avancelatotalitéouunepartieduprêtàtoutmoment,sanspréavisouprime.Ladatedeprised’effet

deceprêtestladateàlaquelleFiducieMRSvousavanceleproduitduprêt.

2. Intérêt

Vouspaierezpériodiquementl’intérêtsurtouslesmontantsdusauxtermesdelaprésenteconvention(ycomprisl’intérêtsurl’intérêtensouffrance),

tantavantqu’aprèsunemiseendemeure,undéfautetunjugement,cetintérêtétantcalculéquotidiennementetcomposémensuellement,etnonpas

d’avance,àpartirdela(des)date(s)àlaquelle(auxquelles)laFiducieMRSeffectuelesavancesduprêt(les«avancesduprêt»).Vouspaierezl’intérêt

àuntauxannuelvariablecorrespondantautauxpréférentieldelaFiducieMRS(«tauxpréférentieldelaFiducieMRS»)majoréd’unfacteurde

rajustement(le«facteurderajustement»)telquedéfinici-dessous.LetauxpréférentieldelaFiducieMRScorrespondautauxd’intérêtannuelvariable

quelaFiducieMRSétablitàl’occasionetaffichesurwww.mrs.comcommeletauxderéférenceutilisépourl’établissementdestauxd’intérêtqueses

emprunteursdoiventluipayersurlesprêtsendollarscanadiensquileursontconsentisauCanadaetqu’elledésigneentantquesontauxpréférentiel.

UncertificatémisparundirigeantdelaFiducieMRSconcernantletauxpréférentielenvigueuràunmomentdonnéquelconqueconstitueunepreuve

concluante.Endatedecejour,letauxpréférentieldelaFiducieMRSestde %parannéeetl’intérêtseracalculéàuntauxde %

parannéeenprésumantquelemontantduprêt,telqu’indiquédanslapromessederemboursementestavancé.L’intérêtcalculéenfonctiondutaux

préférentieldelaFiducieMRSseracalculéàraisond’uneannéede365jours.Lefacteurderajustementestcalculécommesuit:Taux d’intérêt pour le prêt 2 pour 1 et le prêt Fortune Plus (les « prêts à l’investissement »)

PourleprêtFortunePlusavecremboursementdesintérêtsseulementetleprêt2pour1,lefacteurderajustementserafixéselonlesoldeimpayéduprêt

desortequeletauxd’intérêtpayableseraceluidéfinidansletableauci-dessous.PourleprêtFortunePlusavecremboursementducapitaletdesintérêts,

lefacteurderajustementserafixéselonlesoldeinitialduprêtdesortequeletauxd’intérêtpayableseraceluidéfinidansletableauci-dessous:

Solde impayé du prêt ou solde initial du prêt

Prêt 2 pour 1 avec marge* (% par année)

Prêt 2 pour 1 sans marge* (% par année)

Prêt Fortune Plus* (% par année)

0,00 $ – 49 999,99 $ Tauxpréf.FiducieMRS+ 1,00 % Tauxpréf.FiducieMRS+ 1,25 % Tauxpréf.FiducieMRS+ 1,25 %50 000,00 $ – 99 999,99 $ Tauxpréf.FiducieMRS+ 0,75 % Tauxpréf.FiducieMRS+ 1,00 % Tauxpréf.FiducieMRS+ 1,25 %

100 000,00 $ + Tauxpréf.FiducieMRS+ 0,50 % Tauxpréf.FiducieMRS+ 0,75 % Tauxpréf.FiducieMRS+ 1,00 %*Letauxd’intérêtestmajoréde0,50 % pour les demandes sur papier.

Tarif préférentiel pour les prêts à l’investissement : Chaquemois,sousréservedesdispositionsduparagraphe17,vousaurezdroitàuntarifpréférentiel,àsavoiruneréductionde0,50 %paransurlestauxd’intérêtindiquésci-dessus,sileplusélevédesdeuxmontantsentrelavaleur

marchandeetlavaleurcomptabledesfondscommunsMackenzieetdesfondsdistinctsMackenzie,outoutautrefondsouinvestissementdésigné

parlaFiducieMRS,quevousdétenezdansvotre(vos)compte(s)deplacementaffecté(s)engarantie(le«compteaffectéengarantie»),esttoujours

égalousupérieurausoldeimpayéduprêtquotidien.Letarifpréférentieldoitêtrecalculémensuellementàtermeéchuetêtreimputéaupaiement

duprêtquiestnormalementexigible.Dansvotrerelevéannuel,laFiducieMRSindiqueraletarifpréférentieletl’intérêtnetpayé.

Taux d’intérêt pour le prêt pour REER et le prêt pour REEE (les « prêts pour régime enregistré »)

DuréeREEE Mackenzie** ou

REER Mackenzie**REER MRS** ou REER Desjardins

Sécurité financière**

1 à 2 ans TauxpréférentielMRS- 1,00 % TauxpréférentielMRS 3 à 5 ans TauxpréférentielMRS+ 1,00 %

6 à 10 ans TauxpréférentielMRS+ 2,00 %

*Letauxd’intérêtestmajoréde1,00 % pour les demandes sur papier.

CONVENTION RELATIVE Au PRÊT À L’INVESTISSEMENT ET À LA SÛRETÉ ET

Au PRÊT POuR RÉGIME ENREGISTRÉ (« CONVENTION »)

Vous devez impérativement signer l’acceptation de la convention en dernière pageRappel

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3. Coût d’emprunt

Auxfinsdelaprésenteconvention,«remboursementspériodiques»signifielesremboursementsmensuelspourvotreprêtàl’investissementoulafréquencederemboursementpourvotreprêtpourrégimeenregistré.

Paiements variables pour les prêts à l’investissement

Iln’yapasdeduréeoud’amortissementpourvotreprêtnidebarèmederemboursementexigéet,parconséquent,lecoûttotalduprêtetlemontanttotaldetouslespaiementsnepeuventêtrecalculés.

Lemontantdesremboursementspériodiquesvarieraenfonctiondel’évolutiondutauxpréférentieldelaFiducieMRS.

Fréquence des paiements : MensuelleDate d’exigibilité des paiements : le 20ejour

Montant des paiements périodiques1 : $

Paiements fixes pour les prêts à l’investissement et les prêts pour régime enregistré

PRÊTS À L’INVESTISSEMENT ASSORTIS DE PAIEMENTS FIxESFréquence des paiements : MensuelleDate d’exigibilité des paiements : le 20ejour

Période d’amortissement (années):

Montant des remboursements périodiques1 : $

Nombre estimatif de paiements2 :

Montant estimatif du total des paiements3,5 : $

Coût total estimatif du prêt4,5 : $

PRÊTS POuR RÉGIME ENREGISTRÉFréquence des paiements (hebdomadaire,touteslesdeuxsemaines,deuxfoisparmois,mensuelle):Date d’exigibilité des paiements (jourdesemaineoudate):

Durée et période d’amortissement (années):

Montant des remboursements périodiques1 : $

Nombre estimatif de paiements2 :

Montant estimatif du total des paiements3,5 : $

Coût total estimatif total du prêt4,5 : $

Explication des hypothèses et instructions pour les demandes sur papier

1. Montant des paiements périodiques :Pourcalculercemontant,veuillez aller àwww.mackenziefinancial.com/boiteaoutils ouàwww.mrs.com/boiteaoutils et utilisez le « Calculateur deremboursementetdecoûtd’emprunt».Lecalculateurutilisele taux d’intérêt annuel en vigueur en date de ce jour et siCorporationFinancièreMackenzieestl’uniqueadministrateurducompte,ilcalculelespaiementsenutilisantletarifpréférentiel(pourlesprêtsàl’investissementseulement).

2. Nombre estimatif de paiements :Pourcalculercenombre,veuillezalleràwww.mackenziefinancial.com/boiteaoutilsouàwww.mrs.com/boiteaoutilsetutilisezle«Calculateurderemboursementetdecoûtd’emprunt».

3. Montant estimatif du total des paiements :Cemontantestcalculéenmultipliant lemontant des paiements périodiques par lenombreestimatifdepaiements.Pourcalculercemontant,veuillezalleràwww.mackenziefinancial.com/boiteaoutilsouàwww.mrs.com/boiteaoutilsetutilisezle«Calculateurderemboursementetdecoûtd’emprunt».

4. Coût estimatif total du prêt :Cemontantestcalculéensoustrayantle solde initial du prêt du coût total estimatif du prêt. Pourcalculercemontant,veuillezalleràwww.mackenziefinancial.com/boiteaoutilsouàwww.mrs.com/boiteaoutilsetutilisezle«Calculateurderemboursementetdecoûtd’emprunt».

5. Lecoûttotalduprêtetlemontanttotaldetoutlespaiementspériodiques fluctuera en fonction du taux préférentiel de laFiducieMRS.Lecoûttotalestimatifduprêtsupposequeleprêtn’apasfaitl’objetd’unremboursementanticipé,quevousn’êtespasadmissibleautarifpréférentiel(comptesdeplacementMRSseulement)etqueletauxpréférentieldelaFiducieMRSn’apaschangépendantleduréeduprêt.

4. Paiements fixes et amortissement négatif

Unamortissementnégatifestpossiblepourlesprêtsàtauxd’intérêtvariabledontlesmontantsderemboursementpériodiquessontfixes.Silestauxd’intérêtaugmententetquelesremboursementspériodiquesnechangentpasdefaçonàcequelesremboursementspériodiquessoientinférieursauxintérêtsexigibles,lemontanttotalredevableàlaFiducieMRSaugmente,selonleshypothèsessuivantes:

• L’amortissementde votre prêt correspond au termeque vousavezchoisipourlesprêtspourrégimeenregistréetcorrespondàl’amortissementindiquéàlasection3delaconventionpourlesprêtsàl’investissement;et

• Lesremboursementsdevotreprêtreposentsuruntauxde % parannée,letauxd’intérêtenvigueurendatedecejour.

Letauxd’intérêtannuelminimumquidoitêtreatteintavantqueleremboursementpériodiquenecouvrepaslesintérêtsexigiblesestde

%.Pourcalculercetauxd’intérêtannuelminimum,veuillezalleràwww.mackenziefinancial.com/boiteaoutilsouàwww.mrs.com/boiteaoutilsetutilisezle«Calculateurd’amortissementnégatif».

5. utilisation du produit du prêtPrêts à l’investissementLeproduitdevotreprêt2pour1oudevotreprêtFortunePlusseraversédansvotrecompteaffectéengarantieparsuitedel’approbationduprêtàl’investissementparlaFiducieMRS.Leproduitduprêtàl’investissementpeutêtrea)employéauxfinsd’achatdetitresdefondscommunsetd’autrestitredésignésparlaFiducieMRS,àl’occasion,commeétantdestitresadmissibles(«titresadmissibles»)auxfinsduprêt2pour1etduprêtFortunePlusetseront détenus dans le compte affecté en garantie dont les titresadmissiblesserontdétenusdanslecompteaffectéengarantieoub)transféréàl’émetteurdevotrecontratderentevariable(l’«émetteurducontrat»)pourl’achatdepartsdefondsdistinctsgérésparl’émetteurducontrat.Vousacceptezquelecontratderentevariableachetéavecleproduitduprêtàl’investissementconstitueunesûretépourleprêtàl’investissementetquelecontratsoitcédéethypothéquéenfaveurdelaFiducieMRSauxtermesdelacessionetdel’hypothèquedelapoliced’assurancequevousavezsignéesetquisonttransmisesàlaFiducieMRSenmêmetempsquecetteconvention(le«contrat»).

Prêts pour régime enregistréParsuitedel’approbationduprêtparlaFiducieMRS,vousautorisezirrévocablement la FiducieMRSàavancer la sommeprêtéeet àl’utiliser commecotisationpour un régimeenregistré d’épargne-retraiteouun régimeenregistréépargne-études (le« régime»)àl’administrateurdurégimecitéàlaSection7delademandedeprêt«Administrateurdurégime»).

6. Remboursement VousdevezrembourseràlaFiducieMRS,SURDEMANDE,l’ensembledes avancesduprêt impayés, l’intérêt s’y rapportant et tout autremontant dû. La FiducieMRS appliquera vos remboursementspériodiquesde la façon suivante : premièrement à l’intérêt dû; etdeuxièmement aux soldes impayésde capital.Vous êtes tenuderembourser intégralement lemontant impayéduprêt, l’intérêt s’yrapportantettouslesautresmontantsdus,sanségardaurendementdestitresouducontrat(les«placements»)achetésaumoyendesavancesetsanségardaurendementdestitrescontenusdanslerégimeoulecompteaffectéengarantie.Pourlesprêtsàl’investissementavecremboursementdesintérêtsseulement,laFiducieMRSpeut,aprèsvousenavoiravisé,exigerdesremboursementspériodiquesminimumsdu

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ii) cetteautorisationdeprélèvementétaitannulée.

Pourobtenirun remboursement, vous reconnaissezque l’avisécritquifaitétatdel’alinéai)ouii)doitêtrerédigéetprésentéàvotreinstitutionfinancièredansles90jourscivilsaprèsladateàlaquelleleprélèvementautorisécontestéalieusurvotrecomptebancairepersonnel.

Vous reconnaissezqu’une réclamation liéeà l’annulationd’uneautorisationdeprélèvement,ou touteautre raison,doit se régleruniquemententrelaFiducieMRSetvouspendantleprocessusdecontestationdel’autorisationdeprélèvementaprès90jourscivils.

b) Renonciation à l’avis pour les prêts à l’investissement avec remboursements variables : Lemontant des remboursementsmensuelsvarieraenfonctiondutauxpréférentieldelaFiducieMRS,dufacteurderajustementetdunombrede jourss’étantécoulés depuis le dernier remboursement périodique, et vousrenoncez au droit de recevoir un préavis relatif à chaqueremboursement périodique prélevé à partir de votre comptebancairepersonnel.

8. Exigences de couverture pour les prêts 2 pour 1 avec margeLerapportprêt-valeurestcalculécommelequotientdelasommedesavancesdeprêtencourstotalesetdel’intérêtensouffrance,diviséparlavaleurmarchandedestitresadmissiblesouducontrat.Dansl’éventualitéoùlerapportprêt-valeurestégalousupérieurà85 % (le«ratiodéclenchantunappeldemarge»),vousdevez(sansavisniautreformalité):i)rembourserunepartiesuffisantedesavancesduprêtencourset,lecaséchéant,ii)donnerengaged’autrestitresadmissiblesoud’autrescontratsdemanièreà ramener le rapportprêt-valeurà80 % toutauplus (« ratiodemaintiend’unappeldemarge»).Vousreconnaissezqueleprêt2pour1avecmargeadesexigencesdecouvertureetquelaFiducieMRSpeutexiger–sansêtretoutefoistenuedelefaire–quevousremboursiezunepartiedesavancesdeprêt impayéesouquevousdonniezengagedes titresadmissiblesoudescontratssilerapportprêt-valeurestégalousupérieurauratiodéclenchantunappeldemarge.

9. Sûreté relative aux prêts à l’investissement pour fonds communsVeuillez vous reporter à l’avis de garantie et reconnaissance et au formulaire de cession et d’hypothèque pour les prêts à l’investissement pour fonds distincts.

a) Vous transférez, cédez, hypothéquez et donnez en gage parlesprésentesenfaveurdelaFiducieMRSlesfonds,lesdépôts,lesactions,lespartsdefondscommunsoud’autresémetteurs,titres, instruments ou contrats d’assurance et tous les autresbiensdétenusdansvotrecompteaffectéengarantieouportésaucréditdececomptequegèreM.R.S. Inc.,ServicesValeursMobilièresM.R.S. Inc. (membrede l’ACFM),CorporationdesCorrespondantsM.R.S.,Corporation FinancièreMackenzie et/outoutautreadministrateurdecompteapprouvéparlaFiducieMRS(collectivementappelésles«titres»),ycompris:

i) touslestitresetautresbiensquevouspouvezfournirultérieurementàlaFiducieMRSetquipeuventl’êtreenvotrenom;

ii) tous les autres titres émis ou reçus dans le cadre d’unéchange, renouvellement, ajoutou remplacementdes titressusmentionnés,oubienémisoureçusàl’achat,aurachat,àlaconversion,àl’annulationouàlatransformationdecestitres,ouencoreémisou reçus aumoyend’undividende,d’unedistributionouautremoyenenfaveurduporteurdecestitres;

iii) touslesdroitsliésauxtitres,ainsiquelesfruitsetrevenuscorrespondants,dont lecapital s’y rapportant, les revenusenprovenant,l’intérêt,lesdividendesetlesdistributionssurcestitres,lesaccroissementsyafférentsettoutautreproduitrelié,dontleproduitdurachat;

iv) le produit de la vente, de la cession ou de toute autredispositiondetitres,touteréclamationparsuited’unevente,d’unecessionoudetouteautredisposition,ainsiquetoutbienacquisenremplacement;et

capitalrelativementauxavancesimpayées.Lesremboursementssontpayablesmensuellementenmontantscomposésdecapitaletd’intérêttelqueledéterminelaFiducieMRSdetempsàautreouenversementsd’intérêtsseulement.Pourlesprêtsavecremboursementfixeducapitaletdesintérêts,vousserezaviséparécritdetouteaugmentationdumontantdesremboursementsparlaFiducieMRSavantqu’unetelleaugmentationnesoitexigée.Sivouseffectuezdesremboursementsdecapitaletintérêt,laFiducieMRSseréserveledroitderajusterlemontantdesremboursementspériodiquesafindeconserverladuréeprévuepourleremboursementduprêt.Cependant,mêmeàdéfautderajustementdumontantdesremboursementsparFiducieMRS,vousdemeurezentièrement responsabledu remboursement completdevotredetteenverslaFiducieMRS,ycomprislesintérêtscourusetlesfrais,sanségardàlapérioded’amortissementduprêt.

Report du remboursement pour les prêts pour REER seulementAvotregré, telqu’indiquéà lasection8de lademandedeprêt,le premier remboursement périodique peut être reporté pendantunepériodeallantjusqu’àsixmois,étantentenduquelepremierremboursementpériodiquedoitavoirlieuauplustarda)sixmoisaprèslemoisoùleprêtaétéfinancéetb)le31juillet.LeprogrammedereportduremboursementestoffertuniquementpourlesprêtspourREERfinancésennovembre,endécembre,enjanvieretenfévrier.

Si vousoptezpour leprogrammede reportdu remboursement, lemontantdesremboursementspériodiquesseraétabliparlaFiducieMRSlemoisprécédantlemoisdupremierremboursementsélectionnéparvousàlasection8delademandedeprêt.LaFiducieMRSvousinformeraparécritdumontantdesremboursementspériodiques(aumoins5joursavantladatedupremierremboursementpériodique).

Aucune période de remise d’intérêts n’accompagne le programme de report du remboursement et les intérêts sont calculés à partir de la date où les fonds sont avancés. Si le premier remboursement est insuffisant pour payer le montant total des intérêts courus, les intérêts en souffrance sont capitalisés au solde du capital sur le prêt.

7. Autorisation de paiement et renonciation à l’avis a) Autorisation de paiement :Vous autorisez la FiducieMRS à

débitervotrecomptebancairepersonnelchaquemoispourlesprêts à l’investissement ou à la fréquence de remboursementindiquéeà la section8de lademandedeprêtpour lesprêtspourrégimeenregistréafinderembourserlesmontantsduprêtquisontdus.Lesmontantsdesremboursementspériodiquessontprésentésauparagraphe4delaprésenteconvention.Lecomptebancairepersonnel, lequeldoit être établi aunomduoudesemprunteurs,surlequellaFiducieMRSestautoriséeàeffectuerdesprélèvementsestpréciséàlasection10delademandedeprêt.Vousgarantissezquetouteslespersonnesdontlessignaturessontrequisespourcecompteontbiensignélaprésenteconvention.VousreconnaissezquecetteautorisationestdestinéeàlaFiducieMRSetàvotreinstitutionfinancièrementionnéeàlaSection10delademandedeprêt(l’«institutionfinancière»)étantentenduquevotreinstitutionfinancièreaacceptédeprocéderàdesdébitssurvotrecomptebancairepersonnelconformémentauxrèglesdel’Associationcanadiennedespaiements.VousreconnaissezquelefaitdedonnercetteautorisationàlaFiducieMRSrevientàl’accorderàvotreinstitutionfinancière.

Suravisécritde10joursaumoinsavantleprochainprélèvementautorisé,vouspouvezannuleràtoutmomentcetteautorisationainsiquel’autorisationappropriéedevérifiervotreidentité.VousvousengagezàaviserparécritlaFiducieMRSdetoutchangementconcernantlesrenseignementsdevotrecomptebancairepersonnelfournisdanscetteautorisation,etce,avantleprochainprélèvementautorisé. L’annulationdecette autorisationnemetpasfinà laprésente convention. Le fait d’annuler cette autorisation sansproposer une autorisation de paiement de remplacement quisatisfait laFiducieMRSconstitueundéfautquantà laprésenteconvention.Vouspouvezcontesterunprélèvementautorisési:

i) le prélèvement autorisé ne respectait pas l’autorisation yafférente;

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v) touslestitresdepropriété,instruments,documents,registres,reçus,facturesetcomptesprouvantl’existencedestitresous’yrapportantetl’intérêtdanslecompteaffectéengarantie;

afinquelaFiducieMRS,sesmandataires,lesmembresdesongroupeoulesadministrateursducompteapprouvésparlaFiducieMRSetaugrédelaFiducieMRS(collectivement,«l’administrateurducompte») lesdétiennentengarantiedevotrepaiementetde l’exécution de toutes vos dettes et obligations actuelles etfuturesenverslaFiducieMRS,ycompris,sanslimitation,toutesvosdettes,dontleprêtetlesdettesetobligations,présentesoufutures,ettoutl’intérêt,touteslescommissions,touslesautresfrais, notamment juridiques, et toutes les dépenses découlantde laprésenteconvention (les«obligationsgaranties»).VousconvenezdufaitquelaFiducieMRSaledroitdeconserverlesfondsportésàvotrecréditauprèsdelaFiducieMRSoudanslecompteaffectéengarantie,enpaiementintégraloupartieldesobligationsgaranties.

b) S’ilseproduitundéfautquantaupaiementouàl’exécutiondel’unedesobligationsgaranties,laFiducieMRS,danslamesureoùlaloilepermet,peutvendrelestitresdanslecadred’uneventepubliqueouprivéeouprendred’autresmesuress’yrapportantdela façondontelle le jugebon,sansavis,miseendemeureniautreformalité(lesquelsfonttousl’objetd’unerenonciationdanslamesureoùlaloilepermet),etellepeutdétenirleproduitdecetteventeau lieudes titres liquidéset s’enapproprierenpaiementpartieldesobligationsgaranties,commelaFiducieMRSlejugebon.Touslesfraisetdépensesqu’engagelaFiducieMRSrelativementauxtitresetàlaliquidationdeceux-cisontajoutésauxobligationsgarantiesetconstituentunechargedepremierrangsurlesfondsreçus.

c) LaFiducieMRSn’estpas tenuede fairevaloiroud’épuiser sesrecourscontrevousniquiconquenonplusqu’àl’égarddeseffetsqu’ellepeutdéteniravantdeliquiderdestitresoudeprendred’autresdispositionsàl’égarddeceux-cidelafaçondontlaFiducieMRSpeutlejugerbon,àsongré.LaFiducieMRSpeutconsentirdesatermoiementsetdesdélaisdepaiement,prendreetabandonnerunepartieoulatotalitédestitresoud’autreseffetsetprendretoutesles autresmesures vousconcernantouconcernantdes tiersourelativementauxtitresouàd’autreseffets,commeellelejugebon,sanspréjudicieraucunementàsesdroitsrelativementauxtitres.

d) LaFiducieMRSn’estaucunementtenuedeliquiderdestitresoudepermettrequedestitressoientvendusetellen’estaucunementresponsabled’uneperterésultantd’uneventeoud’uneomissiondeventeoudemiseàexécutiondestitres.LaFiducieMRSn’estaucunement tenue de prendre desmesures afin d’empêcherla prescription des titres ni de protéger les titres contre leurdévaluationtotaleoupartielle.

e) LaFiducieMRSaseuleledroit,maisn’estaucunementtenuedepercevoir,avantetaprèsundéfautquantàlaprésenteconvention,les intérêts, lesdividendes, lesdistributions, les revenusou leproduit en espèces issu du rachat des titres.

f) LaFiducieMRSaledroit,maisnonl’obligation,delevertouteoptionoud’exercer toutdroitquepeutdétenir leporteurdestitres,etvousdevezremboursersurdemandeàlaFiducieMRStouteavanceconsentieàcettefin.

g) LaFiducieMRSpeutfaireimmatriculerlestitresàsonnomouaunomdesonprête-nom,etellealedroit,maisnonl’obligation,d’exprimerlesvoixquiserattachentauxtitresàtouteassembléegénéraleouextraordinaireàlaquelleleporteurdestitresadroitde vote, d’octroyer des procurations à des fondés depouvoircomme elle le juge bon et généralement d’exercer tous lesdroits quedétient unporteur des titres. La FiducieMRSn’estaucunementresponsabledelapertedécoulantdel’exerciceoudunon-exercicedecesdroits.

h) Toutesvosréclamations,présentesoufutures,contreundébiteurauxtermesdestitresoucontreunepersonneresponsabledeleurpaiementsontparlesprésentescédéesàlaFiducieMRS.

i) ChaquesignatairedelaFiducieMRSestparlesprésentesnomméàtitredevotrereprésentantirrévocableavecpleinspouvoirsdesubstitution,tantavantqu’aprèsundéfaut,afind’endosseroudetransférerlestitresouunepartiedeceux-ciàlaFiducieMRSouàsesprête-noms;toutefois,àlademandedelaFiducieMRSetàvosfrais,vousêtestenudesignertouslestransferts,documentsetautresécritspouvantêtreraisonnablementexigésetdeconsentirtouslespouvoirs,notammentdevente,quipeuventêtrenécessairesousouhaitablesafinquelaFiducieMRSoulespersonnesqu’ellepeutindiqueracquièrentpleinementlestitresoutoutepartiedeceux-ci.LaFiducieMRSetsesprête-nomssontparlesprésenteshabilitésàexercertouslesdroitsetlespouvoirsàl’égarddestitresetàaccomplirtouslesactesliésàleurpropriété,commevouspourriezlefairevous-même,ycompris,sanslimitation,ledroitdesignerlesdocumentsenvuedurachatdestitresetledroitd’exigerqueleproduits’yrapportantsoitverséàlaFiducieMRS,etquevousremboursiezimmédiatementsurdemandetouslesfraisetlesdépensess’yrapportant,plusl’intérêt.

j) Laprésenteconventionetlestitrescédés,hypothéqués,grevésettransférésauxtermesdesprésentess’ajoutentàtouteautresûretéquedétientlaFiducieMRS,sanss’ysubstituer,etilsn’opèrentaucunement la fusion d’une dette contractuelle simple, nesuspendentaucunementl’exécutiondesobligationsgarantiesninediminuentlesdroits,lesrecoursetlespouvoirsdelaFiducieMRSàl’égarddesobligationsgarantiesoudesautrestitresquelaFiducieMRSdétientpourleurexécution.

k) Vousconvenezdufaitque,danslamesureoùl’administrateurducomptepossèdelestitrespourlecomptedelaFiducieMRSetàtitredemandatairedelaFiducieMRS,illesdétientdanslamesureoùcettepossessionestnécessairepourrendreopposableunesûretéàl’égarddecestitresenvertudesloispertinentes.

l) VousconvenezdelivrerimmédiatementàlaFiducieMRStoutcertificatquientreenvotrepossessionet,jusqu’àcettelivraison,détiendrez ce certificat en fiducie (obligatoire auQuébec)pourlaFiducieMRS.ToutcertificatentrantenpossessiondelaFiducieMRSpeutêtreplacédanslecompteaffectéengarantieetimmatriculéensonnomouceluidesonprête-nom.

m) L’hypothèque qui est accordée dans la présente conventionconstitueungagedecestitresquisontremisàl’administrateurducompteoudésormaisensapossessionoubienàl’égarddelaquellecedernierdisposed’uncontrôleeffectifenvertudelaprésenteconventionouautrement,ainsiqu’ungagedetouslestitresquipourraientà l’avenirêtre remisà l’administrateurducompteoudétenusparluioubienàl’égarddesquelscedernierdisposed’uncontrôleeffectifenvertudelaprésenteconventionou autrement.

n) Lemontantdel’hypothèqueétablieci-dessusestégalaumontantduprêtetd’unmontantadditionnelégalà20 % du montant du prêt avec intérêt à partir de la date à laquelle la FiducieMRSeffectuedesavancesdeprêtau tauxd’intérêtpréciséauparagraphe2delaprésente.CemontantestprécisépourrespecterlesexigencesduCodecivilduQuébecetreprésentelemontantmaximumpourlequellestitressonthypothéqués.Cemontantnereprésentepaslemontantdevotreendettementgarantiparl’hypothèquenilemontantducréditquelaFiducieMRSmetàvotredisposition.

10. Restrictions et exigences relatives au compte affecté en garantieTouslesplacementsdétenusparlaFiducieMRSàtitredesûretéàl’égarddevotredettedevrontêtredétenusdanslecompteaffectéengarantiejusqu’àcequetouslesmontantsdusauxtermesouàl’égardduprésentprêtsoiententièrementremboursés.Saufdanslamesureoùlepermetleparagraphe11,vousnepouvez,sansobtenirpréalablementleconsentementécritdelaFiducieMRS:

a) résilier le compte affecté en garantie non plus qu’opérer untransfertouunretraitsurcelui-ci(saufsil’opérationestautoriséeparlaFiducieMRS);

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b) transférer, hypothéquer, donner en gage, grever ni céder lesplacements détenus dans le compte affecté en garantie niconstituerunesûretés’yrapportantouendiminuerlavaleur.Sileprêtestendéfautàquelqueégard,leproduittirédelaventeoudurachatdesplacementsouleproduitenespècesdéposédanslecompteaffectéengarantiepeut,àl’optiondelaFiducieMRS,être immédiatementappliquéendiminutiondusoldeduprêtimpayé,del’intérêtensouffranceetdesfraiss’yrapportant.

VousconvenezdufaitquelaFiducieMRSaledroitentouttemps,maisnonl’obligation,debloqueroudedifférerletransfert,lerachatoularéductiondesplacementsdanslecompteaffectéengarantiejusqu’à ce que tous lesmontants dus aux termes ou à l’égardde la présente convention aient été payés intégralement ou qued’autresarrangementsconvenantàlaFiducieMRSaientétéprisetconfirmésparécrit.Parlesprésentes,vousautorisezirrévocablementl’administrateurducompteàdivulguerlesdirectivesqu’ellepeutrecevoirdevousencontraventiondesdispositionsprécitéesetàagirenconformitéaveclesdirectivessubstitutivesdelaFiducieMRS.Surdemande,vousconvenezdesignerdesdirectivesspécifiquesencesensàl’intentiond’unadministrateurducomptequenommelaFiducieMRSoudetoutmembredugroupedelaFiducieMRS.

11. Restitution partielle des placementsDesplacementsappliquésaucompteaffectéengarantiepeuventvousêtrerestitués,avecl’autorisationdelaFiducieMRS,surréceptiond’unedemandesignéedevotrepart,àconditionquevousnesoyezpasendéfautdepaiementetquevousn’ayezpasmanquéàtouteautredispositiondelaprésenteconvention.Pourleprêtàl’investissement2pour1, lesplacementspeuventêtrerestituésàpartirducompteaffecté en garantie, tant que le rapport prêt-valeur n’excède pas67 %.Danslecasdesprêtsàl’investissement2pour1avecmargeetavecdesprogrammesderetraitssystématiques,cesprogrammespeuventcontinuerpourvuque le rapportprêt-valeurn’excèdepas85 %parlasuite.Pourleprêtàl’investissementFortunePlusavecremboursementdesintérêtsseulement,lesplacementspeuventvousêtrerestituéspourvuquelerapportprêt-valeurn’excèdepas90 % parlasuite.PourleprêtFortunePlusavecremboursementducapitaletdesintérêtsréunis,lemontantmaximumdesplacementspouvantêtrerestitués,àpartirducompteaffectéengarantie,seraladifférencepositive(lecaséchéant)entrelavaleuraumarchéactuelledestitresetcontratsadmissiblesetlemontantducapitalduprêtd’origine.

12. Frais applicables, notamment aux effets de paiement retournés et aux défauts de paiementPour tout chèque ou prélèvement autorisé retourné impayé,remboursementtardifounoneffectué,modificationsauxmodalitésdu prêt après la date de financement, duplicata de relevé ouremboursementmanuel,règlementd’unappeldemargeou,silaFiducieMRSl’approuveexpressément, toutedemandederachat,retrait, transfertoudésenregistrementdefondsàpartirdurégimedanslequelleproduitduprêtaétédéposé,avantleremboursementtotalduprêt,vousconvenezqueFiducieMRSpeutappliquerdesfraisde 45,00 $.Cesfraiss’ajoutentàtousfraisapplicablesaurégimeetpayablesparlerentierouautitulaireducomptepourlecompteaffecté en garantie. Par ailleurs, si pour une raison quelconquevotreprêtestendéfaut,vouspaierezunouplusieursdesmontantssuivants : le remboursementmanqué, l’intérêt, les coûts, frais etdépenses,ycomprisleshonorairesetfraisjuridiques,queFiducieMRSpeutengagerpourrecouvrerlesoldeduprêtoufairerespectersesdroitsouprotégersessûretésenvertudelaprésenteconvention.Touscesfrais,coûtsetdépensesserontpayablesàl’échéanceet,s’ilsnesontpaspayésdirectement,laFiducieMRSpeutajouterlesfrais,coûtsetdépensesensouffranceàvotresoldedecapitalimpayé.

13. Blocage de fondsLaFiducieMRSaledroitderetenirtoutchèqueoueffetutilisépourlepaiementd’unmontantauxtermesouàl’égarddelaprésenteconventionetdereportervotredroitd’obteniruneavanceouunerestitutiondesplacements,jusqu’àcequelaFiducieMRSreçoivelepaiementdecechèqueoudeceteffet.

14. CompensationLorsquevousêtesendéfautenregarddel’unedesobligationsauxtermesdelaprésenteconvention,laFiducieMRS,danslamesureoùlaloilepermet,peutopérercompensationenappliquanttousles dépôts et les autres biens quedétient la FiducieMRSouunmembredesongroupeenpaiementdevosobligationsauxtermesdesprésentes,mêmesicertainessontéventuellesounonéchues,sansvousendonneravisniendonneràquelconqueautrepersonne,etvousrenoncezexpressémentàuntelavis.

15. Responsabilité conjointe et individuelleChaque emprunteur qui signe la présente convention estindividuellement et collectivement (c’est-à-dire conjointement etsolidairement et, auQuébec, solidairement) responsable enverslaFiducieMRSdel’exécutiondetouteslesobligationsdetouslesemprunteursaux termesde laprésenteconvention.Unavisécritdonnéàl’undesemprunteursestconsidérécommeunavisàtouslesemprunteursdelateneurdecetavissilesemprunteursontchoisil’optiondecommunicationjointe.

16. RegistresVotredettedécoulantdesavancesetlespaiementseffectuésparvoussontconstatésdansdesregistresquetientlaFiducieMRSàl’égardducompte.Àdéfautd’uneerreurmanifeste,cesregistresconstituentunepreuveconcluantedevotredetteenverslaFiducieMRSrelativementauxmontantsdusauxtermesdelaprésenteconventionetdetouslesdétailss’yrapportant.L’omissiondelaFiducieMRSd’inscrirecorrectement unmontant ouunedate nediminue en rien votreobligationdepayerlesmontantsdusàlaFiducieMRSenconformitéaveclaprésenteconvention.

17. DéfautVousêtesendéfautdanslecasoù:

a) unpaiementn’estpaseffectuéà l’échéanceauxtermesdelaprésenteconvention;

b) ilyamanquementauxconditionsénoncéesdansl’AutorisationetaccorddutitulaireduREERoudusouscripteurduREEE;

c) vousomettezderempliruneobligationauxtermesdelaprésenteconventionoudetouteautreconventionconclueaveclaFiducieMRS;

d) vous décédez, devenez insolvable ou failli ou encore êtespoursuivienjusticeparuncréancier.

Sivousêtesendéfaut,sanslimiteraucundesdroitsdelaFiducieMRSauxtermesdelaprésenteconventionouenvertudelaloi,touslesmontantsdusauxtermesouàl’égarddelaprésenteconventiondeviennent immédiatement dus et payables sans avis nimise endemeure, au gré de la FiducieMRS. Les prêts à l’investissementn’aurontpasdroitautarifpréférentielpourchaquemoisoupartied’unmoisaucoursdesquelsvousêtesendéfaut.

Si vous êtes en défaut, la présente autorise irrévocablement laFiducieMRSàexercertouslesdroitsetrecoursqu’ellepeutavoirenvertudelaprésente(dontledroitderecouvrerlesbiensdécritsauparagraphe9e))oudelaloi,etellepeutmettreàexécutionetréalisersasûretéetsonhypothèque.

18. Mentions obligatoires en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « Loi ») pour les résidents du QuébecDéchéance du bénéfice du termeAvantdeseprévaloirdecetteclause,laFiducieMRSdoitvous expédier un avis écrit et un état de compte.Dansles 30jourssuivantlaréceptiondel’avisetdurelevédecompte,vouspouvez:

a) soitremédieraufaitquevousêtesendéfaut; b) soitprésenterunerequêteautribunalpourfairemodifier

lesmodalitésdepaiementprévuesauprésentcontrat.

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Vousauriezavantageàconsulterlesarticles104à110delaLoi(L.R.Q.,c.P-40.1)et,aubesoin,àcommuniqueravecl’Officedelaprotectionduconsommateur.Contrat de prêt d’argent

1)Vouspouvezrésoudre,sansfrais,laprésenteconventiondans les 2joursquisuiventceluioùchaquepartieprendpossessiond’undoubledelaconvention.Pourrésoudrela convention, vous devez : a) remettre l’argent à laFiducieMRSouàsonreprésentant,sivousavezreçul’argentaumomentoùchaquepartieaprispossessiond’undoublede laconvention;oub)expédierunavisécritàceteffetouremettrel’argentàlaFiducieMRSouàsonreprésentantsil’argentn’apasétéremisàlaFiducieMRSaumomentoùchaquepartieaprispossessiond’undouble de la convention. La convention est résolue,sansautreformalité,dèsquevousremettezl’argentouexpédiezl’avis.

2) Sivousutilisezl’argentpourpayerentotalitéouenpartiel’achatoulalocationd’unbienoud’unservice,vouspouvez,silaFiducieMRSetlecommerçantvendeuroulocateurcollaborentrégulièrementenvuedel’octroideprêtsd’argentàdesconsommateurs,opposeràlaFiducieMRSlesmoyensdedéfensequevouspouvezfairevaloiràl’encontreducommerçantvendeuroulocateur.

3) Vouspouvezpayerentoutouenpartievotreobligationavantéchéance.Le soldedûestégalen tout tempsàlasommedusoldeducapitalnetetdesfraisdecréditcalculésconformémentàlaLoietauRèglementgénéraladoptéenvertudecetteLoi.

4) Vouspouvez,unefoisparmoisetsansfrais,demanderunétatdecompteàlaFiducieMRS;laFiducieMRSdoitlefourniroul’expédieraussitôtquepossiblemaisauplustard dans les 10joursdelaréceptiondelademande.

Enplusdurelevédecompteci-dessusprévu,sivousvoulezpayer avant échéance le soldede votre obligation, vouspouvez,entouttempsetsansfrais,demanderunrelevédecompteàlaFiducieMRS;laFiducieMRSdoitlefourniroul’expédieraussitôtquepossiblemaisauplustarddansles 10 joursdelaréceptiondelademande.Vousauriezavantageàconsulterlesarticles73,74,76,91,93et116delaLoi(L.R.Q.,c.P-40.1)et,aubesoin,àcommuniqueravecl’Officedelaprotectionduconsommateur.

19. Placements acquis avec des avances a) Actions des représentants commerciaux

La FiducieMRS et lesmembres de son groupe ne sont pasresponsables des actions ou déclarations de tout promoteur,assureur,courtier,conseillerenplacement,agentoureprésentantcommercialoudetouteautrepersonneàl’égarddelaprésenteconvention,detoutplacementoudetoutautreactifacquisavecuneavance.Nuln’estunassocié,coentrepreneurouagentdelaFiducieMRSetnuln’estautoriséoualacapacitédelierlaFiducieMRSoud’engagersaresponsabilité.VousreconnaissezquevotreobligationderembourserleprêtettoutautremontantrequisparlaprésenteconventionestuneobligationenverslaFiducieMRS, laquelle est distincte et indépendante de votrerelationavec le représentant commercial,quinevousdonnepasdroitàunedemandedecompensationpourtoutedéfensebaséesurdesconseilsreçusd’unreprésentantcommercialouautre tiers.

b) Conseils en placement impartiaux Vousavezreçu,ouavezeul’occasionderecevoir,desconseils

enplacementimpartiauxencequiatraitàtoutplacementacquisouquiseraacquisaveclesavancesdeprêt,àlapertinencedesplacementsetdulevieretauxquestionsd’ordrefiscalafférentesàvosplacementsouànotreprêtetnosplacementsproposés.

c) Endossement des placements LaFiducieMRSetlesmembresdesongroupenefontaucune

déclarationetn’offrentaucunegarantie,conseil,endossement,explicite ou implicite, oralement ou par écrit, à l’égard desplacementsoudetoutautreactifquevousavezdéjàsouscritsouquevousentendezsouscrireaveclesavancestiréesduprésentprêt,quevousavezutiliséàtitredesûretépourtouteavance.LaFiducieMRSneserapastenueresponsabledespertes,dommagesou autres conséquences que vous avez subis directement ouindirectementenrecevantlesavancesdeprêtdanslecadredelaprésenteconvention.

d) Avis de mise en garde sur l’effet de levier EMPRUNTDECAPITAUXPOURACQUÉRIRDESPLACEMENTS

(EFFETDELEVIER)

Certains organismesde réglementationdes services financiersexigent que ce document soit présenté par les courtiers auxinvestisseurs qui envisagent l’acquisition de placements aumoyend’unempruntpourlesrenseignersur lesrisquesd’unetelledémarche.Sivousavezrecoursàvospropresfondspourpayerlatotalitédel’acquisitiondeplacements,legainoulaperteenpourcentagesurlesplacementséquivaudraàl’augmentationouàladiminutionenpourcentagedelavaleurdesplacements.L’acquisitiondeplacementsaumoyendefondsempruntésamplifielegainoulapertesurlecapitalinvesti.C’estcequ’onentendpareffetdelevier.Parexemple,sil’acquisitiondeplacementssefaitaumoyende100 000 $,dont25 000 $proviennentde fonds personnels et 75 000 $proviennentd’unemprunt,etquelesplacementssubissentunepertedevaleurde10 %,faisant passer le montant total à 90 000 $,votreparticipationfinancière(ladifférenceentrelavaleurtotaledesplacementsetlemontantemprunté)chutede40 %,c’est-à-direde25 000 $ à 15 000 $. Ilest importantqu’uninvestisseurenvisageantd’emprunterpouracquérirdesplacementssoitaucourantqu’uneacquisition effectuée aumoyen d’un emprunt comporte unrisqueplusimportantquesil’acquisitionesteffectuéeaumoyenderessourcespersonnellesseulement.Lamesureàlaquelleunplacement à effet de levier comprendun risque inacceptabledoitêtredéterminéeparchacundes investisseursetdépendrade la situation de l’investisseur et des placements acquis. Ilest également importantque l’investisseur soit aucourantdesmodalitésdesonprêtauxfinsdeplacement.Leprêteurpourraitexigerquelemontantimpayéduprêtnedépassepasuncertainpourcentage de la valeur aumarché des placements.Dansl’éventualitéoùcettesituationseproduirait,l’investisseurdevraitrembourserleprêtouvendredestitrespourqueleprêtatteigneànouveaulepourcentageconclu.Dansl’exempleci-dessus,leprêteurpourraitexigerqueleprêtnedépassepas75 % de la valeuraumarchédesplacements.D’aprèsunechutedevaleurdes fonds à 90 000 $, l’investisseur doit réduire le prêt à67 500 $(75 % de 90 000 $).Sil’investisseurn’apaslesfondsàsadisposition,l’investisseurdoitvendrelesplacementsàpertepourfournirlesfondsnécessairesàlaréductiondesonprêt.Descapitauxsontégalementnécessairespourverserlesintérêtssurleprêt.Seloncesconditions,lesinvestisseursquiontrecoursàl’effetdelevierpouracquérirdesplacementsdoiventavoirdesressourcesfinancièresadéquatesàleurdispositionpourverserl’intérêtainsiqueréduirelemontantduprêtsilesarrangementsd’emprunt exigent un paiement de ce genre.De plus, vouscomprenezquevotrecourtieretvotreconseillerenplacementsontchargésdevouscommuniquerlesrisquesdel’effetdelevier,devousindiquersiunprêtàl’investissementvousconvientetde

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vousconfirmerladivulgationdecesfaits.Vouscomprenezlesrisquesetlesavantagesqueprésenteunprêtàl’investissement.

20. Communication d’avisToutavis(ycomprisunavisdemodification)visédanslaprésenteconventionpeutvousêtreremisenmainspropresoutransmisparcourrierordinaire,recommandéoucertifiéàvotredernièreadresseconnueparaissantsurlesregistresdelaFiducieMRS.Cetavispeutaussivousêtreremisparvoieélectroniqueoupartélécopieurpourautantquevous ayez consenti par écrit à recevoir ces avis dansl’unou l’autre de ces formats.Vous êtes réputé avoir reçu l’avisa)àladatedelivraison,s’ilvousestremisenmainspropres,b)lecinquièmejourcivilsuivantlamiseàlaposte,s’ilvousestpostéparcourrierordinaire,recommandéoucertifié,c)àladated’envoienregistréepasleserveurdelaFiducieMRS,si l’avisaétéremisparvoieélectronique,oud)à ladated’envoienregistréepasuntélécopieur,sil’avisaétéremisparcemoded’envoi,mêmesivousnerecevezpaseffectivementl’avis.Siplusieurspersonnesontsignélaprésenteconvention,laFiducieMRSpeutdonnersuiteàunavisqu’ellereçoitdel’und’eux,sansrecevoirunavisouleconsentementdes autres.

21. Obligation à consentir des avancesLa conclusion de la présente convention et demande de prêtà l’investissement n’oblige aucunement la FiducieMRS à vousconsentir un prêt.

22. Règlements sur les impôtsLa FiducieMRS et lesmembres de son groupe ne font aucunedéclaration à l’égard de tout règlement fiscal et notammentconcernantladéductibilitéducoûtdevotreempruntauprèsdelaFiducieMRSauxfinsdel’impôtsurlerevenu,nisurletraitementfiscaldesgainsetpertesdécoulantdevosplacements.

23. Assurance-créance en cas de décès et primesAucuneassurance-créanceencasdedécès,émiseoumiseàvotredispositionparlaFiducieMRS,neseradisponiblepourrembourserleprêtàlasuitedevotredécès.

24. Employés et représentants autorisésLesemployésetreprésentantsautorisésdecourtiersenépargnecollective,courtiersenvaleursmobilières,compagniesd’assurance,courtiersetagentsd’assurancequichoisissentd’emprunterdelaFiducieMRSsontsoumisàtouteslesdispositionscontenuesdanslaconventionetl’avisdegarantieetreconnaissance.Unetelleaffiliationavecunequelconquefirmedecourtagenemodifieenrienlesprésentesdispositions.

25. Lois applicablesLaprésenteconventionestrégieparlesloisdelaprovinced’OntarioetlesloisduCanadas’yappliquantou,sivousêtesunrésidentduQuébec,laprésenteconventionestrégieparlesloisdelaprovincedeQuébecetlesloisduCanadas’yappliquant.LaFiducieMRSpeutentamerdesprocéduresdevantlestribunauxdequelqueterritoirequecesoitrelativementàunlitigeconcernantlaprésenteconvention.

26. Successeurs et ayants droitLa présente convention constitue un contrat exécutoire entrevous-mêmeetlaFiducieMRSainsiquevoshéritiers,liquidateurstestamentaires, administrateurs judiciaires, successeurs et ayantsdroit.Vousnepouvezcéder laprésenteconvention sansobtenirpréalablement leconsentementécritde laFiducieMRS, laquellepeut lerefuserdéraisonnablement.LaFiducieMRSpeutcéder laprésenteconventionàsongrésansvousendonneravis.

27. Modification de la conventionLaFiducieMRSaledroitdemodifier,dansleslimitesimposéesparlaloi,lesmodalitésdelaprésenteconventionmoyennantunpréavisécritde30joursàvotreintention.Vousêtesréputéavoirconsentiàcettemodificationsiuneavanceestconsentieoudemeureencoursaprèsladated’entréeenvigueurdecettemodification.

28. Autonomie des dispositionsChaquedispositionde laprésenteconventions’appliquecommelaloil’autorise,etl’invaliditétotaleoupartielled’unedispositionne touche aucunement le reste de cette disposition ni les autres dispositionsdelaprésenteconvention.

29. Garantie de parfaireVousconvenez,àlademandedelaFiducieMRS,d’accomplirtouslesactesetsigneretremettretouslesautresdocumentsqui,del’avisraisonnabledelaFiducieMRS,sontnécessairesousouhaitablesauxfinsdelapleineexécutiondel’objetetdel’espritdelaprésenteconvention.

30. RubriquesLesrubriquesdelaprésenteconventionsontinclusespourenfaciliterla consultation, et elles nemodifient, limitent ni n’augmententaucunedispositiondesprésentes.

31. RenonciationSilaFiducieMRSn’exercepassesdroitsauxtermesdesprésentesoutardeàlefaire,ellenedevrapasêtreréputéeyavoirrenoncéetcelan’engagepassaresponsabilité.LaFiducieMRSpeutrenonceràtoutmanquementdevotrepartàunemodalitéquelconquedelaprésenteconventionoutoutmanquementdevotrepartrelativementaurespectetàl’exécutiond’unengagementoud’uneconditionquevousdevezrespecterouexécuter,maisunerenonciationdelapartdelaFiducieMRSn’estpasréputéeêtreunerenonciationdetoutmanquementsubséquent.Unetellerenonciationdoitêtreparécrit.

32. Avis sur la protection des renseignements personnelsLaFiducieMRSatoujourseulesoucideprotégerlesrenseignementspersonnelsconcernantsesclientsqu’elleestappeléeàrecueilliretàconserverdanslecadredesesactivités.LaFiducieMRSaleplaisirdevous faireparvenir l’Avis sur laprotectiondes renseignementspersonnels duGroupe de sociétésMRS, qui explique commentellerecueille,conserve,utiliseet,lecaséchéant,communiquelesrenseignements personnels qui vous concernent, lorsqu’elle faitaffaireavecvousetavecvotreconseillerfinancier.LeprésentavisestconformeàlaLoisurlaprotectiondesrenseignementspersonnelsetlesdocumentsélectroniquesduCanadaetauxloisprovincialesanalogues.Nous vous invitons à en prendre connaissance et àcommuniqueraveclaFiducieMRSparl’undesmoyensindiquésàlafinduprésentdocumentsivousavezbesoind’éclaircissements.

A. Dossiers des clients et renseignements personnels : Lesrenseignementspersonnelsquiontétérecueillissurvousetvotreconjoint–dansl’hypothèseoùvousêtesautoriséàdonnercesrenseignements–àdesfinsénoncéesdansl’Avissurlaprotectiondesrenseignementspersonnels,sontconservésdansundossierappelé«dossierduclient».Votredossierpeutainsirenfermervotrenom,votreadresseetvotrenumérodetéléphone,votrenumérod’assurancesociale,votredatedenaissance,lesavoirsquevousdétenezdansvotrecompte,lessoldesdeprêtspersonnelsetlenom,l’adresseetlenumérod’assurancesocialedevotreconjoint,devotrebénéficiaireetdevotrecoemprunteur.Ilsepeutquevotredossierrenfermed’autresrenseignementspersonnelsnécessitésparlegenredeplacements,deprêtspersonnelsoudeservicesquevousavezdemandés.Parexemple,sivousavezcontractéunprêtpersonnelauprèsdelaFiducieMRS,votredossierrenfermeégalementdesrenseignementssurvotresituationfinancièreainsiquedesrapportsdesolvabilité.

B. Communication des renseignements au Groupe de sociétés MRS :LorsquevousremplissezunformulairededemandeououvrezparailleursuncompteauprèsdelaFiducieMRS.,M.R.S.Inc., ServicesValeursMobilièresM.R.S. Inc. (membre FCPE),CorporationdesCorrespondantsM.R.S.ettouteslessociétésquileursontapparentéesouquipourraientleursuccéder,etdontlesactivitéssontenrapportavecl’unoul’autredesmotifsdelacollectedesrenseignementsénoncésdansl’Avissurlaprotectiondesrenseignementspersonnels(individuellement,une«société

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MRS » ou collectivement, le «Groupe de sociétésMRS »),vousfournissezàcettesociétéougroupedesrenseignementspersonnelsvousconcernant,et,danscertainscas,concernantvotreconjoint,votrebénéficiaireetvotrecoemprunteur,afin:

a) deprocéderàunplacement;

b) defaireunedemandedeprêtpersonnel;

c) dedonnerdesinstructionsàunesociétéMRSconcernantunplacementdéjàeffectuéouunprêtpersonnelimpayédéjàconsenti;ou

d) derecevoirdes renseignementsconcernantunplacementdéjàeffectuéouunprêtpersonnelpré-approuvé.

ChacunedessociétésMRSauprèsdelaquellevousavezouvertuncompterecueillecesrenseignementspersonnels,lesconservedansvotredossier,s’ensertetlescommunique,lecaséchéant,àdestiersauxfinsénoncéesdansleprésentavis.

C. Collecte, conservation, utilisation et communication des renseignements personnels que renferment les dossiers des clients : Chacunedes sociétésMRS auprès de laquelle vousavezouvert un compte est autorisée à recueillir, à conserveretàutiliserlesrenseignementspersonnelsquerenfermevotredossier,demêmequ’àsefairecommuniquerdesrenseignementspersonnelsparlestiersévoquésci-après,ouàleurcommuniquerceuxdontelledispose,auxfinssuivantes:

a) vousidentifieretassurerl’exactitudedesrenseignementsquerenfermevotredossier;

b) établiretadministrervotrecompte,déterminer,enregistreretteniràjourlesrenseignementssurvosavoirs,surlessoldesdes prêts personnels que vous avez contractés et sur vosopérations;

c) effectuerdesopérationsavecune sociétéMRSoupar sonintermédiaire, y comprisdes virements, et notammentdesvirementsélectroniques;

d) vous faire parvenir, à vous et à votre conseiller financier/courtier,desrelevésdecomptesdeplacementoudeprêts,avisd’exécution,reçusfiscauxetétatsfinancierscorrespondantàvosplacements,desprocurations,avisconcernantdesrégimesenregistrés,etautresrenseignementsdontvous-mêmeouvotreconseillerfinancier/courtierpourriezavoirbesoin;

e) aider votre conseiller financier/courtier à déterminer laconvenancedevosplacements;

f) évaluervotresituationfinancièreeteffectueruneenquêtede solvabilitéafindedéterminervotreadmissibilitéou laconfirmerpourlesprêtspersonnels;

g) vous transmettre des renseignements sur les produits etservicesdeMRS;

h) favoriser ses propres intérêts commerciaux, notammentlorsqu’ils’agitderecouvrerunecréanceou,siellelejugesouhaitable,detitriserunecréanceou,encore,deprocéderaufinancementouàlavented’unepartieoudel’ensembledesonentreprise;

i) seconformerauxprescriptionsdesloisetrèglements; j) vérifierauprèsd’unautreorganismedesrenseignementsque

vousavezdéjàdonnés, lorsquedesfins énoncéesdans leprésentAvissurlaprotectiondesrenseignementspersonnelsl’exigent;et

k) procéderauxdébitspré-autorisés. D. Tiers : a) PourvuquecesoitàdesfinsénoncéesdansleprésentAvis

sur laprotectiondesrenseignementspersonnels,chacunedessociétésMRSauprèsde laquellevousavezouvertuncomptepeutrecueillirdesrenseignementspersonnelsvousconcernantauprèsdetiers.Cepeuventêtrevotreconseillerfinancier/courtier, des agences d’évaluation du crédit,votreemployeuroud’autrestiersenmesuredefourniruneréférencepersonnelle,d’autresentitésappartenantauGroupe

desociétésMRS(conformémentàladéfinitiondonnéeci-dessus),d’autresinstitutionsfinancièresetsociétésdegestiondefondscommunsetd’autrestierspouvantconfirmerqu’ilsontledroitdecommuniquerdetelsrenseignements.

b) Pourvuquecesoitàdesfinsénoncéesdansleprésentavis,chacunedessociétésMRSauprèsdelaquellevousavezouvertun compte peut transmettre des renseignements personnels vousconcernantàsesfournisseursdeservices.Cepeuventêtre des entreprises s’occupant de l’établissement et del’envoiderelevésdecomptes,desentreprisesdemessageries,des entreprises d’imagerie oudes sociétés s’occupant del’archivagededocumentsoudelaconservationdedossiersdeprêtspersonnelsetdeproduitsdedépôt.Lorsqu’unesociétéMRS communique des renseignements personnels à sesfournisseursdeservices,elleveilleàcequ’illeursoitinterdit,parcontrat,d’utilisercesrenseignementsàd’autresfinsquecellespourlesquelleselleafaitappelàeux.

c) Chacunedes sociétésMRS auprès de laquelle vous avezouvertuncomptepeutcommuniquerdesrenseignementspersonnelsvousconcernantàdestierssi laloil’yoblige.Ellepeutparexemplecommuniquerdesrenseignementsàl’AgencedurevenuduCanada,pourfinsfiscales,ouencore,à des organismes d’autoréglementation, dont Services deréglementation dumarché inc., l’Association canadiennedescourtiersenvaleursmobilières,l’Associationcanadiennedescourtiersenfondsmutuels,BoursedeMontréalinc.etleFondscanadiendeprotectiondesépargnants.

d) Pourvuquecesoitàdesfinsénoncéesdansleprésentavis,chacune des sociétésMRS auprès de laquelle vous avezouvertuncomptepeutcommuniquerdesrenseignementspersonnels vous concernant à des tiers. Ce peuvent êtrevotreconseillerfinancier/courtier,desagencesd’évaluationdu crédit, d’autres entités appartenant au Groupe desociétésMRSetd’autresinstitutionsfinancièresetsociétésdegestiondefondscommuns.Sivousdésirezvousopposerà la poursuite de ce typed’échanges de renseignements,ou vous renseigner sur les conséquences qu’aurait unetelleopposition,veuillezcommuniqueravecnousparl’undesmoyensindiquésàlafindecetavis.LefaitderetirervotreconsentementàlacommunicationderenseignementspersonnelspourraitempêcherleGroupedesociétésMRSdevousoffrirdesproduitsetdesservices,lorsqu’ilestimpossibledevouslesfournirsanscommuniquercesrenseignements.

E. Emploi du numéro d’assurance sociale :LaloiobligechacunedessociétésMRSauprèsdelaquellevousavezouvertuncompteàcitervotrenumérod’assurancesocialelorsqu’elleprésentedesdéclarationsfiscalesàl’AgencedurevenuduCanada,etellepeutêtreautoriséeàlecommuniqueràdestierschargésd’établirdetellesdéclarations.Lenumérod’assurancesocialesertégalementd’identificateurunique:ilpermetàMRSd’éviterlesrépétitions(notammentd’éviterdevousenvoyerlemêmedocumentdeuxfoisoudevousfacturerdesfraisendouble)etd’avoirunevued’ensembledevosavoirs(afind’empêcherledépassementdesplafondsprescrits,parexemple).

F. Employés et mandataires ayant accès aux dossiers des clients :LesemployésetmandatairesdechacunedessociétésMRSauprèsdelaquellevousavezouvertuncomptepeuventavoiraccèsàvotredossier,àconditionqu’ilsaientunbesoinlégitimedeconnaîtredes renseignements vous concernant, en rapport avec les finsénoncéesdansleprésentavis.L’accèsestrestreintàcesfins.

G. Emplacement des dossiers des clients :Votredossierestconservé,sursupportélectronique,microfilmoupapier,danslesbureauxdeMRS,àToronto. Il sepeutégalementquecertainespiècesde votre dossier, sur papier, soient entreposées dans d’autresinstallations, àToronto. Encasde sinistre informatique, votredossierpeutêtretransféréversdessitesdesecours.

H. Droit de consulter et de corriger des renseignements personnels : EnvertudelaLoisurlaprotectiondesrenseignementspersonnelset les documents électroniques duCanada et dans les lois

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provincialesanalogues,vousavezledroit,surdemandeécrite,deconsulterlesrenseignementspersonnelsquerenfermevotredossier, y compris tout rapport de solvabilité obtenupar unesociétéMRS.Vouspouvezenvérifierl’exactitudeetdemanderàfairecorrigertoutrenseignementerroné.Pourcela,veuillezcommuniqueravecnousparl’undesmoyensindiquésàlafindecetavis.Sivousn’arrivezpasàfaireréglerlaquestionàvotresatisfaction, vous pouvez vous adresser au responsable de laconformité,àl’adressesuivante:GroupedesociétésMRS,777BayStreet,Suite2100,Toronto,OntarioM5G2N4.Vouspouvezégalementlefaireparcourriel,enadressantvotredemandeàprivacy@mrs.com.

I. Changements dans les renseignements personnels :Veuillezinformer chacunedes sociétésMRS auprès de laquelle vousavezouvertuncomptesansdélaidetoutchangementsurvenantdanslesrenseignementspersonnelsquevousluiavezfournis,encommuniquantavecnousparl’undesmoyensindiquésàlafindecetavis.LeGroupedesociétésMRSvoussaitgrédevotreconfianceets’engageàrépondreàvosquestionsetàtenircomptedevosobservationstouchantlesrenseignementspersonnelsquivousconcernent,avecpromptitudeetcourtoisie.

ServiceàlaclientèledeMRS

Téléphone:1-888-677-7738

33. Étrangers politiquement vulnérablesEnvertudelalégislationcanadiennesurleblanchimentd’argentetlefinancementdesactivitésterroristes,lesentreprisessonttenuesd’identifieretdesuivrelescomptesdes«étrangerspolitiquementvulnérables».

Unétrangerpolitiquementvulnérableestunepersonnequioccupeouadéjàoccupé l’unedeschargessuivantesauseinoupour lecompted’unÉtatétranger:

•chefd’Étatoudegouvernement;

•membreduconseilexécutifd’ungouvernementoumembred’uneassembléelégislative;

•sous-ministreoutitulaired’unechargederangéquivalent;

•ambassadeur,ouattachéouconseillerd’unambassadeur;

•officierayantlerangdegénéralouunrangéquivalentousupérieur;

•dirigeantd’unesociétéd’Étatoud’unebanqued’État;

•chefd’unorganismegouvernemental;

•juge;

•leaderouprésidentd’unpartipolitiquereprésentéauseind’uneassembléelégislative.

Unétrangerpolitiquementvulnérablecomprendaussilesmembressuivantsdesafamilleimmédiate:

•sonépoux(comprendlesconjointsdefait)

•sonenfant(desang,desonépouxouadoptif)

•sesparents(biologiques,parallianceouadoptifs)

•Sonbeau-pèreousabelle-mère(comprendceuxd’unconjointdefait)

•Sonfrèreousasœur(demi-fratrie,parallianceetfratrieadoptive)

34. Plaintes ou questions concernant votre prêtPour toute plainte ou question concernant votre prêt, veuillezcommuniqueravecnotreServiceàlaclientèleau1-888-677-7738.VouspouvezobtenirdeplusamplesrenseignementssurleservicederésolutiondesplaintesdelaFiducieMRSencommuniquantavecnotreServiceàlaclientèleouenconsultantnotrebrochuresurlesitewww.mrs.com.

ACCEPTATION DE LA CONVENTION

Jereconnais/nousreconnaissonsetj’accepte/nousacceptonsderespecterlesconditionsdelaprésenteconvention.

Jereconnais/nousreconnaissonsquej’ai/nousavonsreçuentremainspropresunecopiedelaprésenteconventionetenaccuse/accusonsréception.Quiplusest,jeconfirme/nousconfirmonsavoirluetcomprislaprésenteconventionetjecomprends/nouscomprenonsquelaFiducieMRSsefiesurcesdéclarationspouraccordertouteavanceetqu’ellen’estenaucuncastenuedes’assurerquejecomprends/nouscomprenonslaprésenteconvention.

Laprésenteconventionestsignéele jourde ,20 à .

NOMETADRESSEDUTÉMOIN(ENCARACTÈRESD’IMPRIMERIE)

SIGNATUREDEL’EMPRUNTEUR DATE

SIGNATUREDUTÉMOIN

DATE

SIGNATUREDUCOEMPRUNTEUR DATE

SIGNATUREDUTÉMOIN DATE

jj / mm / aaaa

jj / mm / aaaa

jj / mm / aaaa

jj / mm / aaaa

CompagniedeFiducieM.R.S.777BayStreet,Suite2100Toronto,OntarioM5G2N4

*Fournissez le numéro de compte et le nom de l’administrateur désigné à la section 7 de la demande de prêt.

Instructions relatives aux achatsFacultatif, s’applique uniquement aux demandes de prêt à l’investissement

Nom du titulaire du compte (préNom, iNitiales, Nom)

sigNature du titulaire du compte (obligatoire à moiNs que votre coNseiller Ne possède uNe autorisatioN visaNt les opératioNs)

sigNature du cotitulaire du compte (obligatoire à moiNs que votre coNseiller Ne possède uNe autorisatioN visaNt les opératioNs)

sigNature du coNseiller (obligatoire)

Numéro de compte* admiNistrateur*

Nom du courtier Nom du coNseiller code du courtier code du coNseiller

AchAt

Nom du FoNds code du FoNds pourceNtage Frais d’acquisitioN1 remise de commissioN2

Je demande/nous demandons à compagnie de Fiducie m.r.s. (« Fiducie mrs ») de faire parvenir le présent formulaire au destinataire indiqué à la section 7 de la demande de prêt. Je ne tiens pas/nous ne tenons pas Fiducie mrs responsable de toute perte découlant d’un retard dans la livraison du présent formulaire ou d’une erreur dans l’application des instructions d’achat.

1 Je ne dois pas/nous ne devons pas, ou toute autre partie ne doit pas, régler les frais d’acquisition, le cas échéant, auprès de Fiducie mrs, mais plutôt auprès de mon/notre courtier.

2mon/notre courtier doit porter à mon/notre crédit les remises de commission, le cas échéant, lesquelles ne sont pas encaissables par Fiducie mrs.

date

A A A A M M J J

Numéro du prÊt somme FiNaNcée Numéro de compte

À L’USAGE INtERNE

10771F 06/08