DEMANDE DE PROPOSITIONS DE SERVICES DE GARDIENNAGE …

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er ETAGE DE L’IMMEUBLE SAINT GEORDES KALIKAK (241) 01 44 29 52/53 – Télécopie: (241) 01 44 29 51 – Internet:

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Banque africaine de développement Agence temporaire de relocalisation

Bureau national du GABON

Tel : + (241) 01 44 29 52/53 FAX: + (241) 01 44 29 51

Date: Libreville, le 26 mars 2013

DEMANDE DE PROPOSITIONS

DEMANDE DE PROPOSITIONS DE SERVICES DE GARDIENNAGE DU

BUREAU ET RESIDENCES DU STAFF DE LA BAD A LIBREVILLE

GAFO/DP/2013/03/002

Lettre d’invitation à soumissionner Madame/Monsieur,

1. Le bureau national de la Banque africaine de développement (BAD) au Gabon vous invite à soumettre une offre à concurrence pour les prestations de services de gardiennage des bureaux et résidences de la BAD à Libreville, conformément aux documents et annexes de la présente Demande de Propositions (DDP).

2. La présente DP comprend la lettre d’invitation ci-après ainsi que ses annexes et leurs

appendices:

Annexe 1 : Termes de référence / Cahier de charges

Annexe 2 : Conditions générales à remplir pour soumettre une proposition

Annexe 3 : Contenu de la proposition à soumettre + les Appendices A, B et C

Annexe 4 : Critères d’évaluation

Annexe 5 : Model de contrat

Annexe 6 : Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de services

Annexe 7 : Liste des Pays membres de la Banque

Annexe 8 : Code de conduite des prestataires

Annexe 9 : Formulaire d’évaluation des performances

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3. Seuls les prestataires originaires des pays membres de la Banque assurant leurs services à partir d’un pays membre de l’institution sont autorisés à soumissionner dans le cadre de la présente DP. L’Annexe 7 contient la liste des pays membres de la BAD.

4. Votre proposition devra nous parvenir le 30/04/ 2013 au plus tard à 10h00, (heure de

Libreville), par une société de messagerie ou par porteur à l’adresse suivante :

Adresse de livraison:

Banque africaine de développement,

Bureau National du GABON (GAFO) 1er étage de l’Immeuble Saint Georges KalikaK Fax : +241 01 44 29 51 Tel : +241 01 44 29 52/53

5. Les propositions devront parvenir à la Banque sous enveloppes scellées (l’une contenant la proposition technique et l’autre la proposition financière) à l’adresse ci-dessus indiquée.

Chaque soumissionnaire veillera à envoyer l’original et quatre copies de ses propositions: l’original devra porter la mention ‘Original’ et chacune des quatre copies la mention ‘Copy’. La proposition technique (un original + 4 copies) et la proposition financière (un original + 4 copies) seront expédiées sous deux enveloppes distinctes scellées (‘enveloppes internes’). Chaque enveloppe interne devra porter les mentions suivantes:

a) l’objet de la présente soumission, b) la mention “Proposition technique” ou “Proposition financière” selon le cas, c) le nom et l’adresse du soumissionnaire.

Les deux enveloppes internes devront être placées dans une seule et même grande enveloppe scellée appelée “enveloppe externe” qui sera anonyme et devra uniquement porter une photocopie de l’étiquette ci-après:

Groupe de la Banque africaine de développement Bureau National du Gabon (GAFO) 1er étage, Immeuble Saint George, quartier KALIKAK BP 4075 - Libreville, Gabon

DEMANDE DE PROPOSITIONS - MAINTENIR FERMÉE JUSQU’AU JOUR DE L’OUVERTURE DES OFFRES

Référence : GAFO/DP/2013/03/002 - SERVICES DE GARDIENNAGE DU BUREAU ET RESIDENCES DU STAFF DE LA BAD A LIBREVILLE.

Date et heure de clôture des offres de propositions : 30/04/2013 - 10h00

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6. Il appartient entièrement aux soumissionnaires de veiller à ce que l’enveloppe scellée contenant les propositions parvienne à l’adresse susmentionnée avant l’heure et la date indiquées au paragraphe 4 ci-dessus. En cas de livraison par porteur, les propositions doivent parvenir à la même adresse aux heures ouvrables de la Banque, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés observés par la Banque africaine de développement. La livraison à tout autre bureau de la Banque africaine de développement se fera aux risques du soumissionnaire et ne sera pas considérée comme une livraison dans les délais. Toute proposition reçue après l’heure de clôture ou la date limite ci-dessus indiquée fera l’objet de rejet. Si le dernier délai de soumission tombe sur un jour férié, l’ouverture des propositions devra avoir lieu à la même heure le jour ouvrable suivant. La Banque se réserve le droit de proroger à tout moment le délai de soumission des propositions, sans obligations de la part des soumissionnaires. L’ouverture publique des offres techniques aura lieu à 10h30, heure de Libreville, le 30 avril 2013.

7. Tout soumissionnaire éventuel souhaitant obtenir une clarification par rapport aux

documents d’appel d’offres pourra contacter la Banque par écrit à son adresse postale figurant sur les présents documents. Toute demande de clarifications devra parvenir à la Banque par télécopie (au +241-01 44 29 53) ou par courrier électronique à l’adresse : [email protected] au plus tard le 12 avril 2013. C’est à cette étape que le soumissionnaire devra notifier toute réserve qu’il a par rapport à une disposition de ces documents. La Banque devra réagir dans un délai d’une semaine à toute demande éventuelle de clarification ou de modification des documents d’appel d’offres reçue avant le 12 avril 2013. Des exemplaires de la réponse écrite de la Banque (y compris l’explication donnée par rapport à la demande sans en préciser la source) seront adressés à tous les soumissionnaires éventuels qui auront été destinataires des documents d’appel d’offres.

8. À tout moment avant la soumission des propositions, la Banque, pour une raison ou

une autre, que ce soit sur sa propre initiative ou en réponse à une clarification requise par un soumissionnaire, pourrait modifier la DP. Cette modification sera portée à la connaissance de toutes les entreprises invitées à soumissionner par télécopie ou par courrier électronique et aura force exécutoire pour toutes. La Banque pourrait, à sa seule discrétion, proroger le délai de soumission des propositions.

9. Afin de permettre aux soumissionnaires de mieux préparer leurs offres en ayant une vue sur l’étendue des prestations et disposer de toutes les informations nécessaires une visite des lieux facultative suivie d’une Conférence avant soumission est prévue le 09/04/2013 à 10h:00.

Les soumissionnaires sont invités à se présenter à la date indiquée à 09h :30 au plus tard à l’adresse suivante : Bureau National de la Banque africaine de développement à Libreville situé au 1er étage de l’Immeuble Saint Georges Kalikak

mailto:[email protected]

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10. Les propositions doivent être rédigées en langue, française, et soumises en cinq exemplaires, un original et quatre copies. La Proposition technique doit inclure des informations suffisamment détaillées afin de permettre à la Banque de juger de l’aptitude, l’expérience, des connaissances, de l’expertise et de la capacité de votre entreprise à assurer parfaitement les prestations de services requises. Ces informations doivent être accompagnées de tout autre renseignement qui pourrait être requis par l’Annexe 3 de la présente DP. Conformément aux dispositions de l’Annexe 3, la proposition technique doit contenir:

- la déclaration de conformité (Appendice A),

- le plan prévu pour la gestion du marché [ ],

- un exposé de votre expérience pertinente dans ce domaine particulier, avec à l’appui des exemples de prestations de services similaires [ ],

- vos états financiers révisés (comptes de résultat, bilans) des trois (3) dernières années fiscales,

- les qualifications et le niveau de compétence de chacun des membres clés de votre personnel devant prendre part à l’exécution du marché (recourir au format recommandé dans l’Appendice C),

- l’attestation d’assurance de votre responsabilité professionnelle.

11. Il est obligatoire que la Proposition financière soit faite sur le formulaire de soumission ci-joint en Appendice B à la DP, en y ajoutant une description des services proposés. Tout écart par rapport aux critères définis (voir les TDR en Annexe 1) doit être signalé et expliqué. Veuillez noter que la Banque ne tiendra compte que des modifications qui ont pour effet d’améliorer les services requis.

12. L’Annexe 4 contient une explication détaillée de la méthode d’évaluation des

propositions. En ce qui concerne le présent marché, l’évaluation sera basée sur une combinaison des propositions techniques et financières. Seuls les soumissionnaires dont les propositions techniques obtiennent un nombre de points égal ou supérieur au minimum de points de qualification requis seront pris en compte dans le cadre de l’évaluation financière.

13. La soumission par les soumissionnaires de leurs propositions constitue la

confirmation qu’ils ont tenu compte de tous les documents contenus dans la présente DP, dont les additifs (le cas échéant), toutes les annexes et, selon les cas, les appendices des annexes. En aucune condition, la Banque ne sera soumise à une obligation à laquelle elle n’aura pas souscrit par écrit.

14. Les prix proposés doivent être nets d’impôts, exonérés de toutes taxes applicables

dont les droits, frais, impôts ou taxes indirectes dont les droits de douane. Les prix doivent être exprimés en FCFA, exonérés de tout frais supplémentaire imposé par ou en application des lois, statuts ou réglementation d’une agence ou autorité gouvernementale, la Banque, ses propriétés et autres biens, son revenu, ses opérations et transactions étant soustraits à toute obligation liée au paiement, à la retenue, ou à la perception d’impôts ou de droits de douane en vertu de l’Article 57 de

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l’Accord consacrant sa création et de l’article 16 de l’accord de Siège signé entre la BAD et le Gouvernement du Gabon.

15. La soumission par les soumissionnaires de leurs propositions constitue la

confirmation qu’ils sont, chacun en ce qui le concerne, légalement autorisés à assurer les services requis et qu’ils sont en règle quant aux obligations fiscales et sociales de leurs pays. La Banque pourrait, à sa seule discrétion, demander aux soumissionnaires de fournir des documents justificatifs à cet effet.

16. Les propositions resteront valables pour une période d’au moins soixante (60) jours

après l’expiration du délai qui avait été fixé pour leur soumission.

17. La Banque attribuera le marché au soumissionnaire dont la proposition technique a été jugée pour l’essentiel conforme aux exigences de la DP et dont la proposition financière est la plus avantageuse, conformément aux critères d’évaluation contenus dans l’Annexe 4. La recevabilité des propositions sera jugée en fonction des termes, conditions et spécifications de la DP.

18. Le Marché sera régi par les Termes de référence (joints à l’Annexe 1 de la

présente DP) ainsi que par les Conditions générales (jointes à l’Annexe 6 de la présente DP). Tout marché du genre doit être conforme aux exposés des faits et aux observations contenues dans la proposition.

19. Sauf avis contraire contenu dans la DP, les prix proposés doivent rester en vigueur

sur toute la durée du marché et, en aucun cas, ne sauraient faire l’objet d’ajustement.

20. Nonobstant ce qui précède, la Banque se réserve le droit de modifier le contenu de la présente DP, d’accepter ou de rejeter tout ou partie de l’ensemble des propositions, ou d’annuler le processus d’appel d’offres à tout moment avant l’adjudication du marché et, ce, sans obligation de la part des soumissionnaires.

21. Il conviendrait de noter que conformément à la politique de la Banque, les

soumissionnaires doivent observer les normes étiques les plus élevées au cours des processus d’appel d’offres et dans l’exécution des marchés qui en résultent. Conformément à cette politique, la Banque rejettera toute offre s’il se révèle que le soumissionnaire a été coupable de pratiques de corruption ou de fraude dans le cadre de la concurrence pour l’obtention du marché concerné.

22. Dans l’attente de votre proposition, nous vous prions d’accepter nos remerciements

pour tout l’intérêt que vous portez à la Banque africaine de développement.

Monsieur ENNAHLI Moulay Lahcen

Représentant Résident

Bureau National du Gabon (GAFO)

Banque africaine de développement,

Télécopie: (241) 01 44 29 53

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TERMES DE RÉFÉRENCE (TDR) Annexe 1

DEMANDE DE PROPOSITIONS DE SERVICES DE GARDIENNAGE DES

BUREAUX ET RESIDENCES DE LA BAD A LIBREVILLE ________________________________________________

Présentation de la Banque

La Banque africaine de développement est une institution multilatérale de développement créée de commun accord par et pour ses états membres en vue d’assurer le développement économique durable et le progrès social de ses Pays membres régionaux (PMR). Les membres de la Banque, qui sont actuellement au nombre de soixante-dix-huit (78), comptent 54 états africains (PMR) et 24 états non africains (‘Pays membres non régionaux’). La Banque a été créée le 4 août 1963, et a démarré ses activités le 1er juillet 1966 à son siège à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Cependant, depuis 2003, ses activités se déroulent à partir de son Agence temporaire de relocalisation (ATR) sis à Tunis, en Tunisie. Pour les besoins de ses opérations, la Banque a ouvert des bureaux extérieurs dans certains de ses PMR. Elle compte actuellement soixante-dix-huit (78) membres dont 54 états africains (PMR) et 24 états non africains (PMNR).

La Banque a pour fonctions essentielles: (i) d’utiliser ses ressources pour le financement de projets ou de programmes d’investissement liés au progrès économique et social des PMR, (ii) de fournir une assistance technique dans le cadre de la préparation et de l’exécution des projets et programmes de développement, (iii) de promouvoir des investissements financés sur capitaux publics ou privés en Afrique en faveur des objectifs de développement, et (iv) de satisfaire aux demandes d’aide en coordonnant les politiques et plans de développement des PMR. Dans le cadre de ses opérations, la Banque est aussi tenue d’accorder une attention particulière aux projets et programmes qui assurent la promotion de l’intégration régionale.

PRESENTATION DU SITE DES PRESTATIONS

Les locaux à sécuriser se situent à :

Immeuble Saint George quartier KALIKAK ; le Bureau National de la Banque occupe tout le 1er étage, représentant un espace d’environ 607 mètres carrés.

Résidences à Libreville du staff international dont la localisation et la description seront précisées ultérieurement.

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Les adresses des résidences pourront être modifiées pour cause de déménagement, par conséquent le prestataire sera informé de la nouvelle adresse. PRESCRIPTIONS GENERALES

1 Prescriptions générales

1. Les agents, matériels et équipements de sécurité proposés, doivent répondre aux normes et codes spécifiques en vigueur dans le domaine sécuritaire et gardiennage.

2. L'entreprise vérifiera l’ensemble des documents composant la Demande de Proposition. Elle ne pourra en aucun cas se prévaloir d'erreurs, omissions ou manque de concordances éventuelles dans les différents documents pour demander une modification des éléments constitutifs de sa proposition.

2 Responsabilités de l'entreprise

1. Dans la limite du respect des documents contractuels applicables à l'exécution des prestations, l'entreprise est tenue de choisir les agents, les processus, les méthodes, les procédés ou équipements les plus aptes à lui permettre une exécution parfaite de ses obligations sécuritaires à des coûts compétitifs. Elle exécutera toutes les prestations prévues selon les fréquences définies, avec le professionnalisme requis et assurera ainsi le maintien des locaux dans un état de sécurité permanente.

2. Le Prestataire sera réputé avoir pris pleine connaissance des domaines et des locaux à sécuriser, de la régularité dans l’exécution des tâches et avoir apprécié toutes les conditions de travail et s’être rendu compte de leur importance et de leurs particularités.

3. Le Prestataire devra en outre :

i) désigner les responsables qui seront les interlocuteurs directs de la Banque;

ii) s’engager à respecter les consignes et les instructions données par la Banque dans l’exécution de tâches spécifiques;

iii) s’engager à se conformer aux changements qui interviendraient au jour le jour mais seulement lorsque la Banque les aura ordonnés par ordre de service;

iv) s’engager à n’agir que sur la confirmation écrite de la Banque, de toutes tâches supplémentaires dont il croirait avoir besoin pour la bonne exécution du contrat, cette demande étant formulée à temps pour éviter tout retard dans les prestations de gardiennage.

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DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Généralités

1. Les prestations à exécuter concernent la fourniture de services de gardiennage du bureau et résidences du staff de la Banque. Ces prestations doivent être exécutées de manière à minimiser toute nuisance et la quiétude de l’environnement de travail.

2. Au cours des prestations, l'entreprise doit contribuer à la protection des lieux notamment les matériels en place et prendre les mesures nécessaires à une bonne coexistence de son activité avec toute autre activité ordonnée par la Banque.

3. L’entreprise devra exécuter les prestations de manière à ne pas perturber le fonctionnement et les habitudes des occupants des lieux. La sécurité des locaux étant de nature répétitive et routinière, les plages horaires réservées à des tâches clés telles que le mouvement des agents dans les couloirs pour des inspections des sites et installations techniques seront consignées au calendrier d’exécution des prestations et feront l’objet de supervision spécifique.

Détail des prestations de gardiennage Objectifs Cette prestation de services aura pour objectif la réalisation des tâches suivantes :

Contrôler les accès principaux pour le personnel de la Banque, les visiteurs, les prestataires et, les véhicules et des parkings (intérieur et extérieur) de l’immeuble ;

contrôle des badges d’accès visiteurs distribués par le service d’accueil du prestataire ;

Procéder à l’inspection de tous les bagages et sacs des visiteurs, du personnel de la Banque et de tous les autres prestataires de la Banque que ce soit physique ou par l’intermédiaire des moyens techniques qui pourront être mis en place par la Banque (scanner et portique de détection) ;

Effectuer une inspection des visiteurs et prestataires par l’intermédiaire des moyens techniques qui pourraient être mis en place par la Banque (portique de détection des masses métalliques) ;

Procéder à un contrôle des véhicules dans les parkings intérieurs et extérieurs ;

Intervenir au déclenchement des alarmes de systèmes et de détection de mouvement du système de vidéosurveillance qui pourraient être installés par la Banque ;

Surveiller la récupération des ordures ménagères et des autres déchets effectués par les prestataires engagés à cet effet ;

Effectuer des rondes de surveillance externes et internes, de jour comme de nuit, suivant les modalités fixées par le Représentant Résident de la Banque.

Contrôler les documents, bons de sorties, autorisations de sorties

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concernant le déplacement des biens de la Banque ;

Assister en besoin sécuritaire tout personnel de la Banque qui en fait la demande, sous contrôle du Représentant Résident de la Banque ;

Apporter une aide éventuelle aux forces de sécurité du pays hôte sous contrôle du Représentant Résident de la Banque pour préserver les biens de la Banque et son personnel ;

Etre capable d’assurer les premières interventions (utilisation convenable d’extincteurs et de tout autre moyen d’extinction, liaisons avec les services compétents des lieux et avec les services de protection civile de la ville de Libreville) en cas de feu ou d’inondation ;

Procéder à l’évacuation des personnels et public bloqués éventuellement dans les ascenseurs ;

Assurer le rôle de prévention en dehors des heures de travail de la Banque

Assurer la sécurité des biens et personnes des résidences concernées par le service de gardiennage.

Moyens matériels

Utilisation de matériel de défense et de communication selon la réglementation du pays concerné.

L’ensemble du matériel proposé sera de type professionnel. Les talkies walkies seront livrés avec des chargeurs de batteries.

Le prestataire devra fournir une copie datée de moins d’un an de l’autorisation d’exploitation de la fréquence radio délivrée par l’administration du pays concerné.

Matériel de radio-transmission: Le mode de transmission proposé devra garantir la fiabilité absolue du système. Le système devra permettre la transmission de toute information d’alarme émanant d’un site protégé, vers le poste central de la société.

Véhicules de patrouille/surveillance: La société de gardiennage disposera d’au moins deux véhicules de ronde afin d’assurer le contrôle de la bonne exécution des prestations.

Spécifications techniques des matériels

Les matériels, équipements, accessoires et appareils proposés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations doivent être conformes aux normes en vigueur, être homologués par les autorités compétentes et permettre d’atteindre un niveau de qualité satisfaisant les exigences de la Banque. Le Prestataire fournira notamment les fiches techniques des équipements de sécurité et de gardiennage. Les équipements et matériels ci-dessus visés doivent être conformes aux normes internationales de sécurité et de technique de gardiennage des locaux d’une institution internationale.

Le Prestataire doit être en mesure de fournir toutes justifications et informations sur la provenance des matériels et des équipements (matériels

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de gardiennage) livrés à l'aide de reçus, factures, certificats ou tout autre document.

Des tests de contrôle de la qualité des matériels et équipements de sécurité et gardiennage ou de leur conformité aux normes, pourront être effectués par la Banque, ou par un spécialiste ou expert agréé commis par la Banque, aux frais de celle-ci. Les approbations données en cours des prestations sur les matériels et équipements ne préjugent pas de l’acceptabilité des services et prestations fournis. En cas de non-conformité des équipements et matériels, le Prestataire aura l’obligation d’y remédier dans les meilleurs délais. Dans un tel cas, la charge des tests sera répercutée au Prestataire, sans préjudice de toute autre action de la Banque.

Adéquation des matériels de sécurité

Le Prestataire soumettra à la Banque un descriptif sommaire des matériels de sécurité, équipements, outillages, etc., d’une part et d’autre part le nom et les caractéristiques de ces équipements qu’il fournira et utilisera. Les matériels de sécurité, gardiennage et les outillages divers seront de type professionnel. Ils devront être des matériaux de premier choix. En outre, ils devront être de bonne qualité et de faible impact sur l’environnement.

Autres spécifications de sécurité et gardiennage

1. A des occasions diverses (organisations de manifestations dans les locaux, occupation de salles de réunions, déplacements de mobilier, déménagement, etc.), il sera demandé au Prestataire de fournir de manière ponctuelle des services de sécurité. Lesdits services comprendront le contrôle des mouvements de biens, ordinateurs, mobiliers, les entrées et sorties des participants dans la discrétion etc.

2. Le Prestataire devra également prendre en compte dans son offre les besoins supplémentaires en agents de sécurité en vue du renforcement de l’équipe déjà en place occasionné par la location d’espaces supplémentaires ou de l’organisation d’une manifestation drainant du monde.

3. La qualité de tout ou partie de la prestation de gardiennage peut ne pas satisfaire la Banque, malgré les rappels à l’ordre officiels ; auquel cas, la Banque pourra faire appel à une autre entreprise de gardiennage pour assurer les prestations et ce, aux frais du Prestataire.

4. En outre, les charges occasionnées pour la réparation de tout ou partie des locaux pour une cause imputable au Prestataire, notamment par suite de négligence de la part de ses employés, casses d’objets et avaries de mobiliers et de matériaux et équipements entretenus, d’équipements informatiques seront entièrement endossées par le Prestataire.

Droit d’intervention de la Banque

1. La Banque se réserve le droit de requérir le changement, à tout moment, de tout agent qu’elle estime ne plus lui convenir soit pour faute professionnelle relevée

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par le responsable administratif de la Banque ou pour non-respect des consignes convenues entre les parties ou dont les compétences seraient jugées par la Banque comme étant insuffisantes à la réalisation satisfaisante des services et ce après une demande écrite et motivée de la Banque au prestataire.

2. De même, le Prestataire devra sur sa propre initiative procéder au remplacement de tout agent ne remplissant plus les conditions requises par la Banque et en informera le responsable de sécurité de la Banque. En tout état de cause, tout changement du personnel ne sera effectué qu’avec l’accord du responsable administratif de la Banque et devra faire l’objet d’une notification préalable écrite de la Banque.

3. La Banque pourra à tout moment exiger les bulletins de salaires des agents affectés à l’exécution des services afin de s’assurer que ceux-ci:

- sont au moins payés conformément aux grades des agents de sécurité/superviseurs retenus et approuvés par la Banque et conformément à la législation en vigueur en République Gabonaise ;

- sont déclarés correctement auprès de la CNSS.

4. Le soumissionnaire qui aura remporté le marché s’engage à remettre régulièrement à la Banque, selon une fréquence qui sera convenue entre les deux parties, tout document nécessaire au contrôle du respect de la législation sociale, y compris les bulletins de salaires, les déclarations trimestrielles auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), les quittances d’assurances et les relevés des primes d’assurances et cotisations sociales.

5. Le soumissionnaire doit ainsi s’assurer que ce personnel est dûment déclaré dans le registre des lois nationales de travail tel que : déclaration fiscale, impôts, CNSS, congés etc. Il doit transmettre trimestriellement à la Banque (par courrier recommandé) la preuve de telle déclaration. En outre, et au début de chaque année contractuelle, le fournisseur devra communiquer à la Banque sa situation fiscale mise à jour.

6. Tout changement fréquent des agents sera pénalisé. Le taux de rotation semestriel des agents (turnover) ne doit nullement dépasser 15% des effectifs. Ces taux concernent uniquement les changements effectués sur l’initiative du soumissionnaire avec l’approbation de l’Unité de sécurité de la BAD.

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Accès aux locaux de la Banque

Le Prestataire s’engage à respecter les conditions d’accès aux locaux de la Banque, quelles qu’elles soient. Ces conditions d’accès lui seront brièvement indiquées lors de la visite des lieux et précisées ultérieurement. La Banque fournira des badges ou autres titres d’accès au personnel d’encadrement suivant la liste fournie par le Prestataire. Ces agents devront présenter ces badges d’accès aux agents de la sécurité de la Banque. L’utilisation frauduleuse des badges constituera une faute lourde qui sera sanctionnée comme telle. En cas de perte de badges, le Prestataire devra rembourser à la Banque les frais de confection de nouveaux badges ou titres d’accès.

Calendrier des prestations

1. Le Prestataire proposera et suivra un calendrier d’exécution des prestations quotidiennes, hebdomadaires, trimestrielles, et semestrielles. Tout changement, même occasionnel, devra être préalablement approuvé par la Banque.

2. Ce calendrier devra clairement contenir un programme détaillé des prestations devant être exécutées par rotation, telles que les agents en postes de jour comme de nuit, les équipes de relève et les rondes de nuit etc.

3. Les travaux de gardiennage doivent être exécutés 24 h sur 24 h dans les plages horaires prévues au point 5 ci-dessous.

4. Le Prestataire s’engage à adapter ses heures de travail aux besoins de la Banque en communiquant si nécessaire de nouveaux plannings de travail. Aucune réclamation ne pourra être faite suite à une modification d’horaire de travail du personnel de la Banque quelle qu’en soit la nature ou la fréquence.

5. Les plages horaires de travail sont les suivantes :

Lundi à vendredi : de 07h00 à 18h00 et de 18h00 à 07h00 ;

Samedi et dimanche : de 07h00 à 18h00 et de 18h00 à 07h00

Avec un gardien pour chaque plage horaire.

6. Les horaires pourront être éventuellement modifiés en fonction des impératifs du bureau national.

Rémunération

Il est à noter que chacun des soumissionnaires doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la compétitivité des salaires proposés à chaque personnel mis à la disposition de la Banque, et ce en commun accord avec la législation du travail Gabonais. A cet effet, chaque soumissionnaire doit proposer une durée de travail hebdomadaire de soixante (60) heures maximum lors de l’établissement des compositions des équipes. De même, chaque soumissionnaire est tenu d’offrir des salaires qui sont au minimum conformes aux salaires de base et des indemnités

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légales, tel que prescrite par la convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds.

Sur la base de la composition et la classification des équipes de gardiennage proposées par chaque soumissionnaire, les détails du calcul de chaque prix unitaire doivent être mentionnés à l’Appendice D. Chaque soumissionnaire doit mentionner d’une façon claire dans ce document, toutes les composantes du coût unitaire, le détail des frais généraux, de la marge bénéficiaire et du pourcentage que représente cette marge bénéficiaire par rapport au coût total. Chacun des soumissionnaires proposera une offre financière sur la base de sa propre classification de ses agents de sécurité et de ses chefs d’équipe. Cette classification fera l’objet de discussion lors de la phase de négociation du marché.

Augmentation ou diminution de la masse des prestations

1. La Banque se réserve le droit, au moment opportun ou en cas de difficultés d’ordre technique, financier, administratif ou d’inoccupation de tout ou partie des domaines indiqués, d’augmenter ou de diminuer la masse des prestations jusqu’à concurrence de 25% du montant souscrit, sans que cela ne donne lieu à une augmentation de prix.

2. Les travaux non prévus et exécutés sans ordre de service ou contrairement aux ordres pourront être refusés et resteront aux frais et risques du Prestataire.

Documents Techniques de Référence

Les prestations seront exécutées conformément aux règles de l'art et réglementations en vigueur à la date de leur exécution. Les prestations sont notamment soumises à l’ensemble des documents techniques de gardiennage des locaux et ouvrages d’art et particulièrement aux documents techniques relatifs au nettoyage à des ensembles immobiliers.

Avant le démarrage des prestations, il pourra être demandé à l'entreprise de fournir des échantillons ou modèles de matériels ou équipements qu'elle se propose d'utiliser, aux fins d'approbation finale par la Banque. Une fois acceptés, ces modèles et échantillons seront décrits et conservés éventuellement par la Banque pour servir de référence pour le contrôle technique des services de sécurité et gardiennage du patrimoine immobilier, mobilier, informatique etc.

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CONTROLE ET SUIVI DES PRESTATIONS

Qualité et contrôle des équipements, des accessoires et des prestations

1. Le contrôle de qualité s’effectue au jour le jour par le prestataire. Aussi, ce dernier doit faire état et en détail, auprès de la Banque, de tout événement non habituel (intrusions, vols etc.) survenu ou à venir dans l’exécution des prestations.

2. Réparation des dégradations et dégâts En cas de dégradations ou de dégâts occasionnés aux biens de la Banque

liés à une mauvaise exécution des prestations ou résultant de la mauvaise utilisation des matériels, équipements, accessoires et appareils, le Prestataire devra, à ses frais, reprendre les prestations, réparer et remettre en état les biens endommagés. Il appartient au Prestataire de se doter des informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

3. Réunions Une réunion mensuelle se tiendra entre le prestataire et la Banque pour faire

le point sur l’exécution des prestations. Le Prestataire est tenu de se faire représenter par une personne habilitée à prendre les décisions nécessaires en temps voulu, à ces réunions et à toutes celles que la Banque aura décidées.

4. Suivi des prestations

Le Prestataire devra tenir sur le site des prestations :

Des fiches de prestations hebdomadaires à viser une fois par semaine ;

Des fiches de prestations mensuelles à viser une fois par mois ;

Des fiches de prestations trimestrielles à viser une fois par trimestre ;

Des fiches de prestations semestrielles à viser une fois par semestre ;

Ces fiches porteront des prestations réalisées et les problèmes rencontrés au niveau technique, administratif et sécuritaire. Un suivi particulier sera appliqué aux endroits sensibles, locaux techniques et aux différents accès. Pour ce faire, le représentant du prestataire sur le site remettra à chacun des agents affectés au gardiennage des fiches de suivi à faire viser par la Banque, après chacune des journées passées dans les locaux de la Banque.

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Annexe 2 Banque africaine de développement Agence temporaire de relocalisation

Bureau national du GABON Tel : + (241) 01 44 29 52/53 FAX: + (241) 01 44 29 51

CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR SOUMETTRE UNE PROPOSITION

Soumission des propositions : Les propositions relatives aux spécifications indiquées dans la présente demande de proposition doivent être soumises en français. Ces offres doivent fournir toutes les informations nécessaires pour la présente demande de propositions et répondre clairement et brièvement à tous les points présentés dans cette demande de propositions. Toute offre qui ne répond pas de manière exhaustive à cette demande de propositions peut être rejetée. Néanmoins, les brochures et autres documents inutilement détaillés qui donnent des informations autres que celles nécessaires à une présentation complète et efficace des propositions ne sont pas encouragés. Caractéristiques techniques des exigences : Les soumissionnaires doivent scrupuleusement se conformer aux exigences de la présente demande de propositions. Aucun changement, remplacement ou autre modification apporté aux caractéristiques techniques des spécifications indiquées dans cette demande de proposition ne sera accepté, sauf approbation écrite de la Banque africaine de développement. Dommages-intérêts convenus Si l’agence retenue ne livre pas les services indiqués dans les délais prescrits dans son offre ou dans les délais indiqués dans un contrat, la Banque africaine de développement doit, sans préjuger des autres voies de recours prévues dans le contrat, défalquer du prix du contrat, comme dommages-intérêts, une somme équivalente à 0,5 % du prix de livraison des biens/services non livrés en temps voulu, par jour de retard jusqu’à la livraison effective, à concurrence d’une déduction maximale de 5 % du prix du contrat. Pas d’engagement La présente demande de proposition n’engage pas la Banque africaine de développement à adjuger un marché ou à payer les frais engagés lors de la préparation ou de la soumission des offres. La Banque africaine de développement se réserve aussi le droit de n’adjuger qu’une partie du marché.

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Critères d’évaluation Toutes les propositions doivent être évaluées conformément aux critères d’évaluation indiqués dans l’Annexe 4 instructions aux soumissionnaires Modalités de paiement Les modalités habituelles de paiement de la Banque africaine de développement sont de 30 jours à compter de la livraison des biens ou de la prestation des services dans des conditions satisfaisantes. La modification des modalités de paiement est inhabituelle. Validité des propositions Les propositions doivent rester valables et susceptibles d’être acceptées pendant une période minimale de 60 jours à compter de la date de clôture indiquée pour la réception des offres dans la présente demande de propositions. Rejet des propositions La Banque Africaine de Développement se réserve le droit de rejeter toute proposition si, entre autres choses :

- Elles sont reçues après la date limite indiquée dans la présente demande de propositions ;

- Elles ne sont pas autrement conformes à la présente demande de proposition. Retrait et modification des offres Les offres peuvent être modifiées ou retirées par écrit, avant la date de clôture indiquée dans la demande de proposition, passé ce délai, les offres ne peuvent ni être modifiées ni retirées. La Banque pourra saisir la garantie de soumission en cas de retrait de l’offre avant l’attribution du marché. En outre, la Banque se réserve le droit de conserver la proposition en vue d’une consultation future. Confidentialité Tout ou partie de la présente demande de proposition et tous les exemplaires de celle-ci doivent être renvoyés à la Banque africaine de développement à sa demande. Il est entendu que cette demande de proposition est confidentielle et est la propriété de la BAD ; elle contient des informations privilégiées, dont une partie peut être protégée par des droits d’auteur, informations communiquées aux soumissionnaires et reçues par eux à condition qu’aucune partie de cette demande ou aucune information y afférente ne soit copiée, diffusée ou communiquée à des tiers sans le consentement écrit préalable de la BAD, toutefois, le soumissionnaire peut montrer les documents à des sous-traitants potentiels aux seules fins d’obtenir d’eux des propositions. Nonobstant les autres dispositions de la demande de proposition, les soumissionnaires sont liés par le contenu de ce paragraphe que leur firme soumette ou non une proposition ou qu’elle réponde de quelque autre manière que ce soit à cette demande de proposition.

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Contrat Le contrat résultant de la présente demande de proposition se passera à partir du modèle type joint en Annexe 5. Les soumissionnaires pourront faire des commentaires et /ou observations sur ledit projet de contrat par écrit et les joindre à leur dossier technique afin que cela puisse être considérer dans le cadre de l’évaluation technique. En l’absence de toutes observations, le contrat sera paraphé et joint au dossier d’appel d’offres. ----------------------------------------------------------------------------- SIGNATURE DU REPRESENTANT HABILITE DU SOUMISSIONNAIRE (Précédée de la mention « Lu et approuvée) _________________________________ DATE _______________________

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Annexe 3



Éléments constitutifs de la proposition Toutes les soumissions doivent être rédigées dans l’une des deux langues, l’anglais ou le français. Tout autre document écrit fourni par le Soumissionnaire rédigé dans une autre langue, doit être accompagné de la traduction de ses parties pertinentes en français, auquel cas, aux fins d’interprétation de la Proposition, le texte en français prévaudra. Le système de numérotation utilisé dans la proposition du Soumissionnaire doit correspondre à celui utilisé ci-dessous. Toutes références relatives aux brochures et autres documents descriptifs devront être incluses dans les paragraphes de réponse appropriés.

Chaque copie devra être reliée en un seul volume. Toute la documentation soumise avec la proposition doit être reliée dans ce seul volume unique. 1. Proposition technique (Enveloppe technique) Conformément à l’Article 9 susmentionné, le soumissionnaire doit présenter les documents suivants:

- une déclaration de conformité (en recourant au format décrit dans l’Appendice

A),

- le plan prévu pour la gestion du marché,

- Le programme de formation prévu pour les agents de sécurité,

- un exposé sur son expérience pertinente dans ce domaine particulier, avec à l’appui des exemples de prestations de services similaires,

- les qualifications et le niveau de compétence de chacun des membres clés de son personnel devant prendre part à l’exécution du marché (recourir au format recommandé dans l’Appendice C).

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- Une procuration légalisée apportant la preuve que le signataire de l’offre à la qualité et le pouvoir d’engager la société

- l’attestation de la CNSS en cours de validité

- L’engagement à déclarer à la CNSS tout membre du personnel affecté au contrat sous peine de résiliation.

- La copie certifiée conforme de l’enregistrement au Registre de Commerce,

- l’attestation de régularité des paiements à la Direction Générale des Impôts en cours de validité.

- les états financiers (obligatoirement certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable) des années fiscales 2009, 2010 et 2011 ou des trois (03) derniers exercices clos ainsi que le Bilan 2012.

- l’attestation d’assurance de responsabilité professionnelle du soumissionnaire. 2. Proposition financière (Enveloppe financière) La proposition financière doit comporter:

- un formulaire de soumission d’offre entièrement rempli et signé (en recourant au

format recommandé dans l’Appendice B),

- Le cadre de la décomposition du prix global estimatif récapitulant les prix total estimatif des prestations, et du (ou bien des) tableau(x) récapitulant le détail du coût unitaire par agent de sécurité proposé dans votre offre, y compris les frais généraux, la marge bénéficiaire et le pourcentage que représente cette marge bénéficiaire par rapport au coût total (en recourant au format recommandé dans l’Appendice D);

- la ou les remises applicables par rapport aux tarifs publics ; et

- le projet de contrat (Annexe 5) paraphé sur toutes les pages, mais non encore signé - le montant global de l’offre (franc de toute taxe).

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Appendice A (À inclure dans la Proposition technique)

Déclaration de conformité À l’attention de la Banque africaine de développement Bureau National du Gabon

BP : 4075 Libreville Gabon Monsieur, Après avoir pris connaissance de votre dossier de Demande de propositions (DP N° GAFO/2013/01/002), nous, soussigné, offrons d’assurer les prestations de services de gardiennage et de surveillance requises par la Banque aux termes de ladite Demande de propositions pour le montant indiqué dans le Barème de prix de notre Proposition financière. Nous nous engageons, si notre Proposition est acceptée, de démarrer et de mener à son terme la prestation de tous les services requis par la Demande de propositions et, ce, dans les délais impartis par notre proposition. Par la même occasion, nous nous engageons à respecter notre proposition sur la période de soixante (60) jours à compter de la date de soumission des propositions indiquée par la Demande de propositions. Elle nous engage et la Banque a toute la latitude de la juger recevable à tout moment avant l’expiration de ladite période. Date: Signature En ma qualité de Dûment autorisé à signer la présente proposition pour le compte et au nom de:

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Appendice B (À inclure dans la Proposition financière)

Formulaire de soumission d’offres À l’attention de la Banque africaine de développement Bureau National du Gabon

BP : 4075 Libreville Gabon Monsieur, Après avoir pris connaissance de votre Demande de propositions N° DP N° GAFO/2013/01/002) dont nous accusons réception par la présente, nous, soussigné, offrons d’assurer les prestations de services requises et, ce, en pleine conformité avec les termes de ladite Demande de propositions pour le montant global (franc toute taxe) de [montant en lettres], [montant en chiffres]. Nous nous engageons à respecter notre proposition sur la période de soixante (60) jours à compter de la date de soumission des propositions indiquée par la Demande de propositions. Elle nous engage et vous avez toute la latitude de la juger recevable à tout moment avant l’expiration de ladite période. En attendant l’établissement et la signature d’un contrat entre nous, la présente offre ainsi que votre acceptation écrite et la notification par vous de l’adjudication du marché en notre faveur constitueront le contrat nous liant et ayant force exécutoire. Date: Dûment autorisé à signer pour et au nom de:

[Signature] En ma qualité de _____________________________________________________________________ [Fonction]

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Appendice C

Format des Curriculum Vitae (CV) des membres clés du personnel proposés

Fonction proposée: Dénomination de l’entreprise: Nom de l’employé: Profession: Date de naissance: Nombre d’années au service de l’entreprise: Nationalité: Sociétés professionnelles dont l’employé est membre: Cahier de charges détaillées de l’employé: Qualifications essentielles: [Donner un aperçu de l’expérience de l’employé et de sa formation les plus

pertinentes pour les tâches qui lui sont confiées. Faire état du degré de responsabilité assumé par chaque membre du personnel dans le cadre de missions pertinentes similaires antérieures en fournissant les dates et lieux. Maximum une demi-page.]

Formation: [Résumer les études universitaires et toute autre étude spécialisée faites par chaque

membre du personnel en donnant les noms des écoles fréquentées, les dates de fréquentation et les diplômes obtenus. Maximum un quart de page.]

Cursus professionnel: [En commençant par la fonction actuelle, présenter dans l’ordre inverse tous les

emplois tenus par l’employé, ainsi que les fonctions qu’il a assumées depuis l’obtention de son diplôme, en donnant les dates, les noms des structures qui l’ont employé, ses titres et ses lieux d’affectation. En ce qui concerne son expérience au cours des dix dernières années, faire état des types d’activités assurés et donner, le cas échéant, les coordonnées des clients.]

Langues: [Indiquer la compétence en langue parlée et écrite, ainsi qu’en lecture dans chaque

langue à l’aide des mentions: excellent, bien, assez bien, ou faible.] Attestation: Je, soussigné, atteste que pour autant que je sache, ces données biographiques

représentent une description correcte de ma personne, de mes qualifications et de mon expérience.

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Appendice D

GAFO………… Date :

CADRE DU DEVIS ESTIMATIF DES PRESTATIONS

Description Nombre de positions (Indicatif)

P.U HT (FCFA)

Prix total HT(FCFA)

1

Immeuble St Georges

- gardien de jour 7 jours sur 7

1

- gardien de nuit 7 jour sur 7 1

-

-

2

Résidences du Staff international

- gardien de jour 01

- gardien de nuit 01

TOTAL GENERAL

Important : le nombre des agents de sécurité est donné à titre indicatif et pour le besoin d’évaluation des

offres. Le nombre d’agent affecté aux résidences dépendra du nombre de staff international installé au

Gabon. Ce nombre variera de deux à six.

Cachet et signature

Date :

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D. SOUS DETAIL DES PRIX Coût de l’agent de gardiennage catégorie…échelon… … heures par jour /30 jours

FCFA

DESIGNATION COUT/MOIS

Salaire de base

Indemnité de présence

Indemnité de transport

Prime de rendement

Prime de panier

Prime d’ancienneté

Prime d’assiduité

TOTAL 1

Jours chômés payés (… jrs)

congé annuel (…..jrs)

TOTAL 2

CNSS

Taxe Complémentaire

TOTAL 3

Tenue de travail

TOTAL 4

Frais généraux et bénéfices (…….%) y compris les frais de supervisions de l’équipe de gardiennage

COUT MENSUEL en XAF

Cachet et signature

Date :

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Annexe 4 Date: Signature de l’employé ou du responsable de l’entreprise soumissionnaire Jour/mois/année




CRITERE D’EVALUATION

Une procédure en deux étapes intervient dans l’évaluation des propositions. C’est l’évaluation technique qui sera effectuée en premier lieu, ensuite viendra l’évaluation financière. Le classement des entreprises sera fait sur la base d’une combinaison de notes attribuées dans le cadre de l’évaluation technique (Nt) et de l’évaluation financière (Nf) et, ce, selon les modalités ci-après:

1. CRITERES DE QUALIFICATION

Toute offre ne respectant pas les critères ci-dessous sera rejetée :

- Fournir la Déclaration de conformité signée et cachetée

- les offres devront provenir d’entreprises exerçant leurs activités dans le gardiennage et la surveillance (statut, registre de commerce)

- Justifier d’une situation financière saine et d’un chiffre d’affaires minimum moyen annuel, documents comptables certifiés à l’appui, de Deux cent millions de FCFA (200 000 000 CFA) au cours des trois derniers exercices comptables (2009, 2010 et 2011) et du Bilan 2012.

- Disposer de moyens techniques et matériels de sécurité (véhicules de patrouilles à justifier par des cartes crises/surveillance, radio transmission)

- Etre à jour de ses cotisations à la CNSS et de ses redevances d’impôt.

- Justifier d’au moins six (6) contrats de complexité et de valeurs similaires en tant qu’entreprise principale, réalisés au cours des 3 dernières années (2010, 2011 et 2012). A justifier par des contrats signés et attestations de bonne exécution.

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- l’attestation de la CNSS en cours de validité (datée de moins de trois mois).

- L’engagement à déclarer à la CNSS tout membre du personnel affecté au contrat sous peine de résiliation.

- L’engagement à respecter le code du travail en République Gabonaise

- La copie certifiée conforme de l’enregistrement au Registre de Commerce,

- l’attestation de régularité des paiements à la Direction Générale des Impôts en cours de validité (datée de moins de trois mois).

- l’attestation d’assurance de responsabilité professionnelle du soumissionnaire.

2. EVALUATION TECHNIQUE (100 POINTS) (poids = 60%)

Afin d’être recevables, les offres doivent contenir toutes les informations requises plus haut en rapport avec chaque enveloppe. Elles seront ensuite soumises à une analyse technique sur la base des critères ci-après:

a. Equipe de gestion: (50 points)

Expertise et expérience professionnelle du personnel d’encadrement (Ce critère sera évalué sur la base de l’expérience). (10 points, 2 points par année d’expérience).

Qualification professionnelle du personnel de gardiennage. (Ce critère sera évalué sur la base de l’expérience). (40 points, 8 points par année d’expérience).

b. Organisation de la société et outils de travail (50 points)

* Description de l’organisation de la société (05 points) * Organisation du travail (Gestion des équipes, choix des gardiens, supervision du travail, contrôle qualité et service et relation avec la clientèle) (20 points) * Matériels et logistique de travail proposés (20 points) * Pertinence du programme de formation proposé (05 points)

TOTAL: (100 points)

Une offre est déclarée techniquement valable afin d’être soumise à l’analyse financière lorsqu’elle obtient au minimum soixante-dix (70) points.

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3. ÉVALUATION FINANCIÈRE (poids = 40%) 1. Les soumissionnaires qui auront obtenu la note technique supérieur ou égale à 70 points seront informés, de même que leur seront notifiées (par courrier électronique ou par télécopie) les, date et heure d’ouverture de leurs enveloppes financières. 2. Les propositions financières seront tout d’abord vérifiées pour s’assurer qu’elles sont complètes et pour en redresser les erreurs de calcul. 3. C’est ensuite qu’interviendra l’évaluation financière détaillée. Le Soumissionnaire dont l’offre financière est la plus avantageuse (Fm) obtiendra 100 points. 4. Les notes financières des autres soumissionnaires (F) seront calculées comme suit:

Nf (note financière) = 100 x Fm / F

(F = montant de la proposition financière convertie dans la devise commune)

4. Classement final Les propositions finales seront en définitive classées en fonction du cumul de leurs notes techniques (Nt) et financières (Nf) multipliées par leurs poids respectifs (T = poids de la proposition technique, 60%), f = poids de la proposition financière, 40%, T + f = 1) selon la formule ci-après:

Note finale (NG) = Nt x T% + Nf x f% Le soumissionnaire qui aura obtenu la meilleure note cumulée sera classé premier et déclaré admissible pour l’attribution du marché.

Pour les besoins de l’évaluation, la Banque convertira en Unités de compte de la Banque (UC) tous les montants des offres respectives exprimés dans la monnaie indiquée par la DP en recourant au taux moyen mensuel mobile applicable au mois en cours (dernier délai de soumission des propositions).

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Annexe 5



CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE

PRESTATIONS DE SERVICES DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE DU BUREAU ET RESIDENCES DE LA BAD A LIBREVILLE

PROJET DE CONTRAT

(Important : La Banque se réserve le droit de soumettre au soumissionnaire retenu le projet définitif de contrat pour examen avant l’ouverture de négociations)

BP 4075 -1er ETAGE DE L’IMMEUBLE SAINT GEORDES KALIKAK (241) 01 44 29 52/53 – Télécopie: (241) 01 44 29 51 – Internet:

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BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

AGENCE TEMPORAIRE DE RELOCALISATION DE LA BANQUE

CONTRAT DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE DES PERSONNES, DES LOCAUX ET DES BIENS DE LA BANQUE A LIBREVILLE

ENTRE

LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

ET

LA SOCIETE …………………………………..

Nº GAFO/DP/2013/03/002


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CONTRAT DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE DES PERSONNES, DES

LOCAUX, RESIDENCES ET DES BIENS DE LA BANQUE A TUNIS

Numéro du Contrat: Nº GAFO/DP/2013/03/002 Date d’entrée en vigueur :

……………………… 2013

Délai d’exécution: 1 année renouvelable au maximum 2 fois

Montant estimatif du Contrat: …………… XAF Hors Taxes

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Banque africaine de développement, Institution multilatérale de développement dont le siège est à Abidjan (Côte d’Ivoire), 01 BP 1387 ABIDJAN 01 et le Bureau national au Gabon située à KALIKAK 1er étage immeuble saint George, BP 4075, Libreville, représentée par Monsieur ENNAHLI Moulay Lahcen, Représentant résident du Bureau National du Gabon, désignée ci-après la «Banque »,

D’UNE PART ET La SOCIETE I…………….., (ci-après dénommée le « Prestataire»), ayant son siège à ………………….., représentée à l’effet des présentes par son Gérant (ou Directeur Général),

D’AUTRE PART

ATTENDU QUE la Banque a souligné la nécessité de recourir aux services du Prestataire tels que décrits, convenus implicitement ou mentionnés aux annexes de ce Contrat, sous réserve des modalités et conditions établies ci-après ; EN CONSEQUENCE, les parties à ce Contrat ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE I ETENDUE DES SERVICES

1.1 Les prestations de services à exécuter par le Prestataire au titre du Présent

Contrat (ci-après dénommé les « Services ») sont définies dans les termes de référence (ci-après dénommés les «Termes de référence», joint en Annexe 1.

1.2 La Banque se réserve le droit d’amender les Termes de référence au moyen d’un

Ordre de Service (conformément au paragraphe A.12 des Termes de référence) notamment mais pas uniquement, et ce faisant, sans changer la nature même ou l’objet des Services. S’il s’ensuit une extension ou une réduction considérable du champ d’exécution des Services, le Montant du Contrat (tel que défini à l’alinéa 9.1 de l’article IX du Contrat) pourra être ajusté et la période du Contrat révisée.


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ARTICLE II

LES PIECES CONTRACTUELLES Le présent Contrat est constitué des pièces suivantes énumérées ci-après par ordre de préséance, qui en font partie intégrante : i) le présent Contrat ; ii) les annexes au Contrat, à savoir :

Annexe 1 : Les Termes de Référence ; Annexe 2 : La Proposition technique du Prestataire ; Annexe 3 : Le Code de Conduite des Agents du Prestataire ; Annexe 4 : La Proposition Financière du Prestataire ; Annexe 5 : Le Montant du Contrat et les Modalités de Paiement. Annexe 6 : Evaluation de performance du Prestataire

ARTICLE III

DEBUT DES SERVICES ET RESPECT DES DELAIS PRESCRITS 3.1 Le Prestataire entreprendra l’exécution des Services qui lui sont confiées à compter du …… 2013 conformément aux délais prévus dans le Contrat et aux annexes joints au Contrat ainsi qu’aux indications qui lui seront données par écrit par la Banque.

3.2 Sauf résiliation du Contrat, conformément aux dispositions des Articles XIV, XV et XVI ci-dessous, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction par période d’un an avec un maximum de deux renouvellements, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions du Contrat, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois au moins avant la fin de la période en cours.

ARTICLE IV RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE

4.1 Le Prestataire exécutera les prestations convenues avec toute la diligence et

l’efficacité requises, en se conformant aux normes les plus élevées de compétence professionnelle, de bonne organisation et de responsabilité, et d’une manière acceptable pour la Banque.

4.2 Le Prestataire, dans l’accomplissement des Services, acceptera, exécutera et respectera les instructions que la Banque pourra émettre de temps à autre sur l’exécution desdits Services.

4.3 Le Prestataire rendra régulièrement compte à la Banque et sollicitera ses

instructions et conseils sur toutes les questions relatives à l’accomplissement des Services.

4.4 Le Prestataire fournit les Services à la satisfaction de la Banque et en conformité

avec les Termes de référence. Le Prestataire devra, par ailleurs, soumettre à la Banque des rapports satisfaisants et complets conformément aux Termes de référence.

4.5 Conformément aux Termes de référence, le Prestataire devra recourir, aux cours de l’exécution du Contrat, aux services d’un personnel qualifié (ci-après


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dénommés les « Agents ») dont les noms sont indiqués dans les Termes de référence ou dans tout document transmis à la Banque. Tout changement de personnel devra faire l’objet d’une notification préalable écrite de la Banque. Le Prestataire, en consultation avec la Banque, pourra procéder à la nomination d’Agents additionnels s’il le juge nécessaire pour la réalisation des Services. Le Prestataire remplacera immédiatement tout Agent dont les compétences seraient jugées par la Banque comme étant insuffisantes à la réalisation satisfaisante des Services et ce après une demande écrite et motivée de la Banque au Prestataire.

4.6 Le Prestataire tiendra des registres et comptes exacts et détaillés sur les dépenses encourues par lui dans le cadre du Contrat selon les formules et détails jugés acceptables par la Banque, aux fins de paiement ou règlement par la Banque au titre du Contrat.

4.7 Le Prestataire sera entièrement responsable des conséquences de toute erreur ou omission de sa part ou de tout dégât causé à la suite d’une négligence de sa part, dans le cadre des Services ou de l’accomplissement de ses obligations au titre du Contrat. 4.8 Le Prestataire garantit à la Banque que ses préposés mis à la disposition de la Banque se conformeront constamment aux règles de l’organisation de travail au sein de l’institution, aux horaires et aux mesures d’hygiène et de sécurité édictées par celle-ci, tels que prévus dans les termes de référence ainsi qu’à la discipline à l’intérieur des locaux de la Banque. Il garantit également que lesdits agents observeront pendant leur mission, les obligations de discrétion et de secret professionnel. 4.9 Les préposés affectés à la réalisation des prestations sont et resteront le personnel du Prestataire et ne pourront en aucun cas revendiquer une quelconque appartenance au personnel de la Banque. 4.10 Le Prestataire doit instaurer, au sein de son équipe, un mécanisme en vue de contrôler minutieusement et en permanence la qualité de ses services et s’assurer que la Banque bénéficie des meilleures prestations possibles. 4.11 Le Prestataire et ses préposés doivent, en toutes circonstances, agir selon les convenances admises et avec discrétion. Plus particulièrement, ils doivent s’abstenir de faire en public des déclarations sur les Services, à moins d’y avoir été préalablement autorisé par la Banque.

4.12 Le Prestataire s’engage à informer la Banque de tout changement qui surviendrait au niveau de son entreprise et qui serait susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du présent Contrat (cession, fusion, cessation de paiement, liquidation judiciaire etc.)

ARTICLE V

DECLARATIONS ET GARANTIES 5.1 Le Prestataire déclare qu’il possède l’expérience, les qualifications et les capacités requises pour l’exécution des Services précitées et d’accomplir les fonctions et les responsabilités prescrites par le Contrat et qu’il est prêt à exécuter lesdits Services. 5.2 Le Prestataire déclare qu’il est en conformité avec l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans tout lieu où doit être exécuté l’intégralité ou une partie des Services. Il


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prendra, avec diligence, toute action corrective nécessaire chaque fois que son attention aura été attirée sur une violation de cette législation. 5.3 Il déclare notamment s’être acquitté des impôts divers (compte contribuable N° ……………….) et des charges sociales prescrites par les lois en vigueur et être autorisée à exercer ses activités suivant le registre de commerce N°…………….. dont un exemplaire a été remis à la Banque. 5.4 Le Prestataire s’engage en outre, à remettre à la Banque tout document nécessaire au contrôle du respect de la législation sociale, y compris les bulletins de salaires, les déclarations auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et les cotisations sociales.

ARTICLE VI ASSURANCES

6.1 Le Prestataire assume le coût de toute assurance ainsi que de tout examen ou traitement médical requis par ses employés, agents, affiliés, maîtres d’œuvres, sous-traitants ou toutes autres personnes exerçant leur fonction sous la responsabilité du Prestataire (collectivement dénommés les « Préposés ») pendant la durée du Contrat. 6.2 Le Prestataire souscrira et maintiendra à ses frais, conformément aux conditions et modalités approuvées par la Banque, une assurance couvrant les risques d’accident du travail et une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du Prestataire et de ses Préposés auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour couvrir les risques qu’il encourt du fait de son activité dans l’enceinte des locaux de la Banque, de la résidence du Président et des domiciles du personnel élu de la Banque et des conséquences pécuniaires des dommages pouvant résulter de l’exécution du présent Contrat ainsi que des dommages causés à des tiers, à eux même ou à leurs biens par le Prestataire et ses Préposés. Aux termes de cet article la qualité de « Tiers » s’étend à toutes les personnes occupantes ou visiteurs des locaux de la Banque, de la résidence du Président et des domiciles du personnel élu de la Banque. 6.3 Le Prestataire souscrira également une police d’assurance pour la garantie des risques suivants : vols et détournements des matériaux et effets dans l’enceinte des locaux de la

Banque ou biens immeubles dont la surveillance lui est confiée ;

vols commis par effraction ;

vols commis sans effraction pendant le temps de surveillance du Prestataire et pour lequel la défaillance de celui-ci est démontrée ;

vols commis par les Préposés ou avec leur complicité.

6.4 Le Prestataire devra fournir à la Banque un exemplaire de la police d’assurance requise aux alinéas 6.2 et 6.3 précisant le montant des garanties pour chaque police et attestant que la couverture prescrite a bien été souscrite et que les primes sont régulièrement réglées. La Banque se réserve la faculté de requérir des garanties professionnelles plus étendues et des capitaux plus importants si elle juge la couverture


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de la police d'assurance insuffisante. Le Prestataire devra également fournir à la Banque l’exemplaire de tout renouvellement de la police ou de tout changement matériel à la police d’assurance requise par les présentes. 6.5 La Banque ne sera aucunement responsable du matériel appartenant au Prestataire et entreposé dans ses locaux. Il appartient au Prestataire de s’assurer et de prendre toutes les dispositions nécessaires à sa protection. 6.6 La Banque ne procèdera à aucun règlement au profit du Prestataire au cas de non-production par celui-ci d’un quitus des assureurs attestant du règlement de la totalité des primes dont la charge lui incombe.

ARTICLE VII RELATIONS ENTRE LES PARTIES

ET INDEMNISATION DE LA BANQUE 7.1 Aucune disposition du présent Contrat ne sera interprétée comme l’établissement ou la création de liens entre la Banque, d’une part, et le Prestataire et ses préposés, d’autre part, à part celui d’entrepreneur indépendant. En conséquence, le Prestataire accepte que la Banque décline toute responsabilité contractuelle ou délictuelle comme conséquences de tout acte, omission, erreur ou négligence de la part du Prestataire et de ses Préposés. 7.2 Le Prestataire s’engage à indemniser intégralement la Banque des dommages, pertes, frais (y compris les frais raisonnables d’avocat), condamnation, consécutifs à la réclamation de tiers occasionnés par ou résultant de tout acte, omission, erreur, ou négligence du Prestataire ou de ses Préposés. Le prestataire s’engage également à indemniser intégralement la Banque pour toute violation des droits de propriété industrielle ou de propriété intellectuelle à l’occasion de l’exécution des Services par le Prestataire ou par ses Préposés. 7.3 Les dispositions de cet article continueront à s’appliquer après la cessation du présent Contrat.

ARTICLE VIII IMPOTS ET TAXES

En vertu de l’article 57 de l’accord portant création de la Banque africaine de développement et de l’article 16 de l’Accord portant création du Bureau Du Gabon, la Banque ainsi que ses biens, ses autres avoirs et revenus, ses opérations et transactions sont exonérés de tous impôts directs et de tous droits de douane.

ARTICLE IX MONTANT DU CONTRAT - REMUNERATION DES SERVICES

9.1 La Banque verse au Prestataire en rémunération des Services, conformément à l’Annexe 4 et 5, joints au présent Contrat, les différentes sommes déterminées sur la base des décomptes mensuels établis par le Prestataire (le « Montant du Contrat »). 9.2 Le règlement du Montant du Contrat se fera à l’exécution satisfaisante des Services, et après soumission et acceptation par la Banque, des comptes exacts et


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détaillés, ainsi que les pièces justificatives satisfaisantes pour accepter les montants réclamés pour paiement. 9.3 Dans l’hypothèse où le Prestataire ne met pas à la disposition de la Banque le nombre approprié d’agents de sécurité, des équipements et le matériel nécessaires afin d’assurer les prestations de surveillance et de gardiennage de l’ensemble des locaux de la Banque, des résidences des membres du personnel élu et de veiller à la sécurité du personnel, le Montant du Contrat fera l’objet d’une déduction sur le décompte mensuel d’une somme correspondante aux Services non effectués et dûment constatés, calculées suivant les prix unitaires du bordereau des prix figurant en Annexe 4 du Contrat.

ARTICLE X REVISION DES PRIX

Pendant la durée du présent Contrat, les prix payables au Prestataire seront fermes et non révisables, sauf dans l’hypothèse d’une modification du salaire de base ou des indemnités légales suite à la révision de la convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, ou suite à la modification des charges sociales.

ARTICLE XI PENALITES POUR MAUVAISE EXECUTION DES SERVICES

11.1 Une mauvaise exécution des Services par le Prestataire donnera lieu au paiement de pénalités, directement défalquées sur les factures du Prestataire, le mois suivant celui de l’établissement de la pénalité, le tout, sans préjudice de tout autre recours que la Banque pourrait exercer, conformément aux dispositions du point A.15 des Termes référence, joints en Annexe 1 et qui font partie intégrante du Contrat. 11.2 Par mauvaise exécution des prestations par le Prestataire, il convient d’entendre :

- abandon de poste par un agent ; - manque de vigilance de l’agent (somnolence ou occupation autre que celle

requise, etc.) ; - tenue non propre ou non adéquate (principalement dans les sites ouverts au

public), ou tenue non complète (pas de bâton ou d’arme quand requise par le Contrat) ;

- vol commis par un agent ou avec complicité ; - impolitesse avérée d’un agent ; - violation d’une disposition du code de conduite, annexé au contrat ; et - changement fréquent des agents.

11.3 Le montant des pénalités est fixé ainsi qu’il suit :

- l’abandon de poste par un agent, 90 000 Francs FCA selon la gravité de l’abandon de poste ;

- le manque de vigilance de l’agent (somnolence ou occupation autre que celle requise, etc.), 50 000 Francs CFA ;

- tenue non propre ou non adéquate (principalement dans les sites ouverts au public), ou tenue non complète (pas de bâton ou d’arme quand requise par le Contrat), 50 000 Francs CFA ;


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- vol commis par un agent ou avec sa complicité (en sus du remboursement), 180 000 Francs CFA ;

- impolitesse avérée d’un agent, 50 000 Francs CFA ; et - violation d’une disposition du code de conduite, annexé au contrat,

180 000 Francs CFA ; - changement fréquent des agents, tel que définis au point 6 du paragraphe

«droit d’intervention de la Banque » des Termes de référence, 350 000 Francs CFA ; sur chaque agent changé au-delà du taux semestriel limite de 15%.

11.4 Dans la mise en œuvre de ces dispositions, ne seront pris en compte que les mauvaises exécutions dont la preuve est rapportées par la Banque, par la police, ou reconnue par l’agent concerné. En revanche les plaintes émanant de personnel élu ou des occupants des résidences seront considérées comme prouvées. 11.5 Les parties détermineront ensemble les modalités d’administration de la preuve de la mauvaise exécution et essayeront de recourir à des moyens objectifs, tels que photos polaroïds, mouchards, etc.

ARTICLE XII COPYRIGHT, CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES DOCUMENTS

12.1 Le Prestataire ne devra jamais communiquer à une personne ou entité non autorisée, des informations confidentielles mises à sa disposition aux fins de l’exécution des Services ou découvertes par lui à l’occasion de l’accomplissement des Services. Il ne devra pas non plus publier, contribuer à ou autoriser la publication, sans l’autorisation expresse de la Banque, des conclusions ou recommandations ou éléments de celles-ci, formulées au cours ou à la suite des Services. 12.2 Tous les documents, rapports et données fournis au Prestataire, obtenue, crées, compilés ou préparés par lui pendant l’exécution des Services appartiendront à la Banque. Le Prestataire triera et indexera ces documents, rapports et données avant de les remettre à la Banque. 12.3 Les dispositions de cet article continueront à s’appliquer après la cessation du Contrat.

ARTICLE XIII CESSION ET SOUS-TRAITANCE

13.1 Le Prestataire ne pourra pas céder, transférer ou disposer de la totalité ou d’une partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat, sauf s’il obtient, au préalable et par écrit, le consentement de la Banque. 13.2 Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, sous-traiter une partie de ses obligations, sauf s’il obtient, au préalable et par écrit, le consentement de la Banque. 13.3 Dans le cas où le consentement préalable et écrit de la Banque est obtenu, le Prestataire devra notifier la Banque par écrit l’identité de l’individu ou de la dénomination sociale de l’entité qui s’est vu attribuer le contrat de sous-traitance découlant de l’exécution du Contrat. 13.4 Nonobstant un tel consentement et/ou la notification faite au terme du Contrat, le Prestataire s’engage à garantir le respect des dispositions du Contrat par ses Préposés


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ainsi que l’exécution satisfaisante des Services résultant de la sous-traitance. Le Prestataire en outre sera tenu responsable et débiteur principal envers la Banque de la qualité des Services et de l’exécution des obligations découlant du Contrat.

ARTICLE XIV FORCE MAJEURE

14.1 Telle que définie dans le présent Contrat, la « Force Majeure » comprend tout événement qui a) retarde ou empêche, totalement ou partiellement, l’exécution par une partie de ses obligations en vertu du présent Contrat, b) est imprévisible et inévitable, c) est insurmontable ou ne peut être raisonnablement maîtrisé par ladite partie, et d) n’est pas dû à la faute ou à la négligence de cette partie. 14.2 La partie affectée par la Force Majeure devra immédiatement notifier par écrit à l’autre partie la nature et la durée probable de la Force Majeure, ainsi que ses conséquences sur l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. 14.3 Pendant la durée de la Force Majeure, les obligations de la partie affectée seront suspendues en fonction de, ou dans la mesure rendue nécessaire par la Force Majeure. 14.4 Si l'événement qui entraîne le cas de Force Majeure retarde l'exécution de la totalité ou d'une partie des obligations en vertu du présent Contrat pendant plus de trente (30) jours, chacune des parties aura le droit de notifier par écrit à l'autre partie la résiliation du Contrat.

ARTICLE XV CORRUPTION

15.1 Le Prestataire déclare qu’aucun employé de la Banque impliqué dans l’attribution du Contrat n’a reçu ou recevra, directement ou indirectement du Prestataire ou de ses Préposés, quelque bénéfice que ce soit ou avantage résultant de l’attribution dudit Contrat et de son exécution. 15.2 S’il est établi qu’à un moment donné le Prestataire ou ses Préposés, se sont livrés à des actes de Corruption ou à des Manœuvres frauduleuses en relation avec ce Contrat, la Banque pourra de manière discrétionnaire, recourir à l’une et/ou l’autre des actions suivantes : i) annuler ou résilier le présent Contrat, selon les cas, sans être tenue de payer le Montant du Contrat ou une partie dudit montant ii) déclarer le Prestataire inéligible, soit indéfiniment soit pour une période déterminée, pour contracter avec la Banque, ou pour conclure des contrats relatifs à des marchés financés par la Banque, et iii) se réserve également le droit d’engager des poursuites contre le Prestataire. Aux termes du Contrat, « Corruption » signifie le fait d’offrir, donner, recevoir ou de solliciter toute chose ayant une valeur dans le but d’influencer l’action d’un responsable dans le processus de passation et d’exécution du Contrat, et « Manœuvres frauduleuses » signifient une présentation inexacte des faits dans le but d’influencer le processus de passation ou d’exécution du Contrat ou la collusion entre soumissionnaires (avant ou après la soumission des offres).


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15.3 Le Prestataire autorise la Banque à inspecter ses comptes et registres relatifs à l’exécution du Contrat et à les faire vérifier par des commissaires aux comptes désignés par la Banque. 15.4 La Banque se réserve également le droit, lorsqu’il a été établi par un organisme national ou international qu’une société s’est livrée à la corruption ou à la fraude, de déclarer cette société inéligible pour une période donnée, aux marchés de la Banque ou à ceux financés par la Banque.

15.5 Toute communication entre le Prestataire et la Banque ayant trait à des allégations de fraude ou corruption devra être échangée par écrit.

ARTICLE XVI RESILIATION DU CONTRAT

16.1 La Banque peut à tout moment résilier le présent Contrat sans préavis, ni indemnité d’aucune sorte dans le cas où le Prestataire commettrait une faute. Aux termes de cet article « faute » signifie, toute conduite illicite, délictuelle ou inappropriée, qui de l’avis de la Banque porte une atteinte sérieuse à sa réputation. 16.2 La Banque peut à tout moment et ce, quelle qu’en soit la raison résilier le présent Contrat lorsqu’elle estime que le Prestataire et ses préposés ne sont pas en mesure d'exécuter ou d'achever les Services d'une manière jugée satisfaisante, par elle. 16.3 La Banque peut à tout moment résilier le Contrat si le Prestataire fait faillite ou fait l’objet d’un règlement judiciaire. 16.4 La Banque peut, sous réserve d’un préavis d’au moins trente (30) jours notifié au Prestataire, résilier le présent Contrat, en cas de manquement par le Prestataire à ses obligations contractuelles auquel il n'aurait pas remédié dans un délai de dix (10) jours suivant la notification du manquement par la Banque 16.5 La Banque peut, à sa seule discrétion, résilier le Contrat, par convenance ou pour protéger ses intérêts, à condition qu’elle donne, dans un tel cas, un préavis d’au moins soixante (60) jours, avant la date de résiliation effective du Contrat. 16.6 Le Prestataire peut résilier le Contrat si, dans un délais de soixante (60) jours suivant la date prévue pour effectuer le paiement d’une somme qui ne fait l’objet d’aucune contestation par la Banque, celle-ci ne s’est pas exécutée, et ce, sans raison valable. 16.7 La Banque et le Prestataire peuvent résilier le présent Contrat d’accord parties. 16.8 La Banque et le Prestataire pourront dénoncer le Contrat à l’échéance, sous réserve du respect un préavis de trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours. 16.9 A la résiliation du Contrat, le Prestataire devra : (a) prendre toutes les mesures nécessaires afin de résilier le Contrat de manière immédiate et ordonnée, de réduire ses pertes, de maintenir les dépenses au minimum et (b) de procéder à la restitution de tous les équipements de la Banque et restituer tous les documents, rapports et données


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fournis au Prestataire, obtenus, créés, compilés ou préparés par lui pendant l’exécution des Services ou établis par le Prestataire conformément aux Termes de références, joints. 16.10 Si le présent Contrat est résilié en application des dispositions du présent article XVI ou de l’article XIV, ou XV, la Banque ne devra payer, conformément aux dispositions du Contrat relatives aux paiements, que les Services réellement exécutées avant la date effective de la résiliation.

ARTICLE XVII: REGLEMENT DES LITIGES

17.1 Conformément aux dispositions de l’Accord du 17 avril 2002, la Banque bénéficie en République Gabonaise de l’immunité de juridiction et de l’immunité d’exécution. Tout litige ou différend découlant du présent contrat ou toute rupture de celui-ci, devra faire l’objet d’un règlement amiable par voie de négociation directe. La partie faisant état de l’existence d’un litige ou différend devra dès qu’elle a connaissance de l’existence dudit litige ou différend, le notifier à l’autre partie par écrit (cet écrit étant dénommé ci-après l’« Avis de conciliation ») en précisant la nature de ce litige ou différend, et devra aussi fournir toute autre information que l’autre partie pourrait raisonnablement exiger.

17.2 Si le différend n’est pas réglé dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la notification de l’Avis de Conciliation, les parties pourront exiger que le litige ou différend soit réglé par voie d’arbitrage, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), en vigueur à la date des présentes.

17.3 La procédure arbitrale sera conduite devant un tribunal arbitral composé d’un arbitre unique choisi d’un commun accord entre les parties ou si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de la notification de l’Avis de Conciliation, l’arbitre sera désigné conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI. Les décisions qui, selon les règles d'arbitrage de la CNUDCI requièrent d'être prononcées par une autorité de nomination, le seront par la London Court of International Arbitration (« LCIA »).

17.4 L’arbitrage aura lieu à Libreville au Gabon, et se déroulera en langue française. Les frais d’arbitrage seront supportés à parts égales par les parties.

17.5 La langue de l'arbitrage sera le français.

17.6 Les parties s'engagent à exécuter la sentence arbitrale rendue dans le cadre de cet arbitrage et à le considérer comme un règlement final et définitif de leurs différends, litiges ou griefs.

17.7 Aucune des dispositions contenues dans cet article ne doit être considérée ou constituer une renonciation aux privilèges, immunités et exemptions accordées à la Banque en vertu de l'Accord portant création de la Banque africaine de développement et autres textes applicables.

17.8 Les dispositions de cet article continueront à s'appliquer après la cessation du


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présent contrat.

ARTICLE XVIII :

DROIT APPLICABLE Le présent Contrat sera régi par et, interprété à tous égards en conformité avec le droit français.

ARTICLE XIX:

MODIFICATIONS - AMENDEMENTS

Aucun changement, ni modification ou amendement ne sera apporté au présent Contrat ainsi qu’à ses Annexes, à moins d’un accord mutuel, convenu par écrit entre les deux parties.

ARTICLE XX: ENTREE EN VIGUEUR - EXPIRATION DU CONTRAT

20.1 Le Contrat entre en vigueur à compter du …………… 2013. 20.2 A moins d’être résilié en application des dispositions des articles, XIV, XV ou XVI ci-dessus, ou indiqué par la Banque par écrit, le Contrat prendra fin soit au plus tôt à la date de l’échéance de la durée initiale ou à la date de l’achèvement de l’exécution des Services et acquittement de toutes les obligations contractuelles en découlant, sous réserve de celles dont il a été expressément indiqué qu’elles survivront la cessation du présent Contrat.

ARTICLE XXI : NOTIFICATIONS

Toute notification ou requête sera considérée comme dûment donnée ou reçue, lorsqu’elle est délivrée en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie, à la partie à laquelle elle est destinée, ou à l’adresse indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse que les parties se seront communiquées par écrit : POUR LA BANQUE Adresse Postale:

Banque africaine de développement, Bureau National du GABON (GAFO) 1er étage de l’Immeuble Saint Georges KalikaK BP : 4075 Libreville Gabon Fax : +241 01 44 29 51 Tel : +241 01 44 29 52/53

POUR LE PRESTATAIRE Adresse Postale : I………………………..


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………………………………… ……………………… ……………….. Fax : (+…..) ………. Monsieur le Gérant (ou Directeur général)

ARTICLE XXII : RAPPORTS ET EVALUATION DES PRESTATIONS

22.1 La Banque assurera le suivi évaluation des prestations effectivement fournies au moyen d’une fiche d’évaluation (Annexe 6). La qualité de service sera évaluée semestriellement. Les défaillances décelées seront immédiatement portées par écrit à la connaissance du Prestataire, ainsi que les possibilités d’amélioration dans le souci de répondre aux normes et qualité de services requis. Les résultats en dessous de ceux attendus par la Banque exposent le Prestataire à des sanctions allant de la mise en demeure, à la résiliation du contrat.

22.2 Cette évaluation n’affecte en rien le contrôle de qualité des services qui est du ressort du Soumissionnaire. Le contrôle de qualité est à effectuer au jour le jour sinon en temps réel par le personnel d’encadrement du Prestataire. Aussi, ce dernier doit-il faire état, et en détail, auprès de la Banque, de tout événement non habituel survenu ou à venir dans l’exécution des prestations.

EN FOI DE QUOI, les deux parties au Contrat ont signé en leur nom respectif, à la date

mentionnée ci-après, le présent Contrat en trois (3) exemplaires originaux en français. ENTREE EN VIGUEUR Le présent contrat entre en vigueur à compter du. …… /……./2013

Fait à ……. le ……………………

En trois (3) exemplaires originaux.

Pour le Prestataire Pour la Banque ENNAHLI Moulay Lahcen Gérant Représentant résident


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APPENDICE 1 AU CONTRAT


LES TERMES DE REFERENCES --------------------------------------------------------------------------------------------------------



PROPOSITION TECHNIQUE DU PRESTATAIRE


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CODE DE CONDUITE DES AGENTS DU PRESTATAIRE

----------------------------------------------------------------------------------------------------------



PROPOSITION FINANCIERE DU PRESTATAIRE


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MONTANT DU CONTRAT ET MODALITES DE PAIEMENT 1 MONTANT DU CONTRAT 1.1En vertu de l’Article IX du présent contrat, en contrepartie des Services rendus et de tous les coûts et dépenses encourus pour l’exécution de ce Contrat, le Montant prévisionnel du Contrat pour une (1) année est équivalent à la somme hors taxes de ……………………. FCFA (………….. FCFA, HT). Toutefois, ce montant estimatif pourra varier en fonction du nombre de postes de gardiennage effectivement occupés. 1.2Le Montant du Contrat est calculé sur la base du nombre des postes de sécurité effectivement occupés, selon les prix unitaires mentionnés sur le bordereau des prix figurant à l’Annexe 4 de ce Contrat. 1.3 Les prix unitaires sont fermes et non révisables pour la durée du Contrat. Toutefois, dans le cas où les parties constateraient la revalorisation du coût unitaire des catégories de personnels affectés à l’exécution des prestations, résultant d’une disposition légale ou réglementaire, notamment en fonction des prescriptions des avenants modificatifs de la convention collective nationale (Gabonnaise) du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, les parties, sur l’initiative de la partie la plus diligente, conviendraient de la révision des prix unitaires du Contrat en conformité avec les prescriptions desdits avenants et de la réglementation en vigueur.

1.4 Ces prix comprennent le bénéfice ainsi que toutes les dépenses sans exception du Prestataire et notamment, sans que l’énumération ci-après soit limitative:

• les frais d’assurance de toutes natures; • les cotisations sociales auxquelles le Prestataire est tenu envers la

Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ; • les frais généraux, faux frais et le bénéfice du Prestataire; • les frais de contrôle et analyse médicale; • les frais de supervision, de contrôle et d’autocontrôle de l’exécution

des Services; • les impôts et charges diverses y compris l’acquisition, la

maintenance et le renouvellement des postes émetteurs-récepteurs et des tenues.

1.5 Les parties conviennent que le paiement des salaires des personnels mis à disposition sera attesté par des fiches de paie. Le Prestataire s’oblige, à première demande de la Banque, à lui communiquer copie desdites fiches de paie attestant qu’il a satisfait à la présente obligation.


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L’incidence financière due aux prescriptions des avenants modificatifs est prise en compte dans le calcul du coût unitaire desdits personnels. Les détails du calcul de chaque coût unitaire pour la période concernée seront annexés au contrat

1.6 Le Prestataire mettra à disposition de la Banque un personnel de sécurité et de supervision déclaré et dont les cotisations sont régulièrement versés à la CNSS.

2 MODALITES DE PAIEMENT

Le montant du contrat sera payé selon les modalités suivantes :

2.1 Le règlement des Services se fera, sur la base de décomptes mensuels établis par le Prestataire et acceptés par la Banque, dans les trente (30) jours suivant l’acceptation des décomptes.

2.2 La Banque s’acquittera des sommes dues, par chèque ou par virement au

compte en banque ci-dessous ou sur tout autre compte situé au Gabon notifié à la Banque par le Prestataire accompagné d’un relevé d’identité bancaire original :

Intitulé du compte : ……………………….. Numéro de compte : ……………………….. Nom de la Banque : ……………………….. Adresse de la Banque : ………………………..

2.3 L’inexécution d’une partie des Services comme le montant des pénalités dues fera l’objet d’une déduction sur le décompte mensuel d’une somme correspondant aux prestations non effectuées et dûment constatées, calculées suivant les prix unitaires du devis estimatif figurant à l’Annexe 4 de ce Contrat.


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EVALUATION DE PERFORMANCE DU PRESTATAIRE


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Annexe 6

Banque africaine de développement

Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de services

1.0 Constitution du marché

1.1 La soumission d’une offre quelconque

constitue l’acceptation des Conditions générales de la Banque africaine de développement pour l’acquisition de travaux et services, sous réserve de leur amendement éventuel par des Conditions particulières jointes au contrat ou au bon de commande (BC). Ces Conditions générales font donc partie intégrante du Contrat ou du BC auquel elles sont jointes.

1.2 Aucune disposition additionnelle ou

incompatible, aucun changement ou amendement apporté au Contrat ou au BC par le Fournisseur n’aura force obligatoire, sauf si la Banque africaine de développement (ci- après dénommée la ‘Banque’ ou la ‘BAD’) en a convenu.

2.0 Exécution du marché

2.1 Le Fournisseur consent à exécuter, selon

les cas, les travaux ou services (ci-après dénommés ‘Services’) requis, en conformité avec les conditions stipulées par le Contrat ou les documents du BC. Il s’engage à assurer les prestations de services requises en faisant preuve du niveau le plus élevé de professionnalisme et d’intégrité requis par son métier, en tenant compte de la nature et des objectifs de la Banque en tant qu’organisation internationale, et à veiller à ce que les employés affectés à la prestation de tout service lié au Contrat ou au BC agissent de même. En conséquence, les Services doivent être rendus (1) de manière efficace, en toute sécurité, avec courtoisie et méthodiquement, (2) conformément à toute instruction particulière donnée de temps à autre par le Coordonnateur de projet désigné par la Banque, et (3) conformément aux conditions ci-dessus, aussi économiquement que le justifient des prises de décisions appropriées. Il s’engage à fournir du personnel qualifié à toutes les étapes de l’exécution du présent

Marché/BC, et à remplacer toute personne de son équipe qu’il jugerait défaillante ou autrement incompétente. Il affirme et garantit qu’il est en règle avec toutes les lois applicables de toute juridiction où les Services viendraient à être rendus.

2.2 Le Fournisseur ne doit céder ou transférer

l’une quelconque de ses obligations au Contrat/BC. Il est exclusivement responsable de l’exécution de toutes les composantes du Contrat/BC. Il doit indiquer le numéro du Contrat/BC sur toute correspondance qui doit, sauf indication contraire, être adressée à la Banque, et immédiatement notifier à celle-ci par écrit toute difficulté rencontrée et qui serait de nature à entraver l’exécution du marché.

2.3 Il incombe au Fournisseur d’obtenir et de

renouveler à ses propres frais et en temps opportun les approbations, les consentements, les autorisations gouvernementales et réglementaires, les licences et permis requis de temps à autre ou jugés nécessaires par la Banque pour l’exécution du Contrat/BC.

3.0 Conflict d’intérêts

3.1 La rémunération du Fournisseur constitue

la seule liée au Contrat/BC. Le Fournisseur ne doit accepter à son profit aucune commission commerciale, réduction ou autre paiement du genre en rapport avec ses activités liées au présent Contrat/BC ou dans le cadre de l’acquittement de ses obligations dans le cadre du présent Contrat/BC, et il doit scrupuleusement veiller à ce qu’aucun de ses sous-traitants, ainsi que le personnel et les agents de ce dernier, n’accepte aucune rémunération additionnelle du genre.

3.2 Le Fournisseur ou ses employés, ses sous-

traitants ou les employés de ses sous-traitants doivent strictement éviter, sur toute la période d’exécution du présent Contrat/BC, de s’engager dans d’autres activités qui pourraient être source de conflit d’intérêts avec les Services requis par la Banque.

BP 4075 -1er ETAGE DE L’IMMEUBLE SAINT GEORDES KALIKAK (241) 01 44 29 52/53 – Télécopie: (241) 01 44 29 51 –

Internet: www.afdb.org

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4.0 Responsabilité financière, immunités et loi applicable 4.1 Au titre du présent Contrat/BC, la

responsabilité financière de la Banque se limite au prix prévu au Contrat/BC.

4.2 Aucune disposition du Contrat/BC ou

disposition connexe ne saurait être interprétée comme étant une renonciation aux privilèges ou immunités de la Banque africaine de développement.

4.3 Sauf disposition contraire spécifiée par le

présent Contrat/BC, il sera régi et appliqué conformément à la législation française.

5.0 Assurance

5.1 Il incombe au Fournisseur de contracter,

sur toute la durée de l’exécution du présent Contrat/BC, toute assurance appropriée requise par la loi de la juridiction où les Services doivent être rendus. À la demande de la Banque, il doit être à même de fournir la preuve de cette assurance, ou de contracter une couverture supplémentaire afin de se conformer aux dispositions du présent article.

6.0 Documents

6.1 Le Fournisseur doit produire tous les

documents et informations techniques jugés nécessaires par la Banque pour l’exécution du Contrat/BC. Il doit joindre à chaque article, dans la langue indiquée, toute information nécessaire pour sa maintenance et son utilisation.

Le numéro du Contrat/BC doit figurer sur l’ensemble des factures, documents d’expédition, bordereaux d’emballage, colis et correspondances.

7.0 Modifications

7.1 La Banque peut, à tout moment et par

ordre écrit tenant lieu d’ordre de modification, apporter des modifications à tout ou partie du Contrat/BC.

7.2 Si ces modifications résultent en une

augmentation ou baisse du coût et/ou des délais requis pour l’exécution d’un volet quelconque du Contrat/BC, un ajustement équitable du coût ou du calendrier ou des deux doit intervenir, et le Contrat/BC doit être amendé en conséquence. Aucun changement, modification ou révision du

Contrat/BC n’est valable sans ordre écrit signé par une représentant autorisé de la Banque.

7.3 Les prix indiqués dans l’offre du

Fournisseur doivent, en toutes circonstances, être réputés

7.4 fermes et définitifs. Les Travaux et services de la Banque sont exonérés de taxes et droits de douane. Au cas où un fournisseur serait dans l’incapacité de produire une facture nette d’impôts, il doit indiquer ces impôts et droits de douane sur une ligne distincte de la facture pour qu’ils soient défalqués sur le paiement au titre des Services.

8.0 Rémunération et réclamations

8.1 Le paiement doit être normalement

effectué par chèque ou virement dans les 30 jours qui suivent la réception et l’acceptation des Services ou qui suivent la réception d’une facture en bonne et due forme signée, l’éventualité la plus récente étant retenue. Les factures doivent parvenir en deux exemplaires (original et copie) à l’adresse suivante :

Département du contrôle financier,

Banque africaine de développement

15, Avenue de Ghana, angle des rues Pierre de Coubertin et Hedi Nouira BP 323, 1012 Tunis Belvédère Tunisie

Toutes les factures doivent être accompagnées des documents appropriés requis.

8.2 Quelle que soit leur nature, toutes

les réclamations formulées par l’une ou l’autre des parties au contrat, hormis les réclamations au titre de la garantie, découlant du contrat ou liées d’une manière ou d’une autre au Contrat/BC, doivent être soumises dans les six (6) mois qui suivent le terme du contrat.

9.0 Garanties

9.1 Le Fournisseur garantit que tous les

Services rendus au titre du Contrat/BC sont conformes aux spécifications ou à toute autre description fournies ou spécifiées par la Banque.

9.2 Au cas où le Fournisseur ne respecterait

pas les exigences susmentionnées, la Banque pourrait, après en avoir dûment



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notifié le Fournisseur, entamer toute action qu’elle jugerait nécessaire et, ce, aux frais du Fournisseur.

10.0 Sécurité

10.1 Le Fournisseur doit veiller à l’observation

par lui-même et par son personnel de toutes les règles de sécurité applicables, y compris celles spécifiées par lui-même, la Banque et la Réglementation de la Banque en matière d’incendie, de sûreté et de sécurité. Le Fournisseur doit veiller au quotidien à la propreté des lieux de travail qui lui sont affectés par la Banque, et ces lieux doivent restés à l’abri de tout risque.

11.0 Suspension

11.1 La Banque peut, à tout moment,

suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat/BC pour des raisons de commodité en adressant un avis écrit au Fournisseur qui précise la composante devant faire l’objet de cette suspension. La Banque n’aura pas à assumer le coût de l’exécution ultérieure de la composante objet de la suspension après que le Fournisseur ait reçu l’ordre d’en suspendre l’exécution.

11.2 La suspension du Contrat/BC ne doit

causer de préjudice ni affecter les droits et réclamations acquis et les obligations contractuelles de l’une ou l’autre partie au présent contrat.

12.0 Résiliation du Contrat/BC

12.1 La Banque peut, par notification écrite,

sans autorisation judiciaire ni aucune autre autorisation, et sans préjuger d’un autre recours, mettre fin à tout ou partie du Contrat/BC si le Fournisseur:

12.1.1 ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles et ne répare pas immédiatement cette défaillance après la réception d’une notification écrite de la Banque à cet effet,

12.1.2 fait faillite ou devient autrement insolvable,

12.1.3 par commodité, sans donner de raison.

12.2 La résiliation de tout ou partie du

Contrat/BC par la Banque ne se limite pas à une contravention essentielle au

Contrat/BC et ne préjuge ni n’affecte les droits ou réclamations acquis et les obligations contractuelles de l’une ou l’autre partie au présent Contrat/BC.

12.3 Si la Banque résilie le Contrat/BC en

vertu du paragraphe 12.1 (i), elle peut acquérir, selon les modalités qu’elle jugera appropriées, des services et travaux similaires à ceux qui n’ont pas été livrés, et le Fournisseur devra faire face à tous frais supplémentaires ou dommages causés à la Banque du fait de sa défaillance. La Banque se réserve le droit de défalquer sur toute somme due les frais qu’elle aura engagés suite à la résiliation du Contrat/BC. En cas de résiliation partielle du Contrat/BC, le Fournisseur doit poursuivre l’exécution des composantes qui ne sont pas concernées par la résiliation.

12.4 Si la Banque résilie le Contrat/BC en vertu

du paragraphe 12.1 (iii) par convenance, l’avis de résiliation devra indiquer que la décision relative à cette résiliation a été prise à la convenance de la Banque, et préciser la phase d’exécution à laquelle est intervenue la résiliation ainsi que sa date effective. La Banque consentira un ajustement équitable n’excédant pas le montant total du Contrat/BC, à titre de compensation du Fournisseur pour: (i) les prix du Contrat/BC acceptés mais non encore honorés et ajustés pour toute épargne, (ii) les frais encourus dans l’exécution du marché résilié, y compris les dépenses initiales et préparatoires, (iii) les frais de règlement des autres fournisseurs, sous-traitants ou bailleurs au titre des accords résiliés payables à la portion résiliée du Contrat/BC et non incluses dans les sections (i) et (ii), et (iv) un bénéfice raisonnable sur la section (ii) susmentionnée.

12.5 Si le Fournisseur se rend coupable de

pratiques de corruption ou de fraude dans le cadre du Contrat/BC, la Banque peut, à sa seule discrétion, prendre l’une ou une combinaison des mesures suivantes: (i) déclarer nul ou mettre fin au présent Contrat/BC, (ii) disqualifier le Fournisseur pour tout marché de la Banque ou pour tout marché financé par elle, et (iii) intenter une action en justice contre le Fournisseur au motif de:

- “pratique de corruption” par laquelle s’entend le fait d’offrir en don, donner, recevoir ou solliciter tout objet de valeur dans le but d’influencer le processus d’achat ou l’exécution du Contrat/BC,



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- “fraude” par laquelle s’entend une dénaturation des faits afin d’influencer un processus d’achat ou l’exécution d’un Contrat/BC au détriment de la Banque, y compris toute entente entre les Soumissionnaires (avant ou après le dépôt des offres) dans le but de fixer les prix proposés à des niveaux artificiels non compétitifs et de priver ainsi la Banque de jouir des avantages d’une concurrence libre et ouverte.

13.0 Période d’exécution et dommages-intérêts convenus 13.1 La période d’exécution des Services est

celle qui sera indiquée sur la page de garde du Contrat/BC. Les réalisations attendues doivent être livrées à la date stipulée par l’énoncé des travaux joint au présent Contrat/BC ou à celle figurant sur sa la page de garde, et elles doivent être achevées à ladite date.

13.2 Au

cas où le Fournisseur n’exécuterait pas tout ou partie du Contrat/BC dans les délais prévus, la Banque peut, sans préjuger de toute autre voie de recours au titre du Contrat/BC, défalquer du prix du Contrat/BC, comme dommages-intérêts convevus, une somme égale à 0,5 % du prix de la composante retardée pour chaque semaine de retard jusqu’à son exécution effective, à concurrence d’une valeur maximale équivalente à 5 % du prix du Contrat/BC.

14.0 Obligations contractuelles

14.1 Le Fournisseur est responsable de

tout dommage résultant de son action ou de celle de ses agents, dont lui-même ou ses agents pourraient être tenus responsables en vertu des lois en vigueur.

14.2 Le Fournisseur assume pleinement

les conséquences financières de tout dommage matériel ou corporel, y compris la mort résultant de son action ou de celle de ses agents, dont lui-même, ses agents, la Banque ou ses agents ou tout tiers auraient à subir.

14.3 Le Fournisseur s’engage à

indemniser et à dégager de toute responsabilité la Banque, ses agents et les parties principales de toutes réclamations, actions en justice et pertes consécutives à une blessure corporelle (dont la mort) ou à un dommage matériel causés ou que le plaignant prétend être

causés dans le cadre de la prestation des Services liés au présent Contrat/BC suite (i) à l’exécution incorrecte ou défectueuse de travaux par le Fournisseur, (ii) à l’utilisation ou à l’installation par le Fournisseur de machines, de matériels, de fournitures, d’outils, d’équipements ou de mécanismes inadéquats ou défectueux, et (iii) à des actes négligents ou fautifs ou à des omissions de la part du Fournisseur.

15.0 Propriété intellectuelle et

confidentialité 15.1 Le Fournisseur s’engage à

indemniser et à dégager de toute responsabilité la Banque, ses mandataires, ses employés et ses agents de toutes réclamations, actions en justice et pertes pour violation de brevets d’invention, de marque déposée et/ou de droit d’auteur qu’il aura commise. Par ailleurs, il consent à indemniser la Banque pour toute action en justice intentée contre elle par un employé du Fournisseur réclamant des dommages-intérêts supplémentaires liés à des réclamations déjà couvertes par l’assurance des travailleurs du Fournisseur. L’obligation définie par le présent article reste en vigueur même au terme du présent Contrat/BC.

15.2 Le Fournisseur ne doit, durant

l’exécution du Contrat/BC ou à tout autre moment ultérieur, utiliser ou divulguer de manière préjudiciable ou incompatible avec les intérêts de la Banque une information quelconque à diffusion restreinte ou confidentielle dont il pourrait avoir eu connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat/BC. Le Fournisseur ne doit utiliser ni le nom ni l’emblème de la Banque.

16.0 Règlement des différends

16.1 Tout litige ou différend découlant de la

présente commande devra faire l’objet d’un règlement amiable par voie de négociation directe. La partie faisant état de l’existence d’un litige ou différend devra dès qu’elle a connaissance de l’existence de ce litige ou différend, notifier l’autre partie par écrit (cet écrit étant dénommé ci-après l’ « Avis de Conciliation ») en précisant la nature de ce litige ou différend, et devra aussi fournir toute autre information que l’autre partie pourrait raisonnablement exiger.



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16.2 Si le différend n’est pas réglé dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la notification de l’Avis de Conciliation, les parties pourront exiger que le litige ou différend soit réglé par arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

16.3 Le tribunal arbitral sera constitué d’un

arbitre unique choisi d’un commun accord entre les parties ou alors si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de l’Avis de Conciliation, la London Court of International Arbitration (LCIA) sera l’autorité de nomination.

16.4 L’arbitrage aura lieu à Tunis, Tunisie, et

se déroulera en langue française. 16.5 Les parties s’engagent à exécuter la

sentence arbitrale rendue dans le cadre de cet arbitrage et à la considérer comme un règlement final et définitif de leur différend ou litige.

16.6 Aucune des dispositions contenues dans

cet article ne doit être considérée ou constituer une renonciation aux privilèges, immunités et exemptions accordées à la Banque en vertu de l’Accord portant création de la Banque africaine de développement.

16.7 Les dispositions de cet article

continueront à s’appliquer après la cessation de ce Contrat.

17.0 Loi applicable

17.1 Le présent accord est régi par, applicable et interprété aux termes du droit français.

18.0 Force majeure

18.1 Par "force majeure" s’entend tout évènement ou toute circonstance qui (a) partiellement ou entièrement, retarde ou empêche l’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations au Contrat/BC, (b) tout évènement ou circonstance imprévisible ou inévitable, (c) tout évènement ou circonstance raisonnablement indépendant de la volonté de cette partie, et (d) tout évènement ou circonstance qui intervient en l’absence de faute ou négligence coupable de cette partie.

18.2 La partie touchée par cette force majeure doit en notifier directement par écrit

l’autre partie, et en préciser la nature, la durée probable, et l’étendue de ses effets sur l’acquittement de ses obligations au présent accord.

18.3 Tant que se poursuit la force majeure, les obligations de la partie touchée sont suspendues.

18.4 Au cas où l’évènement justifiant la force majeure retarderait l’exécution du Contrat/BC ou de l’une quelconque de ses composantes de plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties a le droit de déclarer le BC évité, en donnant à l’autre partie un avis écrit.

19.0 Divisibilité

19.1 Au cas où une disposition du Contrat/BC

est invalidée ou inexécutable, le reste du Contrat/BC aura toujours force exécutoire, et cette disposition pourrait être amendée dans les limites requises en vue de la rendre exécutoire.

20.0 Droits d’auteur, droits attachés aux

bases de données et aux dessins ou modèles

20.1 Le(s) rapport(s) sur les produits/travaux

livrables ainsi que d’autres œuvres de création du Fournisseur requis par le présent Contrat/BC, dont des supports écrits, graphiques, sonores, visuels et autres, interventions, la documentation créée et les éléments de production applicables contenus dans le(s)dit(s) rapports en version imprimée, sur disque, bande magnétique, fichier numérique ou sous forme d’autres supports médiatiques, (‘les travaux livrables’), est/sont spécialement commandé(s) en tant que travaux à louer dans le respect de la législation applicable en matière de droits d’auteur, de protection des données et de droits attachés aux dessins et modèles du pays d’émission du Contrat/BC. La Banque est propriétaire des Travaux livrables dès qu’ils sont créés et en possède tous les droits, titres et intérêts partout dans le monde, sans restriction, les droits d’auteurs et droits connexes. Dans la mesure où il est déterminé que les travaux livrables ne remplissent pas les conditions pour être loués telles que définies dans la législation applicable en matière de droits d’auteur, de protection des données et de droits attachés aux dessins et modèles du pays d’émission du Contrat/BC, le Fournisseur transfère et cède de manière irrévocable à la Banque



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tous ses droits, titres et intérêts, partout dans le monde et à perpétuité, qui sont liés aux travaux livrables, y compris, sans restriction, tous ses droits, titres et intérêts qui sont liés aux droits d’auteur et droits connexes, sans aucune réclamation de la part du Fournisseur ou d’une autre personne ou entité


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Annexe 7

Banque africaine de développement Bureau National d’Algérie

Télécopie: + (213) 21 43 53 92

Liste des pays membres de la Banque:

PAYS RÉGIONAUX

1. Algérie 2. Angola 3. Bénin 4. Botswana

5. Burkina Faso 6. Burundi 7. Cameroun 8. Cap Vert

9. Rép. Centrafricaine

10. Tchad 11. Comores 12. Congo

13. Côte d’Ivoire 14. RD Congo 15. Djibouti 16. Égypte

17. Guinée équatoriale

18. Érythrée 19. Éthiopie 20. Gabon

21. Gambie 22. Ghana 23. Guinée 24. Guinée-Bissau

25. Kénya 26. Lesotho 27. Liberia 28. Libye

29. Madagascar 30. Malawi 31. Mali 32. Mauritanie

33. Maurice 34. Maroc 35. Mozambique 36. Namibie

37. Niger 38. Nigéria 39. Rép. d’Afrique du Sud

40. Rwanda

41. Sao Tomé & Principe

42. Sénégal 43. Seychelles 44. Sierra Leone

45. Somalie 46. Soudan 47. Swaziland 48. Tanzanie

49. Togo 50. Tunisie 51. Ouganda 52. Zambie

53. Zimbabwé

PAYS NON RÉGIONAUX

1. Argentine 2. Autriche 3. Belgique 4. Brésil

5. Canada 6. Chine 7. Danemark 8. Finlande

9. France 10. Allemagne 11. Inde 12. Italie

13. Japon 14. Corée 15. Kuweit 16. Pays-Bas

17. Norvège 18. Portugal 19. Arabie Saudite 20. Espagne

21. Suède 22. Suisse 23. Turquie 24. Royaume-Uni

25. États-Unis

D’Amérique


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Annexe 8

CODE DE CONDUITE BAD /PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS BAD

OBJET Le présent code de conduite a pour objet de poser les principales règles de conduite auxquelles s’engagent les contractants de la Banque dans le cadre du ou des contrats les liant avec cette institution, en vue d’une satisfaction optimale des besoins et des impératifs de la Banque. BONNE FOI En adhérant au présent Code de conduite, nous nous engageons à exécuter les contrats nous liant à la Banque en toute bonne foi et conformément aux usages et pratiques de notre profession. DEVOIR DE CONSEIL Nous nous engageons à remplir avec la plus haute diligence le devoir de conseil qui échoit à tout prestataire de services à l’égard de ses clients. DEVOIR DE DISCRETION Nous nous engageons à ce que notre personnel observe la plus grande discrétion sur toutes les questions ayant un rapport avec les activités de la Banque. Nous sommes informés que le personnel ne doit communiquer ni ne jamais utiliser dans son propre intérêt des renseignements dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses activités au sein de la Banque. Nous reconnaissons que la cessation des fonctions de l’un des membres du personnel ne le dégage pas de ces obligations. TRANSPARENCE Nous nous engageons à exécuter le ou les contrats qui nous lient à la BAD en toute transparence. A ce titre, nous nous engageons à :

- transmettre à la Banque dans les meilleurs délais toute information susceptible d’avoir un impact sur nos relations contractuelles ou l’exécution du contrat ;

- tenir à la disposition de la Banque toute information comptable, financière ou

autre qui lui serait éventuellement nécessaire ;

- assister la Banque dans le cadre d’une éventuelle enquête qui pourrait être diligentée par celle-ci.


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PROBITE ET INTEGRITE DU PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE LA BAD Nous nous engageons à attacher une importance particulière au choix des personnes chargées de l’exécution des contrats avec la Banque, et plus particulièrement, en ce qui concerne les personnes ayant un accès aux locaux de la Banque. A ce titre, la moralité et la probité des personnes amenées à travailler sur ces dits contrats seront scrupuleusement et en permanence examinées par nos soins. En cours d’exécution du contrat, toute personne dont la moralité aura été avérée douteuse ou susceptible de l’être, sera immédiatement remplacée. Par ailleurs, tout préjudice causé à la Banque par ladite personne ou résultant de son intervention, sera intégralement à la charge de notre structure. CORRUPTION Dans la continuité de la probité et de l’intégrité qui sont requis de notre personnel affecté à l’exécution des contrats avec la Banque, nous nous engageons à :

- ne pas accepter d’une personne morale ou physique, un don, une faveur, une rémunération susceptible d’influencer l’exercice impartial de nos fonctions en vertu du présent contrat;

- assister la Banque dans le cadre d’enquêtes liées à d’éventuelles affaires de corruption ou de pratiques douteuses, dans lesquelles notre structure pourrait être impliquée.

AUDIT Nous acceptons d’ores et déjà, dans le cadre du ou des contrat(s) qui nous lie(nt) à la Banque, de nous prêter à tout audit opérationnel et financier que la Banque pourrait décider de mener. DILIGENCE DE LA BANQUE Les engagements ci-dessus mentionnés ont été pris également en considération de l’engagement de la Banque d’exécuter ses propres obligations contractuelles avec soin et diligence. Notamment, la Banque s’engage effectuer tout paiement qui nous serait dû dans les meilleurs délais, dès lors qu’il ne fait l’objet d’aucune contestation de sa part.


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Annexe 9

EVALUATION DE PERFORMANCE DU PRESTATAIRE CONTRAT DE SERVICES

PRESTATAIRE

OBJET DU CONTRAT

REFERENCE DU CONTRAT

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

DATE D’EXPIRATION

PERIODE D’EVALUATION

TOTAL DE POINTS MAXIMUM

NOTE GLOBALE D’EVALUATION

NOTE GLOBALE EN % 0.00%

NIVEAU DE PERFORMANCE

Supérieure : 90% et au-dessus

EVALUE PAR

Bonne : 80% à 89%

APPROUVE PAR

Acceptable : 70% à 79%

VISE PAR CGSP.2

Médiocre : 50% à 69%

Insuffisant : 50% et au-dessous

CRITERES D’EVALUATION COEFFICIENT (1-3)

NOTE (1 -10)

TOTAL Maximum COMMENTAIRE

I. CAPACITE DU PRESTATAIRE

1. QUALITE DE SUPERVISION DU CONTRAT

3

- -

2. RESPECT DE LA REGLEMENTATION

3

- -

3. RESPECT DES DELAIS 3 - -

4. APPROVISIONNEMENT 3 - -

5. MOYEN HUMAIN 3 - -

6. MOYEN TECHNIQUE 3 - -

7. MOYEN MATERIEL 3 - -


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8. PROPOSITIONS DES MESURES ADAPTEES AUX EXIGENCES

2

- -

9. ANTICIPATIONS DES PROBLEMES

3

- -

10. PLANIFICATION 2 - -

11. RESPECT DES LOIS LOCALES

2

- -

12. CONFORMITE DES PRESTATIONS

3 - -

13. IDENTIFICATIONS DU PRESTATAIRE (uniforme, badge…)

2

- -

14. EFFICACITE DE LA GESTION

2

- -

15. CONTROLE DES COUTS NA - -

16. RESPECT DES NORMES 3 - -

17. CAPACITE DE MISE A JOUR DE SYSTEME INSTALLE

NA - -

18. HORAIRES MODULABLES (FLEXIBLES)

3 - -

19. RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES

3 - -

20. RESPECT DES TDR / SPECIFICATIONS TECHNIQUES

3

- -

21. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

1

- -

22. INNOVATION DES PRESTATIONS

1

- -

23. TRANSFERT DES COMPETANCES, FORMATION

NA - -

II. PERSONNEL

1. DIPONIBILITE D’INTERLOCUTEUR

3 - -

2. NOM DE L’INTERLOCUTEUR (INTERFACE)

3

- -

3. PERFORMANCE, QUALIFICATION, COMPETANCE DE L’INTERVENANT

3

- -

4. PONCTUALITE 3 - -


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5. PROFESSIONALISME 3 - -

6. CAPACITE D’ADAPTATION 3 - -

7. REACTIVITE 3 - -

8. RESPECT DES CONSIGNES

3 - -

9. CONFIDENTIALITE 3 - -

10. RAPIDITE D’EXECUTION 3 - -

11. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL

3

- -

12. QUALITE DE LA COLLABORATION

3 - -

13. MAITRISE DU LOGICIEL DE TRAVAIL

NA - -

14. CONDUITE / COMPORTEMENT

3 - -

15. LANGUE DU TRAVAIL 1 - -

III. PRESTATIONS

1. QUALITE DE SERVICE 3 - -

2. DISPONIBILITE DE SERVICE

3 - -

3. PROPRETE 2 - -

4. QUANTITE 3 - -

5. VARIETE NA - -

TOTAL - -