Département du MORBIHAN

Commune de ELVEN

Déclaration de projet valant mise encompatibilité du plan Local d'Urbanisme pourla réalisation d'un giratoire entre la RD 1 et laRD 183 au lieu-dit ''Lamboux'' sur le territoire

de la commune d'ELVEN

Enquête publique du 20 avril au 21 mai 2015

Arrêté préfectoral du 26 mars 2015

Rapport du commissaire enquêteur

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Table des matières1.PRESENTATION...................................................................................................................................................3

1.1.NATURE ET OBJET DE L'ENQUÊTE...............................................................................................................................31.2.LE PROJET PRÉSENTÉ À L'ENQUÊTE............................................................................................................................3

3. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE............................................................................4

3.1. ORGANISATION DE L'ENQUÊTE..................................................................................................................................43.2. COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE.......................................................................................................................43.3 PUBLICITÉ, AFFICHAGE, INFORMATION DU PUBLIC.........................................................................................................53.4.DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE..................................................................................................................................53.5.BILAN DE L'ENQUÊTE..............................................................................................................................................5

4.EXAMEN DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC..............................................................6

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1.PRESENTATION

1.1.Nature et objet de l'enquête

Le Conseil Départemental envisage la sécurisation du carrefour à l'intersection des RD1 et RD 183 au lieu-dit Lamboux sur la commune d'ELVEN.

La configuration de cette intersection, reliant Elven à Questembert et Sulniac, est inadaptée à l'augmentation du trafic prévisible avec les aménagements industriels portés par la commune et la communauté de communes Vannes Agglo (ZA Gohélis 1 et 2, ZA des Landes de Lescaut), la création prévue d'un collège et la création d'équipements sportifs.

Ce projet n'est pas compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de la commune car il impacte un Espace Boisé Classé à protéger. L'enquête publique réalisée du 20 avril au 21 mai 2015 porte sur l'intérêt général du projet d'aménagement de l'intersection et la mise en compatibilité du PLU comme le prévoit l'article L123-14 du code de l'urbanisme.

1.2.Le projet présenté à l'enquêteLe carrefour entre les RD1 et RD 183 permet de desservir les activités économiques du

secteur de Lamboux. Le régime de priorité est assuré par des Stops, la RD1 étant prioritaire. Ce carrefour n'est pas adapté à la circulation actuelle des poids lourds en particulier : manque de visibilité et changement de direction impliquant un empiétement sur la voie opposée. Une augmentation de trafic est prévisible : création de nouvelles zones d'activité et ouverture d'uncollège pour la rentrée 2017.

Le projet prévoit la création d'un rond point à 5 branches :• RD 183 vers Sulniac, ZA de Lamboux, ZA Gohélis 1 et 2,• un accès ZA de Lamboux pour 3 terrains enclavés,• RD1 vers le bourg et la RN 166,• RD 183 vers le centre bourg et le futur collège,• RD 1 vers Questembert, la ZA de Gohélis et la future ZA Landes de Lescaut

Le projet impose la destruction de 2 haies à enjeu modéré, une compensation par création de nouvelles est prévue, les haies à enjeu faible ne sont pas compensées. Une emprise de 1000 m² environ est nécessaire sur la parcelle G 12 qui est classée par le Plan Local d'Urbanisme en Espace Boisé Classé.

Le Conseil Départemental au fait réaliser, par le bureau d'études Althis (décembre 2013), une expertise environnementale pour apprécier les enjeux du territoire concerné par le projet. Cette étude nous montre un corridor écologique Nord-Sud à proximité immédiate du carrefour.

Par arrêté du 12 août 2014 le Préfet de région dispense le projet d'aménagement du giratoire de Lamboux de la réalisation d'une étude d'impact.

Par arrêté du 12 février 2015 le Préfet du Morbihan dispense la mise en compatibilité duPlan Local d'Urbanisme de la commune d'Elven d'évaluation environnementale.

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2.AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES

Le projet a été examiné lors d'une réunion, le 23 février 2015, par les Personnes Publiques associées ; étaient représentés :

• M. le Préfet du Morbihan représenté par Mme AUDRAN DDTM,

• La Chambre de Commerce et d'industrie,

• La mairie d'Elven,

• M. le Président du Conseil Général du Morbihan,

• M. le Président de Vannes Agglo.

Le compte rendu de la réunion demande la suppression du paragraphe sur les marges de recul et quelques modifications du dossier qui resteront identifiables dans le document présenté à l'enquête (lignes ou pages barrées) .

3. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

3.1. Organisation de l'enquête

La décision E15000059 / 35 du conseiller délégué du Tribunal Administratif de Rennes du 11 mars 2015 me désigne comme commissaire enquêteur ainsi que M. Pierre LE METOUR comme suppléant.

3.2. Composition du dossier d'enquête

Le dossier d'enquête à disposition du public comprenait :

1. un dossier de 60 pages, réalisé par le Conseil Départemental du Morbihan, présentant le projet et l'évaluation environnementale, comprenant en annexe les arrêtés préfectoraux de 12 août 2014 et 12 février 2015 ainsi que le compte rendu de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 23 février 2015,

2. une copie de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2015organisant l'enquête,

3. un copie de la décision du11 mars 2015 du Tribunal Administratif de Rennes nommant les commissaires enquêteurs,

4. une copie de l'avis d'enquête affiché,

5. une copie des parutions dans la presse des 31 mars et 20 avril 2015 de l'avis d'enquête.

6. Le registre d'enquête,

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3.3 Publicité, affichage, information du public

La DDTM du Morbihan, service Urbanisme et Habitat, unité Urbanisme et Aménagement Est a organisé la publicité de l'enquête :

• parution dans la rubrique Annonces Légales des journaux Ouest France et Le Télégramme les 31 mars et 20 avril 2015 (copies dans le dossier d'enquête)

• affichage par la mairie d'ELVEN de l'avis d'enquête au format A4 dans le hall d'accueil, au panneau extérieur devant la mairie et à l'entrée de la médiathèque,

• affichage sur le site du projet de giratoire à Lamboux, par le Conseil Départemental, de2 avis d'enquête au format A2 sur fond jaune, affiches visibles depuis les RD 1 et RD 183 avec possibilité de stationnement pour consulter celles ci,

• mise en ligne sur le site internet de la préfecture du Morbihan (morbihan.gouv.fr) dansla rubrique Publications/Enquêtes-publiques/ELVEN de l'avis d'enquête dès le 27 mars 2015.

Cette publicité correspond aux termes de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 d'organisation de l'enquête.

3.4.Déroulement de l'enquête

Après visite du site et visa du dossier en mairie le 3 avril 2015 j'ai assuré les 3 permanences prévues en mairie :

• lundi 20 avril de 9 h à 12 h,

• mardi 5mai de 14 h à 17 h,

• jeudi 21 mai de 14 h à 17 j.

J'ai remis le 27 mai un procès verbal d'enquête à M. Lozachmeur de la direction des routes au Conseil Départemental du Morbihan.

Le mémoire en réponse du Conseil Départemental m'a été adressé par messagerie le 3juin puis par courrier le 5.

3.5.Bilan de l'enquête

Je n'ai eu, pendant les 3 permanences en mairie, aucune visite et le registre d'enquêteétait vierge de toute observation le 21 mai à 17 heures, heure de la clôture de l'enquête.

Le dossier était à disposition du public à la DDTM service urbanisme et habitat ; il n'y aeu aucune consultation ni observation (message de Mme Audran du 22 mai à 11 h44).

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4.EXAMEN DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC Il n'y a aucune observation du public sur le projet de réalisation du giratoire.Lors de l'examen du dossier j'ai constaté la présence d'un corridor écologique

d'importance locale (expertise environnementale bureau d'études Althis) qui ne figure pas et n'est pas protégé dans le PLU de la commune. Ce sujet sera développé dans le document avis et conclusions.

Fait à Muzillac le 8 juin 2015

Alain GUYON

Pièces jointes :1. Procès verbal d'enquête du 26 mai,2. Mémoire en réponse du 29 mai

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Département du MORBIHAN

Commune de ELVEN

Déclaration de projet valant mise encompatibilité du plan Local d'Urbanisme pourla réalisation d'un giratoire entre la RD 1 et laRD 183 au lieu-dit ''Lamboux'' sur le territoire

de la commune d'ELVEN

Enquête publique du 20 avril au 21 mai 2015

Arrêté préfectoral du 26 mars 2015

Procès verbal d'enquête

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Le Conseil Départemental du Morbihan envisage la sécurisation du carrefour à l'intersection des RD1 et RD 183 au lieu dit Lamboux sur la commune d'ELVEN.

La configuration de cette intersection reliant, Elven à Questembert et Sulniac, est inadaptée à l'augmentation du trafic prévisible avec les aménagements industriels portés par la commune et la communauté de communes Vannes Agglo (ZA Gohélis 1 et 2, ZA des Landes de Lescaut), la création prévue d'un collège et la création d'équipements sportifs.

Ce projet, présentant un caractère d'intérêt général, n'est pas compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de la commune car il impacte un Espace Boisé Classé à protéger. L'enquêtepublique réalisée du 20 avril au 21 mai 2015 porte sur l'intérêt général du projet d'aménagement de l'intersection et sur la mise en compatibilité du PLU.

L'arrêté d'organisation de l'enquête prévoit, dans les 8 jours après le fin de l'enquête, une remise par le commissaire enquêteur d'un procès verbal d'enquête de synthèse accompagné d'une copie des observations recueillies. Le responsable du projet disposera ensuite d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Le jeudi 21 mai 2015 à 17 heures, à la fin de l'enquête publique il n'y a aucune observation sur le registre et je n'ai eu aucune visite lors des 3 permanences que j'ai assuré enmairie d'Elven. D'autre part personne n'a demandé la consultation du dossier disponible à la DDTM, service urbanisme et habitat , 113 rue du commerce à Vannes.

Le dossier présenté à l'enquête ne précise pas en détail les travaux prévus, il propose juste un plan sommaire au format A5 en page 19.

Un extrait de l'étude environnementale réalisée en décembre 2003 par le bureau d'étude Althis permet d'apprécier les enjeux du territoire sur une aire d'étude de 14,59 ha. La haie double H 3 (enjeu fort) est en liaison avec une haie double (H 1) en bordure de la RD1. Ces 2 haies font partie d'un corridor écologique d'axe Nord Sud et d'importance locale (page 41), ce corridor traverse la RD1 (liaison avec haies H 8 et H 11). Le projet ne touche pas directement ce corridor écologique d'importance locale, seul un axe de déplacement secondaire est impacté.

Le plan, page 48, précise les mesures environnementales prévues pour accompagner le projet :

• Mesures de compensation : la reconstitution d'une haie talutée sur 87 m en prolongement de la haie existante H 2 au Nord de la RD 1, et la reconstitution du mur en pierres sèches sur 118 m à l'Ouest de la RD 183,

• Mesure de reconquête possible : suppression de la discontinuité par création d'un passage faune reliant les haies H1 et H2 à la haie H8 au Sud de la RD1

Le document ne prévoit pas la création de passage faune traversant la RD 1 car la ''discontinuité du corridor écologique n'est pas accentuée par le projet'' (page 47).

En conclusion, le couloir écologique n'est pas touché par le projet, en revanche il est déjà impacté par la RD 183. Le document annonce une augmentation du linéaire de haies. Le linéaire de haies détruites par le projet approche les 200m alors que les créations prévues

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sont de 87 m de haie talutée et 118 de muret en pierre. Comment sont compensées les haies H 7, H15 et H 10 ?

Effectivement le corridor écologique est touché, au Sud, par le RD 183 et l'aménagement de la ZA Gohélis 1 pour la branche Est , par l'aménagement futur de la ZA Gohélis 2 pour la branche Sud et par le futur aménagement de la ZA Landes de Lescaut au Nord de la RD 1. D'autre part au Nord le couloir écologique sera impacté par la construction du collège et du gymnase. La traversée de la RD 1 est un élément important de ce corridor.

Il est clair que le PLU de la commune n'a pas pris en compte ce couloir écologique, les modifications des EBC ont été réalisées pour la création des zones d'activité. Les documents graphiques montrent des zones naturelles accompagnant les cours d'eau au Nord du futur collège et au Sud des zones d'activité correspondant à ce couloir écologique.

L'aire d'étude considéré dans le travail du bureau d'études Althis est trop petite pour appréhender l'impact de tous les aménagements du secteur sur ce couloir écologique d'importance locale (a minima l'aire d'étude devrait correspondre à la photo aérienne page 41). Ce corridor écologique est important car il relie 2 bassins versants Vilaine au Nord et Golfe du Morbihan au Sud. Une coordination de tous les projets d'aménagement et de tous les acteurs doit permettre de maintenir en état et de restaurer ce corridor écologique.

Fait à Muzillac le 26 mai 2015

Alain GUYON

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