Déclaration annuelle - Maisons de courtage et ... · Vingt-trois pour cent des maisons de courtage ont financé plus de 50 pour cent de leurs prêts hypothécaires auprès d'un seul

Déclaration annuelle Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques

Sommaire des réponses

avril 2013

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2011 Déclaration annuelle

Table des matières

1. Introduction ............................................................................................................................... 2

2. À propos de la CSFO ................................................................................................................... 2

3. Contexte .................................................................................................................................... 2

4. Résumé ...................................................................................................................................... 3

5. RÉPONSES DES MAISONS DE COURTAGE D'HYPOTHÈQUES ......................................................................... 4

5.1 Renseignements sur la maison de courtage ................................................................................. 4

5.2 Renseignements sur le compte en fiducie (questions 1 et 2) ....................................................... 6

5.3 Supervision des activités (questions 3 à 11) ................................................................................. 9

5.4 Renseignements sur les dossiers (questions 12 à 13)................................................................. 18

5.5 Renseignements sur le portefeuille (questions 14 à 19) ............................................................ 21

5.6 Syndication (questions 20 à 23) .................................................................................................. 28

5.7 Plaintes et traitement des plaintes (questions 24 et 25) ............................................................ 32

5.8 Pertinence (questions 26 à 33) ................................................................................................... 32

5.9 Déclaration de changements (question 34) ................................................................................ 36

5.10 Rémunération / Paiements (questions 35 à 37) ......................................................................... 38

6. RÉPONSES DES ADMINISTRATEURS D'HYPOTHÈQUES .............................................................................. 40

6.1 Renseignements sur l'administrateur d'hypothèques ................................................................ 40

6.2 Renseignements sur le compte en fiducie (questions 1 et 2) ..................................................... 41

6.3 Supervision des activités (questions 3 à 7) ................................................................................. 44

6.4 Titrisation (questions 8 et 9) ....................................................................................................... 49

6.5 Renseignements sur les dossiers (question 10) .......................................................................... 51

6.6 Fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance (question 11) .............................. 53

6.7 Plaintes et traitement des plaintes (question 12 et 13) ............................................................. 53

6.8 Pertinence (questions 14 à 21) ................................................................................................... 54

6.9 Déclaration de changements (question 22) ................................................................................ 58

6.10 Rémunération / Paiements (questions 23 à 25) ......................................................................... 59

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1. Introduction Le présent document est un sommaire des réponses données par les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques aux questions qui leur étaient posées dans leur formulaire de déclaration annuelle (DA) de 2011. Dans la mesure du possible,1 des comparaisons avec la DA de 2010 sont aussi fournies.

Les résultats de la DA 2011 sont fondés sur les réponses de 1 111 maisons de courtage d’hypothèques et 86 administrateurs d’hypothèques, reçues en date du 27 août 2012. Ils représentent 98% des maisons de courtage et des administrateurs qui ont déposé la déclaration annuelle de 2011.

2. À propos de la CSFO La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est un organisme du ministère des Finances de l'Ontario qui a la responsabilité de réglementer les maisons de courtage, les administrateurs, les courtiers et les agents du secteur du courtage hypothécaire dans la province de l’Ontario. Elle réglemente également d'autres secteurs financiers, comme les compagnies d'assurance, les régimes de retraite, les credit unions, les sociétés de prêts et de fiducie et les coopératives.

La CSFO se veut un organisme de réglementation vigilant, juste et tourné vers l’avenir qui assure une présence constructive et proactive dans le marché des services financiers de l’Ontario. Le mandat général de la CSFO consiste notamment à accroître la confiance du consommateur et du public envers les secteurs réglementés. La CSFO remplit ce mandat en exerçant ses activités par l'entremise d'approches fondées sur le risque et en faisant des recommandations au ministère des Finances sur des sujets touchant les secteurs réglementés.

3. Contexte La CSFO réglemente l’industrie du courtage hypothécaire en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (« la Loi ») et des règlements pris en application de celle-ci. Une nouvelle exigence a pris effet le 1er juillet 2008 selon laquelle les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques doivent produire tous les ans une déclaration annuelle (DA) au plus tard le 31 mars. Les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques doivent produire en ligne leur DA portant sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

La DA sert à recueillir auprès des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques des renseignements sur leurs pratiques commerciales et leurs contrôles internes. Elle fournit aussi des renseignements sur le marché. Ces renseignements permettent à la CSFO d’évaluer les risques que présente

1 Les résultats de la DA 2010 qui figurent dans le présent document sont fondés sur les réponses de 1 161 maisons de courtage

d’hypothèques et 80 administrateurs d’hypothèques, reçues en date du 2 mai 2011.

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le marché en général et les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques de l'Ontario en particulier, de même que d’assurer la surveillance du secteur.

En 2011, les questions ont été légèrement modifiées, et quelques nouvelles questions ont été ajoutées, portant sur les déclarations des maisons de courtage et des administrateurs.

4. Résumé Selon les données fournies, 857 maisons de courtage (77 % des répondants) ont placé quelque 100 milliards de dollars en hypothèques en 2011, tandis que les administrateurs ont déclaré des hypothèques gérées d’une valeur de 136 milliards de dollars.

Deux cent cinquante-quatre maisons de courtage, soit 23 % des répondants, n’ont pas été actives pendant la période de déclaration, et 60 pour cent d'entre elles étaient présentes dans le secteur de l’immobilier. Par ailleurs, 15 % des administrateurs ne géraient pas d’hypothèque en 2011.

Au cours de la période de déclaration, 11 % des maisons de courtage et 88 % des administrateurs utilisaient des comptes en fiducie.

On trouve toujours la plus grande concentration de succursales (1 408) dans la région du Centre de l’Ontario, selon les chiffres fournis par les maisons de courtage et les administrateurs. Par rapport à la densité de population, le Nord de l’Ontario est la région où la concentration est la plus faible, avec un total de 69 succursales.

Au 31 décembre 2011, les maisons de courtage employaient 2 497 courtiers, 10 477 agents et 1 436 autres employés, pour un total de 14 410 travailleurs dans le secteur.

En vue de se conformer aux dispositions législatives relatives à la supervision des bureaux, 82 % des maisons de courtage ont déclaré avoir révisé leurs politiques et méthodes pendant la période de déclaration.

Vingt-trois pour cent des maisons de courtage ont financé plus de 50 pour cent de leurs prêts hypothécaires auprès d'un seul prêteur, y compris à même leurs propres fonds. Treize pour cent d'entre elles ont fait affaire avec des prêteurs privés tandis que neuf pour cent ont financé des prêts hypothécaires à même leurs propres fonds.

Cinq pour cent des maisons de courtage ont participé à des prêts hypothécaires consortiaux d’une valeur de 2 milliards de dollars, dont trois pour cent de prêts à risques. Moins de un pour cent des maisons de courtage et cinq pour cent des administrateurs ont participé à la titrisation de prêts hypothécaires ou à la vente de prêts titrisés.

Des réclamations d'assurance-responsabilité civile professionnelle ont été déposées contre 2 % des maisons de courtage et 6 % des administrateurs, soit directement contre eux ou leurs courtiers ou agents.

Selon les renseignements fournis, très peu de maisons de courtage (1 %) ont reçu des plaintes attribuables, en totalité ou en partie, à des situations de fraude, de vol, de tromperie, de fausse représentation, de contrefaçon ou de tout autre comportement similaire. Les administrateurs ont déclaré n'avoir reçu aucune plainte.

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5. RÉPONSES DES MAISONS DE COURTAGE D'HYPOTHÈQUES

5.1 Renseignements sur la maison de courtage

Cette section fournit des renseignements généraux sur les maisons de courtage d’hypothèques.

(A) Fournisseur d'assurance-responsabilité civile professionnelle

La Loi exige que toute maison de courtage titulaire d’un permis délivré par la CSFO souscrive une assurance-responsabilité civile professionnelle (ou assurance erreurs ou omissions).

Réponses 2010 2011

# % # %

Fournisseur A 605 52 % 527 47 %

Fournisseur B 116 10 % 187 17 %

Fournisseur C 4 0 % 131 12 %

Fournisseur D 96 8 % 108 10 %

Fournisseur E 193 17 % 37 3 %

Fournisseur F 13 1 % 22 2 %

Fournisseur G 66 6 % 20 2 %

Autres fournisseurs 68 6 % 79 7 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

REMARQUE : Les noms des assureurs ne sont pas identifiés pour éviter de divulguer des informations commerciales sur des parts de marché.

Figure B.1

Treize maisons de courtage ont fourni une police d'assurance-responsabilité civile professionnelle expirée avec leur DA et trois autres maisons de courtage n'ont pas souscrit l'assurance-responsabilité civile professionnelle auprès d'un fournisseur approuvé par la CSFO. Ces maisons de courtage ont fait l’objet d’un examen de la conformité aux exigences réglementaires par la CSFO.

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(D) La maison de courtage est-elle une franchise?

Réponses 2010 2011 Part de marché2

# % # % Nombre d'hypothèques

Valeur des hypothèques

Franchise 241 21 % 270 24 % 16 % 19 %

Pas une franchise 920 79 % 841 76 % 84 % 81 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.2 Le tableau ci-dessus montre que les franchises continuent de représenter une petite portion, quoique croissante, de l’industrie, avec une augmentation de 3 % par rapport à 2010.

(F) Maisons de courtage titulaires d’un permis d’administrateur

Cette question a été posée pour vérifier la conformité des maisons de courtage aux exigences de la Loi.

Réponses

2010 2011

# % # %

Titulaire de deux permis 56 5 % 58 5 %

Titulaire d’un permis de maison de courtage seulement 1 105 95 % 1 053 95 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

Figure B.3

(G) Est-ce que votre maison de courtage a fait le courtage d'hypothèques ou effectué des opérations hypothécaires au cours de la période de déclaration?

2 La part du marché est fondée sur les données de la DA de 2011 des maisons de courtage et des administrateurs et représente une

partie de la totalité des prêts hypothécaires déclarés, selon leur valeur en dollars et le nombre d'opérations.

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(G/i) Si non, quelle a été votre activité principale?

Figure B.4

Parmi les 254 maisons de courtage ayant indiqué qu'elles n'ont pas fait du courtage d’hypothèques ou effectué des opérations hypothécaires, en Ontario, en 2011, 155, soit 61 %, ont déclaré que leur principale activité était l’« immobilier », tandis que 41, soit 16 %, ont déclaré que leurs activités dans le domaine des hypothèques étaient les suivantes : renvois, opérations hypothécaires, montage et placements / prêts. Quarante maisons de courtage (16 %) ont indiqué qu'elles exerçaient principalement leurs activités dans les secteurs des services juridiques (11), des services-conseils (14), d'autres services financiers (6), de la comptabilité (3), de l'évaluation (3), de l'affacturage (1) et de la construction (2). Les 18 autres maisons de courtage (7 %) ont déclaré qu'elles étaient inactives pour cause de maladie ou de retraite ou qu'elles avaient entrepris leurs activités de courtage récemment.

De ces 254 maisons de courtage, trois ont fait du courtage d'hypothèques ou effectué des opérations hypothécaires dans d'autres provinces ou territoires tandis que 10 autres avaient plus d'un courtier ou agent à leur emploi. La CSFO a fait un suivi auprès de certaines de ces maisons de courtage.

5.2 Renseignements sur le compte en fiducie (questions 1 et 2)

La Loi exige que les maisons de courtage d’hypothèques déclarent leur compte en fiducie et en fassent le rapprochement. Une éventuelle insuffisance de fonds dans un compte de fiducie doit être signalée au surintendant des services financiers.

Les trois questions ci-après ont été regroupées puisqu’elles traitent toutes de la conformité des maisons de courtage aux exigences relatives aux comptes en fiducie.

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 856 74 % 857 77 %

Non 305 26 % 254 23 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

QUESTION 1 Est-ce que la maison de courtage détient un compte en fiducie conformément à la LMCPHAH?

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Réponses 2010 2011 Part de marché



Oui 150 13 % 123 11 % 40 % 38 %

Non 1 011 87 % 988 89 % 60 % 62 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.5

Réponses par le nbre de comptes en fiducie

2010 2011

# % # %

1 compte 130 87 % 107 87 %

2 comptes

20

13 % 40

comptes

9 7 %

3 comptes 6 5 %

4 comptes 1 1 %

TOTAL 150 100 % 123 100 %

Figure B.6

De tous les répondants, 123 maisons de courtage (11 %) ont déclaré un nombre total de 147 comptes en fiducie au titre de la Loi. Parmi ces maisons de courtage, 87 % avait seulement un compte en fiducie tandis que l'autre 13 % comptait de deux à trois comptes en moyenne.

Figure B.7

QUESTION 1 (a) Si la réponse est affirmative, combien de comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH la maison de courtage détenait-elle au 31 décembre?

QUESTION 1 (b) Est-ce que la maison de courtage a déclaré au surintendant tous les comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 143 95 % 118 96 %

Non 7 5 % 5 4 %

TOTAL 150 100 % 123 100 %

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De ces 123 maisons de courtage, 118, soit 96 %, ont indiqué qu'elles avaient déclaré tous leurs comptes en fiducie à la CSFO tandis que 5 ne l'avaient pas fait. La CSFO a procédé à un examen de conformité auprès de ces maisons de courtage.

QUESTION 1 (c) Est-ce que la maison de courtage a fait un rapprochement de tous ses comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH?

QUESTION 1 (c/i) Si non, pourquoi?

Figure B.8

Les quatre maisons de courtage ont répondu qu'elles n'avaient pas fait un rapprochement de leur compte en fiducie en raison de l'absence d'activité.

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 2 1 % 2 2 %

Non 148 99 % 121 98 %

TOTAL 150 100 % 123 100 %

Figure B.9

En 2011, deux maisons de courtage ont eu un manque à gagner. La CSFO a procédé à un examen de conformité auprès de ces maisons de courtage.

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 146 97 % 119 97 %

Non 4 3 % 4 3 %

TOTAL 150 100 % 123 100 %

QUESTION 2 Y a-t-il eu, à un moment donné, un manque à gagner dans l'un ou l'autre des comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH?

QUESTION 2 (a) Dans l'affirmative, a-t-il été corrigé et à quel moment l'a-t-il été?

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5.3 Supervision des activités (questions 3 à 11)

Les questions ci-après avaient pour objet de déterminer si les activités des maisons de courtage sont organisées de façon à en faciliter la supervision. Les renseignements ainsi recueillis pourront aussi aider la CSFO à planifier ses examens ou inspections sur place de ces activités.

QUESTION 3 Où était situé le siège social de la maison de courtage au Canada au 31 décembre?

Figure B.10 La majorité des maisons de courtage ont leur siège social en Ontario (97 %).

QUESTION 4 Donner le nombre total de bureaux pour chaque région de l'Ontario, au 31 décembre, le cas échéant :

Avec cette question, la CSFO cherchait à se faire une meilleure idée du nombre de maisons de courtage possédant des succursales qui accueillent des membres du public.

NOMBRE DE BUREAUX DANS CHAQUE RÉGION DE L’ONTARIO

Réponses 2010 2011 # % # %

Centre de l'Ontario 1 344 73 % 1 329 72 %

Est de l'Ontario 193 10 % 198 11 %

Nord de l'Ontario 62 3 % 68 4 %

Sud-Ouest de l'Ontario 252 14 % 243 13 %

Total 1 851 100 % 1 838 100 %

Figure B.11

ONTARIO 97,3 %

COLOMBIE-BRITANNIQU

E 1,7 %

MANITOBA 0,3 %

ALBERTA 0,3 %

QUÉBEC 0,2 % NOUVELLE-

ÉCOSSE 0,1 %

Î.-P.-É.

0,1 %

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C’est dans la région du Centre de l’Ontario que se concentrent le plus de bureaux, avec 72 % de tous les bureaux déclarés. La région du grand Toronto (RGT) comptait le plus grand nombre de bureaux, soit 1 110, suivie d'Ottawa, avec ses 98 bureaux et de London, Hamilton et Barrie qui comptent 69, 68 et 66 bureaux respectivement (voir ci-dessous).

QUESTION 4(a) Dresser la liste de cinq principaux emplacements d'après le nombre de bureaux, le cas échéant :

RÉGION DU CENTRE DE L'ONTARIO

Cinq principaux emplacements

2010 2011

Nombre de bureaux % de bureaux Nombre de

bureaux % de bureaux

Toronto (RGT) 1 124 84 % 1 110 84 %

Hamilton 67 5 % 68 5 %

Barrie 63 5 % 66 5 %

Orangeville 16 1 % 16 1 %

Orillia 18 1 % 13 1 %

St. Catharine’s 13 1 % 13 1 %

Figure B.12/a

RÉGION DE L'EST DE L'ONTARIO


2010 2011



Ottawa 96 50 % 98 49 %

Belleville 25 13 % 21 11 %

Kingston 21 11 % 21 11 %

Peterborough 17 9 % 16 8 %

Pembroke 5 3 % 9 5 %

Trenton 5 3 % 8 4 %

Figure B.12/b

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RÉGION DU NORD DE L'ONTARIO


2010 2011

Nombre de bureaux

% de bureaux

Nombre de bureaux % de bureaux

North Bay 13 21 % 17 25 %

Sudbury 15 24 % 16 24 %

Sault Ste Marie 11 18 % 12 18 %

Thunder Bay 8 13 % 10 15 %

Timmins 5 8 % 5 7 %

Figure B.12/c

RÉGION DU SUD-OUEST DE L'ONTARIO


2010 2011

Nombre de bureaux

% de bureaux

Nombre de bureaux % de bureaux

London 69 27 % 69 28 %

Kitchener 34 13 % 39 16 %

Windsor 28 11 % 25 10 %

Brantford 26 10 % 19 8 %

Cambridge 18 7 % 16 7 %

Figure B.12/d

QUESTION 5 Combien de bureaux la maison de courtage comptait-elle en Ontario qui étaient ouverts au public au 31 décembre?

NOMBRE DE BUREAUX OUVERTS AU PUBLIC

Réponses par type d'entreprise

2010 2011

# % # %

Sociétés 1 516 95 % 1 526 95 % Sociétés à propriétaire unique 79 5 % 80 5 %

Sociétés de personnes 8 0 % 7 0 %

TOTAL 1 603 100 % 1 613 100 %

Figure B.13

De tous les bureaux déclarés par les maisons de courtage, 88 %, soit 1 613 bureaux, étaient ouverts au public.

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QUESTION 6 Des bureaux ouverts au public en Ontario, combien sont à plus de 100 km du lieu de travail principal du courtier principal?

L’objet de cette question était d’évaluer la capacité du courtier principal de s’acquitter efficacement des obligations de supervision des succursales que lui impose la réglementation.

NOMBRE DE BUREAUX OUVERTS AU PUBLIC SITUÉS À PLUS DE 100 KM DU BUREAU PRINCIPAL

Réponses par type d'entreprise

2010 2011

# % # %

Sociétés 222 97 % 242 98 %

Sociétés à propriétaire unique 4 2 % 3 1 %

Sociétés de personnes 2 1 % 2 1 %

TOTAL 228 100 % 247 100 %

Figure B.14 Sur les 1 613 bureaux ouverts au public, 247 (15 %) étaient situés à plus de 100 kilomètres du lieu principal de travail du courtier principal,

QUESTION 7 Veuillez choisir toutes les mesures applicables prises (telles que décrites dans vos politiques et procédures) par la maison de courtage au cours de la période de déclaration afin d'offrir une supervision adéquate de tous les bureaux en Ontario dans lesquels des opérations ont été négociées.

CINQ PRINCIPALES MESURES PRISES POUR OFFRIR UNE SUPERVISION ADÉQUATE

Réponses 2010 2011

# % # %

1. Superviseur/gestionnaire sur place 968 83 % 939 85 %

2. Politiques et procédures/Meilleures pratiques 813 70 % 861 77 %

3. Revue/vérification des dossiers 820 71 % 848 76 %

4. Réunions régulières (mensuelles, trimestrielles, etc.) 716 62 % 764 69 %

5. Formation/Soutien (Téléphone/courriel/télécopieur/en ligne) 711 61 % 762 69 %

6. Autre 170 15 % 140 13 %

Figure B.15 NOTE : Certaines maisons de courtage ont déclaré plusieurs mesures.

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Sur les 140 maisons de courtage qui ont sélectionné « Autre », 71 ont déclaré ne procéder à aucune supervision. De ce nombre, 52 étaient des sociétés à propriétaire unique tandis que 19 maisons de courtage n'ont pas exercé d'activités en 2011. La plupart des maisons de courtage inactives employaient deux agents ou courtiers et avaient une ou aucune succursale. Les maisons de courtage qui employaient plus de deux agents ou courtiers ont fait l’objet d’un examen de la conformité aux exigences réglementaires par la CSFO.

Les 69 autres maisons de courtage ont utilisé l'option « Autre » pour fournir une description de leurs méthodes de supervision, comme la fréquence des visites dans les bureaux, les inspections auprès du personnel, les vérifications des dossiers, les rencontres et les divers types de formation pour leur personnel, soit la formation en milieu de travail ou en ligne, les webinaires, la participation à des conférences, à des salons professionnels et à des événements du secteur d'activité.

QUESTION 8 Est-ce que votre maison de courtage fait le courtage d'hypothèques ou effectue des opérations hypothécaires dans d'autres provinces/territoires du Canada?

Avec cette question, la CSFO cherchait à se faire une meilleure idée de l’envergure des activités des maisons de courtage et de leurs retombées éventuelles sur le marché.




Oui 148 13 % 116 10 % 71 % 57 %

Non 1 013 87 % 995 90 % 29 % 43 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.16

En 2011, le nombre de maisons de courtage qui exerçaient leurs activités dans d'autres provinces/territoires du Canada a diminué de 22 % par rapport à 2010. Il en est de même de la part de marché ($) qui a chuté de 11 % de 2010 à 2011.

QUESTION 8 (a) Si oui, veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque province/territoire, le cas échéant :

QUESTION 8 (a/i) % du nombre de prêts hypothécaires?

QUESTION 8 (a/ii) % de la valeur en dollars des prêts hypothécaires?

Il s'agit d'une question qui a été ajoutée pour la DA 2011.

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Figure B.17a

POURCENTAGE DES ACTIVITÉS EXERCÉES À L'EXTÉRIEUR DE L'ONTARIO EN 2011

Province du Canada

Nombre de maisons de courtage par fourchettes de pourcentage Pourcentage moyen des activités 0 à 25 % 26 à 50 % 51 à 75 % 76 à 100 %

Nbre d'hyp. Hyp. ($) Nbre

d'hyp. Hyp. ($) Nbre d'hyp. Hyp. ($) Nbre

d'hyp. Hyp. ($) Nbre d'hyp. Hyp. ($)

Alberta 68 68 5 5 1 1 2 2 14 % 15 %

Colombie-Britannique 53 52 8 9 2 2 13 % 14 %

Manitoba 34 34 - - - - 1 1 6 % 5 %

Nouveau-Brunswick 32 33 2 1 - - - - 5 % 4 %

Terre-Neuve-et-Labrador 21 20 0 1 - - - - 4 % 4 %

Territoires du Nord-Ouest 3 3 - - - - - - 1 % 1 %

Nouvelle-Écosse 39 39 1 1 - - - - 5 % 4 %

Nunavut 1 1 - - - - - - 1 % 1 %

Île-du-Prince-Édouard 4 4 - - - - - - 1 % 1 %

Québec 44 45 8 7 1 1 - - 13 % 13 %

Saskatchewan 32 32 1 1 - - - - 4 % 4 %

Yukon 1 1 - - - - - - 1 % 1 %

Figure B.17b

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QUESTION 8 (b) Quel pourcentage des activités hypothécaires, environ, sont effectuées en Ontario?

QUESTION 8 (b/i) % du nombre de prêts hypothécaires?

QUESTION 8 (b/ii) % de la valeur en dollars des prêts hypothécaires?

POURCENTAGE APPROXIMATIF DES ACTIVITÉS HYPOTHÉCAIRES EFFECTUÉES EN ONTARIO

Réponses par fourchettes de pourcentage

2010 2011

Nombre d'hypothèques




# % # % # % # %

0 à 25 % 14 9 % 21 14 % 15 13 % 7 6 %

26 à 50 % 24 17 % 23 16 % 27 23 % 28 24 %

51 à 75 % 14 9 % 14 9 % 14 12 % 16 14 %

Plus de 76 % 96 65 % 90 61 % 60 52 % 65 56 %

TOTAL 148 100 % 148 100 % 116 100 % 116 100 %

Figure B.18 Des 116 maisons de courtage qui ont fait du courtage d'hypothèques ou effectué des opérations hypothécaires dans d'autres provinces/territoires du Canada, 74 ont exercé plus de 50 5 de leurs activités en Ontario.

QUESTION 9 Si le siège social de la maison de courtage est en Ontario, combien de bureaux la maison de courtage comptait-elle au Canada, sans tenir compte de l'Ontario, au 31 décembre?

Réponses par nombre de bureaux

2010 2011

# % # % 0 (Aucun bureau à l'extérieur de l'Ontario) 1 115 96 % 997 90 %

1 à 10

518

bure

aux

40 4 %

467

bure

aux

103 9 %

11 à 50 4 0 % 10 1 %

Plus de 50 2 0 % 1 0 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

Figure B.19

Au cours de la période visée, 114 maisons de courtage, soit 10 % des tous les répondants, avaient plus d'un bureau à l'extérieur de l'Ontario.

P a g e 16


QUESTION 10 Veuillez fournir les renseignements suivants sur le nombre de courtiers/agents de la maison de courtage qui sont inscrits en Ontario au cours de la période de présentation :

RENSEIGNEMENTS SUR LES EMPLOYÉS DES MAISONS DE COURTAGE

Type de maison de courtage

2011

Taux de réponse Nombre d'employés au 31 décembre 2011

# % Courtiers Agents Autres

Sociétés 1 009 90,8 % 2 376 10 326 1 097

Entreprises à propriétaire unique

99 8,9 % 103 41 5

Sociétés de personnes 3 0,3 % 18 110 334

TOTAL 1 111 100 % 2 497 10 477 1 436

Figure B.20

Pendant la période de déclaration, les maisons de courtage employaient 2 497 courtiers, 10 477 agents et 1 436 autres membres du personnel. Il s'agit d'une diminution de 11 % pour les courtiers, d'une augmentation de 26 % pour les agents et d'une diminution de 13 % pour les autres membres du personnel, par rapport à 2010. Globalement, l'emploi dans le secteur du courtage hypothécaire a connu une hausse de 13 % en 2011.

QUESTION 10 (a) Combien de courtiers/agents ont quitté la maison de courtage au cours de la période de présentation (démission/congédiement)?

ROTATION DU PERSONNEL


2011 Nombre total de courtiers / d’agents ayant démissionné ou été congédiés

Total courtiers / agents

Taux de rotation (par 10 courtiers / agents)

# % # #

Sociétés 2 460 99 % 12 702 1,9

Sociétés à propriétaire unique 21 1 % 144 1,5

Sociétés de personnes 8 0 % 128 0,6

TOTAL 2 489 100 % 12 974 1,9

Figure B.21

P a g e 17


Les réponses indiquent que, en moyenne, deux courtiers ou agents sur dix ont démissionné ou ont été congédiés par une maison de courtage en 2011, ce qui ne signifie pas que ces courtiers ou agents ont abandonné le secteur du courtage d’hypothèques. En 2010, le taux de rotation était de trois sur dix.

QUESTION 10 (b) Au cours de la période de présentation, la maison de courtage a-t-elle congédié un courtier/agent pour un motif valable?

QUESTION 10 (c) Si oui, avez-vous déclaré le problème à la CSFO par l'intermédiaire du système Liaison Permis?

QUESTION 10 (d) Avez-vous déclaré tous les cas à la CSFO conformément au Règlement de l'Ontario 188/08, paragraphe 43 (3)?

Réponses

2011

Congédiements pour motif valable (10b)

Déclarés par l’intermédiaire de Liaison Permis (10c)

Conformité de la déclaration (10d)

Oui 21 20 18

Non 1 090 1 3

TOTAL 1 111 21 21

Figure B.22

De tous les répondants, seules 21 maisons de courtage ont déclaré avoir congédié un courtier ou un agent pour un motif valable pendant la période de déclaration. De ces 21 maisons, seule 1 (5 %) n’a pas déclaré le congédiement à la CSFO, comme le prévoit la réglementation. En outre, trois maisons de courtage ont indiqué qu'elles n'avaient pas déclaré tous les agents non conformes à la CSFO, comme le prévoir la réglementation. Ces maisons de courtage ont fait l’objet d’un examen de la conformité aux exigences réglementaires par la CSFO.

QUESTION 11 Avez-vous révisé les politiques et procédures de la maison de courtage conformément au Règlement de l'Ontario 410/07, paragraphe 3 (1) au cours de la période de présentation?

P a g e 18


QUESTION 11 (a) Si oui, quand ont-elles été mises à jour la dernière fois?




Oui 1 040 90 % 916 82 % 97 % 94 %

Non 121 10 % 195 18 % 3 % 6 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.23

L'an dernier, on avait demandé aux maisons de courtage d'indiquer si elles avaient recommandé des changements à leurs politiques et méthodes. Cette année, on a demandé aux maisons de courtage si elles avaient revu leurs politiques et méthodes et, si oui, quand les ont-elles mises à jour la dernière fois? Sur 1 111 maisons de courtage, 916 ont déclaré qu'elles avaient revu leurs politiques et méthodes en 2011 tandis que 195 maisons de courtage ont indiqué qu'elles ne l'avaient pas fait.

5.4 Renseignements sur les dossiers (questions 12 et 13)

Cette série de questions visait à garantir la récupération rapide des dossiers en vue de faciliter la planification de leur examen ou inspection par la CSFO.

QUESTION 12 Sur quel support conservez-vous les dossiers à fournir?




Papier 445 38 % 410 37 % 8 % 9 %

Électronique 158 14 % 193 17 % 23 % 30 %

Électronique/papier 558 48 % 508 46 % 69 % 61 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.24 Près de la moitié des maisons de courtage conservaient leurs dossiers dans les deux formats, soit électronique et papier, tandis que 37 % d’entre elles ne les conservaient qu'en format papier. En 2011, 17 % des répondants avaient adopté le modèle d'affaires sans papier, ce qui constitue une augmentation de 3 % par rapport à 2010.

QUESTION 12 (a) Est-ce que les dossiers à fournir sont conservés dans le lieu d'affaires principal en Ontario?

P a g e 19





Oui 1 095 94 % 1 055 95 % 69 % 73 %

Non 66 6 % 56 5 % 31 % 27 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.25

Seules 56 maisons de courtage, soit 5 % des répondants, ne conservaient pas leurs dossiers à leur principal lieu d’affaires en Ontario

QUESTION 12 (b) En avez-vous informé le surintendant?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 60 91 % 52 93 %

Non 6 9 % 4 7 %

TOTAL 66 100 % 56 100 %

Figure B.26

Des 56 maisons de courtage qui ne conservaient pas leurs dossiers à leur principal lieu d’affaires, seulement 4 n’en avaient pas avisé la CSFO. Ces maisons de courtage ont fait l’objet d’un examen de la conformité aux exigences réglementaires par la CSFO.

QUESTION 12 (c) Si ce n'est pas le cas, combien de temps faut-il pour avoir accès à vos dossiers?

La question 12c avait pour objet de garantir la prompte récupération des dossiers aux fins de leur éventuelle vérification.

La plupart des maisons de courtage qui conservent leurs dossiers en format électronique peuvent y accéder en l'espace de 24 heures, tandis que celles qui les conservent sur papier peuvent avoir besoin d'un délai pouvant aller jusqu’à trois jours.

P a g e 20


Figure B.27

Huit maisons de courtage, qui ne conservaient pas leurs dossiers à leur principal lieu d’affaires en Ontario, avaient uniquement des dossiers en format papier tandis que dix autres maisons de courtage conservaient leurs dossiers en format électronique.

QUESTION 13 Votre maison de courtage a-t-elle pris les mesures adéquates pour assurer la sécurité des dossiers?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 1 161 100 % 1 084 98 %

Non 0 0 % 27 2 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

Figure B.28

Seulement 27 maisons de courtage, soit 2 % des répondants, ont indiqué qu'elles n'avaient pas pris les mesures adéquates pour assurer la sécurité de leurs dossiers. Ces maisons de courtage ont fait l’objet d’un examen de la conformité aux exigences réglementaires par la CSFO.

QUESTION 13 (a) Si oui, veuillez préciser :

Les réponses montrent que la plupart des maisons de courtage (98 %) ont pris des mesures préventives pour assurer la sécurité de leurs dossiers. Celles-ci comprennent notamment la conservation des dossiers en

P a g e 21


format papier en lieu sûr et la protection des dossiers en format électronique au moyen d'un mot de passe ou de programmes de chiffrement.

5.5 Renseignements sur le portefeuille (questions 14 à 19)

Ce groupe de questions visait à recueillir des statistiques permettant de mieux comprendre le marché.

QUESTION 14 Combien d'opérations hypothécaires votre maison de courtage a-t-elle négociées et conclues au cours de la période de présentation et quelle est leur valeur?


2010 2011


Valeur des hypothèques (en milliers)



Sociétés 225 189 68 091 062 $ 245 149 85 534 792 $

Sociétés à propriétaire unique

987 240 066 $ 879 153 367 $

Sociétés de personnes 36 260 11 584 039 $ 47 611 14 365 797 $

TOTAL 262 436 79 915 168 $ 293 639 100 053 956 $

Figure B.29

NOTE : Dans le cas ou deux maisons de courtage ou plus ont participé à une opération, chacune des maisons aurait déclaré l'opération.

QUESTION 14 (a) Donnez le nombre d'opérations et la valeur en dollars de votre portefeuille hypothécaire :

COURTAGE D’HYPOTHÈQUES PAR SEGMENT DE MARCHÉ ET PAR TYPE D’HYPOTHÈQUES

Type d'hypothèque 2010 2011





(en milliers)

% du nombre total d’hypothèques

% d'hypothèques en fonction de la valeur

Hypothèque résidentielle :

236 868 58 705 773 $ 248 629 75 846 867 $

85 % 76 %

Hypothèque commerciale :

3 560 13 290 580 $ 4 506 16 187 326 2 % 16 %

Prêts hypothécaires de premier rang

207 472 62 218 808 $ 228 886 87 178 977 $

78 % 87 %

P a g e 22


Figure B.30

QUESTION 15 Est-ce que la maison de courtage a financé plus de 50 % de ses opérations avec tout prêteur, y compris la maison de courtage elle-même?

La Loi exige que le nom du prêteur soit divulgué à l’emprunteur. La maison de courtage doit avoir cette information à portée de la main et doit la communiquer à un emprunteur à sa demande.

Des toutes les maisons de courtage, 252, soit 23 %, ont financé plus de 50 % de leurs opérations avec un seul prêteur.

3 Ratio élevé : prêt dont la quotité de financement (le rapport prêt-valeur) est de 80 % ou plus. 4 Renouvellements : les renouvellements sont des prêts hypothécaires placés à l’origine par la maison de courtage. 5 Prêts à risque : Prêts accordés aux particuliers ayant une cote de solvabilité de 600 points ou moins (ou un équivalent raisonnable).

Nouveaux prêts 188 423 58 100 398 $ 187 167 73 387 917 $

64 % 73 %

Ratio élevé3 122 825 31 934 036 $ 128 992 40 153 564 $

44 % 40 %

Hypothèque conventionnelle

112 556 35 569 342 $ 119 344 48 552 470 $

41 % 49 %

Acheteurs d'une première maison

66 974 17 591 231 $ 60 661 17 327 059 $

21 % 17 %

Renouvellements4 45 148 9 622 500 $ 47 621 10 691 779 $

16 % 11 %

Prêts à risque5 16 811 2 891 252 $ 17 906 4 390 327 $ 6 % 4 %

Prêts hypothécaires de 2e rang

16 259 1 927 450 $ 19 340 3 471 371 $ 7 % 3 %

Hypothèque inversée

61 6 895 $ 323 56 748 $ 0 % 0 %

Autre 4 023 350 609 $ 4 571 2 382 472 $ 2 % 2 %

P a g e 23


Figure B.31

QUESTION 15 (a) Si oui, à quelle catégorie appartient le prêteur?

Figure B.32

Les banques ont représenté la principale source de financement de 38 % des 252 maisons de courtage qui ont financé plus de 50 % de leurs opérations avec un seul prêteur, suivies des sociétés de fiducie, pour 21 % de ces maisons

P a g e 24


Les prêteurs cités dans la catégorie « Autre » sont principalement des sociétés de placements hypothécaires.

QUESTION 16 Est-ce que la maison de courtage a acheté, vendu ou échangé des opérations hypothécaires durant cette période?

Les questions 16, 16a et 16b visaient à évaluer les risques du marché, de même qu’à mieux comprendre la taille du marché et sa composition démographique.




Oui 36 3 % 29 3 % 42 % 32 %

Non 1 125 97 % 1 082 97 % 58 % 68 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.33

Pendant la période de déclaration 2011, 29 maisons de courtage ont acheté, vendu ou échangé des opérations hypothécaires. Il s'agit d'une baisse de 19 % par rapport à 2010. Cette baisse s'explique par le retrait du marché de la titrisation par des maisons de courtage ou du marché des hypothèques dans son ensemble.

QUESTION 16(a) Au nom d'une autre personne ou entité?

De ces 29 maisons de courtage, 9 maisons de courtage, représentant 15 % de la part du marché ($), ont acheté, vendu ou échangé des opérations hypothécaires au nom d’une autre personne ou entité pendant la période de déclaration, pour un total de 24 454 unités évaluées à 7,6 milliards de dollars.

Réponses 2010 2011

Nombre de maisons de courtage






Oui 14 25 592 7 947 908 $ 9 24 454 7 585 987 $

Non 22 - - 20 - -

TOTAL 36 25 592 7 947 908 $ 29 24 454 7 585 987 $

Figure B.33a

P a g e 25


QUESTION 16(b) Au nom de la maison de courtage?

Réponses 2010 2011







Oui 20 26 859 6 792 963 $ 19 58 329 14 728 196 $

Non 16 - - 10 - -

TOTAL 36 26 859 6 792 963 $ 29 58 329 14 728 196 $

Figure B.33b

Dix-neuf maisons de courtage, représentant 31 % de la part du marché ($), ont acheté, vendu ou échangé des opérations hypothécaires en leur propre nom au cours de la période de déclaration, pour un total de 58 329 unités dont la valeur s’élevait à 14,7 milliards de dollars.

De celles-ci, six nouvelles maisons de courtage ont acheté, vendu ou échangé des opérations hypothécaires en leur propre nom pour un montant total de 2,3 milliards de dollars, 10 maisons de courtage ont effectué des opérations pour un montant total dépassant de 6,3 milliards de dollars celui de l'an dernier tandis que trois d'entre elles ont réduit le montant total de leurs hypothèques de 664 millions de dollars en 2011.

Six maisons de courtage qui avaient effectué des opérations en 2010 n'en ont pas effectué en 2011.

QUESTION 17 Est-ce que la maison de courtage a agi à titre de prêteur au cours de la période de présentation?




Oui 74 6 % 82 7 % 53 % 39 %

Non 1 087 94 % 1 029 93 % 47 % 61 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.34

P a g e 26


QUESTION 17 (a) Si oui, quels étaient le nombre total et la valeur en dollars des opérations hypothécaires financées par la maison de courtage?

Réponses 2010 2011







Sociétés 67 20 496 3 465 070 74 64 570 14 022 201

Sociétés de personnes

3 10 890 3 556 503 3 13 717 4 683 568

Sociétés à propriétaire unique

4 16 1 432 5 35 3 038

TOTAL 74 31 402 7 023 005 $ 82 78 322 18 708 807

Figure B.34a

En 2011, 82 maisons de courtage ont financé 78 322 prêts hypothécaires d'une valeur de 18,7 milliards de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 166 % par rapport à 2010, en dollars.

Parmi les maisons de courtage qui avaient agi comme prêteur en 2010, 50 ont fait de même en 2011, finançant des prêts hypothécaires pour un montant total de 9,4 milliards de dollars. Vingt-deux autres maisons de courtage ont financé, en 2011, des prêts hypothécaires d'une valeur de 9,3 milliards de dollars et trois maisons ont financé 97 % de ce montant.

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QUESTION 18 Est-ce que la maison de courtage a exploité une société de placement hypothécaire6 au cours de la période de présentation?

Réponses 2011

Taux de réponse Part de marché

# % Nombre d'hypothèques


Oui 13 1 % 0,6 % 2,8 %

Non 1 098 99 % 99,4 % 97,2 %

TOTAL 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.35


QUESTION 19 Est-ce que votre maison de courtage a eu recours à des sociétés de placement hypothécaire dont elle n'est pas le propriétaire ou qu'elle n'exploite pas pour financer ses opérations hypothécaires?

Réponses 2011

Taux de réponse Part de marché

# % Nombre d'hypothèques


Oui 52 5 % 17,1 % 13,4 %

Non 1 059 95 % 82,9 % 86,6%

TOTAL 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.36


6 Une société de placement hypothécaire est une société de placement/prêt conçue précisément pour les placements ou les prêts hypothécaires au Canada et qui est régie par la Loi de l'impôt sur le revenu. Les bénéfices générés par une société de placement hypothécaire sont distribués à ses actionnaires selon leur quote-part respective.

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QUESTION 19 (a) Si oui, quel pourcentage de vos activités cela représente-t-il environ?

Figure B.37

Il s'agit d'une nouvelle question optionnelle pour 2011.

5.6 Syndication (questions 20 à 23)

Ce groupe de questions avait pour objet de vérifier le respect des exigences de la Loi par les maisons de courtage, de même que de recueillir des statistiques sur le marché.

QUESTION 20 Est-ce que la maison de courtage a fait la syndication d'opérations hypothécaires?




Oui 59 5,1 % 60 5,4 % 2,2 % 10,4 %

Non 1 102 94,9 % 1 051 94,6 % 97,8 % 89,6 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.38

Malgré un pourcentage légèrement plus élevé de maisons de courtage qui ont fait la syndication d'opérations hypothécaires en 2011, la part du marché globale a reculé, passant de 2,8 % à 2,2 % en ce qui a trait aux titres, mais a grimpé de 10,2 % à 10,4 %, en ce qui concerne la valeur globale, de 2010 à 2011.

POURCENTAGE DES ACTIVITÉS FINANCÉES PAR DES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE


2011

Nombre de maisons de courtage (En fonction du pourcentage du nombre d'hypothèques)

Nombre de maisons de courtage (En fonction du pourcentage de la valeur des hypothèques)

0 % (Aucune activité) 3 2

1 à 25 % 38 42

26 à 50 % 8 4

51 à 75 % 0 0

76 à 99 % 1 2

100 % 2 2

TOTAL 52 52

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QUESTION 20 (a) Si oui, veuillez remplir la section suivante : a) Nombre total de prêts hypothécaires b) Montant total des prêts hypothécaires

c) ) Nombre total d'investisseurs d) Investisseurs désignés (art. 2 du Règl. de l’Ont. 188/08) proportionnellement au

nombre total d’investisseurs;

e) Qui administre les opérations hypothécaires? f) Sur le nombre total de syndications, combien sont des hypothèques à haut risque et

quelle en est leur valeur en dollars

Les tableaux suivants résument les réponses fournies par les maisons de courtage aux questions ci-dessus. PRÊTS HYPOTHÉCAIRES CONSORTIAUX PAR SEGMENT DU MARCHÉ – 2011

Réponses par segment de marché

Prêts hypothécaires consortiaux Prêts hypothécaires à risque (en tant que part des prêts consortiaux)

Nombre de maisons de courtage Nombre

d'hypothèques Valeur des hypothèques



Hypothèque résidentielle : 418 799 943 494 66 12 381 478 $ 42

Hypothèque commerciale : 430 1 219 455 189 21 46 353 191 $ 45

Autre 5 4 300 000 - - 3

TOTAL 853 2 023 698 683 87 58 734 669 $

Figure B.39

NOTE : Certaines maisons de courtage effectuent des opérations visant les trois types de prêts hypothécaires (résidentiels, commerciaux et autre).

En 2011, 60 maisons de courtage ont syndiqué 853 prêts hypothécaires, pour un total de 2 milliards de dollars, pratiquement comme l'année précédente.

INVESTISSEURS DÉSIGNÉS PAR SEGMENT DE MARCHÉ – 2011

Segments de marché

Nombre total d'investisseurs (TI)

Investeurs désignés en tant que part des TI Nombre de maisons de courtage

(réponses par fourchette de pourcentage)

0 % 1 à 50 % 51 à 99 % 100 %

Hypothèque résidentielle : 837 14 18 1 9 42

Hypothèque commerciale : 2 724 11 20 2 12 45

Autre 63 2 1 - - 3

Figure B.40

NOTE : Certaines maisons de courtage effectuent des opérations visant les trois types de prêts hypothécaires (résidentiels, commerciaux et autre).

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ADMINISTRATION DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES CONSORTIAUX PAR SEGMENT DU MARCHÉ – 2011

Segments de marché

Investisseurs Maison de courtage

Tiers Nombre de maisons de courtage

Hypothèque résidentielle : 11 24 7 42

Hypothèque commerciale : 7 27 11 45

Autre - 3 - 3

Figure B.40a

QUESTION 21 Est-ce que la maison de courtage arrange ou participe à l'arrangement de facilités de titrisation?




Oui 2 0,2 % 4 0,4 % 12,6 % 9,6 %

Non 1 159 99,8 % 1 107 99,6 % 87,4 % 90,4 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.41

QUESTION 21 (a) Dans l’affirmative, veuillez fournir le nombre de titres concernés et la valeur des titres.

Réponses Nombre de titres Valeur des titres

2010 97 1 460 000 000 $

2011 198 5 131 960 156 $

Figure B.41a

Quatre maisons de courtage, représentant près de 10 % de la part du marché en dollars, ont organisé des opérations de vente de titres ou participé à de telles opérations, portant sur 198 titres7 dont la valeur arrondie s’élevait à près de 5,1 milliards de dollars, en 2011. Une maison de courtage, en particulier, est à la source de la hausse du volume de titrisation.

7 Un titre fait référence à un ensemble regroupé de prêts hypothécaires.

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QUESTION 22 Est-ce que la maison de courtage a effectué des ventes de titrisation?




Oui 3 0,3 % 4 0,4 % 31,1 % 25,1 %

Non 1 158 99,7 % 1 107 99,6 % 68,9 % 74,9 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.42

QUESTION 22(a) Dans l’affirmative, veuillez fournir le nombre d'opérations concernées et la valeur des opérations.

Réponses Nombre d'opérations

Valeur des opérations

2010 116 4 555 749 823 $

2011 334 7 828 596 956 $

Figure B.42a

En 2011, quatre maisons de courtage ont vendu des titres dans le cadre de 334 opérations d’une valeur totale de 7,8 milliards de dollars. Une maison de courtage, en particulier, est à la source d'un tiers de l'augmentation du nombre d'opérations.

QUESTION 23 Est-ce que votre maison de courtage a eu recours à des services administratifs dispensés par un tiers?

Cette question avait pour objet de vérifier la conformité des maisons de courtage aux exigences de la Loi.




Oui 80 7 % 41 4 % 19,9 % 19,6 %

Non 1 081 93 % 1 070 96 % 80,1 % 80,4 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.43

L'an dernier, on avait demandé aux maisons de courtage si elles administraient les prêts hypothécaires ou avaient recours aux services d’administration d’une tierce partie; 80 maisons avaient répondu

P a g e 32


affirmativement. Cette année, la question a été modifiée afin de demander aux maisons de courtage si elles ont eu recours à des services administratifs dispensés par un tiers et 41 maisons ont répondu affirmativement. Plaintes et traitement des plaintes (questions 24 et 25) Les questions ci-après visaient à vérifier le respect par les maisons de courtage des obligations que leur impose la Loi.

QUESTION 24 Est-ce que la personne désignée pour recevoir les plaintes à la maison de courtage est le courtier principal?

De tous les répondants, 998 maisons de courtage (90 %) ont déclaré que leur courtier principal était la personne désignée pour recevoir les plaintes du public.

QUESTION 25 Nombre total de plaintes écrites reçues par la maison de courtage au cours de la période de présentation :

QUESTION 25(a) Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, à combien d'entre elles avez-vous

répondu, comme l'exige la loi?

QUESTION 25(b) Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, combien avaient été résolues au 31 décembre?

Période de déclaration


Nombre de plaintes

Reçues Traitées Réglées Non réglées

2010 110 468 468 447 21

2011 81 208 201 195 13

Figure B.44

Les maisons de courtage ont déclaré avoir reçu 208 plaintes en 2011 et 201 de celles-ci ont été traitées, comme l’exige la Loi. La diminution des plaintes peut être attribuable à deux maisons de courtage – l'une d'entre elles n'est plus en affaires, tandis que pour l'autre, les plaintes sont passées de 197 en 2010 à 19 en 2011. La CSFO a fait un suivi auprès de cette maison de courtage.

5.7 Pertinence (questions 26 à 33) Les questions ci-après avaient pour objet de confirmer la pertinence de l’octroi d’un permis aux maisons de courtage, autrement dit de vérifier si les maisons de courtage satisfaisaient bien aux conditions d’un tel octroi.

P a g e 33


QUESTION 26 Est-ce que des réclamations d'assurance-responsabilité civile professionnelle ont été déposées contre la maison de courtage ou les courtiers/agents de la maison de courtage au cours de la période de présentation dans tout ressort au Canada?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 18 2 % 24 2 %

Non 1 143 98 % 1 087 98 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

Figure B.45

QUESTION 26(a) Si oui, combien de réclamations?

Pour 2011, cette question a été ajoutée pour obtenir le nombre de réclamations d'assurance-responsabilité civile professionnelle déposées contre les courtiers et les agents des maisons de courtages dans tout ressort au Canada. Vingt-quatre maisons de courtage ont répondu qu'elles avaient reçu 38 plaintes en tout.

QUESTION 27 Est-ce que des réclamations contre la maison de courtage ont été payées par son assurance-responsabilité civile professionnelle ou une société de cautionnement dans tout ressort au Canada au cours de la période de présentation?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 22 2 % 13 1 %

Non 1 139 98 % 1 098 99 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

Figure B.46

P a g e 34


QUESTION 27 (a) Si oui, combien de réclamations ont été payées?

QUESTION 27 (b) Dans l’affirmative, veuillez expliquer brièvement.

En 2011, 13 maisons de courtage ont déclaré que 8 réclamations ont été payées par leur par son assurance-responsabilité civile professionnelle ou une société de cautionnement. La CSFO a fait un suivi auprès de ces maisons de courtage.

QUESTION 28 Est-ce que des réclamations contre la maison de courtage ou ses agents ont été payées par son assurance-responsabilité civile professionnelle ou une société de cautionnement dans tout ressort au Canada au cours de la période de présentation?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 18 2 % 11 1 %

Non 1 143 98 % 1 100 99 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

Figure B.47

QUESTION 28(a) Si oui, combien de réclamations ont été payées?

QUESTION 28(b) Dans l’affirmative, veuillez expliquer brièvement.

Il s'agit de nouvelles questions qui ont été ajoutées à la DA 2011. Selon les réponses fournies par les maisons de courtage, 5 réclamations ont été payées pour les maisons de courtage et ses courtiers/agents tandis que 9 autres réclamations ont été payées en raison du comportement des courtiers/agents, pour un total de 14 réclamations. La CSFO n'a pas vérifié la validité des réclamations déclarées.

QUESTION 29 Au cours de la période de présentation, est-ce qu'une plainte contre la maison de courtage a été déposée devant un organisme de réglementation dans tout ressort au Canada, qui était fondée, en tout ou en partie, sur des allégations de fraude, de vol, de déclaration mensongère ou inexacte, de contrefaçon ou de comportement similaire?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 20 2 % 16 1 %

Non 1 141 98 % 1 095 99 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

P a g e 35


Figure B.48

QUESTION 29(a) Dans l'affirmative, veuillez expliquer brièvement.

En tout, 16 maisons de courtage ont déclaré avoir fait l’objet de plaintes, pour des raisons variées, pendant la période de déclaration. La plupart des plaintes visaient des courtiers ou agents individuellement. La corrélation entre celles-ci et les plaintes reçues à la CSFO était élevée et, dans les cas contraires, la CSFO a analysé les dossiers.

QUESTION 30 Au cours de la période de présentation, la maison de courtage a-t-elle été mise à l'amende ou s'est-elle vu imposer des sanctions pécuniaires par tout organisme de réglementation des services financiers au Canada, autre que la CSFO?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 1 0,1 % 1 0,1 %

Non 1 160 99,9 % 1 110 99,9 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

Figure B.49

QUESTION 30 (a) Dans l'affirmative, veuillez expliquer brièvement.

Une maison de courtage a répondu « Oui » à cette question et fourni une explication.

QUESTION 31 Au cours de la période de présentation, est-ce que la maison de courtage avait des amendes ou des sanctions pécuniaires impayées auprès de tout organisme de réglementation des services financiers au Canada, autre que la CSFO?

Réponses 2010 2011 # % # %

Oui 0 0 % 2 0,2 %

Non 1 161 100 % 1 109 99,8 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

Figure B.50

P a g e 36


QUESTION 31 (a) Dans l'affirmative, veuillez expliquer brièvement.

Deux maisons de courtage ont déclaré que des frais ou des sanctions pécuniaires leur avaient été imposés par d'autres organismes de réglementation en raison du retard au chapitre de l'assurance-responsabilité civile professionnelle. La CSFO a analysé ces dossiers.

QUESTION 32 Au cours de la période de présentation, est-ce que la maison de courtage a fait face à des accusations en vertu des lois de tout territoire ou toute province au Canada?

QUESTION 32(a) Dans l'affirmative, veuillez expliquer brièvement.

Tout comme l'année précédente, aucune maison de courtage n’a déclaré avoir fait l’objet d’accusations.

QUESTION 33 Au cours de la période de présentation, est-ce que des permis d'organismes de réglementation ou d'organismes professionnels détenus par la maison de courtage ont été révoqués ou suspendus?

Réponses 2010 2011 # % # %

Oui 3 0,3 % 4 0,4 %

Non 1 158 99,7 % 1 107 99,6 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 %

Figure B.52

QUESTION 33(a) Dans l’affirmative, veuillez expliquer brièvement.

Quatre maisons de courtage ont répondu « Oui » à cette question. La CSFO a analysé ces dossiers avec soin.

5.8 Déclaration de changements (question 34)

QUESTION 34(a) Est-ce que la maison de courtage a ouvert des bureaux au cours de la période de présentation?

QUESTION 34(a/i) Si oui, combien de bureaux ont été ouverts?

QUESTION 34(b) Est-ce que la maison de courtage a fermé des bureaux au cours de la période de présentation?

QUESTION 34(b/i) Si oui, combien de bureaux ont été fermés?

La CSFO a recueilli ces renseignements, pour usage interne, en vue de la vérification et de la mise à jour de ses dossiers d’octroi de permis

P a g e 37


Réponses 2010 2011 Nombre de maisons de courtage

Nombre de bureaux


Nombre de bureaux

Nombre de bureaux ouverts 135 232 84 140

Nombre de bureaux fermés 59 221 62 120

Figure B.53

QUESTION 34(c) Est-ce que l'un ou l'autre des renseignements suivants ont changé au cours de la période de présentation et est-ce que les changements ont été déclarés à la CSFO par l'intermédiaire du système Liaison Permis?

Cette question a pour but de vérifier l'exactitude des renseignements sur la maison de courtage qu'a actuellement la CSFO en dossier.

Réponses par type de renseignement

Changé? Déclaré?

# % # %

Adresse de service 113 10 % 105 9 % Adresse du principal lieu d'affaires 121 10 % 112 10 %

Courriel, téléphone ou télécopieur 90 8 % 79 7 %

Dirigeants ou administrateurs 55 5 % 47 4 %

Associés 9 1 % 6 1 % Assurance-responsabilité civile professionnelle 89 8 % 65 6 %

Figure B.53a

Nous avons communiqué avec toutes les maisons de courtage qui n'ont pas déclaré les changements aux renseignements ci-dessus, conformément à la loi.

P a g e 38


5.9 Rémunération / Paiements (questions 35 à 37)

QUESTION 35 Est-ce que votre maison de courtage a accepté une rémunération non monétaire des prêteurs?




Oui 260 22 % 282 25 % 34 % 35 %

Non 901 78 % 829 75 % 66 % 65 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.54

QUESTION 35(a) Si oui, quelle forme de rémunération?

Réponses par type de rémunération

2011

# %

Points 262 23,6 %

Voyages 59 5,3 %

Billets de spectacle 53 4,8 %

Cadeaux 37 3,3 %

Autre 14 1,3 %

Affiliation 5 0,5 %

Figure B.55 Il s'agit d'une question qui a été ajoutée pour la DA 2011.

P a g e 39


QUESTION 36 Est-ce que votre maison de courtage a des commissions conditionnelles (p. ex., prime au volume) ou des accords de paiement avec les prêteurs?




Oui 419 36% 467 42% 49% 47%

Non 742 64% 644 58% 51% 53%

TOTAL 1,161 100% 1,111 100% 100% 100%

Figure B.55

QUESTION 37 Est-ce que votre maison de courtage a des accords de rémunération tripartite pour le paiement des primes incitatives autres qu'en argent, entre votre maison de courtage, courtiers/agents et autres maisons de courtage?




Oui 46 4 % 30 3 % 16 % 12 %

Non 1 115 96 % 1 081 97 % 84 % 88 %

TOTAL 1 161 100 % 1 111 100 % 100 % 100 %

Figure B.56

P a g e 40


6. RÉPONSES DES ADMINISTRATEURS D'HYPOTHÈQUES

6.1 Renseignements sur l'administrateur d'hypothèques Cette section fournit des renseignements généraux sur les administrateurs d’hypothèques.

(A) Fournisseur d'assurance-responsabilité civile professionnelle

Conformément à la Loi, les administrateurs qui détiennent un permis auprès de la CSFO doivent souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle ou une autre forme d'assurance approuvée par le surintendant des services financiers.

Réponses 2010 2011

# % # %

Fournisseur A 43 54 % 42 49 %

Fournisseur B 9 11 % 11 13 %

Fournisseur C 9 11 % 11 13 %

Fournisseur D 5 6 % 6 7 %

Fournisseur E 7 9 % 4 5 %

Fournisseur F 2 3 % 4 5 %

Autres fournisseurs d'assurance 5 6 % 8 9 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.1

(B) L'administrateur est-il une franchise?

Options de réponse 2010 2011 # % # %

Franchise 2 3 % 1 1 %

Pas une franchise 78 97 % 85 99 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.2

Un administrateur qui est également titulaire d'un permis de maison de courtage a fourni le nom de sa maison de courtage franchisée. À l'heure actuelle, les franchises de l'administrateur ne sont pas vendues.

P a g e 41


(C) Administrateurs titulaires d’un permis de maison de courtage

Cette question a été posée pour vérifier la conformité des maisons de courtage aux exigences de la Loi.

Réponses 2010 2011

# % # %

Titulaire de deux permis 52 65 % 58 67 %

Titulaire d'un permis d'administrateur seulement 28 35 % 28 33 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.3

Des 86 administrateurs qui ont effectué la DA, 58 répondants (67 %) ont indiqué qu'ils étaient également titulaires d'un permis de maison de courtage d'hypothèques.

6.2 Renseignements sur le compte en fiducie (questions 1 et 2) La Loi exige chaque administrateur d’hypothèques d’établir un compte en fiducie. La Loi exige aussi que les maisons de courtage d’hypothèques fassent le rapprochement de leur compte en fiducie. Une éventuelle insuffisance de fonds dans un compte de fiducie doit être signalée au surintendant des services financiers.

Ce groupe de questions avait pour objet de vérifier la conformité aux exigences.

QUESTION 1 Est-ce que l'administrateur détient un compte en fiducie conformément à la LMCPHAH?

Figure A.4

P a g e 42


QUESTION 1 (A) Si non, veuillez fournir une explication :

Des 10 administrateurs ayant répondu négativement à cette question, cinq ont indiqué qu'ils ne recevaient pas de fonds en fiducie et deux ont déclaré qu'ils n'avaient pas effectué d'opérations en 2011. Ces administrateurs ont fait l’objet d’un examen de la conformité aux exigences réglementaires par la CSFO.

QUESTION 1 (b) Combien de comptes en fiducie l'administrateur détenait-il au titre de la LMCPHAH au 31 décembre?

Réponses 2010 2011

# % Nombre de comptes

Nombre d'administrateurs % d'administrateurs

Non 7 9 % 0 10 12 %

Oui 73 91 %

1 59 69 %

2 à 25 14 16 %

26 à 50 2 2 %

51 à 75 0 0 %

76 ou plus 1 1 %

TOTAL 80 100 % Total : 377 86 100 %

Figure A.5

Il s'agit d'une nouvelle question pour cette période de déclaration. Dans la DA 2010, les administrateurs n'étaient pas tenus d'indiquer le nombre de comptes en fiducie détenus au titre de la Loi. Les 76 administrateurs qui ont répondu à cette question de la DA 2011 ont déclaré un total de 377 comptes en fiducie. La plupart d'entre eux (59) détiennent un seul compte en fiducie.

QUESTION 1 (c) Est-ce que l'administrateur a déclaré au surintendant tous les comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH?

Figure A.6

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 70 96 % 76 100 %

Non 3 4 % 0 0 %

TOTAL 73 100 % 76 100 %

P a g e 43


QUESTION 1 (d) Est-ce que l'administrateur a fait un rapprochement de tous ses comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH?

Figure A.7

Les 76 administrateurs ont indiqué qu'ils avaient déclaré à la CSFO tous les comptes en fiducie qu'ils détiennent au titre de la Loi.

QUESTION 1 (d/i) Si non, pourquoi?

Un administrateur a déclaré qu’il n’avait pas effectué le rapprochement de ses deux comptes en fiducie pendant la période de déclaration. La CSFO a fait un suivi auprès de cette maison de courtage.

QUESTION 2 Y a-t-il eu, à un moment donné, un manque à gagner dans l'un ou l'autre des comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH?

Figure A.8

QUESTION 2 (a) Dans l'affirmative, a-t-il été corrigé et à quel moment l'a-t-il été?

Les administrateurs sont tenus par la loi de déclarer immédiatement au surintendant des services financiers tout manque à gagner dans leurs comptes en fiducie autorisés.

Au cours de la période de déclaration, quatre administrateurs ont enregistré un manque à gagner dans leurs comptes en fiducie. Bien que le manque à gagner ait été corrigé en quelques jours, il n'a pas été déclaré au surintendant des services financiers. Ces administrateurs ont fait l’objet d’un examen de la conformité aux exigences réglementaires par la CSFO.

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 71 97 % 75 99 %

Non 2 3 % 1 1 %

TOTAL 73 100 % 76 100 %

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 2 3 % 4 5 %

Non 71 97 % 72 95 %

TOTAL 73 100 % 76 100 %

P a g e 44


6.3 Supervision des activités (questions 3 à 7)

QUESTION 3 Où était situé le siège social de l'administrateur au Canada au 31 décembre?

Cette question avait pour but d’aider la CSFO à se faire une meilleure idée du profil géographique du secteur. Les renseignements ainsi recueillis pourront aussi aider la CSFO à planifier ses examens ou inspections sur place de ces activités.

Figure A.9

NOTE : Les pourcentages étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100.

Figure A.10

La majorité des administrateurs ont leur siège social en Ontario (89 %). Malgré la fermeture des bureaux de 7 administrateurs en Ontario en 2011, 12 nouveaux administrateurs titulaires d'un permis sur 13 ont établi leur siège social en Ontario.




Alberta 1 1 % 2 2 % 0,0 % 0,3 %

Colombie-Britannique 5 6 % 5 6 % 0,5 % 4,4 %

Manitoba 2 3 % 2 2 % 3,2 % 3,5 %

Ontario 71 89 % 76 89 % 96,2 % 87,1 %

Québec 1 1 % 1 1 % 0,1 % 4,7 %

TOTAL 80 100 % 86 100 % 100 %

100 %

ONTARIO 89 %

COLOMBIE-BRITANNIQU

E

6 % ALBERTA

2 % MANITOBA

2 % QUÉBEC 1 %

P a g e 45


QUESTION 4 Donner le nombre total de bureaux pour chaque région de l'Ontario, au 31 décembre, le cas échéant :

Avec cette question, la CSFO cherchait à se faire une meilleure idée du nombre d'administrateurs possédant des succursales qui accueillent des membres du public.

Réponses 2010 2011

# % # %

Centre de l'Ontario 72 86 % 79 85 %

Sud-Ouest de l'Ontario 6 7 % 6 6 %

Est de l'Ontario 5 6 % 7 8 %

Nord de l'Ontario 1 1 % 1 1 %

TOTAL 84 100 % 93 100 %

Figure A.11

La majorité des bureaux des administrateurs sont situés dans le Centre de l'Ontario (85 pour cent) tandis que c'est dans le Nord de l'Ontario qu'il y en a le moins (1 pour cent).

QUESTION 4(a) Dresser la liste de cinq principaux emplacements d'après le nombre de bureaux, le cas échéant :

Principaux emplacements

2010 2011



Toronto (RGT) 69 82 % 75 81 %

Ottawa 4 5 % 5 5 %

Barrie 2 2 % 3 3 %

Waterloo 3 4 % 2 2 %

Autre 6 7 % 8 9 %

TOTAL 84 100 % 93 100 %

Figure A.12

Parmi les 86 administrateurs titulaires d'un permis, 95 pour cent ont seulement un bureau. L'autre 5 pour cent possède deux ou trois bureaux en Ontario. La majorité des bureaux sont situés dans la région du Grand Toronto.

P a g e 46


QUESTION 5 Est-ce que l'administrateur a administré des prêts hypothécaires dans d'autres provinces/territoires du Canada?

Les questions suivantes avaient pour but de faciliter la compréhension de la portée des activités des administrateurs.

Figure A.13

QUESTION 5 (a) Si oui, veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque province/territoire, le cas échéant :

Figure A.13a

P a g e 47


QUESTION 5 (a/i) % du nombre de prêts hypothécaires?

QUESTION 5 (a/ii) % de la valeur en dollars des prêts hypothécaires?

Les questions ci-dessus (5a/i et 5a/ii) étaient nouvelles dans la DA 2011.

POURCENTAGE DES ACTIVITÉS EXERCÉES À L'EXTÉRIEUR DE L'ONTARIO EN 2011

Province / Territoire canadien

Nombre d'administrateurs par fourchettes de pourcentage Pourcentage moyen des activités 0 à 25 % 26 à 50 % 51 à 75 % 76 à 100 %

Nbre d'hyp. Hyp. ($) Nbre

d'hyp. Hyp. ($) Nbre d'hyp. Hyp. ($) Nbre

d'hyp. Hyp. ($) Nbre d'hyp. Hyp. ($)

Alberta 19 17 2 5 1 - - - 14 % 16 %

Colombie-Britannique 16 16 3 3 1 1 - - 15 % 18 %

Manitoba 11 11 1 1 - - - - 6 % 5 %

Nouveau-Brunswick 10 11 1 0 - - - - 6 % 6 %

Terre-Neuve-et-Labrador 5 4 - 1 - - - - 5 % 7 %

Territoires du Nord-Ouest 1 1 - - - - - - 2 % 2 %

Nouvelle-Écosse 15 15 - - - - - - 5 % 4 %

Nunavut - - - - - - - - - -

Île-du-Prince-Édouard 5 5 - - - - - - 2 % 2 %

Québec 11 11 2 3 1 - - - 15 % 11 %

Saskatchewan 10 10 - - - - - - 4 % 4 %

Yukon - - - - - - - - - -

Figure A.13c

QUESTION 5 (b) Quel pourcentage de prêts hypothécaires, environ, étaient administrés en Ontario?

QUESTION 5 (b/i) % du nombre de prêts hypothécaires?

QUESTION 5 (b/ii) % de la valeur en dollars des prêts hypothécaires?

P a g e 48


POURCENTAGE APPROXIMATIF DES ACTIVITÉS EXERCÉES EN ONTARIO(5b/i et 5b/ii)


2010 2011 Nombre d'hypothèques


Nombre d'hypothèques Valeur des hypothèques

# % # % # % # %

0 à 25 % 7 28 % 7 28 % 5 18 % 4 14 %

26 à 50 % 8 32 % 7 28 % 7 25 % 7 25 %

51 à 75 % 2 8 % 4 16 % 4 14 % 6 22 %

Plus de 76 % 8 32 % 7 28 % 12 43 % 11 39 %

TOTAL 25 100 % 25 100 % 28 100 % 28 100 %

Figure A.14

Sur les 28 administrateurs qui ont administré des prêts hypothécaires dans d'autres provinces/territoires du Canada, 16 avaient plus de 50 pour cent de leur portefeuille qui était administré en Ontario.

QUESTION 6 Veuillez fournir les renseignements suivants sur le portefeuille hypothécaire de l'administrateur au cours de la période de présentation :

Réponses 2010 2011


Valeur des hypothèques (en millions)


Valeur des hypothèques (en millions)

Total des hypothèques gérées 345 271 103 326 $ 422 299 135 654 $

Total des hypothèques en souffrance 6 867 1 991 $ 5 957 2 289 $

Total des hypothèques en souffrance pour lesquelles des procédures de forclusion ou de pouvoir de vente ont été entamées

3 881 1 024 $ 2 511 993 $

Figure A.15

Treize administrateurs ont déclaré qu'ils n'avaient pas administré de prêts hypothécaires en 2011. Trois autres administrateurs avaient plus de 30 pour cent de leurs prêts hypothécaires en souffrance.

Les administrateurs actifs ont déclaré avoir fait des opérations avec 6 287 investisseurs, ce qui représente une hausse de 41 % par rapport à 2010.

P a g e 49


QUESTION 7 Est-ce que l'administrateur a exploité une société de placement hypothécaire8 au cours de la période de présentation?

Cette question a été introduite pour la DA de 2011 aux fins de la cueillette de données.

Figure A.16

Au cours de la période de déclaration, 11 administrateurs ont indiqué qu'ils avaient exploité une société de placement hypothécaire. Cependant, selon les réponses aux questions sur les comptes en fiducie, il semblerait que quatre d'entre elles aient administré des prêts hypothécaires pour une autre société qui est une société de placement hypothécaire.

6.4 Titrisation (questions 8 et 9)

QUESTION 8 Est-ce que l'administrateur arrange ou participe à l'arrangement de facilités de titrisation?

Figure A.17

8 Une société de placement hypothécaire est une société de placement/prêt conçue précisément pour les placements ou les prêts hypothécaires au Canada et qui est régie par la Loi de l'impôt sur le revenu. Les bénéfices générés par une société de placement hypothécaire sont distribués à ses actionnaires selon leur quote-part respective.

Réponses 2011 # %

Oui 11 13 %

Non 75 87 % TOTAL 86 100 %

P a g e 50


Pour la période de déclaration de 2011, quatre administrateurs ont indiqué qu'ils avaient arrangé ou participé à l'arrangement de facilités de titrisation de prêts hypothécaires pour un total de 5,4 milliards de dollars. L'un d'eux a également participé à la vente de ces prêts hypothécaires.

QUESTION 8(a) Si oui, veuillez remplir la section suivante :

Réponses 2010 2011

Nombre de titres 114 205

Valeur des titres (en millions) 2 267 $ 5 398 $

Figure A.18

En 2011, deux administrateurs ont organisé 93 % des opérations sur le nombre total de titres, ce qui correspond à 91 % de la valeur totale.

QUESTION 9 Est-ce que l'administrateur a effectué des ventes de titrisation?

QUESTION 9 (A) Si oui, veuillez remplir la section suivante :

Période de déclaration

Nombre d'opérations

Valeur des opérations (en millions)

2010 68 3 370 $

2011 182 3 881 $

Figure A.19

Deux administrateurs ont indiqué qu'ils avaient procédé à la vente de titres dans la période de déclaration de 2011. L'un d'eux a également participé aux activités de titrisation.

P a g e 51


6.5 Renseignements sur les dossiers (question 10)

Cette série de questions visait à s'assurer de la récupération rapide des dossiers en vue de faciliter la planification de leur examen ou inspection par la CSFO.

QUESTION 10 Dans quel format conservez-vous les dossiers à fournir?

FORMAT DES DOSSIERS

Réponses 2010 2011

# % # %

Électronique / Papier 64 80 % 68 79 %

Papier 9 11 % 7 8 %

Électronique 7 9 % 11 13 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.20

Plus des trois quarts des administrateurs conservaient leurs dossiers dans les deux formats, soit électronique et papier, tandis que 8 % d’entre eux ne les conservaient qu'en format papier. Seulement 13 % des administrateurs ont adopté le modèle d'affaires sans papier.

QUESTION 10 (a) Est-ce que les dossiers à fournir sont conservés dans le lieu d'affaires principal de l'administrateur en Ontario?

Figure A.21

P a g e 52


Des 86 répondants, 72 (84 %) conservaient leurs dossiers dans leur lieu d'affaires principal en Ontario.

QUESTION 10 (b) Dans la négative, le surintendant des services financiers en a-t-il été avisé?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 12 100 % 12 86 %

Non 0 0 % 2 14 %

TOTAL 12 100 % 14 100 %

Figure A.22

Des 14 administrateurs qui ne conservent pas leurs dossiers dans leur principal lieu d’affaires en Ontario, seulement 2 administrateurs (14 %) n'ont pas avisé le surintendant des services financiers conformément à la Loi. Ces administrateurs ont fait l’objet d’un examen de la conformité aux exigences réglementaires par la CSFO.

QUESTION 10 (c) Combien de temps faut-il pour avoir accès à vos dossiers?

Cette question visait à garantir que les dossiers soient rapidement récupérables dans l’éventualité d’une vérification, ce qui constitue une autre exigence de la Loi.

Figure A.23

NOTE : Un administrateur qui ne conservait pas les dossiers requis à son principal lieu d’affaires en Ontario ne les conservait qu’en format électronique.

P a g e 53


Tous les administrateurs qui conservent leurs dossiers en format électronique peuvent y accéder en l'espace de un à trois jours, tandis que la moitié des administrateurs qui les conservent sur papier peuvent avoir besoin d'un délai pouvant aller jusqu’à trois jours.

6.6 Fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance (question 11)

QUESTION 11 Est-ce que l'administrateur a maintenu intact son fonds de roulement au niveau requis de 25 000 $, ou d'autres arrangements approuvés par le surintendant, en tout temps au cours de l'année?

Conformément à la Loi, chaque administrateur titulaire d'un permis auprès de la CSFO doit maintenir un fonds de roulement de 25 000 $ ou d'autres arrangements approuvés par le surintendant.

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 80 100 % 85 99 %

Non 0 0 % 1 1 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.24

Un administrateur ne s'est pas conformé à cette exigence au cours de la période de déclaration. Cet administrateur a fait l’objet d’un examen de la conformité aux exigences réglementaires par la CSFO.

6.7 Plaintes et traitement des plaintes (question 12 et 13)

Le groupe de questions suivant avait pour objet de vérifier le respect des exigences de la Loi par les administrateurs.

QUESTION 12 Nom de la personne désignée pour recevoir les plaintes chez l'administrateur :

Tous les administrateurs d’hypothèques ont fourni le nom de la personne désignée pour traiter les plaintes, à l'exception d'un administrateur. Nous avons communiqué avec cette personne pour qu'elle nous fournisse le nom d'une personne désignée.

QUESTION 13 Nombre total de plaintes écrites reçues par l'administrateur.

QUESTION 13 (a) Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, à combien d'entre elles avez-vous répondu, comme l'exige la loi?

QUESTION 13 (b) Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, combien ont été résolues?

P a g e 54


Réponses Nombre de plaintes

Demandes reçues Traitées Réglées Non réglées

2010 207 207 205 2

2011 29 29 28 1

Figure A.25

Les administrateurs ont déclaré avoir reçu 29 plaintes formulées par écrit pendant la période de déclaration de 2011 et y avoir répondu. De toutes les plaintes reçues, 97 % avaient déjà été réglées

Un administrateur a enregistré une diminution de 90 % des plaintes en 2011 par rapport à 2010. Les plaintes déclarées par cet administrateur en 2010 constituaient 95 % de toutes les plaintes déclarées. La CSFO a fait un suivi auprès de cette maison de courtage.

En 2011, la CSFO a reçu une seule plainte concernant des administrateurs d’hypothèques. 6.8 Pertinence (questions 14 à 21)

QUESTION 14 Est-ce que des réclamations d'assurance-responsabilité civile professionnelle ont été déposées contre l'administrateur au cours de la période de présentation dans tout ressort au Canada?

QUESTION 14 (a) Si oui, combien de réclamations?

Réponses 2010 2011 # % # %

Oui 2 3 % 5 6 %

Non 78 97 % 81 94 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.26

Le nombre de réclamations déposées contre les administrateurs est divulgué pour la première fois pour la DA 2011. Au cours de la période de déclaration, cinq administrateurs ont déclaré que six réclamations avaient été déposées contre eux – une hausse de 3 % par rapport à 2010. Cet administrateur a fait l’objet d’un examen de la conformité aux exigences réglementaires par la CSFO. QUESTION 15 Est-ce que des réclamations contre l'administrateur ont été payées par son assurance-

responsabilité civile professionnelle ou une société de cautionnement dans tout ressort au Canada au cours de la période de présentation?

P a g e 55


QUESTION 15 (a) Si oui, combien de réclamations ont été payées?

QUESTION 15 (b) Veuillez fournir une brève explication :

Aucune réclamation contre les administrateurs n'a été payée par leur assurance-responsabilité civile professionnelle au cours de la période de déclaration de 2011. QUESTION 16 Au cours de la période de présentation, est-ce qu'une plainte contre l'administrateur a

été déposée devant un organisme de réglementation dans tout ressort au Canada, qui était fondée, en tout ou en partie, sur des allégations de fraude, de vol, de déclaration mensongère ou inexacte, de contrefaçon ou de comportement similaire?

QUESTION 16(a) Dans l’affirmative, veuillez expliquer brièvement.

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 0 0 % 0 0 %

Non 80 100 % 86 100 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.26

En 2011, aucun administrateur n'a déclaré avoir fait l’objet d’une plainte portant sur un des comportements décrits ci-dessus.

QUESTION 17 Au cours de la période de présentation, l'administrateur a-t-il été mis à l'amende ou s'est-il vu imposer des sanctions pécuniaires par tout organisme de réglementation des services financiers au Canada, autre que la CSFO?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 0 0 % 1 1 %

Non 80 100 % 85 99 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.27

P a g e 56


QUESTION 17 (a) Dans l’affirmative, veuillez expliquer brièvement.

Un administrateur a déclaré avoir été mis à l'amende par un organisme de réglementation canadien du secteur des services financiers, autre que la CSFO, en raison de déclarations en retard.

QUESTION 18 Au cours de la période de présentation, est-ce que l'administrateur avait des amendes ou des sanctions pécuniaires impayées auprès de tout organisme de réglementation des services financiers au Canada, autre que la CSFO?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 0 0 % 0 0 %

Non 80 100 % 86 100 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.28


Aucun administrateur n'a déclaré d'amendes impayées. QUESTION 19 Au cours de la période de présentation, est-ce que l'administrateur a fait face à des

accusations en vertu des lois de tout territoire/toute province au Canada?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 0 0 % 0 0 %

Non 80 100 % 86 100 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.29


Aucun administrateur n'a fait face à des accusations en vertu des lois de tout territoire/toute province.

P a g e 57


QUESTION 20 Au cours de la période de présentation, est-ce que des permis d'organismes de

réglementation ou d'organismes professionnels détenus par l'administrateur ont été révoqués ou suspendus?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 0 0 % 1 1 %

Non 80 100 % 85 99 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.30


Un administrateur a déclaré que son permis avait été révoqué. La CSFO a effectué un examen de pertinence pour cet administrateur.

QUESTION 21 Est-ce que l'administrateur s'est livré à toute autre activité dans le lieu d'affaires?




Oui 26 32 % 27 31 % 47 % 48 %

Non 54 68 % 59 69 % 53 % 52 %

TOTAL 80 100 % 86 100 % 100 % 100 %

Figure A.31

QUESTION 21 (a) Si oui, veuillez préciser :

En tout, 27 administrateurs ont déclaré mener, dans leurs bureaux, d’autres activités que l’administration des hypothèques. Tous les administrateurs ont indiqué qu'ils effectuaient également des activités de courtage d'hypothèques dans leurs bureaux; 17 ont déclaré qu'il s'agissait de leur activité principale tandis que les 10 autres ont indiqué qu'elles exerçaient également leurs activités dans les secteurs des prêts (2), de l'immobilier (2), des services de gestion de biens immeubles (1), des placements (3), de la comptabilité (1) et des services juridiques (1).

P a g e 58


6.9 Déclaration de changements (question 22)

QUESTION 22(a) Est-ce que la maison de courtage a ouvert des bureaux au cours de la période de présentation?

QUESTION 22 (a/i) Si oui, combien de bureaux ont été ouverts?

QUESTION 22 (b) Est-ce que la maison de courtage a fermé des bureaux au cours de la période de présentation?

QUESTION 22 (b/i) Si oui, combien de bureaux ont été fermés?

Réponses 2010 2011 Nombre de bureaux ouverts 3 6

Nombre de bureaux fermés 0 1

Figure A.32

QUESTION 22(c) Est-ce que l'un ou l'autre des renseignements suivants ont changé au cours de la période de présentation et est-ce que les changements ont été déclarés à la CSFO par l'intermédiaire du système Liaison Permis :

Ces renseignements ont été recueillis aux fins de la vérification des dossiers de la CSFO.

Administrateurr Réponses par type de renseignement

2010 2011

Changé? Déclaré? Changé? Déclaré?

# % # % # % # %

Adresse de service 8 10 % 8 10 % 4 5 % 4 5 %

Adresse du principal lieu d'affaires 9 11 % 9 11 % 4 5 % 4 5 %

Courriel, téléphone ou télécopieur 5 6 % 5 6 % 5 6 % 5 6 %

Dirigeants ou administrateurs 13 16 % 11 14 % 14 16 % 12 14 %

Associés 0 0 % 0 0 % 3 3 % 3 3 %

Assurance-responsabilité civile professionnelle 9 11 % 5 6 % 9 10 % 7 8 %

Figure A.33

P a g e 59


La CSFO a communiqué avec les administrateurs qui n'ont pas déclaré les changements tel qu'il est indiqué ci-dessus.

6.10 Rémunération / Paiements (questions 23 à 25)

QUESTION 23 Est-ce que l'administrateur a accepté une rémunération non monétaire d'une autre personne ou entité (p. ex., points, voyages, etc.) relativement à l'administration de prêts hypothécaires?

Aucun administrateur n’a déclaré avoir accepté une rémunération non monétaire d’une autre personne ou entité au cours de cette période de déclaration et de la précédente.

QUESTION 24 Est-ce que l'administrateur a accepté des commissions conditionnelles (p. ex., prime au volume) ou des accords de paiement avec une autre personne ou entité?

Réponses 2010 2011

# % # %

Oui 1 1 % 1 1 %

Non 79 99 % 85 99 %

TOTAL 80 100 % 86 100 %

Figure A.34

Seul un administrateur a déclaré avoir conclu des ententes conditionnelles de commission ou de paiement avec une autre personne ou entité. Cet administrateur avait fourni la même réponse dans la DA précédente.

QUESTION 25 Veuillez indiquer le nombre d'investisseurs ou de prêteurs avec lesquels l'administrateur a effectué des opérations au cours de la période de présentation.

Réponses 2010 2011 Nombre d'investisseurs/de prêteurs

4 359 6 724

Figure A.35

En 2011, les administrateurs ont déclaré avoir effectué des opérations avec 4 359 investisseurs ou prêteurs pendant la période de déclaration. De plus, deux administrateurs sont à la source de 96 % de cette augmentation.

Documents

Déclaration annuelle - Maisons de courtage et ... · Vingt-trois pour cent des maisons de courtage ont financé plus de 50 pour cent de leurs prêts hypothécaires auprès d'un seul