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nathan-gibson
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Alain COMBRIAT Alfortville, le 28/04/201320 rue Arthur Dalidet94140 AlfortvilleTel 0660962359
SCP Brouard DaudéMaitre Xavier Beauard34 rue Sainte Anne75001 Paris
Objet : Notification de créanceRecommandé A/R
Maitre
Par jugement du 16/04/2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de mon ancien employeur, la SARL CHECDEVILLE demeurant 24 boulevard de Port Royal 75005 Paris sous le N°201 30 1215 avec cessation des paiements le 07/11/2012
Conformément aux dispositions législatives sur les créances super privilégiées et privilégiées, je vous demande de bien vouloir rédiger une déclaration de créances afin que je puisse bénéficier après de l’AGS- CGEA de la garantie prévue par la loi
Voici les créances :Salaires du 1er Juin au 31 Juillet 2012y compris les congés payés 3 367,20 euro brut
Dommages et intérêts pour non respect de la procédure délai de prévenance de fin de période d’essai par l’employeurArticle L.1221.25 du code du travail (absence d’écrit de la par de l’employeur, délai de 2 semaines vu ma présence dans l’entreprise de plus 1mois dans l’entreprise, préjudice : 700,00 euro
Dommages et intérêts pour réception tardive des documentsde rupture (bulletins de salaire, attestation pole emploi, certificatde travail, reçu de solde de tout compte, documents réceptionnésLe 18/09/2012 comme le démontre l’enveloppe ci jointeVu l’absence de remise attestation pole emploi2 mois de salaire net 2256,72euro
La somme de 1575.79 inscrite au reçu pour solde de tout compten’a jamais été réglée elle est compris dans le rappel de salaire du1er Juin au 31 Juillet 2012
Pièces jointes :Extrait du registre du commerce du 16/04/2012Bulletins de salaires de Juin et juillet 2012Courriers envoyés à mon employeur dés le 17/09/2012 et 15/03/2013 etrevenu non réclamé et destinataire inconnu à l’adresseAttestation Assedic
Certificat de travailReçu pour solde de tout compte non signé et non renvoyé a l’employeurContrat de travail à durée indéterminéCopie de ma carte VitaleCopie de ma carte d’identitéCopie de déclaration pré remplie des impôts mentionnant les salaires de juin et juillet 2012
Dans l’attente de recevoir les créances calculées ci-dessus et restant à votre disposition,
Veuillez agréer, Maitre, l’assurance de mes respectueuses salutations
PS. J’aimerai savoir si mon employeur a bien effectué les démarches auprès de l’URSSAF etde la caisse de retraite