Cour d’appel de Paris 30 mai 2014EP = AZOXYSTROBINE

AMM AZOXYSTROBINE

CCP n°1 AZOXYSTROBINE

AMM AZOXYSTROBINE + FOLPEL

Demande CCP n°2 AZOXYSTROBINE + FOLPEL

REJET DE LA DEMANDE CCP n°2

AZOXYSTROBINE + FOLPEL non couverts par le brevet de base

INPI

Recours contre la décision de rejet de la demande de CCP n° 2

Requête en limitation du brevet de base

(modif. rev. n°8)

REJET DE LA DEMANDE EN LIMITATION du brevet de

base

(Aurait pour effet d’étendre le brevet)

Recours contre la décision de rejet de la limitation du brevet de base

INPI CA Cour

de Cass

1990

1997 2002

2 septembre 2009 1er déc. 2009

28 septembre 2009

6 mai 2010 7 sept. 2011

Confirmation du rejet de la demande de limitation

19 mars 2013

Cassation de l’arrêt d’appel

CA de renvoi

Annulation de la décision de rejet de

la limitation de l’INPI

25 oct. 2013

LIMITATION SUPPOSEE ACCORDEE = EFFET RETROACTIF AU JOUR DU DEPOT : POSITION DU DEMANDEUR AU CCP n° 2

A CETTE DATE = AUCUNE REQUETE EN LIMITATION / ABSENCE DE MENTION DU FOLPEL DANS LE BREVET DE BASE : ARRET CA DE PARIS DU 30 MAI 2014