LES DMARCHES DES MULTINATIONALES DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

TRAVAIL DQUIPE PRSENT MONSIEUR CSAR GARZON

EXIGENCE DU COURS ENP-7301 MANAGEMENT INTERNATIONAL

Loc Nigen Sanaa Zouanat Kadiatou Tour

avril 2011

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Table des matiresIntroduction..............................................................................................................................1 Les pratiques de la corruption..................................................................................................3 Le contrle interne de la corruption.........................................................................................5 Les initiatives anticorruption....................................................................................................6 Limpact des FMN sur la corruption ......................................................................................9 Conclusion..............................................................................................................................13 Bibliographie..........................................................................................................................15 FMI, Le FMI et la bonne gouvernance .............................................................................15 Annexe 1 : Les outils de prvention de la corruption ...........................................................17 Annexe 2 ................................................................................................................................21 Annexe 4 : Extrait du code dthique en affaires et dthique de Velan...............................23 Annexe 3 : Extrait du code de conduite en affaires dArcelorMittal...22 Annexe 4 : Extrait du code dthique en affaires et dthique de Velan23

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IntroductionLa corruption est un flau largement reconnu lchelle internationale. Une dfinition satisfaisante nous vient de Macrae (1982) qui dcrit la corruption en deux volets, le premier la prsentant comme une transaction entre deux parties qui influence lallocation des ressources et le second rappelant labus de pouvoir public des fins prives1. Elle fait entrave au commerce et dtourne une part significative des ressources qui ne peuvent ainsi tre utilises pour obtenir un rendement optimal. Ce comportement est naturellement prsent partout dans le monde, bien que certaines socits aient russi mieux le contrler. Pour atteindre cet objectif, on se rfre souvent ltat et son rle de rglementateur et de contrleur des activits sous sa juridiction. En effet, nombre dinstitutions, de lois et de mcanismes de partage des pouvoirs peuvent tre crs pour prvenir, circonscrire et contrler les actes et opportunits de corruption.

Il est cependant de plus en plus reconnu que lobjectif de llimination de la corruption ne peut tre atteint sans limplication significative de la socit civile. Parmi ces divers acteurs, les firmes multinationales (FMN) se trouvent dans une situation charnire. En effet, les FMN peuvent tre autant des acteurs actifs en soudoyant des agents publics, que des victimes en se faisant soit extorquer directement des pots-de-vin, soit en tant exclues des soumissions ou en voyant leur travail entrav par diverses rglementations discrtionnaires. Elles peuvent tre impliques dans la "petite corruption" avec les agents de guichet ou dans la "grande corruption" avec les politiciens et donneurs d'ouvrage. Par1

KWOK, Chuck et Solomon TADESSE, (2006), The MNC as Agent of Change for Host Country Institutions : FDI and Corruption, Journal of International Business Studies, Vol. 37, p. 2.

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contre, par la prosprit quelles amnent aux pays o elles sinstallent, elles possdent galement un certain pouvoir de ngociation face aux tentatives dextorsion. Ces firmes peuvent donc faire le choix de participer activement ou passivement la corruption, ou au contraire peuvent dcider de la combattre. Lenjeu principal pour ces dernires est donc de russir mettre en place des mcanismes dissuadant la corruption, tout en ne nuisant pas leurs intrts commerciaux par rapport aux comptiteurs. Le dfi est par ailleurs amplifi par la nature mme des entreprises prives qui nont pas dobligation de rendre de comptes publiquement de mme que par leurs rserves aborder ce sujet ouvertement par crainte de nuire leur rputation.

Ce travail se dcoupe en quatre parties. Nous commencerons tout dabord par prsenter les diffrentes formes dans lesquelles les FMNs sont impliques dans des pratiques corrompues en nous basant sur les travaux de Transparency International ainsi que des entrevues ralises avec des gestionnaires qubcois. Nous recenserons ensuite les principaux lments des codes de conduite que se sont donn certaines entreprises, puis quelques accords multilatraux et sectoriels contre la corruption. Nous terminerons en tudiant les effets de ces pratiques sur la croissance du commerce et de linvestissement international ainsi que limpact positif que peuvent avoir les FMNs pour rpandre de saines pratiques de gestion.

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Les pratiques de la corruptionUn sondage international men en 2003 pour le compte des Nations Unies auprs de 4000 compagnies tablies dans huit villes dEurope de lEst et Centrale nous renseigne sur le genre de pressions auxquelles les compagnies peuvent faire face2. On y apprend que les agents collecteurs de taxes sont le plus souvent cits pour avoir exig des pots-de-vin, suivi dans lordre par les agents de police, des inspecteurs et des agents de douanes. De mme, selon les rpondants, les secteurs dactivit o la corruption est le plus largement rpandue sont les douanes, la certification de vhicules, les autorisations municipales, les licences dentreprises et lapprovisionnement de matriel et services gouvernementaux. Enfin, des 855 entreprises ayant avoues avoir vcu des pratiques corrompues, moins de 2% ont indiques avoir port plainte la police. Parmi les raisons expliquant ce choix, la rponse la plus frquente tait que la police naurait pu rien y faire ou quelle nest pas linstitution approprie pour ce genre de plainte. Les autres raisons mentionnes sont le manque de preuves, le manque de confiance envers la police, le faible degr de gravit de lincident, que ce serait contraire aux politiques internes, le manque de temps et enfin la crainte de reprsailles ou de publicit ngative pour lentreprise. Il est intressant de constater que les rsultats indiquent un lien tnu entre le contact avec la corruption et la perception de la corruption comme reprsentant un obstacle au commerce. En effet, il semble que dans les environnements o la corruption est frquente, elle est perue comme de lhuile pour faciliter les changes plutt que comme un obstacle.

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VAN KESTEREN, John (2003) The international crime against businesses survey dans TRANSPARENCY INTERNATIONAL, Global Corruption Report 2003, Profile Books, pp. 314-316

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Afin de tenter dobtenir une image plus nuance des pratiques de la corruption vcue au sein des entreprises, nous avons interrog deux gestionnaires internationaux propos de leur exprience sur des projets ltranger. Le premier tait un ingnieur dune firme de gnie-conseil qui a particip quelques projets de surveillance de construction dinfrastructures en Afrique sub-saharienne financs par lACDI (Agence Canadienne de Dveloppement International). Bien quil nait jamais eu subir de pressions de corruption, il a cependant ajout qu son avis, il y a plus de risques de pratiques illicites lorsquun bailleur de fonds international dlgue le contrle des cots au gouvernement local. Dans ce cas, lagent de contrle est susceptible soit daugmenter aux livres les quantits ralises pour sapproprier la diffrence de cot, soit dexiger un pot-de-vin de la compagnie de construction qui dsire tre paye pour le travail ralis. Lautre entrevue a t mene auprs dun gestionnaire impliqu dans un projet immobilier en Tunisie. La compagnie pour laquelle il travaillait faisait partie dun grand groupe dtenu par des Tunisiens, mais faisant beaucoup daffaires ltranger. Dans ce cas, le gestionnaire a affirm que la compagnie na reue aucune demande dextorsion explicite, mais sest fait

systmatiquement refus les permis de construction ncessaires pour le projet. Aprs plus dun an dattente, la compagnie sest rsigne offrir un pot-de-vin de quelques milliers de dollars aux agents gouvernementaux qui traitaient le dossier et a reu son permis livr directement leurs bureaux la journe mme! Ces deux exemples dmontrent une corruption de type administratif prsente dans des projets de petite ampleur . Une corruption de type politique peut galement avoir lieu lorsque les pressions et transactions impliquent des sommes plus importantes dont lallocation est contrle par les politiciens.

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Le contrle interne de la corruption

Une tude ralise en 2003 par lOCDE, axe sur lanalyse des sites Internet des 100 premires entreprises multinationales non financires figurant sur la liste de la CNUCED, expose la faon dont les FMN abordent la corruption en leur sein. Il ressort de cette tude que parmi les 100 entreprises tudies, seules quarante-trois font rfrence de faon explicite au problme de la corruption et aux moyens de prvention mis en uvre. Parmi les quarante-trois FMN analyses, trente-deux dentre elles numrent linterdiction de pots-de-vin, puis les cadeaux et les distractions comme tant gnralement interdits3. Par ailleurs, un grand nombre de sites prcisent que les filiales trangres sont tenues dappliquer les principes de la maison mre et que les partenaires et fournisseurs doivent galement se conformer ces principes. Enfin, ltude dmontre aussi que les entreprises les plus exposes au risque de corruption sont galement celles qui font le plus rfrence leur politique de prvention de la corruption : 67% pour les industries extractives et 50% pour les industries de lquipement lectronique ou lectrique, contre 8% pour les constructeurs automobiles.

En outre, en ce qui concerne les outils de contrle de la corruption utiliss, lanalyse prsente quatre composantes principales : limplication de la direction, la responsabilisation des employs, leur motivation ou sanction et le contrle. Limplication de la direction se traduit principalement par laffirmation dune politique de prvention de la corruption porte par les plus hauts responsables de lentreprise, ainsi que par leur engagement3

MONTIGNY, Philippe (2006) Prvention de la corruption, lutte contre lextorsion : Quels outils? dans Lentreprise face la corruption internationale, Ellipses, Paris, p. 342

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personnel la mettre en uvre et en faire respecter les obligations. La responsabilisation des employs passe leur sensibilisation au problme. Elle doit nanmoins sappuyer galement sur une politique du bton et de la carotte4, o lon rappelle les sanctions encourues en cas de manquement tout en offrant une protection aux personnes signalant les manquements aux obligations. Enfin la mise en uvre du contrle est la fois internalise, avec une place importante pour les dispositifs de dclenchement dalerte et externalise avec le recours des bureaux daudit spcialiss. Il est intressant de constater limportance accorde au mcanisme dalerte (77%) et la menace de sanction disciplinaire (63%). Une description plus dtaille des composantes dun systme interne de contrle de la corruption est prsente lannexe 1.

Les initiatives anticorruptionLa lutte contre la corruption mrite une politique commune lchelle mondiale. Voici un des rares domaines dans lequel une relle bauche de coopration internationale semble avoir germ.

Les conventions internationales contre la corruption, telles que la Convention de lOCDE, la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), la Convention

interamricaine contre la corruption, etc., savrent trs utiles et ncessaires comme point de dpart dans cette lutte colossale. Elles ont permis de faire un constat et de mesurer lampleur des enjeux socio-conomiques et de dfinir des objectifs que les pays se sont engags atteindre par llaboration de consensus et de principes normatifs.4

MONTIGNY, Philippe (2006), Op. cit., p. 345

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Le Conseil de lOrganisation de coopration et de dveloppement conomique (OCDE) a fait preuve de leadership en faisant adopter sa Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics trangers dans les transactions commerciales internationales en 1997. Signe par 38 pays, la Convention de lOCDE nest entre en vigueur quen 1999 aprs la ratification de la Convention par chacun des parlements. Par ses mesures normatives mais lgales, sa porte dpasse les pays membres de lOCDE, puisquelle incite les tats exportateurs sattaquer et rprimer la corruption dagents publics trangers. La Mise en uvre de la Convention sest faite graduellement en prvoyant un processus de suivi rigoureux sous la responsabilit dun Groupe de travail, compos de reprsentants des 38 pays Parties la Convention.

La Convention des Nations-Unies contient toute une srie de normes, de mesures et de rgles que tous les pays peuvent appliquer pour renforcer le rgime juridique et rglementaire de la lutte contre la corruption. LONU tente de mettre en place des instruments juridiques de base essentiels la coopration internationale. La corruption est si tendue que, pour la combattre, la Banque Mondiale a recours des sanctions contre les entreprises et les particuliers qui commettent des malversations dans le cadre des projets quelle finance. Ces mesures coercitives ont permis de diminuer certains cots de projets et damliorer la gestion publique. Le FMI, quant lui, insiste sur la prvention et notamment sur les mesures propres renforcer la gouvernance et limiter les risques de corruption. Le FMI a galement mis en place des mesures strictes pour garantir lintgrit de sa propre structure.

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La sensibilisation croissante face la corruption a logiquement fait natre, en 1993, Transparency International (TI). Cette organisation internationale non gouvernementale, travaille de concert avec les gouvernements, le secteur priv et la socit civile pour dvelopper et mettre en uvre des mesures efficaces, entre autre, en publiant un classement mondial des pays corrompus selon les indices IPC et IPCE. Ses rapports annuels, simples et bien faits, qui visiblement semblent avoir un impact cognitif important, poussent les diffrents gouvernements tenter de samliorer. Le secteur priv, de son ct, a tout intrt soigner son image en collaborant avec lONG. TI par sa vision juridique et sa dmarche ducative devient ainsi un alli naturel de lOCDE pour la promotion de sa Convention de lutte contre la corruption.

Une initiative sectorielle trs prometteuse est lEITI, lInitiative de Transparence des Industries dExtraction. Lance en 2002 en parallle la coalition Publish What You Pay et au projet Mining, Minerals and Sustainable Development men par lInstitut international pour lenvironnement et le dveloppement, lEITI reprsente une alliance entre les gouvernements, les entreprises extractrices, les investisseurs et la socit civile dans laquelle les entreprises sengagent rendre public toutes les redevances quelles versent aux gouvernements afin de favoriser la transparence et la saine gestion des ressources. Linitiative sappuie en effet sur lide que la connaissance par le public des revenus et dpenses du gouvernement peut faciliter le dbat public et les choix optimaux pour favoriser un dveloppement durable5.

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EITI (2006), Rapport final du groupe consultatif international [En ligne] http://eiti.org/files/document/eiti_iag_report_french.pdf (page consulte le 7 avril 2011).

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On peut galement mentionner le Groupe Wolfsberg, une association de onze banques qui vise dvelopper une srie de normes et standards dans lindustrie des services et produits financiers afin de lutter contre le blanchiment dargent en obtenant des informations sur la provenance des fonds de leurs clients6. La Fdration Internationale des Ingnieurs-conseils possde elle aussi un guide pour conseiller ses membres sur limplantation dun code dthique en intgrit des affaires7.

La nature, ltendue et la rapidit des changements conomiques reprsentent de nouveaux dfis stratgiques pour les entreprises et leurs acteurs. Pour ce faire, de nombreuses entreprises multinationales ont mis sur pied des dispositifs et procdures internes dorientation et de gestion qui tayent leurs engagements de bonnes pratiques et de bonne conduite. Pour nen citer que deux dentre elles, ArcelorMittal numro un mondial de la sidrurgie, avec des entreprises dans plus de 60 pays a mis en place un code de conduite en affaires engageant lintgrit de ses employs (voir annexe 3) et la multinationale Velan, leader mondial en robinetterie et possdant plusieurs filiales l'chelle internationale a galement mis sur pied un code dthique en affaires applicable tous ses employs (voir annexe 4).

Limpact des FMN sur la corruption

Les travaux de Transparency International dmontrent que les FMN sont souvent rticentes investir ou sinstaller dans un environnement corrompu, car a augmente les cots6

WOLFSBERG GROUP, Global Banks : Global standards [En ligne] http://www.wolfsbergprinciples.com/ (page consulte le 7 avril 2011). 7 FLETCHER, Harriet (2003), Corporate transparency in the fight against corruption dans Transparency International, Global Corruption Report 2003, Profile Books, pp. 333-344

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oprationnels ainsi que les risques relis lincertitude des comportements des acteurs institutionnels8. En outre, comme le notent Glynn et Abzug (2002), les FMN doivent sadapter au contexte institutionnel pour affirmer leur lgitimit sociale9. Cependant, un certain nombre dtudes dmontrent que la prsence des FMN tend avec le temps assainir les pratiques dans les environnements corrompus.

Il est tout dabord intressant de noter que les pressions de corruption ne sappliquent pas toutes avec uniformit sur les FMN. Cest ce que nous apprend une tude de Spencer et Gomez, selon qui les officiels locaux vont moduler leurs pressions dextorsion selon la raction quils sattendent rencontrer chez les dirigeants de la FMN. De plus, les auteurs soutiennent que si les officiels ne connaissent pas lentreprise, ils vont baser leurs hypothses sur la rputation du pays dorigine de lentreprise. Autrement dit, dans le cas o une FMN sinstalle dans un nouveau pays et que sa rputation ne permet pas aux officiels du gouvernement de juger si la compagnie va porter plainte ou non suite leurs demandes dextorsion, ces agents vont se fier la rputation du pays dorigine de lentreprise sur la tolrance de la corruption pour formuler sa demande10. En outre, la raction initiale de lentreprise une premire demande aura un grand impact sur la venue ou non de demandes subsquentes. Un rsultat corollaire de ltude de Spencer et Gomez est que si la stratgie dimplantation de la FMN fait appel une alliance avec une firme partenaire locale (joint venture), la rputation de son pays dorigine ne la protgera plus des pressions dextorsion. Ainsi, contrairement ce que plusieurs politiques gouvernementales de lutte8

UHLENBRUCK, Klaus et al. (2005), Ractions des entreprises face la corruption sur les marchs trangers , dans TRANSPARENCY INTERNATIONAL, Rapport Mondial sur la Corruption 2005, conomica, pp. 376-378 9 KWOK, Chuck et Solomon TADESSE, (2006) Op. cit., p. 4 10 SPENCER, Jennifer et Carolina GOMEZ (2011), MNEs and corruption : the impact of national institutions and subsidiary strategy Strategic Management Journal, Vol. 32, pp. 280 300

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contre la corruption promeuvent, le partenariat entre firmes trangres et locales semble accrotre plutt que rduire les risques de corruption. En ce basant sur cette conclusion, les auteurs suggrent que les agences de contrle de la corruption devraient concentrer davantage leurs efforts sur ce genre dentreprise qui regroupe un partenaire local et un partenaire tranger, car elles sont plus susceptibles davoir se conformer aux pratiques corrompues11.

Dautre part, Uhlenbruck et Eden remarquent que les caractristiques du cadre institutionnel de la corruption influencent le type dexpansion des FMN. Ils identifient deux caractristiques fondamentales au cadre institutionnel, soit lomniprsence, qui reprsente la probabilit dtre confront des pratiques corrompues, et larbitraire, qui reprsente le degr dambigut associ la corruption. Selon eux, plus lomniprsence augmente, plus les entreprises ont tendance favoriser les projets cl en main court terme plutt que lIDE long terme. De plus, lorsque larbitraire sajoute lomniprsence, presque tous les projets sont transfrs la fin des travaux12. Il semble aussi que la forte prsence de larbitraire favorise les coentreprises avec des partenaires locaux afin de faciliter linteraction entre les divers acteurs dans un environnement ambigu.

Kwok et Tadesse identifient trois mcanismes principaux avec lesquels les FMN russissent influencer lenvironnement institutionnel du pays daccueil. Le premier relve des pressions rglementaires anti-corruption que subit la filiale. Ces pressions peuvent provenir soit des rgles internes de fonctionnement instaures par la maison mre, soit du

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SPENCER, Jennifer et Carolina GOMEZ (2011), Op. cit., p. 296 UHLENBRUCK, Klaus et al. (2005), Op. cit., pp. 376-378

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gouvernement dorigine ou de la communaut internationale des affaires qui peut par exemple retenir des charges criminelles contre une entreprise qui poursuit des comportements corrompus ltranger. cause de ces pressions, les FMN sont beaucoup plus rticentes accepter la corruption et prsentent un frein la poursuite des pratiques habituelles de corruption. Le second mcanisme renvoie leffet induit par le bon exemple . Selon les auteurs, le commerce peut tre men de faon plus efficace lorsquil est bas sur la confiance et les comportements thiques. La prsence des FMN peut ainsi donner un exemple concret en termes de gains defficacit et defficience de lavantage dadopter des comportements thiques. De plus, dans un contexte ou lconomie devient de plus en plus globalise, les entreprises et gouvernements locaux cherchent galement gagner une lgitimit internationale et peuvent ainsi tre plus enclin remettre en question leurs pratiques locales et adopter des comportements plus accepts lchelle internationale afin dattirer plus dentreprises chez eux. Ceci rappelle lune des conclusions des travaux de Dacin, Ventresca et Beal qui soutenaient que la globalisation est un processus qui arrache les entreprises de leurs structures locales pour leur permettre de se restructurer un niveau plus global13. Enfin, le troisime mcanisme identifi par Kwok et Tadesse fait rfrence la tendance des FMN engager du personnel professionnel hautement qualifi pour rpondre aux complexits technologiques quimpliquent la recherche de comptitivit. Les lites locales ont ainsi tendance obtenir une formation professionnelle quivalente aux exigences des FMN afin de bnficier des emplois quoffre lentreprise. Cette professionnalisation de la main-duvre induit son tour ladoption des normes, codes dthiques et standards de qualits vhiculs par leur profession. Ces mcanismes identifis par les auteurs sont bass sur une tude empirique de leffet des13

KWOK, Chuck et TADESSE, Solomon (2006), Op. cit., p. 4

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Investissements Direct ltranger (IDE) sur un large chantillon de pays sur plus de trente ans14.

Conclusion

Tel que mentionn la sance 14 de ce cours, il existe une corrlation claire entre le degr de corruption national et de dveloppement dun pays. Ce flau affecte grandement le dveloppement des affaires, notamment par une faible croissance conomique, un faible degr de comptitivit nationale, des investissements limits, des mesures

gouvernementales inefficaces et une perte de confiance des citoyens dans les institutions de ltat15. Cest pourquoi il est primordial de se pencher sur des moyens pour rsoudre ce problme.

Ce travail a tent de prsenter comment les firmes multinationales peuvent contribuer la lutte contre la corruption. Ainsi, elles peuvent tout dabord nous aider identifier les zones dactivits o ont lieu des activits corrompues, tel que nous prsentait la premire section. Dautre part, nous avons ensuite prsent quelques codes de conduites et lments de contrles internes que peuvent adopter les FMN afin de limiter les actes de corruption mens par leurs employs, ainsi que des accords multilatraux internationaux ou nationaux qui ajoutent un frein la corruption par limposition dun cadre rglementaire plus strict. Enfin, la dernire section termine sur une touche plus optimiste en prsentant des mcanismes et stratgies dimplantation qui permettent dinfluencer le cadre institutionnel14 15

KWOK, Chuck et TADESSE, Solomon (2006), Op. cit., pp. 1-19 KWOK, Chuck et TADESSE, Solomon (2006), Op. cit., p. 2

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et limiter la corruption. Notons que la chute graduelle du tabou que reprsente la corruption est encourageant en vue de russir la matriser plus grande chelle.

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BibliographieBANQUE MONDIALE, Amliorer la gouvernance et combattre la corruption pour amliorer lefficacit du dveloppement http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/ACCUEILEXTN/NEWSFRENCH/0,,co ntentMDK:22415064~pagePK:64257043~piPK:437376~theSitePK:1074931,00.html EITI (2006), Rapport final du groupe consultatif international [En ligne] http://eiti.org/files/document/eiti_iag_report_french.pdf (page consulte le 7 avril 2011). FLETCHER, Harriet (2003), Corporate transparency in the fight against corruption dans Transparency International, Global Corruption Report 2003, Profile Books, pp. 333-344 FMI, Le FMI et la bonne gouvernance http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/govf.htm KWOK, Chuck et Solomon TADESSE, (2006), The MNC as Agent of Change for Host Country Institutions : FDI and Corruption, Journal of International Business Studies, Vol. 37, 19 pages MONTIGNY, Philippe (2006), Prvention de la corruption, lutte contre lextorsion : Quels outils? Lentreprise face la corruption internationale, Ellipses, Paris, pp. 339395 NATIONS UNIES (2010), Fighting corruption in the supply chain: a guide for customers and suppliers , Global Compact, New-York. NATIONS UNIES (2011), Global compact, http://www.unglobalcompact.org/ OCDE, Convention sur la lutte contre la corruption dagents publics trangers dans les transactions commerciales internationales http://www.oecd.org/department/0,3355,fr_2649_34859_1_1_1_1_1,00.html NATIONS UNIES, Convention des Nations Unies contre la corruptionhttp://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf

SPENCER, Jennifer et Carolina GOMEZ (2011), MNEs and corruption : the impact of national institutions and subsidiary strategy Strategic Management Journal, vol 32, pp. 280 300. TRANSPARENCY INTERNATIONAL, http://www.transparency.org/ 15

UHLENBRUCK, Klaus et al. (2005), Ractions des entreprises face la corruption sur les marchs trangers , dans TRANSPARENCY INTERNATIONAL, Rapport Mondial sur la Corruption 2005, conomica, pp. 376-378 VAN KESTEREN, John (2003) The international crime against businesses survey dans TRANSPARENCY INTERNATIONAL, Global Corruption Report 2003, Profile Books, pp. 314-316 WOLFSBERG GROUP, Global Banks : Global standards [En ligne] http://www.wolfsberg-principles.com/ (page consulte le 7 avril 2011).

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Annexe 1 : Les outils de prvention de la corruptionQuelque soit la taille de la firme transnationale, elle devrait toujours avoir un systme de contrle interne de la corruption comportant au moins un lment dans chacun de ces domaine : linformation, la formation, lquipement et le contrle16. Linformation Laction dinformer a pour objet de rappeler les obligations des multinationales relatives la Convention ainti-corruption de lOCDE et sa transposition en droit pnal. Elle signifie aux collaborateurs, clients, fournisseurs, actionnaires et autres, lengagement de la direction de se conformer ces obligations et de veiller leur respect. Cette information est souvent prsente de trois faons qui se compltent : Dans le cadre des documents stratgiques des multinationales (RSE, dveloppement durable) o la corruption est rejete comme une pratique non responsable ou contraire au dveloppement durable. Dans le cadre dune charte thique o le refus de la corruption est inclus dans une approche plus globale des valeurs de lentreprise. Sous la forme dun code de conduite prcisant les principes de conduite des affaires, parmi lesquels figure linterdiction de la corruption En gnral, les multinationales disposent de ces trois outils dinformation, le premier parce quil fait partie des obligations de communication financire, le deuxime parce que cest un vritable outil de management qui permet de communiquer facilement lintrieur comme lextrieur de la multinationale, et le troisime parce quil permet de codifier lensemble des pratiques daffaires de lentreprise : relation avec les clients, les fournisseurs, les actionnaires

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Section tire de MONTIGNY, Philippe (2006) Prvention de la corruption, lutte contre lextorsion : Quels outils? dans Lentreprise face la corruption internationale, Ellipses, Paris, pp. 339-395

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La formation Afficher des principes, publier des documents, diffuser des guides sont des actions ncessaires une politique de prvention de la corruption mais loin dtre suffisantes. La formation a pour objectif de former, mais elle a surtout pour finalit dentrainer ladhsion des collaborateurs, car non seulement ce sont eux qui mettront en uvre cette politique mais ce sont essentiellement eux qui trouveront les meilleurs moyens pour prvenir la corruption et lutter contre lextorsion. Lquipement Une fois le dilemme organisationnel tranch et les structures de la multinationale adaptes pour contrler le risque de la corruption, il reste encore sassurer que les collaborateurs mettront effectivement en uvre la politique de prvention de la corruption. Le but est alors de faire en sorte quaucun acte corruptif ne soit commis, ni intentionnellement, ce qui constitue lobjet des manuels de rfrence, ni par ngligence, ce qui constitue lobjet des guides du collaborateur. a) Le manuel de rfrence thique du commerce international ou les manuels de prvention de la corruption Ces derniers ont prcisment pour objectif de fournir des lments prcis dinformation et de rfrence sur les questions de corruption. En gnral, ces documents dcrivent le nouvel environnement juridique incriminant la corruption, prcisent les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations, rappellent la position des multinationales, dcrivent les procdures permettant dviter la corruption, notamment pour les passations de contrats, les modalits de slection dun intermdiaire etc. ces manuels sadressent en gnral aux cadres suprieurs des multinationales, ceux qui ont des responsabilits de direction dquipe ou de projet. Ils ont pour but de leur donner des lments de rfrences et de rflexion qui leur permettent de pouvoir rpondre toutes les situations quils peuvent rencontrer ainsi quaux questions de leurs propres collaborateurs.

b) Guide du collaborateur 18

La corruption peut galement tre le rsultat dune ngligence parce quun collaborateur na pas vritablement conscience que le traitement privilgi quil offre un client reprsentant une administration publique peut tre assimil de la corruption. Les guides du collaborateur, ou guides du comportement en matire de commerce international, sadressent en gnral tous les employs de niveau cadre. Ils ont pour objet de rappeler sommairement les obligations de la multinationale en matire dinterdiction de la corruption et de donner des rponses claires des questions quils pourraient tre amens se poser dans lexercice de leur mtier ou dans leur pays dintervention ou daffectation o les diffrences culturelles introduisent parfois un certain flou. c) Comit dthique ou de conformit En parallle avec les manuels de rfrence ou les guides du collaborateur, la multinationale doit mettre sur pied un comit dthique ou de conformit. Ce comit a pour objet de veiller ce que les actions de la multinationale soient conformes aux principes de lintgrit ainsi quaux obligations lgales. Mais cest aussi pour les collaborateurs une sorte de rfrent, une instance avec laquelle ils peuvent changer sur les problmes quils rencontrent comme sur les propositions quils pourraient avoir pour amliorer lefficacit de la prvention de la corruption. Ce comit dthique ou de conformit ne doit pas apparatre comme une structure institutionnelle de contrle supplmentaire mais comme une entit au service des collaborateurs et qui, malgr les contraintes quil impose, partage les mmes objectifs en matire de croissance de chiffre daffaires. Il est impratif quil comporte des responsables ayant exerc des fonctions oprationnelles, ce point est capital, il fonde la crdibilit du comit et, au-del, lefficacit de toute politique de prvention de la corruption.

d) La hot-line ou la ligne conseil

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A pour objet de permettre aux collaborateurs, dchanger sur les problmes quils pourraient rencontrer et les interrogations quils pourraient avoir. Elle constitue le pendant oral du document crit que constitue le guide du collaborateur. Le Contrle Il ne peut y avoir de mcanisme de prvention de la corruption crdible sans un dispositif de contrle. La multinationale dispose en fait de deux types der contrle. Le premier est classique : cest le contrle sous forme daudit, rgulier ou ad hoc qui permet de vrifier que les obligations de conformit sont bien respectes dans la multinational. Le second est moins classique : cest le whistleblowing, ou dclenchement dalerte. Sassurer de la conformit des tiers : La multinationale doit sassurer que les tiers qui travaillent avec elle, pour son compte ou en sous-traitance, doivent respecter les mmes principes dinterdiction de la corruption. Il existe trois outils qui sont de plus en plus utiliss qui permettent, non de supprimer les risques, mais au moins de les minimiser. Le premier outil est celui du contrle pralable des agents ou intermdiaires afin de sassurer de la rgularit de leurs pratiques commerciales. Le deuxime, trs simple mais incontournable, consiste insrer quelques paragraphes dans les contrats, rappelant que les obligations de la socit donneuse dordres en matire de conformit sappliquent aux partenaires, intermdiaires et sous-traitants. Enfin, une troisime pratique qui se rpand rapidement est la diffusion annuelle dune lettre de principes aux tiers, adresse toutes les socits ou entits avec lesquelles la multinationale est en relation professionnelle et qui permet de rappeler les obligations de conformit, tout en invitant ces tires faire savoir les manquements dont ils seraient tmoins. Lutilisation systmatique de lettres de principes est en fait une sorte de dclenchement dalerte mis en place avec les partenaires extrieurs de la multinationale.

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Annexe 2La corruption dans le site Internet des 100 premires entreprises multinationales Caractristiques Mention des pots-de-vin ou de la corruption Parties prenantes des actes de corruption : *Corruption dagents publics *Corruption dagents privs Les deux Activits mentionnes : Offre ou versement de pots-de-vin Acceptation ou sollicitation de pots-de-vin Contributions et activits politiques : Prohibe si elle prsente un caractre excessif Prohibe si elle est une incitation conclure un march Prohibe si elle semble inconvenante, etc. Prohibe sil y a infraction la loi Prohibe si elle porte atteinte la rputation de lentreprise Prohibe si elle dpasse une certaine valeur Autres Fournisseurs tenus de se conformer des principes identiques Filiales tenues de se conformer des principes identiques analogues Agents tenus de se conformer des principes identiques Rfrence explicite la culture, aux coutumes locales Dans le contexte de loffre de cadeaux ou de distractions Source : OCDE, 2003. 22 32 22 18 14 % 43 26 33 25 32 33 35 23 23 17 10 5 3

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Annexe 3 : Extrait du code de conduite en affaires dArcelorMittallang=en&page=485 http://www.arcelormittal.com/index.php?

ArcelorMittal doit se conformer aux lois anticorruption en vigueur dans les pays o elle fait des affaires, y compris la US Foreign Corrupt Practices Act, qui rgit les affaires de Mittal Steel International Holdings BV lchelle mondiale. Nous devons nous abstenir d'offrir ou de remettre, directement ou indirectement, des objets de valeur des fonctionnaires, y compris des employs de socits d'tat, en vue d'influencer une action ou une dcision, et d'aider ainsi la socit obtenir ou conserver des contrats d'affaires, ou faire obtenir des contrats d'affaires d'autres entreprises. Nous devons galement nous assurer que les mandataires que nous engageons pour faire des affaires en notre nom sont dignes de confiance et qu'ils se conformeront ces directives.

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Annexe 4 : Extrait du code dthique en affaires et dthique de Velanhttp://www.velan.com/ignitionweb/data/rte/File/Code%20de%20conduite%20et %20d_ethique.pdf

VIII. POTS-DE-VIN, COMMISSIONS CLANDESTINES ET CADEAUX Les employs ne doivent pas offrir, remettre ou payer un cadeau, un divertissement ou un avantage inappropri une personne occupant une position dautorit et pouvant avoir une incidence sur les affaires de Velan. Des commissions ou des ristournes peuvent tre consenties dans le cours normal des affaires conformment aux politiques et aux procdures de Velan.

Velan a pour politique dviter toute relation ou activit qui pourrait influencer le jugement impartial dune personne ou nuire la Socit. Il est interdit aux employs de solliciter ou daccepter des cadeaux, des divertissements ou des avantages de quiconque fait affaire avec Velan. Les employs et les membres de leur famille ne peuvent pas accepter de cadeau de valeur ou de nature inapproprie, ni de cadeau en dehors du cours normal des affaires. Tout employ qui reoit un tel cadeau doit le retourner et informer lexpditeur de la politique de la Socit cet gard. Toutes les transactions en espces doivent tre traites de manire viter toute question sur des paiements illicites ou 23

inappropris, ou toute perception dacte rprhensible. Toutes les transactions doivent tre consignes dans les livres comptables de Velan.

Les employs ne doivent pas utiliser de moyens illicites ou contraires lthique pour conclure une vente ou faire des affaires. Tous les renseignements que nous fournissons sur les produits et les services offerts par la Socit doivent tre clairs, exacts et vrais. Il est galement interdit de tenter dobtenir des renseignements commerciaux

confidentiels ou des secrets commerciaux dun concurrent par des moyens illicites.

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