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n° 209 mai-juin 2015
des personnels de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,ingénieurs, techniques de recherche et formation et des bibliothèques
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Actualité : les élections au CNESER
Le mensuel du Syndicat national de l’administration scolaire, universitaire et des bibliothèques - FSU
page 8
LeLeSNASUBSNASUB
-FSU-FSUaprès après
son 8son 8èmeème
congrèscongrès
Un congrès national est un toujours unmoment essentiel dans la vie démocratiqued’un syndicat. Non seulement, il déterminel’orientation collective pour trois années, maisil est aussi une occasion particulière de croiserles expériences militantes, de produire desanalyses les plus avancées et complètespossibles de la situation faite aux personnelsque nous représentons, à leurs conditions detravail, à leurs missions, et au service public.
Le 8ème congrès du SNASUB-FSU s’est déroulédans un contexte général marqué parl’austérité. Les cinq années de gel de la valeurdu point d’indice, la poursuite dudéveloppement de l’individualisation commelevier de subordination managériale, leslogiques affaiblissant les services publics, lepoids du chômage qui touche le quotidien d’unnombre croissant de collègues…tout cela a étéanalysé et pris en compte pour construireensemble des revendications fortes,cohérentes, envisagées dans l’intérêt général,pour la défense des missions essentiellesréalisées par nos professions au service dupublic.
Réforme territoriale, indemnitaire au mérite,affaiblissement des garanties statutaires, leSNASUB-FSU ne renoncera pas à porter ses
revendications et ses équipes militantes sontmobilisées !
Les travaux de notre congrès furent denses,fructueux. Nous en sortons tous ensemble avecla solidarité chevillée à notre syndicalisme.
Un congrès, c’est aussi le moment où lesyndicat renouvelle ses équipes militantes,brasse des idées et des pratiques originales. Surce sujet, le SNASUB-FSU a aussi montré sondynamisme.
Et la convivialité fut au rendez-vous !
Quel beau moment pour chacun et chacuned’entre nous que ce congrès ! C’est le fruit de ladétermination des délégations académiques àproduire du collectif, à penser la solidaritécomme point cardinal de notre activité, à nousrenforcer collectivement pour affronter lesdéfis d’une situation sociale, politique etéconomique ô combien complexe.
Alors, avec des mandats approfondis,actualisés, renforcés, c’est mobilisé que leSNASUB-FSU entend continuer à agir pourdéfendre les intérêts de toutes et tous, pourrassembler nos professions !
Un congrès riche d’engagements et prometteur pour nos professions
É d i t oBruno
Lévéder
[email protected]ès Colazzina, SA06 76 33 50 51
[email protected] Guéant, co-SASylvain Desbureaux, co-SA03 22 72 95 [email protected]
Besanç[email protected] Viéron-Lepoutre, SA
[email protected]élène Destrem, SA06 61 24 23 01
[email protected]çois Ferrette, SA06 11 64 15 5
[email protected] Panthou, SA06 62 89 94 30
[email protected] Vecchiutti, SA04 95 50 33 75
Cré[email protected] Mahieux, SA01 48 96 36 65 / 90
[email protected] Kilani, SA03 80 39 50 97
[email protected] Moulehiawy, SA04 76 09 14 42
[email protected]érie Van-Caeneghem,co-SAEric Fouchou-Lapeyrade,co-SAStéphane Lefèvre, co-SA
[email protected] Martinez, co-SA06 30 82 59 03Marie-Hélène Dumas, co-SAClaire Bourdin, co-SA
[email protected]ébastien Poupet, SA06 74 14 55 46
[email protected] Serrano, SA06 17 80 68 59
[email protected]émy Party, SA06 31 95 28 62
[email protected]é Daguerre, co-SA06 42 03 42 42Claudie Morille, co-SA06 87 92 76 28
[email protected] Silveri, co-SA06 88 54 39 [email protected] Tournois, co-SA06 64 32 10 91
Orlé[email protected] Boche, SA
[email protected] Barthel, SA06 84 14 00 53
[email protected] Deville, contact05 49 03 06 17
[email protected] Bourgeois, co-SA06 72 73 96 23Valérie Mozet, co- SA06 89 32 31 61
[email protected] Even, SA06 74 58 94 96Jacques Le Beuvant, co-SA06 88 22 87 83
[email protected] Hébert, co-SAChristophe Noyer, co-SA02 32 28 73 43
[email protected] Dietrich, SA06 23 39 27 85
[email protected] Ramondou, co-SA06 78 77 00 44Sylvie Trouchaud, co-SA05 61 43 60 64
[email protected] Donné Lacouture, co-SA07 60 46 58 63Rémy Cavallucci, co-SA etTrésorier par inté[email protected] 60 47 45 61
HORS METROPOLEEtranger, Guyane :contactez le SNASUBnational
[email protected] Custos, SA,Gladys Contout-Alexis, SA
[email protected] Ndong, SA06 39 61 29 85
Nouvelle CalédonieJean-Luc [email protected]ée Jules GarnierAvenue James Cook BP H398849 NOUMEA - Nouvelle-Calédonie.
Ré[email protected] Sacri, co-SA06 92 05 38 07Jean-Odel Oumana, co-SA06 92 70 61 46
22 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
SOMMAIRESNASUB FSU
104 rue Romain Rolland
93260 LES LILAS
Le Bureau national
Tel : 01 41 63 27 50 / 51 Fax : 0141 63 15 [email protected] http://www.snasub.fr
Jacques [email protected]
François Bonicalzi
francois.bonicalzi@univ-
lyon3.fr
Béatrice Bonneau
Pierre [email protected]
Agnès [email protected]
Marie-Dolorès [email protected]
François Ferrette
Secrétaire général adjoint
Eric Fouchou-Lapeyrade
eric.fouchou-lapeyrade@ac-
lille.fr
Pierre Hébert
Trésorier national adjoint
Virginie Kilani
Philippe Lalouette
philippe.lalouette
@ac-amiens.fr
Arlette [email protected]
Arnaud Lemaître
Trésorier national
Bruno Lévéder
Secrétaire général
Sébastien Poupet
Julie Robert
Christian Viéron-Lepoutre
Patrice Aurand
Benoît Linqué
Eric Panthou
Les secrétaires académiques du SNASUB-FSU
Bulletin mensuel du SNASUB-FSU
Syndicat national de l’administration scolaire universitaire et des bibliothèques
104 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS
01 41 63 27 51 / 52
Directeur de la publication : Bruno Lévéder
Rédacteur en chef : Pierre Boyer
Publicité : Com’D’Habitude Publicité
Impression : Imprimerie Grenier - 94250
Gentilly
ISSN 1249-1926 • CPPAP 0715 S 07498
Prix du n° : 2,50 €
CConvergences
ÉDITO 1
Contacts 2Actualité◊ Le Bureau national 4◊ Votes internes : résultats 5-6◊ Contre les fusions d’académies 7◊ Elections au CNESER 8
Congrès :
Motion revendicative 9-21
Rapports de commisssions et motions 22-33
Brèves de jurisprudence 34Fiche pratique 35Lu pour vous 36Questions et réponses 37Marche mondiale des Femmes 38Migrants 39Contre les ”fermes usines” 39Vie des académies 39Adhésion 40
Dossier Congrès : Motion revendicative : pp. 9-21Rapport des commissions et motions : pp. 22-33
33CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
8° congrès
18 au 22 mai 2015
Port-Barcarès
Le dogme de l’austérité qui détermine de manière récurrente lespolitiques des gouvernements successifs produisent des effetsdévastateurs pour notre modèle social. Le chômage et laprécarisation du travail croissent. La fonction publique, lesservices publics en sont affaiblis. Et leurs agents, de plus en pluspaupérisés, aux carrières de plus en plus entravées, sont soumisà une souffrance au travail grandissante, conséquence d’unmanagement de plus en plus inspiré de celui du secteur privé etqui pousse toujours davantage les feux de l’individualisation etde la subordination des personnels.
Dans cette situation, rassembler nos professions, faire gagner lasolidarité contre tous les reculs et les replis est notre boussole,notre détermination quotidienne pour faire avancer et gagnerles revendications !
Le SNASUB-FSU sort renforcé de son 8è congrès ! Notresyndicalisation continue de progresser, nos analyses et nosrevendications se précisent, s’enrichissent.
A l’ordre du jour de notre actualité syndicale, beaucoup decombats sont à mener. Nous sommes déterminés à construireles mobilisations des personnels pour défendre lesrevendications.
La réforme territoriale et la refonte de la carte des régionspoussent le MENESR à s’engager dans un plan de réorganisationsde nombres de structures de nos secteurs et des servicesdéconcentrés en particulier. Pour le SNASUB-FSU, c’est laproximité et l’emploi qu’il faut défendre, dans l’intérêt desusagers et des conditions de travail de nos collègues. Nousinformons et nous mobilisons au plus vite pour défendre nosacadémies, services et établissements. Non aux fusionsd’académies !
La défense des services publics est décisive dans la situation quenous connaissons. Le collectif « Convergences nationale desservices publics », auquel participe de nombreuses organisationssyndicales dont la FSU et ses syndicats nationaux, organise deuxjournées de mobilisation les 13 et 14 juin prochain à Guéret. LeSNASUB-FSU appelle à y participer le plus massivement possible.
Dans l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, à laculture, nombre de nos services et établissements sontinsuffisamment dotés en emplois pour faire face aux exigencesde qualité qui sont les nôtres pour le service public, pour garantirles conditions de travail. Le SNASUB-FSU se mobilise partoutpour porter l’exigence au niveau académique, local, ouministériel, pour exiger la création et les dégels de postesnécessaires. 60000 créations de postes ont été promises parFrançois Hollande en 2012, il faut que nos filières en bénéficient,
et notamment les agents non titulaires présents par dizaines demilliers dans nos secteurs.
Porteur de la revendication de requalification des emplois pourque les qualifications mises en œuvre par les collègues soientenfin reconnues, nous poursuivons notre combat pour gagnerles promotions de C vers B et de B vers A dès lors qu’ils exercentdes fonctions relevant d’une catégorie supérieure.
La ministre de l’éducation nationale vient de passer en force sursa réforme du collège pourtant rejetée par l’écrasante majoritédes enseignants. Le SNASUB-FSU soutient activement toutes lesactions de l’intersyndicale 2nd degré pour contribuer à renforcerle mouvement contre cette réforme.
Les négociations PPCR vont bientôt se conclure. Les propositionsdu gouvernement dans les discussions ne représententaucunement une revalorisation des grilles indiciaires. Et d’ores etdéjà l’ensemble des organisations syndicales de la fonctionpublique ont indiqué qu’en l’état elles étaient inacceptables. Ilfait également part de projets de mesures visant à introduire desmodes de gestion introduisant davantage les logiquesmanagériales qui accentuent la subordination etl’individualisation des agents. A cette heure, le gouvernementn’a pas fait connaître les conclusions de la négociation. LeSNASUB-FSU, avec la FSU, défendra ses mandats et cherchera àgagner le plus d’avancées possibles pour les agents publics, touten s’opposant avec force à toute remise en cause de nos droitsstatutaires. Il informera les personnels le plus largement possibledes enjeux des conclusions.
La valeur du point d’indice doit être immédiatement dégelée ! Lasurdité du gouvernement à cette revendication unanime desagents et du mouvement syndical marque son absence deconsidération réelle des personnels. Il nous faut gagnerl’augmentation des salaires !
En adoptant le RIFSEEP contre la quasi-unanimité syndicale, legouvernement met en branle une machine de guerre qui vapousser à l’aggravation des inégalités et qui porte atteinte ànombre de garanties statutaires. Le SNASUB-FSU mobilise pours’opposer à la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire.
Le SNASUB-FSU pour rassembler nos professions dans tousles secteurs, toutes les filières, toutes les catégories !
Fort de son projet syndical, le SNASUB-FSU est le syndicatde nos professions, de leurs personnels titulaires et non-titulaires !
Motion actionDéterminés à rassembler
pour faire avancer nos revendications !
Bruno LévéderSecrétaire général
Pierre Boyer
François FerretteSecrétaire général adjoint
Virginie Kilani
Jacques Aurigny
François Bonicalzi
Arnaud LemaîtreTrésorier national
Béatrice Bonneau
Eric Fouchou-Lapeyrade
Christian Viéron-Lepoutre
Agnès Colazzina
Marie-Dolorès Cornillon
44 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Julie Robert
Philippe Lalouette
Pierre HebertTrésorier national adjoint
Arlette Lemaire
Sébastien Poupet
Elu-e-s au bureau national pour la liste “Renforçons le SNASUB-FSU”
Elus au bureau national pour laliste “Front Unique”
Patrice Aurand
Eric Panthou
Benoît Linqué
Elu à la commissiona d m i n i s t r a t i v enationale pour la liste“Front Unique” :
□ Etienne Valyi (Lyon)
□ Antonia Silveri (Nice)
□ Yann Mahieux (Créteil)
□ Christine Stotzenbach (Créteil)
□ Dominique Ramondou (Toulouse)
□ Pascal Tournois (Nice)
□ Sylvie Donné-Lacouture (Versailles)
□ Jacques Le Beuvant (Rennes)
□ Thomas Vecchiutti (Corse)
□ Hervé Petit (Toulouse)
Elu-e-s à la commission administrative nationalepour la liste “Renforçons le SNASUB-FSU” :
Commission des conflits
Au titre de la liste “Renforçons le SNASUB-FSU !” :
□ Jean-Luc PINON et Sylvie MILLET
Au titre de la liste “Front Unique” :
□ Estelle BRONIARCZYCK et Sébastien LE CHEVERE
Tous les secrétaires académiques sontmembres de droit de la commission administrative nationale
Les instances du SNASUB-FSU renouvelées !
CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
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Caen 20 25 1 0 24 23 1Clermont-Ferrand 40 17 1 0 16 6 10
Corse 53 36 1 0 35 35 0Créteil 265 63 1 1 3 58 47 11Dijon 45 15 0 1 1 13 13 0
Grenoble 80 23 2 0 21 20 1Guadeloupe 24 9 1 0 8 8 0
Lille 278 67 1 1 3 62 55 7Limoges 55 22 0 0 22 22 0
Lyon 121 48 3 4 41 26 15Martinique 8 0 0 0 0 0 0 0
Mayotte 10 7 0 0 7 7 0Montpellier 125 44 4 2 38 28 10Nancy-Metz 180 46 2 2 42 37 5
Nantes 53 17 1 0 16 13 3Nice 85 22 1 0 21 19 2
Orléans-Tours 61 20 0 1 19 17 2Paris 301 76 2 5 69 52 17
Poitiers 117 22 0 2 20 17 3Reims 61 19 1 1 17 17 0
Rennes 179 47 1 3 43 41 2Réunion 67 40 0 0 40 31 9Rouen 68 19 1 0 18 17 1
Starasbourg 79 23 2 1 20 18 2Toulouse 162 57 1 4 52 49 3Versailles 253 51 5 4 42 37 5
DOM TOM Etranger 5 0 0Total 3441 1004 35 3 38 928 810 118
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Le SNASUB-FSU se bat contre lesfusions d’académies
Qui peut croire que de tellesfusions n'auront pasd'incidence sur les conditionsde vie et de travail des
personnels, que cela n'aura pas d'impact négatif sur le servicepublic et pour les usagers ? En effet, nous ne pouvons pas croireque cette opération de fusion, dans un tel contexte d’économiesbudgétaires au détriment de la qualité du service public et desconditions d’emploi et de travail des personnels qui l’assurent auquotidien, ne conduirait pas nombre d’entre nous à une mobilitéau moins fonctionnelle, forcée.
Nous vous invitons à consulter nos documents, à vous faire uneopinion sur ce qui se trame dans le secret des dieux. Oui, lerecteur de Caen doit livrer un projet pour fin juin alors que lespersonnels et leurs représentants ne sont pas consultés ou sipeu : un CTSA le 4 juin et puis rien d'autre, sans documentpréalable. Sur quelles propositions discuter ? Par ailleurs, leCTSA ne concerne que les personnels en DSDEN et au rectoratalors que la fusion aura un impact sur l'ensemble despersonnels, y compris en établissements scolaires. Pourquoil'ordre du jour du CTA du 10 juin ne traite-t-il pas de ce point siimportant ?
Si une fusion s'opère entre l'académie de Caen et de Rouen, lesservices déconcentrés iront en se spécialisant. Voici ce que ditle rapport de l'Inspection générale du mois d'avril 2015, page18 (rapport complet à lire ci-dessous) : « La mission considèredonc nécessaire un scenario répartissant les activités durectorat d’une académie fusionnée sur deux sites distants pargrand pôle d’activité, par exemple la gestion des examens et
concours sur un site, la gestion des ressources humaines dans unautre...».
Posons nous les questions : quel avenir pour chacun des services? Renforcement ou disparition ? Quelle perte de savoir-faire ?Quel affaiblissement dans les DSDEN ?
MOBILISONS NOUS ! UNITE SYNDICALE !
● Lire la motion du SNASUB-FSU adoptée au congrès national demai 2015● Le SNASUB-FSU a adopté à son congrès de mai 2015 uneposition unanime contre les fusions des académies.● Lire le rapport de l'Inspection générale d'avril 2015
L'académie d'Amienscorrespond au territoiregéographique de la Picardie,
regroupant les trois départements de l'Aisne, de l'Oise et de laSomme. C'est la circonscription administrative dans laquelle est organiséeet pilotée le service public de l'éducation nationale et del'enseignement supérieur et de la recherche.Le rectorat est la structure institutionnelle qui administrel’académie : c’est la représentation du ministère de l’éducationnationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les services académiques, regroupant le rectorat d'AMIENS etles directions départementales d’AMIENS, deBEAUVAIS et deLAON emploient plus de 650 personnels.
L’ACADEMIE D’AMIENS, C’EST QUOI ? ● 2110 écoles primaires● 217 collèges ● 132 lycées généraux, technologiques et professionnels● 2 universités, 4 écoles d'ingénieurs, 4 écoles de commerce, 1école supérieure d'art...● plus de 427000 élèves, apprentis et étudiants● plus de 34000 personnels
DES MISSIONS ESSENTIELLES, AU SERVICE DU PUBLIC !● la gestion de l’offre de formation et des enseignements pour
les jeunes● l’orientation et l’affectation des élèves dans les écoles etétablissements scolaires● ll’organisation des examens et des concours● la formation et la gestion des personnels● la lutte contre le décrochage scolaire ● l’aide sociale en faveur des élèves et des personnels● et bien d’autres encore...
POURQUOI MAINTENIR L’ACADEMIE D'AMIENS ?
● Pour préserver un service public de qualité et de proximité● Offrir des formations adaptées aux besoins en qualification dela population● Préserver les emplois administratifs dans une région déjàtouchée par le chômage et les destructions d'emplois industriels (Goodyear à Amiens et Continental à Clairoix par exemple...Déjà 2850 emplois délocalisés !
Amiens
Caen
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alité
88 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Le jeudi 28 mai se déroulaient lesélections au CNESER.On note une baisse générale de laparticipation à ce scrutin, ce qui estinquiétant. Cela concerne les BIATSS (29% en 2011 contre 26 % en 2015) commeles enseignants-chercheurs (10347votants en B en 2015 contre 6779 en2011).
Dans les collèges où elle esttraditionnellement majoritaire, la FSUconfirme son implantation : chez leschercheurs (33 %) et les enseignants-chercheurs (31 % en A et 42 % en B).
Dans le collège des personnels ITA(ingénieurs/techniciens/administratifs)des EPST (Etablissements publics àcaractère scientifique et technologique :CNRS, INSERM, INRIA, INRA...),l'implantation des syndicats de la FSU(SNASUB et SNCS) débute avec 6,3 % desvoix.
Pour ce qui concerne les EPSCP(Établissement public à caractèrescientifique, culturel et professionnel :universités, écoles, COMUEs...), deuxcollèges concernaient directement leSNASUB-FSU :
Les BIATSS
Dans ce collège, le nombre de postesétait réduit à 5 au lieu de 6 auparavant. LaFSU y obtient 3041 voix sur 20540exprimés soit 14,8 % contre 2647 voix sur24100 exprimés en 2011 soit 10,9% desvoix. C'est la seule organisation àprogresser en % et en voix. Elle estdevancée par le SNPTES (29 %) et la CGT(18,5 %). La FSU est donc désormais la 3eorganisation des BIATSS del'enseignement supérieur. Elle précèdel'UNSA (14,4 %) et la CFDT (11,5 %).Chacune de ces organisations obtient 1siège. FO avec 6,5 % et SUD avec 5 %n'obtiennent pas de siège.Ces 3041 voix représentent une évolutionimportante pour la FSU qui traduit letravail de nos équipes locales depuis desmois.Il est à noter que nous sommesmajoritaires dans une quinzained'établissements, en général desuniversités (Amiens, Paris 5, Paris 10,Paris 12, Cergy, Marne la Vallée, Dijon,Lille 2, Lyon 2, Le Havre, Nîmes,Orléans...) dans lesquels nous faisonsentre 25 % et 60 % (Amiens 59,8 %).
Les personnels scientifiquesdes bibliothèques
Chez les conservateurs et conservateursgénéraux, nous réalisons une bellepercée passant de 30,4% des voix à 39,6%des voix, finissant à 9 voix seulement dela CFDT qui sauve donc de peu son siègedans ce collège (1 seul siège àpourvoir).Ces résultats confirment laplace centrale du SNASUB-FSU dansl’ensemble de la filière bibliothèques
Plus globalement, Ils traduisent ledéveloppement des syndicats BIATSS dela FSU, le SNASUB en particulier, dansl'enseignement supérieur. Ils sont unencouragement à poursuivre noscombats à tous les niveaux. Merci à tousceux qui ont voté pour nous !
Nos élu-e-s dans le collège BIATSS :
Raphaëlle Krummeich :[email protected]
François Bonicalzi :[email protected]
Actualité
Elections au CNESER
99CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Motion revendicative
Salaires et emploi
La poursuite de la perte de pouvoird’achat se concrétise par :
• Un nombre de chômeurs qui n’a cesséde croître entre 2012 et 2015, passant de9,5 à 10,4 % de la population active.• Un pouvoir d’achat, aussi bien parpersonne que par ménage, qui a diminuéchaque année depuis 2011.• Le recul de la part des salaires dans leproduit intérieur brut (PIB) de près de 10points dans les 30 dernières années, auprofit de l’accroissement des dividendesversés aux actionnaires.• Dans la fonction publique : le gel de lavaleur du point d’indice (référencecommune aux trois versants de lafonction publique) depuis 5 années, quifait suite aux revalorisations inférieures àl’inflation qui avaient coursprécédemment, produit une perte depouvoir d’achat conséquente de 16% (soitenviron deux mois de rémunérationindiciaire) depuis 2000. La « garantieindividuelle de pouvoir d’achat » (GIPA)instaurée en 2008 a été reconduite tousles ans.• Individualisation des salaires : letraitement indiciaire moyen annuel de lafonction publique d’Etat est de 21 820euros net plus 4 560 euros d’indemnitéssoit plus de 20%, avec désormais unetendance lourde à substituer lesindemnités au traitement indiciaire.• En 2012, le salaire moyen dans lesecteur privé et les entreprises publiquesétait de 2 870 euros bruts selon l’INSEE.Dans la fonction publique de l’Etat, letraitement brut moyen est de 2 377 eurospour les femmes et de 2 440 pour leshommes. Les montants bruts de primesversés sont de 453 euros pour les femmes(15,7% du salaire), et de 815 euros pourles hommes (24,6% du salaire).
Le SNASUB-FSU revendique :
Pour rattrapage immédiat- un salaire mensuel minimum fonctionpublique à 1 750 euros nets ;- 60 points d'indice pour tous commemesure immédiate ;- un point d'indice revalorisé à 6 eurosbruts ;- le rétablissement de l'indexation destraitements sur les prix ;- la reconstrction de la grille derémunération ;
- la fin des inégalités liées au versementdu supplément familial de traitement(SFT) en alignant vers le haut, sur les tauxles plus élevés ;
- la péréquation des retraites sur lessalaires ;
- le maintien de la gestion de la massesalariale par l’État dans tous les secteurs ;
- La mise en place immédiate de mesurevolontariste permettant une réelle égalitésalariale hommes/femmes favorisantl'obtention de poste à responsabilité auxfemmes.
La reconstruction de la grille doitpermettre l’amélioration des débuts decarrière et l’accélération de leurdéroulement. Elle doit engager unmouvement d’ampleur de toutes lesrémunérations vers le haut par undéblocage général des carrières, avecaugmentation des indices terminaux detoutes les catégories.
Tout fonctionnaire doit pouvoir accéderau dernier échelon de son corps, sansbarrière ni contingentement liés àl’existence de plusieurs grades àl’intérieur d’un même corps (cylindrage).La reconstruction de la grille doits’accompagner d’une refonte de lastructure des emplois par larequalification d’un plus grand nombred’emplois de C en B et de B en A que celuiprévu par le plan pluriannuel 2015-2017pour l’éducation nationale. Dansl’enseignement supérieur et la recherche,comme au ministère de la culture, desplans ambitieux de requalificationsdoivent être également mis en œuvre
Cela correspond à la fois aux besoins duservice public et à la réalité desqualifications des personnels etpermettrait à chaque fonctionnaired’espérer raisonnablement accéder aucorps supérieur avant la fin de sa carrière.
Les grilles salariales doivent être revuesafin que chaque promotion de corps oude grade se traduise automatiquementpar une augmentation significative derémunération.
Primes et indemnités
Le nouveau régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, del'expertise et de l'engagementprofessionnel (RIFSEEP) va plus loinencore que la PFR, dans ses modalitésmais aussi dans son champ d'applicationpuisqu'il concerne tous lesfonctionnaires. Il s’agit de développerdavantage un salaire individualisédépendant des fonctions exercées parl’agent, de l’appréciation de sonexpérience professionnelle, et pouvantégalement rémunérer son « mérite ».Sensé dépendre des fonctions de l'agent,de l'appréciation de son expérienceprofessionnelle, cette indemnité devraitégalement rémunérer son "engagementprofessionnel".
Il constitue aussi une remise en cause desgaranties statutaires des agents. Il netient plus compte du grade dans laprogression de l'indemnitaire. Il fixe desconditions types devant être exercées parles agents de catégorie C quicorrespondent en partie aux missionsrelevant des statuts des agents decatégorie B. En instaurant une prime à la"performance", il encourage la remise encause de l'égalité de traitement desusagers. En faisant dépendre une partcroissante de la rémunération desfonctions exercées, il remet en cause ledroit à mutation et encourage lagénéralisation des recrutements surprofils.
Le principe de l’égalité de traitement del’ensemble des fonctionnaires et del’unicité de la grille des rémunérations estainsi gravement atteint par une logiquetrès inégalitaire qui guide les évolutionsréglementaires des primes et indemnités.
Nous refusons l’arbitraire etl’individualisation des rémunérations,obstacle à la mobilité et à larevalorisation. Véritable Cheval de Troie,cette individualisation renforce la cassedes solidarités et des collectifs de travail.Les disparités et les inégalités qui se sontfortement développées en matièreindemnitaire ne pourront ques'accentuer avec la mise en place duRIFSEEP.
Nos revendications de salarié-e-s
8èmeème Congrès du SNASUB-FSU
1010 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
En conséquence nous nous mobilisonscontre la mise en œuvre du RIFSEEP etnous défendons partout la revendicationd'une attribution égale dans laperspective de l'intégration dans letraitement.
Nous exigeons :- l’alignement sur le taux le plusfavorable parmi ceux pratiqués et uneégalité de versement des indemnités ;- la transparence des modalitésd’attribution ;- la revalorisation des primes etindemnités existantes pour atteindre laparité avec les autres ministères,préalable à leur intégration immédiatedans le traitement par prise en comptedans la grille unique de rémunération ;- la suppression de l’entretienprofessionnel comme instrumentd’évaluation des agents ;- le retrait du RIFSEEP.
Par ailleurs, le SNASUB-FSU dénonceégalement la mise en place d’indemnitésde départ de la fonction publique(indemnité de restructuration deservices, indemnité de mobilité…)comme mesures d’accompagnementd’un plan social de suppressiond’emplois.
Fiscalité
Malgré l'augmentation continuelle de larichesse produite, les Lois de financesadoptées ces dernières années ontdécidé des baisses de recettes fiscales(tous « prélèvements obligatoires »confondus), et celles-ci sont désormaisintégrées comme régulières etconstantes dans la programmationtriennale. Ainsi, une baisse régulière de0,1 point de PIB des « prélèvementsobligatoires » est annoncée commedevant être réalisée chaque année d'ici2017. Dans le même temps, une baissedes dépenses publiques estprogrammée sur la même période : 0,4point en 2015, 0,6 en 2016 et 1 en 2017.
Pourtant, le financement de notremodèle social, de services publics etd’une fonction publique renforcés, auplus près des citoyens, avec despersonnels aux carrières revalorisées,nécessite une réforme fiscale ambitieuse, fondée sur les principes dejustice sociale et d’égalité (respectant leprincipe constitutionnel « chacun contri
bue en fonction de sa capacité sur labase de la transparence des revenus »).
Il faut en finir avec les niches fiscales etles crédits d’impôt qui ne profitent enrien aux salariés (CICE, CIR par exemple)ou au développement durable etrompre avec les politiques qui favorisentles intérêts privés contre l’intérêtgénéral comme le Pacte decompétitivité ou le Pacte deresponsabilité, distribuant des milliardsd’argent public sans contreparties etaffaiblissant les services publics et lafonction publique.Il faut également mettre fin auxdispositifs d’exonérations de cotisationset de « charges » qui affaiblissent laprotection sociale dans son ensemble.
Le SNASUB-FSU revendique :
- une réforme fiscale ambitieuse,rendant l'impôt direct réellementredistributif, servant à financer parl'ensemble des revenus disponibles lasolidarité nécessaire au renforcementdes services publics et à la satisfactiondes besoins sociaux.
Retraites
Depuis la contre-réforme Balladur de1993, les remises en cause du droit à laretraite, coordonnées dans le cadre del’Union européenne, se sontconfirmées.
Les contre-réformes des retraites de2010 et 2013 ont dégradé les conditionsde départ en retraite des salariés duprivé et des agents publics. À partir de2017, l’âge minimum pour partir enretraite sera de 62 ans. L’âged’annulation de la décote a été porté à67 ans. Le nombre d’annuitésnécessaires pour une retraite à tauxplein a été porté à 43 pour les collèguesnés à partir de 1973.
Le rôle de la décote et de la surcote vontdans le même sens : inciter lestravailleurs à cotiser plus longtemps etdiminuer le montant des pensions àverser. Ces effets se font sentir avec unrecul de l’âge de départ en retraite dansla fonction publique. La décotepaupérise l'ensemble des retraités etplus particulièrement les femmes dontles carrières ont été interrompues,incitant ainsi à la retraite parcapitalisation.
La crise financière de 2007-2008 a ruinédes millions de salariés et les retraitésdont les retraites étaient placées dansdes fonds de pension. Elle a précarisé lesretraités qui avait opté, en France, pourun complément de retraite parcapitalisation. Cette crise a montré lanécessité de conserver un systèmefondé sur la répartition et la solidaritéintergénérationnelle.
Le SNASUB-FSU revendique :
- le maintien exclusif du système deretraite par répartition et dufinancement des retraites desfonctionnaires sur la base des pensionsciviles ;- le droit à une retraite à taux plein dès60 ans ; - le retour à 37,5 annuités avec lemaintien inconditionnel d'un minimumde 75 % du salaire brut sur la base del’indice acquis dans les six derniers moisde la carrière ;- la disparition du système de la décote ; - le retour des avantages familiaux pourles femmes fonctionnaires (1 annuitépar enfant), l’extension à l’ensemble desfemmes salariées ;- le maintien de la solidarité entre actifset retraités par indexation des retraitessur les salaires ;- le maintien des dispositions du codedes pensions qui permettent d’étendreaux retraités le bénéfice desrevalorisations de carrière obtenues parles actifs ;- le maintien des droits à réversion ;- le rétablissement et la pérennisationdu congé de fin d’activité et de lacessation progressive d'activité ;- la défense de la protection socialecomplémentaire ;- pas de pension inférieure au SMICrevalorisé ;- la suppression de la contributionadditionnelle de solidarité pourl'autonomie (CASA), prélèvement de0,3% sur les retraites mis en placedepuis le 1er avril 2013 ;- rétablissement de la demi-partsupplémentaire pour les veufs(ves) oudivorcé-e-s sans condition.
Le SNASUB-FSU restera vigilant pourempêcher tout recul sur les droits àpension et retraite des salariés. Lemaintien "forcé" au travail despersonnels au-delà de 60 ans aggravefortement le chômage des jeunes.
Nos revendications de salarié-e-s
Motion rev8èmeème Congrès
CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015 1111
Sécurité sociale
Le détournement organisé descotisations sociales par exonérationsmassives des cotisations patronales créeun déficit délibéré qui induit uninacceptable budget de rigueur pour lesdépenses de sécurité sociale fragilisantle système de protection sociale.Les lois de financement de la sécuritésociale dénoncent désormais desterritoires « avec trop de personnelmédical ». La sécurité sociale, fondée en1945 à l’initiative du Conseil national dela Résistance, dans une situationéconomique difficile, a pourtant joué unrôle décisif dans l’amélioration de lasanté des travailleurs et de toute lapopulation.
Les plans de « maîtrise des dépenses desanté » décident la fermeture deshôpitaux, maternités, centres de soinsmutualistes au nom de la libreconcurrence chère à l’Unioneuropéenne. Le déremboursement
reporte sur les mutuelles des fraisinitialement pris en charge par lasécurité sociale et favorise le recoursaux assurances privées. Il frappe déjàtrès largement les salariés qui réduisentleur accès aux soins (dentaires,d’optique…)
Le SNASUB-FSU revendique :
- une prise en charge à 100 % des soinspour tous par la sécurité sociale ;- l’abrogation de la contribution socialegénéralisée (CSG) et de la contributionau remboursement de la dette sociale(CRDS) ainsi que le retrait de toutefiscalisation de la sécurité Sociale ;- la mise à contribution des revenusfinanciers et des profits des entreprisesà la même hauteur que les cotisationsdes salariés ; il faut que les cotisationspatronales soient intégralement payées !- une gestion démocratique des caissesde sécurité sociale avec élection desreprésentants des salariés ;- l’abrogation des textes réglementaires
réduisant le niveau de remboursementdes médicaments ;- le rejet de tout projet visant à réduirele niveau de protection sociale etfavorisant le recours aux organismesprivés ;- la suppression du parcours de santéobligatoire avec désignation obligatoiredu médecin traitant ;- l'interdiction des dépassementsd'honoraires.
Nos revendications de salarié-e-s
vendicative 8èmeème Congrès
1212 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Motion revLa défense des servicespublics, axe principal de luttedu SNASUB-FSU
Notre pays, plus que d’autres en Europe, al’originalité d’avoir des services publicsnombreux et importants par leursfonctions et leur champ. C’est un acquisdu mouvement populaire qui, à laLibération, s’est donné les moyensd’assurer la reconstruction économiquedu pays tout en assurant en même tempsle progrès social.
Nous sommes aujourd’hui confrontés àune entreprise de démantèlement de cesacquis. Pour les libéraux, il s’agit de fairesauter tous les obstacles aux initiativesdes forces du marché et de réduire lesdépenses publiques pour garantir laprogression la plus forte possible desprofits des grandes entreprises. Legouvernement actuel continue d'afficherau grand jour son objectif de réformerl’État, c'est-à-dire de réduire le périmètrede ses missions et le nombre de sesagents.
Défendre les services publicscontre la marchandisation etla privatisation
Pour le marché mondial, la santé etl’éducation notamment sont des sourcesintarissables de profits. C'est pourquoi lesgouvernements libéraux s'appliquentautant à privatiser et que de réellesmenaces pèsent sur l'ensemble desactivités de services publics de cessecteurs.
L'application des règles du marchécomme principe de base fragilise pourtant
la qualité des services rendus (proximité,réactivité, gratuité…) et comprometgravement l’égalité d’accès des citoyenssur un territoire donné. Elle est unpassage vers la privatisation pure etsimple.
Les plans de démolition des servicespublics s’élaborent méthodiquement. Ilspassent par une asphyxie progressive etdélibérée du financement public (enréduisant les dépenses de l'État parexemple) combinée à des mesuresd'externalisation (privatisations plus oumoins directes, comme dans le cas despartenariats public-privé…). Ladécentralisation et le transfert descompétences aux collectivités territorialesest un premier pas vers la privatisationdes services publics par les pratiquesd’externalisation.
Ces politiques ont des effets redoutablespour les agents publics concernés : au-delà de l'introduction de nouvellespolitiques de ressources humaines ayantpour ressort une gestion "managériale"des agents, ces derniers vivent en direct lamarchandisation de leurs missions.
Les réductions budgétaires à l'œuvreaujourd'hui, au prétexte de la dettepublique, sont donc un instrument dudémantèlement des services publics.
Sous couvert de modernisation et derenforcement de l'efficience, lesadministrations connaissent de multiplesrestructurations.
Les champs d’intervention des ministèresn’ont cessé de se restreindre au fil desannées, et cela au détriment de
nombreuses missions de service public :transports, logement, protection del’environnement, aménagement duterritoire, éducation, jeunesse et sports,culture, santé, emploi...
Les missions externalisées des secteursadministratifs doivent être réintégréesdans le service public.
Face à ces attaques, leservice public doit êtredéfendu
Par ses principes (continuité etaccessibilité des services rendus auxusagers, égalité de traitement…), il faitune large place à la redistribution socialeet territoriale. Le service public est aussicréateur de lien social et de citoyenneté :au concept du « client-roi », doit êtreopposé celui d’« usager-citoyen ». Enalternative au client censé déterminerl’offre, l’usager du service public devraitêtre doté du pouvoir de participer à ladéfinition des missions du service et à sagestion. Au lieu de la privatisation desservices publics, il faut opter pour leurpromotion et amélioration démocratique.Nous sommes opposés au processus detransformation des services nonmarchands (santé, culture, etc.) enmarchandise.
Les services publics doivent être reconnuscomme un investissement qu’il fautpromouvoir, et non comme un coût qu’ilfaut réduire. Pour construire l’avenir, laRecherche, la Culture, comme l’Éducationdoivent rester une priorité budgétaire.
L’abrogation de la loi PPP (Partenariatpublic-privé), instrument de privatisationdes services publics doit être obtenue.
Pour un service public quis’appuie sur la Fonctionpublique
En attaquant le statut, c’est en réalité leservice public qui est attaqué : lapérennité de l’emploi des fonctionnaires(par la séparation du grade et de l’emploi)correspond à la pérennité du servicepublic ; l’égalité dans leur recrutement etdans leur déroulé de carrière, loin de toutclientélisme, est à l’image de l’égalité detraitement des usagers. À l’inverse, ledéveloppement de la contractualisationet de la nouvelle GRH serait à l’image d’unservice public où l’usager ne serait plusqu'un client.
Défendre et promouvoir le service public8èmeème Congrès
1313CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
vendicativeUn plan social dans laFonction Publique pour casserles services publics
La grande construction législative qu’aconstitué le statut général de la fonctionpublique et sa déclinaison en trois voletsÉtat, territoriale et Hospitalière (1984-85)n’a cessé d’être grignotée, depuis le débutdes années 1990, par des «modernisations » successives. À traversles garanties fortes données à ses agents,elle structurait de manière claire le champet la répartition des services publics entreles trois fonctions publiques.
La mise en œuvre de la Révision généraledes politiques publiques (RGPP) aurapermis de supprimer près de 160 000emplois de fonctionnaires d'État entre2007 et 2012, dont près de 80 000 dansl'Education nationale (8.000 suppressionsenviron dans nos secteurs).
Ces suppressions, ainsi que lesréorganisations, ont considérablementaffaibli les services publics. LaModernisation de l’action publique(MAP), d’abord affichée comme unepolitique visant à conforter l’actionpublique, a changé de nature endécembre 2013, dès lors qu’elle s’estsoumise entièrement aux dogmes del’austérité. Elle n’a donc en rien rompuavec les dynamiques négatives pour lafonction publique enclenchées par laRGPP.
Nous revendiquons qu’un bilan soit établide l’ensemble des missions abandonnéeset des services démantelés ; Et qu’ilspuissent être reconstruits, dès lors qu’ilscorrespondent à de réels besoins. Lapolitique de l’emploi public doitcorrespondre quantitativement etqualitativement aux besoins collectifs.
Nous combattons toutes les mesuresvisant à soumettre l’organisation de lafonction publique aux logiques d’austéritéet à réduire le périmètre des missions deservice public. Nous exigeons l'arrêt dessuppressions de postes dans la Fonctionpublique. Nous revendiquons qu'un bilansoit mené de l'ensemble des missionsabandonnées et que des servicesdémantelés puissent être reconstruits dèslors qu'ils correspondent à de réelsbesoins. La politique de l’emploi publicdoit correspondre quantitativement etqualitativement aux besoins collectifs.
Une politique ambitieuse de recrutementet de formation est indispensable pourdonner au service public les moyens derépondre aux besoins sociaux.
Promouvoir le rôle de l’État
Il faut mettre un terme à la politique de «repli stratégique de l’État » sur sesfonctions régaliennes qui suppose « quechacun accepte qu’il y ait moins deservice, moins de personnels, moins d’Étatsur son territoire ». La politique dedécentralisation et de déconcentrationcensée rapprocher l’État du citoyen negarantit plus l’égalité de traitement sur leterritoire. Elle sert de prétexte audésengagement financier de l’État et auxsuppressions de postes.
La réforme territoriale et l’adoption de lanouvelle carte des régions ont été menéesà l’avenant par le gouvernement,n’associant à cette discussion quecertaines associations d’élus, et avec pourobjectif la déclinaison de mesuresd’austérité aux différents échelonsterritoriaux.En parallèle, le gouvernement a lancé larevue des missions de l’État, commenouvel axe de la réforme de ce dernier.Cette politique a été présentée commel’étude, mission par mission, devantdéterminer le meilleur niveau de sonorganisation territoriale, et de savoir s’ilfaut les transférer, les remplacer, lesrenforcer, les transformer ou lesabandonner.
Dans ce contexte, la vigilance s’impose !
La réduction du nombre de régions, lamétropolisation et l’ensemble des projetsde réformes territoriales font peser unemenace sur l’organisation déconcentréede notre ministère. Pour le SNASUB-FSU,les missions assumées dans les servicesacadémiques aux niveaux départementalet rectoral, les emplois qui y sont affectés,la proximité du service public doivent êtremaintenus, et même renforcés.
Le SNASUB-FSU n’accepte pas denouvelles réorganisations au détriment dela qualité du service public et desconditions d’emploi et de travail despersonnels qui l’assurent au quotidien.
La structure institutionnelle héritée de laRévolution française (commune,département, État) est remise en causepar une nouvelle structuration
(métropoles, communautés decommunes, Régions, Europe) affaiblissantle rôle politique de l’État avec toutes lesremises en cause que cela implique pourla démocratie, les services publics et lespolitiques publiques.
C’est le cas pour le dispositif « Bassin-Rectorat » dans l’Éducation nationale,comme pour la loi LRU (Liberté etResponsabilité des Universités) et la loiESR (loi « Fioraso ») qui a institué lesregroupements forcés des universitésdans les COMUE.
Par ailleurs, la Loi Organique relative auxLois de Finances (LOLF) avec sesindicateurs de « performance » tend àconsidérer les services publicsuniquement comme des coûts. Elle inciteà ne mesurer leur efficacité qu’en termesbudgétaires et comptables, à court terme,et pas comme des investissements à longterme et des productions de richesses etde biens communs, dont la réductioninduit des coûts sociaux très lourds. Cepilotage par les moyens (de plus en plusréduits - emplois et crédits defonctionnement) ne tient pas compte desréels besoins sociaux que les servicespublics devraient satisfaire.
Pour le SNASUB-FSU, il faut restaurer lesmissions de l’État :
- l’État doit redevenir le garant de l’égalitéde traitement de tous les citoyens surl’ensemble du territoire ;- l’actuelle loi organique relative aux loisde finances (LOLF) doit être abrogée ; toutcomme la loi mobilité, boite à outilsmanagériale pour les réorganisations.
Par exemple, les dépenses d’éducationsont un indispensable investissement surl’avenir, les dépenses de santé, outre leurnécessité pour chacun, permettent deréduire le nombre et la gravité depathologies invalidantes, lesinfrastructures de transport contribuentau développement économique.Une politique salariale ambitieuse peutcontribuer à la relance de l’économie parune juste répartition des richesses.
Défendre et promouvoir le service public8èmeème Congrès
CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 20151414
Motion rev
Éducation : refondation del’école…
Dans l’éducation nationale etl’enseignement supérieur, la création des60 000 postes promis est annoncéecomme devant être maintenue. Il fautsouligner que cela ne répond même pas àl’évolution démographique et à lanécessité d’accueillir davantage d’élèves,puisque les postes sont absorbés par le
rétablissement de la formation initiale desenseignants. En ce sens, la difficulté àrecruter des enseignants constitue unproblème pour le service publicd’éducation.
Les 8 000 suppressions de postesadministratifs entre 2004 et 2012 pèsentde plus en plus lourd sur le quotidien desservices, des établissements et celui denos collègues.
Sur ces 60 000 postes, le SNASUB-FSUexige des créations de postes en nombresuffisant et au niveau de qualificationadapté, dans nos filières dans le respectdes missions et compétences de chacuned’entre elles, y compris des emplois detitulaires remplaçants dans tous les corpset, lorsque cela est nécessaire, desemplois permettant l’aménagement despostes occupés par des personnelsporteurs de handicap.
Pour un service public à la hauteur desbesoins
La population, a fortiori dans ce contexte de crise financière,économique et sociale, a besoin de plus de protection et degaranties sociales. C'est lorsque le pouvoir d'achat diminue oulorsque l'emploi occupé n'est plus si stable que la redistributionpermise par un service public de qualité et gratuit trouve tout
son intérêt. Dans le domaine de la santé ou de la dépendance,de l'éducation, de l'énergie ou des transports… nous avons tousbesoin de services dont la logique échappe aux règles du marchéet l'organisation aux règles du profit maximum.Nous avons besoin de services publics efficaces, modernes,adaptés aux besoins de notre temps, accessibles à tous, quelquesoit le lieu d'affectation.
Services déconcentrés, établissements locauxd’enseignement (EPLE) et grandsétablissements
Dans les services et les EPLE, les suppressions de postesadministratifs et techniques ont illustré largement la remise encause des missions des rectorats, des directions des servicesdépartementaux de l'éducation nationale (DSDEN),établissements scolaires et grands établissements publicsnationaux. Partout, des réformes de structure sont engagéespour permettre ces suppressions : mutualisations,
regroupements, fusions d'établissements… avec desconséquences toujours néfastes pour les services rendus auxusagers : moins de proximité, de réactivité…
La réforme de l’éducation prioritaire qui a exclu du dispositif desécoles et des établissements qui auraient dû y rester va dégraderles conditions d’accueil de certains élèves et créer de nouvellesinégalités.
Non aux suppressions d’emplois. Exigeons le rétablissement despostes supprimés et des créations à hauteur des besoins.
Enseignement supérieur etRecherche
L’application de la LRU (loi relative auxlibertés et responsabilités des universités)a fondamentalement modifié lefonctionnement des établissements del’enseignement supérieur, généralisant lamise en concurrence. Les nouvelles «responsabilités » se sont opérées sanscréations d’emplois statutaires pour lesaccompagner et ont creusé le déficit d’ungrand nombre d’établissements. Lesmoyens répartis par un calcul totalementopaque (système SYMPA) ne répondentaucunement aux besoins réels.
La place des représentants des personnelset des étudiants dans les CA a été réduitede telle façon que ces élus ne puissentempêcher la prise de décisions contrairesà l’intérêt général adoptéesprincipalement avec les voix despersonnalités extérieures.
La mise en place de structures de «gouvernance » en dehors desuniversités (PRES, fondations,Idex...), pilotée par le ministère
avec le soutien des organisationspatronales et des collectivitésterritoriales, met à bas le principe d'uneorganisation identique des universités surtout le territoire. Ce dynamitage du codede l'éducation entraînerait sélectionaccrue des étudiants et hausse des droitsd'inscription... Il fragiliserait les statutsdes personnels, déjà remis en cause dansses garanties par le passage aux RCE. Letransfert de la masse salariale auxétablissements et l'absence de prise encharge du GVT (glissement vieillessetechnicité) se sont traduits par le « gel »de milliers de postes par lesétablissements eux-mêmes et le nonrenouvellement de très nombreuxcontractuels dans les établissements endifficultés financières.
La loi Fioraso s'est placée dans la droiteligne de la loi LRU. Elle a forcé leregroupement des universités dans desCOMUE (communautés d'université et
d'établissements), fusions et associations,entités foncièrement antidémocratiqueset sans transparence et va aboutir àéloigner les personnels et les étudiantsdes décisions ayant un impact sur lefonctionnement des établissementsd’enseignement supérieur et derecherche. Elle augmente encore la partdes extérieurs (collectivités territoriales,institutions ou privés) et des directionsdans les conseils d'administration (CA) desCOMUE par rapport aux CA desétablissements eux-mêmes. Elles'accompagne d'une accentuation despolitiques dites d'« excellence » quireviennent à ne reconnaître la rechercheque sous son angle utilitariste etmercantile, et qui figent la recherche dansson état actuel sans laisser la possibilitéde développements futurs. Enfin elleparticipe activement à la régionalisationde l'Enseignement supérieur et de laRecherche.
Défendre et promouvoir le service public8èmeème Congrès
CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015 1515
vendicativeDéfendre et promouvoir le service public
Nous exigeons :
- l’abrogation des lois LRU et Recherche etde la loi Fioraso ;- l’annulation des COMUEs, des fusions etassociations ;- Le retour à une gestion ministérielle dela masse salariale et l’abandon desresponsabilités et compétences élargies ,- des créations d’emplois statutaires pourrépondre aux besoins et en finir avec laprécarité qui touche massivement l’ESR ;- le dégel de tous les postes et l’affectationde personnels titulaires ;- la fin de la poitique « bidulex »(dessaisissement de l’établissement de sapolitique scientifique par les Idex, Labex,Equipex,…) et le rétablissement desfinancements récurrents.- le maintien de la filière AENES dansl’Enseignement supérieur.- le maintien de l'Enseignement supérieuret de la Recherche comme missions del'État.
Bibliothèques
Depuis 2009, l’État n’a cessé de réduire lesmoyens humains et financiers, alloués auxbibliothèques universitaires et auxétablissements de lecture publique.
Dans ces conditions, le SNASUB-FSUrevendique une réelle politique en faveurdes bibliothèques, en matière dedocumentation, de conservationpatrimoniale et de lecture publique pourgarantir à tous l'accès au savoir et à laculture :
- remplacement de tous les agents partanten retraite et arrêt de toutes les politiquesvisant à supprimer massivement desemplois, notamment au ministère de laCulture ;- maintien d'une gestion nationale etinterministérielle des corps debibliothèques garantie par la créationd'une direction nationaleinterministérielle des bibliothèques ; pournous, cela exclut toute intégration despersonnels de la filière bibliothèque dansles corps de la filière ITRF, dans la branched'activité professionnelle F ;- plan pluriannuel de développement,permettant d’aligner les bibliothèques surleurs homologues européennes les plusfavorisées (budgets, personnels, espaces,services) ;- maintien dans les Bibliothèquesmunicipales classées de personnelsscientifiques d’État et transparence sur les
plafonds d’emplois ministériels ;- requalification des emplois etamélioration substantielle des carrièrespour l’ensemble de la filière par uneaugmentation des possibilités depromotion par liste d’aptitude de C en B etde B en A ;- suppression des deux premiers grades demagasinier et reclassement de tous lescollègues dans les deux grades supérieursrevalorisés ;- création d’un corps uniqued’encadrement scientifique à trois gradesen catégorie A et, dans l’immédiat,refonte de leur grille indiciaire desbibliothécaires sur la base du A type avecune augmentation des possibilités d’accèsau corps des conservateurs ;- rythme unique, identique pour tous,d’avancement d’échelon ;- gestion transparente des carrièresfondée sur des barèmes pour lespromotions et les mutations ;- maintien de la gestion paritairenationale et interministérielle des corpspar les CAP mise à mal par les différentescontre-réformes (LRU (Loi relative auxlibertés et responsabilités des universités)et RCE (responsabilités et compétencesélargies), et amplifié par la loi Fioraso.
Administration Centrale
Les ministères sont engagés dans unprocessus de destruction de leursadministrations centrales par lasuppression ou le regroupement de leursdirections traditionnelles et la créationd’agences.Nous exigeons l’arrêt de ce processus dedémantèlement des administrationscentrales.
Grands Établissements
Le CNED et CANOPE sont, de nouveau,engagés dans des logiques derestructuration – externalisation –privatisation.Nous refusons le démantèlement en coursde ces réseaux et les conditions faites aupersonnels qui y sont affectés.A l’inverse, nous demandons un véritableplan de développement des CANOPE etdes sites du CNED, avec la recréation despostes supprimés dans l’éducation, ladocumentation et la formation.
En outre, la spécificité du Musée nationalde l’Éducation de Rouen doit êtrerespectée.
Cnous et Crous
Le réseau des œuvres universitaires etscolaires doit réaffirmer son rôle socialauprès des étudiants.
Le SNASUB-FSU exige des garanties sur ledevenir des métiers administratifs dontune partie des missions est transférée auxpersonnels ouvriers. La bonne réalisationdes missions nécessite un recrutement depersonnels AENES et ITRF.
Les fusions programmées dans le cadre dela réforme territoriale menacentl'ensemble des personnels du réseau(CNOUS et CROUS). Sous couvert d'unemeilleure gestion, il est à craindre que larévision du décret sur les missions etl'organisation du réseau n'aboutisse à uneconcentration des pouvoirs par la créationd'une fonction cumulant celle de directionet de présidence du conseild'administration du CNOUS.Par ailleurs, le SNASUB-FSU s'oppose àtoute privatisation progressive du réseau,notamment à travers la créationannoncée de filiales de droit privé.Le SNASUB-FSU s'oppose aussi à toutefusion de CROUS et à tout éloignement duservice public de ses usagers. Il seravigilant quant à l'avenir du réseau.
Jeunesse et vie associative
Nous refusons la disparition du Ministèrede la Jeunesse et Sports, de ses servicesdéconcentrés, la fermeture des CREPS etdes INJEP. Nous refusons l’intégration dela filière administrative dans les corps duTravail et de la Santé, qui conduirait àl’effondrement de la logistique Jeunesseet Sports. Nous exigeons le maintien de toutes lesmissions de Jeunesse et Sports etl’accompagnement des associations desoutien à la vie éducative.Nous revendiquons le retour à un grandministère regroupant l’Éducationnationale, le supérieur, la recherche, laculture, jeunesse et sports, tous cessecteurs étant naturellement liés.
GRETA
Les GRETA assurent des missions deservice public. Les personnels assurant cesmissions doivent être des personnels de lafonction publique d’État avec les mêmesdroits que les personnels de l’Éducationnationale.
8èmeème Congrès
1616 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Motion revNous refusons et combattons toutes lespolitiques de régression qui n’ont commeseul objectif de remettrefondamentalement en cause les garantiesstatutaires du statut général de laFonction publique.
En finir avec un management au servicedes politiques libérales de remise encause de la fonction publique et de sesmissions !
Malgré la suppression de l’article sur laréorientation professionnelle(disponibilité d’office ou mise à la retraiteaprès refus de trois propositions), la loisur la « mobilité », conçue en son tempscomme le volet managérial de la RGPP etvéritable « plan social » pour la fonctionpublique, comporte toujours deuxdispositions particulièrement lourdes :
- le cumul d’emploi, jusqu’à 3 emplois àtemps incomplet dans les 3 fonctionspubliques, à concurrence d’un tempsplein ;- le recours à l’intérim pour assurer lesremplacements ponctuels.
Des menaces pour lesgaranties statutaires et pourle statut lui-même !
Que ce soit dans le débat parlementaireou dans les prises de position de courantspolitiques candidats au pouvoir, lafonction publique de carrière fait l’objetd’attaques régulières et nourries.En 2008, le rapport Silicani préconisait lepassage au contrat.
Les garanties statutaires sont bafouéespar la mise en œuvre de logiquesmanagériales inspirées par lesconceptions d’individualisation et de miseen concurrence des personnels. Lerapport Pêcheur, s’il se prononce enfaveur d’une fonction publique de carrièreet statutaire, a aussi formulé despropositions qui, par leurs orientationsmanagériales, sont de nature à remettreen cause des garanties collectives dans lagestion des corps, des carrières et dans lesrémunérations.Les négociations « parcoursprofessionnels, carrières, rémunérations »ouvertes par la ministre de la Fonctionpublique, malgré l’affichage d‘intentionspositives, restent trop générales etmarquées dans nombre des sujets ouvertspar le gouvernement par les problèmes degestion managériale. Le SNASUB-FSU,
avec la FSU, y défend ses mandats.Toutefois, la tentation d’introduire parexemple des logiques relevant du « droitsouple » en lieu et place du réglementairedoit appeler notre vigilance : nosgaranties statutaires et l’égalité detraitement des agents ne peuvent souffrird’adaptations qui seraient laissées à lamain de chefs de service… Le SNASUB-FSUappréciera, à l’aune de ses mandats, lesavancées ou les reculs qui sortiront de cesnégociations.
Le SNASUB-FSU, attaché au principed’égalité de traitement des agents publics,refusera toute mesure lui portantatteinte. Des propositions sont toujoursmises en discussion visant à faciliter leredéploiement d’agents publics, après dessuppressions massives d’emplois, afin detenter de pallier les dégradationsprovoquées par ces politiques inspiréespar l’austérité. Pour le SNASUB-FSU, cesorientations sont à combattre car leservice public et la fonction publique ontbesoin de personnels formés, auxconditions d’emploi et de travail stables,permettant de véritables déroulementsde carrières et fondées sur des mobilitéschoisies.
La suppression de centaines de corps n’apas eu pour objectif d’améliorer lacohérence de la Fonction publique maisd’instaurer la polyvalence et lamutualisation interministérielle (cf.CIGEM) dans le but de permettre dessuppressions d’emplois.Des modalités de recrutement etd’affectation pourraient êtreprofondément modifiées si certainesapproches managériales devaient êtreappliquées. Attaché au principe durecrutement par concours, le SNASUB-FSU défendra celui-ci et se battra contre
toute remise en cause. La nomination doitrespecter le rang de classement établi parla délibération des jurys.
Le SNASUB-FSU revendique :
- la reconnaissance de l’ensemble desqualifications des personnels ;- le maintien du principe du recrutementpar concours sur la base de diplômesnationaux ;- la possibilité d’un réel déroulement decarrière pour tous à l’intérieur d’un corpssans barrage de grade, sur la base d’unbarème chiffré rejetant toute référenceau mérite ;
La contractualisation
Avec la « nouvelle gouvernance » et lenouveau management public, le contrattend à devenir la règle, entre EPLE etrectorat, rectorat et administrationcentrale. Cela devient également le casentre le fonctionnaire et sa hiérarchie(l’évaluation et la fiche de poste en sontdes prémisses) : la mise en concurrences’aggrave et les postes profilés sont derègle. Ce n’est pas le service public quenous revendiquons : celui d’un égal accèspour tous, avec des personnels titulaireset un statut qui les protège.
Défendre la fonction publique
8èmeème Congrès
1717CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
vendicativeDroit à la mobilité !
Le recrutement sur poste profilé, uneremise en cause du droit à la mutation
Le nombre de postes profilés offerts à lamobilité est de plus en plus important etremet en cause le droit à mutation desfonctionnaires au barème. Il substitue à laprocédure classique de mutation aubarème sur poste vacant une procédurede recrutement dont l'issue dépenduniquement du choix des directions.
L’ouverture de PPr « repose sur uneidentification préalable des postes dont latechnicité, les enjeux ou le niveau deresponsabilité sont particulièrementimportants » du point de vue del'administration. Ils concernentl’ensemble des catégories A, B et C.
En privilégiant les « compétencesindividuelles » par rapport à lareconnaissance collective desqualifications, l’affectation sur les PPréchappe de fait aux règles de droitcommun des mouvements et a desconséquences graves pour les personnelscar les CAP ne sont pas consultées : ils'agit là-encore d'une mise enconcurrence des personnels entre eux.
Ce dispositif n’a qu’un objectif : permettreaux présidents d’université, chefsd’établissement et de service de choisirleurs personnels en dehors de toutcontrôle paritaire.
La filière ITRF est emblématique de ce àquoi pourraient aboutir ces remises encause du droit à la mutation. Tous les ans,des collègues qui sont titulaires ITRFrepassent des concours qu'ils ont déjà,dans la même BAP et pour le même métier,dans l'espoir d'obtenir le rapprochementde leur conjoint par exemple. L'absenced'obligation pour les établissementsd'afficher les postes à la mutation avant lamise au concours aboutit à cette absurdité.Par ailleurs, l'absence de toute règle depriorité concernant ces mutationsimplique que chaque candidat-e aille se «vendre » auprès de l'établissementd'arrivée.
Pour la filière AENES, le mouvementinteracadémique des adjointsadministratifs doit être organisé au niveauministériel et étudié par les CAPN.
Pour la mobilité despersonnels, le SNASUB-FSUrevendique :
- un mouvement de mutation organiséaux niveaux national et déconcentréfondé sur des tableaux annuels demutation et appuyé sur des critèrestransparents et objectifs de départageque sont les barèmes pour l'ensemble desfilières ; et donc leur création pour lafilière ITRF.- la mise au mouvement de tous les postesvacants existant ou nouvellement créésou libérés par les mutations réalisées ;- la fin des recrutements sur profil, dans lesupérieur comme ailleurs ;- une obligation de publications à lamutation de tous les postes vacants,nouvellement créés ou existantsLa gestion au « mérite » des carrières etdes rémunérations
L’ensemble de la politique que noussubissons est orientée dans le sens del’individualisation des carrières et desrémunérations. La mise en œuvre de laPFR hier puis du RIFSEEP demainindividualise les rémunérations et agitcomme de nouveaux moyens desubordination des agents.
Dans un contexte où seul le montant desprimes évolue très peu alors que la valeurdu point d’indice est gelée, c’est la remiseen cause des critères de gestion objectifspour la mobilité et la fixation desrémunérations, à l’opposé de l’égalité detraitement que nous défendons, quis'impose.
Le SNASUB-FSU revendique lapréservation du statutgénéral et des statutsparticuliers.
Le principe fondamental d’égalité detraitement des fonctionnaires répond àcelui, tout aussi fondateur, d’égalité detraitement des usagers. L’un est la raisond’être de l’autre, l’ensemble tissant le liensocial indéfectible entre l’État et lecitoyen, que celui-ci soit fonctionnaire ouusager. Ainsi, le statut général encadre les droitset obligations de tous les fonctionnairestout en protégeant l’usager.
Les statuts particuliers, en définissant lescorps statutaires, permettent de déclinerle statut général à la variété des missionsconfiées aux fonctionnaires.
Ils sont indispensables pour permettred’organiser, d’une part les recrutementsaux niveaux de qualification et,éventuellement, de spécialité requis parles missions de service public dans leurextrême diversité, d’autre part la carrièredes agents. L’apparition de besoinsnouveaux peut justifier des évolutions,voire la création de corps nouveaux.
Une brèche a été ouverte depuis la miseen œuvre du décret Sapin qui, tout enpermettant une résorption partielle de laprécarité dans la fonction publique, aouvert la porte au recrutement sansconcours au pied de la grille indiciaire.
Le SNASUB-FSU revendique :
- le maintien du principe du concours etcelui de la nomination dans l’ordre duclassement établi par un jury impartial etsouverain ;
- le maintien du recrutement par concoursà tous les niveaux de qualification, mêmeau niveau VI de recrutement (sansdiplôme), qui devrait rester marginal dansnotre secteur ; - pour tous les niveaux, la possessionpréalable d’un diplôme national ou de sonéquivalent en fonction du niveau dequalification requis dans les concoursexternes ; - la reconnaissance d'équivalence dediplôme à partir de formation continue etde fonctions exercées, à la conditionexpresse que la validation de cetteexpérience soit faite par des enseignantset des professionnels du service publicnon liés hiérarchiquement aux postulants ;- la requalification des emplois existantafin qu'ils correspondent réellement auxmissions exercées par les agents ;- pour la filière ITRF : la mise en place d'unsystème de promotion avec descontingents de possibilités budgétairesréparties par branches d'activitéprofessionnelle,
Le SNASUB-FSU exige des normesnationales en matière de concours ets’oppose à toute forme de recrutementlocal laissé à l’initiative des chefs deservice, d’établissement ou des présidentsd’université.- Le SNASUB-FSU reste opposé à toutrecrutement sans concours de typeemploi PACTE, que ce soit en catégorie Cou en catégorie B et A comme lepréconise un récent rapport.
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CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 20151818
Motion rev
Catégorie A
Le SNASUB-FSU s’est opposé à la réforme du statut des attachéset à la mise en extinction du corps des CASU. L’un étant lepréalable à l’autre. Donner des responsabilités supplémentairesaux uns sans formation spécifique supplémentaire et sans réellerevalorisation ; ne laisser aux autres que la sortie de l’emploifonctionnel, avec la mise en place du grade à accès fonctionnel(GRAF) - sans vrai critère - participe de la même volonté decasser les statuts et de faire fonctionner l’administration àmoindre coût avec des personnels plus malléables.
Parce qu’il reconnaît les spécificités des missions et des métiers,le SNASUB-FSU réaffirme, pour l’administration, sonattachement au maintien de corps d’encadrement supérieurayant vocation à occuper des postes de haut niveau deresponsabilité et constituant un débouché de carrière pour lescorps de A-type et pour les bibliothèques, la création d’un corpsunique d’encadrement scientifique en A, correspondant aumode d’organisation et de fonctionnement de cette filière.
C’est pourquoi le SNASUB-FSU revendique :- pour l’administration, un corps d’encadrement supérieur à un
grade, formé, reconnu et revalorisé sur la base de la grille la plusfavorable, représentant des débouchés pour les corps descatégories A-type et recrutés par concours au niveau I et uncorps de A-type à un seul grade recruté par concours au niveaulicence (niveau II), formé, reconnu et revalorisé sur la base de lagrille la plus favorable, bénéficiant de meilleures possibilitésd’accès aux corps.
- pour la filière ITRF, l’intégration des assistants ingénieurs dansle corps des ingénieurs d’études et la structuration de ce corps àdeux grades.
- pour les bibliothèques, la création d’un corps uniqued’encadrement scientifique à trois grades en catégorie A, formé,reconnu et revalorisé sur la base de la grille la plus favorable,regroupant bibliothécaires, conservateurs et conservateursgénéraux pour offrir à l’ensemble de ces agents de réellespossibilités de carrière ; et, dans l’immédiat, la refonte de lagrille indiciaire des bibliothécaires sur la base du A type avec uneaugmentation des possibilités d’accès au corps desconservateurs.
Former les personnels
Formation initiale
La prise de fonction doit être précédéed’une période de formation qui suive lerecrutement. Sa durée ne doit en aucuncas être inférieure à 1 mois. Le SNASUB-FSU demande la mise en place de tuteurs,volontaires et reconnus, pendant l’annéepour aider l’agent sur le poste.
Formation continue
Chaque fonctionnaire doit avoir accèstout au long de sa carrière sans aucuneperte de salaire :
- à une formation pour préparer desconcours et examens professionnels ;- à une formation personnelle choisie,vocation première du congé formation ;- à une formation « adaptation », sur letemps de travail, destinée à maintenir leniveau de compétences collectives desservices en fonction des évolutionsréglementaires et techniques ;- à une formation de reconversionpouvant être à l'initiative de l'agent quisouhaite changer d'orientationprofessionnelle ;
Cela nécessite la mise en place devéritables plans de formationprofessionnelle, avec des budgets adaptéspour la prise en charge du remplacementdes agents en formation et des frais demission...
Validation des acquis de l’expérience(VAE) dans la fonction publique
L’éducation tout au long de la vie estd’abord fondée sur un ensemble de droitsà l’éducation et à la formation initiale, à laqualification et à sa reconnaissance, à laformation permanente sur le temps detravail, à la VAE. Ces droits individuelsdoivent être garantis par la loi.
Dans ce cadre, il faut reconsidérer laqualification des emplois et reconnaîtreles qualifications mises en œuvre par lespersonnels dans leur travail, qu’ellessoient acquises par la formation ou par lapratique professionnelle.
La démarche VAE, quatrième voie decertification, mission éducative de servicepublic à part entière, doit être gratuite.
La reconnaissance collective desqualifications et le droit à la carrière
Le management actuel prétend substituerles notions de «performance individuelle»à celle d’efficacité collective, et de«compétence» à celle de qualification. Lescompétences relèvent de l’individu, lesqualifications sont définies par desniveaux de diplômes nationaux et ouvrentdroit à des niveaux de rémunérationégaux pour tous. La notion decompétences sert aux employeurs à sous-rémunérer les salariés en diluant lesrepères collectifs, à mettre enconcurrence les agents entre eux pour la
part indemnitaire et la progression decarrière.
La généralisation des corps à un seulgrade permettrait de parcourir sansentrave toute l’échelle indiciaire.
Le SNASUB-FSU n’accepte pas le principedes postes à profil et considère que lesemplois fonctionnels généraliséscontredisent le principe cardinal de lafonction publique de la séparation dugrade et de l’emploi.
La suppression de centaines de corps n'apas pour objectif d'améliorer la cohérencede la fonction publique mais d'instaurer lapolyvalence et la mutualisationinterministérielle dans le but desupprimer des emplois. Tels sont aussi lesobjectifs des corps interministériels àgestion ministérielle dont ledéveloppement est proposée dans lesconcertations PPCR.
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1919CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Précarité
Pour un véritable plan de titularisation !
En installant des dispositifs particuliers detitularisation, la loi Sauvadet du 12 mars2012 devait, officiellement, endiguer laprécarité dans la fonction publique. A mi-chemin avec la fin des recrutementsréservés prévue en 2016, quel bilan peut-on déjà tirer ? Entre 2013 et 2014, 5 509
postes ont été offerts, toutes filièresconfondues, aux divers recrutementsréservés. Bien que positives, les titularisationsmassives qui en ont découlé sont pourtantà relativiser par une précarité quidemeure omniprésente. Dans le seconddegré, 9 083 contractuels étaient inscritsaux élections de décembre 2014. Parailleurs, les bilans sociaux ignorentquelques milliers de contractuels recrutés
en GRETA et dans les GIP-FCIP. Il faut doncestimer, à l’heure actuelle, à plus de 15 %de non titulaires dans le second degré.
Dans l’enseignement supérieur, la part desagents non titulaires représente près de40 % des personnels BIATSS (source Bilansocial 2012-2013) avec plus de 37 000 nontitulaires. Le combat contre la précaritérestera d’actualité à l’expiration de la loiSauvadet.
Catégorie C
Les personnels de catégorie C sontaujourd'hui les plus nombreux dans nossecteurs. Ils sont la preuve que l'Etat-patron n'a pas grande considération pourses agents : l'extrême faiblesse de leurrémunération (soumise au SMIC et à sonévolution « naturelle ») constitue unscandale permanent renforcé par le faitque la grande majorité de ces personnelsexercent des missions supérieures à leurstatut.
L'organisation de la carrière en catégorieC relève également du scandale : descorps à 4 grades, qui ne permettent pas àchaque agent de parvenir au sommet enfin de carrière, compte-tenu desnombreux obstacles entre les grades queconstituent les trop faibles possibilitésd'avancement accordées par lesministères.La simili-revalorisation consentie par legouvernement n’a même pas sorti les
pieds de grille des eaux montantes duSMIC et n’a pas permis de maintenir lepouvoir d’achat des personnels.
Le SNASUB-FSU revendique des corps decatégorie C (permettant notammentl'accès à la Fonction publique sanscondition de diplôme) à un seul grade,dont les échelons revalorisés seraientaccessibles automatiquement, àl'ancienneté ; et dans l’immédiat lasuppression des deux premiers grades etle reclassement de tous les collègues dansles deux grades supérieurs revalorisés.
Le SNASUB-FSU revendique un planmassif de requalification des emplois (parla transformation des emplois decatégorie C en catégorie B, à emploiconstant) et le reclassement despersonnels concernés, permettant demettre fin à l'écart existant entre lesmissions assurées et les emplois occupés.
Le SNASUB-FSU exige une augmentation
générale des salaires permettant enfind'en finir avec les rémunérations tropfaibles en catégorie C.
A l’opposé de la politiquegouvernementale actuelle pilotée par lesministères des finances et de la fonctionpublique, pour l'ensemble des catégories,le SNASUB-FSU revendique :
- la reconstruction globale de la grilleindiciaire offrant une perspective de réellerevalorisation salariale pour tous, desdéroulements de carrières plus attractifset revalorisés, de meilleures conditionsd'avancement et de promotion ;- l'arrêt de la politique de déqualificationdes emplois (mise en œuvre du CIGEM duA, réforme du B…) et la mise en œuvre devéritables plans de requalification desemplois et des personnels ;- la suppression de l’entretienprofessionnel comme instrument degestion des carrières.
Mandat de travail issu du 8ème congrès national du SNASUB-FSU :
" Mandat historique du SNASUB-FSU, la réunion des personnels des filières de l'AENES et de l'ITRF peut permettre la créationd'une filière unique regroupant l'ensemble des collègues travaillant dans les collèges, les lycées, les services académiques etministériels, les établissements d'enseignement supérieur...
Cette filière unique ne doit être construite qu'en prenant le meilleur des garanties statutaires existantes en matière de gestiondes carrières, de recrutement et de mutation. Elle ne peut être créée que dans le respect des qualifications et des différentescultures professionnelles. Cela permettrait en particulier d'étendre le droit à un véritable mouvement organisé aux personnelsITRF. "
Catégorie B
La réforme de la catégorie B par la mise en place du nouvelespace statutaire s'est avérée être un formidable jeu de dupes.Elle avait en effet pour but premier de faire avaler auxfonctionnaires de catégorie B les suppressions de postesadministratifs contre quelques gains indiciaires qui sont loin decompenser les pertes conséquentes du pouvoir d'achat (-16%depuis 2000).Pire, pour les SAENES, cette revalorisation au rabais a mêmeconsisté pour les ministères de la fonction publique et del'éducation nationale, par la redéfinition des missions statutairesdu corps, à imposer aux personnels des missions d'encadrementrenforcées.
L'objectif était de pouvoir « s'offrir » des fonctionnaires chargésd'encadrer des équipes ou des services sans leur en reconnaîtrele statut (de catégorie A), ni même évidemment larémunération.Le SNASUB-FSU se prononce contre cette déqualification àl'œuvre. Les postes d'encadrement et à responsabilité doiventêtre maintenus ou requalifiés en catégorie A ; cetterequalification massive des postes d'encadrement en catégorieA doit permettre d'offrir aux fonctionnaires de catégorie B delarges possibilités de promotion interne ;Le SNASUB-FSU exige, dans le cadre général de la reconstructionde la grille des rémunérations, une réelle revalorisation dessalaires pour la catégorie B permettant d'en finir avec la« smicardisation » des rémunérations.
Défendre la fonction publique
vendicative 8èmeème Congrès
2020 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Action sociale
En promouvant la prestation collective,l’action sociale doit permettre auxpersonnels d’exercer leurs missions dansde meilleures conditions et être unélément d’attractivité de nos carrières encontribuant au mieux-être dufonctionnaire dans son travail et dans savie privée.
Pourtant, les crédits d’action sociale, quivont jusqu’à 2,26 % pour les ministèreséconomiques et sociaux, représententseulement 0,69 % de la masse salariale auMEN.
Les prestations dont bénéficient lespersonnels du Men relèvent en grandepartie des prestations interministérielles.
Le CESU remplace la prestation pour lagarde de jeunes enfants.
Le SNASUB-FSU et la FSU n’ont pasrevendiqué le remplacement de cetteprestation, qui aurait pu êtreconsidérablement améliorée. Par ailleurs,le choix d’un prestataire marchand et nond’un prestataire de l’économie sociale esttrès contestable.
L’action syndicale a permis des avancées(élargissement du droit aux chèquesvacances, montant du CESU).
La reconnaissance des droits destravailleurs handicapés est un combat,tant au niveau collectif qu’au niveauindividuel. Le SNASUB-FSU se réjouit quele handicap soit désormais reconnucomme une priorité légale pour le droit àmobilité. Qu’il s’agisse d’une titularisationdifficile, de problèmes d’aménagement duposte de travail ou d’insertion, lescollègues peuvent compter sur sonsoutien actif. Sont en jeu lareconnaissance du droit à la différence età la compensation du handicap.
Si l’action sociale est bien un élément dela gestion des personnels, elle ne sauraitpour autant se substituer à la politiquesalariale, ni être réduite à pallier lescarences de l’administration.
L’entrée en vigueur des responsabilités etcompétences élargies (RCE) danscertaines Universités a montré quel’action sociale en faveur des personnelsn’allait pas de soi.
Le SNASUB-FSU revendique les moyensbudgétaires nécessaires pour une actionsociale à la hauteur des besoins et qui soitun droit effectif pour tous (actifs etretraités, titulaires et non titulaires)répondant aux principes d’égalité etd’équité.
Pour le SNASUB-FSU, les revendicationscollectives demeurent une priorité parce
qu’elles garantissent l’égalité detraitement de tous les fonctionnaires. LeSNASUB-FSU s’oppose donc à la stratégiede GRH prônée par le ministère quifavorise l’action sociale individuelle audétriment du collectif.
Le SNASUB-FSU se prononce contre lagestion des crédits d’action sociale parétablissement. Elle doit continuer à êtrefinancée par l’État et gérée de manièrecentralisée dans les servicesacadémiques.
Il convient donc :
- de favoriser la restaurationcollective ;- d’impulser un élan prioritaire pourle logement social ;- élargir les conditions d’attributionde l’ensemble des prestations ;- d’augmenter les plafondsd’attribution et le montant des aides ;- d’élargir à l’ensemble des agents lespossibilités d’accès aux loisirs et à laculture : délivrance d’un “Pass éducation”pour tous les personnels ;- de créer une action sociale enfaveur des personnels retraités(prestation dépendance) ;- de créer un véritableaccompagnement à la prise de poste etl’aménagement des postes de travail pourles personnels handicapés.
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Précarité (suite)
Nous dénonçons également l'absence derelèvement des rémunérations descontractuels au même rythme que celuides fonctionnaires : nombred'administrations doivent appliquer uneindemnité différentielle pour atteindre leSMIC (indice FP 314). Ainsi, certainscontractuels perçoivent encore desrémunérations assises sur les grillesdatant de 2013 !
Le SNASUB-FSU entend poursuivre labataille pour éradiquer la précarité etavance un certain nombre depropositions.
Le SNASUB-FSU revendique :
- l’arrêt du recrutement de tout nouveaupersonnel non titulaire, sous quelqueforme de précarité que ce soit ;
- le maintien des actuels personnelscontractuels jusqu’à leur titularisation ;- la titularisation sans concours encatégorie C de tous les auxiliaires,contractuels, vacataires qui le souhaitent,quel que soit leur support derémunération, à partir du moment où ilsjustifient de 2 ans d’ancienneté enéquivalent temps plein ;- l’intégration par examen professionneldes contractuels qui remplissent desfonctions de niveaux A et B ;- l’utilisation de la totalité des crédits deremplacement pour créer des emplois defonctionnaires titulaires, y compris pourcouvrir les besoins de remplacement ;- la création de nouveaux corps defonctionnaires, si nécessaire ;- la possibilité pour ces personnelsd’accéder à une formation appropriée,permettant à ceux qui le souhaitent de seprésenter aux concours de la fonction
publique, notamment par l'utilisation duDIF3 ;- l’application des nouveaux indicesrevalorisés au 1er janvier 2015 du pied degrille des fonctionnaires en C et B ;l'application immédiate des nouvellesgrilles dès lors qu'elles sont revaloriséespour les titulaires ;- - la possibilité d’une évolution salariale,cadrée nationalement, transparente pourtous ;- l’accès de tous les non titulaires auxindemnités et à l’action sociale ;
La satisfaction de ces revendicationsimplique la création d’emplois statutairesà hauteur des besoins, à tous les niveauxde qualification requis. Cela impliqueégalement la création d’emplois detitulaires remplaçants dans tous les corps.
Défendre la fonction publique
Défendre les droits collectifs
8èmeème Congrès Motion rev
2121CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Paritarisme
En défense du paritarisme et du rôle desreprésentants des personnels
Dans ce contexte si particulier dans lequella nouvelle GRH tente de casser lesrepères collectifs et les règles de gestioncollective des personnels, le SNASUB-FSUexige le respect de l'égalité de traitementdes agents entre eux.
Pour cela, nous revendiquonsévidemment des critères de gestiontransparents et objectifs, à chaqueopération, s'appuyant sur le respect desdroits statutaires : barèmes de gestion,règles de départage transparentes…
Nous refusons que le ministère supprimedes CAP et substitue à la gestion paritairede la mobilité le recours à la BIEP (Bourseinterministérielle à l’emploi public).
Comme nous exigeons que le rôle descommissaires paritaires et desreprésentants du personnel soitréellement reconnu par les hiérarchies.
Les élus SNASUB-FSU sont les élus de tousles personnels, syndiqués et nonsyndiqués, ce sont leurs représentantsface à l’administration.
Ils défendent individuellement tous lescollègues en s’appuyant sur lesrevendications collectives.
Au moment où certains principesfondateurs de la fonction publiquecomme l’équité ou l’égalité de traitementsont mis à mal, au moment où la notationest remplacée par une évaluation nonquantifiée, et donc difficilementmesurable, les commissaires paritairessont le dernier rempart pour éviter auxcollègues l’arbitraire et le clientélisme.
La notion de mérite utilisée parl’administration lors des opérations degestion, pour justifier des promotions endehors de tout barème ou pour fairevarier la part indemnitaire de larémunération en dehors de tout contrôle,tend à se généraliser pour tous lespersonnels. Le principe des postes à profilou des emplois fonctionnels et leurdéveloppement fausse le mouvement oule réduisent à l’enregistrement des choixde l’administration. Cela n’est pastolérable.
Nous réaffirmons qu’un fonctionnaire avocation à occuper tous les emplois ducorps auquel il appartient. La formationinitiale et continue, l’ancienneté etl’expérience, garantissent lescompétences des personnels.
Depuis plusieurs années et de manièrerécurrente, différents rapports sur laFonction publique, ses agents et la gestionde leurs carrières, préconise le recours audroit souple. Il s'agirait de fixer desgrandes orientations pour la gestion descarrières des agents, appelée « lignesdirectrices de gestion », auxquelles lesministres ou même les autorités degestion agissant avec leur délégationpourraient d'ailleurs déroger,.
Si une telle politique de gestion descarrières devait se mettre en place, lesCPE et CAP ne seraient consultées que surles exceptions à l'application de ces «lignes directrices de gestion ».
Le recours au « droit souple » contre leréglementaire comporte un risque sansprécédent d'affaiblir considérablement lerôle des commissions paritaires,d'accroître le développement de l'opacitédes opérations de gestion des carrières etl'individualisation.
Pour le SNASUB-FSU, l'égalité detraitement et les garanties statutaires nesauraient en souffrir !
LE SNASUB-FSU revendique :
• des statuts garanties et renforcéespar les lois et les règlements, desinstructions ministérielles et non pas des« lignes directrices de gestion ».• le retrait de tout projet instaurantdu droit souple
Les comités techniques
Les CT sont saisis pour examiner lesquestions concernant l’organisation et lefonctionnement des services, la gestionprévisionnelle des emplois, les règlesstatutaires, la politique indemnitaire, laformation des personnel... Lorsque lessuppressions de postes ou desréorganisations de services y sontprésentées, la FSU et le SNASUB-FSU ymènent un combat pour exiger del’administration des informations précises,pour exprimer les revendications etémettre un avis.
Contre la volonté des ministres, recteurset de certain-e-s président-es d’universitéde transformer ces instances de dialoguesocial en simples chambresd’enregistrement, le SNASUB-FSU entendfaire de ces instances des lieux de débat,d’information et d'expression desrevendications sans complaisance.
Les comités d’hygiène, desécurité et des conditions detravail
Le SNASUB-FSU prend toute sa place dansces instances pour y défendre les intérêtsdes personnels en matière d'hygiène et desécurité, ainsi que sur le volet desconditions de travail et notamment de lasouffrance au travail. La santé et lasécurité au travail sont de laresponsabilité de l’employeur, toutefois lamise en œuvre de cette responsabilité, nese fait pas de manière satisfaisante.L’administration occulte cesproblématiques, elle sous-estime que lespersonnels puissent être atteints deproblèmes de santé physique ou soumis àdes risques psychosociaux en lien avec letravail.
Le SNASUB-FSU revendique :
• La mise en place d’une politique desanté et de sécurité au travail en faveurdes personnels avec l’instauration d’unemédecine de prévention au moyen devisites ponctuelles obligatoires et la miseen place d’un plan de luttes contre lesRPS. • Une vraie reconnaissance des CHS-CT comme acteurs de la santé et de lasécurité au travail, avec des moyensspécifiques donnés aux membres de cesinstances, mais aussi la transmission de latotalité des données et éléments prévuspar les textes pour leur permettred’effectuer leur travail de représentantsdes personnels.• La mise en œuvre d’une véritableinformation des personnels parl’administration, sur les problématiquesliées à la santé et à la sécurité au travail,en matière d’accidents du travail, demaladies professionnelles, de RPS maisaussi de signalement de danger grave etimminent et de droit de retrait
Le SNASUB-FSU fait une priorité de lalutte contre la souffrance au travail etcontre tout type de violence au travail.
Défendre les droits collectifs8èmeème Congrèsvendicative
2222 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Notre commission a réuni près d'une soixantainede congressistes exerçant dans les établissementsscolaires de métropole mais aussi de Guadeloupe,de la Réunion ou bien de Mayotte.
Les délégué-e-s présent-e-s exerçaient dans les servicesfinanciers des EPLE, intendances ou agences comptables, qu'ilssoient adjoints ou secrétaires administratifs, ou attachés,directeurs de service ou administrateurs. L'occasion ici de formuler un regret : les délégations desacadémies ne comportaient que trop peu de collègues exerçantdans les secrétariats, de direction ou "élèves". C’est un manquepour la richesse de nos débats et pour que soient portées par lesyndicat les revendications de tous les collègues exerçant enEPLE.
Notre commission après un tour de table de présentation descamarades présents a rappelé la nécessité et l’utilité de notrecommission qui permet d’avoir une entrée métier en lien avecl’action syndicale.
Les contrats tripartite Etat/CT/EPLE prévus dans laloi de refondation sur l’école ont été abordés.Les dangers induits par ces contrats ont été largementdébattus, notamment l’incertitude juridique liée auremplacement des conventions existantes (contrats d’objectifs,l’Etat et conventions liées aux missions transférées parl’application de la loi 2004 : avec acte II de la décentralisation)par ces contrats tripartites. Une motion sur ce sujet a étéadoptée par le congrès.
Notre commission a longuement débattu desconditions de travail des personnels dans les EPLEen lien avec les suppressions de postes, les transferts de chargede travail et les réorganisations de services.On constate une augmentation très forte des problématiquesliées à la souffrance au travail tant au niveau de la dégradationdes relations avec la hiérarchie qu’au niveau de l’accroissementconstant des tâches confiées.Après un débat riche en expériences diverses, nous avons actéun certain nombre de points qui font consensus :Le premier est évident, mais cela va mieux en le disant, nousdevons défendre tous nos collègues en souffrance, les écouter etles conseiller.Notre mandat concernant le nombre de personneladministratif nécessaire pour faire fonctionner un EPLE doitêtre clair : pour nous, il faut au minimum 3 personnelsadministratifs par EPLE, adjoint gestionnaire compris, enfonction évidemment de la taille des établissements.Nous avons également réaffirmé notre opposition à avoir dansles services de gestion, le gestionnaire seul, sans autre personnelen appui.
Pour répondre aux situations de souffrance au travail, unaccompagnement juridique doit être proposé à nos collèguesafin de pouvoir se défendre.Des propositions ont émergé comme la création d’un fonds auniveau national permettant de pouvoir recourir à un avocatcapable d’aider les collègues dans la constitution de leur dossierpour pouvoir ester en justice.Ont été rappelées les possibilités de saisine des CHSCT même siles délais de fonctionnement de cette instance ne répondent pasà l’urgence de certaines situations.
Les mutualisations dans les EPLE sont toujours une réalité quevivent mal les personnels au niveau des secrétariats. Les pôlesadministratifs ne sont pas abandonnés même si on ne constatepas d’augmentation notable des expériences dans les académies.
En ce qui concerne les regroupements comptables lesmutualisations ne sont pas achevées et se poursuivent alorsque les conditions dans les groupements surdimensionnés sontdévastatrices. On voit apparaitre dans les académies des intitulésde fonction de « fondé de pouvoir ».Nous notons que cette dénomination ne correspond à rien destatuaire ; que suivant l’académie, les personnels qui l’occupentont des rémunérations et un régime indemnitaire très variés ;que c’est aussi une façon de masquer les difficultés engendréespar l’augmentation du périmètre des agences comptables enimposant le profilage des postes. Ce que nous dénonçons.
Dans le domaine des regroupements de services, on entend deplus en plus parler de mutualisations dans le domaine de lagestion : pôles pour le traitement des factures, d’autres pour letraitement des commandes... Le SNASUB-FSU y est totalementopposé.
La séparation des fonctions d’agent comptable et degestionnaire paraît être toujours une option du fait de difficultéobjective d’assurer pleinement ces 2 fonctions lorsque lepérimètre des agences comptables atteint parfois plus de 13établissements. Pour autant nous réaffirmons ici l’intérêt d’avoirdes comptables gestionnaires de leur établissementd’affectation.
Nous souhaitons que soit organisé (dans des délaisraisonnables mais relativement rapprochés !) un colloquenational du SNASUB-FSU ayant pour thème le fonctionnementdes EPLE et les missions des personnels administratifs, précédéd’un travail préparatoire dans les académies. C’est la propositionque la commission propose à la direction du syndicat.La réunion d’une journée entière de la commission EPLE pendantune des cinq commissions nationales statuaires est appréciée etnous souhaitons qu’il soit possible de poursuivre cetteexpérience.
Enfin la structuration du secteur est un point pour lequel ilfaudra trouver des solutions pérennes rapidement. Le collectifd’animation est maintenu et il a été demandé à tous ceux quisouhaitent y participer de bien vouloir se faire connaitre. Unepremière liste d'une vingtaine de collègues a été établie.
Pour la CommissionMarie Dolorès Cornillon
8èmeème Congrès Compte rendu de lacommission EPLE
2323CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Motions “enseignement supérieur et recherche”
Motion EPLE
Le 8ème congrès du SNASUB-FSU se prononce contre l'intégration à la COMUE Lille-Nord de France de la fédération universitairepolytechnique de Lille alias « la CATHO ».
En effet, cet établissement privé confessionnel, qui livre au quotidien une concurrence acharnée aux établissements publics de larégion, siégerait au Conseil des membres, instance de direction effective de la COMUE, et disposerait d’un nombre de sièges dans leConseil d'Administration et le Conseil Académique, en proportion de ses nombreux effectifs en étudiants et personnels.L'appartenance à la COMUE lui ouvrirait la porte à la participation aux écoles doctorales ainsi qu'à la délivrance des grades etdiplômes universitaires. Ceci suppose aussi d'éventuels transferts de moyens (crédits et postes) du public vers le privé.
Outre notre opposition fondamentale à la création des COMUE, nous refusons au nom de la défense de la laïcité et du service publicd’enseignement supérieur et de recherche, que des établissements privés deviennent membres des structures regroupant plusieursétablissements publics.
Le SNASUB-FSU souligne la similitude entre les filières IT et ITRF : grilles indiciaires, métiers, fonctions... et souhaite la mise enplace d'une commission de travail commune SNCS-FSU/SNASUB-FSU pour :
- établir les parallèles entre les filières IT et ITRF,
- réfléchir et analyser les rôles et places des BIATSS dans les laboratoires de recherche,
- élaborer des contenus communs pour la Vie de la Recherche Scientifique & Convergences,
- préparer les futures échéances électorales concernant les IT.
Ce travail commun a notamment vocation à clarifier la question de la syndicalisation des IT dans la FSU.
Le 8ème congrès national du SNASUB-FSU, réuni du 18 au 22mai 2015, a analysé la circulaire n° 2015-004 du 14 janvier 2015relative au contrat d'objectifs tripartite entre lesétablissements scolaires publics, les autorités académiques etles collectivités territoriales.
Ces contrats d'objectifs tripartites (CO3) ont vocation àremplacer les contrats d'objectifs signées entre les EPLE et lesautorités académiques en cohérence avec les projetsd'établissement. Les départements et les régions vont êtreappelés à co-définir avec les rectorats et les EPLE les objectifspédagogiques et éducatifs des collèges et des lycées.
D'une durée de quatre ans, ces CO doivent être négociésprogressivement à partir de la rentrée 2015.
Les EPLE devront s'engager par contrat à respecter des objectifsde réussite des élèves sans que ni les rectorats ni les collectivitésterritoriales ne s'engagent à améliorer ni même à maintenir lesmoyens des dotations globales sur les quatre années du contrat.Les CO3 ne sont pas des contrats de moyens. Aucun moyencomplémentaire n'est prévu au titre de la contractualisation.
Les CO3 ne remplacent pas les conventions EPLE/collectivitéterritoriale. Cependant, la rédaction d'un document uniqueregroupant convention EPLE/CT et contrat d'objectifs est rendupossible en cas d'accord entre les différents partenaires,individualisant pour le coup les engagements des collectivités
territoriales vis-à-vis de chaque EPLE, les objectifs ne pouvantêtre communs d'un EPLE à un autre.
Les CO3 sont instaurés par la Loi d'orientation et deprogrammation pour la refondation de l'école et de larépublique du 8 juillet 2013. Ils s'inscrivent dans une logiqueaccrue d'autonomie de l'EPLE, autonomie renforcée par larécente réforme du collège qui laisse à l'appréciation du chefd'établissement une marge de manœuvre correspondant à 20%des heures d'enseignement.
Les CO3 contribuent à la territorialisation de l'éducation, enmarche depuis la réforme des rythmes scolaires dans le premierdegré, et qui creuse les inégalités scolaires et spatiales.
Le SNASUB-FSU tient à alerter l'ensemble de la communautééducative, les enseignants et les parents d'élèves, des dangersque fait peser cette contractualisation renforcée sur notreservice public national d'éducation, sur la réussite de tous lesélèves et sur les conditions de travail des personnels, rendusresponsables demain de l'échec des politiques publiques.
Le SNASUB-FSU est opposé à cette logique de contractualisationdevant fixer des objectifs éducatifs et reste fermement attaché àla notion de service public d'éducation, à son cadre national etau respect des statuts des personnels dans les établissementsscolaires publics.
8èmeème Congrès
Pierre HEBERT
2424 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Les cas de souffrance au travail se multiplientIls résultent des fusions à marche forcée ou des réorganisationsfonctionnelles imposées, dans certains cas d’un managementdétestable, totalement irrespectueux des agents, voire decomportements relevant du harcèlement moral. Cetteaccentuation de la souffrance se manifeste très concrètementpar une augmentation importante des congés maladies.Dans nombre d’établissements, la pression est égalementrenforcée par la remise en cause des horaires de travail desagents, sous prétexte d’harmonisation avec ceux des personnelsde l’université (SCD) ou de projets récurrents d’augmentationdes horaires d’ouverture (BNF). Dans ce combat contre lamaltraitance au travail, l’unité syndicale avec les autresfédérations ou les autres syndicats de la FSU peut jouer un rôledéterminant, ainsi qu’en ont témoigné nos camarades dePerpignan.
Les réductions d’effectifs continuentA la BNF, 260 emplois ont été supprimés depuis 2009. AClermont-Ferrand, en moins d’un an, quatre postes deconservateurs d’Etat ont disparu, s’ajoutant aux cinq supprimésà la BMC, depuis 2006, après le départ de collègues découragésou incités à muter. En fait, partout, pour pallier les suppressionsde postes, l’administration redistribue les effectifs pour gérer lapénurie aux dépens du service public, fermant des bibliothèquesd’UFR pour perfuser des SCD exsangues ou redéployant desagents de la centrale vers des sections périphériques dévastées.
Les velléités d’itrification de notre filière perdurent : descontractuels de SCD ont été titularisés… en ITRF !
Le dialogue social est de plus en plus difficile, quand certainsétablissements multiplient les entorses à la réglementation etreprennent inconditionnellement les critères du ministère pourla gestion des carrières.
Les élus en CPE ont souvent bien du mal à jouer un rôle decontre-pouvoir... Mais, là où il n’y a pas de CPE, malgré lespréconisations de la note unique de service (BNU de Strasbourg,BNF, BPI,…), il n’y a carrément aucun espace de discussion deschoix de la direction !
La diminution drastique des budgets documentaires met enpéril nos missionsLa situation inacceptable de la BIU Santé (cf. motions déposéesen CAP) n’est pas un cas isolé. A La Réunion, à Besançon, àToulouse 2, à la BNF,…, la réduction des budgets d’acquisitiondocumentaire et l’absence de fléchage imposent des coupessombres, en particulier dans les abonnements de périodiquesélectroniques et papier.A la BNF, la recherche de ressources propres aboutit àl’externalisation de la numérisation de ses fonds patrimoniauxaux dépens de sa mission de service public.
Revaloriser l’ensemble de la filière bibliothèquesDe plus en plus fréquemment les magasiniers se voient confierdes missions statutairement réservées aux BAS, alors que ceux-ci sont amenés à exercer des fonctions de A. Nous réaffirmonsnotre exigence de revalorisation de l’ensemble de la filière par
une augmentation des possibilités de promotion de C en B et deB en A aux concours internes et pour les listes d’aptitude. Nousvoulons des mesures pérennes et significatives qui ne se limitentpas à l’augmentation des possibilités concédée à titreexceptionnel par le ministère pour 3 ans.
Le maintien sur place des agents promus (systématiquedésormais pour les bibliothécaires) est positif. Mais pour éviterque certains établissements s’abstiennent de proposer desagents à la promotion pour ne pas avoir à en assumer le coutfinancier, il faut que celui-ci soit compensé par la dotationbudgétaire ministérielle.
Attachés à un traitement égalitaire des dossiers, nousréaffirmons notre opposition au rétablissement du rapportd’activité. Sa suppression revendiquée par le SNASUB-FSU etactée dans la note unique de service de 2014/2015 estaujourd’hui contestée par la CFDT qui en demande lerétablissement. Se vendre est une aptitude inégalementpartagée. Un excellent professionnel peut être incapable devaloriser ses activités, son expérience et ses compétences.Certains collègues s’imaginent que leur rapport d’activitépourrait contrebalancer un rapport de proposition médiocre :illusion ! Joint à un rapport de proposition dithyrambique, unrapport d’activité valorisant peut conforter l’impression positivede l’administration, mais le meilleur rapport d’activité du mondene compensera jamais l’impression détestable produite par unrapport de proposition indigent. A ce documentd’autopromotion qui s’ajoute à des dossiers de promotion déjà «indigestes », nous opposons la mise en place de barèmes qui,seuls, permettraient de comparer équitablement des carrièrestrès diverses.
En A, nous revendiquons un seul corps, recruté au niveaulicence, regroupant les trois corps actuels, qui offrirait auxbibliothécaires une carrière plus attractive et aux BAS de réelsdébouchés en A. Nous refusons la création d’un corpsfonctionnel d’encadrement supérieur : avant d’être un manager,un directeur de SCD est d’abord un professionnel du « livre ».
Compte-rendu de lacommission bibliothèques
8èmeème Congrès
Christian Viéron-Lepoutre
2525CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Compte-rendu de lacommission Services
L’essentiel de la discussion a porté sur la réforme territoriale etsa déclinaison à l’éducation nationale. La nouvelle carte desRégions portées à 13 au 1er janvier 2016 aura un impact sur lesservices de l’Etat qui seront adaptés à cette nouvellearchitecture, notamment les préfectures. Il y aura bien desconséquences sur les services de l’Etat. Le Conseil des ministresdu 22 avril 2015 a désigné 9 recteurs chargés de proposer unenouvelle organisation des académies allant de la coopérationjusqu’à la fusion de celles insérées dans les nouvelles régions.
Le calendrier est extrêmement restreint. Ce n’est que le 22 avril2015 qu’est officialisée une procédure d’adaptation des servicesacadémiques à la nouvelle carte des régions. Les décisionsdoivent être prises courant juillet par le Premier ministre aucours d’un conseil des ministres.
Parallèlement, un rapport de l’Inspection générale, IGAENR,annonce un certain nombre de propositions : un « schéma cibledes académies » arrêté nationalement, redécoupage des IENpour s’adapter à la cartographie des communautés decommunes, passage de 26 à une vingtaine de rectorats enmétropole préconisés. 12000 personnes concernées par lesrectorats dont les régions fusionneraient.
Mais le périmètre d’une académie correspond au champ decompétence d’un recteur, soit de la maternelle à l’enseignementsupérieur. En conséquence de fusion éventuelle d’académies, ily aurait aussi fusion des opérateurs de l’éducation nationalecomme les CROUS, CANOPE, les ESPE, les COMUE.
Il ne s’agit donc pas d’une simple restructuration de rectoratsmais d’un bouleversement majeur du paysage administratif del’éducation nationale. S’il n’y a pas fusion, les académiespourront avoir des mutualisations. Les personnels administratifsont déjà connus la politique de mutualisations qui a souventconduit à des réductions d’effectifs sans gain en termes dequalité de service offert au public.
Les problèmes soulevés :
Le rapport de l’inspection générale pointait la faiblesse duvolume de travail de chaque rectorat lié aux compétencesrégionales. 90% des activités en rectorat n’ont pas de liens avecles Régions, dit-il. Il n’y a donc pas d’articulation de l’ensembledes missions avec les régions qui imposeraient une modificationde la carte des académies.
Ne faut-il pas plutôt y voir un prétexte dans une fusion entreacadémies pour réduire les effectifs par une économie d’échelle? Le rapport de l’inspection générale, anticipant l’oppositionéventuelle des personnels, préconise le maintien des sitesexistants avec une ville siège du rectorat et une « annexe » dansla seconde ville pour obtenir des rectorats multi-sites. Nonseulement des mobilités géographiques sont attendues et pourceux qui accepteront une mobilité fonctionnelle cela impliqueraune perte de professionnalité. Des distances accrues entre lesétablissements et le siège du rectorat entraineraient desdifficultés nouvelles dans leurs relations.
Propositions
Une motion qui fixe l’activité du syndicat sur la réforme et sesimpacts sur nos services est proposée au congrès. Elle inclutnotre opposition farouche à toute fusion d’académies. Un tractde masse sera élaborépour informerl’ensemble despersonnels de lanocivité des fusionsenvisagées et l’unitésyndicale la plus largedoit être recherchée.
François Ferrette
8èmeème Congrès
2626 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Motion réforme territorialeCONTRE LES FUSIONS
D’ACADÉMIES !
POUR UN SERVICE PUBLICD’ÉDUCATION ORGANISÉ AUPLUS PRÈS DES USAGERS !
La réforme territoriale engagée par le gouvernement abouleversé la carte des régions. Celle-ci s’inscrit dans le contexted’une politique soumise à l’austérité, sinon déterminée par elle.Cela n’est pas sans conséquence sur la démocratie, le servicepublic, les conditions de réalisation des missions et la situationfaite aux personnels qui les réalisent.
Pour le gouvernement, cette réduction du nombre de régionsaura des conséquences sur l’organisation déconcentrée duministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieuret de la recherche, comme en témoigne le communiqué duConseil des ministres du 22 avril.
En outre, un rapport de l’IGAENR préconise de réduire le nombred’académies métropolitaines de 26 à 20, et envisage des fusionsdans les nouvelles régions.
Pas d’abandon de mission, pas de suppression d’emplois, pasde fermeture de services !
Le SNASUB-FSU est attaché à un service public de qualité, répartisur l’ensemble du territoire, permettant à toutes et tousd’accéder à leurs droits, et concourant partout à undéveloppement de l’emploi. Il défend avec la plus grandedétermination les missions assumées dans les servicesacadémiques aux niveaux départemental et rectoral et lesemplois. La proximité du service public doit être renforcée,particulièrement après les années de RGPP.
Les annonces du ministère de l’éducation nationale voulantdonner des garanties aux agents, notamment concernantl’organisation des services en multisites pour maintenir lespersonnels là où ils sont affectés (pas de mobilité géographiqueimposée) et le maintien des périmètres de gestion despersonnels, ne constituent pas une réponse à même de rassurernos collègues, et encore moins de garantir la pérennité de laproximité du service public d’éducation, de son organisation etde sa gestion. Les éventuelles fusions et/ou réorganisations dansce contexte conduiraient nombre de personnels de tout grade etcatégorie à une forme de mobilité fonctionnelle forcée. Lesrisques sont grands d’aboutir à des pertes de cultureprofessionnelle dans les services. Non seulement la qualité duservice public en pâtirait, mais la souffrance au travail en seraitaccrue.
Si la parole de l’État doit être unifiée face aux régions, lescoordinations politiques de recteurs et le ministère doivent enassumer la responsabilité.
Concernant les perspectives de coordinations et coopérationsrenforcées de rectorats : celles-ci font peser de lourdesincertitudes quant à la mise en oeuvre de nouvelles stratégies deréorganisations, mutualisations dont le seul objet serait de faire
de nouvelles « économies d’échelles ». Cela aurait pour effetd’aggraver davantage les conditions de travail, de réalisation desmissions, et de réduire encore l’emploi public.
Concernant les fusions d’académie : le SNASUB-FSU y estrésolument opposé ! L’engagement ministériel de maintenir despérimètres de gestion des personnels n’est pas une garantiedurable. Et ce n’est qu’une partie de l’enjeu. Les services etétablissements de l’éducation nationale et l’enseignementsupérieur, les CROUS, les réseaux des grands établissements(CNED, Canopé) doivent pouvoir organiser leur fonctionnementau plus près des élèves, étudiants, familles, personnelsenseignants et non enseignants, et de toutes les collectivitésterritoriales. Le pilotage doit pour cela être réalisé au plus prèsdes usagers, des structures, services et établissements mettanten oeuvre le service public d’éducation.
Les missions essentielles doivent être réalisées au plus près desusagers et organiser de manière cohérente et lisible surl’ensemble du territoire : qualification, certification, diplôme,éducation, orientation des élèves et organisation des conditionsde l’acte éducatif, d’enseignement supérieur et de recherche.
Compte-tenu du contexte de déconcentration de la gestion descarrières des personnels, mais aussi de leurs effectifs et de leursaffectations dans un réseau de services et d’établissementscouvrant tout le territoire, la proximité est une nécessitédécisive.
Dans ce contexte, le SNASUB-FSU décide d’informer largementles personnels des services académiques pour construire lamobilisation contre les fusions d’académies, pour défendre laqualité du service public, son renforcement et des conditionsd’emploi et de travail des personnels qui l’assurent au quotidien.
Il réunira les personnels pour construire dans cette perspective,avec eux, des revendications pour renforcer l’organisation desservices, encore dégradés des politiques précédentes. Ce sontnos collègues qui sont les meilleurs experts pour cela, et pas lestechnocrates ! Le SNASUB-FSU portera avec eux leurspropositions..
Il y a urgence ! Le calendrier de prise de décision choisi par legouvernement est très court : celui-ci veut décider des grandsobjectifs au mois de juillet 2015.
Le SNASUB-FSU s’emploie d’ores et déjà à mobiliser, à construirepour ce faire l’unité syndicale la plus large possible. Il contribueà toutes les convergences possibles avec les autres secteurs de lafonction publique concernés par la réforme territoriale.
Les personnels peuvent compter sur leSNASUB-FSU pour défendre leursemplois et leurs missions là où ilsvivent !
8èmeème Congrès
2727CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Motion CIO1/3 des CIO pourrait disparaître !
Depuis des années, les CIO sont dans le collimateur desgouvernements. L’aggravation de la politique d’austérité sedécline sur un des maillons faibles des services d’orientation.150 CIO départementaux et communaux sur un total de 510centres, pourraient fermer à plus ou moins brève échéance. Leministère a fourni aux recteurs d’académies une carte cible d’unminimum de 360 CIO maintenus dans le cas où les collectivitésviendraient à se désengager. Dans plusieurs académies, leprocessus de fermeture est d’ores et déjà enclenché : Rouen,Caen, Nice, Paris, Grenoble… Les collectivités territoriales,exsangues, reçoivent des dotations étatiques en baisse etopèrent donc des coupes dans leur gestion.
Pour les CIO, les conditions de travail des personnelss’aggravent. Les personnels administratifs vont devoir subir desmutations forcées. Le service public va s’éloigner des élèves, desjeunes et de toutes les personnes qui fréquentent ces CIO. C’estune perte du savoir-faire professionnels pour les personnels.C’est une perte dans la qualité des informations fournies par lesCIO pour les usagers.
Faute de personnels, l’amplitude des horaires d’ouverture auxpublics se réduit, les Conseillers d’Orientation Psychologues,
doivent, au détriment de leurs missions aussi assurer des tâchesadministratives.
Le SNASUB-FSU s’élève contre cette politique de réduction descoûts alors que l’on nous rappelle à longueur de journée quel’élève est au centre du système éducatif et qu’il faut améliorerle service rendu aux usagers. En tout cas, il sera de moins enmoins au centre des CIO !
Le SNASUB-FSU appelle les personnels et leurs syndicats à semobiliser contre la fermetures des CIO.
Compte-rendu de la commission PresseDes pistes pour nourrir la réflexion de la commissionadministrative nationale
La commission « presse » a abordé la question de la pressepapier, mais également de la communication numérique.
La presse du syndicat, Convergences et le memento, est un lienessentiel avec et entre chacun des adhérent-e-s du SNASUB-FSU.De ce point de vue, elle doit faire l’objet d’une réflexionpermanente pour renforcer toujours sa qualité, pour enaméliorer sa diffusion. Elle est, en effet, un vecteur important dela diffusion de nos idées. L’enjeu, au regard de l’orientation quenous nous sommes fixée, est qu’elle devienne une référenceincontournable de nos professions.
En ce sens, les contraintes, en matière de régularité de parution,de suivi de l’actualité au regard de celle-ci, doivent être intégréesdans la réflexion qui préside à sa réalisation. Et elle pourra être
utilement complétée par unecommunication électronique, parexemple sous forme de newsletterrassemblant par exemple unflorilège d’informations syndicalesau fil de l’eau.
Pour ce faire, il importe d’asseoir saréalisation sur une véritable équipede rédaction. Si celle-ci doit travaillersous la responsabilité du bureaunational, il importe de désigner des
responsables de rubrique pour répartir mieux le travail derédaction et relever les enjeux de sa permanence dans notreactivité.
Pour la réalisation de notre presse, la mise en place d’un binômeest souhaitable. C’est à la fois une condition pour l’améliorer,mais également pour assurer une meilleure qualité et relever lesdéfis du renouvellement militant de cette activité. Enfin, pour que la presse reflète de mieux en mieux l’activitériche de nos sections académiques ou d’établissement, il fautrenforcer notre réseau de correspondants locaux. Il faudra mieuxformaliser ce réseau sur lequel l’équipe de rédaction pourras’appuyer.
Le memento est devenu un outil de syndicalisation absolumentmajeur, et sans doute un outil unique pour les professions quenous représentons. Il faudra sans doute actualiser enpermanence son sommaire en fonction de cette donnée. Ilpourra aussi être utilement complété par un vade-mecum àdestination des équipes militantes conçu comme une référenceou un mémo au service de leurs activités quotidiennes.
La modernisation et l’actualisation plus régulière du site internetest un enjeu pour les mois à venir.
La CAN du SNASUB-FSU devra avancer sur tous ces sujets pourrenforcer le rayonnement éditorial de notre syndicat.
Antonia Silveri
8èmeème Congrès
2828 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Compte-rendu de lacommission CROUS
Le récent rapport de la Cour des comptes datant de février 2015et intitulé « le réseau des œuvres universitaires et scolaires : unemodernisation indispensable » pointe un certain nombre dedysfonctionnements :
La Cour des comptes constate l’insuffisance et l’inégalitéterritoriale du logement étudiant, ainsi que les difficultés liées àla restauration universitaire.
Mais c’est bien là le résultat d’années de politique successivesd’austérité, (de casse du service public ?) et de refus d’une réelleétude des besoins des étudiants, pour y répondre à la hauteurdes enjeux. La misère en milieu étudiant a atteint un niveau sansprécédent.
La proposition du décret deréorganisation des CROUS prendd’ores et déjà en compte unélément préconisé par la cours descomptes : la réorganisation duréseau des œuvres universitaires.
Le rapport mentionne unpositionnement ambigu duCNOUS, qui anime le réseau desCROUS sans toutefois en avoirpleinement le statut juridique, ce
qui implique un défaut de pilotage.
La révision du décret a le mérite de donner une meilleure assisejuridique au CNOUS. Toutefois les modalités de pilotage etd’optimisation des moyens restent floues dans les explications,notamment sur le cadre budgétaire et le dispositif d’emplois.
La révision du décret est à mettre en perspective avec la créationde nouvelles fiches métiers pour les personnels PO, ainsi qu’avecla réforme territoriale.
C’est pourquoi nous sommes inquiets sur les points suivants :
1. la volonté de centralisation de pouvoirs aux mains duDirecteur du CNOUS.- la volonté d’être à la fois directeur général du CNOUS etd’assurer la présidence du CA (actuellement la présidence estconfiée à un ancien président d’Université, et une propositionnouvelle serait de confier cette charge au ministre del’enseignement supérieur)- s’approprier la nomination des Directeurs de CROUS(actuellement partagée par le Directeur du CNOUS et le Recteurde l’académie concernée)
2. la liberté laissée aux Directeurs de CROUS de redéfinirl’organisation territoriale avec la possibilité de supprimer lesCentre Locaux des Œuvres Universitaires (CLOUS), sur simpledécision du CA, là où actuellement cette décision nécessite unarrêté ministériel
3. L’atteinte aux statuts que constitue le transfert de nosmissions aux Personnels Ouvriers, contractuels de droit public,dont les fiches métiers ont été redéfinies en ce sens.
Ainsi, on voit apparaitre, entre autres, des fiches métiers« d’assistant d’accueil et de secrétariat », et de « responsabled’Unité», qui correspondent à des missions de gestionadministrative, financière et comptable.
Par ailleurs, la circulaire de revalorisation des PO, a créé unéchelon, dédié à des fonctions et des responsabilités de niveau Bet A. C’est en réalité d’une intégration dans le statut de fonctionnaire,sur la base de la spécificité de leurs missions, que les PO ontbesoin.Dans les Crous, en matière indemnitaire, administratifs commepersonnels ouvriers sont souvent les oubliés des revalorisationsqui ne relèvent pas d’un BOP du MEN
4. la volonté de pouvoir créer des « filiales de droit privé »,sans plus de détail
5. les fusions de CROUS préconisées par la cours descomptes, et portée par la réforme territoriale (CAEN et ROUEN,DIJON-BESANÇON, et les trois CROUS franciliens).
Les inquiétudes s’accentuent avec le rapport de l’IGAEN(inspection Générale de l’Education Nationale) qui conseillemême de fusionner les CROUS de plusieurs académies.
Ces fusions contribueront à éloigner les usagers, à diminuer lesservices rendus et à détériorer les conditions de travail despersonnels, voire de les contraindre à la mobilité.
Au final, ces projets se font au sacrifice de certaines missionsenvers les étudiants notamment les services de proximité, etdégradent considérablement les conditions de vie et de travaildes personnels.
La vigilance s’impose donc. Nous devons créer avec les collèguesdes CROUS un rapport de force qui nous permette de peser pourun CROUS démocratique et la hauteur des ambitions.
La FSU, avec le SNASUB, a désormais un siège au CT central : celanous permet d’ores et déjà d’agir en ce sens.
Ce congrès aura été l’occasion de redynamiser le réseau militantdu SNASUB du CROUS. Un projet de tract et aussi de dossierspécial CROUS pour Convergences sont en route.
Véronique Leroy
8èmeème Congrès
2929CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Compte-rendu de la commission juridiqueC’était la première fois dans un Congrès du SNASUB qu’unecommission juridique se réunissait ; Il est donc significatif queplus de 20 camarades y aient participé, et que 10 aient souhaitéfaire partie d’une future cellule juridique.
De nombreuses questions ont été abordées :
1 la pertinence de l’action juridique
Longtemps les syndicats ont été méfiants devant l’actionjuridique, la justice apparaissant comme une justice de classe. Ledroit, c’était le droit des dominants, la défense de la propriété. Ledroit est la cristallisation d’un rapport de forces à un momentdonné, il est composite et comporte des éléments progressisteset des éléments réactionnaires. Il est aussi un lieu du combatsocial. Concrètement, des personnels gagnent souvent devant lajuridiction administrative.
2 la façon de mieux assurer la diffusion de l’information
Des éléments existent déjà, notamment dans Convergences. Il ya aussi le mémento. Les articles publiés dans le site, avec desliens pour ceux qui souhaitent aller plus loin. Notre site doit parla richesse de son contenu devenir un outil de référence dansnos professions et dans la fédération. Je suis persuadé que celaest à notre portée.
3 l’aide aux collègues
Les demandes des collègues sont de plus en plus importantes.Nous nous y efforçons d’y répondre, mais sans mettresuffisamment en commun les savoirs et les expériences des unset des autres.
Comment défendre mieux les collègues ? La solution de recourirà un cabinet d’avocats a été évoquée. Mais outre le fait que soncoût serait rapidement prohibitif, ce serait négliger lescompétences en interne, tout cet acquis de savoirs, de diplômesspécialisés et de compétences acquises, aujourd’hui dispersés etqu’il suffit de fédérer pour en faire l’outil le plus pertinent dedéfense des personnels. Défendre efficacement les personnelsd’un point de vue juridique contribue forcément à la réputationde sérieux et d’efficacité de notre syndicat. L’accompagnementdes collègues est une démarche globale, bien au-delà du seulaccompagnement contentieux, mais ce dernier en est unepartie.
Le SNASUB est en effet sans doute le syndicat de la FSU où onrencontre le plus de juristes ! Le paradoxe est que la culture d’unsyndicalisme faisant porter son action également sur le terrainjuridique, qui est aussi un terrain de lutte, y est encoreinsuffisamment développé.Par ailleurs il faut aussi démythifier le droit. C’est largementl’intérêt, le travail, le temps passé, qui font la compétence.
Ce travail en direction des collègues, nous le faisons déjà, mais ilfaudrait davantage d’échanges, de mise en commun despratiques, des interrogations et des solutions.
4 le besoin de formation
Des propositions sont faites : stages juridiques, lettre d’actionjuridique, présentant de faon synthétique des questionsd’actualité juridique, de façon à constituer pour les militants unbagage juridique clair et opérationnel, qui sera un instrument deleur efficacité et de leur influence.
La formation juridique est particulièrement indispensable pourles membres de la CAN et les élus en CAP et en CT. En face d’uneadministration pas toujours bienveillante, et prompte à saisir lesdéfauts d’une argumentation, il faut pouvoir utiliserpertinemment les textes en toute connaissance de leursignification, de leur portée, de la hiérarchie des normesjuridiques. C’est aussi une façon d’asseoir la crédibilité des élus. Une des idées retenues est de publier sous forme numériqueune lettre d’action juridique. Il ne s’agit pas de faire de larecherche de type universitaire, ce que certaines revues fontdéjà très bien. Il s’agit de donner des éléments decompréhension de notions juridiques, ainsi que de la logique desprocédures contentieuses.
Par ailleurs, un stage juridique du SNASUB existe déjà. Il al’avantage de s’dresser à des camarades de niveaux différents endroit administratif, en se basant sur l’analyse d’arrêts de lajuridiction administrative. Il a été expérimenté avec succès ensection académique et pour le compte d’un autre syndicat de laFSU. Les stages temps de travail etconditions de travail ont aussi une fortedimension juridique.
La commission propose, à partir dutravail déjà existant, la constitutiond’une cellule d’action juridique.
Pierre Boyer
Le réseau des œuvres universitaires etscolaires doit réaffirmer son rôle socialauprès des étudiants.
Le SNASUB exige des garanties sur ledevenir des métiers administratifs mis àmal par le récent transfert de certaines deces missions aux personnels ouvriers. Labonne réalisation des missions nécessiteun recrutement de personnels AENES etITRF.
Les fusions programmées dans le cadre dela réforme territoriale menacentl'ensemble des personnels du réseau(CROUS et CNOUS). Sous couvert d'unemeilleure gestion, il est à craindre que larévision du décret sur les missions etl'organisation du réseau n'aboutisse à uneconcentration des pouvoirs par la créationd'une fonction cumulant celle dedirection et de présidence du conseild'administration du CNOUS.
Par ailleurs, le SNASUB-FSU s'oppose àtoute privatisation progressive du réseau,notamment à travers la créationannoncée de filiales de droit privé.
Le SNASUB-FSU s'oppose aussi à toutefusion des CROUS et à tout éloignementdu service public de ses usagers. Il seravigilant quant à l'avenir du réseau.
Motion CROUS 8èmeème Congrès
3030 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Compte-rendude la commission Vie interne
Vie des sections académiques et constructiondu syndicat
Les élections professionnelles de décembre 2014 ont imposé larecherche de candidat(e)s, recherche qui s’est traduite par uneaugmentation de la syndicalisation sur l’année scolaire 2014-2015.Le développement de sections locales plus nombreuses dans lesétablissements d’enseignement supérieur permettrait de gagneren syndicalisation dans ce secteur.
Deux questionnements ont été soulevés :- faut-il faire des cotisations prorata temporis ? La ré-adhésion de date à date en place aujourd’hui permet derésoudre cette question.- quel est la date la plus pertinente pour la relance nationaledes adhérents ? La pratique actuelle ne pose pas de difficultéparticulière mais cette question peut être abordée à nouveaudans la cadre des instances du syndicat.
Formation des militants et renforcement des équipes
Dans certaines sections académiques, les stages de formation «Commission Administrative Paritaire Académique » ont étéouverts à l’ensemble des collègues et pas seulement aux élus, cequi a été reçu très positivement.
Une demande de stages thématiques nationaux (temps detravail, instances, etc.) à destination des secrétairesacadémiques, afin qu’ils puissent en assurer une prolongation auniveau local, a été exprimée (la commission EPLE a ainsi proposéd’organiser un stage « Comité d’Hygiène, de Sécurité et desConditions de Travail »).Il a été demandé que soit discuté d’un programme national deformation lors de la Commission Administrative Nationale de larentrée 2015.
Un besoin de formation sur l’histoire du syndicalisme aégalement été exprimé : chaque stage pourrait consacrer unmoment à cette thématique.Quelques pages consacrées à l’histoire du syndicalismepourraient aussi être insérées dans le memento qui est un outilde formation à part entière.
Le sujet de l’organisation la plus efficiente des sectionsacadémiques a été posé : un co-secrétariat secteur scolaire-secteur supérieur, EPLE-services-supérieur, etc.La faiblesse du niveau de participation des adhérents auxinstances locales du syndicat (Bureau Académique etCommission Administrative Académique) a été pointée :comment améliorer ce niveau de participation ?
Politique financière
Un principe a été posé : l’activité du syndicat ne doit pas êtreréduite au nom de la maîtrise des dépenses.
Concernant le fonctionnement du siège, à partir du constat ducoût de plus en plus élevé des nuitées d’hôtel, une proposition a
été formulée : ne serait-il pas plus économique de louer unappartement permettant d’héberger les militants présentsrégulièrement au siège ?Une étude organisationnelle et financière sera menée pourrépondre à cette proposition.
Sur le plan des recettes, il a été observé que l’écart importantentre le nombre de nos adhérents au regard de notre champ desyndicalisation doit permettre d’augmenter la syndicalisation etdonc le niveau des cotisations.Concernant la proposition de création d’une 4ème tranche decotisation, les avis ont été partagés :- cette création enverrait un signal d’augmentation descotisations dans un contexte d’austérité.- elle peut être aussi un signe de solidarité.
Sur le plan des dépenses, la proposition d’organisation de laCommission Administrative Nationale sur trois jours avec unefréquence plus réduite, a pointé deux problèmes :- un risque de faible participation par manque dedisponibilité des participants.- une percussion avec le calendrier fédéral.Il convient donc de garder le rythme actuel des CommissionsAdministratives Nationales et d’étudier la possibilité d’enorganiser une sur trois jours chaque année scolaire avec unejournée thématique.
Politique de décharges
Un principe a été posé : la décharge totale d’activité doit êtreévitée.
Toutefois, pour assurer correctement certaines tâchesnationales, quelques décharges totales d’activité sontindispensables.
Arnaud LemaîtreTrésorier national du SNASUB-FSU
8èmeème Congrès
3131CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Compte-rendu de la commission Retraites
Les réformes entreprises depuis 20 ansont été inefficaces pour assurer lefinancement des retraites etpréjudiciables aux salariés. L’allongementde la durée de référence et ledurcissement de la décote depuis la loi du20 janvier 2014 organisent délibérémentla baisse des pensions. La seule solutionmise en avant, c’est de poursuivre sonactivité au-delà de l’âge d’ouverture dudroit à pension pour limiter la décote etattendre 67 ans pour qu’elle soit annulée.Beaucoup d’entre nous sont aujourd’huicontraints à arbitrer entre uneprolongation de son activité ou unepension insuffisante. Bien des collèguessont contraints de travailler au-delà del’âge légal pour obtenir une pensiondécente (977 € par exemple pour undépart à 62 ans et 1 324 € pour un départà 67 ans). Seuls 29,1 %, tous sexesconfondus, atteignent le taux mythiquede 75 %.
Le SNASUB-FSU conteste les réformessuccessives des retraites qui font le choixde dévaloriser les pensions par rapport aurevenu des actifs. En 20 ans, la perte durevenu relatif d’un retraité par rapport àun actif est de l’ordre de 25 %.
La moyenne des nouvelles pensions misesen paiement est de 2 212 € en 2013, dansla fonction publique d’Etat les femmes neperçoivent en moyenne que 1 958 € et leshommes 2 396 €. Le SNASUB-FSUcontinue à dénoncer cette injustice. Laréduction de cette inégalité passenotamment par le rétablissement desdroits précédents accordés aux femmes.
La situation des fonctionnairespolypensionnés reste très défavorable :calculée sans l’écrêtement des plusmauvaises années ! Il serait justed’appliquer aux fonctionnaires les règlesde « proratisation » introduites au régimegénéral en 2004.
Le SNASUB-FSU et la FSU revendiquentl’intégration des primes dans le calcul dela pension. Le fonds de pension créé avecla réforme de 2003, soumis aux aléasboursiers, n’est pas acceptable. Cesressources devraient être reversées pourque les droits acquis soient intégrés à lapension publique.
Plus que jamais, la défense du pouvoird’achat est une nécessité sous peine depaupérisation de l’ensemble des retraités
actuels et futurs !Nous amplifions la mobilisation réussiedes retraités FSU – FO – CGT et Solidairesdes 3 juin et 30 septembre 2014 et 17mars 2015 par le lancement d’une carte-pétition adressée au Président de laRépublique pour :• l’arrêt du gel des pensions• l’amélioration du pouvoir d’achat etaucune pension inférieure au SMIC pourune carrière complète• la revalorisation annuelle despensions prenant en compte l’évolutiondes traitements
La perte de pouvoir d’achat est liéenotamment à l’augmentation desdépenses contraintes (logement,électricité… etc.) à laquelle s’ajoutent desmesures régressives pour tous lesretraités :- CASA (contribution additionnelle desolidarité autonomie) de 0,30 % due parles seuls retraités dont l’impôt sur lerevenu est supérieur ou égal à 61,00 €(une cotisation universelle et progressivesur l’ensemble des revenus aurait étépréférable). - suppression de la demi-part pourles veufs et veuves ayant élevé seul unenfant pendant au moins cinq ans- imposition des majorationsfamiliales depuis 2014et pour l’ensemble des salariés,l’augmentation de la TVA et du reste àcharge dans les dépenses de santé.
Raison de plus pour réaffirmer lanécessaire revalorisation des pensions etleur indexation sur les traitements.Jusqu’en 2003, dans la fonction publique,les pensions étaient revalorisées avec lepoint d’indice, selon la logique de salairecontinué. La réforme de 2003 l’aremplacée par une indexation sur l’indicedes prix, comme pour les salariés duprivé, reportée et aujourd’hui geléejusqu’en octobre 2015.
Autre crainte avec la remise en cause dusystème de réversion des pensions. Dansla fonction publique, toute personneayant été mariée à un fonctionnaire peutbénéficier d’une pension de réversion,sans condition d’âge ni de ressources.Nous demandons la généralisation de cesystème à tous les couples mariés etpacsés.
La retraite, ce n’est pas la fin de viesociale, mais un enjeu sociétal. Et pour en
bénéficier, il faut à la fois la santé et desressources pour vivre dignement. Nousréaffirmons le droit à des soins de qualitépour tous. Par ailleurs, si la loi sur la loi surl’adaptation de la société au vieillissementprésente certes quelques avancées,l’absence de financement solidaire, demesures de formation et de statut pourles personnels aidants, l’exclusion desretraités et de leurs représentants desorganismes de gestion, ne répondent pasaux attentes.
Attachés à la solidarité entre générations,nou sommes inquiets devant le projet derefonte de l’offre mutualiste de la MGEN.Soumise aux normes internationales desolvabilité et de gouvernance, la MGENest tenue de revenir à un équilibredurable. Le projet adopté par l’assembléegénérale extraordinaire du 11 avril 2015introduit une différence des cotisationsselon l’âge (8 tranches pour les actifs et 2pour les retraités) avec quatre optionspossibles (Initiale, Equilibre, Référence etIntégrale), avec une réévaluation descotisations enfants et un élargissement del’assiette à l’ensemble des cotisations. Cefaisant, la MGEN s’éloigne de ses principesfondateurs et se rapproche de la logiquedes assureurs privés. N’y-a-t-il pasd’autres pistes à envisager ? Unemodulation selon les revenus plutôt quel’âge, y compris pour les conjoints nonEducation Nationale et les enfants ? Une information préalable de tous lesadhérents et un débat contradictoires’imposent.
Il est urgent de rappeler que la retraiten’est pas une variable d’ajustement despolitiques d’austérité. Quel sera l’avenirdes salariés d’aujourd’hui si l’on accepte ladégradation de la situation des retraités.Défendre les retraites et les retraités, cen’est pas un combat égoïste. C’est unenjeu d’avenir pour les générationsfutures !
J a c q u e l i n eWilnerSecteur retraités
Françoise EliotC o m m i s s i o nretraités du 8e congrès
Françoise Eliot
8èmeème Congrès
3232
Motions Droits et libertésDepuis début janvier, des milliers depersonnes venant chercher asile enEurope sont morts naufragés en MerMéditerranée .Pour faire face à l’urgence humanitaire, ilfaut débloquer immédiatement desmoyens pour une réponse à la hauteur enmatière de sauvetage.
Le monde connaît de grandsbouleversements. La barbarie se répanddans des régions entières de la planète etdes conflits d’une grande violencesaccagent des Etats. La crise dulibéralisme qui s’est accrue ces dernièresannées aggrave les politiquesinternationales des pays riches quicherchent à défendre leurs intérêtsprovoquant de grandes instabilités dansdes régions du monde, notamment auMoyen-Orient et en Afrique. Les guerress’y multiplient, détruisant durablementles conditions de développement et depaix. Toutes ces raisons font que de plusen plus d’êtres humains sont en situation
de devoir choisir d’émigrer et de chercherrefuge, asile ou simplement desperspectives de vie, notamment enEurope.
Depuis des années, le renforcement despolitiques successives prétendant «maîtriser » l’immigration, en France etplus largement dans l’espace « Schengen» de l’Union Européenne, rend de plus enplus difficile la possibilité d’entrer et des’installer en Europe.
Le projet de loi sur l’Asile, en discussion auSénat multiplie et complexifie lesprocédures et les moyens humains poursa mise en œuvre ne sont pas du tout à lahauteur. Le projet de loi sur l’immigrationqui sera débattu début juillet àl’Assemblée nationale ne résout pourl’instant aucune des discriminations,notamment celles à l’endroit des roms.
Dans un contexte de montée de laxénophobie et des nationalismes partout
en Europe, il faut opposer une logiquepromouvant le vivre ensemble, lacoopération et l’accueil. Le rôle dumouvement syndical est de lutter contrela peur, les préjugés, d’écouter etd’apporter d’autres arguments, deproposer des rencontres. Face audémantèlement des campements deRoms, de demandeurs d’asile et del’expulsion de ceux-ci, le snasub fsu exigeque soient respectés et améliorés lestextes en matière de droit d’asile et desdroits des enfants. En effet, malgré cestextes, aucune proposition pérenne de(re)logement n’est proposée. Dans cesens, il participera aux différents collectifsautant que possible.
Le SNASUB-FSU s’associe aussi auxcampagnes de RESF pour la régularisationdes élèves et des familles sans papiers et àla lutte contre le démantèlement desfamilles par l’expulsion d’un de sesmembres.
Motion sur les migrant-e-s
La commission droits et libertés s’est tenue en présence de 19camarades. Parmi tous les thèmes auxquels peuvent faireréférence les droits et libertés, trois ont été abordés : - Lutte contre l’extrême droite : question syndicale ?- Situation des demandeurs d’asiles et des migrants en France- Lutte contre les LGBTphobies
Les échanges ont été riches et intéressants. De ces discussions,débouchent trois motions.
La commission rappelle aussi que le SNASUB FSU ne peut sedessaisir de la question des droits et libertés. C’est dans ce sensque les participants souhaitent que la commission se réunissentrégulièrement d’ici le prochain congrès. En effet, la question desdroits et libertés doit forcément participer à l’orientation dusyndicat dans les 3 ans qui viennent.
Compte-rendude la commission Droits et libertés
CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Motion : Mayotte
La politique d’immigration à Mayotte estdramatique socialement, humainementet crée des tensions sur le territoire.Dans ce département français, onconstate chaque année un nombre élevéde naufrages, de noyades et dedisparitions.
Le nombre de reconduites à la frontièrereprésente à lui seul près de 50% del’objectif national : + de 15000 en 2014.Les conséquences sont dramatiques avecnotamment le cas des mineurs isolés au
nombre de 3000 qui errent en mendiantdans les rues et à la merci de tous lesprédateurs.
Le SNASUB-FSU
- dénonce cette politique
- demande l’arrêt des expulsions et quel’Etat prenne en charge les mineurs isoléset assure les conditions de leurscolarisation. Fatou Ndong,
Secrétaire académiquedu SNASUB-FSUMayotte
8èmeème Congrès
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Motions Droits et libertés
Les politiques d'austérité ont entrainé dela déception, du mécontentement dansles milieux les plus défavorisés mais aussidans les classes moyennes et la montéedu racisme, de l’antisémitisme, del’islamophobie. Beaucoup de salarié-e-s,chômeurs et chômeuses, jeunes ouretraité-e-s perdent confiance en l'avenir,ce qui alimente le désintérêt pour la viepolitique et syndicale ou le vote pour
l'extrême droite. Les résultats desdernières élections en sont la preuve.
Une intersyndicale (CGT, Solidaires, FSU,UNEF, UNL, FIDL) créée en octobre 2013travaille à analyser le programme du FNen soulignant son double langage. Ellemontre que s'unir contre l'extrême droiteest une question syndicale. Le but est dedéconstruire le discours de l'extrême
droite enm a t i è r eéconomiqueet sociale quis'attaque auxsalarié-e-s, chômeurs et retraité-e-s.
Le SNASUB-FSU soutient pleinementcette initiative et participe, autant quepossible, aux différents collectifs unitairesde mobilisation contre l'extrême droite.
Le vote de la loi ouvrant le mariage auxcouples de personnes de même sexe aété l’occasion d’un déferlement sansprécédent d’actes et de paroleshomophobes dans notre pays. La haine etla violence envers des personnes LGBT semanifestent toujours. Le contextepolitique entretient aussi ce phénomène.En effet, les pouvoirs publics refusenttoujours l’accès à la PMA (ProcréationMédicale Assistée) pour toutes lesfemmes, tardent à ouvrir le don du sangaux hommes gays ou bisexuels et n’onttoujours pas légiféré sur la simplification
du changement d’état civil des personnestranssexuelles. Ils participent ainsi à lahiérarchisation des personnes selon leurorientation sexuelle et leur identité degenre. Un syndicat centre son action sur ladéfense des droits des travailleurs-ses etsur la lutte contre les discriminations. Ilest donc là pour aider les personnesvictimes d’actes lgbtphobes et dediscriminations peu prises en compte ausein des entreprises et desadministrations.
Le snasub-fsu réuni en congrès tient àréaffirmer son engagement contre lesLGBT-phobies, son attachement à ladéfense des victimes de toutes lesdiscriminations . Il appelle à participer auxmarches des fiertés qui se passent partouten France pour faire valoir lesrevendications et avancer ainsi versl’égalité desdroits pourtoutes ettous.
Motion contre les LGBTphobies *
* (LGBT : Lesbiennes Gays Bisexuels Trans)
Motion : uni-e-s contre l’extrême droite
CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Compte-rendu de la commission FemmesLa commission Femmes a réuni, mardi 19mai 2015, vingt participant-es.Il faut souligner que plusieurs camaradesse sont mobilisé-es et investi-es cesdernières années en participant auxdifférents stages Femmes organisés par laFSU ; et des articles sur les questionsrelatives aux femmes sont régulièrementpubliés dans Convergences.
La commission propose :
- Qu’une mobilisation soit faite auniveau du SNASUB-FSU sur la question del’égalité femmes/hommes concernant lespromotions de corps et de grade à partird’une étude statistique la plus exhaustivepossible sur les promotions dans les 3filières depuis les 5 dernières années.
- Que le SNASUB-FSU lutte contre lesdiscriminations faites aux femmes sur lescongés maternité et les journées de garded’enfants. En effet, il n’est pas tolérableque des jours de congés soient supprimésaux femmes ayant un congé maternitédépassant 3 mois. Pour les journées degarde d’enfants, une harmonisationnationale est nécessaire pour que chaquefemme ait pleinement droit à 12 jours par
an, sans avoir à subir d’intrusion dans savie privée.
- Que le secteur Femmes de la FSU sesaisisse fortement de la question desfaibles retraites des femmes suite à ladernière loi sur les retraites qui lespénalise par de fortes décotesnotamment pour avoir choisi de travaillerà temps partiel pour élever leurs enfants.
Les femmes sont les premières victimesde la précarité, et nombre d’entre elles,fonctionnaires de catégorie C, seretrouvent avec moins de 800€de pension, soit à peine plus quele minimum vieillesse alorsqu’elles ont travaillé + de 40 ans.
En outre, la femme qui a plus de1300€ brut de pension se voitsupprimer la pension deréversion de son conjoint.
C’est pour toutes ces raisons quenous souhaiterions qu’unecampagne de mobilisation parpétition soit mise en place auniveau fédéral pour appuyer cesrevendications et qu’une étude
soit faite sur la faisabilité d’une saisineauprès de la Cour Européenne.
- Afin de permettre aux militantes des’investir pleinement dans l’activité dusyndicat, la commission Femmes proposeun mandat d’étude sur l’élaboration d’unecharte des militant-es qui proposerait desmoyens adaptés pour faciliter lacoordination entre la gestion du tempsmilitant et la gestion du temps de chargesfamiliales.
8èmeème Congrès
3434 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
La demande de révision du compte-rendu d'unentretien professionnel ne constitue pas un recoursadministratif préalable obligatoire à l'exercice durecours contentieux
Saisi par d'une demande d'annulation d'un compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année2011, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédoniea rejeté sa demande. Le Conseil d'État annulel’ordonnance du TA :
Le Conseil d‘Etat rappelle d’abord les règles du recourshiérarchique en ce domaine : “1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 28juillet 2010 relatif aux conditions générales del'appréciation de la valeur professionnelle desfonctionnaires de l'Etat: " L'autorité hiérarchique peut êtresaisie par le fonctionnaire d'une demande de révision ducompte rendu de l'entretien professionnel. Ce recourshiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francssuivant la notification à l'agent du compte rendu del'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dansun délai de quinze jours après la demande de révision ducompte rendu de l'entretien professionnel. Les commissionsadministratives paritaires peuvent, à la requête del'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé lerecours mentionné à l'alinéa précédent, demander àl'autorité hiérarchique la révision du compte rendu del'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit
être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.Les commissions administratives paritaires doivent être saisiesdans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autoritéhiérarchique dans le cadre du recours. L'autorité hiérarchiquecommunique au fonctionnaire, qui en accuse réception, lecompte rendu définitif de l'entretien professionnel " ;
Ensuite il considère la question de la nécessité ou non de cerecours prélable :
2. Considérant qu'en jugeant que M. A...devait, en vertu desdispositions précitées, demander la révision du compte rendu deson entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans undélai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le caséchéant, saisir la commission administrative paritaire dont ilrelève, avant de pouvoir saisir le juge administratif, et qu'il n'étaitdonc pas recevable à contester directement devant la juridictionadministrative ce compte rendu, le président du tribunaladministratif de Nouvelle-Calédonie a commis une erreur dedroit ; que, par suite, son ordonnance doit être annulée ;”
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, demettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de2 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier et noncompris dans les dépens ;
(annulation de l’ordonnance du Tribiunal administratif). (CE, 6 mai 2015, n° 386907)
Rappelons que le recours administratif préalable obligatoire(RAPO), institué par le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012portant expérimentation de la procédure de recoursadministratif préalable aux recours contentieux formés àl'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agentscivils de l'Etat, s’applique uniquement aux décisionsadministratives individuelles défavorables relatives à larémunération, aux positions et au classement des agents.Par ailleurs, dans l’Education nationale, l’expérimentation estlimitée à l’académie de Lyon.
Voir aussi la circulaire du 5 octobre 2012 prise pour l’applicationdu décret.
Pierre Boyer
Commissions de réforme
L’avis de la commission de réforme n’est qu’un avis !
Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si la date deconsolidation proposée par la commission de réforme doit êtrecelle retenue, notamment au vu des certificats médicauxproduits par l’intéressé. Le remboursement des frais médicaux avait été refusé au-delà dela date qui avait été retenue comme date de consolidation.
Le Conseil d’Etat considère notamment que “les observations surlesquelles s’était fondée la commission de réforme pour retenir ladate de consolidation étaient brèves et peu explicites”, il relèveque des certificats médicaux ont noté “des douleurs persistanteset complications (...) ayant pour origine l’accident de service etpostérieures à la date de consolidation retenue”. Il conclut qu’”en déduisant des faits ainsi souverainement appréciés que lafixation de la date de consolidation par l'autorité compétenteétait entachée d'une erreur d'appréciation, le tribunaladministratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier”. (CE, 27 mars 2015, n° 362407).
Ceci confirme une jurisprudence plus ancienne : un recours n’estpossible que contre la décision administrative suivant l’avis d’uncomité médical :
“Considérant que le Comité médical supérieur, saisi par ledirecteur du CENTRE HOSPITALIER D'ALBERTVILLE qui contestaitl'avis du Comité médical départemental favorable à une mise encongé de longue durée de M. Paul X..., agent des serviceshospitaliers, à compter du 1er mars 1991, a, le 17 décembre1991, émis un avis favorable à la prolongation du congé delongue durée sollicitée par l'intéressé, confirmant ainsi l'avis duComité départemental ; que cet avis, qui ne lie pasl'administration, ne peut être regardé comme une décisionfaisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès depouvoir ; que, dès lors, la requête du CENTRE HOSPITALIERD'ALBERTVILLE dirigée contre cet avis est manifestementirrecevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER D'ALBERTVILLEest rejetée.”(CE 2 févr. 1998, centre hospitalier Albertville, req. n°135799).
Procédure
Les agents doivent être convoqués devant les commissions deréforme. L’administration s’en dispense parfois, c’est la lettrerecommandée avec avis de récezeption qui en fera foi.
P.B.
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Entretien professionnel et recours contentieux
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La vie privée du fonctionnaire
CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
Le fonctionnaire, comme tous lescitoyens, a droit à une vie privée (article 9du Code civil : “Chacun a droit au respectde sa vie privée”). Comme les autrescitoyens, l’agent public doit respecter leslois et réglements.
Mais l’agent public est soumis à uneobligation de dignité dans sa viepersonnelle qui, pour ne pas figurer dansles textes, constitue une exigence dont lenon repect est susceptible de donner lieuà des poursuites disciplinaies et à dessanctions, et que la jurisprudenceadministrative fait respecter.
Des comportementsi n a p p r o p r i é ssusceptibles de nuireà l’image de la personnepublique et du corps auquelappartient le fonctionnaire peuvent êtresanctionnés. Cette obligation d’intégritéet de dignité est exigée pour les agentsdans l’exercice de leurs fonctions maisaussi dans le cadre de leur vie privée.
Les poursuites disciplinaires ne sauraientviser que des faits établis : ne peuventservir de support à l’engagement d’uneprocédure disciplinaire une fauteprésumée ou des rumeurs (C.E., 7septembre 1945, Morrie, Leb., p. 187). Demanière plus spécifique, le Conseil d’Etata jugé que la seule circonstance quel’agent se trouve sous le coup d’uneinformation judiciaire n’est pas suffisantepour établir une faute disciplinaire (C.E.,22 juin 1955, Nicolas, Leb., Tables, p. 732).
Par contre, une mesure de suspensionpeut se justifier par de faits présentant uncaractère de vraisemblance et de gravitésuffisantes (CE 28 juin 1993, n° 97496).
Le lien avec les condamnations pénalesL’autorité de la chose jugée s’attacheseulement à la constatation par le jugepénal de la matérialité des faits (25). Ainsi,si une décision du juge pénal intervient etque la matérialité des faits est remise encause, l’agent pourra solliciter de sonadministration un réexamen de sasituation (26) et contester un éventuelrefus devant la juridiction administrative.
Même après condamnation pénale (pourpropositions sexuelles à un mineur de 15ans), la révocation peut être considéréecomme trop lourde vu les circonsatncesde l’affaire (non passsage à l’acte, suivipsychiatrique, absence de risque de
réitération) : CAA de Lyon, 21 octobre2014, n° 13LY01162). On peut y voir la conséquence de lajurisprudence Dahan (CE 13 novembre2013) qui accroît l’indépendance du jugeadministratif dans le contrôle de lasanction.
Les actes de violence commis par unfonctionnaire en dehors de son servicemais dont le caractère public a un effetnéfaste sur son administration sontassurément des fautes disciplinaires. Ainsila révocation d’un fonctionnaire de police
qui a, au cours d’un repas demariage, proféré des
menaces de mort etporté des coups àson épouse est
justifiée : “manquementgrave aux obligations des
agents des services actifs de la policenationale” (CAA Bordeaux 11 janvier1996, 94BX00308).
La délinquance commise par lesfonctionnaires à titre privé peutégalement servir de fondement à despoursuites disciplinaires.Le fonctionnaire qui a un genre de vieincompatible avec le caractère de sonemploi peut faire l’objet de sanctiondisciplinaire. Par exemple, révocation, euégard à la gravité des faits commis et leurincompatibilité avec les fonctionsexercées, d'un policier ayant fait usage dehaschich et d'héroïne achetés à despersonnes dont il connaissait l'identité etqu'il n'a pas dénoncées (CE 1995 n°151765).
Il appartient au fonctionnaire de ne pas secompromettre avec des fréquentationsdouteuses. Exemple : porte atteinte aubon renom de l’administration l’adjointadministratif qui se livre au proxénétisme(CE 1970 « Sieur Beauville »). Exemple :révocation d’un inspecteur des impôtspour avoir entretenu des relations avecdes trafiquants d’alcool, incompatiblesavec l’honneur professionnel (CE 13décembre 1968 n° 72443).
Lorsque l’administration veut sanctionnerun fonctionnaire pour des faits relatifs àsa vie privée, il faut que ces faits ne soientpas dépourvus de tout lien avec le service,c'est-à-dire que la gravité des faits doitjustifier en elle-même la sanctiondisciplinaire ou que cette dernière doitêtre justifiée par l’atteinte à la réputationprofessionnelle.
La gardienne de la paix qui a tournédans un film X moyennant rétributionet a autorisé la distribution du filmdés lors qu’”aucune référence nimention n'a été faite dans les filmslitigieux à la qualité professionnelle deMme X... et que par ailleurs, lafonction policière n'a été, en aucunefaçon, dans lesdits films mise en causeni tournée en dérision” ne méritait pasla révocation mais une sanctionmoins importante (CAA Paris, 9 mai2001, n° 99PA00217).
L’administration ne doit pas s’érigeren censeur moralToutes ces affaires illustrent leslimites à respecter par l’autoritédisciplinaire en cas de faute commiseen dehors du service. Lorsquel’administration s’érige en censeurmoral en dehors de touteconsidération liée au service, le jugeadministratif censure. Le pouvoirdisciplinaire cesse donc lorsqu’est encause la sphère purement privée dufonctionnaire.Ainsi un gendarme a été sanctionné à tortpour avoir entretenu une liaison avecl’épouse de l’un de ses collègues qui étaitparti assurer l’ordre public en NouvelleCalédonie (CE 2005 « M Charles B »).
Notons enfin qu’un certain nombred’activités privées sont interdites (article25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983),même si elles sont à but non lucratif :
- Participation aux organes de direction desociétés ou d’associations assujetties à laTVA.- Consultations, expertises ou plaidoiriesen justice dans les litiges intéressant unepersonne publique, sauf au profit d’unepersonne publique.-La prise dans une entreprise soumise aucontrôle de l’administration à laquelle ilsappartiennent ou en relation avec cettedernière, d’intérêts de nature àcompromettre leur indépendance.
Concernant le cumul d’activités, voir ledécret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatifau cumul d’activité, et la circulaire n°2157du 11 mars 2008 relative au cumuld'activité des agents publics.
Pierre Boyer
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L’atteinte à l’image de l’administration
peut être sanctionnée
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Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l’arrêtédu 24 août 2011 portant création de l’Ecolesupérieure de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de larecherche (JO du 11 juin 2015).
Circulaire n° 2015-087 du 5 juin 2015présentant les priorités du plan national deformation en direction des cadrespédagogiques et administratifs duministère de l’éducation nationale (BOENn° 24 du 11 juin 2015).
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l’arrêté du5 février 2008 pris en application du décretn° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à lasituation administrative et financière despersonnels des établissementsd’enseignement français à l’étranger (JO du5 juin 2015).
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l’arrêté du5 février 2008 pris en application du décretn° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à lasituation administrative et financière despersonnels des établissementsd’enseignement français à l’étranger (JO du5 juin 2015).
Circulaire de rentrée n° 2015-085 du 3 juin2015 (BOEN n° 23 du 4 juin 2015).
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’applicationaux corps d’adjoints techniques desadministrations de l’Etat des dispositions dudécret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portantcréation d’un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, del’expertise et de l’engagement professionneldans la fonction publique de l’Etat (JO du 30avril 2015).
Circulaire n° 2015-075 du 27 avril 2015relative aux modalités de prise en charge desfrais pour changement de résidence ayantpour destination ou pour origine un Dom ouune Com (BOEN n° 19 du 7 mai 2015).
Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai detransmission des arrêts de maladie desfonctionnaires dans la fonction publique del’État (site circulaires.legifrance.gouv.fr).
Circulaire n° 2015-072 du 17 avril 2015relative à la prise en charge des frais de voyagede congés administratifs et des frais dechangement de résidence des agents affectésà Mayotte (BOEN n° 18 du 30 avril 2015).
Arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrierscolaire de l’année 2017-2018 (JO du 17 avril2015).
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du21 janvier 2014 modifié fixant le calendrierscolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et2016-2017 (JO du 17 avril 2015).
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du21 janvier 2014 modifié fixant le calendrierscolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et2016-2017 (JO du 17 avril 2015).
Arrêté du 13 avril 2015 autorisant l’ouverturedu concours externe, du concours interne etdu troisième concours d’entrée à l’Ecolenationale d’administration pour l’année 2015(JO du 17 avril 2015).
Guide juridique précisant les modalitésd’application de l’ensemble des dispositionsdu décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifiérelatif à l’hygiène et à la sécurité du travail,ainsi qu’à la prévention médicale dans lafonction publique (site circulaires.legifrance.gouv.fr).
Circulaire du 10 avril 2015 relative à ladiffusion du guide juridique d’application desdispositions du décret n°82-453 du 28 mai1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécuritédu travail, ainsi qu’à la prévention médicaledans la fonction publique. (sitecirculaires.legifrance.gouv.fr).
Arrêté du 9 avril 2015 autorisant au titre del’année 2015 l’ouverture d’un concours pour lerecrutement de conservateurs stagiaires,élèves de l’ENSSIB, réservé aux élèves etanciens élèves de l’Ecole nationale des charteset aux candidats justifiant d’un titre oudiplôme, d’une formation ou d’unequalification reconnue équivalente à latroisième année de scolarité de cette école, etfixant le nombre de postes (10) offerts à ceconcours (JO du 22 avril 2015).
Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l’arrêté du 26mars 2015 fixant au titre de l’année 2015 lenombre de postes offerts aux concours pour lerecrutement de conservateurs stagiaires,élèves de l’Ecole nationale supérieure dessciences de l’information et des bibliothèques(JO du 12 avril 2015).
Arrêté du 9 avril 2015 fixant pour les années2015, 2016 et 2017 les taux de promotiondans le corps des adjoints administratifs del’éducation nationale et de l’enseignementsupérieur (JO du 23 avril 2015).
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l’arrêté du 19octobre 2011 relatif aux opérations derestructuration ouvrant droit au sein desdirections départementales interministériellesau bénéfice de la prime de restructuration deservice et de l’allocation d’aide à la mobilité duconjoint (JO du 10 avril 2015).
Arrêté du 8 avril 2015 fixant au titre del’année 2015 le nombre de postes (11) offertsà l’examen professionnalisé réservé pour lerecrutement de bibliothécaires assistantsspécialisés de classe normale (JO du 18 avril2015).
Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à ladurée d’attribution de l’allocation aux adulteshandicapés pour les personnes handicapées
subissant une restriction substantielle etdurable pour l’accès à l’emploi (JO du 5 avril2015).
Arrêté du 1er avril 2015 fixant au titre del’année 2015 le nombre et la répartition despostes offerts aux concours communs pour lerecrutement dans le premier grade de diverscorps de fonctionnaires de catégorie B(SAENES : externe : 180 ; interne : 268) (JO du12 avril 2015).
Arrêté du 30 mars 2015 fixant au titre del’année 2015 le nombre (259) et la répartitiondes postes offerts aux examens professionnelspour l’avancement au grade d’adjointtechnique principal de 2e classe de rechercheet de formation (JO du 2 avril 2015).
Arrêté du 30 mars 2015 fixant par pays et pargroupe le montant de l’indemnité spécifiqueliée aux conditions de vie locale servie auxpersonnels résidents des établissementsd’enseignement français à l’étranger (JO du 2avril 2015).
Arrêté du 27 mars 2015 autorisant au titre del’année 2015 le recrutement de magasiniersdes bibliothèques de 2e classe par la voie duparcours d’accès aux carrières de la fonctionpublique territoriale, hospitalière et de l’Etat(PACTE) (JO du 2 avril 2015).
Arrêté du 27 mars 2015 fixant au titre del’année 2015 le nombre (7) et la répartitiondes postes réservés au recrutement sansconcours de magasiniers des bibliothèques de2e classe (JO du 2 avril 2015).
Arrêté du 27 mars 2015 autorisant au titre del’année 2015 des recrutements sans concoursde magasiniers des bibliothèques de 2e classeet fixant le nombre (29 ; BOE : 5) et larépartition des postes offerts à cesrecrutements (JO du 2 avril 2015).
Arrêté du 27 mars 2015 fixant au titre del’année 2015 le nombre de postes (3) offerts àl’examen professionnalisé réservé pour lerecrutement de magasiniers des bibliothèquesprincipaux de 2e classe (JO du 2 avril 2015).
-Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif àl’égal accès des femmes et des hommes auxcommissions et instances consultatives oudélibératives placées auprès du Premierministre, des ministres ou de la Banque deFrance (JO du 29 mars 2015).
Circulaire n° 5780/SG du 2 avril 2015 relativeà la mise en oeuvre de la parité entre lesfemmes et les hommes au sein descommissions administratives (sitecirculaires.legifrance.gouv.fr).
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3737CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
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Chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État
La circulaire du 28 mai 2015 relative aux chèquesvacances au bénéficedes agents de l’État précise les conditions et la procédure d’attributiondes chèquesvacances.Elle met en place de nouvelles règles d’attribution spécifiques pour lesagents de la fonction publique de l’État affectés dans les départementsd’outre-mer. Afin de neutraliser en partie l’effet des majorations detraitement qui ont souvent pour effet de les rendre inéligibles audispositif, un abattement de 20 % sera désormais appliqué à leurrevenu fiscal de référence.Ciculaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice desagents de l'Etat---------------------------------------------------------------------------------------------Don de jours de repos à un parent d'enfant malade
Ces deux décrets viennent déterminer les conditions d’application auxagents publics civils (dans les trois versants de la fonction publique) etmilitaires des dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014prévoyant la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur,de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de sesjours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entrepriseassumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une
maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulièregravité rendant indispensables une présence soutenue et des soinscontraignants.Les dispositions de la loi sont précisées notamment sur les pointssuivants :• la notion d’employeur pour ce qui concerne les agents publics civils ;• les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don ;• les modalités pratiques du don ;• les possibilités de cumul entre jours donnés et jours de congésannuels ou de congés bonifiés ;• le maintien de la rémunération de l’agent bénéficiaire pendant lecongé au titre du don ;• la durée maximale de congé pouvant être accordée.
Le décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 autorise le don de jours depermissions entre militaires, y compris ceux relevant d’employeursdifférents, ainsi que des militaires vers les agents civils du ministère. Enrevanche, la fongibilité du don de jours des agents civils vers lesmilitaires n’est pas prévue.
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civille don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfantgravement malade
Écrivez-nous, on vous répondra !Rapprochement de conjoints
Si on est en disponibilité ou congé parental, a-t-ondavantage de chances d’obtenir sa mutation pourrapprochement de conjoints qu’un collègue qui souhaiteégalement un rapporchement de conjoint mais n’est pasen disponibilité ou congé parental ?
Le droit à réintégration après disponibilité ou congé parental n’interfèrepas avec le droit à mutation. Une mutation peut être refusée sans que celaempêche le fonctionnaire de bénéficier de son droit à réintégration aprèsdisponibilité ou congé parental.
Dun côté il y a les priorités légales en matière de mutation (article 60 dela loi 84-16), de l’autre il y a le droit à réintégration après disponibilité oucongé parental. Les deux ne s’opposent pas et on peut éventuellementêtre muté en même temps que réintégré, mais pas forcément.
Congés annuels Un chef de service peut-il refuser une demande d’unejournée de congé ?
Oui parce qu’il a le pouvoir de de fixer les jours, enfonction de l’intérêt du service. Mais l’intérêt du service doit être réel, etne pas être une simple formule.
CDI moins bien payéJ’étais IGE en CDD, je suis maintenant IGE en CDI dans lamême université, mais ma rémunération est inférieure.Est-ce légal ? Comment puis-je le contester ?
Il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doitêtre fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire quiassurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérienceprofessionnelle équivalents. Les agents contractuels sont en effet recrutéspar dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de l’Etatsont occupés par des fonctionnaires.
ClassementJe suis lauréate d’un concours réservé aux nontitulaires. La reprise d’ancienneté doit-elletenir compte du fait que j’étais à temps partiel?
Pour l’avancement,la promotion et la formation, les périodeseffectuées à temps partiel sont considérées comme du tempsplein (article 6 de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982relative à l'exercice de fonctions à temps partiel).Pour les fonctionnaires stagiaires par contre, ces périodes sontprises en compte pour leur durée effective (article 16 dudécret n° 94-874 du 7 octobre 1994).
Poste non retrouvéJe reviens de congé maternité et on m’aatrribué un nouveau poste dansl’établissement où je travaille. Est-ce légal ?
L’administration doit pouvoir apporter la preuve que l’intérêt du servicenécessite ce changement. Et que vos responsabilités n’ont pas étédiminuées, Sinon, vous pourrez montrer qu’il s’agit en ralité d’unesanction déguisée.
Conseil de disciplineUn conseil de discipline peut-il prendre en compte destémoignagesintervenant en dernière minute ?
Oui, dans la mesure où l’agent a connaissance destémoignages et se trouve donc en mesure de les critiquer.
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La quatrième Marche Mondiale des Femmes est passée par Nantes les 6 et 7 juin 2015
Le 8 mars 2015, journée internationale des luttes desfemmes, a marqué le lancement de la 4ème actioninternationale de la Marche Mondiale des Femmes.
En 1995, la Fédération des Femmes du Québec organiseune grande marche contre les violences faites auxfemmes: 'Du pain et des roses'. Nom choisi en référence àla grève du même nom d'ouvrières du textile en 1912.Cette marche eut un écho considérable ; elle permitd'obtenir des avancées importantes dans l'égalitéhomme/femme. Au mois d’août de la même année, lorsdu forum mondial des ONG, les femmes québécoiseslancent alors l'idée d'une marche mondiale des femmes,
vue la réussite de la leur. En 1998 a lieu la première rencontreinternationale. Les dates sont alors choisies, elle aura lieu du 8mars 2000, journée des luttes des femmes, au 17 octobre,journée internationale pour l’éradication de la pauvreté, et serarenouvelée tous les 5 ans.
En 2015 elle est partie le 8 mars de Nusaybin (Kurdistan,Turquie). Les 5 thèmes choisis cette année sont :
– la justice climatique/la souveraineté alimentaire « Ceprincipe reconnaît la contribution des femmes dans la productionalimentaire : de l’agriculture à la préparation et à la distributionde nourriture. (...)Nous voulons agir à travers la plantation et l’échange desemences paysannes et de variétés locales, par des actionsdirectes dans les supermarchés,(...)par l’agriculture urbaine! »– les violences faites aux femmes. « En ce début de XXIesiècle, la complaisance, les préjugés et le déni existent toujoursde manière tenace face aux violences faites aux femmes. Il y aune universalité des violences faites aux femmes, même si cesviolences ont des réalités transnationales et transculturelles quiprennent des formes différentes selon les sociétés et les cultures. »– la montée des extrêmes. « La montée des extrémismes quesont les mouvements politiques d’extrême droite et lesfondamentalismes religieux est une réalité partout dans lemonde. Tous ces mouvements cheminent ensemble etdéveloppent leur discours populiste sur le terrain fertile des crisesde la société et du capitalisme ».
– migration et mondialisation. « La spécificité de la situationfemmes migrantes nous invite à examiner en quoi elle mérite uneanalyse, une action associative et des revendications dédiées.Nous devons prendre en compte leur exposition à desdiscriminations juxtaposées,(...) ce qu’on appellel’intersectionnalité des discriminations qui se croisent et serenforcent. »– le travail des femmes et l'autonomie financière. « L’accèsdes femmes au travail salarié est un enjeu féministe dans lamesure où cela devrait leur permettre une autonomie financièreet économique. Or, si les femmes ont largement investi le marchédu travail, elles sont loin d’avoir atteint l’autonomie. Les femmessont toujours cantonnées dans un nombre de métiers restreintmajoritairement peu valorisés. Trop d’inégalités existent encoreau travail entre les femmes et les hommes(…) .Des lois existent,mais elles ne sont pas ou peu appliquées, les moyens pourimposer des mesures aux entreprises et administrations étantlargement insuffisants… »
Pendant ces dix mois des manifestations vont être organisé dansle monde entier. C'est dans ce cadre que Nantes est la villefrançaise choisie pour organiser l'Agora féministe nationale leweek-end du 6 juin, les féministes de l'Espace Simone deBeauvoir coordonnent conjointement toutes les initiatives. Unvillage alternatif a été installé samedi, pour accueillir les femmesparties de Turquie le 8 mars, et celles qui les ont rejoints. Destables rondes ont été organisées (samedi sur les violences,migration et mondialisation, et, travail et autonomie financière.Dimanche sur la montée des extrême et justice climatique etsouveraineté alimentaire). Aux alentours de 17h, un cortège estparti vers le centre-ville, il a été rejoint par les kurdes, qui euxmanifestaient suite à l'attentat vendredi 5 lors du meeting duparti kurde. Beaucoup de femmes dans la manifestation kurde.La marche des femmes étant partie du Kurdistan, la liaison entreles deux groupes se fit rapidement.
Les deux autres rendez-vous importants auront lieu, pour lepremier le 19 septembre, à Marseille, avec la Rencontre desFemmes du Bassin méditerranéen. L'autre date importante est le17 octobre à Lisbonne pour la clôture de la marche.
Claudie Morille
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La manifestation de Nantes le 6 juin
3939CONVERGENCESCONVERGENCES N° 209N° 209 — MAI-JUIN 2015— MAI-JUIN 2015
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Non titulaires
AMIENS
Revalorisation des collègues non titulaires de catégorieC et B
Les élus du SNASUB-FSU de l'UPJV interviennent depuis ledébut de l'année dans les différentes instances (Comitétechnique et Conseil d'administration) pour obtenir larevalorisation des collègues contractuels de catégories Cet B afin qu'ils atteignent l'indice plancher des corps detitulaires correspondant à leur contrat.
Le Comité technique ayant donné un avis favorable àcette proposition et le Conseil d'administration ayantdélibéré favorablement ce jeudi 4 juin :
Revalorisation à l'indice 321 des personnels contractuelsde catégorie C à compter du 01/01/2015
Revalorisation à l'indice 326 des personnels contractuelsde catégorie B à compter du 01/01/2015
La mise en paiement de cette revalorisation se fera sur lapaye de Juillet 2015.
La section syndicale SNASUB-FSU de l'UPJV se félicite quel'UPJV soit une des premières Universités à prendre cettedécision de justice sociale.
CAEN
Afin de mieux défendre les collègues, le SNASUB-FSUdiffuse dans l’académie une fiche de suivi syndical“Réemploi des contractuels”. Les autres sections académiques peuvent l’utiliser enl’adaptant.
Situation des migrants :
URGENCE !
La FSU exprime son indignation face au traitement subi par lesmigrants de la Porte de La Chapelle (Paris 18e).
Après avoir été expulsés de leur campement, c’est avec violencequ’ils ont été interpellés alors qu’ils s’étaient rassemblés près dela halle Pajol à Paris.
Ces expulsions à répétition depuis le 2 juin ne sont pas lasolution.
La FSU demande que les migrant soient traités avec dignité etdans le respect des droits de l’Homme les plus élémentaires.
La Préfecture de paris et le gouvernement doivent trouver dessolutions de prise en charge dignes pour chacune de cespersonnes.
Il s’agit également de leur donner une réelle possibilité dedéposer une demande d’asile.
La question des migrants, en France comme ailleurs, nese règlera ni par la violence ni par le déni.
En effet, la FSU redit avec force que ces flux migratoireset leur lourd tribut humain sont autant deconséquences de la multiplication des zones de conflitssur le globe mais aussi des inégalités entre le « Nord etle Sud », notamment en matière de répartition desrichesses.
Une réflexion d’ensemble portant notamment sur lademande d’asile et plus généralement concernant lapolitique migratoire de l’Europe est maintenanturgente.
(juin 2015).
La FSU apporte son soutien aux9 militants contre les « fermesusines »
Alors que s’ouvre demain le procès en appel de neuf militantsayant voulu alerter sur le développement de « fermes usines »,la FSU leur apporte son soutien ainsi qu’à la Confédérationpaysanne.
Ces militants ont agi pour l’avenir de tous, contre la disparitiondes paysans, la précarisation générale, la destruction del’environnement et la dégradation de notre alimentation.
La FSU affirme qu’il est possible de faire le choix d’une
agriculture paysanne, respectueuse des hommes et del’environnement dans des territoires vivants, garante d’unealimentation de qualité pour tous et seule capable de« refroidir » le climat. Alors que la France prépare la Cop21, il estpour le moins essentiel d’accepter de mener tous les débats.
La FSU n’accepte pas que des actions syndicales soientsanctionnées ni que soit porté atteinte aux libertes syndicales. Iln’est pas envisageable que ces neuf militants soient condamnéspénalement alors qu’ils ont mené des actions pour le moinssymboliques.
La FSU appelle au rassemblement le mercredi 17 juin à Amienspour obtenir leur relaxe.
(juin 2015).
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ACADÉMIE :
NOM : .............................................................................................
PRENOM : ...................................................................................
GRADE :
CORPS :
Interruption d’activité(disponibilité, Congéparental...) :
STATUT� AENES� BIB� DOC� ITRF� Non titulaire
VOTRE ÉTABLISSEMENT
QUOTITE DE TRAVAIL :
...................... %
Ajoutez à vos points d’indice nouveau majoré vos points NBI (le cas échéant)et appliquez à ce total le coefficient suivant : > entre l’indice 309 et l’indice 350 : 0,25 € par point d’indice> entre l’indice 351 et l’indice 400 : 0,29 € par point d’indice> à partir de l’indice 401 : 0,32 € par point d’indice
CAS PARTICULIERS :> CDD inférieur à 12 mois : 30,50 €> Congé parental ou disponibilité 30,50 €> CDI et CDD nommés pour une année : selon l’indice et la quotité> Temps partiel : au prorata temporis> Retraités (selon la pension brute mensuelle) : moins de 1100€ : 25 €;
de 1100 € à 1250 € : 3%; de 1251 € à 1500 € : 3,5%; de 1501 € à 2000 € : 4%;supérieur à 2000 € : 4,5% (comprend l’adhésion à la Fédération générale desRetraités - FGR - et l’abonnement au Courrier du Retraité)
TEL PROFESSIONNEL : .........................................................
VOS COORDONNÉES
APPARTEMENT, ETAGE : .................................................................................................................................................................
ENTREE, IMMEUBLE : .......................................................................................................................................................................
N°, TYPE, VOIE : ................................................................................................................................................................................
LIEU DIT : ...........................................................................................................................................................................................
CODE POSTAL, LOCALITE : .............................................................................................................................................................
TEL : .................................................................. PORTABLE :.....................................................................
TYPE (collège, université, rectorat...) : ...............................................................................................................................................
Les cotisations syndicales ouvrent droit àune réduction d’impôt de 66% de leur
montant ou à un crédit d’impôt en cas denon imposition
Deux possibilités vous sont offertes pour le paiement de votre adhésion :
> par chèque : 1, 2 ou 3 chèques, datés du jour de l’adhésion et encaissés mensuellement, àl’ordre du SNASUB, à envoyer à votre Trésorier académique (adresse en page “Contacter leSNASUB”)
> par prélèvement automatique sur compte postal ou bancaire, à envoyer aux Trésoriersnationaux au : 104 rue Romain Rolland - 93260 LES LILAS. Cette possibilité vous permet de fractionner en 5 le paiement de votre cotisation. Il sera ensuitereconduit automatiquement les années suivantes. Vous en serez averti(e) par courrier à chaquerentrée scolaire et vous pourrez modifier la date de votre premier prélèvement, apporter lescorrections nécessaires à votre situation (indice, quotité de travail...), choisir un autre mode deréglement ou décider de ne pas réadhérer.
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SERVICE : ...........................................................................................................................................................................................
Règlement par chèque Montant réglé : _ _ _ _ _ _ _ _€1 2 3Nombre de chèques :
CATEGORIE� A � B � C� Contractuel CDI� Contractuel CDD
12 mois� Contractuel CDD
COTISATION( _ _ _ _ _ +_ _ _ _ _) x _ _ _ _
xQuotité (ex : x 0,8 pour 80%)
_ _ _ _ =
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ €
(indice) (NBI) (coefficient)
Prélèvement automatique SEPA > MONTANT DE LA MENSUALITÉ (COTISATION/5) : ................................
> DATE DE DÉBUT DES PRÉLÈVEMENTS : 05/.........../ 20....... MANDAT DE
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