1 PARTEMARIAT POUR LE

DEVELOPPEMENT MUNICIPAL INSTITUT AFRICAIN DES HAUTES ETUDES IIUNICIPALES

COTONOU - BENIN

CENTRE AFRICAIN D'ETUDES

M0004GFM04

11111111111111111111111111111111

SUPERIEURES EN GESTION DAKAR - SE:NEGAL

CYCLE DE FORMA'FION CONTINUE EN GESTION FINANCIERE IIUNICIPALE ANNEE ACADEMIQUE 2003-2004

CONTRIBUTION AU RENFORCEMENT DES RESSOURCES FINANCIERES DES

COMMUNES CAMEROUNAISES

Mémoire présenté et soutenu publlquement en vue de l'obtention du DESS en Gestion

Financière Municipale

par Jean- Pierre KUATE Administrateur Civil

Sous la direction de Joseph NSIBEUWEULA

Directeur Adjoint chargé des Etudes au Centre de Formation po l 'Administration Municipale de Bu<6a -Cameroun

2

Juin 2004

1

DEDICACE

A Monsieur Jean- Pierre ELONG MBASSI, Coordinateur du Partenariat

pour le Développement Municipal à Cotonou au Bénin, pour ses efforts dans

l'accompagnement des processus de décentralisation en Afrique.

II

«Toute action significative au niveau des collectivités locales ne peut être

envisagée sans que soit résolu le problème préalable du renforcement des

ressources ».

G. BIWOLE, L'institution communale au Cameroun

SOPECAM, 1985, P. 26

III

REMERCIEMENTS

Ce mémoire est l'aboutissement de plusieurs mois de travail à la fois

pénible et passionnant, au cours desquels nous avons bénéficié des précieux

concours d'un certain nombre de personnalités. Qu'elles reçoivent ici,

l'expression de ma profonde gratitude.

Je voudrais citer en premier mon supérieur hiérarchique, Monsieur

GOUNOKO HAOUNAYE, Gouverneur de la Province du Littoral, pour sa

compréhension et ses encouragements.

Vient ensuite Monsieur Joseph NSIBEUWEULA, Directeur- Adjoint chargé

des Etudes au Centre de formation pour l'Administration municipale de BUEA,

qui n'a ménagé aucun effort pour le suivi et l'encadrement de ce travail.

Il me plaît enfin d'exprimer ma reconnaissance à Madame TODA de

l'Institut National de la Statistique, tous mes collégues Chefs des Services

Provinciaux des Communes, sans oublier mes collaborateurs du Service

Provincial des Communes du Littoral, pour leur disponibilité dans 1;3. collecte

des données statistiques.

A tous, je dis de tout cœur, MERCI.

IV

SIGLES ET ABREVIATIONS

AMAC : Association des Maires d'Afrique Centrale

CAC: Centimes Additionnels Communaux

CEFAM : Centre de Formation pour l'Administration Municipale

CESAG : Centre Africain d'Etudes Supérieures en Gestion

CR: Commune Rurale

CUD: Communauté Urbaine de Douala

CUY: Communauté Urbaine de Yaoundé

DGF : Dotation Générale de Fonctionnement

DSCN : Direction de la Statistique et de la Comptabilité Nationale

ECOLOC : Economies Locales

FEJCOM: Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale

IRPP: Impôts sur le revenu des Personnes Physiques

IS : Impôts sur les Sociétés

MINATD : Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation

MINVILLE : Ministère de la ville

PDM: Partenariat pour le Développement Municipal

PIB : Produit Intérieur Brut

PLB: Produit Local Brut

RFU : Registre Foncier Urbain

TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

1

SOMMAIRE

Jl"~Jr- l'lt()l'()~ .............................................................•..............••...•...... ~

INTRODUCTION GENERALE •.•.•••••••••......•.•.••••.•..••...•..•.•••••.•.....•..•••....•.••.• 4

PREMIERE PARTIE : LA FAIBLESSE DES RESSOURCES

FINANCIERES COMMUNALES .......•••......•.•.............. 10

CHAPITRE 1 : LE P~IER DES RESSOURCES FIN~CIERES

COMMUNALES................................................................... 11

Section 1 : le problème de la classification des recettes ............................. 11

Section II: les recettes de fonctionnement ................................................. 15

Section III: les ressources d'investissement ............................................ 23

CHAPITRE 2 : LE CONSTAT DE LA FAIBLESSE DES RESSOURCES

FIN AN ClERES DES COMMUNES....................................... 26

Section 1 : la faiblesse des ressources financières des

collectivités locales africaines :un constat général .... ... ........... 26

Section II: la faiblesse au regard des indicateurs macro- économiques ... 27

Section III : la faiblesse des ressources par rapport aux besoins

de fonctionnement et d'investissement ................................. 29

CHAPITRE 3 : LES CAUSES DE LA FAIBLESSE DES RESSOURCES

FIN~CIERES DES COLLECTIVITES LOCALES ................ 33

Section 1 : les causes liées à l'environnement économique

et institutionnel ............•.•••.•........•.•.•................................••... 33

Section Il : les causes liées aux difficultés de mobilisation

des ressources ..........•••..........•.....•.....••.....•........ · ..................• 40

DEUXIEME PARTIE : LE RENFORCEMENT DES RESSOURCES

FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES ...... 46

CHAPITRE 1: L'AMELIORATION DES RESSOURCES INTERNES ............. 47

Section 1: l'optimisation du rendement de l'existant .................................. 47

Section Il : recherche de nouvelles sources des recettes ........................... 60

CHAPITRE Il : LE RENFORCEMENT DES RESSOURCES EXTERNES ....... 63

Section 1 : les subventions et les dotations publiques .............................. 63

Section II: une solidaritè intercommunale renforcée ................................ 68

Section Ill : les recours aux emprunts .................................................... 72

CONCLUSION GENERALE ..•••••....••..........••••••••••..•••.........•........•.••••..•...•.. 76

2

AVANT-PROPOS

Le présent mémoire marque la fin d'une année de formation continue en

gestion financière municipale. Elle a été, faut-il le relever, très riche

d'enseignements. C'est l'occasion pour nous de témoigner au Partenariat pour

le Développement Municipal (PDM) et au Centre d'Etudes Supérieures en

Gestion de Dakar(CESAG), aux Bailleurs de Fonds sans l'appui financier

desquels nous n'aurions pas pu bénéficier de cette heureuse opportunité, aux

différents experts qui nous ont encadré, en particulier Monsieur Martin

FINKEN nos sentiments de satisfaction et de profonde gratitude.

Hommage au regretté, Joseph Patrick FANOU, Consultant au PDM,chargé

de la quatrième session pédagogique, qui nous a quitté avant le terme de ce

cycle. Nous gardons de lui le souvenir d'un expert compétent et dévoué.

En initiant et en mettant en œuvre les différents cycles de formation

(technique, gestion financière et Management), les promoteurs ont

véritablement compris que l'un des enjeux de la décentralisation en Afrique est

incontestablement la formation des acteurs. Ces formations permettent aux

cadres municipaux venant de divers pays, non seulement d'échanger.~. mais

surtout de se doter de nouveaux outils et connaissances leur permettant

d'intervenir avec plus d'efficacité dans la gestion de leur collectivité locale.

Ce cycle de formation aura également donné l'opportunité aux stagiaires

de réfléchir sur des thèmes variés. Ce mémoire de fin d'études rentre dans ce

cadre. Nous avons en ce qui nous concerne, porté notre intérêt sur les

ressources financières des communes. Ne dit -on pas que «l'argent est le nerf

de la guerre»? Les moyens financiers des communes camerounaises tout

comme ceux des collectivités locales de la plupart des pays africains au sud du

Sahara sont faibles. 1

La présente étude, bien qu'elle traite uniquement du cas camerounais,

participe à la réflexion sur le renforcement des ressources financières des

collectivités locales africaines. Comme nous avons eu à le constater pendant le

I Les différents enseignements pédagogiques au CESAG nous ont permis de le constater. De même, les auteurs le soulignent assez dans les ouvrages.

3

cycle de formation, les problèmes sont à quelques variations près les mèmes

d'un pays à l'autre. On peut citer entre autres :

le problème de la rétention des ressources financières des communes

par 1 'Etat dans le cadre de l'unicité de caisse ;

l'allocation aux communes des impôts et taxes à faible rendement ;

la faiblesse des recouvrements des recettes locales;

l'insuffisance et parfois l'absence du soutien financier de l'Etat ;

Etc

Face à ces problèmes, chaque pays essaie de trouver des solutions à sa

manière, en tenant compte de son contexte et de son environnement. Mais

aussi de ce qui se passe ailleurs. Le Cameroun pour sa part, s'attèle depuis

quelques années à rechercher les voies et moyen pour que les communes

soient plus viables financièrement. Son expérience de la péréquation financière

à travers les centimes additionnels communaux et le FEICOM, .J'option de

détachement progressif des communes de la chaîne du trésor public, donnent

des résultats satisfaisants si l'on s'en tient à l'évolution des recettes

communales ces dernières années. Ces voies dans lesquelles notre pays s'est

engagé peuvent inspirer d'autres pays, tout comme il peut également bénéficier

des expériences d'autres pays, tels que le RFU au Bénin, le Programme

d'ajustement municipal au Sénégal, pour ne citer que ces deux cas.

4

INTRODUCTION GENERALE

A/ GENERALITES

Les Etats et les collectivités locales africaines souffrent en général du

manque de moyens financiers pour assurer convenablement la couverture des

charges publiques. Les populations à la base, confrontées quotidiennement aux

problèmes de proximité, en ressentent profondément les conséquences et

rêvent de voir leur cadre de vie amélioré.

B / OBJET DE L'ETUDE

Le choix de ce thème de réflexion <<Contribution au renforcement des

moyens financiers des communes camerounaises ))' participe à cette quête des

citoyens de vivre dans de meilleures conditions. L'étude porte sur les

ressources financières des communes. Celles-ci représentent l'ensemble des

moyens financiers quelles que soient leur nature et leur origine, mobilisables

au profit des communes pour leur permettre de faire face à leurs missions.

Elles peuvent être mobilisées dans le territoire de la commune ou provenir de

l'extérieur.

Par communes, il faut entendre tous les types de collectivités locales

existant au Cameroun. Il s'agit des communautés urbaines, les communes

urbaines régime spéciall ou non, les communes rurales.

La commune est une collectivité territoriale décentralisée et une personne

morale de droit public. Dans le contexte camerounais, c'est la seule unité

décentralisée opérationnelle. la région prévue par la constitution de 1996, n'est

pas encore fonctionnelle. Par conséquent, le terme collectivité locale sera

utilisé pour désigner la commune. Nous allons donc tout au long de notre

travail, utiliser indistinctement les deux appellations. Le titre du mémoire

s'explique par le fait que le manque de moyens financiers est un problème

général dans toutes les communes des pays africains au sud du Sahara. De ce

fait, l'un des enjeux de la décentralisation territoriale dans cette région est

justement la capacité de mobilisation des ressources au profit des collectivités

locales.

1 La commune à régime spécial est le statut de certaines grandes communes avec à leur tête un délégué du gouvemement nommé par le pouvoir central et un président du conseil municipal élu au sein de l'organe délibérant

5

Face à cette insuffisance des ressources, chaque pays déploie son génie

propre pour trouver des solutions adaptées à son contexte socio-politique ;

éventuellement avec l'appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux.

L'échange d'expérience peut à cet égard être bénéfique à tous. Ce mémoire

participe aussi à cela. Il se propose de présenter, l'expérience camerounaise,

dans cette bataille ardue, il faut le dire, de recherche de financement pour les

collectivités de base.

Pour améliorer son système , quelles sont les solutions mises en place ou

imaginables? En guise de réponse, on peut dire d'ores et déjà que l'expérience

camerounaise de détachement des communes de la chaine financière du trésor

public et de péréquation financière à travers les centimes additionnels

communaux, fait son chemin. Mais les communes ne sont toujours pas sorties

de l'étau ; car il y a encore de nombreux obstacles à lever.

Cf DELIMITATION DEL 'ETUDE

L'ensemble de 339 communes que compte le pays sont prises en compte.

Nous avons opté pour un champ national, car à notre connaissance, aucune

étude exhaustive récente sur les ressources des communes n'a été faite. Il s'agit

là d'une lacune qui gène toute analyse objective sur les finances locales de

notre pays et la prise des décisions. Ce travail a donc pour modeste ambition

de contribuer à combler ce vide.

Nous avons par ailleurs choisi de travailler sur l'année 2000/200 1. Cette

option procède du fait qu'elle constitue l'année la plus récente pour laquelle on

peut avoir des statistiques plus ou moins complètes. De nombreuses

communes n'ayant pas encore voté les comptes administratifs 2001/2002,

encore moins 2003.

Dl INTERET DU SUJET

L'intérêt du sujet peut être appréhendé sur un triple plan :

6

- L'intérêt pour les communes camerounaises

Les communes camerounaises ont des difficultés à équilibrer leur budget

et à assurer convenablement les missions de service public qui leur incombent.

En outre, le peu de recettes disponibles sert généralement à payer les salaires

et à régler les dépenses de fonctionnement courant. L'équipement et

l'investissement ne sont pas assurés. Les fournisseurs et prestataires de

services communaux ont du mal à se faire payer. La commune a la réputation

de <<mauvais payeur ••. Face à cette situation, La question des moyens

financiers préoccupe les autorités locales.

- L'intérêt pour l'Etat du Cameroun

Face à la crise de l'Etat providence, et conscientes du rôle des collectivités

locales dans le développement. Les autorités étatiques ont montré ces dernières

années leur volonté de trouver les voies et moyens d'accroître les revenus des

communes. Cette détermination est perceptible à travers les reformes

intervenues dont on peut rappeler quelques unes à savoir: la création des

recettes municipales, la centralisation et la redistribution des CAC, la

revalorisation des taux maxima des taxes communales indirectes, la création

d'une agence comptable auprès du FEICOM. Notre étude, qui va dans le même

sens, tente d'éclairer davantage les pouvoirs publics dans la quête d'une bonne

santé financière pour les communes.

- L'intérêt pour le PDM

Par ailleurs, notre étude participe des efforts que mène inlassablement le

PDM pour accompagner les processus décentralisation en Afrique. Dans la

construction de ce vaste chantier qu'est la décentralisation, aucune

contribution, n'est de trop.

L'intérêt pour moi-même

Responsable de la tutelle sur les communes depuis une dizaine d'années

et vivant de près la pauvreté des communes, cette étude nous permettra de

mieux comprendre cette situation, d'être plus outillé afin de mener

efficacement nos activités professionnelles.

7

E/ PROBLEMATIQUE

Au regard des développements qui précèdent relatifs à la faiblesse des

ressources financières des collectivités locales, la question est donc de savoir

qu'est-ce qui est à l'origine de cette situation, quelles sont les voies et moyens

pour relever le niveau actuel de leurs ressources? Voilà les questions qui

constitueront la trame de fond de notre réflexion.

F/ OBJECTIFS DE L'ETUDE

A partir de ces deux questionnements, les objectifs consistent tout

d'abord à présenter la structuration des ressources, ensuite à identifier les

problèmes qui gênent leur mobilisation et enfin à proposer des solutions

tendant à leur renforcement. Autrement dit, au terme de ce travail, le lecteur

devrait connaître la situation des recettes communales de notre pays, constater

leur faiblesse, en identifier les causes et apprécier les propositions envisagées

pour remédier à cette carence.

G / APPROCHE DU SUJET

A la manière du médecin qui a en face de lui un patient qui souffre d'une

fatigue généralisée, et qui se préoccupe d'en diagnostiquer la cause pour

ensuite lui prescrire un traitement approprié, nous allons examiner les

différentes sources de recettes en essayant de prêter une attention particulière

aux paramètres affectant le rendement à savoir la matière imposable,

l'assiette, les taux d'imposition, les acteurs, les procédures de recouvrement

etc. Cette démarche permettra sans doute d'identifier les causes du mal. A

partir de celles-ci, on pourrait construire un certain nombre de propositions

thérapeutiques pour renflouer progressivement les caisses des communes.

H/ METHODE

Pour réaliser ce travail, nous avons eu besoin de :

Consulter les textes législatifs et réglementaires flxant le régime

financier des communes.

Rechercher les statistiques sur les ressources financières des

communes. C'est ici que nous avons rencontré la plus grande

difficulté. En effet, le Cameroun ne dispose pas de structures

8

spécialisées qui traitent des statistiques des communes de façon

permanente. Pourtant, c'est un secteur important de la vie nationale

qui mérite un traitement particulier. Cette absence de statistiques

complètes, régulièrement mises à jour, constitue un handicap sérieux

pour la recherche et pour la prise des décisions.

Devant cette difficulté, nous avons été tenté, pour contourner la difficulté,

de réduire notre champ d'étude à un espace monographique ou régional. Mais

les résultats d'une telle étude sur un espace géographique limité, n'auraient

pas eu l'impact souhaité, à savoir, faire l'état des lieux au plan national. Nous

avons donc été obligé d'aller chercher les données à travers les dix chefs-lieux

de provinces de la République, précisément dans les Services Provinciaux des

Communes 1 où nous avons pu extraire des comptes administratifs approuvés,

les chiffres sur les recettes. Cette collecte a pris une cinquantaine de jours et

mobilisé cinq personnes, une opération onéreuse, et menée grâce à nos

modestes moyens personnels. Sur le terrain, nous n'avons pas pu disposer de

116 comptes administratifs sur un total de 339. C'est dire que les statistiques

consignées dans ce travail ne doivent pas être considérées comme des données

officielles. Elles doivent être manipulées avec quelques réserves. Mais celles- ci

n'enlèvent rien à la physionomie des recettes communales. Bref, ce qui importe

pour nous, c'est moins l'exactitude des chiffres que le cliché global que nous

avions l'intention de montrer.

En revanche au niveau de la Direction des Impôts, nous avons eu moins

de difficultés pour avoir des chiffres sur les recettes fiscales de l'Etat, les

données étant informatisées. Par ailleurs, nous avons eu recours aux sources

suivantes:

Recherche documentaire notamment dans les bibliothèques du

CESAG de Dakar, du CEFAM de Buéa, de l'école Doctorale de la

Faculté des sciences Juridiques et Politiques de l'Université de

Douala.

Par ailleurs, les enseignements pédagogiques des deux premières

sessions de formation, portant respectivement sur «l'environnement

1 Les Services Provinciau.x des Communes sont des services extérieurs de la direction des collectivités territoriales décentralisées, chargés entre autres, de l'étude des budgets et comptes administratifs communaux avant approbation par l'autorité compétente à savoir le Gouverneur de province.

9

des finances municipales dans le contexte africain ., et << la

mobilisation des ressources financières au profit des collectivités

locales africaines ~~, nous ont été d'un apport déterminant.

Nous avons consulté quelques procès-verbaux des conseils

municipaux pour prendre connaissance des débats des élus sur les

questions des recettes.

Les séminaires, les rapports d'audit que nous faisons régulièrement

auprés de nos communes dans le cadre de nos missions

réglementaire s.

L'analogie qui consiste à faire des détours dans des pays étrangers

pour trouver des similitudes ou des différences permettant d'appuyer

nos idées. A cet effet, en plus des enseignements des sessions

pédagogiques, les différentes publications du PDM auxquelles nous

avons eu accès nous ont beaucoup éclairé.

I / PLAN DE L'ETUDE

Comme nous l'avons précédemment indiqué dans l'approche, notre travail

sera bâti en deux parties. La première consiste à examiner les contours de la

faiblesse des ressources des communes, la seconde a pour préoccupation la

recherche des voies et moyens pour les renforcer.

10

PREMIERE PARTIE LA FAIBLESSE DES RESSOURCES

FINANCIERES COMMUNALES

Il

Nous proposons d'abord de présenter la structure des ressources

financières communales( chapitre 1), ensuite de faire le constat de leur

faiblesse{ chapitre II) et enfin d'en rechercher les causes (chapitre III).

CHAPITRE!

LE PANIER DES RESSOURCES FINANCIERES COMMUNALES

Le mot panier vient du mot latin << fiscus ,, qui veut dire panier pour

recevoir de l'argentl. Le panier des ressources financières est l'ensemble des

ressources auxquelles la loi permet à la commune d'accéder. Leur liste est

longue. La législation essaie de les classer. Cette classification souffre de

quelques insuffisances. C'est la raison pour laquelle nous allons nous arrêter

sur cette question (section I) avant d'aborder les différentes rubriques de

revenus que nous regrouperons ensuite selon la nomenclature budgétaire en

vigueur, c'est-à-dire en recettes de fonctionnement(section II) et en recettes

d'investissement( section III).

SECTION I : LE PROBLEME DE LA CLASSIFICATION DES RECETTES

C'est une question importante pour l'analyse financière. En effet, au cours

de l'année 2000/2001, les budgets des communes étaient présentés sur la base

d'une contexture budgétaire datant de 1975, qui. n'est plus appliquée depuis

janvier 20032 • Elle a été abandonnée parce qu'elle recelait de nombreuses

lacunes et ne s'accommodait pas de la gestion financière moderne. La difficulté

de notre travail était d'analyser des chiffres enregistrés dans un cadre dépassé.

Pour la contourner, nous avons pensé qu'il était bon de les reclasser suivant la

nouvelle nomenclature.

Pierre ALAKA ALAKA. Les difficultés du recouvrement de l'impôt au Cameroun : contribution à l'étude des dysfonctionnements administratifs : thèse, Paris IL 1996 2 Depuis janvier 2003, les communes appliquent une nouvelle nomenclature budgétaire et un nouveau plan comptable sectoriel communal.

12

§1- L'ancienne contexture budgétaire

Jusqu'en Janvier 2003, les communes utilisaient une contexture

budgétaire flxée par le décret No 75/341 du 19 Mai 1975. Nous verrons le

classement des recettes suivant celle-ci avant d'en relever les lacunes.

A- Le classement des recettes selon l'ancienne contexture

L'ancienne contexture comportait en recettes deux parties : les recettes

réalisées au titre des exercices antérieurs et celles propres à l'exercice.

1 /Les recettes des exercices antérieurs

Les recettes recouvrées au titre des exercices antérieurs étaient

composées des excédents de recettes sur les dépenses et des restes à recouvrer.

a/ Les excédents des recettes

Il s'agit des excédents des recettes sur les dépenses tels qu'il ressort du

dernier compte administratif approuvé. Ils sont intégrés dans les ressources de

l'exercice en cours. Ces excédents, loin de traduire une bonne santé flnancière

des communes, cachent en réalité les déficits réels dans la mesure où, d'une

manière générale, les communes engagent les dépenses supérieures aux

recettes.

Une question se pose, comment expliquer ces excédents de recettes dans

un contexte de rareté des ressources? On peut trouver au moins deux

explications :

- La première est liée à la mauvaise gestion de la période complémentaire de

trois mois qui allait du premier juillet au 30 septembre par certains

responsables flnanciers communaux. Ceux-ci payaient les dépenses de

l'exercice précédent avec les recettes de l'exercice propre. Prenons un exemple,

un receveur encaisse au 30 septembre 20 millions de francs. Entre temps 10

millions de francs ont été prélevés à tort pour payer certaines dépenses

engagées au titre de l'année précédente. A la fin de l'année, si les recettes

totales réalisées s'élèvent à 50 millions de francs, il aura à régler les dépenses

au titre de l'exercice propre pour 40 millions de francs. Il se dégagerait alors

un excédent de recettes sur les dépenses de 10 millions. Cette somme souvent

intégrée dans le budget par une délibération municipale, ne se trouve pas dans

13

la caisse. L'excédent de recettes sur les dépenses, mal appréhendé, peut

contribuer à déséquilibrer les finances communales.

La seconde explication tient au versement tardif ((des impôts mécanisés,,

1provenant du trésor public, parfois débloqués massivement au cours d'un

exercice.

La nouvelle nomenclature budgétaire a supprimé la rubrique des recettes

des exercices antérieurs, par conséquent, le problème ne se pose plus.

b 1 Les restes à recouvrer

Les restes à recouvrer, résultent des rôles émis par la direction des impôts

ou des ordres de recettes émis par le maire, mais qui n'ont pas pu être

recouvrés au cours de l'exercice considéré. L'autre composante ce sont les

((restes à réaliser >>2 . Il s'agit des subventions accordées par l'Etat3, le FEICOM,

les emprunts, les dons et legs qui n'ont pas pu être encaissés avant la clôture

de l'exercice.

Les recettes réalisées au titre des exercices antérieurs s'élèvent à 4,4

milliards de francs, soit 13,93 % des recettes totales. L'ancienne contexture

avait donc fait la part des choses entre les ressources recouvrées au titre des

exercices antérieurs et les ressources propres à l'exercice, afin d'éviter des

confusions, pouvant entraîn~r une erreur d'appréciation de la part des

responsables des communes.

RECETTES DES EXERCICES ANTERIEURS ( en millions de F CF A

11 Excédents des recettes sur les dépenses 1 3 013,40 2 Reste à recouvrer 1 393,60

TOTAL 4 406,99

2/Les recettes propres à l'exercice

Elles sont composées de deux ensembles: les produits perçus sur rôles et

ordres de recettes, les recettes diverses et accidentelles

1 Impôts et taxes traités par un système mécanographique comme son nom l'indique( mécanique , à l'opposé de manuel). 2 Terme utilisé dans l'instruction pour la présentation du compte administratif. ;J Dans la pratique, l'Etat n'accorde plus de subventions au.x communes depuis plusieurs années.

14

B/ Les lacunes de cette contexture

La principale lacune de cette contexture est relevée par certains auteurs en ces

termes : les insuffisances de cette classification tiennent :

à la non ventilation des reports suivants les rubriques budgétaires, en

l'absence de distinction entre opérations de fonctionnement et opérations

d'investissement;

- au manque de classement par nature économique et par fonction »1

Cette contexture a été abandonnée et remplacée par une nouvelle

nomenclature budgétaire.

§ 2 -La nouvelle nomenclature

En 1998, le Premier Ministre signe un décret (( portant approbation du

plan comptable sectoriel communal et adoption d'une nouvelle nomenclature

budgétaire communale »2• Une distinction est faite entre les opérations de

fonctionnement et celles d'investissement dont il convient de souligner l'intérêt.

A/ La distinction entre recettes de fonctionnement et celles

d'investissement

C'est la grande nouveauté de cette nouvelle nomenclature. Les textes ne

donnent pas de définition théorique des deux types de recettes. Ils se limitent à

une énumération des différents éléments qui rentrent dans chaque catégorie.

Nous emprunterons donc les définitions

GUENGANT3.

de Etienne DOUAT et Alain

«Les recettes de fonctionnement désignent les recettes qui se

renouvellent» et pour étayer davantage leur pensée, ils qjoutent que « toutes

les opérations de la section fonctionnement sont annuelles et ont donc

vocation à se renouveler, ce qui signifie que toute inscription d'un chiffre dans

la section de fonctionnement impliquera une très grande difficulté à la

remettre en cause ;;

En revanche, (( les opérations de la section d'investissement sont celles

qui auront un impact sur le patrimoine de la collectivité ;;,

--·--··---1 Désiré Joseph ETOUNDI, André LACHUNOU, Luc Roger MBARGA ASSEMBE, Moïse MBELA,Comptabilité communale au Cameroun, ,2003, p. 14. :2 Il s'agit du décret W 98/266 du 21 août 1998 portant approbation du plan compta sectoriel communal! et adoption de la nomenclature budgétaire communale. JE. DOUAT, A. GUENGANT, Leçons de finances locales, Economica paris, 2002, P. 8

15

B/L'intérêt de cette distinction

D'après Monsieur Christian GELU «cette distinction revêt une grande

importance puisqu'il est mal aisê sinon maladroit de vouloir couvrir des

dépenses d'une nature par des recettes de nature différente. Mais pour couvrir

chaque dépense, les collectivités locales vont devoir être bénéficiaires de

catégories des recettes correspondantes. l'intérêt de cette distinction doit aussi

guider dans le choix de 1 'affectation des recettes. Les dépenses de

fonctionnement, répétitives par nature, nécessitent la mobilisation de recettes

ordinaires; Les dépenses d'investissement qui peuvent, mais c'est une

situation rare, être financées par l'excèdent des recettes de fonctionnement sur

les dépenses de fonctionnement, seront plus généralement couvertes par les

recettes exceptionnelles »1•

Par ces nouveaux instruments, la gestion financière prend le train de la

modernité. On peut désormais apprécier objectivement la gestion d'une

commune, calculer son épargne brute ou nette, apprécier sa capacité

d'endettement et sa situation patrimoniale. C'est fort de cette avancée

institutionnelle que nous avons cru devoir utiliser ces nouveaux outils. Ce qui

nous conduit à un exercice de classement de recettes selon la nouvelle

nomenclature. Une approche contraire, qui aurait consisté à utiliser l'ancienne

contexture serait en déphasage avec la gestion Qnancière municipale moderne

que de nombreux pays africains sont entrain d'appliquer.

SECTION II : LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

D'après les textes, les recettes de fonctionnement comprennent :

les produits des recettes fiscales et taxes diverses ;

les produits de l'exploitation du domaine et des services communaux ;

les ristournes et redevances consenties par l'Etat ;

les produits financiers ;

les subventions de fonctionnement reçues ;1

au tres produits et profits divers ;

Les reprises sur amortissement

' Ch. GELU." Financement du développement local et fiscalité locale», Série Séminaires PDM­III, P. 35

16

(voir tableau de recettes de fonctionnement indiqué en Annexe V)

Nous allons regrouper ces différentes recettes en deux grandes catégories:

Les ressources tïscales et ressources non fiscales pour deux raisons

principales :

- La première est liée au fait que le recouvrement des impôts locaux est

assuré par les services financiers de l'Etat. La séparation des ressources

fiscales locales des autres, permet donc d'apprécier la performance de ces

derniers par rapport au recouvrement des impôts locaux.

- La seconde tient au poids prépondérant de la fiscalité locale sur les

ressources des collectivités locales. Elle pèse 68,7 % des ressources propres à

l'exercice et parfois plus de 80% si nous apprécions les communes

individuellement. Elles méritent de ce fait une attention spéciale par rapport

aux autres.

§ 1- Les ressources fiscales

Le législateur camerounais regroupe sous l'appellation de recettes fiscales,

les impôts perçus sur rôles et ordres de recettes, les taxes communales directes

et indirectesl. Il s'agit donc de tous les prélèvements opérés d'autorité chez les

particuliers avec une contrepartie ou non. C'est une approche simpliste pour

le~ usagers et les élus eux-mêmes, bien qu'il faille reconnaître que du point de

vue strictement juridique, ces deux notions sont voisines, mais distinctes. Alors

que l'impôt est une prestation pécuniaire, définitive, obligatoire, mis à la

charge des personnes physiques ou morales, sans contrepartie, pour la

couverture des charges publiques. La taxe quant à elle peut présenter une

contrepartie. Par exemple, la taxe d'eau a pour contrepartie la fourniture au

public de l'eau.

Les nomenclatures budgétaires de 1975 et 1998 vont dans la même

logique puisqu'elles mettent ensemble tous les produits perçus sur rôles et

ordres de recettes. Toutefois, elles apportent une nuance en essayant de

différencier les impôts perçus sur rôles des taxes.

1 Article 13 (nouveau) de la loi communale

17

A/ Les impôts perçus sur rôles

On en dénombre quatre: les centimes additionnels communaux, l'impôt

libératoire la patente, la licence.

1/ Les centimes additionnels communaux

a- Définition des CAC

L'article 92 du code général des impôts institue au profit des communes

des centimes additionnels à certains impôts d'Etat, à savoir la taxe sur la

valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes

physiques, la taxe foncière sur les propriétés immobilières, la taxe sur les jeux

de hasard et de divertissement. Le taux est de 10 %.

b- La nature juridique des CAC

La question se pose de savoir la nature de centimes additionnels

communaux. Est- ce un impôt d'Etat ou un impôt local? Comme nous avons

déjà eu à le relever dans nos travaux antérieursl, les CAC constituent bel et

bien un impôt en ce sens qu'il répond au critère de l'impôt. En effet, c'est un

prélèvement obligatoire et sans contrepartie. De plus, « c'est une fiscalité

d'Etat en ce sens qu'il est étroitement lié aux impôts d'Etat. S'il n y a pas

émission du principal, il ne saurait y avoir d'accessoire. C'est également la

fiscalité locale dans la mesure où le produit est destiné aux collectivités

locales ; il s'agit en réalité d'une fiscalité partagée. On pourrait dire par abus de

langage que les CAC constituent un impôt local par destination"· Nous verrons

plus loin les mécanismes de répartition de ce impôt dans les développements

relatifs à la péréquation.

En terme de rendement, les communes ont perçu 9,5 milliards francs,

soit 61,11 % des impôts perçus sur rôles et 34,42 % des recettes propres à

l'exercice2.

1 Jean- Pierre KUATE, les centimes additionnels communaux, mémoire de DESS d'Administration Fiscale , Université de Douala, 2003, p . 61 2 Pour en savoir plus sur les centimes additionnels communaux au Cameroun, voir notre étude précitée.

18

2(La Patente

La patente est une contribution annuelle et personnelle due par

commune, par activité et par établissement pour tou te personne physique ou

morale exerçant une activité à but lucratif. Elle occupe le deuxième rang après

les centimes additionnels communaux avec 2,9 milliards de francs, soit 18,62

% du total des impôts perçus sur rôles. Notons que 10% du produit sont

prélevés au profit du budget du FEICOM.

3/ l'impôt libératoire

L'impôt libératoire a été Institué par la loi des finances de l'exercice

19951 1996 en remplacement de l'impôt forfaitaire. Y sont assujettis, les

contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni

du régime du bénéfice réel , ni du régime simplifié d'imposition. Le paiement

de cet impôt est exclusif du paiement de la patente, de l'impôt sur le revenu des

personnes physiques et de la taxe sur le chiffre d'affaires. La liquidation est

faite par les services des impôts en application des tarifs arrêtés par les

communes bénéficiaires à l'intérieur d'une fourchette fixée par catégorie

d'activité.

L'impôt libératoire participe de la fiscalisation des petits métiers et du

secteur informel, Il constitue la troisième source des impôts perçu~s sur rôles

avec 2,1 milliards, soit 13,50 %. Précisons que 10 % du produit de cet impôt

alimente le budget du FEICOM. On remarque que cet impôt a un rendement

médiocre pour bon nombre de communes rurales. Par exemple, les communes

rurales D'EKONDOTITI, NGUTI, AKWAYA dans la province du Sud-Ouest ont

recouvré respectivement 20.000 francs et 52.000 francs, 93.000 francs, celles

d' AKOM II et BIWONG- BANE dans le Sud, 75.000 F et 22.500F.

41 Les con tribu ti ons des licences

Les contributions des licences sont un prélèvement fiscal auquel est

soumise toute personne physique ou morale autorisée à se livrer à la vente en

gros ou de détail à un titre quelconque ou à la fabrication des boissons

alcooliques, des vins ou des boisons hygiéniques. La contribution des licences

vient en dernière position avec 969,2 millions et 6,21 % des produits perçus

sur rôles. Les 10% du produit alimentent le budget du FEICOM.

19

En définitive les impôts locaux perçus sur rôles s'élèvent à 15,6 milliard

de francs, soit 83, 13 o/o des recettes fiscales. (voir annexe II)

STRUCTURE DES IMPOTS PERÇUS SUR ROLES

EXERCICE 2000/2001

Patentes

19%

Bf Les Taxes

6%Licences

On distingue les taxes communales directes et les taxes communales

directes.

1 1 Les taxes communales directes

L'article 96 de la loi communale stipule que le conseil municipal peut

instituer des taxes dont le produit est recouvré en même temps que les impôts

perçus sur rôles. Ces taxes sont dites taxes communales directes et se

présentent sous forme de redevances annuelles exigibles des habitants d'une

agglomération. Elles comprennent la taxe d'eau, taxe d'éclairage, la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de fonctionnement des

ambulances, la taxe d'électrification. Ces taxes sont recouvrées par l'Etat sur

les DIPE1, les titres de patentes et les traitements de salaires.

Le montant de recouvrement est de 393 754 176 francs, ce qui représente

12,83 °/o des taxes. Ce chiffre, au- delà des réserves déjà émises sur nos

statistiques, ne reflète sans doute pas la réalité. Il est fort possible que ces

taxes, perçues en même temps que les impôts perçus sur rôles par les services

t DIPE : Document informatisé sur le personnel employé. C'est un grand livre dans lequel s'opèrent les retenues à la source en matière d'impôts sur les personnes physiques.

20

de la direction des impôts, soient imputés à tort sur les rubriques patentes et

licences.

Très peu de communes tirent des revenus de ces taxes. Par exemple .. ,

dans la province de l'Adamaoua, seule la commune urbaine de GAOUNDERE

en tire des recettes. A l'Est, C'est le cas des communes rurales de BERTOUA,

NGUELEMENDOUKA, ABONG-MBANG ; Au Sud, On peut citer également les

communes rurales D'AMBAM, SANGMELIMA, EBOLOWA.

Par ailleurs, ces taxes communales directes profitent principalement aux

communes urbaines et aux communes des grandes agglomérations.

2/ Les taxes communales indirectes

Le conseil municipal peut voter au profit du budget annuel des droits et

taxes dont les taux maxima et les modalités de recouvrement sont fixés par

décret. L'assiette et le recouvrement relèvent de la compétence de la commune.

Les taxes communales indirectes comprennent dix sept éléments. Ce chiffre

peut laisser croire à l'observateur non averti que les communes disposent d'une

très grande diversité de ressources. Mais la réalité est tout autre, en effet, à la

lecture des statistiques, on se rend compte que nombre de ces taxes sont

improductives. C'est le cas des droits de stade, de la taxe sur les lots urbains

non mis en valeur, de la taxe de transit, pour ne citer que ces exemples.

Par contre, d'autres ont un rendement assez élevé. C'est le cas par ordre

d'importance:

des droits de place sur les marchés ;

des droits sur les permis de bâtir ;

la taxe de stationnement;

les droits d'occupation temporaire de la voie publique.

En définitive, 2,6 milliards de francs ont été recouvré au titre des taxes

communales indirectes . Ce qui représente 87,16 % des taxes. Le

rendement aurait pu être davantage bon si elles étaient gérées de façon

rigoureuse. (Pour les détails sur les taxes communales voir tableau

Annexe III)

21

STRUCTUREDESTAXESCOMMUNALES EXERCICE 2000/2001

87% Taxes indirectes

taxes dirctes

m13%

La structuration des ressources fiscales montre que les impôts perçus

sur rôles et ordres de recettes constituent la grosse part de recettes fiscales,

avec 83,13 %, les taxes représentent 16,3 o/o. On notera aussi que les CAC à

eux seuls prennent 50,80 o/o des ressources fiscales.

Le poids des ressources fiscales des communes par rapport aux ressources

fiscales de l'Etat! représente 2,13 o/o. (voir tableau recettes fiscales Annexe IV)

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Recettes fiscales

Recettes non flisœles

19°/o

jc1 02 )

§ 2- Les recettes_ non flscales

(Voir tableau annexe VI)

Les ressources non fiscales sont constituées des produits de l'exploitation du

domaine et des services municipaux, des subventions du FEICOM, de la

dotation générale de fonctionnement octroyée aux communes urbaines

d'arrondissement par les communautés urbaines de Douala et de Yaoundé et

d'autres types de recettes.

A/ Les Produits de l'exploitation du domaine et des Services municipaux

Les produits de l'exploitation du domaine comprennent toutes les

redevances payées pour l'utilisation d'un service public local. A la différence

1Le montant des ressources fiscales de l'Etat en 2000/2001 est de 874,2 milliards de francs, source : DSCN

22

des taxes, les redevances sont perçues sur l'usager, sur la base des prestations

fournies et en fonction du coût de revient de ces prestations.

On y retrouve notamment les revenus du domaine public, les revenus du

domaine privé mobilier ou immobilier et tous les revenus communaux

éventuels. Ils sont alimentés principalement par les loyers d'immeubles, les

prestations de services, les revenus provenant des gares routières, les

concessions des emplacements publicitaires, les cessions de garage, les

locations de chaises. Ils représentent 1,3 milliards de francs, soit 28,8 % des

ressources non fiscales.

Le rendement de cette rubrique est en général faible, voire nul dans

beaucoup de communes. Cela est dû au manque d'esprit d'initiative, au

manque d'activités génératrices de revenus, au laxisme dans la collecte et à

une absence de contrôle et au caractère social de ces activités. Par exemple,

l'exploitation d'un corbillard peut être difficilement rentable d'une part parce

que les prix sont souvent en deçà du prix du marché et d'autre part les maires

privilégient le côté social de cette activité, ce qui est tout à fait normal car le

but de la commune n'est pas la recherche du profit. On peut cependant obtenir

un rendement meilleur en changeant le mode de gestion. A cet égard, une

gestion déléguée s'accommoderait mieux des activités à caractère industriel

ou commercial.

B j Les au tres ressources non fiscales

1 /Les produits de l'aliénation des biens communaux.

Il peut s'agir de la vente des terrains communaux au cas où la commune

disposerait des lotissements, du matériel roulant ou reformé etc. En général, le

rendement est très faible.

2/ Les recettes imprévues

Evaluées à 2,2 milliards de francs, soit 48,8 % des recettes non fiscales,

les recettes imprévues sont des recettes non expressément prévues dans la

nomenclature budgétaire, mais que la commune est amenée à recouvrer

accidentellement au cours de l'exercice budgétaire. Mais le contenu de cette

rubrique est un " fourre tout ». Certaines communes y imputent à tort les

23

arriérés des impôts locaux, débloqués de manière imprévue au cours d'un

exercice donné. D'autres y mettent des centimes additionnels provenant du

FECOM, parfois la DGF.

3/ Les recettes d'ordre

Dans cette rubrique sont imputées faussement certaines recettes telle que

la dotation générale de fonctionnement allouée aux communes urbaines

d'arrondissement. C'est le cas à Yaoundé. Dans l'impossibilité de connaître le

contenu exact de ces deux rubriques, puisque le compte administratif est un

document de synthèse, nous avons préféré les ranger dans les recettes de

fonctionnement et particulièrement dans les recettes non fiscales.

SECTION III : LES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT

(Voir tableau Annexe VII)

Les recettes d'investissement comprennent théoriquement les:

fonds de dotation

réserves

subventions d'équipement reçus

emprunts à long et à moyen terme

autres dettes à long et à moyen terme

Les recettes d'investissement sont très faibles comparativement aux

recettes de fonctionnement. Elles proviennent essentiellement du FEICOM et

peuvent revêtir la forme de subventions ou d'emprunts.

§ 1- Les Subventions d'équipement et d'investissement

Le FEICOM ne subventionne pas les projets à 100%. La proportion de la

subvention dépend du type de projet, ainsi:

Les équipements non générateurs de revenus(Ex : hôtel de ville), sont

subventionnés aux deux tiers; le tiers est accordé sous forme de prêt

remboursable.

24

- Les équipements générateurs de revenus tels que les marchés, les gare­

routières, sont subventionnés au tiers. Les deux tiers sont accordés sous

forme de prêt remboursable.

- Les infrastructures de base telles que les écoles, l'électrification sont

subventionnées à 90 o/o.

D'après les chiffres obtenus des comptes administratifs exploités, le

FEICOM a accordé au communes des subventions d'équipement pour un

montant 914 185 458 francs, soit 69,6% des recettes d'investissement.

§ 2- Les emprunts

Le FEICOM à l'heure actuelle est le seul organisme national auprès

duquel les collectivités ont emprunté, soit au titre d'une avance de trésorerie(

remboursable à 100 °/o) ou pour financer les projets à des proportions variables

comme précédemment indiqué. Les collectivités locales ont emprunté auprès

du FEICOM 267 419 019 francs.

Ce montant est faible au regard des besoins, et compte tenu de la mission

d'entraide du FEICOM qui accorde beaucoup de subventions. On note que sur

10 provinces, quatre n'ont pas eu recours à l'emprunt. Il s'agit des provinces

de l'Est, Extrême- Nord, Nord, Sud. Les ressources d'investissement

représentent 4 °/o des recettes totales.

RECETIES TOTALES EXERCICE 2000-2001

5% Recettes d'investissement

95% Recettes de fonctionnement

Au terme de ce chapitre, Nous disons que les communes camerounaises

sont fragiles et démunies. leurs ressources sont composées en grande partie

25

par la fiscalité. Les produits domaniaux sont trés faibles, les subventions

restent marginales, les emprunts sont exceptionnels.

Au total, la compilation des chiffres des 223 comptes administratifs

auxquels nous avons eu accés, donne au titre des recettes totales des

communes en 2000/2001 31,6 milliards de francs. (Voir tableau annexe VIII)

Au niveau de l'institut national de la statistique, organe officiel, on nous a

communiqué le chiffre de 39,7 milliards de francs. Ces chiffres nous ont été

communiqués sans les détails sur les différentes composantes des recettes.

C'est la raison pour laquelle nous avons été obligé de descendre sur le terrain

pour les chercher. On observe un écart important de 8,1 milliards de francs.

Cette différence est compréhensible compte tenu du fait que nous n'avons

exploité que 65, 7 % de comptes administratifs.

Dans tous les cas, ce qui nous semble essentiel c'est de constater le

niveau extrêmement faible au regard de certains agrégats économiques.

26

CHAPITRE 2

LE CONSTAT DE LA FAIBLESSE DES RESSOURCES

FINANCIERES DES COMMUNES

Pour mettre en exergue leur poids financier des collectivités locales, les

experts 1 adoptent une démarche consistant à les comparer aux indicateurs

telles que la richesse nationale(PIB), la richesse locale( PLB), la population, les

ressources budgétaires de l'Etat. En plus de ces indicateurs économiques, on

ajouterait les besoins en équipement et en investissement.

SECTION 1 : LA FAIBLESSE DES RESSOURCES FINANCIERES DES

COLLECTIVITES LOCALES AFRICAINES :UN CONSTAT GENERAL

Il y a une abondante littérature sur la question des moyens financiers des

collectivités locales, car ils sont au centre des réflexions sur la décentralisation

en cours en Afrique. Par ailleurs, tous les types des communes sont concernés.

§ 1- Une littérature abondante sur la question

Les qualificatifs sont variés. Evoquant le cas sénégalais, Dominique

- DARBON parlait il y a quelques années de <<l'extrême faiblesse des moyens

communaux »2 Jean- Marie ROUSSIGNOL qualifiait les recettes des

communes du Congo de (( globalement faibles »3 .D'autres soulignent « la

modestie des moyens financiers des communes ••3 ; Paul LACHANCE quant à lui

trouve que les ((budgets sont dérisoires)) par rapport à la valeur économique

de nos villes, etc.

A travers la littérature, on se rend compte que le constat de la faiblesse

des ressources est général et que la préoccupation est unanimement partagée

aussi bien au Cameroun que d'autres pays.

' Groupe HUIT- BREEF, PDM (programme ECO LOC) Dominique DARBON. " Déconcentration et décentralisation territoriale au Sénégal "·

Informations et Documents W 4, IIAP, 1989, p. 22 ·'Gilbert BIWOLK. L'institution communale au Cameroun, SOPECAM, 1985, P. 25

27

§ 2- Tous les types de communes sont concernés

Quelle que soit la dénomination, communauté urbaine, commune urbaine

ou rurale ou rurale, la taille de l'enveloppe financière, la position géographique,

la commune camerounaise est pauvre.

SECTION II : LA FAIBLESSE AU REGARD DES INDICATEURS

MACRO-ECONOMIQUES

Parler de faiblesse des ressources financières des communes suppose des

indicateurs. Les ressources sont faibles par rapport à quoi ? cette question est

essentielle. Trois indicateurs macro-économiques sont couramment utilisés : le

produit intérieur brut, les ressources budgétaires de l'Etat, la population

§ 1- La faiblesse des ressources par rapport au Produit intérieur brut et

aux ressources budgétaires de l'Etat

Le PIB( richesse nationale) , et les ressources budgétain;s de 1 'Etat sont

deux agrégats économiques qui peuvent permettre d'apprécier le niveau de

décentralisation financière.

A/ Le rapport avec le PIB

Rappelons que Les recettes totales des communes s'élèvent à 31, 6

milliards francsl le PIB pour la même année s'élève à 6307,6 milliards2 • Si on

fait le rapport, on constate que les ressources financières des collectivités

locales représentent 0,50 % du PIB. Les collectivités locales des pays d'Afrique

noire francophone collectent généralement moins de 1% du PIB3 .

Si l'on compare les situations camerounaise et française, on constate

qu'en France, les ressources des collectivités françaises représentent 9,23%

( 1987) du PIB. Les ressources de l'Etat représentent 19,51% du PIB 4 . Le poids

financier des communes camerounaises apparaît très faible comparé à celui

des collectivités françaises. Ces données apparaissent encore plus faibles si

l Synthèse de 223 comptes administratifs exploités sur 339 communes; Le chiffre de l1nstitut National de la Statistique est de 39,7 milliards.

Source : DSCN Yaoundé 3 F. YAITA," Ressources locales et dépenses locales», cours session pédagogique I, cycle de formation continue en gestion financière municipale 4 GOUPE HUIT-BREEF, Finances municipales et perspectives de développement municipal au Cameroun, 1989, V 57

28

l'on considère que les collectivités locales françaises sont elles mêmes parmi les

plus dépourvues des pays développés. Le prélèvement des collectivités locales

par rapport au PIB atteint 23,1% en RFA, 34,1% au Canada (1982).1

BI Le rapport avec le produit local brut

Dans nos pays, Le PIB est un indicateur économique couramment utilisé

dans l'analyse financière. S'il est intéressant pour les études à caractère

national, il peut paraître insuffisant voire inapproprié dans un contexte local

donné. Aussi, le programme ECOLOC du PDM mène des études sur les

économies locales de certaines villes d'Afrique de l'Ouest. Il est souhaitable

qu'elles s'étendent en Afrique centrale et au Cameroun. Car dans les

conditions actuelles, il est difficile de mener une politique de prélèvement fiscal

sans connaître la richesse locale.

Néanmoins, il est loisible de constater de façon empirique que tout

comme au niveau national, les prélèvements locaux au profit des communes

sont très faibles au regard de la richesse locale comme le montrent les travaux

de l'ECOLOC'2. Si nous revenons au contexte camerounais, considérons la ville

de Douala, capitale économique et industrielle du Cameroun, elle produit plus

de la moitié des ressources budgétaires de l'Etat. Elle prélève à peine 13.6

milliards de francs3 pour alimenter son budget. Ce qui est très faible. Les

ressources des communes, d'une manière générale sont très faibles

comparativement à la richesse locale.

§ 2- Le rapport avec les ressources budgétaires de rEtat

En 2000/2001, les recettes budgétaires de l'Etat s'élèvent à 1301,2

milliards de francs. Cela représente 20,62 % de la richesse nationale. les

recettes communales représentent quant à elles 2,42% des recettes de l'Etat.

A titre de comparaison les prélèvements de l'Etat sur la richesse nationale

représentent 45% en France et en général 40 à 50% dans les pays de l'OCDE,

20à 25 % en Amérique Latine, 10 à 17 % en Afrique."

' Groupe HUIT- BREEF. idem, VI- 57 2 F. YATIA, op. cit. 3 Recettes réalisées CUD en 200 1/2002 1 F. YATIA, op. cit.

29

§ 3- Le rapport avec la population

La question est de savoir combien chaque citoyen contribue à la

constitution des ressources locales. La population camerounaise est estimée à

15 500 000 d'habitants, Si nous rapportons les recettes totales au nombre

d'habitants, on aurait 2039,9 francs par habitant. Mais si nous prenons les

communes cas par cas, ce montant peut varier en hausse ou en baisse. Avec

un tel niveau de contribution, le citoyen attend en retour les routes, l'éclairage

public, l'eau, l'électrification, la propreté et l'assainissement de son milieu.

SECTION III: LA FAIBLESSE DES RESSOURCES PAR RAPPORT AUX

BESOINS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Les moyens financiers sont très réduits par rapport aux besoins à

satisfaire et aux dépenses de fonctionnement courant.

§ 1- L'inadéquation entre les moyens et les compétences

des collectivités locales

Au terme de l'article 1 de la loi communale, la commune a pour mission

d'assurer le développement économique social et culturel des populations. C'est

une mission noble et exaltante, mais très difficile à réaliser tant les besoins

sont considérables. Cela est dû à deux causes : d'une part, les retards

accumulés dans l'aménagement urbain et dans la création des équipements

publics, d'autre part à la croissance démographique et les besoins

correspondant dans l'organisation spatiale des villes.

On peut remarquer une distorsion entre les objectifs visés et les moyens

indispensables à leur réalisation les ressources des communes ne permettent

pas de couvrir les dépenses minima de certaines collectivités locales dans les

quelles le paiement des salaires ne se fait pas à date fixe, les cotisations

sociales ne sont pas reversées, les fournisseurs ont du mal à se faire payer

§ 2- Le difficile accès des populations aux services sociaux de base

Les responsables locaux doivent évaluer les besoins d'investissement à

long et à moyen terme. Cette évaluation manque au niveau des communes. La

30

majorité des populations de nos villes et campagnes vivent dans des conditions

précaires.

Le thème des dernières assises de (( Africités 2003 »à Yaoundé, portait sur

l'accès des populations aux services sociaux de base. Cette question est

pertinente à tous égards. En effet, au Cameroun comme dans la plupart des

pays africains, les problème1de proximité sont loin d'être résolus, à cause de

l'incapacité des communes à offrir à leurs populations ces services. Mais il

existe une difficulté réelle, liée au fait que les communes en général n'ont pour

reprendre l'expression de Monsieur F. YATIA (( qu'une vague idée des besoins

en terme d'investissement et d'entretien >)1

Si nous prenons le cas de la ville de Douala, il faut des centaines de

milliards pour réhabiliter les différentes artères de la ville. Que peut le budget

de cette la ville par rapport à ses besoins d'investissement? Et ce n'est pas

tout, il faut ramasser les ordures ménagères, assainir l'environnement, assurer

l'éclairage public etc. Si on évaluait les besoins d'investissement et

· d'équipement ainsi que les besoins d'entretien des équipements existant dans

les différentes communes, on se rendrait bien compte que les ressources dont

elles disposent sont très insignifiantes pour y faire face.

Le même constat et la même analyse peuvent être faits au niveau des

villes moyennes et des zones rurales dont les besoins changent de nature et

d'importance, (ouverture et entretien des pistes rurales, construction de

ponceaux, adduction d'eau, électrification, etc).

Mais l'écart entre les moyens et les besoins reste très grand. Quelle que

Quelque soient les situations, on notera la faiblesse des moyens par rapport

aux besoins de proximité locaux.

En conclusion, Il atteint difficilement 4% du budget de l'Etat .2 Ces ratios

sont valables pour le Cameroun

On pourrait noter par ailleurs que les ratios sont constants.

En 19761 1977, les ressources financières des collectivités locales s' élevaient à

12 778, 3 millions de francs. Cela représentait à peu près 1/10 des ressources

budgétaires de l'Etat, le total des recettes en 19821 1983 avoisine le 30

milliards, pour les 200 communes existant à l'époque. a

-------··----· 1 F. YATIA, op. cit.

·1 G. BIWOLE, op. Cit., P. 24

31

En 19861 1987, les ressources des collectivités locales s'élevaient à 29

milliards, les recettes de l'Etat, 800 milliards, le PIB 3926 milliards de francs

CFA. En faisant le rapport entre les ressources des communes et les deux

autres indicateurs, les experts ont présenté le tableau suivant :

1 Cameroun 1 France

Ressources collectivités /PIE i 0,74%1 9,23%

Ressources collectivités locales 1 3,63% 47,31% Ressources Etat f-----···· ····--···

2o,3s <x,: ··-

Ressources Etat/ PIE 1

19,51%

Source: Rapport Groupe HUIT- BREEF sur les finances communales au Cameroun, 1989

Enfin, la situation en 2000/2001, le PIB est de 6307.6 milliards, les

ressources des collectivités locales 39,7 milliards ressources de l'Etat, les

ressources budgétaires de l'Etat 1301,2 milliards.

En faisant le rapport entre les ressources des communes cette année et

les deux autres indicateurs, on obtient le tableau suivant :

Ressources collectivités locales/ PIB ·o,s% Ressourc~s collectivités locales 1

ressources Etat 2,29% Ressources Etat/ PIB 19,18%

Si l'on compare les situations de 1986/1987 et 2000/2001, on note qu'en

13 ans, les ressources communales ont connu une augmentation de 36,9%.

Elle est beaucoup moins rapide que la croissance du PIB et de la population.

Le PIB a connu une augmentation de 76%, les ressources étatiques ont connu

une évolution de 65,8%. On constate que l'évolution des ressources financières

des communes est faible par rapport aux autres agrégats économiques; ce qui

explique que leurrressources rapportées aux deux chiffres donnent des ratios

plus faible qu'en 1986/1987.

32

Malgré la variation des chiffres à la hausse, en 13 ans, les communes

prélèvent toujours moins de 1% de la richesse nationale et moins de 4% des

ressources financières budgétaires de l'Etat.l

Le manque des ressources a transformé la plupart des communes en

institutions bureaucratiques, incapables de satisfaire le moindre besoin de la

population. La question qui vient à l'esprit est celle de savoir pourquoi ces

ressources sont si faibles, quelles en sont les causes?

1 A titre de comparaison, selon monsieur F. YATIA, Sur l'ensemble de la richesse nationale. l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics récupèrent 10 à 17 '){, du PIB en Afrique; en Europe, 40 à 50% du PIB; Amérique latine, 20 à 25 <yo du PIB. Voir son intervention au cours de la session I en gestion financière municipale.

33

CHAPITRE 3

LES CAUSES DE LA FAIBLESSE DES

RESSOURCES FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES

A travers les chapitres précédents, nous avons présenté les ressources

financiéres des communes et donné quelques indications sur leur faiblesse. Il

est maintenant question d'en rechercher les causes dont les unes sont liées à

l'environnement économique et institutionnel, les autres touchent aux

opérations de mobilisation de ces ressources.

SECTION I : LES CAUSES LIEES A L'ENVIRONNEMENT

ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL

Nous aborderons d'abord les causes liées à l'environnement économique,

ensuite celles liées à l'environnement institutionnel.

§1- Les causes liées à l'environnement économique

Les communes sont des entités infra- étatiques qui subissent à la fois les

influences de l'économie nationale et locale.

A/ L'environnement économique national

Les communes vivent dans un environnement économique mouvant. Il

est évident que l'état de l'économie nationale influe sur leurs finances.

11 La crise économique

Mais vers le milieu des années 1980, Le Cameroun comme la plupart des

pays africains cannait une crise économique dont les conséquences seront

dommageables pour l'économie nationale( chute des prix des produits de rente,

café, cacao, fermeture de nombreuses sociétés publiques et privées, chômage,

etc).

21 L'Etat sous ajustement structurel.

Les programmes d'ajustement structurels élaborés par les institutions de

BRETION WOODS et leurs corollaires à savoir la diminution drastique des

34

dépenses publiques, le remboursement du service de la dette et du capital ont

mis au premier plan la nécessaire redéfinition des interventions de 1 'Etat

autour de quelques missions essentielles. Selon Monsieur Charles NACH

MBACK« Les finances locales ont beaucoup souffert des conséquences de la

crise des économies africaines des années 1980 à 1990. Elles ont ensuite fait

les frais des reformes économiques destinées à pallier les effets de cette crise.

Une tendance a été de supprimer les subventions )) 1. On pourrait ajouter la

difficulté d'accès des communes à leurs ressources disponibles au Trésor

Public.

B 1 L'environnement économique local

C'est un environnement peu connu et pauvre. La création des communes

ne tient pas compte des potentialités économiques locales. C'est plus une

décision politique ( Voir en annexe 1 le tableau de 12 communes les plus

pauvres du Cameroun)

1 1 L'absence d'études sur les économies locales

Les indicateurs économiques sont souvent nationaux. Au niveau local, on

ne connaît pas le produit local brut de la ville de BERTOUA, BOUDA ou

MELONG.

21 La faiblesse des économies locales

La faiblesse des économies locales peut être observée particulièrement

dans les zones rurales où elle est accentuée du fait de l'exode massif des

populations vers les villes d'une part et du fait aussi de la crise des produits de

rente d'autre part; bref de l'absence d'un tissu industriel et d'un potentiel fiscal

faible. Cette faiblesse des économies locales a une incidence sur les ressources

propres. Toutefois on doit admettre des exceptions en ce qui concerne les

agglomérations urbanisées, où se développent une abondante activité

industrielle et commerciale avec un potentiel fiscal riche, mais insuffisamment

exploré, doublé d'un système fiscal qui accorde la plus grosse part des

ressources à 1 'Etat.

l CH. NACH BACK, Démocratisation et décentralisation: Genèse et dynamiques comparés de décentralisation en Afrique subsaharienne, Karthala- PDM, 2003, page 449

35

3/ La faiblesse des prélèvements fiscaux au profit des communes: Cas

des villes de Douala et de Yaoundé

Evoquant le cas de Douala, Nous avons noté que même là où il y a une

économie locale prospère, ce qui revient aux collectivités locales est toujours

faible. Présentant la situation des pays de l'UMEOA, Monsieur F. YATIA

relevait que les prélèvements des collectivités locales représentaient 0,50 à 0,70

% de la richesse produite localement. Ce constat nous amène à sortir du

champ économique pour évoluer sur le terrain institutionnel et politique.

§2- Les causes liées à l'environnement institutionnel et politique

L'environnement institutionnel se rapporte au régime juridique des

communes, il s'agit de voir dans les textes les éléments qui constituent des

obstacles au développement de leurs ressources

A/ Une décentralisation inachevée

Au terme de l'article premier alinéa 2 de la constitution du 18 janvier

1996, le Cameroun est un « Etat unitaire décentralisée n. Parmi les dispositions

constitutionnelles décentralisatrices, l'article 55 dispose que «Les collectivités

territoriales décentralisées sont des personnes morales de droit public. Elles

jouissent de l'au top.omie administrative et financière pour la gestion des

intérêts régionaux ou locaux. Elles s'administrent librement par des conseils

élus et dans les conditions fixées par la loi ,,

Les lois de décentralisation, attendues pour l'examen et le vote du

parlement devraient permettre au Cameroun de franchir une étape importante

dans le processus de décentralisation.

Jusqu'à la fin des années 1980, les discours officiels faisaient très peu cas

des finances communales. A travers les circulaires du Président de la

République ou du Ministre des finances sur la préparation ou l'exécution du

budget de l'Etat, des directives étaient données sur l'exécution des recettes et

des dépenses. Mais celles-ci faisaient rarement allusion à la vie financière des

communes ; Mais vers la fin des années 1980, la préoccupation des pouvoirs

publics sur les finances communales a été constante; d'où de nombreuses

reformes intervenues dans le but de l'accroissement de leurs ressources.

36

BI Un mouvement associatif peu efficace

La quête des libertés locales avec son corollaire qu'est le partage des

moyens financiers entre l'Etat et les collectivités locales est une bataille qui

n'est pas facile, les élus doivent s'organiser pour faire entendre leur voix.

1/ L'absence d'une association des élus locaux

Jusqu'en 1996 1, les magistrats municipaux étaient des « sans- voix n,

c'est-à- dire qu'ils n'avaient pas d'organisation politique structurée, capable de

défendre leurs intérêts ou de porter leurs doléances auprès des autorités. Les

actions jusque-là menées en matière de décentralisation étaient dans une large

mesure le fait des pouvoirs publics.

Cette action des pouvoirs publics ne peut qu'être limitée ; comme le disait

Monsieur MAMADOU DIOP1, ancien maire de Dakar, «la décentralisation est

avant tout un acte politique, car elle touche au domaine des libertélpolitiques.

En matière des libertés, on ne les donne pas, on les conquiert )). Par

conséquent, l'absence d'une instance d'expression et de proposition pour les

maires est une Lacune préjudiciable à leurs intérêts.

2/ Un mouvement associatif divisé

C'est au terme du colloque national des magistrats punicipaux et de la

décentralisation tenu à Yaoundé du 23 au 25 juillet 1996 que l'Association des

communes et Villes du Cameroun a été mise sur pied. Dès sa naissance, elle

est victime de la division. En effet, n'ayant pas pu s'entendre lors de la

constitution du bureau exécutif de l'association, les maires de l'opposition ont

créé une association à part l' Union des Communes et Villes du Cameroun.

Ainsi ont coexisté tout au long du mandat deux associations des Maires au

Cameroun. Le mouvement s'est trouvé ainsi fragilisé.

Récemment lors du deuxième colloque national des magistrats

municipaux et de la décentralisation tenus à Yaoundé du 28 au 29 novembre

2003, les deux associations ont fusionné en une seule dénommée Communes

1 En 1996 se déroulaient les premières élections municipales pluralistes et démocratiques. Avant cette date, Avant cette date . la plupart des magistrats municipaux étaient nommés par les autorités centrales. 2 Conférence lors de la première session de formation continue en gestion fmancîère municipale au CESAG de Dakar, janvier 2003.

37

et Villes Unies du Cameroun. On espère que cette nouvelle association va être

porteuse pour les communes.

C/ Les obstacles législatifs et réglementaires

Une faible décentralisation financière et une marge de manœuvre fiscale

réduite.

1/ L'affection des impôts et taxes peu rentables aux communes.

Le législateur dans la répartition des ressources entre l'Etat et les

collectivités locales, a affecté à ces dernières des impôts et taxes peu

rentables. L'une des raisons de l'insuffisance des moyens financiers des

collectivités locales semble résider dans le faible rendement des impôts et taxes

locaux. 1 Par ailleurs, le faible rendement de l'impôt ne traduit en fait que la

faiblesse des revenus eux-mêmes dont disposent les contribuables à faible

productivité.

Certes le législateur étale une liste variée des rubriques des recettes

sensées profiter aux communes. Mais à la vérité, on constate que le

rendement de la plupart est faible voir nul. Ce défaut de rentabilité est dû à:

- un potentiel fiscal faible ;

La matière imposable incertaine, basée essentiellement sur les petits

métiers et le secteur informel.

2/ Les taux maxima des taxes communales relativement bas

La détermination de la pression fiscale n'appartient pas totalement aux

collectivités locales. Les textes réglementaires fixent généralement les taux

maxima des impôts et taxes locaux. Les conseils municipaux sont tenus de

voter les taux à appliquer dans les communes dans la fourchette réglementaire,

ils ne peuvent pas aller au delà. Etienne DOUAT pense qu'il s'agit d' ({une

autonomie fiscale réelle, mais encadrée ,,2

S'agissant des tarifs, on peut citer l'exemple des droits de permis de bâtir

qui jusqu'en 2002 était fixé à 2000F pour les constructions et aménagements

en matériaux définitifs. On peut ajouter le taux de la taxe d'enlèvement des

ordures ménagères fixé à 10 000 F par an pour les employés du secteur public

1 G. BIWOLE, op. cit. P. 25 E; DOUAT, A. GUENGANT, op. cit., p., 124

38

ou privé soumis à la retenue à la source ayant un salaire supérieur à 500 000

F. Récemment, il y a eu une revalorisation des taux des taxes communales

indirectes( voir infra le tableau comparatif des anciens et nouveaux taux des

taxes communales indirectes)

Cf Le problème de la chaîne fiscale

Les opérations d'assiette et de recouvrement des impôts locaux perçus

sur rôles sont menées par la directions des impôts et du trésor. Le système

présente des avantages certes, mais également des inconvénients.

1/les communes absentes des opérations d'assiette et de recouvrement

Comme l'écrivait Monsieur Raymond MUZELLEC à propos de la France,

<< la détermination de l'assiette fiscale échappe totalement aux collectivités

locales ••. C'est un peu la même chose au Cameroun, en ce qui concerne les

impôts perçus sur rôles.

2/ Les difficultés d'accès aux ressources

Les services des impôts s'occupent de l'émission, le trésor recouvre et les

reverse aux communes. On note un manque de volonté de la part des services

financiers de !'Etat à jouer à la transparence. Cette situation est bien exprimée

par Jacques BAGUENARD qui affirme que «les collectivités locales n'ont pas

accès à l'information en ce qui concerne les montants recouvrés sur leur

territoire pour leur compte, par les services de l'Etat. Ils n'en savent que ce que

les services du trésor général leur en disent et n'ont aucun moyen de

vérification. Les versements eHx- mêmes ne sont soumis à aucune périodicité

prévisible •• 1• L'administration communale n'a généralement pas aucun moyen

de contrôle sur les services de l'Etat. Il lui est en effet impossible de vérifier

l'évolution de la matière imposable. A la limite, elle peut tout au moins

simplement constater la plus ou moins bonne qualité des taux de

recouvrement. Or l'expérience prouve que le manque à gagner est beaucoup

plus important par sous- estimation de cette matière imposable que par

défaillance des recouvrements .

..

Etat de la décentralisation en Afrique, KARTHALA- PDM, 2003, P. 47

39

D 1 Le problème de l'unicitê de caisse

1/ Dêfinition

L'ordonnance de 1962 fixant le rêgime financier de l'Etat, des collectivitês

locales et des êtablissements publics prêvoit que les fonds des collectivitês

locales sont des deniers publics et de ce fait sont gardês au trêsor public.

L'unicitê de caisse a deux significations majeures :

- Il n'y a pas d' affectation des recettes aux dêpenses, l'ensemble des

fonds disponibles d'une collectivitê locale sert à assurer le paiement de

l'ensemble des dêpenses.

- La règle du dêpôt des fonds au trêsor, tous les fonds des collectivitês

locales sont dêposês au trêsor. Ce système de l'unicitê de caisse est appliquê

dans la majoritê des pays d'Afrique noire francophone, notamment au Gabon,

Côte d'Ivoire, Bênin, Rêpublique Centrafricaine, Burkina, Mali, etc

2/Les avantages de l'unicitê de caisse

L'unicitê de caisse prêsente un avantage, celui de pallier le dêficit de

personnel de recouvrement et d'êconomiser les frais liês à cette opêration

d'une part, il peut donner droit aux avances de trêsorerie d'autre part. L'unicitê

de caisse ne pose pas de problèmes majeurs dans le contexte français, mais il

est prêjudiciable aux collectivitês locales en Afrique.

3/ Les inconvênients du principe : Le versement irrêgulier et tardif par

l'Etat des recettes dues aux communes

Durant les annêes de la crise êconomique les communes ont trop souffert

de la rêtention de leurs ressources au trêsor public par l'Etat en proie à des

difficultês financières. Non seulement, les produits des impôts locaux

recouvrês par le trêsor n'êtaient pas reversês aux communes, mais en plus,

même les recettes assurêes par celles- ci, lorsqu'elles étaient déposées au

trésor, étaient utilisées pour régler les dêpenses étatiques.

Ces inconvênients, tirés de l'expérience camerounaise montrent que

l'unicité de caisse et le fait de la responsabilité de l'Etat dans la chaîne de

recouvrement des recettes communales peuvent constituer un problème dans

40

le contexte africain où les Etats éprouvent eux- mêmes des difficultés de

trésorerie et ont tendance à s'occuper d'abord des problèmes de la nation.

E/ Les insuffisances du régime juridique des concours de l'Etat

L'article 123 de la loi communale prévoit que << le budget des communes

peut enregistrer des recettes dites << recettes diverses et accidentelles "

provenant notamment des emprunts, subventions et avances allouées par

l'Etat ou tout autre organisme public, des participations et avances de sources

privées, des dons et legs 11, A la lecture de cette disposition , deux observations

peuvent être faites :

La première c'est le caractère facultatif des concours financiers de

l'Etat.

La seconde observation est que les modalités de ces concours ne sont

pas prévues

Il n'existe pas un système de subvention ou de dotation de l'Etat aux

communes depuis la fin des années 1980.

Après avoir relevé les faiblesses liées à l'environnement économique,

institutionnel et politique, il s'agit maintenant de voir celles qui touchent aux

difficultés de mobilisation de ces ressources. C'est l'aspect opérationnel et

pratique du problème:.

SECTION II : LES CAUSES LIEES AUX DIFFICULTES DE

MOBILISATION DES RESSOURCES

La commune ne peut percevoir une recette que si elle est prévue par la loi

et autorisée par le conseil municipal. Il s'agit de voir les difficultés qui se posent

depuis l'autorisation de l'organe délibérant jusqu 'au recouvrement effectif des

recettes. Parmi les problèmes identifiés, on peut citer, Le problème de la

formation du personnel , Le manque de stratégie de mobilisation, Le manque

de motivation et de moyens de travail pour les agents , L'incivisme fiscal, la

perte des recettes, l'absence d'un document cadastral.

41

§ 1- Le problème de formation et qualification du personnel

L'une des contraintes majeures qui rend actuellement très problématique

tout effort visant à améliorer les ressources locales concerne la qualification du

personneL Les agents communaux ne sont pas formés à la gestion des impôts

locaux. C'est un obstacle majeur à la mobilisation des ressources. Quand on a

crée l'impôt libératoire, l'émission relevait de la compétence des services

communaux. Mais il a été constaté un certain nombre de faiblesses et l'année

d'après, le législateur, leur a retiré cette responsabilité pour la confier à la

direction des impôts.

Le personnel de l'Etat de son côté, regorge des inspecteurs des impôts et

des cadres formés et expérimentés, mais ils manifestent peu d'intérêt pour la

fiscalité locale dont les spécificités propres qui échappent parfois à ces cadres. 1

§ 2- Les problèmes d'organisation et de management

Il y a un problème de management des recettes. Dans de nombreuses

communes, les services qui en ont la charge ne sont pas organisés. Dans le,

cas où il existe une organisation théorique, les circuits parallèles entravent la

bonne marche des services. De même faudrait- il déplorer le manque de

stratégie de recouvrement.

Enfin, l'absence d'objectif de recouvrement

Dès que le budget est voté, les prévisions budgétaires tiennent lieu

d'objectif annuel. Mais au courant de l'année, on observe une certaine

navigation à vue, rarement on procède aux évaluations périodiques. Ler­

responsables et acteurs en charge de la gestion de tel ou tel type de recettes ne

se voient pas assigner des objectifs à atteindre. Un exemple concret: un

marché dont les prévisions annuelles de recettes sont de 20.000.000 de francs,

le régisseur verse le premier mois 500.000 francs, le deuxième mois 700 000,

le troisième mois 300.000 Francs. soit au total 1 300 000 francs sur les 5 000

000 francs attendus par trimestre. Personnes ne s'en offusque, il n'est ni

blàmé, ni sanctionné, à la fin de l'année il va se retrouver avec disons 40% des

recettes de ce marché.

' Nous avons eu à le constater au cours de nos recherches. peu de cadres de la direction des impôts peuvent vous expliquer les mécanismes actuels de gestion sur les centimes additionnels communaux,

42

A l'heure de l'informatique, les recettes sont gérées manuellement dans

beaucoup de communes. C'est une lacune, particulièrement dans les

communes qui gèrent une masse importante de recettes en ce sens qu'elle est

source de lenteur et ne facilite pas le suivi de recouvrement.

§ 3- La perte des recettes

Les communes perdent beaucoup de recettes du fait de l'incivisme fiscal,

de l'indélicatesse du personnel communal et enfin du fait de l'Etat.

1/ L' incivisme fiscal

L'une des causes de l'incivisme fiscal c'est que la fiscalité est mal

acceptée par la population qui n'en sent pas la justification ; En effet, les

citoyens faute de constater des réalisations concrètes, fruits de leurs

contributions fiscales, adoptent une attitude de rejet de l'impôt. Cependant,

cette affirmation devrait être nuancée, car quand bien même il y aurait des

réalisations, certains trouveraient toujours le prétexte pour ne pas s'acquitter

de leur devoir civique

21 L'indélicatesse des élus et des agents communaux

Les élus ont leur part de responsabilité dans la perte de recettes

communales. Elle se traduit par l'absence de contrôle, et de sanction, l'absence

d'organisation des services financiers, la complaisance voire la complicité vis-à­

vis des agents véreux, la gestion déléguée des recouvrements mal négociée, qui

ne génère pas des recettes compatibles avec le potentiel.

Ensuite viennent les agents communaux. A tous les niveaux de la chaîne,

on trouve des brebis galeuses dont le souci n'est pas toujours de renflouer les

caisses de la commune, mais au contraire de satisfaire leurs intérêts égoïstes.

Devant cette situation, on est enclin à penser comme Monsieur Etienne DOUAT

que« Parfois perçue comme une entrave à la décentralisation, l'implication de

l'administration nationale dans le recouvrement des taxes directes locales

apparalt au contraire avantageuse pour le secteur public territorial " 1

' E. DOUAT. A. GUENGANT, op. cit., p. 113

43

3/ Le fait de l'Etat

En ce qui concerne les ressources des collectivités locales assurées par

l'Etat, celui-ci est le seul a maîtriser le montant réel. De temps en temps, il

peut les débloquer au profit des communes, mais pas la totalité, et celles- ci

n'ont pas de base de revendication. C'est ainsi que les communes perdent une

bonne partie de leurs ressources et cela est favorisé par le fait que les

responsables des services financiers de l'Etat accordent en général très peu

d'importance aux finances locales. Une autre raison est que les communes ne

participent pas aux travaux de la détermination de la base d'imposition.

§ 4- Les bas taux des recettes votés par le conseil municipal

Les taux maxima des impôts et taxes locaux sont bas. Certains conseils

municipaux votent à l'intérieur de la fourchette établie des taux encore plus

bas que le maximum, parce qu'ils estiment que leurs populations sont pauvres.

Ce faisant, l'organe délibérant contribue à réduire d_avantage les prélèvements

fiscaux au profit-de la commune.

Par ailleurs s'agissant des recettes du domaine et des services, le conseil

a la liberté totale de fixer les taux qui lui conviennent peut- être avec pour

seule limitation la loi du marché. Malgré cela, il vote souvent des taux bas,

sans doute pour des raisons sociales. Mais il nous semble judicieux de fixer des

taux raisonnables qui tiennent compte de l'entretien des équipements, des

engins, et de la nécessité pour la commune de pouvoir en tirer des recettes.

§ 5- Autres problèmes

Les uns sont liés à l'environnement géographique de la commune, les

autres touchent certains types de ressources.

A 1 Les difficultés de communication

Ces problèmes concernent particulièrement les communes rurales, dans

les zones enclavées où le déplacement d'un coin à l'autre est pratiquement

impossible en saison de pluie. De nombreux exemples peuvent être trouvés à

travers le pays. On peut également penser aux communes insulaires telles que

MANOKA, MOUANKO. L'accès dans certains campements est difficile voire

44

risqué en raison des vagues particulièrement violentes à certains moments de

l'année. La commune ne disposant pas de moyens de transport appropriés.

B/ Les conflits de limites territoriale entre communes

11 En zone rurale

ll existe des cas où les limites territoriales entre deux communes ne sont

pas bien claires, au point qu'une commune perçoit des ressources parfois au­

delà de ses limites, au préjudice de l'autre (cas du conflit entre les communes

urbaine et rurale de NKONGSAMBA, cas du conflit entre les communes

rurales de DIBOMBARI et BONALEA).

2/ En zone Urbaine: cas particulier des communautés urbaines de Douala

et Yaoundé.

On enregistre des disputes de recettes entre les communes urbaines

d'arrondissement. Ceci est dû au fait que les limites ne sont pas toujours

faciles à repérer. Parfois c'est la communauté urbaine qui empiète sur les

recettes des communes urbaines d'Arrondissement et vice versa.

La dotation générale de fonctionnement

De par la loi, les communautés urbaines de Douala et Yaoundé doivent

verser aux communes urbaines d'arrondissement chaque année une dotation

générale de fonctionnement dont le montant est fixé par le Ministre chargé de

la tutelle sur les communes. Au cours des trois premières années, elles

recevaient en totalité cette dotation. Par la suite , en raison des difficultés

financières des deux communautés urbaines, elles ont commencé à éprouver

des difficultés pour rentrer dans leurs droits. Ce qui explique les ajustements à

la baisse intervenus par la suite. 1

Au cours de cette première partie de notre étude, nous avons présenté les

ressources financières des communes en essayant de montrer leur faiblesse et

d'en déterminer les causes. Nous avons montré que d'importantes contraintes

pèsent actuellement sur les ressources locales. Elles tiennent à un

1 Cas de Douala, le montant de la DG Fest passé de 500 000 000 francs en 19881 1989 à 300 000 000 francs en 1995, puis à 150 000 000 francs et enfin à 200 000 000 francs. Cas de Yaounàé, la DGF est passée de 250 000 000 F à 95 000 000 F. et à 150 000 000 F.

45

environnement institutionnel et économique peu favorable et aux difficultés de

leur mobilisation, au manque du soutien de l'Etat au développement local. La

conséquence de cette faiblesse c'est la détérioration du cadre de vie des

populations. D'où la nécessité de renforcer substantiellement leurs ressources.

Des possibilités d'amélioration existent.

46

DEUXIEME PARTIE

LE RENFORCEMENT DES RESSOURCES

FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES

..J7

Une question se pose. Quel est l'objectif à atteindre? Il est difficile pour

l'heure d'y répondre. car nous ne disposons d'aucune étude sur les besoins àe

fonctionnement et d'investissement des communes à moyen et à long terme. De

plus, la notion d'affaires locales utilisée par le législateur ne permet pas de bien

cerner les compétences de la commune. Dès lors, n'est- il pas risqué de vouloir

se lancer dans une analyse financière prospective ? Une distinction doit être

faite entre les ressources internes et les apports extérieurs afin de souligner les

efforts que doit déployer la commune elle- même sur son territoire et de mettre

l'accent sur les éléments d'origine extérieures nécessaires pour compléter les

premières.

CHAPITRE 1

L'AMELIORATION DES RESSOURCES INTERNES

Les ressources internes sont celles perçues localement. Il s'agit des

ressources fiscales, les revenus domaniaux, de ceux que les communes tirent

de l'exploitation de leurs services industriels et commerciaux. Sont exclus les

emprunts, la dotation générale de fonctionnement, les subventions. Cela dit,­

l'accroissement de cette catégorie de ressources commence par l'amélioration

de l'existant et suivi de l'affectation aux communes des impôts et taxes plus

rentables.

SECTION 1: L'OPTIMISATION DU RENDEMENT DE L'EXISTANT

Selon Monsieur Martin FINKEN, les études ECOLOC du PDM ont montré

qu'on peut doubler , voir tripler les ressources fiscales sans augmenter la

pression fiscale. 1Il y a donc des efforts à faire pour optimiser le rendement des

impôts et taxes ainsi que les autres ressources non fiscales existant, prévus

par le législateur. Ce souci d'optimisation résulte du fait que les possibilités

financières des communes sont plus importantes que ne le laissent apparaître

' Intervention lors du colloque national des magistrats municipaux et de la décentralisation à Yaoundé, 2003.

48

les chiffres actuels, particulièrement dans les zones urbaines. De ce fait, avant

d'envisager l'allocation des ressources supplémentaires, il est logique de

s'assurer qu'elles mobilisent entièrement celles auxquelles elles ont droit. Pour

ce faire, il faut tout d'abord une volonté politique, ensuite des acteurs efficaces,

des stratégies de recouvrement, le détachement des communes de la chaine du

trésor public, le relèvement des taux d'imposition, la redynamisation des

économies locales et enfin l'élaboration d'une documentation cadastrale.

§ 1- une volonté politique du gouvernement

Compte tenu du rôle actif et important que les services financiers de

l'Etat jouent en matière de mobilisation des ressources locales, le

gouvernement peut jouer un rôle catalyseur. A cet effet, les directives données

dans le sens des performances desdits services, devraient s'étendre aux

collectivités locales. Il s'agit d'engager les agents de l'Etat à assister les élus

dans la mobilisation de leurs ressources. Les pouvoirs publics doivent affirmer

leur volonté de donner des moyens financiers aux communes, en créant des

conditions et des structures à cet effet. Cette volonté politique, est perceptible

depuis quelques années. Pour s'en convaincre, on peut citer quelques actions

très significatives, entre autres : la création du comité national des impôts

locaux, cheville ouvrière de la mobili_:;ation des recettes communes, et les

reformes remettant en cause le principe de l'unicité de caisse.

§ 2- des acteurs locaux plus efficaces

Ces acteurs comprennent les élus locaux et le personnel financier local

d'une part , les membres du comité national des impôts locaux d'autre part.

A/ Les élus et le personnel communal

1/ Une volonté politique des élus locaux

i< Vouloir c'est pouvoir», dit un adage bien connu. Il ne peut y avoir une

amélioration des ressources communales si au départ le maire et son conseil

ne sont pas soucieux et déterminés à atteindre de bons résultats. A cet égard,

ils doivent montrer l'exemple en faisant preuve de civisme, en évitant toute

action tendant à compromettre le devoir fiscal, en veillant à ce que le personnel

financier sous leur autorité travaillent avec probité et désintéressement. Dans

49

le cadre de nos activités professionnelles, nous ne cessons de rappeler aux

conseillers municipaux que lors des débats sur le budget communal, leur

préoccupation première au moment d'examiner les prévisions de recettes , c'est

leur augmentation ; pour la seule raison que les moyens sont insuffisants face

à une demande sans cesse croissante.

2/ Une association des pouvoirs locaux efficace

L'association des maires dénommée Communes et Villes Unies du

Cameroun(CVUC}, devrait véritablement devenir pour reprendre l'expression de

Monsieur IDRISSA MAIGA << une force de proposition et d'action ii 1. En tout

cas, nos communes ont besoin d'une association solide avec à la tête , une

personnalité forte, capable de porter haut les préoccupations des communes et

de se faire écouter par les hautes instances de l'Etat. L'expérience de l'ancien

maire de Dakar est à cet égard édifiant. Il fut un grand dignitaire du parti

socialiste au pouvoir, très écouté, très respecté et jouissant de l'estime du Chef

de l'Etat. Celui- ci lui accordait régulièrement des audiences. Il en profitait

pour lui expliquer de vives voix les problèmes des communes. C'est ainsi que

sous sa présidence, l'association des maires du Sénégal a apporté beaucoup au

mouvement municipal de son pays.

B/ Du personnel formé à la technique fiscale

La gestion de l'impôt est une technique Il est bon de la connaître. La

psychologie fiscale, l'accueil et le respect du contribuable sont autant

d'éléments de la déontologie fiscale. Au Cameroun, l'impôt est déclaratif, le

contribuable en principe doit s'acquitter spontanément de ses obligations

fiscales. Par conséquent, le recours au recouvrement forcé doit être l'exception.

Mais on observe très souvent des maladresses et des abus de toutes sortes sur

les contribuables. Ceux- ci réagissent parfois avec violence.2Cette formation est

importante, si l'on veut accorder l'autonomie fiscale aux communes.

' Intervention au cours du séminaire AMAC, Douala, 1999 2 Il y a quelques années, on nous a rapporté qu'un percepteur de marché s'est fait mordre le doit par une femme alors qu'il essayait de la contraindre de payer le tiket de marché

50

Cj La collaboration et la synergie entre les différents acteurs

Compte tenu de la multiplicité des services qui interviennent dans la

chaîne fiscale, une mobilisation efficace des recettes communales dépend

comme nous le relevions au cours d'un séminaire 1 «d'une part, de la capacité

des différents acteurs à comprendre les enjeux du développement urbain, et

d'autre part de leur aptitude à se mettre ensemble pour relever les défis qui les

interpellent». Dans la dynamique de mobilisation des recettes communales, il

appartient au maire de canaliser toutes les forces, les services communaux

proprement dits, ceux de l'Etat et autres. On constate malheureusement que

les élus locaux ne sont pas toujours conscients de leur position centrale et des

enjeux d'un partenariat solide entre eux et les responsables des

administrations d'Etat. Ils évoluent parfois en vase clos.

En effet, nous avons observé au cours des premières années de

1 'expérience pluraliste et démocratique au niveau local( fin des années 1990),

que les élus locaux particulièrement ceux de l'opposition développaient un

sentiment de rejet de l'administration. Certains pensaient que l'autonomie des

communes signifiait la rupture avec l'Etat. Dans cette logique, les interventions

de l'Etat étaient perçues à tort comme une ingérence, comme une entrave à la

liberté retrouvée. Il s'agissait là d'une perception des relations entre l'Etat et

les collectivités locales qui est regrettable. Les responsables locaux des services

financiers de l'Etat de leur côté , ont tendance à ne traiter qu'avec leur

hiérarchie. Certains pensent et le disent même qu'ils n'ont rien à voir dans les

recettes des communes. Finalement on assiste à une cassure entre les deux

entités qui en réalité concourent au même but : l'intérêt général.

D 1 Des moyens matériels et financiers adéquats

Les différents services doivent être dotés de matériels( moyens de

transport, matériel de bureau ) et financiers adéquats.

E/Les primes d'encouragement au résultat

Le niveau des salaires des agents pu blies en général est très bas. On

assiste chaque jour au renchérissement du coût des produits de première

1Jean- Pierre KU A TE, La répartition des compétences, impôts et taxes entre la communauté urbaine et les communes urbaines d'arrondissement, séminaire organisé par le CEFAM à l'intention des élus locaux du département du WOURI en juin 2003 à Douala.

51

nécessité. Cette situation expose naturellement ces agents aux risques de

corruption. C'est pourquoi, il nous semble important d'encourager le personnel

chargé de la mobilisation des ressources en leur octroyant des primes aux

résultats. Nous avons toujours pensé qu'au lieu qu'un percepteur se fasse

corrompre pour 10 F et que la commune perde 90 francs , mieux vaut pour la

commune de donner les 10 francs à cet l'agent et gagner les 90 F que de les

perdre.

F 1 L'action du comité national des impôts locaux

Depuis 1996 existe au Cameroun un Comité National des Impôts Locaux.

Comme nous l'avions souligné dans un de nos travaux antérieurs!, l'esprit qui

a présidé à la création de ce comité, était de trouver un cadre de concertation

entre les différents intervenants dans la mobilisation des impôts locaux. Il

s'agit donc d'une instance de réflexion, de proposition. Sa contribution à

l'amélioration des recettes communales ces dernières années est indéniable.

Des comités départementaux ont été crées pour le seconder. Mais ils ne

fonctionnent pas encore très bien. Cet organe a une responsabilité importante

dans la mobilisation des ressources.

§ 3- Une politique d'élargissement de l'assiette fiscale

Il s'agit globalement de faire en sorte que tout le monde paie l'impôt. L '

élargissement de l'assiette fiscale s'appuie sur la sensibilisation des

contribuables, L'étude du potentiel fiscal, le recensement et l'identification des

contribuables, La direction par objectif, les réunions périodiques d'évaluation,

la réorganisation des structures de recouvrement, la documentation cadastrale.

A/ La sensibilisation des contribuables

C'est une opération nécessaire car il faut susciter l'adhésion de la

population à l'impôt. Elle doit comprendre la nécessité de la payer, afin de

participer au fonctionnement de sa commune. Evidemment, cette

sensibilisation ne peut avoir de portée que si le contribuable ressent

effectivement que sa contribution sert à améliorer ses conditions de vie.

1 Jean- Pierre KUATF., Les centimes additionnels communaux, mémoire de DESS d'administration fiscale, Université de Douala, 2003, P. 61

52

BI L'étude du potentiel fiscal

Le potentiel fiscal c'est la ressource normalement attendue. Son étude est

à la base de toute stratégie visant l'amélioration des recettes locales. Elle est un

préalable à la fixation des objectifs. Cette étude doit être faite sans

complaisance, les résultats ne doivent être ni sous- estimés, ni surestimés, car

ils constituent des repères de travail pour les services financiers. Cette base

doit être sincère. Les agents communaux peuvent la réaliser eux mêmes,

mais, il nous semble préférable de la confier à une structure indépendante.

Cf Le recensement et l'identification des contribuables

C'est une opération hautement stratégique en matière fiscale. En effet,

connaître le nombre de contribuables, leurs lieux de travail est un facteur

d'accroissement des recettes. Car s'ils ne viennent pas spontanément payer

leurs impôts, le fisc a la possibilité de les y contraindre. Il est vrai que ce n'est

pas facile quand on a à faire au secteur informel. Dans ce cas , le potentiel

peut servir de base de travail pour les percepteurs.

D 1 La direction par objectif

C'est la stratégie utilisée"au Ministère des Finances et du Budget depuis

quelques années. Une fois la loi des finances votée par le parlement, ce

département ministériel, fixe les objectifs de rendement périodique à atteindre

par les différents services en charge du recouvrement des recettes budgétaires

de l'Etat. A cet effet, les objectifs annuels sont divisés par services et en douze

mensualités. Le suivi est permanent. Les responsables sont jugés appréciés ou

sanctionnés sur des bases objectives. Les responsables à différents niveaux ont

une main mise sur leurs collaborateurs subalternes. Le chef n'a pas besoin de

crier pour que ses instructions soient appliquées, nous confiait un haut

responsable de la Direction des Impôts. Ils peuvent proposer à la hiérarchie

des sanctions positives ou négatives à l'encontre de leurs collaborateurs. En

somme, la carrière de l'agent dépend de son travail.

Pour réussir dans cette stratégie, la hiérarchie ministérielle a mis à la

disposition des services compétents des moyens financiers et matériels

adéquats. Le matériel ici renvoie au cadre de travail, aux moyens de

53

locomotion, aux fournitures et matériels de bureau etc. En outre, elle a prévu

un système d'intéressement du personnel par l'octroi des primes et indemnités.

Cette stratégie explique en grande partie les performances obtenues ces

dernières années dans les divers services financiers de l'Etat et

particulièrement à la direction des impôts. C'est la raison pour laquelle nous

pensons que les communes peuvent bien s'en inspirer dans leur quête des

moyens financiers.

D 1 Les réunions d'évaluation périodiques

Elles sont très importantes, car elles permettent le suivi constant et

régulier des activités de recouvrement, d'évaluer le chemin parcouru et les

résultats obtenus durant la période. si des problèmes sont identifiés, des

propositions pourraient être faites pour les résoudre. Cette évaluation peut être

interne ou externe.

1/ Les réunions d'évaluation internes

Elles peuvent être mensuelles ou trimestrielles sous la présidence du

maire ou du secrétaire général.

2/ Les réunions d'évaluation externes

A la différence de la première, celles- ci regroupent autour du préfet,

autorité de tutelle, toutes les administrations impliquées dans les opérations de

mobilisation des recettes locales. C'est l'occasion de lever les blocages et les

incompréhensions susceptibles de faire régresser les recettes.

Les élus locaux doivent œuvrer pour l'élargissement de l'assiette fiscale.

Car le problème de l'impôt c'est aussi de répartir les recettes entre tous, de

manière équitable.

§ 4- Le détachement des communes de la chaîne fiscale du trésor public:

la rupture du (( dogme " de l'unicité de caisse

Le Cameroun comme la plupart des pays francophones d'Afrique, a hérité

le système français des finances publiques, caractérisé par l'unicité de caisse

entre l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Le

détachement des communes de la chaîne fiscale et du trésor public signifie en

quelque sorte la déconnexion du système financier des collectivités locales de

54

celui de l'Etat. C'est sans doute la solution majeure prise par les autorités

camerounaises pour assainir les rapports financiers entre l'Etat et les

collectivités locales. Nous allons nous interroger sur les raisons de ce

détachement, sa mise en œuvre et ses effets sur les finances locales.

A/ Les raisons de ce détachement

On peut rechercher les raisons de ce détachement dans les rapports

financiers inégalitaires entre l'Etat et la commune, mais aussi dans la crise des

finances publiques nationales et locales.

1 j Les rapports financiers inégalitaires entre l'Etat et la commune

Dans le système de l'unicité de caisse, c'est l'Etat à travers le trésor public

qui est seul gardien des deniers publics. On est en présence des rapports

financiers inégalitaires au détriment des communes qui n'ont aucun moyen de

pression sur les services du trésor.

Cependant, dans les pays riches comme la France, c'est autre chose.' Les

relations financières entre l'Etat et les collectivités locales sont moins

tumultueuses. Les opérations d'assiette et de recouvrement des impôts locaux

sont assurées par les services financiers de l'Etat. Les collectivités locales

réalisent leurs budgets de façon satisfaisante.

2/La crise des finances publiques nationales et locales

L'une des conséquences de la crise des finances de l'Etat a été le

délaissement des communes. Celles- ci avaient des difficultés d'accéder à leurs

deniers gardés au trésor public. Les plaintes incessantes des magistrats

municipaux ont amené les pouvoirs publics à s'y pencher. C'est ainsi qu'on a

abouti au détachement progressif des communes de la chaîne du trésor public.

B/La mise en œuvre de ce détachement.

1 1 Une décennie de << combat »

La réflexion a été longue. Les responsables des services financiers de l'Etat

s'étaient montrés moins réceptifs et même réticents à cette option. Pour eux, il

était hors de question de remettre en cause l'option de l'unicité de caisse. Le

<<combat)) a duré près d'une décennie. Il aura fallu selon certaines

55

indiscrétions, l'arbitrage personnel du Chef de l'Etat pour qu'on arrive à la

séparation de caisse.

21 Le décret de 1994

Le 05 décembre 1994, le Chef de l'Etat signe le décret précisant le statut

et les attributions des receveurs municipaux. Cet acte marquera le point de

départ du processus. L'article 6 du décret stipule que (( les receveurs

municipaux sont nommés par arrêté- conjoint du Ministre chargé de la tutelle

sur les communes et du Ministre chargé des finances dans les communes dont

le dernier compte administratif accuse des recettes de 250 000 000 francs, et

éventuellement dans les communes disposant des capacités financières

nécessaires pour assurer le fonctionnement des services d'appui •• 1

A la lecture du texte ci-dessus, on se rend compte que le dispositif est à la

fois sélectif et souple. Le critère financier est déterminant. On comprend donc

pourquoi toutes les communes ne sont encore dotées de cette structure. Pour

mémoire, à jour, 150 recettes municipales existent pour 163 communes(Il y a

des cas de cumul de postes). 176 communes continuent de fonctionner suivant

l'ancien régime(unité de caisse). Le détachement n'est donc pas total. Il va aller

progressivement. Mais la tendance est à la généralisation vu les avantages de

proximité et de division du travail qu'offre le système de sépél[ation de caisse2 •

Par ailleurs, il convient de souligner que cette décision hautement

bénéfique pour les communes, a été appliquée au FEICOM, leur principal

partenaire financier. Avant , les fonds de cet organisme étaient déposés

auprès de la trésorerie générale de Yaoundé. L'accès à ses ressources n'était

pas non plus aisé. Dans le même sillage, Les pouvoirs publics l'ont doté, d'une

agence comptable.

' Guy MELLEREY dans son célèbre ouvrage intitulé la tutelle de l'Etat sur les communes, P. 223 rappelle qu'en France, avant 1941, les communes les plus importantes pouvaient disposer de receveurs municipaux" ~ Dans la plupart des communes ayant une recette municipale autonome, l'immeuble de l'hôtel de ville abrite ce service. Bien plus, le receveur municipal s'occupe uniquement de la gesti0n de la commune et ne s'encombrent pas de la gestion des finances de l'Etat.

56

31 Le mécanisme de la séparation de caisse

a- Au niveau de la procédure

Le contribuable muni d'un titre de recette au profit de la commune, va

payer directement à la recette municipale. S'agissant des impôts partagés

comme les centimes additionnels communaux, la direction des impôts établit

des bulletins d'émission distincts, l'un destiné au receveur des impôts pour la

part de l'Etat, et l'autre destiné au receveur municipal pour la partie émise au

profit de la commune.

b- Au niveau de la trésorerie

Les fonds et valeurs des collectivités locales sont gardés exclusivement à

la recette municipale. En outre, les receveurs municipaux sont habilités à

ouvrir les comptes au nom de leur commune auprès de l'institut d'émission,

des chèques postaux, et éventuellement auprès des établissements bancaires.

Par ailleurs, ils recouvrent les recettes et règlent les dépenses ordonnancées

par le maire.

cl Les effets de cette séparation de caisse

La question est de savoir si cette reforme a eu des effets positifs sur les

finances locales; e1,1 d'autres termes, est- ce qu'elle a contribué au

renforcement et à un accès plus facile des communes à leurs ressources?

Nous répondrons par l'affirmative pour des raisons ci- après.

1/ Une solution à l'opacité et au manque de transparence dans la gestion

des ressources des communes

Il est indéniable que l'expérience de séparation de caisse a permis aux

communes concernées de maîtriser, de disposer de leurs ressources. Plus

question pour les services financiers communaux de faire des versements à la

fin de la journée et que le lendemain, le percepteur du trésor leur dise qu'il n y

a pas de liquidités. Le receveur municipal gère désormais de façon séparée les

fonds communaux. Mais il existe cependant des problèmes liés au principe de

la séparation des ordonnateurs et comptables, se traduisant par le manque de

transparence dont font preuve certains receveurs municipaux en ne

communiquant pas régulièrement la situation de trésorerie à l'ordonnateur.

57

2/ L'accès plus facile aux ressources

Si l'on prend l'exemple des CAC, on peut bien observer q'ils sont

débloqués tous les trimestres au profit des communes. C'est une ressource

désormais certaine . Les gestionnaires communaux peuvent désormais planifier

leur dépenses sur les CAC. Par ailleurs, les montants de versement

augmentent au fur et à mesure qu'augmentent les recettes fiscales de l'Etat.

En définitive, Le détachement des communes du trésor public dans ce

contexte Camerounais est une expérience que l'on peut considérer comme

satisfaisante pour le moment dans la mesure où il contribue de façon

déterminante au renforcement des ressources des communes. De ce point de

vue nous pensons que c'est une expérience dont peuvent s'inspirer d'autres

pays.

§ 5- La revalorisation des taux d'imposition

Comme on l'a relevé, les taux d'imposition sont bas. C'est l'une des

raisons du faible rendement des impôts locaux. La revalorisation des taux

d'imposition est une question sensible qui nécessite l'intervention du

gouvernement et du conseil municipal.

A/ Une question sensible

L'augmentation de l'impôt est une question hautement sensible pour les

élus. Il faut l'aborder avec beaucoup de tact et éviter de créer une pression

fiscale intenable pour les contribuables dont les revenus de l'écrasante majorité

sont faibles, L'augmentation doit être en tout cas raisonnable. Les populations

ont besoin d'un mieux être. C'est avec leur contribution que la commune doit

pouvoir le leur apporter. Logiquement, si les contributions sont faibles, les

ressources de la commune seront également faibles. Par conséquent, les

populations doivent faire des efforts supplémentaires pour doter la commune

des moyens dont elle a besoin en vue de la réalisation de leur bien être. La

question du sort de leurs contributions c'est un autre débat, qui ne doit pas

anéantir les efforts requis.

58

B/ L'action réglementaire

Elle consiste pour le Gouvernement ayant compétence pour fixer les

taux d'imposition maxima de les réviser. Récemment un décret a été pris pour

rehausser les taux des taxes communales indirectes. C'est ainsi que les droits

de permis de bâtir sont passés de 2000 F à 1 %de la valeur de la construction.

Autrement dit , pour un immeuble qui coûterait 20 000 000 F, le propriétaire

paierait 200 000 F au lieu de 2000 F comme avant. Il en est de même pour les

différentes autres taxes communales indirectes dont les tarifs ont

considérablement augmenté. A notre connaissance, le paiement par les usagers

ne pose vraiment pas de problème particulier. On se demande pourquoi les

pouvoirs publics ont attendu si longtemps (28 ans) pour procéder à ce

réajustement des tarifs ; alors que les communes manquent de moyens

financiers. Cette augmentation qui aura certainement des retombées positives

sur les finances locales, devrait s'étendre aux autres impôts et taxes locales.

(Voir en Annexe IX, le tableau comparatif des anciens et nouveaux taux des

taxes communales indirectes)

Cf L'action du conseil municipal

Même si l'Etat relève les taux maxima, il est nécessaire que le conseil

municipal siège et adopte les taux convenables à leur localité. Les acteurs

politiques ont souvent beaucoup d'appréhension dans ce domaine, ils ont peur

d'être rejetés par leurs électeurs en cas d'augmentation des impôts et taxes;

C'est normal, mais il ne faut pas tomber dans le piège de ceux- là qui veulent

tout et souhaitent ne rien contribuer. Parce que si les élus jouent à leur jeu, ils

ne présenteront pas de bilan positif, et ils seront mal appréciés. Par

conséquent, il faut être réaliste, tendre la main aux populations et faire le

maximum avec les recettes recouvrées.

D 1 Eviter les distorsions en matière fiscale

Le principe de l'égalité devant l'impôt connaît de particulières distorsions

en matière de fiscalité locale ; Il arrive que des collectivités locales voisines ou

d'un même département fixent des tarifs des impôts et ta.xes différents les uns

des autres. Comme le relève certains auteurs ((des écarts excessifs de taux

d'imposition sont contraires à l'équité fiscale et peuvent nuire à l'implantation

59

ou au développement des entreprises locales )) 1• Le citoyen de la commune où le

taux est élevé va se sentir frustré. Il pourrait développer une attitude de refus

ou alors décider d'émigrer ailleurs. Cette attitude crée une externalité négative

pour les recettes Pour éviter cela, il faudrait que les communes qui vivent dans

une même aire géographique, se concertent et fixent des taux communs

applicables. C'est plus équitable. Le principe de l'autonomie n'est pas mis en

cause, puisque la politique fiscale commune préconisée est volontairement

acceptée par les différents conseillers municipaux. Dans ce cas, le relèvement

des taux d'imposition peut plutôt créer une externalité positive.

§ 6- La redynamisation de l'économie locale

Le rendement de la fiscalité locale est lié entre autre à la viabilité de

l'économie locale, disait un expert2. L'économie locale doit pouvoir être prospère

pour favoriser l'emploi et la création des entreprises.

A 1 L'emploi des jeunes

Le chômage des jeunes est très préoccupant. Il y a quelques années,

dans le souci de procurer des emplois aux jeunes, le gouvernement a prescrit

aux communes de prévoir chaque année une dotation budgétaire pour l'emploi

des jeunes. Il s'agit de recruter des jeunes pour des travaux à haute intensité

de main d'œuvre. Dans le même d'ordre d'idées, cette politique d'emploi des

jeunes vise aussi à les aider à s'insérer dans le circuit économique local par

le biais de la formation, la création des activités agricoles, artisanales ou

pastorales. Mais , cette action est aujourd'hui essoufflée. Il est nécessaire de la

relancer.

B 1 L'aide au développement économique local

Une politique d'aide à la création d'entreprises, de soutien aux petites et

moyennes entreprises est nécessaire, car développer la vie économique au plan

local est à la fois une finalité de la décentralisation et un moyen de la conforter

l COULOMB, Anne Mathilde HERBER, Marie- Claire HOMAND, Gestion budgétaire et maîtrise des finances locales, tome 2, Edition Wëka paris, 1999, p. 23 2 KAWOB Aron, maire de la commune rurale de Massok, Intervention au cour d'« Africitës 2000 "·

60

grâce aux ressources fiscales induites H1 • Les communes doivent s'impliquer

dans la promotion du secteur privé local, soutenues en cela par l'Etat

notamment par une

budgétaires.

déconcentration dans la gestion de ses crédits

§ 7- L'élaboration d'une documentation cadastrale à but financier

Il constitue un outil d'amélioration. 11 faut mettre en place un système

d'information foncière â but fiscal pour pouvoir repérer les contribuables.

L'élaboration d'une documentation cadastrale peut ainsi se révéler une aide

efficace, pour la gestion des ressources locales. En effet La structure des

recettes communales montre un poids déterminant des recettes fiscales. Or les

impôts ont en général l'usage du sol. La connaissance de ceux qui occupent le

sol et de l'utilisation qu'ils en font est nécessaire pour améliorer le rendement

de la fiscalité locale. La qualité de la fiscalité directe locale est étroitement liée à

la fiabilité des informations contenues dans la documentation cadastrale. Pour

garder la maîtrise des finances locales, les responsables locaux se doivent de

connaître le patrimoine foncier de leur commune. Cette dernière représentée

par les plans accompagnés des données littérales qui constituent sa légende,

fait l'objet d'une mise à jour annuelle. Un projet de cadastre fiscal est en cours

d'élaboration à la Direction des Impôts et contribuera à moyen et long terme à

améliorer les recouvrements des recettes .

Toutes les mesures que nous venons de développer sont susceptibles de

conduire à la réussite. Toutefois, elles sauraient être suffisantes. Il est

souhaitable de rechercher de nouvelles sources de recettes.

SECTION 2 : RECHERCHE DE NOUVELLES SOURCES DES RECETTES

Nous avons vu que la plupart des ressources affectées aux collectivités

locales ne sont pas rentables. La responsabilité de cette affectation incombe au

législateur. Depuis plusieurs années, des efforts sont faits pour rehausser le

niveau des recettes. Mais, les résultats restent faibles. C'est dire que les

solutions jusqu'ici adoptées ne sont pas suffisantes. Au delà de la question de

mobilisation desdites recettes, il convient de revoir la redistribution des impôts

1 Décentralisation et communalisation en Afrique p. 305

61

et taxes entre l'Etat et les autres entités publiques, en tenant compte des

missions de chacune et en leur donnant des moyens adéquats.

§ 1- Les préalables

Il est difficile de tracer les perspectives d'amélioration des ressources des

collectivités locales sans savoir les compétences qui leur seront transférées et

les besoins financiers nécessaires pour gérer ces compétences. Mais quel

qu'en soit le cas, il est impératif d'affecter de nouvelles recettes plus sûres aux

communes.

§ 2- L'affectation totale ou partielle du produit des recettes f"lscales

étatiques aux collectivités locales

Depuis des décennies, le Cameroun n'a pas beaucoup évolué sur le plan

de la fiscalité locale. Il faut sortir des sentiers battus. Il s'agit d'attribuer aux

collectivités locales une fraction des impôts d'Etat à fort rendement telle que la

TVA. Il faut rappeler qu'en 1995, le législateur avait déjà appliqué une solution

de ce genre, en affectant la moitié des droits de mutation à titre onéreux aux

communes. En France, une fraction de la TVA est repartie entre les

collectivités locales par le biais d'une dotation globale de fonctionnement. Au

Sénégal, il existe une taxe sur la distribution d'essence, gasoil. 1.Au Maroc 30 °/o

de la TVA vont aux collectivités locales.

Plutôt que de donner des subventions ou des dotations, l'affectation

partielle est souhaitable. Cette position se rapproche de celle de Monsieur

Claude DELAPIERRE. D'après lui, «Les dotations de l'Etat ne sont pas

souhaitables parce que ce dernier a d'énormes charges »2 • Vision partagée

également par le PDM qui estime, parlant du cas camerounais que (( le

problème de transferts des ressources aux collectivités locales reste posé et

pourrait s'aggraver avec l'entrée en fonction des régions »~~.

Le mécanisme mis en place actuellement avec succès qui tend à ce que

les collectivités locales prennent leur quotte part de recettes à travers les

bulletins d 'émissions distincts concourt au succès de cette option. Par

t Voir le code des collectivités locales sénégalaises 2 Table ronde sur le thème " Développement local, Municipalités et décentralisation "• sémin::rire PDM- VI, p. 306.

L'état de la décentralisation en Afrique, op. cit. , P. 111

62

exemple, le gouvernement décide d'attribuer aux collectivités locales 1

milliards de francs en une année, un pourcentage de la TVA ou de l'IS, ou de

l'IRPP peut être consacré à cela. ; par le mécanisme des bulletins distincts, les

collectivités locales seraient sûres de l'avoir. L'Etat qui dispose du personnel

compétent et des moyens matériel et financiers importants, en recouvrant ses

recettes, recouvre indirectement ceux des collectivités locales.

C'est dire que le détachement des communes de la chaîne du trésor ne

vise pas à exclure le personnel de la direction des impôts des opérations

fiscales. Il recherche simplement une accessibilité directe des communes à

leurs ressources. Le problème des ressources financières locales est d'abord

celui de leur assainissement. Il s'agit de faire le tri, l'inventaire des ressources

existantes et potentielles. Cette opération est la seule qui permette de savoir

les possibilités en matière d'accroissement de ces ressources. Assainir les

finances de la commune c'est trouver les voies et moyens pour que l'argent

rentre effectivement dans les caisses, pour que tous les contribuables paient

leurs impôts et taxes sans exception.

La mobilisation des ressources propres des collectivités locales est un

objectif primordial, mais la pompe des ressources propres ne peut s'amorcer

sans l'impulsion des ressources extérieures. 1

--------·~---

1 F'. YATTA, op cit.

63

CHAPITRE II

LE RENFORCEMENT DES RESSOURCES EXTERNES

Les apports extérieurs sont constitués des subventions, des dotations de

l'Etat , des ressources de la péréquation et emprunts, Ce sont des ressources

dont l'origine est extérieure à la commune.

SECTION I: LES SUBVENTIONS ET LES DOTATIONS PUBLIQUES

La compensation des inégalités financières entre les collectivités locales

est un objectif prioritaire des systèmes de subventions. Elles sont nécessaires

pour un développement équilibré des différentes localités. Bien que l'Etat

n'accorde plus de dotation, il soutient sous d'autres formes les collectivités

locales. Seul le FEICOM leur accorde des subventions.

§ 1~ le soutien irremplaçable de l'Etat

Nous verrons les justifications de ce soutien de l'Etat et son effectivité.

A/ Justifications

On peut envisager une double raison de l'appui de l'Etat.

1/ Au regard de ses moyens comparativement à ceux des communes

La première raison tient au fait que les communes sont démunies et

fragiles. Nous avons déjà indiqué le poids dérisoire de leurs ressources. Qui

mieux que l'Etat, de surcroît leur tutelle peut les soutenir financièrement. La

tutelle de l'Etat sur les communes a été jusqu 'ici vue beaucoup plus sous le

prisme du contrôle. La tutelle doit être aussi appréhendée sous l'angle du

soutien financier.

2/ Le souci d'une politique d'aménagement du territoire

L'appui de l'Etat participe de la politique d'aménagement du territoire et du

souci de justice sociale. En effet, tous les citoyens , quelle que soit leur lieu de

résidence, aspirent à vivre dans les meilleures conditions possibles. Ils ont

besoin de l'eau potable, de l'électricité, des routes et d'autres besoins de

proximité. Ces problèmes ne se posent pas avec la même acuité partout et ne

64

sont pas à la portée des communes. Le soutien de l'Etat complète les efforts de

la commune.

B / L'effectivité de cet appui

1/ Les transferts financiers :L'expérience historique des subventions Petit

Equipement Rural {PERl

Par le passé, L'Etat accordait des dotations appelées Petit Equipement

Rural . pour financer les micro- projets communaux de développement. Mais

cet appui a disparu en 1986/1987. De même, L'Etat a mis fin aux

subventions versées au FEICOM 1988/1989.

2 / L 'action du Ministère de la ville

a- genèse de la création du MINVILLE

Il faut remonter à 1996 pour comprendre les fondements politiques de la

création du MINVILLE en 1998. En effet, au lendemain des élections

municipales de 1996 ,Le parti au pouvoir avait perdu dans la majorité des

grandes villes( Douala, Limbe, Garoua, Bafoussam, Bamenda, Nkongsamba,

Edéa, Garoua etc. Ce résultat a été perçu par les dirigeants comme un

message des populations des villes qui se sentent délaissées et qui ont besoin

qu'on s' occupe de leurs problèmes.

Face au niveau faible des ressources des communes, l'Etat a opté pour

une intervention directe au lieu de renforcer leurs ressources budgétaires. Il

s'agit d'un retour à une pratique antérieure à la création du FEICOM qui

consistait pour l'Etat d'apporter des concours aux communes par le biais des

réalisations des travaux urbains sur financement du budget de l'Etat sans

transfert des moyens au profit des collectivités locales ,.1

b- L'intervention dans les villes de plus de 100 000 habitants

Le champ d'intervention du MINVILLE ce sont les villes de plus de 100 000

habitants. Leurs domaines de compétence couvrent certaines des

compétences dévolues aux communes. A titre d'exemples : entretien et

1 B. KOM TCHUENTE, Développement communal au Cameroun, SOPECAM, Yaoundé, 1996, P. 168

65

réhabilitation de la voirie, l'entretien des parcs et jardins, hygiène et salubrité,

assainissement et drainage, circulation et transport urbain, etc. De la période

transitoire juillet 2002- décembre 2002 à 2004 Le MINVILLE a injecté 36

milliards 1 dans les villes, répartis de la manière suivante : 18 milliards pour

Douala, 13 milliards pour Yaoundé et 4 milliards pour les autres villes. Ces

fonds ont servi essentiellement à l'entretien et à la réhabilitation de la voirie.

Notons que pour les interventions dans les villes de Douala et de Yaoundé, les

deux collectivités assurent la maîtrise d'ouvrage. C'est un effort appréciable,

dont les villes bénéficiaires ne peuvent que souhaiter la poursuite et

1 'accroissement.

c- Mais une injustice pour les collectivités de moins de 100.000

habitants

Face à la crise financière des communes , l'Etat apporte son appui aux villes

de plus de 100 000 habitants par le biais du MINVILLE. Mais les communes de

moins de 100 000 habitants qui regroupent la grande majorité et parmi les

quelles on retrouve les plus pauvres attendent aussi une marque de générosité

de la part du gouvernement. Certes , elles bénéficient des CAC provenant de la

péréquation comme toutes les autres communes, mais ce n'est certainement

pas suffisant.

d- Une entorse à la dynamique décentralisatrice

l'Etat apporte ses fonds et gère lui-même au lieu de les déléguer aux

collectivités locales. Quelle explication à cette option du Gouvernement?

Réflexe de centralisation ou manque de confiance à l'égard des élus? les deux

pistes sont probables. Pire encore, il manque de concertation et de cohérence

entre le MINVILLE et les responsables des communes où ils interviennent.

Autrement dit, c'est le MINVILLE qui décide de l'action à mener dans une

localité. En ce sens, le MINVILLE peut paraître

comme un moyen pour l'Etat d'intervenir indirectement sur les politiques

locales. Dès lors, on peut s'interroger comme le Professeur Michel BOUVIER( en

ce qui concerne les dotations) sur la question de savoir si les actions du

! Source : Direction de l'Amélioration du cadre de vie MINVILLE

66

MINVILLE, ne risquent-elles pas de nuire à l'indépendance, à l'autonomie du

secteur public local.

En définitive, si l'on considère les 36 milliards sus mentionnés au titre des

interventions directes de l'Etat dans les villes de plus de 100 000 habitants, on

conclut que les chiffres des comptes administratifs ne reflètent pas

nécessairement les moyens financiers utilisés pour faire face aux besoins à

caractère local, lesquels se multiplient au jour le jour et nécessite en

conséquence un accroissement constant de l'enveloppe budgétaire de ce

département ministériel.

2/ L'Etat emprunte auprès des bailleurs de fonds extérieurs et fait des dons

à certaines collectivités

Une autre forme de l'appui de l'Etat, consiste à recourir aux emprunts

auprès des bailleurs de fonds multilatéraux ou bilatéraux pour financer des

projets de développement des villes. C'est le cas du projet de développement

urbain financé par la banque mondiale qui a permis il y a quelques années de

doter les villes de Douala et Yaoundé des infrastructures routières.

Un autre exemple plus récent, c'est le crédit obtenu auprès de la société

financière Internationale( structure de la Banque mondiale), d'un montant de

40 milliards pour la réfection de la voirie de Douala. Pour ce cas, l'Etat

emprunte, et cède sous forme de don à la communauté urbaine de Douala.

Nous n'avons pas pu disposer des informations pouvant nous situer de

manière exhaustive sur ce genre de financement au profit des collectivités

locales. En d'autres termes, c'est l'Etat qui rembourse et non la collectivité

bénéficiaire.

Pour terminer, on peut dire qu'il n y a pas de transfert financier de

l'Etat au profit des communes. Cela ne veut pas dire que l'Etat les abandonne.

Au contraire il a au cours de ces dernières années beaucoup œuvré dans le

renforcement de leurs ressources en mettant en œuvre et en appuyant de

nouvelles stratégies de recouvrement. Enfin l'Etat; sans transférer les

ressources aux communes, les aide tout de même( les communes de plus de

100 000 habitants) dans la réalisation de leurs besoins d'équipement et

d'investissement de façon directe et par là, il fait en sorte que le contribuable

national, participe au financement de la vie locale.

67

§2- Des subventions accrues du FEICOM

A/ Rappel des missions du FEICOM

Produit de la reforme communale de 1974, le FEICOM est une réponse

majeure à la faiblesse des ressources financières des communes. Parlant de

son organisme, G. BIWOLE, son « fondateur>> le présente comme une caisse de

solidarité communale, permettant aux collectivités les plus aisées de venir en

aide aux moins nanties par des cotisations annuelles qui sont ensuite

redistribuées à l'ensemble sous forme d'avances de trésorerie remboursables

ou de subventions. Le FEICOM joue sur ce plan un rôle décisif de régulation du

système communal. Par ailleurs, il assume la fonction d'organisme de

financement des investissements communaux et propose sur ses fonds

propres des subventions d'équipement.

B/ Les facteurs d'accroissement des ressources du FEICOM

La question est maintenant de savoir comment renforcer ces

subventions. Quelques facteurs peuvent concourir à cela:

- Tout d'abord le passage du FEICOM de la forme d'une direction

administrative du Ministère en charge des communes au statut d'

établissement public avec une autonomie financière, dotée d'une agence

comptable, d'un conseil d'administration et d'une direction générale est un

élément important dans la mesure où l'organisme a vu son autonomie

administrative et financière renforcée.

Le deuxième facteur c'est la création des structures régionales du FEICOM

à travers les dix provinces. Cette déconcentration des structures permet à

l'organisme de recouvrer efficacement ses recettes. Ce qui justifie leur

accroissement substantiel ces dernières années.

- Le troisième facteur touche aux mécanismes mis en place pour

déconnecter le circuit de recouvrement de ses recettes de celui du trésor public.

Cf La réduction des charges de fonctionnement

Tous ces facteurs positifs ont fait du FEICOM l'une des entreprises

publiques les plus liquides en ce moment. Mais il faut craindre que ce résultat

positif ne soit anéanti par les charges de fonctionnement . Nous pensons que

les dirigeants de ce magnifique organisme devraient réduire le train de vie de

68

l'organisme afin de dégager des ressources supplémentaires qui pourront

servir à soutenir nos communes.

Pour les perspectives d'avenir, la question de transformation du FEICOM en

une banque est posée depuis plusieurs années. Cela est possible et peut être

souhaitable dans la mesure où un tel statut pourrait faciliter l'accès du

FECOM aux marchés financiers et permettre de renforcer ses capacités

financières pour un soutien accru aux collectivités locales. Mais les communes

telles qu'elles sont gérées aujourd'hui, avec une comptabilité approximative,

des tensions permanentes de trésorerie, peuvent-elles s'adapter à la rigueur

bancaire ? En attendant, cet organisme continue de jouer son rôle d'organisme

d'entraide et de péréquation financière.

SECTION II : UNE SOLIDARITE INTERCOMMUNALE RENFORCEE

La modicité du niveau de revenu des habitants surtout dans les petites

communes, interdit de fondre un grand espoir quant à la mobilisation des

ressources financières locales. Pour faire face à l'inégalité des moyens, es

autorités camerounaises ont mis en place un mécanisme de péréquation

intercommunale consistant à prendre aux communes les plus riches pour les

redistribuer à l'ensemble des communes. Il s'agit d'une péréquation

horizontale.

§ 1- La péréquation à travers les fonds propres du FEICOM

Les ressources du FEICOM sont prélevées sur les recettes communales ci­

après:

- 10 %du produit de l'impôt libératoire, patente, licence et de la taxe sur

le bétail ;

- 50 % de la taxe de stationnement ;

- 50 % de la taxe de transhumance ;

50 % de la taxe de transit sur le bétail ;

20% des centimes additionnels.

Ces prélèvements s'opèrent sur toutes les 339 communes que compte le

pays, sans exclusive. C'est une ponction importante des ressources

69

communales .L'Efficacité observé ces dernières années dans le recouvrement de

ses recettes, permet au FEICOM de multiplier ses interventions en faveur des

communes, à travers le territoire national Mais dans un contexte de pauvreté

extrême des communes, le FEICOM devrait faire preuve de plus de modestie

dans son fonctionnement.

§ 2- La péréquation à travers les centimes additionnels communaux

A/ La gestion des CAC

1/ Avant 1995

Avant 1995, Le produit des CAC bénéficiait uniquement à la commune du

lieu de localisation ou du siège des entreprises. Et d'après le système fiscal,

celles- ci payaient les impôts dans la ville où se trouvait le siège. De ce fait, la

ville de Douala, capitale économique et siège de la grande majorité des sociétés

en était le plus grand bénéficiaire à côté de quelques grandes villes

industrielles( Yaoundé, Limbe, Edéa, etc). Les villes secondaires où se

déroulaient une partie des activités de ces sociétés n'avaient aucune retombée

fiscale

L'Etat trouve que c'est injuste et décide de prélever et de redistribuer une

partie aux autres communes du pays. Les mécanismes ont été mis en place. Il

est vrai que les grandes villes comme Douala ont perdu une part importante de

leurs recettes d'antan. Mais, la plupart des communes qui tirent actuellement

l'essentiel de leurs ressources des centimes additionnels communaux

centralisés et redistribués par le FEICOM ont par contre vu leurs ressources

s'améliorer. D'ailleurs la plupart des communes ne comptent que sur les CAC

redistribués pour vivre.

2/ Après 1995

Les centimes additionnels constituent la première composante des

recettes fiscales On remarquera que dans certaines petites communes, ils

représentent l'essentiel des recettes. C'est le cas des communes rurales de

SOMALOMO avec 95,75% des recettes totales, NDOBIAN avec 67,88%, de

MVENGUE avec 68,73 %.

Une partie du produit des CAC(20 %) est prélevée pour alimenter le

budget du FEICOM et 10% sont également prélevés au profit de l'Etat au titre

70

des frais d'assiette et de recouvrement. les 70% restant sont repartis à

l'ensemble des communes, suivant des les mécanismes ci- après:

1/ Service d'assiette du ressort de la communauté urbaine de Douala en

abrégé « CUD >>

a} Répartition des centimes

Part de l'Etat ................... 10%

Part du FEICOM ............... 20%

Retenue à la base CUD (20% X 70%) ... 14%

Reliquat centralisé FEICOM.............. 56%

Total 100%

b) Etablissement des bulletins d'émission (B.E)

B.E No 1 au profit de l'Etat Principal+ 10% centimes

B.E.No 2 au profit du CUD ............ 14% centimes

B.E.No 3 au profit du FEICOM ....... 76% centimes

Dont FEICOM 20% centimes

Reliquat centralisé 56% centimes

2/ Services d'assiette du ressort de la Communauté Urbaine de

Yaoundé en abrégé (C.U.Y)

c) Répartition des centimes

part de l'Etat ....... 10%

Part du FEICOM ... 20%

Retenue à la base CUY (40%X70%) .... 28%

Reliquat centralisé FEICOM .................. 42%

Total .................. 100%

d) Etablissement des bulletins d'émission (B.E)

B.E No 1 au profit de l'Etat principal + 10% centimes

B.E. No 2 au profit du C.U.Y .............. 28% centimes

B.E. No 3 au profit du FEICOM ............ 62%

dont FEICOM .......... 20% centimes

Reliquat centralisé ..... 42% centimes

70

des frais d'assiette et de recouvrement. les 70% restant sont repartis à

l'ensemble des communes, suivant des les mécanismes ci- aprés :

11 Service d'assiette du ressort de la communauté urbaine de Douala en

abrégé « CUD .,

a) Répartition des centimes

Part de l'Etat ................... 10%

Part du FEICOM ............... 20%

Retenue à la base CUD (20% X 70%)... 14%

Reliquat centralisé FEICOM.. .. . ... ... ... 56%

Total ............... 100%

b) Etablissement des bulletins d'émission (B.El

B.E No 1 au profit de l'Etat Principal+ 10% centimes

B.E.No 2 au profit du CUD ............ 14% centimes

B.E.No 3 au profit du FEICOM ....... 76°/o centimes

Dont FEICOM 20% centimes

Reliquat centralisé 56% centimes

2/ Services d'assiette du ressort de la Communauté Urbaine de

Yaoundé en abrégé (C.U.Y)

c) Répartition des centimes

part de l'Etat ....... 10%

Part du FEICOM ... 20%

Retenue à la base CUY (40%X70%} . . . . 28%

Reliquat centralisé FEICOM .................. 42°/o

Total .................. 100%

d) Etablissement des bulletins d'émission (B.El

B.E No 1 au profit de l'Etat principal + 10% centimes

B.E. No 2 au profit du C.U.Y .............. 28~'o centimes

B.E. No 3 au profit du FEICOM ............ 62%

dont FEICOM .......... 20<% centimes

Reliquat centralisé .... .42% centimes

71

3/Service d'assiette du ressort des communes urbaines ou rurales, en

abrégé « CU )) ou « CR ,,

e) Réparation des centimes

Part de l'Etat . . . . . . . . 10%,

Part du FEICOM ....... 20%

Retenue à la base C.U ou C.R (36X70%) .... 25,2%

Reliquat centralisé FEICOM .......... . 44,8%

Total 100%

n Etablissement des bulletins d'émission (B.E)

- B.E No 1 au profit de l'Etat principal + 10% centimes

B.E. No 2 au profit du C.U ou CR.... 25,2% centimes

- B.E No 3 au profit du FEICOM....... 64,8%

Dont FEICOM ....................... ..

Reliquat centralisé

20% centimes

44,8% centimes

Pour le financement d'opérations spéciales d'aménagement en faveur des

communes frontalières ou en cas de sinistre touchant particulièrement une

commune, le Ministre de l'Administration Territoriale peut ordonner le

prélèvement d'une fraction des quotes-parts destinées au FEICOM et aux

commune, sans que celle- ci puisse excéder 5 % desdites quotes-parts.

B/ L'élargissement de la péréquation à d'autres ressources: Les cas des

redevances forestières

Compte tenu de l'importance des CAC dans les ressources communales

et du fait qu'ils servent de ressources de péréquation, un débat a été soulevé

sur l'élargissement des ressources de solidarité. A cet effet , les redevances

forestières sont convoitées. Au cours du colloque des magistrats municipaux et

de la décentralisation tenu à Yaoundé en novembre 2003, un maire soulevait le

problème en ces termes (( Pourquoi les redevances forestières ne peuvent pas

faire l'objet de la péréquation ? Que les communes qui refusent la péréquation

des redevances forestières refusent la péréquation des CAC ,. 1 D'aucuns

pensent qu'il faut les mettre dans le panier des ressources de solidarité. Mais

~ Il s'agissait de Monsieur MAKA Daniel, Maire de la commune rurale de Bibombari, localité abritant une importante unité industrielle( Société Camerounaise des Palmeraies -SOCAPALM). dont une partie des CAC est prélevée pour a péréquation.

72

les communes des zones forestières s'y opposent fermement. Un autre maire

,toujours à cette occasion avait émis le vœu que la péréquation touche les

recettes pétrolière. Autant des suggestions qui complétées par le recours aux

emprunts, peuvent conduire au renforcement des ressources des collectivités

locales.

SECTION III : LES RECOURS AUX EMPRUNTS

Nous avons à travers les chiffres, constaté que les communes font peu

recours à l'emprunt. Par rapport à notre thématique, notre préoccupation est

de voir comment renforcer les ressources provenant de l'emprunt. Pour cela, il

faut un certain nombre de conditions.

Les responsables municipaux doivent être conscients de la nécessité de

recourir à l'emprunt, y être préparés et enfin disposer d'une structure auprès

de laquelle ils peuvent emprunter.

§ 1- La nécessité de recourir à l'emprunt

La nécessité pour les communes de recourir à l'emprunt est indiscutable. C'est

la seule option pour renforcer sensiblement les capacités d'investissement, et

pour permettre aux collectivités locales de faire face aux besoins financiers liés

à leur développement. Point n'est besoin de faire de longs développement sur ce

paragraphe.

§2- La préparation des communes à l'emprunt

Le premier élément à considérer c'est d'abord la culture de l'emprunt , le

second c'est la bonne gestion des finances locales.

A/ La culture de l'emprunt

Pour que les acteurs locaux intègrent dans leur système de financement

l'emprunt, il y a une préparation psychologique et matérielle à faire.

1 1 La préparation Psychologique

Cette préparation psychologique est importante car comme le disait si

bien Monsieur ELONG MBASSI : " les maires aiment les subventions, et

73

n'aiment pas rembourser les dettes. On tend vers une politique de prêt et vers

la disparition des subventions ,, Cette préparation vise non seulement à

sensibiliser les élus sur cette forme de financement, mais surtout à leur

inculquer la notion de remboursement. On a l'impression que les élus

sollicitent souvent les emprunts sans trop se soucier du remboursement. A

preuve, la légèreté avec laquelle sont prises certaines délibérations y

afférentes, par lesquelles les conseils municipaux autorisent les maires à

emprunter sans fixer le plafond de prêt. Les élus se disent peut- être qu'ils ne

seront plus là au terme de leur mandat et que la commune en tant qu'entité

publique soumise au principe de la continuité du service public, ne court pas

de risque de voir son patrimoine saisi du fait du régime juridique privilégié du

domaine public.

2/ La préparation matérielle

Elle consiste à former les élus et les cadres des collectivités locales à

monter des projets pertinents à soumettre aux bailleurs de fonds. C'est

important. On peut avoir les possibilités de financement et ne pas savoir

comment y avoir accés. L'emprunt c'est un aspect assez technique de la gestion

financière. Il faut pouvoir être formé pour bien la maîtriser.

L'emprunt est dangereux c'est pour cela qu'il faut préparer le terrain pour

les collectivités, locales.

BI Une bonne gestion des finances locales

Le banquier prête à celui qui est solvable, aux bon gestionnaires. Pour

pouvoir tirer avantage des possibilités de financement par l'emprunt, les

communes doivent assainir leur gestion. Ceci passe par une mobilisation

optimale des ressources, car la capacité d' emprunt d'une commune est

fonction de sa capacité à mobiliser ses ressources. Elle nécessite également une

rationalisation des dépenses de façon à pouvoir dégager une épargne

permettant le remboursement de l'emprunt.

A cet effet, des outils de gestion moderne doivent être mis en place à

l'instar d'une comptabilité susceptible de rationaliser la gestion. Le nouveau

plan comptable sectoriel communal appliqué au Cameroun depuis janvier

74

2003 constituera un puissant facteur de préparation des communes à une

gestion plus efficace, susceptible de faciliter le recours à l'emprunt

§ 2- Les organismes de prêts

Ils peuvent être des organismes nationaux, ou internationaux

A/ Au niveau national

1/ Le FEICOM

Des possibilités sont ouvertes pour l'emprunt au plan national à travers le

FEICOM. Le Cameroun a la chance d'avoir un organisme spécialisé avec pour

objectif d'apporter des concours financiers aux communes. Il vient au secours

des communes en octroyant beaucoup de subventions non remboursables, ce

qui explique le niveau relativement bas des ressources empruntées. Il accorde

aussi des prêts remboursables particulièrement pour des projets générateurs

de revenus.

Cet organisme a le privilège d'avoir des garanties à 100 % du

remboursement des emprunts, dans la mesure où les CAC y sont centralisés

avant d'être redistribués aux communes chaque trimestre .. Le FEICOM peut

donc se faire rembourser d'office conformément à l'accord de prêt, en retenant

à la source l'annuité de prêt. Ceci lui permet d'être toujours liquide et de

répondre en permanence aux besoins de financement des communes. Avec le

système de recouvrement mis en place , qui montre son efficacité depuis

quelques temps, on devrait s'attendre d'ici quelques années à voir ses

capacités financières s'accroître substantiellement.

2/ Les banques commerciales

Depuis 1990, le législateur a donné la possibilité aux communes d'ouvrir

les comptes bancaires. Ce que beaucoup de communes ont déjà fait. D'ailleurs,

les CAC qui leur sont redistribués sont virés directement dans leur comptes

bancaires chaque trimestre. Les opérations de retrait se font par signature

conjointe du receveur municipal et du maire. Or, à notre connaissance, les

communes ne recourt pas à l'emprunt bancaire. Est- ce du fait de la réticence

des banques? Ou par manque d'initiative des maires? Nous ne pouvons pas

répondre, faute d'avoir examiné profondément la question. Nous tenions tout

75

simplement à signaler que les banques commerciales constituent aussi des

opportunités que les collectivités locales peuvent saisir; ce d'autant plus que

les CAC virés trimestriellement aux communes par le truchement des banques

peuvent constituer des garanties des prêts auprès d'elles. Mais , cette dernière

possibilité doit être envisagée avec prudence compte tenu des conditions

bancaires moins favorables que celles du FEICOM.

BI Les bailleurs de fonds internationaux: le cas de la Banque Mondiale.

En 1989, le Gouvernement Camerounais avait signé avec la Banque

Mondiale un accord de prêt d'un montant de 1,5 milliards de francs CFA logés

au Crédit Foncier du Cameroun, destinés à financer les projets municipaux

générateurs de revenus.

Malheureusement l'expérience fut de courte durée. Les raisons de cet

échec seraient probablement le manque d'information des maires, les difficultés

des communes à monter des dossiers de financement et enfin les difficultés de

remboursement. Disons que le mécanisme n'était pas très bien huilé.

Il est souhaitable que cette expérience se renouvelle, mais avec des

mécanismes d'accompagnement. L'expérience d'ajustement structurel

municipal en cours au Sénégal, menée par la Banque mondiale pourrait être

étendue à notre pays et augmenterait les possibilités de financement des

communes. Celles- ci ne peuvent pas réussir dans cette voie de l'emprunt si

des mesures ne sont pas prises pour assurer une bonne gestion, sinon

l'emprunt devient compromettant tant pour le bailleur de fonds que pour les

communes elles-mêmes.

76

CONCLUSION GENERALE

L'étude qui s'achève aura permis de présenter les ressources financières

des communes camerounaises en 20001 2001. Elles proviennent pour

l'essentiel de la fiscalité locale, celle- ci constituée en grande partie des

centimes additionnels communaux. Face à la disparition des subventions

étatiques, et à la faiblesse d'autres recettes, la fiscalité directe locale apparaît

donc comme le principal facteur de croissance des recettes communales. Nous

avons également pu nous rendre compte qu'il n y a pas des transferts

financiers de l'Etat vers les collectivités locales.

Les prélèvements publics en faveur des communes sont dérisoires au

regard de la richesse nationale, et dans bien des cas à la richesse locale, des

ressources budgétaires étatiques et des besoins de proximité. En effet, les

communes éprouvent d'énormes difficultés à répondre aux besoins

élémentaires des populations. Ce manque de ressources, dû principalement à

des entraves institutionnelles et aux difficultés de mobilisation, constitue l'une

des causes majeures de la crise de la décentralisation territoriale dans

nombre de pays africains et en particulier le Cameroun.

Pour remédier à cet épineux problème, il faudrait un engagement de l'Etat,

des élus locaux et des autres partenaires pour une mobilisation accrue des

recettes communales C'est l'un des enjeux de la décentralisation, à savoir

assurer aux collectivités locales leur autonomie financière. A cet effet, une

!(redistribution des cartes» s'impose; c'est-à-dire que les pouvoirs publics

doivent non seulement demander plus d'effort de contribution au citoyen, mais

également revoir la répartition des prélèvements publics entre l'Etat et les

collectivités locales, de manière à rehausser substantiellement la part de ces

dernières en vue de les permettre d'assumer convenablement leurs

compétences.

Par delà cette redistribution et compte tenu de la disparité des richesses

à travers le territoire national, la péréquation horizontale, qui a cours depuis

quelques années au Cameroun doit être renforcée, en élargissant les ressources

de la péréquation ou en augmentant les pourcentages de prélèvement; car il

77

existe de petites communes qui ne disposent que d'un potentiel fiscal nul et

qui ne peuvent vivre que grâce à la solidarité intercommunale.

Par ailleurs, la solidarité intercommunale que nous venons d'évoquer doit

être renforcée par une solidarité nationale. En effet, le soutien de l'Etat est

indispensable à travers les dotations pour corriger davantage les inégalités

entre les communes. Il est souhaitable que cette dotation de l'Etat soit

octroyée aux communes sous forme d'un pourcentage de certains impôts

d'Etat. Le mécanisme de recouvrement reposera sur l'émission des bulletins

d'émissions distincts, l'un portant la part de l'Etat, l'autre la part des

communes. Ainsi, le contribuable, muni des deux bulletins versera la part de

l'Etat au trésor public et celle de la commune à la recette municipale ou au

FEICOM qui se chargera de la redistribuer aux communes. Si en revanche le

produit de la dotation passe par le trésor public, on risque de retomber dans

les mêmes difficultés en ce qui concerne le déblocage de ces dotations au profit

des budgets communaux.

Sur un autre plan, l'existence d'un organisme national comme le

FEICOM auprès duquel les communes peuvent emprunter est une chance pour

le Cameroun. Mais cet organisme ne peut tout seul , à l'état actuel du niveau

de ses ressources prétendre faire face aux besoins d'emprunt de toutes les

communes. Le recours aux bailleurs des fonds internationaux est aussi

nécessaire. Le programme d'ajustement municipal mis en place au Sénégal par

la Banque mondiale dont les mécanismes sont quelque peu similaires aux

programmes d'ajustement structurel des Etats, devraient s'étendre à d 'autres

pays. Car les communes à l'instar des Etats souffrent aussi des problèmes de

gestion. D'où la nécessité d'assainir les finances municipales par des

ajustements qui permettent à ce que les fonds mobilisés ne servent pas à

régler les dépenses de fonctionnement sans rapport avec l'amélioration du

cadre de vie de la population.

En définitive, une préoccupation s'impose. A quoi sert de mener cette

rêf1exion sur la mobilisation des ressources si l'Etat ne met pas les garde- fous

pour contrôler et optimiser les dépenses publiques locales. L'analyse des

finances locales montre que les effets positifs attendus de l'accroissement des

recettes sont souvent annulés par l'augmentation des dépenses de

fonctionnement courant au détriment des investissements. Jacques

78

BAGUENARD titrait un chapitre de son livre 1 en ces termes« la

décentralisation pourquoi faire ? ,,, Eh bien, on pourrait conclure notre

développement par une autre interrogation du même genre : le renforcement

des ressources des collectivités locales pourquoi faire ? C'est sur cette

problématique sur la qualité de la dépense locale, corollaire nécessaire de la

mobilisation des ressources que nous achevons notre propos.

1 J. BAGUENARD, La décentralisation, collection Que sais- je, PU.F 1996. p.7J

79

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Les comptes administratifs des communes exercice budgétaire

2000/2001.

82

ANNEXES

I- LES COMMUNES LES PLUS PAUVRES

II IMPOTS SUR ROLES EXERCICE

III DES TAXES COMMUNALES EXERCICE

IV- DES RECETIES FISCALES EXERCICE

V- RECETIES DE FONCTIONNEMENT EXERCICE

VI - RECETIES NON FISCALES EXERCICE

VII- DES RECETIES D'INVESTISSEMENT EXERCICE

VIII- RECETIES TOTALES EXERCICE

83

ANNEXE 1

LES COMMUNES LES PLUS PAUVRES (exercice 2000/2001 (en terme de recettes budgétaires en F CFA)

. ~ ·1~: ~:~~~~ },~~~~EE:s~ - --.1 -~~;;~-~~ ~ ÇRWAZA (EXTREME-NORD). . ~--+ . 4 644 .. ~~~

-~1~~~l~::~~~iNTR~=-·~=t3~:~ 9 ' 6 CR LOLODORF (SUD) . ! __ 7 615 98

7 CR SOMALOMO (EST) I .. 7 766 663

8 CR NDOBIANJLITTORAL) ~- .. 8 094 200

9 CR FURU-AWA (NORD OUEST) ·--~---~-~- 8 555 7511

10 c.R. MAYO BALEO (ADAMAO.UA). 1 Il 664 99~ 11 CR BANGOU (OUËST) i 11 890 64=

12 JCR GASCHIGA (NORD) J 17 160 479j

Classement à partir des données tirées des comptes administratifs

ANNEXE II

IMPOTS SUR ROLES EXERCICE 2000/2001

1 Impôt libératoire ' 2 108 232 371 2 Patentes 2 907 176 216 3 Licences 969 262 855 4 Centimes Additionnels Communaux 9 538 675 592

TOTAL J 15 523 347 0

Source : comptes administratifs

84

ANNEXE III

TAXES COMMUNALES exercice 2000/2001

LA ITa:x.es communale directes 1 393 754 176! ··~~·-·-·-· . . ~-

B jTa:x.es communales indirec!~s~~-~~-~--·-·-·-· '

2 rraxe d'abattage 39 756 90~ 3 :raxe d'insp~rtiotl~anitaire--··-~--···--·~-·-·--·-··

1 2331877é 4 !Droits de fourrières 62 693 38E 5 Droit d~ place sur les marchés 1 124 346 09~ 6 Droits sur les permis de bâtir 410 772 772 7 Droits d'occupation des parcs de stationnement 1 .. . 224 945 19C 8 [)roits d'occupation Temporaire Voie Publics===+ __ _iL!!~ 35C

.. ~

9 taxe de stationnement 263 995 731 c--~·

Taxe sur les spectacles . . . . . . . 23 507 3Hi 10 11 Droits de stade 1 1 301 241:. 12 Taxe sur la publicité 102 536 75~

i 13 rraxes sur les lots urbains non mis en valeur 9 736 946 i 14 Droits de timbre 160 959 91€~

·~-·

15 Redevance pour la dégradation des chaussées 1

33 722 42]1

16 Taxe de transhumance J 17 854 824 7 taxe de transit

1 55 147 542

18 Taxe douanière municipale ~ 4 149 80Ç 19 Amende de simple police 37 928 55~ 20 rraxes sur les armes à feu 545 321 21 rraxes foncières 4 134 673 22 Taxe d'~.;:.c::.~1n1<::<::PmPnt 6 897 105 23 Taxes sur la pèche 93 175 24 Taxe sur les produits vivriers 1 160 OOJ: 25 Taxation immeuble 11 661 2~5 26 Taxe sur la certification des véhicules J 212 821i 27 Liqueur naturelle licence 2 858 59C 28 Droit sur le bétail 1 360 gog 29 Droit de quai (moto} 1277~

TOTAL 3 067 576 0

Source : comptes administratifs

85

ANNEXE IV

RECETTES FISCALES (exercice 2000/2001)

1 Impôt libératoire 2 108 232 371 ·-·-····

2 Patentes 1 2 907 176 216 i

3 Licences i 969 262 855 4 ifaxes sur le [)~ail i

83 816 014 5 Centimes Additionnels Communaux 9 538 675 592 6 Ïfaxes communale directes 393 754 176 7 [faxe d'ab;;lthHYP 39 756 90 8 Ïfaxe d'inspection sanitaire 23 318 778 9 Droits de fourrières 62 693 38_6 10 Droit de place sur les marchés 1 124 346 09

··-~··-·

11 Droits sur les permis de bâtir 410772 773 12 Droits d'occupation des parcs de stationnement 224 945 19 13 Droits d'occ. Tempor. Voie Publics 47 946 350

··~·--·~·--·~-··

263 995 731 14 taxe de stationnement 15 Ïfaxe sur les spectacles 23 507 319 16 Droits de stade 1 301 24 17 jraxe sur la publicité 102 536 7 18 Ïfaxes sur les lots urbains non mis en valeur 1 9 19 Droits de timbre i 160 959 916 20 ,Redevance pour la dégradation des chaussées 33 722 423 21 jraxe de transhumance 1 17 854 824 22 taxe de transit 55 147 542 23 !faxe douanière municipale 4 149 800 24 Amende de simple police 37 928 553 25 Taxes sur les armes à feu 545 321 26 Taxes foncières 4 134 673

1

27 Taxe d'assainissement 6 897 10§

1 28 Taxes sur la pêche 93 175 29 rraxe sur les produits vivriers 160 000 30 Taxation immeuble 11 661 265 31 Autres recettes fiscales 99 338 816 32 Taxe sur la certification des véhicules 212 825

! 33 Liqueur naturelle licence 2 858 590 34 Droit sur le bétail 1 360 900 35 extraction sable 121 500

Il 36 1Droit de quai (moto} 1 277 450

TOTAL 1 18 774 199 37~i Source : comptes administratifs

86

ANNEXES V

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (exercice 2000/2001)

1 llm pôt li})~~tQ_ire_ 2 108 232 371 2 Patentes 2 907 17{) 216 3 Licences 959 578 964

1 4 Taxes sur le bétail 83 816 014 1 5 Centimes Additionnels Communaux 1 9 538 675 592

6 jfaxes communale directes 1 393 754 176 7 Taxe d'abattage 39 756 909 8 Taxe d'inspection s~itaire 23 318 778 9 iDroits de fourrières J 62 693 386

1

10 Droit de place sur les t11arc_!1és_ 1 124 346 095 11 Droits sur les permis de bâtir 410 772 773 12 Droits d'occupation des parcs de stationnement 1 224 945 190 13 Droits d'occ. Tempor. Voie Publics 47 946 350 14 taxe de stationnement 263 995 731 15 Taxe sur les spectacles 23 507 319 16 Droits de stade 1 301 245 17 Taxe sur la publicité 102 536 754 18 Taxes sur les lots urbains non mis en valeur 9 736 94.(5 19 Droits de timbre 160 959 916

i 20 Redevance pour la dégradation des chaussées 33 722 42~ 21 J'faxe de transhumance 17 854 82~ 22 taxe de transit 55 147 542: 23 Taxe douanière municipale 4 149 800

1 24 Amende de simple police 37 928 553

1 25 Produits de l'expl. du dom. et des services corn. 28 842 73~ '-26 Loyers des immeubles communaux 349 881 180

27 Cessions d'eau 3 068 750 28 Cessions d'électricité 1 132 80Q 29 Cession de garage 35 142 003 30 Cession des ateliers municipaux 7 513 259

i 31 Produit de la bibliothèque 188 70_Q 32 Retenues pour logements 5 135 296.

1

33 Location des meubles 34 780 290

1 34 Concessions des empl, publicitaires 54 048 746 35 rrransport du personnel 144 900 36. Produits des cimetières 3 516 500

··-··

37 Revenus de la gare routière 77 771 684 38 Prestation de services 137 883 174 39 Ristoumes sur produits de base 83 010 984 40 Ristoume sur vente de terrains domaniaux 22551420 41 Ristoumes forestières 1 443 696 783

1 42 Amendesprononcéesparlesjuridictionslcplc~~ives 1 581 966 43 Avances de trésorerie 21_842 153 44 Taxes sur les armes à feu 545 321' 45 !Taxes foncières 4 134 673 46 rraxe d'assainissement 6 897 105 47 h'axes sur la pêche 93 175

~---

87

63 Recettes imprévues 64 Recettes d'ordre

TOTAL

Source : comptes administratifs

88

ANNEXE VI

RECETTES NON FISCALES (exercice 2000/2001)

9 Location des meubles 10 Concessions des emp1, publicitaires

ransport du personnel_ --------

Produits des cimetières

16 Ristourne sur vente de terrains domaniaux 17 Ristournes forestières 18 Amendes prononcées par les juridictions répressives 19 Avances de trésorerie 20

1

Exploitation carrière 21 Frais lotissement 22 Réserves affectées pour fonctionnement 23 Remboursement riveraine 24 Droit de bail

1 26 Revenus des porte-feuilles 27 Recettes imprévues 28 Recettes d'ordre

TOTAL

Source: comptes administratifs

83 010 984 2 255 142

1 443 696 783 1 581 966

21 842 153 435 000 112 000

8 990 00 3 877 00

5 079 722 84

89

ANNEXE VII

RECETTES D'INVESTISSEMENT (exercice 2000/2001)

530 415 25

81 039 11 des biens communaux 49 181 85

TOTAL 1 311 825 44

90

ANNEXE VIII

RECETTES TOTALES (exercice 2000/2001)

1 !Excédents des ~c<-cllc:s sur les dépenses 3 013 396 543 2 !Reste à recouvrer i 1 393 5Çj_7 798 3 !Impôt libér;.ttoire 2 108 232 371 4 IP<li:_ei1tes J 2 907 176 216 5 i Ti c-Pn C"f' s 959 578 _9()~ 6 jTaxes sur le bétail 83 816 014 7 iCe 1es Additionnels Communaux 9 538 675 592 8 }faxes commnnAlP directes 393 754 176

f- 9 lfaxe d'abattage 39756909 10 jfaxe d'in :uull "Anitaire 23 318 778

1 11 Droits de fourrières 62 693 386

1 12 Droit de Elace sur les marchés + 1 124 346 09$ 13 Droits sur les Eermis de bâtir 410 772 773 14 Droits d'occupation des parcs de stationnement 224 945 199 15 Droits d'occ. TemEor. Voie Publics

. ----: 47 946 350

16 taxe de stationnement i 263 995 7311 Taxe sur les ~ectacles

·- ·--· 17 23 507 319 18 Droits de stade 1 301 245 19 Taxe sur la publicité 102 536 754 20 Taxes sur les lots urbains non mis en valeur 9 736 946

~-

21 'Droits de timbre 160 959 916 22 !Redevance pour la dégradation des chaussées 33 722 423 23 l'faxe de transhumance 17 854 824 24 !taxe de transit 55 147 542

! 25 Ffaxe douanière municipale 1 4 149 80C 26 Amende de simple police i 37 928 553 27 Produits de l'expl. du dom. et des services corn. 28 842 73~ 28 Loyers des immeubles communaux 1 349 881 18C

·-·

29 Cessions d'eau i 3 068 750 30 Cessions d'électricité 1 132 8Q_O 31 Cession de garage 35 142 003 32 Cession des ateliers municipaux 7 513 250 33 Produit de la bibliothèque 188 700

·-·

34 Retenues _pour logements 5 135 296 35 Location des meubles 34 780 290 36 Concessions des empl, publicitaires 54 048 746 37 lfransport du personnel 144 909 38 Produits des cimetière 3 516 500 39 Revenus de la gare routière 77 771 684

--· ·-40 Prestation de services 137 883 174 41 Ristournes sur produits de base 83 010 984. 42 Ristourne sur vente de terrains domaniaux 22 551 420 43 Ristournes forestières 1 443 696 78:3 44 Em_prunts 267 419 019 45 Subventions et avances allouées par l'Etat 1 383 770 202! 46 Subventions accordées par le FEICOM 530 415 256 47 jPartirinAtinn et avances de source pu""'" i

48 Dons et legs 1 81 039 1~ ·-·-··-·

49 Aliénation des biens communaux 49 181 850 50 Amendes Erononcées Ear les juridictions réEressives 1 581 966 51

1Avances de trésorerie i 21 842 1531 !Recettes imprévues

---·· i 2 210 303 6381 52

·-- ···-··· •. --1- --·-

53 Recettes d'ordre 561 114 728 !Taxes sur les armes à feu

··-·-···

54 545 321 --

91

véhicules

91

ANNEXES IX TABLEAU COMPARATIF DES ANCIENS ET NOUVEAUX TAUX

DES TAXES COMMUNALES INDIRECTES

TAXES~~~;!~-· --=r~::~:::~!:R,'.~~· 771220 1~oo:7!~=~~:~.:~~~~!o~' -,. - porcins 180 F par tète de bétail 400 F par tête de bétail 1

ovins _Elt_~':!ll_s __ ~·~ 125 F par tête de bétail , 250 F par tête de bétail ·

- gros bétail 1400 F par tête et par jour 5000 F par tête et par JOUr 1

100::-:0::c:I=Ts=-=D=E-==FOURR lERE

- petit bétail 1000 F par tête et par jour 2000 F par tête et par jour 1

- chiens, chats, singes 1000 F par tête et par jour 2000 F par tête et par jour - camions et engins lourds 3000 F par jour et/ véhicule 10000 F par jour et/ véhicule

1 - autres véhicules 2000 F par jour et/ véhicule 5000 F par jour et/ véhicule 1

[---DE at.'1r~~~~~ti~N DES _ 1 OO_E_par jOIJ!_~ar obje~------- · _1.9..QQ_E_par jour_~.j)§~~~:-. __ ~

BOUTIQUES DANS LES MARCHES

-jusqu'à 4 m2

-de 4,01 à 6m2

-de 6,01 à 8m2

-de 8,01 à 10m2

-de 10,01 à 12m2

-de 12,01 à 14m2

-de 14,01 à 16m2

-de 16,01 à 18m2

-de 18,01 à 20m2

-de 20,01 à 22m2

de 22,01 à 24m2

- de plus de 26 m2

Droits sur les permis de batir

EN MATERIAUX PROVISOIRES

CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS IMPORTANTS

EN MATERIAUX DEFINITIFS.

DROITS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE

PUBLIQUE

1000 par mois 2000 par mois 3000 par mois 4000 par mois 5000 par mois 6000 par mois 7000 par mois 8000 par mois 9000 par mois 10000 par mois 11000 par mois 12000 par mois 15000 par mois

Comme rurales : 1.000 francs (pour les constructions situés dans le centre urbain de ces communes) Communes urbaines 1. 500 francs

à l'usage d'habitation personnelle Communes rurales: 1000 francs Communes urbaines : 2000 francs

-à l'usage locatif, commercial, artisanal ou industriel. Communes rurales : 0,5 % de la valeur de l'immeuble. Communes urbaines : 01 % de la valeur

, de l'immeuble. ,

5000 par mois 10000 par mois 15000 par mois 20000 par mois 25000 par mois 30000 par mois 35000 par mois 40000 par mois 45000 par mois 50000 par mois 55000 par mois 60000 par mois

1% de la valeur de la construction cette valeur est appréciée sur la base du devis estimatif approuvé par les services techniques communaux ou le cas échant, ceux en tenant lieu

-Centres urbains:· 50 F par m2 ét·par--r--2-600 par jour/m2 ·-·

jour le défaut d'autorisation ou la - Zones rurales : 30 F par m2 et par jour minoration de la surface occupée

entraîne le patement d'un droit supplémentaire de 2000 francs par m2

i

, et ar ·our a) Taxe-=d.;-e-s-:t-at:-:-io_n_n_e_m_e-.n7t -: -----j a) Taxe de stationnement:

Taxis . 5.000 francs par trimestre et par tax1

T axis : 1. 000 francs par trimestre et par taxi

Bus : 7. 000 francs par trimestre et par Bus · 15.000 francs par trimestre et

TAXE ET DROITS D'OCCUPATION DES PARCS DE

bus parbus

STATIONNEMENT b) Droits d'occupation des parcs de stationnement Cars : 10.000 francs par trimestre et par car

· 9.000 francs par tnmestre et

Les droits de stationnement sont fixés à 1. 000 francs par jour et par véhicule pour camions camionnettes et cars

' TAXE SUR LES SPECTACLES

92

Les spectacles, les bals et autres lle-tarlf de la taxesuries-~--~ réjouissances, organisés, soit , divertissements habituels est fixé habituellement, soit occasionnellement, i en fonction du type de dans le but lucratif, sont soumis à une divertissement par délibération du taxe sur les spectacles, fixées à 10% conseil municipal et son taux du montant des recettes brutes maximum est de 100.000 francs par ; réalisées par les organisateurs trimestre et par établissement

Le tarif de la taxe sur les divertissements occastonnels est fixé en fonction du type de divertissement par délibération du conseil municipal et son taux maximum est de 50.000

c--------------------·--·-----t--:-:--:::c--·-·---·--·-·-·-·-·-·--· 1) Communes urbaines

francs par journée de représentatiOn --j j1) - Communes urbaines 1

TAXE SUR LA PUBLICITE:

TAXE POUR LA DEGRADATION DES CHAUSSEES

- panneaux-réclames, calicots enseignes lummeuses: 1.500 Flan, par

2 m et par face: - véhicules avec diffuseur

a) non-résidents. 1.000F/jour et par véhtcule

b) résidents : 30.000Fian et par véhicule

- véhicules sans diffuseur a) non-résidents: 100 Fljour et par

véhicule b) résidents: 10.000 Flan et par

véhicule sonorisation des magasins : 500

F/jour.

2}- Communes rurales - panneaux-réclames, calicots enseignes lumineuses: 1.000 Flm2, par an et par face

véhicules avec diffuseur a) non-résidents : 200 Fljour et par véhicule b) résidents· 20.000Fian et par véhicule

véhicules sans diffuseur a) non-résidents : 50 Fljour et par véhicule b) résidents : 5.000 Flan et par véhicule - sonorisation des magasins : 200 Fljour.

1) route bitumée 4.500 Flm2

2} tranchée route de terre 1.500 Flm2

3) ornière route de terre1.500 Flm2 4) dégradation causée par un engin à

chenilles roulant sans porte-char

route bitumée 3.000 Flm2

1-------------------------1' _-_cr_,o:...:u::..:.te-"-"d.cce...::t-=-e'-rr-=-e~--- ___.!. 000 F 1m2 les taux de taxes de transhumance sont fixés dans les limites maximales ci­après·

TAXE DE TRANSHUMANCE ET TRANSIT

bovins et équins . 500F par tête ovins et caprins : 120F par tête

· panneaux-réclames, calicots

1

ensei~nes lumineuses: 1.500 Flan,

par m et par face ' véhicules avec diffuseur a) non-résidents: 1.000Fijour et par véhicule

b) résidents: 30 OOOFian et par véhicule

- véhicules sans diffuseur a) non-résidents: 100 Fljour et par véhicule b) résidents: 10.000 Flan et par véhicule

- sonorisation des magasins · 500 Fljour.

2} Communes rurales - panneaux-réclames, calicots enseignes lumineuses : 1. 000 F 1m2, par an et par face - véhicules avec diffuseur a) non-résidents: 200 Fljour et par véhicule b) résidents: 20 OOOFian et par véhicule - véhicules sans diffuseur a) non-résidents: 50 Fljour et par véhicule b) résidents : 5.000 Flan et par

1

véhicule - sonorisation des magasins : 200

, F/jour. J route enrobée grave bitume 90.000 1

F/m2 1 route revêtue de bitume 45.000 Flm2 route de terre 15.000 F/m2

dégradation causée par un engin à chenilles roulant sans porte-char : - route bitumée 5.000 F/m2 - route de terre 2.000 F/m2 1

iestaux de taxes de trans-t1um-a;:;ce-l sont fixés dans les limites maximales 1

ci-après : bovins et équins. 500F par tête ! ovins et caprins. 120F par tête i

Les taux de la taxe de transit sont fixés Les taux de la taxe de transit sont dans les lim1tes maximales ci-après :

-bovins etéquins150 F/tête ovins et caprins 80 F/tête

fixés dans les limites maximales ci­après •

bovins et équins150 F/tête -ovins et caprins 80 F/tête

93

DEDICACE .................................................................................................. . REMERCIEMENTS........................................................................................ III SIGLES ET ABREVIATIONS.......................................................................... IV SOMMAIRE .................................................................................................... 1

AVANT-PROPOS .................................. , ......................................................... 2 INTRODUCTION GENERALE.......................................................................... 4

A/ GENERALITES.................................................................................. 4 B / OBJET DE L'ETUDE....................................................................... 4

Cf DELIMITATION DE L'ETUDE............................................................. 5 D/ INTERET DU SUJET......................................................................... 5 E/ PROBLEMATIQUE.................................................................. .. ... . .... 7 F / OBJECTIFS DE L'ETUDE.................................................................. 7 Gj APPROCHE DU SUJET..................................................................... 7 H/ METHODE..................................................................................... 7 1 / PLAN DE L'ETUDE............................................................................ 9

PREMIERE PARTIE : LA FAIBLESSE DES RESSOURCES FINANCIERES COMMUNALES........................................................................ 10

CHAPITRE 1 : LE PANIER DES RESSOURCES FINANCIERES COMMUNALES....................................................................... 11

SECTION 1 : LE PROBLEME DE LA CLASSIFICATION DES RECETTES ................................................................. 11

§1- L'ancienne contexture budgétaire......................................................... 12 A/Le classement des recettes selon l'ancienne contexture ................... :-..... 12 1/Les recettes des exercices antérieurs................................................. 12

a/ Les excédents des recettes...................................................... 12 bjLes restes à recouvrer. ............................................................ .

2/Les recettes propres à l'exercice ...................................................... . B/ Les lacunes de cette contexture ...................................................... .

§ 2 -La nouvelle nomenclature .................................................................. . A/ La distinction entre recettes de fonctionnement et celles d'investissement .................................................................... .

Interet e cette IStinction ............................................................ . B/L,. . ~ d d' . .

SECTION II : LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ............................... .

§1- Les ressources fiscales ........................................................................ . A/ Les impôts perçus sur rôles ............................................................ . 1 j Les centimes additionnels communaux ............................................ .

a- Définition des CAC ................................................................. . b~ La nature juridique des CAC .................................................. .

2/ La Patente ..................................................................................... .

13

13

14

14

14 15

15

16 17 17 17 17 18

94

3/l'impôt libératoire.............................................................................. 18 4/ Les contributions des licences ............................................................ 18 B/ Les Taxes......................................................................................... 19 1/ Les taxes communales directes.......................................................... 19 2/ Les taxes communales indirect~s....... ...... ........ ... ............................. 20

§ 2- Les recettes non fiscales ...................................................................... 21 A/ Les Produits de l'exploitation du domaine et des Services municipaux.................................................................... 21 B/ Les autres ressources non fiscales..................................................... 22 1 /Les produits de l'aliénation des biens communaux. ............................ 22 2/ Les recettes imprévues...................................................................... 22 3/ Les recettes d'ordre........................................................................... 23

SECTION III : LES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT............................... 23

§ 1- Les Subventions d'équipement et d'investissement.............................. 23

§ 2- Les emprunts......................................................................................... 24

CHAPITRE 2: LE CONSTAT DE LA FAIBLESSE DES RESSOURCES FINANCIERES DES COMMUNES .......................... "·····--·········· 26

SECTION 1 : LA FAIBLESSE DES RESSOURCES FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES AFRICAINES : UN CONSTAT GENERAL................................................................................ 26

§ 1- Une littérature abondante sur la question ............................................. 26

§ 2- Tous les types de communes sont concernés....................................... 27

SECTION II : LA FAIBLESSE AU REGARD DES INDICATEURS MACRO- ECONOMIQUES ........................................................ 27

§ 1- La faiblesse des ressources par rapport au Produit intérieur brut et aux ressources budgétaires de l'Etat.................................. 27

A/ Le rapport avec le PIB................... ... ... .. .. . . . .. .. . .. .. . . .. .. . . ... . .. .. .. .. .... .. .. .. . 27 B/ Le rapport avec le produit local brut.................................................. 28

§ 2- Le rapport avec les ressources budgétaires de l'Etat . .. . . .. . .. . . . .. . . .. . .. . . . . .. 28

§ 3- Le rapport avec la population................................................................ 29

SECTION III : LA FAIBLESSE DES RESSOURCES PAR RAPPORT AUX BESOINS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT.................................................................................... 29 § 1- L'inadéquation entre les moyens et les compétences des collectivités locales............................................................................... 29

§ 2- Le difficile accès des populations aux services 29

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sociaux de base ........................................................................................... .

CHAPITRE 3: LES CAUSES DE LA FAIBLESSE DES RESSOURCES FIN AN ClERES DES COLLECTIVITES LOCALES.................... 33

SECTION 1 : LES CAUSES LIEES A L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

§1- Les causes liées à l'environnement économique................................... 33 A/ L'environnement économique national.............................................. 33 11 La crise économique.......................................................................... 33 2/ L'Etat sous ajustement structurel. ............. .......... ............................. 33 8 j L'environnement économique local.. .................................................. 34

1/ L'absence d'études sur les économies locales ..................................... 34

2 j La faiblesse des économies locales..................................................... 34 3 j La faiblesse des prélèvements fiscaux au profit des communes : Cas des villes de Douala et de Yaoundé.......................... 35

§2- Les causes liées à l'environnement institutionnel et politique.............. 35 A/ Une décentralisation inachevée......................................................... 35 8/ Un mouvement associatif peu efficace................................................ 36 1 j L'absence d'une association des élus locaux........................................ 36 2/ Un mouvement associatif divisé .......................................................... 36 Cf Les obstacles législatifs et réglementaires.......................................... 37 1/ L'affection des impôts et taxes peu rentables aux communes. ............ 37 2/Les taux maxima des taxes communales relativement bas.................. 37

Cf Le problème de la chaîne fiscale......................................................... 38 -1 j les communes absentes des opérations d'assiette et de recouvrement... 38 2/ Les difficultés d'accès aux ressources................................................. 38 D 1 Le problème de l'unicité de caisse..................................................... 39 11 Définition......................................................................................... 39 2/Les avantages de l'unicité de caisse................................................... . 39 3/ Les inconvénients du principe : Le versement irrégulier et tardif par l'Etat des recettes dues aux communes................................................... 39 E/ Les insuffisances du régime juridique des concours de l'Etat.............. 40

SECTION II : LES CAUSES LIEES AUX DIFFICULTES DE MOBILISATION DES RESSOURCES............................................................... 40

§ 1- Le problème de formation et qualification du personnel.......................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 1

§ 2- Les problèmes d'organisation et de management ................................... 41

§ 3- La perte des recettes.............................................................................. 42 1/ L'incivisme fiscal............................................................................ 42 21 L'indélicatesse des élus et des agents communaux.............................. 42 3/ Le fait de l'Etat................................................................................. 43

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§ 4- Les bas taux des recettes votés par le conseil municipal................... 43

§ 5- Autres problèmes.................................................................................. 43 A 1 Les difficultés de communication..................................................... 43 B/ Les conflits de limites territoriale entre communes............................. 44 11 En zone rurale................................................................................. 44 2/ En zone Urbaine cas particulier: des communautés urbaines de Douala et Yaoundé............................................................. 44

La dotation générale de fonctionnement..................................................................................... 44

DEUXIEME PARTIE: LE RENFORCEMENT DES RESSOURCES FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES............. 46

CHAPITRE I: L'AMELIORATION DES RESSOURCES INTERNES................. 47

SECTION 1: L'OPTIMISATION DU RENDEMENT DE L'EXISTANT............... 47

§ 1- une volonté politique du gouvernement................................................. 48

§ 2- des acteurs locaux plus efficaces ............................................ :.............. 48 A/ Les élus et le personnel communal.................................................... 48 1/ Une volonté politique des élus locaux................................................. 48 2/ Une association des pouvoirs locaux efficace ....................................... 49 B/ Du personnel formé à la technique fiscale.......................................... 49 Cf La collaboration et la synergie entre les différents acteurs .................... 50 D 1 Des moyens matériels et financiers adéquats ...................... :............... 50 E/Les primes d'encouragement au résultat.. ............................................ 50 F 1 L'action du comité national des impôts locaux.................................... 51

§ 3- Une politique ,:1 élargissement de l'assiette fiscale................................ 51 A/ La sensibilisation des contribuables................................................... 51 B/ L'étude du potentiel fiscal................................................................ 52 Cf Le recensement et l'identification des contribuables........................... 52 D 1 La direction par objectif.................................................................... 52 E 1 Les réunions d'évaluation périodiques................................................ 53 11 Les réunions d'évaluation internes..................................................... 53 2/ Les réunions d'évaluation externes..................................................... 53

§ 4- Le détachement des communes de la chaîne fiscale du trésor public : la rupture du 11 dogme n

de l'unicité de caisse ..................................................................................... 53 A/ Les raisons de ce détachement ........................................................... 54 1 1 Les rapports financiers inégalitaires entre l'Etat et la commune ...................................................................... 54 2/La crise des finances publiques nationales et 54

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locales ................................................................................................. .

B/La mise en œuvre de ce détachement. ............................................ . 11 Une décennie de c< combat •• ................... .... .. ................................... 54 21 Le décret de 1994.......................................................................... 55 3 j Le mécanisme de la séparation ,de caisse......................................... 56

a- Au niveau de la procédure..................................................... 56 b-Au niveau de la trésorerie...................................................... 56 c- Les effets de cette séparation de caisse................................... 56

11 Une solution à l'opacité et au manque de transparence dans la gestion des ressources des communes........................................................... 56 2/ L'accès plus facile aux ressources................................................ 57

§ 5- La revalorisation des taux d'imposition............................................. 57 A/ Une question sensible..................................................................... 57 B/ L'action réglementaire.................................................................... 58 Cf L'action du conseil municipal......................................................... 58 D / Eviter les distorsions en matière fiscale.......................................... 58

§ 6- La redynamisation de l'économie locale............................................. 59 A / L'emploi des jeunes....................................................................... 59 B j L'aide au développement économique local...................................... 59

§ 7- L'élaboration d'une documentation cadastrale à but financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

SECTION 2 : RECHERCHE DE NOUVELLES SOURCES DES RECETTES................................................................................................ 60

§ 1- Les préalables.................................................................................... 60

§ 2- L'affectation totale ou partielle du produit des recettes fiscales étatiques aux collectivités locales............................. 60

CHAPITRE II :LE RENFORCEMENT DES RESSOURCES EXTERNES............. 63

SECTION I : LES SUBVENTIONS ET LES DOTATIONS PUBLIQUES................ 63

§ 1- le soutien irremplaçable de l'Etat...................................................... 63 A/ Justifications................................................................................. 63 11 Au regard de ses moyens comparativement à ceux des communes.......................................................................................... 63 2/ Le souci d'une politique d'aménagement du territoire............................................................................................. 63 Bj L'effectivité de cet appui................................................................. 64 11 Les transferts financiers :L'expérience historique des subventions Petit Equipement Rural (PER) .. .. ...... .... ..... ................. 64 2 j L'action du Ministère de la ville................................................... 64 a- genèse de la création du MINVILLE.............................................. ... 64

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b- L'intervention dans les villes de plus de 100 000 habitants.......................................................................................... 64 c- Mais une injustice pour les collectivités de moins de 100.000 habitants.......................................................................................... 65 d- Une entorse à la dynamique décentralisatrice............................................................................ 65 2/ L'Etat emprunte auprès des bailleurs de fonds extérieurs et fait des dons à certaines collectivités............................................................ 66

§2- Des subventions accrues du FEICOM.................................................. 67 A/ Rappel des missions du FEI CO M..................................................... 67 B/ Les facteurs d'accroissement des ressources du FEICOM................... 67 Cf La réduction des charges de fonctionnement.................................... 67

SECTION Il : UNE SOLIDARITE INTERCOMMUNALE RENFORCEE.............................................................................................. 68

§ 1- La péréquation à travers les fonds propres du FEICOM......................... 68

§ 2- La péréquation à travers les centimes additionnels communaux......... 69 A/ La gestion des CAC........................................................................... 69 1/ Avant 1995........... .. ..... ..... ......... ... ......... ...... ...... ...... ...... ...... ........ ... . . 69 ·2; Après 1995................. ...... .. ....... ... .. . ... .. ...... ... .... ..... ............. ........ ... .. 69 B/ L'élargissement de la péréquation à d'autres ressources: L.es cas des redevances Forestières......................................................... 71

SECTION Ill : LES RECOURS AUX EMPRUNTS .......................... . 72

§ 1- _La nécessité de recourir à l'emprunt................................................... 72

§2- La préparation des communes à l'emprunt........................................... 72 A/ La culture de l'emprunt ..................................................................... 72 1/ La préparation Psychologique............................................................ 72 2/ La préparation matérielle ................................................................. .' 73 B/ Une bonne gestion des finances locales.............................................. 73

§ 2- Les organismes de prêts.................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 4 A/ Au niveau nationaL......................................................................... 74 1/ Le FEICOM....... ....... ..... ...... ....... ...... ...... ........ ... . . ....... .... .. .......... .. ..... 74 2/ Les banques commerciales ................................................................ 74 B/ Les bailleurs de fonds internationaux: le cas de la Banque Mondiale. .. .... .... ... ............. ... .. ... ... .... ......... ..... ...... .. 75

CONCLUSION GENERALE........................................................................... 76

BIBLIOGRAPHIE.......................................................................................... 79

ANNEXES................................................................................................... 82

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I - LES COMMUNES LES PLUS PAUVRES............................................. 83 II- IMPOTS SUR ROLES .......... ....... .. . .. ........ .. .. ... . ... ... .. ... .... .. . ... .. .... .. ... 83 III- DES TAXES COMMUNALES . . ......... .. ...... .... .. . ... . . ....... ...... .. ... . ......... 84 IV - DES RECETTES FISCALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 V - RECETTES DE FONCTIONNEMENT . . .. . ... . . . .. . .. . . . . ... ... .. ... ... ... . .. ... ... . .. 86 VI - RECETTES NON FISCALES . . .. ... .. . . . ... . .. . .. . .. . ... . . .. . . .. . .. . ... .. ... .... ....... 88 VII - DES RECETTES D'INVESTISSEMENT . . . . . . . . . . .. . . . . . .. . .. . . . . . . . . . ... . ... .. ..... 89 VIII - RECETTES TOTALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89 IX- TABLEAU COMPARATIF DES ANCIENS ET NOUVEAUX TAUX DES TAXES COMMUNALES INDIRECTES...................................................... 91