Contact Ap2E 06 85 71 79 40 Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer [email protected] [email protected] site ap2e.org Accession à la propriété économique, juridique

Contact Ap2E 06 85 71 79 40 Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

[email protected] site ap2e.org

Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés

à la cession et à la poursuite d’activité d’une entreprise

mailto:[email protected]

1.Mettre en lien ceux qui ne l'ont jamais été naturellement auparavant et les rassembler sur des points communs permettant un large consensus pour agir ensemble, dans le respect de la diversité des engagements politiques, religieux, syndical, associatifs de chacun.

Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer 06 85 71 79 40 [email protected]


NOS OBJECTIFS Ap2E Agir pour une Economie Equitable vous propose 2 objectifs :

2.Rassembler ceux qui souhaitent agir ensemble sur des points, thèmes, sujets, actions, qui peuvent les unir dans l'action qui acceptent les principes suivants dans leur dialogue et leur “Agir ensemble” :

respecter les opinions et la liberté d'expression des autres acteurs fonder leurs propositions et leurs analyses critiques sur des faits

vérifiables et objectifs assortir toute analyse critique d'une ou plusieurs propositions conduire des actions de lobbying politique, économique, social vers une

économie équitable avec des méthodologies qui ont fait leur preuve.



1.LA DEMARCHE

1°Faire connaitre le projet aux parlementaires intéressés aux questions de l’économie sociale ainsi qu’aux acteurs de l’économie sociale, syndicats, associations...

2°Conduire une campagne d’opinion pour obtenir la participation citoyenne active la plus large possible à la construction du projet.

3°Faire se rencontrer tous les acteurs de l’économie sociale, avec partis politiques, élus territoriaux, syndicats, associations administrateurs judiciaires, professionnels de la cession d’entreprise, syndicats de salariés et d’employeurs, universitaires, médias spécialistes de l’ESS...citoyennes et citoyens de la société civile pour examiner ensemble le projet, publiquement et contradictoirement

4° Remettre en toute transparence, les actes des débats, les divergences et convergences, à chacun des groupes parlementaires, afin qu’ils les traduisent dans un texte de loi, en toute connaissance des aspirations.

5° Poursuivre et amplifier la campagne d’opinion, les initiatives en direction des médias et suivre le cheminement du projet au Parlement puis au cours de la rédaction des décrets d’application.

Nous proposons et avons initié une démarche nouvelle




1.LA DEMARCHE

L’ensemble des partis politiques parlementaires et leurs responsables à l’économie sociale et solidaire, Les élus territoriaux acteurs innovants de l’ESS, Le monde des entreprises en Scop (Société coopérative et participative) ou non, Administrateurs judiciaires, professionnels de la cession d’entreprise (dont notariat), Les institutions - entreprises ayant des chargés de relations avec le Parlement Syndicats de salariés et d’employeurs, Universitaires, Médias spécialistes de l’ESS , Tout citoyen souhaitant exercer sa citoyenneté économique

Ont été invités à participerà cette construction commune sous démocratie participative




Les enjeux Carte du chômage en Europe


Code couleur: en bleu, - de 7% de chômage, en vert, de 7 à 10%, en violet, de 10 à 14%, en jaune de 14 à 17%, en rouge, + de 17%.

Le taux chômage 10,5% nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A, 3,285 millionscatégorie B et à 1,566Soit 4 851 900 en France métropolitaine 07/2013

5 148 200 en France y compris Dom

Nombre en catégories D et E 609 900 en France métropolitaine 07/2013.

-catégorie A sans emploi -catégorie B activité réduite courte au + 78 h -catégorie C activité réduite-catégorie D sans emploi et non immédiatement disponibles-catégorie E), soit pourvues d’un emploi

2.Les ENJEUX



Le gisement des entreprises saines qui cessent leur activité ?


Total % Plus 250 Moins 250 %

entreprise salariés entreprise salariés entreprise salariés

Mort naturelle 2.955 18,42% 128.061 41 39.723 2.914 19,20% 88.338

Disparition judiciaire 3.296 20,55% 115.874 17 16.471 3.279 21,61% 99.403

Total cessation 6.251 38,97% 243.935 58 6.193 40,81%

0

Total cession 9.790 61,03% 809 8.981 59,19%

0

Total cessation cession 16.041 7,72% 867 15.174 100,00%

Total entreprises 207.690 4740 202.950

Salariés concernés 1.300.000 840.000 460.000

Changement dirigeant intrafamilial et dirigeant actionnaire non pris en compte

Les Carnets de BPCE L’Observatoire – Décembre 2012 – La cession-transmission des PME page 4

http://www.bpce.fr/var/bpce/storage/original/application/8ea6973335379838bab304e2e6f5253c.pdf

2.Les ENJEUX


http://www.bpce.fr/var/bpce/storage/original/application/8ea6973335379838bab304e2e6f5253c.pdf


Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés 2.Les ENJEUX


· Une proposition soutenue par plusieurs candidats dont François Hollande PS, Jean Luc Mélenchon Front de Gauche

· Une idée soutenue publiquement par l’ensemble des partis, les candidats ou leurs représentants, par les prises de paroles ou réponses écrites de

· Roselyne Bachelot au nom de Nicolas Sarkozy UMP, · Eva Joly EELV, Corinne Lepage CAP 21, · Razzi Hamadi Laboratoire du PS, · Alain Lipietz EELV, · François Longérinas et Sylvie Mayer Front de Gauche de l’ESS,· Pierre Laurent PCF et les 17 listes Front de Gauche aux élections

régionales, · Robert Rochefort pour François Bayrou Modem

Une loi qui devrait être votée à une large majorité si tous respectent leurs paroles et leurs écrits.


3.Campagne présidentielle :Les coconstructeurs s’emparent du projet et interrogent tous les candidats à maintes reprises sur le droit de préemption


Le 2 03 2012 François Hollande s’engage pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) Il a présenté les 10 mesures qu’il propose pour soutenir le développement de l’ESS. Proposition 6. Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés


4.Intérêt du projet

Ce projet sans remettre en cause le droit de propriété contribuera à modifier profondément le rapport entre propriété privée classique et appropriation collective par des salariés d’une entreprise privée,

Il permet ainsi l’avancée vers de nouveaux droits pour les salariés, leur donnant accès direct à la gestion, aux orientations stratégiques (investissements, type de production, conditions de travail, rémunérations…) de leurs entreprises conformément au préambule de la constitution,

Il commence à modifier la législation concernant l’utilisation des brevets, marques, process…,

Il intègre obligatoirement les salariés au cœur de la procédure sans atteindre à l’appréciation des tribunaux en cas de procédures judiciaires (sauvegarde, redressement, liquidation)

Il instaure une nouvelle orientation de la gestion de l’Epargne salariale pour 4 à 7 milliards,



La législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise en lui permettant de la racheter en lui attribuant un droit de préemption.

Une proposition fondée sur1°- Le Préambule de la constitution de 1946 2°- La législation des droits de préemption

« Le Préambule de la constitution de 1946 énonce dans ses principes le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

La législation, avec un droit de préemption, protège le locataire d’un logement en cas de vente par son propriétaire en lui permettant de se porter acquéreur du logement

5.Le PROJET de PROPOSITION de LOI - Principes juridiques




Une proposition qui s’appuie sur les modalités actuelles de consultation des salariés

comité d’entreprise ou délégués du personnel

5.Le PROJET de PROPOSITION de LOI• Principes juridiques• Modalités de transmission


Une proposition qui concerne les 4 modalités de transmission possibles

Cession volontaire - Cession majoritaire des actions d’une société - Préemption de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux

commerciaux par les communes - Procédures collectives judicaires



Une préemption résulte soit de la loi, soit d'un contrat entre les intéressés. Par exemple, en droit des affaires, les statuts d'une société peuvent prévoir un droit de préemption sur les parts sociales ou actions de l'entreprise au profit des associés ou des actionnaires, afin d'éviter qu'une personne non agréée puisse acheter une partie du capital social.En France, quand un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au titulaire du droit de préemption. Le titulaire du droit de préemption a généralement un à deux mois pour faire connaitre sa réponse. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption et le propriétaire peut alors vendre son bien librement, mais aux mêmes conditions.

Droit de préemption - Droit de préférence ?

Le "droit de préférence" est l'avantage que détiennent certains créanciers limitativement désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers. La notion de droit préférentiel a été définie comme visant « tout droit susceptible de conférer à son titulaire une facilité plus grande dans la perception de sa créance ». C’est aussi le droit que , dans certaines situations, la loi donne à une personne d'exercer un choix (art.815 C.civ ) (Le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation - Droit de succession attribution préférentielle de l’exploitation agricole …) . La jurisprudence fait ressortir que l'attribution d'un droit préférentiel n'est pas de droit et que la personne qui entend en obtenir le bénéfice doit le demander.

5.Le PROJET de PROPOSITION de LOI - Principes juridiques




Un projet différents des autres propositions


Loi cadre sur l’Economie sociale et solidaire Benoit Hamon

Devant le conseil d’Etat :

Proposition de loi déposée par Marie Noëlle Lienemann

Devant le Sénat



Titre 2 La consultation des salariés


Proposition de loi coconstruiteà l’initiative d’AP2E

Projet de loi Hamon au 01/07/2013ESSX1315311L/Bleue-1 page 9 à 14/56

Droit d’information et de préemption des salariés

Droit d’information préalable

Objectifs en résumé Avec un droit de préemption, la législation protège le locataire d’un logement en cas de vente par son propriétaire. Elle lui permet de se porter acquéreur du logement qu’il occupe.Un droit de préemption identique n’existe pas pour la préservation de l’emploi des salariés lors de la vente de leur entreprise. La législation ne les protège pas en leur permettant de la racheter prioritairement. Pourtant, en droit des affaires, les statuts d'une société peuvent prévoir un droit de préemption sur les parts sociales ou actions de l'entreprise entre associés ou autres actionnaires, afin d'éviter qu'une personne non agréée puisse acheter une partie du capital social.

L’objectif visé est de permettre aux salariés de présenter au cédant une offre de rachat de leur entreprise en leur octroyant un délai suffisant pour entreprendre les démarches techniques et financières nécessaires dans toutes les hypothèses où leur employeur aurait manifesté une volonté de cession

Délai accordé aux salariés pour donner une réponse

Trois moisA réception, les salariés disposent d’un délai de 30 jours ouvrables, pour confirmer leur intention de préempter aux prix et conditions fixées. Possibilité d’une « condition suspensive de crédit »Les salariés exercent leur droit de préemption : ils disposent d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente à compter de la date d’envoi de leur réponse au cédant.

Moins de deux mois« Le point de départ du délai de deux mois est la date de notification de l’intention de cession du fonds par le cédant à la société.







Détermination de l’offre de cession

Les cédants fixent les conditions de leur offre. Ils informent les salariés L’offre des salariés vient en réponse à une proposition préciseArt 2 La décision de cession étant prise, et le prix de vente fixé par le ou les cédants,…

L’offre des salariés peut venir en complément des autres offres sans droit de préférence ou de préemption pour les salariés. Le cédant est le seul juge de la meilleure offre

Modifications des conditions de cessions par le vendeur

La procédure est à recommencerArt 1. Toute modification, d’une quelconque modalité de la cession prévue à l’article 3 nécessite une nouvelle offre, notifiée aux salariés, selon les mêmes processus, règles et délais que précédemment

Le cédant n’est pas tenu de respecter une nouvelle fois la procédure

prévue à aux articles L. 240-6 et L. 240-7, dès lors que la cession intervient moins de deux ans après la première saisine du comité d’entreprise.

Sanctions si non respect de la loi Nullité absolue

Art 1. Le non respect de l’une quelconque des dispositions de la présente loi entraine, de plein droit, la nullité de la cession avec les conséquences civiles et pénales y afférent

Nullité relative et facultativeLa cession intervenue en méconnaissance des dispositions du précédent alinéa peut être annulée par le tribunal sur demande des salariés.







Consultation des salariés Art 2 et 3 vote des salariésselon les mêmes modalités que pour le comité d’entreprise ou élection des délégués du personnelOu à défaut au cours d’une réunion avec procès-verbal signé de tous

AUCUNE Une simple information non formaliséeL’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen et, notamment, par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Accompagnement des salariés Les décrets d’application doivent préciser notammentl’intervention documentaire d’un représentant de la Fédération nationale, régionale ou départementale des Scop.

NEANT

Reprise par une entreprise de l’ESS Economie sociale et solidaire

Art 4. Le droit préalable d’information et de préemption des salariés ne s’exerce qu’en cas de création ou de transformation en « entreprise sous statut coopératif ».

NEANTpermettant à UN ou plusieurs salariés

de présenter une offre au cédant pour l’acquisition…

Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.

Art 5. La présente loi permet aux communes qui ont préempté loi Dutreil 2005 de transférer leur droit de préemption aux salariés

NEANT






Projet de loi Hamon au 01/07/2013

Procédures judiciairesconciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Art 6. Ce droit préalable d’information et de préemption des salariés s’applique également aux procédures collectives selon les modalités définies par les décrets

La loi exclut expressément les procédures Titre II art 12 « Art. L. 141-3029. Et Art. L. 240-5Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : - pour les sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévue au livre sixième du présent code.

Poursuite de l’exploitation sans entraves

Art 7. L’ensemble des contrats et conventions nécessaires à la poursuite de l’exploitation et à l’économie de l’entreprise, seront automatiquement transférés à la nouvelle entreprise, pour une durée au moins égale à cinq ans

NEANT

Financement spécifique Art 8. Le code monétaire et financier est modifié pour permettre d’affecter jusqu’à 10% de l’Epargne salariale soit de 5 à 9 milliards à des opérations de reprise d’entreprise par les salariés sous la forme coopérative

NEANTpossibilité sur la BPI et les 500 millions

de l’ESS

Publicité et affichage de la loi Art 9. L’article 1 de la présente loi est affiché dans les lieux de travail NEANT



Juillet 2013 où en SOMMES NOUS …


députés et sénateurs cabinet de Benoit Hamon

audition CESE

Projet de proposition de loi droit de préemption

8 ministres concernés

campagne d’opinion



Septembre 2013 où en SOMMES NOUS …


Projet de proposition de loi droit de préemption

Toulouse : Jean Paul Pla fait voter une motion au Conseil Municipal pour défendre le droit de préemption

Philippe Naszalyi Publie dans la Revue des sciences de gestion et une de ses tribunes parait dans l’Humanité

Gilles Rémignard lance une pétition Avaaz (660)

Ap2E rédige une lettre-invitation envoyée à - 50.000 internautes - 60. 000 correspondants des réseaux Facebook – Viadeo - LinkedIn

Ap2E envoie une lettre ouverte aux responsables des partis politiques

Ils en ont parlé… Ressources solidaires, Ciriec, Recma, Revue de la CCAS EDF, L’Humanité…

Audition 3 octobre par le groupe PS du Sénat

Dépôt de la proposition de loi coconstruite à

l’Assemblée nationale




Où en SOMMES NOUS …

Des réactions des acteurs de l’ESS et de la vie économique après l’adoption du projet gouvernemental

en Conseil des Ministre le 24 07 2013

Union Professionnelle Artisanale : «Ce projet de loi peut avoir des effets très négatifs. Il ajoute de la complexité administrative alors que la transmission est déjà un moment compliqué.»

Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'artisanat: « mesure totalement irréaliste et qui méconnaît la vie des entreprises artisanales »

Confédération générale des PME : « Ce texte aura pour conséquence de perturber le processus de cession en cours, …. La CGPME propose donc de cantonner ce "droit d'information" aux seules TPE/PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. »

Conseil Economique, Social et Environnemental: Saisi par le Gouvernement, lui recommande l’application « d’un droit de reprise préférentiel aux salariés repreneurs » et l’utilisation de l’épargne salariale

Association pour l’autogestion « Rien à voir avec le « droit de préemption » préconisé par l’association AP2E qui leur donne un droit de se substituer au repreneur pour transformer l’entreprise en coopérative. »

Les citoyens participants à nos débats et à la co-construction voir dossier sur internet Ap2E.org


http://www.autogestion.asso.fr/?p=2191

http://www.ap2e.org/




Exposé des motifs du projet de loi« Cette option d’accorder un droit de préférence n’a pas été retenue car elle s’est avérée lourde et complexe à mettre en œuvre et fragile juridiquement. En effet, un tel droit pourrait être considéré comme une atteinte au principe d’égalité, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. »

Remarque :

La préemption ne constitue pas une atteinte au droit de propriété puisque le cédant ne peut arguer d'un préjudice pour autant que l'offre soit équivalente, ni à la liberté d'entreprendre pour les mêmes raisons.Cette analyse se heurte notamment au droit existant notamment en matière agricole permettant de préserver la compétitivité agricole (ou supposé tel).Pour le principe d'égalité est effectivement aménager avec une priorité à offre équivalente.







CGT… « … Cette disposition doit permettre aux salariés d’être informés au moins deux mois à l’avance d’un projet de cession, pour leur permettre, le cas échéant, de formuler une offre. »

Conseil national des chambres régionales de l’ESS CNCRESS …« Les modalités de l’obligation d’information des salariés assortie d’un devoir de confidentialité sont conformes à ce qui existe déjà dans les entreprises de plus de 50 salariés et ne sauraient donc constituer un risque supplémentaire pour la reprise de ces entreprises de moins de 50.Le CNCRES et les CRESS, soucieux de maintenir des emplois dans les régions et préoccupés de la disparition progressive d’entreprises en bonne santé du fait de l’absence de repreneurs, considèrent que cette mesure est un élément important pour le développement économique local et la soutiennent pleinement.

Centre des jeunes dirigeants CJD…« il est parfaitement irréaliste d’afficher l’information de la cession d’une entreprise auprès des salariés deux mois avant la réalisation effective de l’opération. La divulgation d’une telle information peut nuire aux intérêts économiques de l’entreprise, et même, la mettre en péril. De plus, le délai de deux mois pour qu’un salarié puisse constituer un dossier de reprise n’est pas réaliste. Enfin, dans une TPE-PME, le dirigeant qui connaît ses salariés n’a aucun mal pour repérer en amont un potentiel repreneur. Il faut laisser s’instaurer dans nos entreprises un dialogue social fort et un management collaboratif basé sur la confiance….»







Question écrite au Ministre de M. Jean-Claude Guibal ( UMP- Alpes-Maritimes ) Question publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9172M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Pour les experts, il s'agit là d'une nouvelle contrainte qui vient s'ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu'à leur fiscalité excessive et complexe. Loin d'atteindre son objectif initial de préserver l'emploi, cette disposition viendra fragiliser ces petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L'introduction de ce facteur d'imprévisibilité constituerait un frein et serait un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs et à l'économie de façon générale. Il lui demande s'il entend revoir sa position à ce sujet.





Vendredi 2 Mars 2012 François Hollande s’engage pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) Il présente ses 10 engagements pour soutenir le développement de l’ESS.

Proposition 6. « Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés. » http://www.parti-socialiste.fr/communiques/francois-hollande-sengage-pour-leconomie-sociale-et-solidaire-ess

Faire de la politique autrement – « normalement » : Les promesses n’engagent que ceux qui les font



http://www.parti-socialiste.fr/communiques/francois-hollande-sengage-pour-leconomie-sociale-et-solidaire-ess







Le projet gouvernemental, simple transposition d’une directive européenne du 12 mars 2001 (Chirac-Jospin) doit aller au-delà d’une simple information

Il doit être amendé…

Le projet gouvernemental, renie les engagements de François Hollande

Les Ministres concernés ESS mais aussi Travail, Finances, Chancelleriesont-ils informés des engagements du Président de la République ? Le programme du candidat aurait-il été improvisé au point de séduire sans être réalisable ?

Il doit être amendé…

Pourquoi Rédiger ou faire rédiger par les parlementaires des amendements au projet sur les articles 11 et 12 ?


Rédiger ou faire rédiger par les parlementaires des amendements au projet sur les articles 11 et 12



Le droit d’information préalable doit être complétéPar un processus de décision collective démocratique etPar «un droit de préférence de rachat à égalité d’offre au bénéfice des salariés » (engagement n°6 du candidat François Hollande 02/03/2012), avec les éléments d’accompagnement techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

La loi permette doit organiser l’investissement de 5 à 8 % (4 à 7 milliards) de l’Epargne salariale dans la reprise des entreprises par les salariés sous forme coopérative.

La Loi doit concerner toutes les formes de cessation d’activité y compris judiciaire en prévoyant tout particulièrement un accompagnement judiciaire des salariés, s’ils le souhaitent, pour proposer un projet alternatif aux autres projets de reprise voir proposition de loi Lienemann

La loi doit inclure que toute modification nécessite la notification d’une nouvelle offre

La loi doit inclure sa publication sur les lieux de travail



- Campagne de presse ( médias nationaux et locaux sans oublier les medias du WEB et les radios locales)



Avec vous?- Pétition en ligne à signer et à diffuserhttp://www.petitions24.net/cessionentreprise-droitprioritaireauxsalaries http://www.ap2e.org//

- Poursuite des actions pour obtenir des réponses des partis politique et confédérations syndicales - Lettres et demandes de rendez-vous aux parlementaires- Auditions par les groupes parlementaires et commissions

- Délibérations dans les territoires (communes - département s- régions)

- Veille médiatique et réponses systématiques par commentaires

- Campagne électorales municipales au minimum intégrer le recensement des entreprises qui pourraient être cédées dans les programmes

- Création d’un portail syndical de veille entreprise sans repreneurs


http://www.petitions24.net/cessionentreprise-droitprioritaireauxsalaries

http://www.ap2e.org/

Contact Ap2E 06 85 71 79 40 Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer

[email protected] site ap2e.org


à la cession et à la poursuite d’activité d’une entreprise

Contacts Ap2E 06 85 71 79 40 – 06 81 74 10 13Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer ap2e.org [email protected]



Documents

Contact Ap2E 06 85 71 79 40 Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer [email protected] [email protected] site ap2e.org Accession à la propriété économique, juridique