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2 types de groupements possibles pour Poissy
N°36 • VIVREsaVILLE • Printemps 2010 • 1
L’édito du Président
Directeur de la publication Philippe Couzinou. Comité de rédaction Geneviève Chignac, Jean-Paul Hédrich, Yves Lenoble, Bertrand Pasquier, Maëlic Philippot. Ont collaboré : Florence et Nicole. Directrice artistique Jeanne Pothier. Crédits : © D.R.
VivresaVille IssN : 1297-6881
N°36Printemps 2010
email [email protected]
site www.vivresaville.com
C omme son sous-titre l’indique, notre association travaille à l’échelle de notre cité. Nous ne pouvons cependant pas ignorer les luttes voisines cruciales qui auraient un impact
direct sur la vie des pisciacais (par exemple les nuisances qu'aurait généré un circuit de Formule 1 à Flins – les Mureaux, la pollution aérienne et sonore de l’autoroute A104). Les grands enjeux ne se pensent désormais plus seulement à l’échelle de la ville mais à celle d’un groupement de communes. Petite ou grosse, chaque commune impliquée dans une intercommunalité peut en tirer des avantages : une ville importante partagera par exemple les frais d’un équipement coûteux. Les habitants d’une petite ville pourront bénéficier du même équipement que leur commune ne possède pas. On peut envisager l’intercommunalité comme une association à bénéfice réciproque. Un exemple de coopération, alors que notre époque fait de la compétition le modèle dominant.Au 1er janvier 2014, Poissy comme toutes les communes françaises devra travailler en intercommunalité. A cette heure où les tractations vont bon train, nous espérons que l’association de Poissy avec d’autres communes sera guidée par l’intérêt des habitants du bassin de vie concerné et pas uniquement par de petits arrangements entre maires de même sensibilité politique.Nous espérons, avec ce numéro spécial, vous apporter un éclairage objectif sur ce futur instrument de gestion de notre commune encore trop peu connu qu’est l’intercommunalité. Ce dossier n’aurait pu être élaboré sans les connaissances et l’expérience de Florence sur le sujet et de Jeanne pour la réalisation du support. Qu'elles soient toutes les deux ici chaleureusement remerciées.D’autres numéros spéciaux du journal de Vivre sa Ville seront édités à l’automne, notamment un numéro sur la gestion municipale de l’eau.
Philippe Couzinou
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49
1 3
58
34
7
Vers une rationalisation des territoires
Carrières-sous-Poissy
i
Chanteloup-les-Vignes
III
Triel-sur-Seine
V
Verneuil-sur-Seine
VI
Chambourcy
VIII
Morainvilliers
VIV
Villennes-sur-Seine
V
Achères
V
Andrésy
i
Chapet
IV
Orgeval
VII
Pois
sy
II
Maurecourt
XI
Construire ensemble une cité plus solidaire, plus écologique et plus humaine
Numéro Spécial
Intercommunalité
2 • Printemps 2010 • VIVREsaVILLE • N°36
Comprendre les institutions
L’intercommunalité, comment ça marche ?
L ’intercommunalité ré-pond à plusieurs ob-
jectifs. C’est un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organi-sation rationnelle des ter-ritoires. En effet, la France compte plus de 36 700 communes, ce qui repré-sente 40 % de l’ensemble des communes de l’Union Eu-ropéenne à 27.Cette richesse démocra-tique, fruit de l’histoire, a été sauvegardée car les élus lo-caux et les citoyens sont très attachés à l’identité commu-nale. En l’absence de refonte de la carte territoriale, l’in-
Définition : l’intercommunalité est le regroupement de communes ou municipalités dans une structure légale en vue de coo-pération dans un ou plusieurs domaines. Il peut s’agir de prestations concernant l’eau, les ordures, les transports ou d’infras-tructures comme les piscines, les bibliothèques, ou encore de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme.
tercommunalité rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives lo-cales.L’intercommunalité favorise aussi le développement éco-nomique local et la relance de la politique d’aménage-ment du territoire.Au niveau national, il s’agit, avec le consentement des communes, de mettre en place un maillage du ter-ritoire qui permette de répondre aux défis qui se posent au pays en matière d’aménagement du ter-ritoire, qu’il s’agisse des problèmes liés au dévelop-
pement urbain ou à la dévi-talisation des espaces ruraux.Réponse pragmatique aux problèmes de gestion que rencontre l’ensemble des élus municipaux, outil de l’amé-nagement du territoire au plan national, la coopération intercommunale prépare la France à l’insertion euro-péenne et à l’accélération des échanges économiques et humains.Les groupements intercom-munaux prennent une place croissante dans l’action pu-blique locale et couvriront bientôt presque tout le ter-ritoire.
@ Vos réactions nous intéressent, faites
les nous connaître sur [email protected] visitez notre site www.vivresaville.com
OIN Opérations d’Intérêt National
EPCI Établissement Public de Coopération intercom-munale
TPU Taxe Professionnelle Unique
L’intercommunalité dans les Yvelines
De quoi parle-t-on exactement ? Afin de mieux comprendre les enjeux de l’intercommu-nalité pour la ville de Poissy, il est intéressant de présenter succinctement les différentes formes d’intercommunalité.Au 1er janvier 2014, l’en-semble des communes de France devrait appartenir à un EPCI à fiscalité propre. Aussi, les prochains mois vont être des mois de dis-cussion entre les communes alentour afin de définir les futures cartes de l’intercom-munalité.
L’enjeu principal : le périmètre• Quel périmètre ? Avec quelles communes s’asso-cier ? • Poissy rejoint-elle une communauté existante ?Si oui sur quelle base, avec quelle représentation ? Quel poids ?• Poissy fédère-t-elle une nouvelle intercommunalité autour d’elle ? Il s’agit dans l’immédiat de l’enjeu essen-tiel, car les points suivants découleront en grande partie des options retenues en ma-tière de périmètre.• Quelle forme juridique : communauté de commune ou communauté d’agglo-mération ? Quelles compé-tences ? Quels choix en ma-tière fiscale : TPU ou fiscalité mixte ? Quelle structuration administrative, comment se fera l’évaluation du transfert des charges… ◗
L’intercom-munalité est un remède à l’émiette-ment communal et un instrument de l’orga-nisation rationnelle des territoires.”
“EPCI à taxe professionnelle unique (TPU)
EPCI à fiscalité additionnelle
Non couvert par l’intercommunalité
N°36 • VIVREsaVILLE • Printemps 2010 • 3
Il existe en France deux catégories bien distinctes de structures intercommunales :
Appliquer les institutions
Les différentes structures intercommunales
L’intercom-munalité favorise développe-ment économique local et relance de la politique d’aména-gement du territoire.”
“
Périmètre OINLimites communalesAutorouteVoie ferrée principaleHydrographie
C.A. de Mantes-en-YvelinesC.C. des Deux Rives de SeineC.C. des Portes d’Île-de-FranceC.C. du Plateau de LommoyeC.C. Seine MauldreC.C. Vexin-Seine
Source des données D.R.
L’intercommunalité dans l’OIN Seine AvalC.A. : Communauté d’agglomération C.C. : Communauté de communes
MoissonGommecourtLimetz-Villez
BlaruBennecourt
JeufosseFreneuse
Bonnières-sur-Seine
Mousseaux-sur-Seine
Méricourt
Chaufour-lès-Bonnières
Rosny-sur-Seine
RolleboiseFollainville-Dennemont
Drocourt
Buchelay
Porcheville
Mantes-la-Ville
M agnanville
Mantes-la-Jolie
Guerville
Limay
Aubergenville
Carrières-sous-Poissy
Triel-sur-SeineVerneuil-sur-Seine
Chapet
Andrésy
Chanteloup-les-Vignes
Flins-sur-Seine
Bouafle
Aulnay-sur-Mauldre
Nézel
Jambville
Brueil-en-Vexin
Oinville-sur-Montcient
Tessancourt-sur-Aubette
JuziersVaux-sur-Seine
Mézy-sur-Seine
Meulan
Cravent
Lommoye
Saint-Illiers-la-Ville
Bréval
Saint-Illiers-le-Bois Boissy-Mauvoisin
Neauphlette
Ménerville
La Villeneuve-en-Chevrie
Gargenville
Epone
Poissy
Ecquevilly
Orgeval
Vernouillet
Les Mureaux
Achères
Conflans st Honorine
Mézières sur Seine
Sans fiscalité propre
Syndicats de communesSyndicats mixtes
Intercommunalité de gestionUne même commune peut appartenir à de multiples syndicats pour des objets très variés.
POISSY est membre des syndicats suivants :• Syndicat Intercommunal du Centre Hospitalier de Poissy.• Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Ré-gion de l’Hautil.• Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des Berges de la Seine et de l’Oise• Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Saint-Germain-en-Laye.• Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Résidus Urbains.• Syndicat Mixte d’Etudes pour la Réouverture de la Grande Ceinture.• Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication.• Syndicat Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val-de-Seine.
Avec fiscalité propre
Communautés urbainesCommunautés de communesCommunautés d’agglomérationSyndicats d’agglomération nouvelleMétropole (prévue par la réforme de 2009)
Intercommunalité de solidarité et de projet Vise à associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.Une commune ne peut appartenir qu’à une seule com-munauté.
POISSY n’appartient aujourd’hui à aucun groupe-ment intercommunal de ce type mais va devoir inté-grer prochainement un EPCI à fiscalité propre.
Deux types de groupements sont possibles pour Pois-sy :• La communauté de communes,• La communauté d’agglomération. La différence entre l’une ou l’autre concerne principa-lement l’étendue des compétences exercées.
Bulletin d’adhésion, d’abonnement et de soutien❍ OUI je désire adhérer à VivresaVille et recevoir tous les numéros annuels du journal de l’association pour 20 r*❍ Je souhaite m’abonner ou renouveler mon abonnement pour 15 r* ❍ Je souhaite soutenir l’association et je joins un chèque de _ _ _r* Ce bulletin est à compléter et à renvoyer ou à déposer à l’Association VivresaVille, 8 rue du 11 novembre, 78300 Poissy. Merci de joindre votre règlement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de VivresaVille. (*cochez votre choix)Nom Prénom Adresse
Code postal Ville Tél. (facultatif) Email
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4 • Printemps 2010 • VIVREsaVILLE • N°36
2 types de groupements possibles pour Poissy
Le présent journal est conçu par les membres de l’association Vivre Sa Ville pour in-former les Pisciacais et pour apporter des analyses approfondies sur les phénomènes concernant la vie en général et la vie dans la ville de Poissy. Depuis la création de notre association, et autour de la charte élaborée en 1995, nous tendons tous vers le même but : développer une harmonie et une cohésion sociale, indispensables pour faire face aux défis économiques, sociaux et écologiques qui se posent à Poissy. Notre mouvement reste indépendant de toute appartenance à un parti politique et se veut respectueux des sensibilités diverses de ses membres et sympathisants.
Communauté de communes
Périmètre : associe plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, mais sans condition de population. Compétences obligatoires • Aménagement de l’espace ;• Actions de développement économique intéressant l’en-semble de la communauté.Les communautés de communes ayant opté pour la TPU (taxe professionnelle unique) n’exercent que des compétences op-tionnelles (4 groupes parmi les 7 ci-dessous mentionnés) :• En matière de développement économique :
- aménagement, entretien et gestion de zones d’activité in-dustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ;- actions de développement économique d’intérêt commu-nautaire ;
• En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;• Politique du logement social d’intérêt communautaire et ac-tion, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;• Élimination et valorisation des déchets des ménages et dé-chets assimilés ;• En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entre-tien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communau-taire ;• En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’as-sainissement non collectif.
Compétences optionnelles Un groupe de compétences optionnelles à retenir parmi :• Protection et mise en valeur de l’environnement ;• Politique du logement et du cadre de vie ;• Création, aménagement et entretien de la voirie ;• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préé-lémentaire et élémentaire ;• Action sociale d’intérêt communautaire ;• Tout ou partie de l’assainissement.
Communauté d’agglomération
Périmètre : associe plusieurs communes urbaines d’un seul te-nant et sans enclave regroupant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants.
Compétences obligatoires Développement économique • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’acti-vité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;• Actions de développement économique d’intérêt communau-taire.Aménagement de l’espace communautaire • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;• Organisation des transports urbains.Equilibre social de l’habitat • Programme local de l’habitat ;• Politique du logement d’intérêt communautaire • Actions et aides financières en faveur du logement social d’in-térêt communautaire ;• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique com-munautaire d’équilibre social de l’habitat ;• Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en fa-veur du logement des personnes défavorisées ;• Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communau-taire.Politique de la ville dans la communauté• Dispositifs contractuels de développement urbain, de déve-loppement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ;• Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
Compétences optionnelles Trois groupes de compétences à retenir parmi :• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;• Assainissement ;• Eau ;• En matière de protection et de mise en valeur de l’environne-ment et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l’article L. 2224-13 ;• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipe-ments culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;• Action sociale d’intérêt communautaire. Suite page 5/6 : Les enjeux des discussions et négociations à venir pour Poissy
N°36 • VIVREsaVILLE • Printemps 2010 • 5
Les enjeux des discussions et négociations à venir pour Poissy
Le périmètre : avec quelles communes s’associer ?Il s’agit dans l’immédiat d’un enjeu essentiel car les points suivants découleront en grande partie des op-tions retenues en matière de périmètre. A ce sujet, il s’agit avant tout d’une né-gociation entre maires avec des enjeux en terme de pro-jets, mais aussi des enjeux de pouvoir (poids respectifs de chacune des communes, présidence…). Il y a deux possibilités.Rejoindre une intercom-munalité existante : la communauté d’agglomé-ration des deux rives de la Seine (Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-
Vignes, Chapet, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine). Il ne semble pas que cette option soit retenue dans l’immédiat. La commu-nauté d’agglomération serait en cours de négociation avec plusieurs communes pour son extension en privilégiant des communes sensiblement de même strates démogra-phiques et ne bouleversant pas les équilibres politiques de la communauté d’agglomé- ration (Orgeval, Chambour-cy, Morainvilliers, Maure-court, Villennes).Fédérer et/ou intégrer une nouvelle intercommuna-lité : plusieurs périmètres pourraient être envisagés. Il semble que plusieurs discus-sions aient été amorcées.
• Une ouverture vers l’ouest, intégrant les communes d’Orgeval, Chambourcy, Morainvilliers, Villennes. Mais, ces communes sont également tournées vers la communauté d’agglomra-tion des deux rives de la Seine. La forte disparité démographique avec Poissy pourrait être source d’inquié-tude pour ces communes.• Un regroupement avec Conflans-Saint-Honorine et Achères : au-delà de la proxi-mité politique des munici-palités, ces trois communes partagent de nombreux en-jeux et préoccupations et sont sensiblement de même poids démographique et écono-mique. • Un périmètre allant jusqu’à Saint-Germain-en-Laye : cette commune ne serait pas insensible à un partenariat de part et d’autre de la forêt notamment avec Achères, du fait du potentiel de dé-veloppement urbain offert par ce territoire. Toutefois, cette hypothèse n’est pas évi-dente à construire en terme de leadership. Même si le re-groupement avec Achères et
Conflans-Saint-Honorine semble le projet le plus cré-dible à ce jour, aucun péri-mètre n’est encore définitive-ment retenu. A long terme le périmètre le plus cohérent et le plus naturel est celui d’une communauté recouvrant un bassin de vie et d’activités dans le Val-de-Seine réunis-sant la communauté d’ag-glomération des deux rives de Seine et les communes de Conflans, Achères et Poissy.Le rôle du préfet est à sou-ligner : in fine, après délibé-ration des communes, c’est lui qui prend un arrêté de création d’une intercommu-nalité. Or, il n’est pas tenu de fixer le périmètre en stricte conformité avec les souhaits émis par les communes.Au-delà des enjeux de pou-voir de ces négociations, il peut être intéressant de s’interroger sur le «sens» que l’on donne aux différents pé-rimètres : • Quel sens au regard des enjeux de développement du territoire (cf. travaux de l’OIN Seine Aval), • Quel sens au regard des es-paces de vie des habitants ?
Chanteloup-les-vignesAndresy
Angervilliers Arpajon
Authon-la-plaine
Auvers-saint-georges
Avrainville
Ballainvilliers
Bievres
Boissy-le-cutte
Boissy-le-sec
Boissy-sous-saint-yon
Boullay-les-troux
Bouray-sur-juine
Boutervilliers
Bouville
Bretigny-sur-orge
Breuillet
Breux-jouy
Brieres-les-scelles
Briis-sous-forges
Bruyeres-le-chatel
Bures-sur-yvette
Chamarande
Champlan
Chatignonville
Chauffour-les-etrechy
Cheptainville
Corbreuse
Courson-monteloup
Dourdan
Egly
Etrechy
Fontenay-les-briis
Forges-les-bains
Gif-sur-yvette
Gometz-la-ville Gometz-le-chatel
Guibeville
Igny
Janville-sur-juine
Janvry
La Foret-le-roi
La Norville
La Ville-du-bois
Lardy
Le Val-saint-germain
Les Granges-le-roi
Les Molieres
Les Ulis
Leuville-sur-orge
Limours
Linas
Longpont-sur-orge
Marcoussis
Marolles-en-hurepoix
Massy
Mauchamps
Montlhery
Morigny-champigny
Nozay
Ollainville
Orsay
Palaiseau
Pecqueuse
Plessis-saint-benoist
Richarville
Roinville
Saclay
Saint-aubin
Saint-cheron
Saint-cyr-sous-dourdan
Saint-germain-les-arpajon
Saint-hilaire
Saint-jean-de-beauregard
Saint-maurice-montcouronne
Saint-sulpice-de-favieres
Saint-yon
Saulx-les-chartreux
Sermaise
Souzy-la-briche
Torfou
Vaugrigneuse
Vauhallan
Verrieres-le-buisson
Villebon-sur-yvette
Villeconin
Villejust
Villeneuve-sur-auvers
Villiers-le-bacle
Villiers-sur-orge
Asnieres-sur-seine
Boulogne-billancourt
Chatenay-malabry
Chatillon
Chaville
Clamart
Colombes
Courbevoie
Fontenay-aux-roses
Garches
Gennevilliers
Issy-les-moulineaux
La Garenne-colombes
Le Plessis-robinson
Malakoff
Marnes-la-coquette
Meudon
Nanterre
Neuilly-sur-seine
Rueil-malmaison
Sevres
Suresnes
Vaucresson
Ville-d'avray
Ableiges
Aincourt
Ambleville
Amenucourt
Argenteuil
Arronville
Arthies
Auvers-sur-oise
Avernes
Baillet-en-france
Banthelu
Beauchamp
Beaumont-sur-oise
Bernes-sur-oise
Berville
Bessancourt
Bethemont-la-foret
Bezons
Boisemont
Boissy-l'aillerie
Bray-et-luBreancon
Brignancourt
Buhy
Butry-sur-oise
Cergy
Champagne-sur-oise
Charmont
Chars
Chaussy
Chauvry
Cherence
Clery-en-vexinCommeny
Condecourt
Cormeilles-en-parisis
Cormeilles-en-vexin
Courcelles-sur-viosne
Courdimanche
Eaubonne
Ennery
Epiais-rhus
Eragny
ErmontFranconville
Fremainville
Fremecourt
Frepillon
Frouville
Gadancourt
Genainville
Genicourt
Gouzangrez
Grisy-les-platres
Guiry-en-vexin
Haravilliers
Haute-isle
Hedouville
Herblay
Herouville
Hodent
Jouy-le-moutier
L'isle-adam
La Chapelle-en-vexin
La Frette-sur-seine
La Roche-guyon
Labbeville
Le Bellay-en-vexin
Le Heaulme
Le Perchay
Le Plessis-bouchard
Livilliers
Longuesse
Magny-en-vexin
Margency
Marines
Maudetour-en-vexin
Menouville
Menucourt
Meriel
Mery-sur-oise
Montgeroult
Montigny-les-cormeilles
Montlignon
Montreuil-sur-epte
MoursMoussy
Nerville-la-foret
Nesles-la-vallee
Neuilly-en-vexin
Neuville-sur-oise
Nucourt
Omerville
Osny
Parmain
Persan
Pierrelaye
Pontoise
Presles
Puiseux-pontoise
Ronquerolles
Sagy
Saint-cyr-en-arthies
Saint-gervais
Saint-gratien
Saint-leu-la-foret
Saint-ouen-l'aumone
Saint-prix
Sannois
Santeuil
Seraincourt
Soisy-sous-montmorency
Taverny
Themericourt
Theuville
Us
Vallangoujard
Valmondois
Vaureal
VetheuilVienne-en-arthies
Vigny
Villers-en-arthies
Villiers-adam
Wy-dit-joli-village
Aigleville
Berthenonville
Bois-jerome-saint-ouen
Breuilpont
Bueil
Bus-saint-remy
Chaignes
Civieres
Dampsmesnil
Douains
Ecos
Ezy-sur-eure
Fourges
Fours-en-vexin
Gadencourt
Garennes-sur-eure
Gasny
Giverny
Hecourt
Hennezis
Heubecourt-haricourt
Ivry-la-bataille
La Couture-boussey
La Heuniere
Mezieres-en-vexin
Neuilly
Notre-dame-de-l'isle
Pacy-sur-eure
Panilleuse
Port-mort
Pressagny-l'orgueilleux
Saint-etienne-sous-bailleul
Saint-just
Saint-marcel
Saint-pierre-d'autilsSaint-pierre-de-bailleul
Saint-pierre-la-garenne
Saint-vincent-des-bois
Sainte-genevieve-les-gasny
Tilly
Tourny
Vernon
Villegats
Villiers-en-desoeuvre
Abondant
Anet
Aunay-sous-auneau
Auneau
Bailleau-armenonville
Bercheres-saint-germain
Bercheres-sur-vesgre
Beville-le-comte
Bleury
Boncourt
Bouglainval
Boutigny-prouais
Brechamps
Broue
Bu
Challet
Champagne
Champhol
Champseru
Charpont
Chartainvilliers
Chartres
Chaudon
Cherisy
Coltainville
Coulombs
Croisilles
Droue-sur-drouette
Ecluzelles
Ecrosnes
Epernon
Faverolles
Fresnay-le-gilmert
Gallardon
Garancieres-en-beauce
Gas
Gasville-oiseme
Germainville
Gilles
Goussainville
Guainville
Hanches
Havelu
Houville-la-branche
Houx
Jouy
La Chapelle-forainvilliers
La Chaussee-d'ivry
Le Boullay-mivoye
Le Boullay-thierry
Le Gue-de-longroi
Le Mesnil-simon
Les Pinthieres
Levainville
Leves
Lormaye
Luce
Maintenon
Mainvilliers
Marchezais
Mevoisins
Mezieres-en-drouais
Neron
Nogent-le-phaye
Nogent-le-roi
Oinville-sous-auneau
Ormoy
Ouerre
Oulins
Pierres
Poisvilliers
Roinville
Rouvres
Saint-laurent-la-gatine
Saint-lubin-de-la-haye
Saint-lucien
Saint-martin-de-nigelles
Saint-ouen-marchefroy
Saint-piat
Saint-prest
Saint-symphorien-le-chateau
Sainte-gemme-moronval
Saussay
Senantes
Serazereux
Serville
Sorel-moussel
Soulaires
Umpeau
Villemeux-sur-eure
Villiers-le-morhier
Yermenonville
Ymeray
Ablis
Acheres
Adainville
Aigremont
Allainville
Andelu
Arnouville-les-mantes
Aubergenville
Auffargis
Auffreville-brasseuil
Aulnay-sur-mauldre
AuteuilAutouillet
Bailly
Bazainville
Bazemont
Bazoches-sur-guyonne
Behoust
Bennecourt
Beynes
Blaru
Boinville-en-mantois
Boinville-le-gaillard
Boinvilliers
Bois-d'arcy
Boissets
Boissy-mauvoisin
Boissy-sans-avoir
Bonnelles
Bonnieres-sur-seine
Bouafle
Bougival
Bourdonne
Breuil-bois-robert
Breval
Brueil-en-vexin
Buc
Buchelay
Bullion
Carrieres-sous-poissy
Carrieres-sur-seine
Cernay-la-ville
Chambourcy
Chapet
Chateaufort
Chatou
Chaufour-les-bonnieres
Chavenay
Chevreuse
Choisel
Civry-la-foret
Clairefontaine-en-yvelines
Coignieres
Conde-sur-vesgre
Conflans-sainte-honorine
Courgent
Cravent
Crespieres Croissy-sur-seine
Dammartin-en-serve
Dampierre-en-yvelines
Dannemarie
Davron
Drocourt
Ecquevilly
Elancourt
Emance
Epone
Evecquemont
Favrieux
Feucherolles
Flacourt
Flexanville
Flins-neuve-eglise
Flins-sur-seine
Follainville-dennemont
Fontenay-le-fleury
Fontenay-mauvoisin
Fontenay-saint-pere
Fourqueux
Freneuse
Gaillon-sur-montcient
Galluis
Gambais
Gambaiseuil
Garancieres
Gargenville
Gazeran
Gommecourt
Goupillieres
Goussonville
Grandchamp
Gressey
Grosrouvre
Guernes
Guerville
Guitrancourt
Guyancourt
Hardricourt
HargevilleHerbeville
Hermeray
Houdan
Houilles
Issou
Jambville
Jeufosse
Jouars-pontchartrain
Jouy-en-josas
Jouy-mauvoisin
Jumeauville
Juziers
L'etang-la-ville
La Boissiere-ecole
La Celle-les-bordes
La Celle-saint-cloud
La Falaise
La Hauteville
La Queue-les-yvelines
La Verriere
La Villeneuve-en-chevrie
Lainville-en-vexin
Le Chesnay
Le Mesnil-le-roi
Le Mesnil-saint-denis
Le Pecq
Le Perray-en-yvelines
Le Port-marly
Le Tartre-gaudran
Le Tertre-saint-denis
Le Tremblay-sur-mauldre
Le Vesinet
Les Alluets-le-roi
Les Breviaires
Les Clayes-sous-bois
Les Essarts-le-roi
Les Loges-en-josasLes Mesnuls
Les Mureaux
Levis-saint-nom
Limay
Limetz-villez
Lommoye
Longnes
Longvilliers
Louveciennes
Magnanville
Magny-les-hameaux
Maisons-laffitte
Mantes-la-jolie
Mantes-la-ville
Marcq
Mareil-le-guyon
Mareil-marly
Mareil-sur-mauldre
Marly-le-roi
Maule
Maulette
Maurecourt
Maurepas
MedanMenerville
Mere
Mericourt
Meulan
Mezieres-sur-seine
Mezy-sur-seine
Millemont
Milon-la-chapelle
Mittainville
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Mondreville
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Montalet-le-bois
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Montfort-l'amauryMontigny-le-bretonneux
Morainvilliers
Mousseaux-sur-seine
Mulcent
Neauphle-le-chateauNeauphle-le-vieux
NeauphletteNezel
Noisy-le-roi
Oinville-sur-montcient
Orcemont
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Orgeval
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Orsonville
Orvilliers
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Plaisir
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Poissy
Ponthevrard
Porcheville
Port-villez
Prunay-en-yvelines
Prunay-le-temple
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Rochefort-en-yvelines
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Saint-arnoult-en-yvelines
Saint-cyr-l'ecole
Saint-forget
Saint-germain-de-la-grange
Saint-germain-en-laye
Saint-hilarion
Saint-illiers-la-ville
Saint-illiers-le-bois
Saint-lambertSaint-leger-en-yvelines
Saint-martin-de-brethencourt
Saint-martin-des-champs
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Saint-remy-les-chevreuse
Sainte-mesme
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Tessancourt-sur-aubette
Thiverval-grignon
Thoiry
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Trappes
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Velizy-villacoublay
Verneuil-sur-seine
Vernouillet
Versailles
Vert
Vicq
Vieille-eglise-en-yvelines
Villennes-sur-seine
Villepreux
Villette
Villiers-le-mahieu
Villiers-saint-frederic
Viroflay
Voisins-le-bretonneux
Source des données :BDCarto®IGN99 Réalisation :DDE78/SUAD/ST
Date : Mars2007 Echelle :1/495000
Lib re té FÉgalité. . raternitéRÉPU BLI Q EU FRAN Ç IA SE
LEGENDE
CC Portes Ile de FranceA.P 20/12/93
CC du Pays HoudanaisAP du 22 et 27/12/2005
CC du Plateau de LommoyeAP du 19/12/05
CC Coteaux de SeineA.P 29/11/05
CC Deux rives de SeineA.P 29/11/05
CC Boucle de Seine A.P 27/12/04 ( compétences à compter du 1/01/06)
CC Vexin SeineA.P 20/12/04
CC des EtangsA.P 10/12/04
CC Seine MauldreA.P 7/12/04
CC Coeur d'YvelinesA.P 8/11/04
CC Contrée d'Ablis-Portes d'YvelinesA.P 10/12/03
CC Plaines et Fôrets d'YvelinesA.P 12/12/03
CA Saint-Quentin en YvelinesA.P 16/12/03
CC Grand ParcA.P 8/11/02
CA Mantes en YvelinesA.P 2/12/99
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Les intercom-munalités autour de Poissy
CC Portes Île-de- France
CC du Pays Houdanais
CA Mantes en Yvelines
CC GrandParc
CC Plaines et Fôrets d’Yvelines
CC Cœur d’Yvelines
CC Vexin-Seine
CC Seine Mauldre
CC Boucle de Seine
CC Deux rives de Seine
CC Coteaux de Seine
CC du Plateaude Lommoye
OIN Opérations d’Intérêt National
EPCI Établissement Public de Coopération intercom-munale
TPU Taxe Professionnelle Unique
Plus de 9 communes françaises sur 10 sont actuellement regroupées en com-munautés. L’intercommunalité amorcée dès la fin du XIXe siècle est devenue une réalité incontournable de notre vie publique locale. Cette montée en puissance éclaire d’un jour nouveau la délicate question des structures administratives et politiques locales, de leur nombre et de leurs finances. L’intercommunalité est un remède à l’émiette-ment communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires. En effet, la France compte plus de 36 700 communes, ce qui représente 40 % de l’ensemble des communes de l’Union européenne à 27.
QuelQues chiffres…
6 • Printemps 2010 • VIVREsaVILLE • N°36
L’intercommunalité en question David GuérangerEdition Documentation FrançaiseCollection Revue Problèmes politique Sociaux. 170 pages / 9,41 €
❚ ❚ ❚ A lire ❚ ❚ ❚
La gouvernance au sein d’une communauté d’agglomération
Il n’y a pas d’élection au suffrage universel direct. Les élus communautaires sont des représentants des com-munes : ils sont élus par les conseils municipaux et parmi leurs membres. A la différence de la commune, un EPCI dispose de deux instances délibérantes :le conseil communautaire : les statuts définissent le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil commu-nautaire (équivalence du conseil municipal). le bureau : Emanation du conseil communautaire, il est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres de l’organe délibérant. Le bureau dispose d’un pouvoir de délibération par délégation du conseil communautaire.
rePeres
La forme juridique : communauté de communes ou d’agglomérationLe choix est fonction :• Du périmètre (un mini-mum de 50 000 habitants est nécessaire pour une com-munauté d’agglomération).• De la volonté de dévelop-per une intercommunalité plus ou moins aboutie. En communauté d’aggloméra-tion, le champ d’interven-tion de la communauté est plus vaste.
La gouvernance à l’échelle de l’intercommunalité Autre enjeu des négocia-tions lors de la création d’un EPCI, la gouvernance et notamment son organisation politique définie au travers de ses statuts :• La représentation de chaque commune : le nombre de conseillers communautaires, mais aussi la répartition des vice-présidences. En effet,
le nombre de décisions étant prises au bureau communau-taire, la répartition des vice-présidences constitue un enjeu dans la définition du poids respectif de chacune des communes au sein du bureau communautaire.• La présidence : à quelle commune revient la Prési-dence ?• L’implantation du siège de la communauté d’agglomé-ration qui revêt souvent un sens symbolique.• Son organisation admi-nistrative : quels moyens humains pour gérer les pro-jets ? Sans moyen humain, il ne peut y avoir de projet ambitieux porté par l’inter-communalité. Plusieurs op-tions peuvent être retenues : l’administration spécifique ou bien la mutualisation avec les services d’une des com-munes membres. Dans tous les cas, les transferts de com-pétence donnent lieu à des transferts de personnel et/ou à des mises à disposition.
Les compétences et définition de l’intérêt communautaireDéfinir l’intérêt commu-nautaire revient à distin-guer dans une compétence donnée, les actions et les équipements qui conti-nueront à relever du niveau communal, de ceux qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement sur le territoire intercommunal, doivent être gérés par la communauté, et donc lui être transférés.
Les choix en matière fiscaleEn matière fiscale, deux op-tions sont possibles :• La taxe professionnelle unique : l’intercommunalité ne perçoit que le produit de la TP (et maintenant avec la suppression de la TP, sa compensation).• La fiscalité mixte : TPU et taxe additionnelle. Ces groupements sont substitués à leurs communes membres pour la perception de la taxe professionnelle (depuis le 1er janvier 2010, sa compensa-tion) et perçoivent une part additionnelle des trois autres impôts directs locaux (taxe
d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties).L’option pour la fiscalité mixte implique des consé-quences importantes en matière de dotation de soli-darité communautaire.
Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs communes membres ou à d’autres EPCI Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d’autres EPCI sont effectués par les grou-pements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe profes-sionnelle de zone. Il s’agit :• De l’attribution de com-pensation ;• De la dotation de solidarité communautaire.L’attribution de compen-sation constitue pour ces EPCI une dépense obliga-toire. Elle a pour objectif d’assurer la neutralité bud-gétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. ◗
@ Pour en savoir plus www.vie-publique.fr
www.ladocumentationfrancaise.fr
www.intercommunalites.com
www.senat.fr
www.adcf.asso.fr
www.colloc.berc y.gouv.fr/colo_struct_intercom
Les enjeux des discussions et négociations à venir pour Poissy (suite)
L’intercommunalité Jean Girardon Edition Ellipses Marketing Collection Mise au Point 127 pages / 12,50 €
Jean Girardon est professeur et doyen de la faculté d’histoire-géographie
de l’université de Picardie-Jules Vernes (Amiens) ; il intervient dans les masters d’aménagement et d’urbanisme de plusieurs universités françaises ou étrangères. Maire de Mont-Saint-Vincent depuis 1983, conseiller général de Saône-et-Loire depuis 1979, vice-président du Conseil général jusqu’en 2004, il préside la communauté de communes « Au tour du Mont-Saint-Vincent » depuis sa création en 1998.
À la diffé-rence des collectivités territoriales, les structures intercommu-nales n’ont que des compétences limitées (principe de spécialité).”
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