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C o n s e i l m u n i c i p a l
Réunion du 17 décembre 2019
Compte-rendu succinct
L’an deux mille dix-neuf, le 17 décembre à 19 h, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion
ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Daniel DELWARDE, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation : 11 décembre 2019
Etaient présents : MM. Daniel DELWARDE, maire, Jean-Luc VALEIN, Guy COQUELLE, Mmes Annie
FRERE, Capucine TIMAL, M. Jean-Michel DOLACINSKI, adjoints au maire, Mme Brigitte RAOULT, M.
Yves LEGRAND, Mme Maryse BETHUNE, M. Philippe PARENT, Mme Joëlle GROISE, M. Daniel
WOUTISSETH (arrivé à 19 h 20), M. Philippe CARRE, M. Patrice CHAILLET, Mme Claire-Marie DUREUX,
Absent excusé ayant donné procuration : Mme Thérèse WARGNIES donne procuration à Mme Annie FRERE,
Mme Séverine PETITPREZ donne procuration à M. Philippe CARRE, Mme Michèle GRIERE donne
procuration à Mme Maryse BETHUNE, Mme Karine STELLA donne procuration à M. Guy COQUELLE, M.
Christian SPARROW donne procuration à M. Patrice CHAILLET
Absentes : Mme Nicole BOURDREZ, MM. Francis LONNOY, François DURIEZ
Mme Claire-Marie DUREUX est élue secrétaire.
Adoption du procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2019
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 24 septembre
2019.
1) Création d’un poste Parcours Emploi Compétences 25 h/semaine
M. le maire expose à l’assemblée que suite au départ en retraite d’un agent d’entretien à temps
complet, il est proposé au conseil municipal de créer un poste dans le cadre du dispositif
Parcours Emploi Compétences à 25h (prise en charge par l’Etat à hauteur de 20 h en 2019 à
45 %), une Provilloise ayant candidaté et pouvant bénéficier de ce dispositif. Cet agent serait
employé à entretenir les bâtiments municipaux et à surveiller les enfants à la cantine.
Le contrat pourrait démarrer au 6/01/2020, sous réserve de l’accord de Pôle Emploi suite aux
nouveaux critères retenus par l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences
dans les conditions précitées, à hauteur de 25h,
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches
nécessaires pour ce contrat, et notamment sa signature,
2) Suppression de postes
2-1) Suppression de 2 postes d’adjoints techniques à temps non complet, 1
poste d’adjoint technique à temps complet et 1 poste d’auxiliaire de
puériculture principal 2ème classe
CM- 17 décembre 2019 – Compte rendu succinct 2
M le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des
emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la
décision, conformément à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l'avis
préalable du Comité technique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :
1 – de supprimer 2 postes d’adjoints techniques à TNC, d’1 poste d’adjoint
technique à TC, d’1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème
classe;
2-2) Suppression d’1 poste d’assistant de conservation du patrimoine principal
1ère classe à temps complet et d’1 poste d’adjoint administratif principal 1ère
classe à temps complet
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
1 – de supprimer 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine principal 1ère
classe à temps complet et 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à
temps complet ;
3) Rémunération des heures supplémentaires (IHTS)
M. le Maire explique à l’assemblée que par mail en date du 11/10/2019, la trésorerie nous
signalait qu’une partie de la délibération du 9/7/2014 adaptant le bénéfice des IHTS n’était
pas correcte, à la différence de celle du 14/5/2004, précisant la liste des emplois susceptibles
de percevoir des IHTS,
Il convient donc de prendre une délibération rectificative, indiquant une liste d’emplois dont
les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : BENEFICIARES
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires
territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et
temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à
temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de
l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière
Cadre d’emplois
Grade
Fonctions
ADMINISTRATIVE Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur principal 2ème
classe
Réunion
Accroissement de la charge de
travail
CM- 17 décembre 2019 – Compte rendu succinct 3
Rédacteur principal 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal 2ème classe
Adjoint administratif
principal 1ère classe
Réunion
Accroissement de la charge de
travail
TECHNIQUE
Technicien
Technicien
Technicien principal 2ème
classe
Technicien principal 1ère
classe
Organisation des festivités
et/ou des cérémonies
Circulation
Remise en service d’un site ou
d’un équipement
Réunion
Accroissement de la charge de
travail
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Organisation des festivités
et/ou des cérémonies
Circulation
Remise en service d’un site ou
d’un équipement
Réunion
Accroissement de la charge de
travail
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique principal
2ème classe
Adjoint technique principal
1ère classe
Entretien de bâtiments/voiries
Organisation des festivités
et/ou des cérémonies
Circulation
Remise en service d’un site ou
d’un équipement
Réunion
Accroissement de la charge de
travail
POLICE MUNICIPALE
Agent de police
municipale
Gardien-brigadier de police
municipale
Brigadier-chef principal de
police municipale
Chef de police municipale
Circulation
Interventions en urgence
Sécurisation d’une
manifestation
Réunion
Accroissement de la charge de
travail
MEDICO-SOCIALE
Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de puériculture
principal 2ème classe
Auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe
Réunion
Organisation d’un évènement
Accroissement de la charge de
travail
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants
de seconde classe
Educateur de jeunes enfants
de première classe
Educateur de jeunes enfants
de classe exceptionnelle
Réunion
Organisation d’un évènement
Remplacement d’un collègue
absent
Accroissement de la charge de
travail
ANIMATION
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal
2ème classe
Adjoint d’animation principal
1ère classe
Réunion
Organisation d’un évènement
Remplacement d’un collègue
absent
Sortie avec les enfants
Accroissement de la charge de
travail
Animateur
Animateur
Animateur principal 2ème
classe
Animateur principal 1ère
Réunion
Organisation d’un évènement
Remplacement d’un collègue
absent
CM- 17 décembre 2019 – Compte rendu succinct 4
classe
Sortie avec les enfants
Accroissement de la charge de
travail
CULTURELLE
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal 2ème classe
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe
Réunion
Organisation d’un évènement
Remplacement d’un collègue
absent
Accroissement de la charge de
travail
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Assistant de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Assistant de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques principal 2ème
classe
Assistant de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques principal 1ère
classe
Réunion
Organisation d’un évènement
Remplacement d’un collègue
absent
Accroissement de la charge de
travail
SPORTIVE
Éducateur des
activités physiques et
sportives
Éducateur des activités
physiques et sportives
Éducateur des activités
physiques et sportives
principal 2ème classe
Éducateur des activités
physiques et sportives
principal 1ère classe
Réunion
Organisation d’un évènement
Accroissement de la charge de
travail
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire sera fait selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission
de la délibération au contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ARTICLE 5 : ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des délibérations n° 04-28 du 14/05/2004 et n° 14-31 du 9/07/2014
relatives aux IHTS sont abrogées.
4) Mise à jour des cadres d’emplois pouvant bénéficier du nouveau régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP)
M. le maire rappelle à l’assemblée la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP), par délibération du 18/12/2017.
Cependant, un agent sera nommé bibliothécaire au 1er/01/2020 et il convient donc d’ajouter ce
cadre d’emploi à la liste des cadres d’emplois bénéficiaires du RIFSEEP,
CM- 17 décembre 2019 – Compte rendu succinct 5
Le Comité Technique Paritaire Intercommunal a été saisi en date du 30/09/2019 sur l’ajout de
l’ajout de ce cadre d’emplois,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité DECIDE :
D’ajouter le cadre d’emplois de bibliothécaire à la délibération n° 17_57
précitées,
D’instaurer l’I.F.S.E. dans les conditions indiquées ci-dessous :
BIBLIOTHECAIRE (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Proposition de la commission
communale au Conseil
municipal
Groupe 1 Responsable de service 29 750 € 16 000 €
De leur instaurer le C.I.A. dans les conditions indiquées ci-dessus :
BIBLIOTHECAIRE (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du C.I.A.
Plafonds annuels
réglementaire
Proposition de la commission
communale au Conseil
municipal
Groupe 1 Responsable de service 5 250 € 1 600 €
D’appliquer les dispositions de la présente délibération au 1er janvier 2020.
5) Modification de la périodicité du versement du Complément Indemnitaire Annuel
dans le cadre du RIFSEEP
M. le maire expose à l’assemblée que le CTPi a été saisi afin de modifier la périodicité du
versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans le cadre du RIFSEEP. Celui-ci ne
serait plus versé mensuellement, mais annuellement en tenant compte de l’engagement
professionnel de chaque agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’UNANIMITE DECIDE :
D’autoriser le versement du CIA une fois par an.
D’appliquer les dispositions de la présente délibération au 1er janvier 2020.
6) Admissions en non-valeur
M. DOLACINSKI, adjoint au maire chargé des finances, expose à l’assemblée avoir reçu du
comptable public des demandes d’admission en non-valeur pour un total de 534.70 €
concernant différentes dettes. Exercice Référence de la pièce Montant à recouvrer Motif présentation
CM- 17 décembre 2019 – Compte rendu succinct 6
2013 T 297 360.00 € Poursuite sans effet
2015 T 341 78.78 € Poursuite sans effet
2015 T 356 11.40 € RAR inférieur seuil poursuite
2016 T 193 23.72 € Poursuite sans effet
2018 R 19-99 12.00 € RAR inférieur seuil poursuite
2018 R 25-50 15.00 € RAR inférieur seuil poursuite
2018 R 25-50 6.60 € RAR inférieur seuil poursuite
2018 R 25-130 10.00 € RAR inférieur seuil poursuite
2019 T 33 12.00 € RAR inférieur seuil poursuite
2019 T 885 5.20 € RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 534.70 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’admission en
non-valeur des pièces ci-dessus présentées.
7) Décision modificative n° 19-2
M. DOLACINSKI, adjoint au maire chargé des finances, expose à l’assemblée qu’un certain
nombre de rectifications budgétaire doivent être apportées au budget de l’exercice 2019.
1) Augmentation des recettes d’investissements chapitre 13 Subventions
d’investissements 1321 Subventions Etat pour un montant de 6 936 €
2) Augmentation des recettes d’investissements chapitre 13 Subventions
d’investissements 1323 Subventions département pour un montant de 165 976 €
3) Augmentation des recettes d’investissements chapitre 13 Subventions
d’investissements 1328 Subventions Autres établissements pour un montant de 81 530
€
4) Augmentation des dépenses d’investissement chapitre 20 Immobilisations
incorporelles, 202 Frais documents d’Urbanisme pour un montant de 5 000 €
5) Augmentation des dépenses d’investissement chapitre 21 Immobilisations corporelles,
21312 bâtiments scolaires pour un montant de 50 000 €
6) Augmentation des dépenses d’investissement chapitre 21 Immobilisations corporelles,
2182 matériel de transport pour un montant de 20 000 €
7) Augmentation des dépenses d’investissement chapitre 21 Immobilisations corporelles,
2188 Autres immobilisations corporelles pour un montant de 20 000 €
8) Augmentation des dépenses d’investissement chapitre 23 Immobilisations en cours,
2313 constructions pour un montant de 79 442 €
9) Augmentation des dépenses d’investissement chapitre 23 Immobilisations en cours,
2315 Installations matériel et outillages technique pour un montant de 80 000 €
Ces ajustements budgétaires sont synthétisés dans le tableau ci-après (les chiffres sont
exprimés en euro).
Chapitre
Compte
Article
Libellé Prévisions
B.P. 2019
Propositions Crédits
Votés Réduction Majoration
Dépenses
20/202
Investissement
Frais documents
d’urbanisme 15 503.04 € 5 000.00 € 20 503.04 €
21/21312
Investissement Bâtiments scolaire 34 500.00 € 50 000.00 € 84 500.00 €
21/2182
Investissement Matériel de transport 20 000.00 € 20 000.00 € 40 000.00 €
21/2188
Investissement
Autres immobilisations
corporelles 76 265.00 € 20 000.00 € 96 265.00 €
23/2313
Investissement Constructions 0.00 € 79 442.00 79 442 €
CM- 17 décembre 2019 – Compte rendu succinct 7
23/2315
Investissement
Matériel et outillage
technique 618 617.28 € 80 000.00 698 617.28 €
Recettes
13/1321
Investissements Subventions d’Etat 29 800.00 € 6 936.00 € 36 736.00 €
13/1321
Investissements
Subventions
département 8 000.00 € 165 976.00 € 173 976.00 €
13/1321
Investissements
Subventions autres
établissements 0.00 € 81 530.00 € 91 530.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE la décision
modificative telle que présentée ci-dessus.
8) Engagement des dépenses d’investissement avant adoption du budget
M. DOLACINSKI, adjoint au maire chargé des finances, expose à l’assemblée qu’afin de ne
pas paralyser leur activité financière avant l’adoption de leur budget, les communes sont
autorisées à continuer de percevoir des recettes et à engager des dépenses de fonctionnement
sous réserve qu’elles ne dépassent pas celles de l’année précédente.
Cette faculté leur est également accordée en matière de dépenses d’investissement mais
seulement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors
capital des annuités de la dette et sur autorisation de l’assemblée délibérante. Le montant et
l’affectation des crédits doivent être précisés.
Les crédits de dépenses d’investissement inscrits au budget de l’exercice 2019 s’élèvent à
1 808 698.69 €. L’autorisation maximale d’ouverture de crédits avant l’adoption du prochain
budget porte donc sur un montant de 452 174.67 € qui pourrait se répartir de la façon
suivante :
Chapitre/Article/fonction Intitulés Montants
20/2051 Concessions et droits similaires (logiciel JVS Enfance et
Mairie 15 000 €
21/2183 Matériel de bureau et matériel informatique (Mairie) 5 000 €
21/21318 Travaux autres bâtiments publics (Ecole) 30 000 €
21/2182 Matériel de transport (voirie et jardins) 45 000 €
23/2312 Travaux Cimetière 50 000 €
23/2315 Matériel et outillage technique (LED Voirie) 100 000 €
23/2313 Gros travaux PMR Colas 100 000 €
Total 345 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE l’engagement
des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget.
9) Acquisition d’un bien vacant sans maître
M. le Maire expose à l’assemblée qu’aux termes de l’article 713 du code civil, « les biens qui
n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».
CM- 17 décembre 2019 – Compte rendu succinct 8
Sont considérés comme étant sans maître des biens qui font partie d’une succession ouverte
depuis plus de 30 ans et pour lesquels aucun successeur ne s’est présenté (CE 21/3/2011, n°
345979 et article L 1123-1-1° du Code général de la propriété des personnes publiques.
Est décédée le 23/11/1975, Mme DUHEM Andrée Marie Geneviève, née le 8/4/1897. Elle
était propriétaire d’une parcelle cadastrée section U n° 1049, lieu-dit « Le Marais » pour
17 254 m².
Le délai de prescription de 30 ans est dépassé et cette succession ne peut ainsi plus être
réclamée. En vertu des textes en vigueur et de la jurisprudence administrative, ces parcelles
peuvent ainsi revenir de plein droit à la commune sous réserve d’une décision du conseil
municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- CONSTATE la vacance sans maître parcelle cadastrée section U n° 1049, lieu-dit « Le
Marais » pour 17 254 m²,
- AUTORISE M. le Maire à acquérir à titre gratuit ce bien sans maître revenant de plein
droit à la commune et à régler tous frais liés aux formalités.
10) Révision du PLU - Complément d’information à destination du public
M. le maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 19_59 du 24/09/2019 arrêtant le projet de
révision du Plan Local d’Urbanisme.
En date du 15/10/2019 la Sous-Préfecture de Cambrai a envoyé un courrier demandant qu’un
complément d’information soit porté à la connaissance du public.
L’article publié dans le bulletin municipal d’octobre 2019 indique qu’une enquête publique
sera diligentée avant approbation définitive par le conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DIT que le projet de PLU
sera soumis à enquête publique, après avoir recueilli les avis des personnes publiques
associées et celles en ayant fait la demande, selon les dispositions prévues aux articles
L 153-16, L 153-17 et R 153-4 du code de l’urbanisme.
11) Modification de la délibération n° 19-37 du 28/05/2019 relative à l’acquisition
du local à usage de bureau de La Poste
M. le maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal a délibéré le 28 mai dernier aux
fins d’acquérir le bâtiment abritant La Poste (délibération n° 19-37).
Celui-ci, selon la visite effectuée le 15 mars 2019, comportait un rez-de-chaussée, un sous-sol
et une place de parking.
La signature de l’acte était initialement prévue le 27/06/2019.
En réalité, une promesse synallagmatique n’a été signée que le 2 août 2019 avec une date de
réalisation de la vente qui ne devait pas dépasser le 30 septembre à 18h.
Entre temps, La Poste a découvert qu’en réalité elle n’était pas propriétaire su sous-sol visité,
celui-ci appartenant en fait aux copropriétaires qui eux-mêmes, à travers le syndic, ont
découvert ce fait.
L’intervention d’un géomètre local, qui succédait à l’intervention d’un géomètre parisien qui
n’avait pas pris conscience de cet état de choses, a confirmé cette réalité.
CM- 17 décembre 2019 – Compte rendu succinct 9
Lors d’une assemblée générale extraordinaire qui doit se tenir le 8 janvier prochain sera donc
proposée la vente dudit lot à La Poste.
Devrait venir ensuite la vente des trois parties visitées (rez-de-chaussée – sous-sol – place de
parking) au bénéfice de la Commune.
La Poste a été prévenue que le montant des loyers qui auraient dû être perçus par la
Commune, au pire à partir du 1er octobre 2019, devrait être soustrait du prix de vente.
Pour autant, une proposition a été faite à La Poste d’acquisition des seuls lots relatifs au rez-
de-chaussée et à la place de parking pour un prix à redéfinir, la Commune faisant alors son
affaire de l’acquisition du sous-sol.
Il apparaît en effet que l’intérêt immédiat de la Commune concerne ledit sous-sol dans la
mesure où il jouxte une propriété communale et qu’il permettrait l’extension du local abritant
nos archives, celui-ci étant relativement exigü.
Le rez-de-chaussée, sauf à être réhabilité et réaménagé, ne présente pas d’intérêt véritable si
ce n’est, peut-être de forcer à maintenir en place le service de La Poste pour quelques années
encore.
Rappelons à ce titre la visite le 15 février 2017 du délégué au développement régional de La
Poste qui n’avait pas caché le fait que le bureau pourrait disparaître à moyen terme.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE
- de faire l’acquisition des 3 lots au prix délibéré le 28/05/2019 soit 70 000 €
sous réserve, compte tenu du retard pris dans la mutation, de la seule
responsabilité du vendeur :
- de déduire de ce prix le montant des loyers qui auraient dû être versés à la
Commune depuis le 1er/10/2019 jusqu’à la date de signature de l’acte d’acquisition,
- de l’engagement de La Poste de ne pas résilier le bail avant le 31/12/2022.
12) Rapport sur la qualité et le service public de l’eau pour l’année 2018
M. COQUELLE expose à l’assemblée que conformément au code général des collectivités
territoriales et notamment ses articles L.5211-39 et D.2224-1 à 5 le SIDEN doit présenter un
rapport sur le prix et la qualité de service public de l’eau potable au conseil municipal.
Le SIDEN-SIAN a produit récemment son rapport d’activité assorti du compte administratif
et du rapport financier pour l’année 2018. Le document complet peut être consulté sur internet
à l’adresse www.noreade.fr. Le document simplifié est disponible en mairie.
M. COQUELLE fait état d’indices tirés de ce rapport.
13) Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
pour l’année 2018
M. COQUELLE expose à l’assemblée que conformément à l’article L2224-5 du CGCT le
Président du SIAC est tenu de présenté son rapport annuel relatif au prix et à la qualité du
service public de l’assainissement collectif pour l’exercice.
Le syndicat intercommunal d’assainissement de Cambrai (SIAC) est géré au niveau
intercommunal. Le territoire desservi est Cambrai, Escaudoeuvres, Haynecourt, Neuville
Saint Rémy, Proville, Raillencourt sainte Olle, Sailly les Cambrai, Tilloy les Cambrai.
M. COQUELLE présente une synthèse du rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif.
CM- 17 décembre 2019 – Compte rendu succinct 10
14) Rapport d’activités 2018 du SIVU Les Murs mitoyens
M. le maire expose à l’assemblée que conformément à l’article L5211-39 du CGCT il y a lieu
de présenter le rapport annuel du SIVU Murs Mitoyens.
En raison de l’entrée en vigueur de l’article 134 de la Loi dite ALUR du 24/03/2014 à
compter du 1er juillet 2015 qui stipulait que les communes disposant d’un PLU et faisant
partie d’une intercommunalité d’une population supérieure à 10 000 habitants ne pouvaient
plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat.
Au 31 décembre 2018, 82 communes représentant 142 575 habitants étaient adhérentes au
SIVU. C’est 8 de plus qu’en 2017 sachant que deux autres, en l’occurrence Fontaine au Pire
et Bazuel vont également adhérer.
M. le maire présente donc une synthèse du rapport annuel 2018 du SIVU Murs Mitoyens.
15) Rapport d’activités 2018 du Pays du Cambrésis
L’obligation qui est faite au Pays du Cambrésis, gérant, en particulier le SCOT, consiste en
une présentation du rapport annuel aux intercommunalités (article L 5211-39 du CGCT).
M. COQUELLE trouve opportun d’en faire part au conseil municipal et présente donc une
synthèse du rapport d’activités du Pays du Cambrésis.
16) Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes
relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté
d’Agglomération de CAMBRAI
M. le maire expose à l’assemblée que la Chambre Régionale des Comptes a communiqué son
rapport à la CAC par courrier du 5 juin 2019, en complément d’un envoi du 10 avril 2019.
L’article L243-6 du Code des juridictions financières précise que « le rapport d’observations
définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité locale ou de l’établissement public
à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. »
Il apparait que ledit rapport a été présenté au conseil communautaire lors de sa réunion du 23
septembre 2019, soit 3 mois et demi après sa réception alors que le conseil communautaire
avait été réuni le 17 juin 2019, soit deux semaines après ladite réception. Ce qui est contraire
à la législation.
M. le maire présente donc une synthèse du rapport envoyé par la CRC.
Différentes constations de la part des magistrats de la CRC ont donné lieu à des rappels à la
loi et des recommandations.
Elles concernent principalement :
- Les fusions avec d’autres intercommunalités, à partir de l’exemple avec la
communauté de communes de la Vacquerie, et aux conséquences financières qui
auraient dû en découler.
- La prise en compte à tort des charges relatives au golf
- L’absence d’un véritable schéma de mutualisation des services entre l’EPCI et la ville
centre, ce qui ne permet pas un contrôle de qualité de la part des élus.
Le conseil municipal reste ainsi dubitatif sur le fonctionnement de l’intercommunalité.
CM- 17 décembre 2019 – Compte rendu succinct 11
17) Avis sur le premier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
M. le maire expose à l’assemblée que les communes de la CAC ont reçu, par courrier en date
du 5 octobre 2019, un document dénommé « rapport de la CLECT » et signé par Serge
FOVEZ, président de ladite commission locale d’évaluation des charges transférées.
Ce document est censé traduire la délibération de la CLECT qui s’est réunie le 10 septembre
2019 et, donc, les décisions prises par les membres de la commission lors de cette réunion.
Il fait suite au transfert de compétences délibéré en septembre 2018 et acté par arrêté
préfectoral en décembre 2019.
Le constat de toute absence de transfert de charges ne correspond pas à la réalité patente.
Le conseil municipal oppose un avis négatif unanime audit rapport.
18) Avis sur le second rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
M. le maire : Bien que la CLECT se soit réunie le 19 novembre 2019 pour donner suite à la
recommandation de la Chambre Régionale des Comptes l’avis rédigé sous la responsabilité de
son président n’a toujours pas été transmis aux communes un mois après, empêchant celles-ci
de délibérer.
19) Mise en place d’une charte informatique
M. VALEIN, adjoint à la Culture, expose à l’assemblée que la commune met en œuvre un
système d'information et de communication nécessaire à l'exercice de ses missions.
Elle permet donc aux agents, quel que soit leur statut, aux stagiaires, aux élus, aux
prestataires, aux visiteurs occasionnels,…de disposer des moyens de communication
électronique, ressources informatiques, informationnelles, numériques et technologiques.
Ces différents outils offrent également à leurs utilisateurs une ouverture vers l'extérieur, et se
révèlent être des vecteurs de modernisation de la collectivité et du service public, si leur
utilisation est faite à bon escient et dans le respect des usages et de la législation en vigueur. A
l'inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut engendrer des risques d'atteinte à la
confidentialité, à la disponibilité et à l'intégrité de l'information et par conséquent du système
d'information.
Celle-ci peut avoir des conséquences graves de nature à engager la responsabilité civile et / ou
pénale de l'utilisateur ainsi que celle de la collectivité.
La présente charte, validée par le Comité technique en date du 12/09/2019, s'inscrit dans une
démarche d'information, de sensibilisation, de responsabilisation des utilisateurs des moyens
de communication électronique et du système d'information de la Commune.
Elle a pour objectif d’informer les agents sur :
- Les usages permis des moyens informatiques mis à disposition par la commune ;
- Les règles de sécurité en vigueur ;
- Les mesures de contrôle prises par l’employeur ;
- Et les sanctions encourues par l’utilisateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d'adopter la
charte informatique telle qu'elle est présentée.
20) Motion de soutien aux fédérations hospitalières publiques et privées
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M. le maire donne lecture d’un courrier reçu le 3 octobre dernier de la Clinique du Cambrésis
(Groupe ELSAN) et de la note des fédérations hospitalières sur la mise en place d’un
dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé.
« Les fédérations hospitalières sont fortement mobilisées pour être force de propositions
dans la transformation du système de santé et de son financement.
Elles proposent l'augmentation des ressources des établissements et la création d'un
cadre de régulation pluriannuelle des dépenses d'Assurance maladie, qui permettront de
renforcer la stabilité et l'efficience du système de santé et des établissements
hospitaliers.
Pour rappel les hôpitaux sont des infrastructures essentielles, d'intérêt général, à fort
impact sanitaire, social et territorial. Leur poids économique dans le pays est massif :
avec un budget de près de 100 Milliards€, le secteur hospitalier dépasse le budget de
l'Education nationale et représente trois fois le budget de la Défense.
Les hôpitaux publics et privés emploient directement 1,3 million de personnes, dans plus
de 3.000 établissements installés dans tous les territoires. Ils génèrent également des
emplois indirects dans les territoires où ils sont implantés, et recourent à des
fournisseurs très majoritairement implantés à proximité immédiate, et sur tout le territoire
français.
De nombreuses études réalisées par des établissements ou des groupements d'établissements
démontrent qu'un euro dépensé par un hôpital génère près de 2 euros pour
l'activité économique.
L'hôpital est ainsi source de valeurs et de richesses, y compris économiques et ne peut pas
être considéré que comme un vecteur de coûts, voire de surcoûts.
Or depuis quinze ans, 8,6 milliards d'euros d'économies ont été demandés aux
établissements dans le cadre des ONDAM hospitaliers successifs.
La maitrise comptable des objectifs de dépenses d'Assurance maladie par le secteur
hospitalier a atteint ses limites. Avec la baisse continue des tarifs hospitaliers les
établissements de santé publics et privés produisent désormais à perte.
Les établissements ne disposent plus des moyens d'investir pour assurer la pérennité de leurs
activités.
Au-delà, les établissements n'arrivent plus à couvrir leurs charges d'exploitation
courantes. Ils ne disposent plus, enfin, d'une visibilité suffisante pour financer l'innovation
et les transformations.
Les fédérations hospitalières sollicitent dans le cadre du projet de loi de finances de la
sécurité sociale pour 2020 :
La construction d'un mécanisme engageant de tarifs et de financements pluriannuels sur
la période 2020 — 2023
L'augmentation positive des tarifs hospitaliers en 2020 pour tous les secteurs de manière à
stabiliser la situation des établissements de santé publics et privés
L'association des représentants hospitaliers aux négociations conventionnelles »
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, conscient du danger que fait
peser sur les populations une logique purement comptable, s’associe aux
revendications des fédérations hospitalières.
21) Motion de soutien aux avocats du barreau de Cambrai
M. le maire donne lecture d’un courrier reçu le 2 décembre dernier de l’ordre des avocats au
barreau de Cambrai réuni en assemblée générale le 29 novembre dernier et s’élevant contre la
suppression du juge d’instruction au Tribunal de Cambrai.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, conscient de l’iniquité de la suppression du
poste de juge d’instruction à CAMBRAI, qui participe à la désorganisation administrative
de notre arrondissement menée depuis plusieurs années, exige en conséquence son
maintien et ce à l’instar du barreau de CAMBRAI.
22) Dénomination des cimetières
Supprimée de l’ordre du jour
23) Questions diverses
22-1) Transfert eau et assainissement
M. le maire expose à l’assemblée que suite au transfert de compétences eau et assainissement
au 1er janvier 2020, la CAC à la possibilité la 1ère année de quitter le syndicat sous réserve de
reprise des investissements et des emprunts. Selon le SIDEN-SIAN cela s’élèverait à 45
millions d’euros.
M. le maire interpelle donc les élus sur ce dossier.
Les débats étant clos, la séance est levée à 20 H 30.