CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD SEANCE PLENIERE DU …€¦ · l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes, Considérant le dispositif d’aide

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 4 Décembre 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019

Séance du Mercredi 13 Novembre 2019

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DELIBERATION N° 151 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE

Extrait de la réunion du 13 Novembre 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mmes CHAULET, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Madame DHERBECOURT, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Madame BRESCHIT pour Monsieur ROSSO, Monsieur BURGOA pour Madame DE GIRARDI, Madame CORBIERE pour Monsieur FUSTER, Madame GARDEUR-BANCEL pour Monsieur TIBERINO, Madame GIANNACCINI pour Madame COUVREUR, Monsieur GRAS pour Madame MEUNIER, Madame PRUVOT pour Monsieur VALADIER, Monsieur RIBOT pour Monsieur PROCIDA.

AIDE A L'ACHAT DE MOBILIER SPECIFIQUE DE BIBLIOTHEQUE POUR LA COMMUNE DE POMPIGNAN

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N° 151

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VU le rapport n° 711 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Madame MEUNIER

VU les articles L.1111-4 et L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du Conseil Départemental n°01 en date du 16 mars 2017,

approuvant le Schéma Départemental de la Lecture Publique

VU la délibération du Conseil Départemental n°02 en date du 19 décembre 2018 approuvant le Budget primitif 2019 du Département,

VU la réunion de la Commission collèges, action éducative, culture, jeunesse et sports en date du 4 novembre 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que la culture est une compétence partagée entre les communes, les

départements, les régions et les collectivités à statut particulier,

Considérant que le Département est compétent pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes,

Considérant le dispositif d’aide aux collectivités en matière de lecture publique prévu

dans le Schéma Départemental de la Lecture Publique 2017-2020 en matière d’achat de mobilier spécifique de bibliothèque,

Considérant la demande de la Commune de Pompignan pour l’achat de mobilier

spécifique de bibliothèque suite au réaménagement de la bibliothèque,

Considérant la superficie de 62,50 m2 de cette bibliothèque, superficie conforme au Schéma Départemental de la Lecture Publique,

A L'UNANIMITE,

Messieurs BANINO et PROCIDA sont absents lors du vote de ce dossier.

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DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est attribuée une subvention d’un montant de 2 100,00 € à la commune de Pompignan pour l’achat de mobilier spécifique de bibliothèque.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 204, fonction 313, nature 204141 du Budget Départemental.

PRESTATION Code Service

N° Dossier Bénéficiaire Libellé Dossier Montant voté

Imputation Budgétaire

N° engt CP

Subvention pour l'achat de mobilier de bibliothèque

S0213 19003391 Commune de Pompignan

Achat de mobilier pour la

bibliothèque municipale

2100,00 204.313.204141 423723

Total 2100,00

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 14 Janvier 2020 - L’affichage le : 4 Décembre 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 4 Décembre 2019

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DELIBERATION N° 152 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DU SPORT


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SOUTIEN A LA PREVENTION ROUTIERE AUPRES DES COLLEGIENS DU GARD

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N° 152

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Entendu le Rapporteur, Madame NURY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-4 et

L.3211-1,

VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, portant

modification du règlement départemental des subventions,

VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018, approuvant le Budget Primitif 2019 présenté par la Direction Education Jeunesse Culture et Sport,



Considérant que le Département est compétent pour promouvoir les solidarités et la

cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes,

Considérant que les fondements de la politique jeunesse départementale s’inscrivent dans

les 4 axes prioritaires transversaux prédéfinis pour la Direction Education Jeunesse Culture et Sport : jeunesse, citoyenneté et formation, emploi et développement économique, et enfin le territoire,

Considérant que les objectifs poursuivis sont principalement de faire de la prévention et

de la citoyenneté, de favoriser l’insertion et l’emploi des jeunes, enfin de soutenir l’accompagnement éducatif,

Considérant l’action mise en œuvre par la Prévention Routière du Gard au sein des

collèges gardois, en partenariat avec les différents acteurs de la sécurité et de la prévention, allant des règles de bonne conduite à tenir aux gestes de premiers secours en passant par des mises en situation,

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Considérant que dans ce cadre, le Conseil départemental du Gard souhaite soutenir la

prévention routière auprès des collégiens au vu de son intérêt particulièrement important,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est attribuée une subvention à hauteur de 10 000,00 € en faveur de la « Prévention Routière du Gard », dans le cadre de la mise en œuvre et sensibilisation des collégiens à l’insécurité routière.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires, pour un montant de 10 000,00 €, sont inscrits au chapitre 65, fonction 33, nature 6574 du Budget départemental.

ARTICLE 3 :



LE PRESIDENT,



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Prestation Subventions aux associations pour leurs projets et actions jeunesse structurantes pour le territoire

N° Dossier

Bénéficiaire Localisation Libellé Dossier Montant Proposé

Code Service

Imputation Budgétaire N° Eng CP

Total 10 000,00

19001062 PREVENTION ROUTIERE DU GARD NÎMES (2) MISE EN OEUVRE ET SENSIBILISATION DES COLLEGIENS A L INSECURITE ROUTIERE

10 000,00 S0033 65 33 6574 0

426 688

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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


FAIRE ENTRER LES COLLEGES DANS L'ERE DU NUMERIQUE

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N° 153

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VU le Code de l’Education, notamment les articles L.213-2 et L.213-8,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.3321-1,

VU l’article 21 de la loi n° 2 016-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de

programmation pour la refondation de l’école de la République,

VU la délibération n° 127 de la Commission permanente en date du 16 mars 2017, définissant les modalités de financement du raccordement des collèges et sites départementaux de ce territoire au très haut débit (projet illico),

VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018,

approuvant le Budget Primitif 2019 présenté par la Direction Education Jeunesse Culture et Sport, du Département,



Considérant l’engagement pris par le Conseil départemental auprès de la Communauté

d’Agglomération Alès Agglomération, pour le raccordement des collèges de ce territoire au très haut débit (projet illico),

Considérant l’engagement pris par le Conseil départemental le 16 mars 2017 lors de la

délibération n° 127 -susvisée- auprès de la Région Occitanie pour le raccordement des collèges de ce territoire au réseau régional R3LR7 pour un accès au très haut débit,

Considérant l’obligation faite aux Départements depuis la loi –susvisée- n° 2013-595 du

08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République de prendre en charge l’équipement et l’infrastructure numérique des collèges,

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Considérant la volonté départementale de donner aux collégiens et jeunes gardois les

meilleures chances de réussite dans le monde de demain notamment par un accès de qualité professionnelle à haut voire très haut débit à l’ensemble des collèges,

A L'UNANIMITE,

Messieurs BANINO et PROCIDA sont absents lors du vote de ce dossier. Mesdames Valérie MEUNIER, PEYRIC, Messieurs GRAS, MALAVIEILLE, RIBOT et SUAU ne prennent pas part au vote.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisée un montant total de 315 044,90 € réparti comme suit :

55 774,41 € au titre de la prestation « Participation pour l’accès au très haut débit (Projet Illico)»,

259 270,49 € au titre de la prestation «Participation pour l’accès au très haut débit (raccordement au réseau régional R3LR7)», afin d’assurer aux collégiens et jeunes gardois les meilleures chances de réussite dans le monde de demain, notamment par un accès de qualité professionnelle à haut, voire très haut débit à l’ensemble des collèges.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 221, nature 6568 du Budget départemental.

INVESTISSEMENT - DEPENSES

INDIVIDUALISATION DES CREDITS

PRESTATION Code

Service

IMPUTATIONS

N° Engagement

CREDITS INDIVIDUALISES

LORS DE CETTE SEANCE Chapitre Fonction Nature Regrt.

Année AP

Code AP

Participation pour l’accès au très haut débit (Projet Illico)

S0209 65 221 6568 423851 55.774,41 €

Participation pour l’accès au très haut débit (raccordement au réseau régional R3LR7)

S0209 65 221 6568 423960 259.270,49 €

TOTOAL 315. 044.90 €

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ARTICLE 3 :



LE PRESIDENT,



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REDEVANCE ANNUELLE 2019 DES FIBRES OPTIQUES NOIRES ET

D’HEBERGEMENT ILLICO DANS LES COLLEGES DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION

BENEFICIAIRE : ALES AGGLOMERATION

IMPUTATION : 65-221-6568 S0209

COLLEGES MONTANT

N° TITRE

CLG JEAN RACINE ALES année 2018

489.84 €

17

CLG JEAN RACINE ALES année 2019

489.84 €

18

CLG JEAN RACINE ALES Mise en Service + année 2017

14 907.95 €

16

CLG DIDEROT ALES année 2018

1 883.52 €

11

CLG DIDEROT ALES année 2019

1 883.52 €

12

CLG DIDEROT ALES Mise en service + année 2017

5 107.37 €

10

CLG DAUDET ALES année 2018

1 573.92 €

8

CLG DAUDET ALES année 2019

1 573.92 €

9

CLG DAUDET ALES Mise en service + année 2017

19 213.20 € 7

CLG JEAN MOULIN ALES année 2018

1 923.84 €

14 CLG JEAN MOULIN ALES année 2019 1 923.84 €

15

CLG JEAN MOULIN ALES Mise en service + année 2017

4 803.65 €

13

TOTAL 55 774.41 €

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 28 Novembre 2019.




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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUIVI DES CONCESSIONS DES LOGEMENTS DE FONCTION DANS LES COLLEGES PUBLICS

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N° 154

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VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale,

VU le Code de l’Education, notamment les articles R.216-4 à R.216-19,

VU la délibération n° 37 de la Commission permanente en date du 26 novembre 2015,

approuvant le règlement départemental des logements de fonction,

VU la délibération n° 186 de la Commission permanente en date du 6 juillet 2017, portant sur les conditions d’attributions des logements de fonction dans les EPLE,



Considérant que le Département assure le suivi de l’occupation des logements de

fonction dans les collèges publics (attributions, vacances) suite aux propositions des conseils d’administration des établissements scolaires,

Considérant que le logement n°8 sis au Collège Condorcet de Nîmes, Type F5, d’une

superficie de 100 m², est attribué à Mme YAHIA BENATTIA Audrey , ATT, à compter du 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 moyennant une redevance mensuelle de 406,40 euros.

Considérant que le logement n°2 sis au Collège La Révolution de Nîmes, Type F4,

d’une superficie de 80 m², est attribué à Mme COLASSEAU Leila , ATT, à compter du 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 moyennant une redevance mensuelle de 331,40 euros.

Considérant que le logement n°4 sis au Collège Romain Rolland de Nîmes, Type F4,

d’une superficie de 84,60 m², est attribué à Mr BAYBAY Nassim , ATT, à compter du 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 moyennant une redevance mensuelle de 263,81 euros.

Considérant que le logement n°5, sis au Collège de Lédignan, type F5, d’une superficie

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de 110 m², attribué à Mme Sophie THEROND, Secrétaire administrative, à compter du 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 moyennant redevance mensuelle de 443.90 euros.

Considérant que le logement n°2 sis au Collège de Saint Hippolyte du Fort, type F4,

d’une superficie de 100m², est attribué à Madame Marie-Hélène ANGELINI CARRARA , Assistante Sociale, à compter du 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 moyennant redevance mensuelle de 406.40 euros.

Considérant que le logement n°5, sis au Collège Jean Racine à Alès, type F5, d’une

superficie de 109.45 m², est attribué à Madame MONNIER Anne , enseignante, à compter du 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 moyennant une redevance mensuelle de 692.72 euros.

Considérant que le logement n°4, sis au Collège Jean Moulin à Alès, type F4, d’une

superficie de 95 m², est attribué à Mr RIO Jean-Marc, technicien de restauration, à compter du 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 moyennant une redevance mensuelle 387.65 euros.

Considérant que le logement n°8, sis au Collège Bernard de Ventadour à Bagnols Sur

Cèze, type 3, d’une superficie de 66,50 m², est attribué à M. TALARON Damien, technicien de restauration, à compter du 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 moyennant une redevance mensuelle de 280,77 euros.

Considérant que le logement n°4, sis au Collège Le Redounet à Uzès, d’une superficie de 110 m², type 5, est attribué à Madame TICHADOU Nathalie , secrétaire de l’agence comptable du collège Le Redounet à Uzès, à compter du 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 moyennant une redevance mensuelle de 443,90 euros.

Considérant que le logement n°2, sis au Collège Le Mourion à Villeneuve Les Avignon,

d’une superficie de 95 m², type 3, est attribué à Madame PICHON Corinne, secrétaire de direction, à compter du 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 moyennant une redevance mensuelle de 293,25 euros,

Considérant les propositions de vacances de logements des collèges suivants :

- Collège Le Vignet à Calvisson : Le logement n°1, d’une superficie de 95 m², est vacant depuis le 23 août 2019.

- Collège Capouchiné à Nîmes : Le logement n°2, d’une superficie de 78 m², est vacant depuis le 1er septembre 2019.

- Collège Le Mourion à Villeneuve Les Avignon : Le logement n°4, d’une superficie de 68 m², est vacant depuis le 1er août 2019

A L'UNANIMITE,


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DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les arrêtés de vacances et les conventions d’occupation précaire (ci-annexées) à conclure avec :

- YAHIA BENATTIA Audrey - COLASSEAU Leïla - BAYBAY Nassim - THEROND Sophie - ANGELINI CARRARA Marie-Hélène - MONNIER Anne - RIO Jean-Marc - TALARAON Damien - TICHADOU Nathalie - PICHON Corinne

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.


LE PRESIDENT,


- La publication le : 14 Janvier 2020 - L’affichage le : 28 Novembre 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 28 Novembre 2019

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DIRECTION EDUCATION, CULTURE, JEUNESSE, SPORT Service Education Affaire suivie par : Kacem Moulkhaloua Tel : 04.66.76.31.24

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le collège Condorcet de Nîmes représenté par son Chef d’Etablissement Et Mme YAHIA BENATTIA Audrey, désigné par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE, Vu la délibération n° 28 du 10 Juin 2010 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard approuvant le Règlement Départemental d’Attribution des logements de fonction, Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège Condorcet de Nîmes en date……, Vu la délibération n°154 du 13 novembre 2019 de l’Assemblée Plénière du Conseil Départemental du Gard accordant la convention d’occupation précaire,

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Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à YAHIA BENATTIA Audrey, ATT Née le 18 juin 1984 à L’Arbresle (69) L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°8 3ème étage Surface : 100 m² Nombre pièces : F5 Sis dans un immeuble au Collège Condorcet de Nîmes Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie à partir du 1er aout 2019 au 31 juillet 2020. Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

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Lorsque la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai de trois mois sous peine d’être astreint à payer à l’établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés conformément à l’article R.102 du Code du Domaine de l’Etat. Article 6 : REDEVANCES, TAXES ET CHARGES Cette occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 406,40 € payable auprès de la Paierie Départementale en retour de réception de l’avis des sommes à payer émis par cet organisme. Cette redevance est révisable conformément à la réglementation en vigueur. En outre, l’occupant devra s’acquitter de la totalité des prestations accessoires afférentes au logement concédé (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, taxe ou redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères*) auprès de l’établissement. * Cette liste n’est pas exhaustive.

Fait à Nîmes, le Le président, Le Principal, L’occupant

La réception de la lettre envoyé par accusé réception vaut notification de la présente convention.

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Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le collège La Révolution de Nîmes représenté par son Chef d’Etablissement Et Mme COLASSEAU Leila, désigné par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE, Vu la délibération n° 28 du 10 Juin 2010 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard approuvant le Règlement Départemental d’Attribution des logements de fonction, Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège La Révolution de Nîmes en date……, Vu la délibération n°154 du 13 novembre 2019 de l’Assemblée Plénière du Conseil Départemental du Gard accordant la convention d’occupation précaire,

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Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à COLASSEAU Leila ATT Née le L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°… ……étage Surface : …. m² Nombre pièces : F… Sis dans un immeuble au Collège La Révolution de Nîmes Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie à partir du 1er aout 2019 au 31 juillet 2020. Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

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Fait à Nîmes, le Le président, Le Principal, L’occupant


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Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le Collège Romain Rolland de Nîmes représenté par son Chef d’Etablissement Et Monsieur BAYBAY Nassim, désigné par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE, Vu la délibération n° 28 du 10 Juin 2010 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard approuvant le Règlement Départemental d’Attribution des logements de fonction, Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège Romain Rolland de Nîmes en date……, Vu la délibération n°154 du 13 novembre 2019 de l’Assemblée Plénière du Conseil Départemental du Gard accordant la convention d’occupation précaire,

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Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à BAYBAY Nassim, ATT Né le L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°4 RDC Surface : 84,60 m² Nombre pièces : F4 Sis dans un immeuble au Collège Romain Rolland de Nîmes Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie à partir du 1er aout 2019 au 31 juillet 2020. Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

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Fait à Nîmes, le Le Président, Le Principal, L’Occupant


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DIRECTION EDUCATION, CULTURE, JEUNESSE, SPORT Service Education

Affaire suivie par : Claire Lavesque Tel : 04.66.76. 31 74


Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le collège de Lédignan représenté par son Chef d’Etablissement Et Mme THEROND Sophie, désigné par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE, Vu la délibération n°37 du 26 novembre 2015 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard approuvant le Règlement Départemental d’Attribution des logements de fonction, Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège de Lédignan en date du 26 mars 2018, Vu la délibération n°154 du 13 novembre 2019 de la Séance Plénière du Conseil Départemental du Gard accordant la convention d’occupation précaire, Vu la délibération n° 186 de la Commission Permanente en date 6 juillet 2017 portant sur la répartition des logements de fonction entre le personnels d’Etat et les personnels territoriaux.

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Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à Sophie THEROND, Secrétaire administrative Née le……..à…… L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°5 2ème étage Surface : 110 m² Nombre pièces : F5 Sis dans un immeuble au Collège de Lédignan Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie à partir du 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

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DIRECTION EDUCATION, CULTURE, JEUNESSE, SPORT Service Education, Affaire suivie par : Claire Lavesque Tel : 04.66.76.31.74


Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le collège La Galaberte à Saint Hippolyte du Fort représenté par son Chef d’Etablissement Et Mme ANGELINI CARRARA Hélène, désignée par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE, Vu la délibération n°37 du 26 novembre 2015 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard approuvant le Règlement Départemental d’Attribution des logements de fonction, Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège La Galaberte à Saint Hippolyte du Fort en date du 25 juin 2018, Vu l’avis de France Domaine, Vu la délibération n°154 du 13 novembre 2019 de la Séance Plénière du Conseil Départemental du Gard accordant la convention d’occupation précaire,

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Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à Hélène ANGELINI CARRARA Assistante Sociale Née le 18 mai 1979 à Nagpur (Inde) L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°2 3ème étage Surface : 110 m² Nombre pièces : F4 Sis dans un immeuble au Collège La Galaberte à Saint Hippolyte du Fort Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie à partir du 1er Août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

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DIRECTION EDUCATION, CULTURE, JEUNESSE, SPORT Service Education Affaire suivie par : Claire Lavesque Tel : 04.66.76.31.74


Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le collège Racine à Alès représenté par son Chef d’Etablissement Et Mme MONNIER Anne, désigné par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE, Vu la délibération n° 37 du 26 novembre 2015 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard approuvant le Règlement Départemental d’Attribution des logements de fonction, Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège Racine d’Alès en date du 25 juin 2018, Vu la délibération n°154 du 13 novembre 2019 de la Séance Plénière du Conseil Départemental du Gard accordant la convention d’occupation précaire,

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Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à MONNIER Anne, Enseignante Née le 12 septembre 1965 à Alès L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°5 1er étage + RDC Surface : 109,45 m² Nombre pièces : F5 Sis dans un immeuble au Collège Racine d’Alès Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie à partir du 1er Août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

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Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le collège Jean Moulin d’Alès représenté par son Chef d’Etablissement Et Mr RIO J-Marc, désigné par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE, Vu la délibération n° 28 du 10 Juin 2010 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard approuvant le Règlement Départemental d’Attribution des logements de fonction, Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège Jean Moulin d’Alès en date du 2 juillet 2018, Vu la délibération n°154 du 13 novembre 2019 de Séance Plénière du Conseil Départemental du Gard accordant la convention d’occupation précaire,

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Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à RIO J-Marc, Cuisinier Mobile Né le 18 septembre 1963 à Oran (Algérie) L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°4 RDC Surface : 95 m² Nombre pièces : F4 Sis dans un immeuble au Collège Jean Moulin Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie à partir du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

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DIRECTION DE L’EDUCATION, DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DU SPORT Service Education Affaire suivie par : S. GRIMAUD /R. DELORME


Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le collège B. De Ventadour à Bagnols Sur Cèze représenté par son Chef d’établissement Et M. TALARON Damien, désigné par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE,

Vu la délibération n° 37 de la Commission permanente en date du 26 novembre 2015, approuvant le règlement départemental des logements de fonction,

Vu la délibération n°186 de la Commission permanente en date du 6 juillet 2017, portant sur

les conditions d’attributions des logements de fonction dans les EPLE, Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège en date du , Vu la délibération n°154 en date du 13 novembre 2019 de la Séance Plénière du Conseil Départemental du Gard accordant la convention d’occupation précaire,

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Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à M. TALARON Damien, cuisinier mobile Né le 20 mai 1986 L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°8 2ème étage Surface : 66,50 m² Nombre pièces : F3 Sis dans un immeuble au Collège B. De Ventadour à Bagnols Sur Cèze Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie à partir du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. . Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

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Fait à Nîmes, le

Le Président, Le Principal, L’Occupant

La réception de la lettre envoyée avec un avis de réception vaut notification de la présente convention.

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DIRECTION DE L’EDUCATION, DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DU SPORT Service Education Affaire suivie par : S. GRIMAUD/R. DELORME


Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le collège Le Redounet à Uzès représenté par son Chef d’établissement Et Madame TICHADOU Nathalie, désignée par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT

Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE, Vu la délibération n° 37 de la Commission permanente en date du 26 novembre 2015, approuvant le règlement départemental des logements de fonction Vu la délibération n°186 du 6 juillet 2017 de la Commission Permanente du Conseil Départemental approuvant le Règlement Départemental d’Attribution des logements de fonction, Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège Le Redounet à Uzès en date du ,

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Vu la délibération n°154 du 13 novembre 2019 de la séance plénière du Conseil Départemental en accordant la convention d’occupation précaire,

Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à Madame TICHADOU Nathalie, secrétaire de l’agence comptable du collège Le Redounet à Uzès Née le 31 octobre 1970 à Tonnerre (89) L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°4-Etage : 1 Surface : 110 m² Nombre pièces : F5. Annexe : garage. Sis dans un immeuble au collège Le Redounet à Uzès Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie à partir du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille. Lorsque la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai de trois mois sous peine d’être astreint à payer à

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l’établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés conformément à l’article R.102 du Code du Domaine de l’Etat. Article 6 : REDEVANCES, TAXES ET CHARGES Cette occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 443,90 € payable auprès de la Paierie Départementale en retour de réception de l’avis des sommes à payer émis par cet organisme. Cette redevance est révisable conformément à la réglementation en vigueur. En outre, l’occupant devra s’acquitter de la totalité des prestations accessoires afférentes au logement concédé (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, taxe ou redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères*) auprès de l’établissement. * Cette liste n’est pas exhaustive.

Fait à Nîmes, le


La réception de la présente convention, avec avis de réception, vaut notification.

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DIRECTION DE L’EDUCATION, DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DU SPORT Service Education Affaire suivie par : S. GRIMAUD/R. DELORME


Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le collège Le Mourion à Villeneuve Les Avignon représenté par son Chef d’établissement Et Madame PICHON Corinne, désignée par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE, Vu la délibération n° 37 de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 26 novembre 2015, approuvant le règlement départemental des logements de fonction, Vu la délibération n°186 de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 6 juillet 2017, approuvant le Règlement Départemental d’Attribution des logements de fonction,

Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège Le Mourion à Villeneuve Les Avignon en date du , Avis de France domaine (à venir), Vu la délibération n°154 du 13 novembre 2019 de la Séance Plénière du Conseil Départemental en date du accordant la convention d’occupation précaire,

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Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à Madame PICHON Corinne, Secrétaire de direction Née le 18/10/1967 à Beaucaire L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°2-Etage Surface : 95 m² Nombre pièces : F3 Sis dans un immeuble au Collège Le Mourion à Villeneuve Les Avignon Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille. Lorsque la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai de trois mois sous peine d’être astreint à payer à l’établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés conformément à l’article R.102 du Code du Domaine de l’Etat.

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Article 6 : REDEVANCES, TAXES ET CHARGES Cette occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 293,25 € payable auprès de la Paierie Départementale en retour de réception de l’avis des sommes à payer émis par cet organisme. Cette redevance est révisable conformément à la réglementation en vigueur. En outre, l’occupant devra s’acquitter de la totalité des prestations accessoires afférentes au logement concédé (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, taxe ou redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères*) auprès de l’établissement. * Cette liste n’est pas exhaustive.

Fait à Nîmes, le


La réception de la présente convention, avec avis de réception, vaut notification.

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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES PUBLICS DU GARD POUR L'ANNEE 2020

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N° 155

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VU le Code de l’Education, notamment les articles L213-2 et L213-8, L421-11

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 3321-1,

VU la délibération n° 19 du Conseil général en date du 22 octobre 2009, adoptant le

nouveau mode de calcul de la dotation de fonctionnement des collèges publics,

VU la délibération n° 128 du Conseil Départemental du Gard en date du 26 octobre

2017 ajustant le mode de calcul de la dotation de fonctionnement des collèges publics,



Considérant que les dépenses de fonctionnement des collèges sont obligatoires pour le

Département,

Considérant les effectifs déclarés par les Chefs d’établissements ainsi que les montants des contrats souscrits par les collèges renseignés via l’application BATIGAM,

Considérant les critères établis par la collectivité départementale dans le cadre de son

règlement, les établissements publics locaux d’enseignement sont appelés à la vigilance quant à la gestion et plus particulièrement au nombre de jours de leur fonds de roulement,

Considérant l’obligation réglementaire de notification aux collèges publics de leur

dotation globale de fonctionnement avant le 1er novembre 2019 et ceci afin de leur permettre le vote de leur budget dans les délais légaux impartis,

Considérant que l’art 421-11 du Code de l’Education dispose que le Département doit notifier, avant le 1er novembre de l’année prédédent l’exercice, le montant de

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la dotation globale de fonctionnement des collèges publics,

A L'UNANIMITE,

Messieurs BANINO et PROCIDA sont absents lors du vote de ce dossier. Madame Hélène MEUNIER ne prend pas part au vote.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisée la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement aux 53 collèges publics gardois pour l’année 2020, soit un montant de 6 155 458,00 €, conformément au tableau annexé à la présente délibération.

- dotation de fonctionnement 5 840 378,00 - dotation complémentaire SEGPA 61 800,00 - dotation complémentaire REP 253 280,00

ARTICLE 2 :

Ce rapport est sans incidence sur le Budget départemental 2019. Est précisé que l’enveloppe globale nécessaire à ces dotations sera proposée lors du vote du Budget Primitif 2020.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.


LE PRESIDENT,



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ANNEXE 1 :

Rappel du règlement La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée aux 53 collèges publics gardois se compose d’une part fixe et d’une part variable. 1- La part fixe Le mode de calcul isole les charges fixes de l’établissement qui constituent des dépenses incontournables quelles que soient les variations de l’effectif élèves et que le Département doit prendre en charge à hauteur des besoins réels. Sont considérées comme telles :

- les charges de viabilisation (eau, gaz, électricité) figurant au Service ALO de chaque collège. Par conséquent, Il est décidé de se baser sur le dernier Compte financier (hors anomalies), celui-ci étant le reflet le plus exact de la situation de l’établissement. - les charges liées aux contrats souscrits par les établissements scolaires. Pour ce faire il a été demandé aux collèges de renseigner ces contrats via l’application Batigam. Déduction :

Le service de restauration et d’hébergement (SRH) d’un collège doit s’équilibrer en recettes et en dépenses. Actuellement un pourcentage des recettes du service restauration (de 10 à 25 %) est consacré aux charges communes notamment aux charges de viabilisation. Aussi, désormais une somme équivalente à 5% des recettes du service de restauration sera déduite de la part viabilisation de la dotation globale de fonctionnement des établissements. La part fixe est donc constituée des charges de viabilisation (déduction faite de celles du SRH) plus les charges liées aux contrats 2 - La part variable Le Conseil Départemental détermine un forfait élève qui est multiplié par l’effectif de chaque collège et doit être consacré au fonctionnement général et à la pédagogie. Le montant du forfait est actuellement de 54 €. La DGF est l’addition de la part fixe et de la part variable. Cette dotation ainsi calculée est pondérée en fonction du Fonds de Roulement (FDR) des établissements ainsi que de l’euro/élève global de chaque établissement.

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3 - La prise en compte du FDR Le fonds de roulement doit tendre à ne pas excéder 70 jours, ce que l’on peut considérer comme un volant de trésorerie satisfaisant. Au-delà, il s’agit d’une thésaurisation qui mobilise des fonds en majeure partie versés par le Département, soit que le collège perçoive trop par rapport à ses besoins réels, soit qu’il ne consacre pas tout ce qui lui est attribué pour offrir aux collégiens gardois les meilleures conditions d’enseignements. (CF infra « le cas particulier des collèges dont le FDR est supérieur à 100 jours »)

Il convient donc d’ajuster la dotation de la façon suivante :

- Pour les établissements devant subir une diminution, application de la diminution pour ceux qui ont un FDR supérieur à 70 jours.

- Pour les établissements devant connaître une augmentation, application de l’augmentation pour ceux qui ont un FDR inférieur à 70 jours, sauf si leur euro/élève global est supérieur à 250 €.

- Pour les autres collèges maintien de la DGF de l’année précédente : . Soit parce que le mode de calcul induit pour eux une diminution mais qu’ils ont un FDR inférieur à 70 jours. . Soit parce que le mode de calcul induit pour eux une augmentation mais qu’ils ont un FDR supérieur à 70 jours. . Soit parce que le mode de calcul induit pour eux une augmentation mais, bien qu’ils aient un FDR inférieur à 70 jours, leur euro/élève global est supérieur à 250 €. Les collèges situés en REP et REP+ ne sont pas soumis au critère de l’euro/élève, ainsi que les établissements dont l’effectif est inférieur à 100 élèves. Afin que le nouveau mode de calcul n’impacte pas trop fortement les collèges, est fixé un encadrement des variations de la DGF ne pouvant excéder 10% par an maximum. Le cas particulier des collèges dont le FDR est supérieur à 100 jours : Ces établissements se verront appliquer un dispositif d’ajustement de leur DGF différent de celui présenté ci dessus.

- Un EPLE dont le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 100 jours se verra appliquer une déduction de la DGF à hauteur du nombre de jours supérieur à 100. Toutefois, afin que les établissements ne subissent pas une diminution trop importante de leur DGF, il est proposé d’encadrer cette déduction à 20 % par an au maximum.

3313

6


D’autre part, pour l’ensemble des établissements : Afin de maintenir les meilleures conditions d’enseignement possibles pour les collégiens gardois tout en ajustant leur FDR, il est décidé de laisser aux collèges dont la DGF baisse de plus de 5%, une année de fonctionnement sans nouvelle baisse.

4 - Les aides Spécifiques : A la DGF ainsi réajustée se rajoutent deux aides spécifiques :

. Aide particulière en faveur des collèges en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+) : 40 € par élève

. Aide aux sections SEGPA : 60 € par élève.

3314

7


COMMUNE COLLEGE Effectifs

2019-2020 Effectifs

SEGPA 2019-2020

Effectifs REP 2019-2020

dotation réajustée avec encadrement

Dotation SEGPA 60€/ élèves

Dotation REP 40€/élèves

Total Dotation Fonctionnement 2020

AIGUES MORTES 30220 AIGUES MORTES 650 81 522 € 81 522 €

ALES 30107 ALES DAUDET 653 62 134 522 € 3 720 € 138 242 €

ALES 30106 ALES DIDEROT 598 64 598 152 371 € 3 840 € 23 920 € 180 131 €

ALES 30103 ALES MOULIN 468 64 468 144 396 € 3 840 € 18 720 € 166 956 €

ALES 30100 ALES RACINE 624 105 678 € 105 678 €

ANDUZE 30140 ANDUZE 485 104 800 € 104 800 €

ARAMON 30390 ARAMON 488 78 803 € 78 803 €

BAGNOLS/CEZE 30205 BAGNOLS BOSQUET 656 96 160 042 € 5 760 € 0 € 165 802 €

BAGNOLS/CEZE 30205 G. PHILIPE (Cité scolaire) 592 128 102 € 128.102 €

BAGNOLS/CEZE 30205 BAGNOLS VENTADOUR 717 142.355 € 142.355 €

BEAUCAIRE 30301 BEAUCAIRE TRIOLET 514 53 514 84 844 € 3 180 € 20 560 € 108 584 €

BEAUCAIRE 30300 BEAUCAIRE VIGNE 548 548 76 688 € 21 920 € 98 608 €

BELLEGARDE 30127 FEDERICO GARCIA LORCA 405 88 469 € 88 469 €

BESSEGES 30160 BESSEGES 184 45 222 € 45 222 €

BOUILLARGUES 30230 BOUILLARGUES 772 135 172 € 135 172 €

BRIGNON 30190 BRIGNON 819 5 107 854 € 300 € 108 154 €

CALVISSON 30420 CALVISSON 577 72 450 € 72 450 €

CLARENSAC 30870 CLARENSAC 552 113 808 € 113 808 €

GALLARGUES LE MONTUEUX CLAUDE CHAPPE 642 110 517 € 110 517 €

GENOLHAC 30450 GENOLHAC 95 36 587 € 36 587 €

LA GRAND COMBE 30110 LA GRAND COMBE 297 297 101 806 € 11 880 € 113 686 €

LE MARTINET 30960 LE MARTINET 85 38 089 € 38 089 €

LEDIGNAN 30350 LEDIGNAN 400 101 844 € 101 844 €

MANDUEL 30129 MANDUEL 522 106 708 € 106 708 €

3315

8


MARGUERITTES 30320 MARGUERITTES 847 63 113 506 € 3 780 € 117 286 €

NIMES 30900 NIMES CAPOUCHINE 566 566 99 940 € 22 640 € 122 580 €

NIMES 30903 NIMES CONDORCET 648 96 648 132 100 € 5 760 € 25 920 € 163 780 €

NIMES 30009 NIMES FEUCHERES 925 207 492 € 207 492 €

NIMES 30900 NIMES J. ROSTAND 675 130 357 € 130 357 €

NIMES 30000 NIMES J. VALLES 468 65 468 120 672 € 3 900 € 18 720 € 143 292 €

NIMES 30910 NIMES J. VERNE 507 507 104 138 € 20 280 € 124 418 €

NIMES 30001 NIMES LES OLIVIERS 604 64 604 123 604 € 3 840 € 24 160 € 151 604 €

NIMES 30000 NIMES MONT DUPLAN 596 64 111 824 € 3 840 € 115 664 €

NIMES 30002 NIMES R. ROLLAND 330 330 107 958 € 13 200 € 121 158 €

NIMES 30000 NIMES REVOLUTION 495 68 060 € 68 060 €

PONT ST ESPRIT 30130 PONT ST ESPRIT 548 129 468 € 129 468 €

QUISSAC 30260 QUISSAC 449 109 198 € 109 198 €

REMOULINS 30210 REMOULINS 633 114 747 € 114 747 €

ROCHEFORT DU GARD 30650 ROCHEFORT 591 135 083 € 135 083 €

ROQUEMAURE 30150 ROQUEMAURE 720 102 173 € 102 173 €

SALINDRES 30340 SALINDRES 536 112 773 € 112 773 €

SOMMIERES 30250 SOMMIERES 881 149 546 € 149 546 €

ST AMBROIX 30500 ST AMBROIX 395 101 563 € 101 563 €

ST GENIES MALGOIRES 30190 ST GENIES 548 9 92 031 € 540 € 92 571 €

ST GILLES 30800 ST GILLES 784 59 784 121 348 € 3 540 € 31 360 € 156 248 €

ST HIPPLOYTE DU FORT ST HIPPLOYTE DU F 346 79 440 € 79 440 €

ST JEAN DU GARD ST JEAN DU GARD 173 60 088 € 60 088 €

UZES 30700 UZES TRINTIGNANT 463 106 026 € 106 026 €

UZES 30701 UZES REDOUNET 741 63 140 026 € 3 780 € 143 806 €

VAUVERT 30600 VAUVERT 911 96 142 026 € 5 760 € 147 786 €

VERGEZE 30310 VERGEZE 751 48 103 328 € 2 880 € 106 208 €

3316

9


VIGAN (LE) 30120 A. CHAMSON Cité scolaire 455 59 145 410 € 3 540 € 148 950 €

VILLENEUVE LES AVIGNON VILLENEUVE LES A 844 123 804 € 123 804 €

29 773 1 030 6 332 5 840.378 € 61 800 € 253 280 € 6.155.458 €

3317

3318





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


AIDE AU FONCTIONNEMENT AFIN DE PERMETTRE A TOUS LES COLLEGIENS D'ETUDIER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS

3319

- 2 -


N° 156

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VU le Code de l’Education, notamment les articles L213-2 et L213-8,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 3321-1,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018,

approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,




Département, il convient d’attribuer une aide complémentaire exceptionnelle de 2 000,00 € à l’établissement Le CASTELLAS de Bessèges afin de lui permettre de faire face aux dépenses de viabilisation pour clôturer l’exercice 2019,


Département, il convient d’attribuer une aide complémentaire exceptionnelle de 5 000,00 € à l’établissement ARMAND COUSSENS de Saint Ambroix afin de lui permettre de faire face aux dépenses de viabilisation pour clôturer l’exercice 2019, l’établissement ayant un Fonds de roulement trop faible pour effectuer un prélèvement,


Département, il convient d’attribuer une aide complémentaire exceptionnelle de 5 000,00 € à l’établissement GEORGE VILLE de Pont Saint Esprit afin de lui permettre de faire face aux dépenses de viabilisation pour clôturer l’exercice 2019, l’établissement ayant un Fonds de roulement trop faible pour effectuer un prélèvement,


Département, il convient d’attribuer une aide complémentaire exceptionnelle de 5 000,00 € à l’établissement JEAN MOULIN à Alès afin de lui

3320

- 3 -


permettre de faire face aux difficultés financières rencontrées cette année, et permettre au collège de retrouver un volant de trésorerie satisfaisant,


Département, il convient d’attribuer une aide complémentaire exceptionnelle de 5 000,00 € à l’établissement MONT DUPLAN de Nîmes afin de lui permettre de faire face aux difficultés financières rencontrées cette année, et permettre au collège de retrouver un volant de trésorerie satisfaisant,


Département, il convient d’attribuer une aide complémentaire exceptionnelle de 5 000,00 € à l’établissement CLAUDIE HAIGNERE de Rochefort du Gard afin de lui permettre de faire face aux difficultés financières rencontrées cette année, et permettre au collège de retrouver un volant de trésorerie satisfaisant,


Département, et que le Département prend en charge les dépenses pour les classes SEGPA, il convient d’attribuer une aide complémentaire exceptionnelle de 1 500,00 € à l’établissement LA GARRIGUETTE de Vergèze afin de financer les déplacements inter-collèges des classes SEGPA du collège de Vergèze au collège LA VALLEE VERTE de Vauvert,


Département, et que le Département prend en charge les transports EPS il convient d’attribuer une aide complémentaire exceptionnelle de 1 516,00 € à l’établissement DE LEDIGNAN afin de couvrir ses frais de déplacement jusqu’à la fin de l’année 2019,


Département, il convient d’attribuer une aide complémentaire exceptionnelle de 5 000,00 € à l’établissement JULES VERNE à Nîmes afin de lui permettre de faire face aux difficultés financières rencontrées cette année, et permettre au collège de retrouver un volant de trésorerie satisfaisant,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un crédit global de 35 016,00 € dans le cadre des aides de fonctionnement afin de permettre à tous les collégiens d’étudier dans les meilleures conditions ; ces aides se répartissent de la manière suivante :

• collège Le Castellas - Bessèges 2 000,00 € • collège Armand Coussens - Saint Ambroix 5 000,00 € • collège Georges Ville – Pont Saint Esprit 5 000,00 €

3321

- 4 -


• collège Jean Moulin – Alès 5 000,00 € • collège Mont Duplan – Nîmes 5 000,00 € • collège Claude Haignere – Rochefort du Gard 5 000,00 € • collège La Garriguette – Vergèze 1 500,00 € • collège de Lédignan 1 516,00 € • collège Jules Verne – Nîmes 5 000,00 €

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires, soit 35 016,00 €, sont inscrits au chapitre 65, fonction 221, nature 65511 du Budget départemental.

FONCTIONNEMENT - DEPENSES


PRESTATION Code

Service

IMPUTATIONS

N° Engagement



Année AP

Code AP

Dotation annuelle de fonctionnement aux collèges publics

S0066 65 221 65511

424139 424141 424142 424146 424148 424150 424151 424153 424834

35.016 €

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,


- La publication le : 14 Janvier 2020 - L’affichage le : 29 Novembre 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 29 Novembre 2019

3322


COLLEGES COMMUNES OBJET MONTANT ATTRIBUÉ

N° D'ENGAGEMENT

COLLEGE LE CASTELLAS BESSEGES COMPLEMENT DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT 2 000,00 € 424 139

COLLEGE ARMAND COUSSENS ST AMBROIX COMPLEMENT DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT 5 000,00 € 424 141

COLLEGE GEORGE VILLE PONT ST ESPRIT COMPLEMENT DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT 5 000,00 € 424 142

COLLEGE JEAN MOULIN ALES COMPLEMENT DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT 5 000,00 € 424 146

COLLEGE MONT DUPLAN NIMES COMPLEMENT DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT 5 000,00 € 424 148

COLLEGE CLAUDIE HAIGNERE ROCHEFORT DU GARD COMPLEMENT DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT 5 000,00 € 424 150

COLLEGE LA GARRIGUETTE VERGEZE COMPLEMENT DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT 1 500,00 € 424 151

COLLEGE DE LEDIGNAN LEDIGNAN COMPLEMENT DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT 1 516,00 € 424 153

COLLEGE JULES VERNES NIMES COMPLEMENT DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT 5 000,00 € 424834

TOTAL 35 016,00 €

3323

3324





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE DU GARD SOUS CONTRAT

D'ASSOCIATION "PART MATERIEL" POUR L'ANNEE 2020

3325

- 2 -


N° 157

---===oOo===---




VU le Code de l’Education, notamment les articles L213-2 et L442-9,

VU la délibération n°58 de la Commission permanente en date du 06 juin 2013,

autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement à conclure avec la Direction diocésaine de l’enseignement catholique, l’Union Départementale des Organismes de Gestion des Etablissements Catholiques d’Enseignement et le Comité Diocésain de l’Enseignement Catholique,



Considérant qu’il est attribué aux établissements privés de l’enseignement catholique du

Gard une dotation de fonctionnement déterminée par référence au coût matériel supporté par le département pour chaque collégien de l’enseignement public,

Considérant que le montant de la dotation de fonctionnement par élève est majoré pour les élèves accueillis en classes de SEGPA d’un montant de 60,00 €,

Considérant que la dotation de fonctionnement matériel est fixée à 2 104 769,00 € ; cette dotation inclut les 5% de majoration prévus à l’article L442-9 du Code de l’Education et la majoration classes SEGPA,

A L'UNANIMITE,

Messieurs BANINO et PROCIDA sont absents lors du vote de ce dossier. Madame COUVREUR ne prend pas part au vote.

3326

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un crédit global de 2 104 769,00 € en faveur des collèges privés sous contrat d’association « part matériel » pour l’année 2020 figurant dans le tableau annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

Est précisé que cette délibération est sans incidence financière sur le Budget départemental 2019 ; il est indiqué que l’enveloppe globale nécessaire à ces dotations sera proposé lors du vote du Budget Primitif 2020.

ARTICLE 3 :



LE PRESIDENT,



3327


Dotation Collèges Privés Part Matériel 2020

COLLEGES PRIVES Effectif Total 2019/ 2020

Effectif SEGPA

Dotation SEGPA

TOTAL

BELLEVUE, ALES 719 199 163 €

TAISSON, ALES 488 135 176 €

LA SALLE, ALES 66 18 282 €

SAINT JEAN, BAGNOLS SUR CEZE 481 133 237 €

SAINT FELIX (Institut d'Alzon), BEAUCAIRE 222 61 494 €

VILLA BECHARD, LA GRAND COMBE 106 29 362 €

E. D'ALZON, LE GRAU DU ROI 399 110 523 €

E. D'ALZON, NIMES 1 193 330 461 €

SAINT J. B. LA SALLE, NIMES 920 62 3 720 € 258 560 €

SACRE CŒUR-ST STANISLAS, NIMES 479 132 683 €

LA VALSAINTE, NIMES 358 99 166 €

SAMUEL VINCENT, NIMES 75 20 775 €

NOTRE DAME, PONT SAINT ESPRIT 323 89 471 €

SAINT JOSEPH, SAINT AMBROIX 221 37 2 220 € 63 437 €

MAINTENON, SOMMIERES 373 103 321 €

SAINT FIRMIN, UZES 209 57 893 €

E. D'ALZON, VESTRIC 638 176 726 €

SANCTA MARIA, VILLENEUVE LEZ AVIGNON 307 85 039 €

TOTAL

7577

99

5 940 €

2 104 769 €

3328





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


AIDE D'INVESTISSEMENT AFIN DE PERMETTRE A TOUS LES COLLEGIENS D'ETUDIER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS

3329

- 2 -


N° 158

---===oOo===---




VU le Code de l’Education, notamment les articles L213-2 et L213-8, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 3321-1,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018, approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,



Considérant que le Département prend en charge la dotation d’investissement des classes

SEGPA en fonction des besoins exprimés par les EPLE et des champs professionnels, il convient d’attribuer une aide complémentaire exceptionnelle de 1 500,00 € à l’établissement du MONT DUPLAN à Nîmes suite à la rénovation des plateaux techniques de ses classes SEGPA pour la rentrée scolaire 2019/2020,

Considérant que le Département prend en charge la dotation d’équipement des EPLE, il

convient d’attribuer une aide complémentaire exceptionnelle de 1 300,00 € à l’établissement MARCEAU LAPIERRE à Saint Jean du GARD suite aux difficultés financières rencontrées par l’établissement pour finir l’année,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un crédit global de 2 800,00 € dans le cadre des aides d’investissement afin de permettre à tous les collégiens d’étudier dans les meilleures conditions ; ces aides se répartissent de la manière suivante :

Dotation annuelle d’équipement : 1 300,00 €

3330

- 3 -


Dotation d’équipement des classes SEGPA : 1 500,00 €

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 204, fonction 221, nature 20431 du Budget départemental.

INVESTISSEMENT - DEPENSES


PRESTATION Code

Service

IMPUTATIONS

N° Engagement



Année AP

Code AP

Dotation d’équipement des classes SEGPA

S0066 204 221 20431 424004 1 500 €

Dotation annuelle équipement des collèges

S0066 204 221 20431 424042 1 300 €

TOTAL 2 800 €

ARTICLE 3 :



LE PRESIDENT,



3331

- 4 -


Prestation Dotation classes SEGPA

N° Dossier Bénéficiaire Localisation Libellé Dossier Montant voté Code Service


Total 1 500,00

19004372 COLLEGE MONT DUPLAN NIMES NIMES (2) COMPLEMENT CLASSE SEGPA

2019

1 500,00 S0066 204 221 20431

0

424004

3332

- 5 -


Prestation Dotation annuelle équipement des collèges

N° Dossier Bénéficiaire Localisation Libellé Dossier Montant voté Code Service


Total 1 300,00

19004373 COLLEGE MARCEAU LAPIERRE SAINT JEAN DU GARD AIDE COMPLEMENTAIRE

EXCEPTIONNELLE D

EQUIPEMENT

1 300,00 S0066 204 221 20431 0 424042

3333

3334





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTION A ALES-AGGLOMERATION POUR L'ECOLE DE MUSIQUE MAURICE ANDRE

3335

- 2 -


N° 159

---===oOo===---




VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1111-4 et

L 3211-1 et suivants, VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant

le règlement départemental des subventions, VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018,

approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,



Considérant la compétence transférée aux Départements en matière d’enseignements

artistiques par la loi du 13 août 2004, le Département du Gard a élaboré un schéma qui définit les principes d’organisation et fixe les conditions de sa participation au financement des établissements au titre de l’enseignement initial. Les objectifs du Département sont de favoriser la diversification et la qualification des enseignements, la professionnalisation et la stabilité des équipes d’enseignement, le développement de projets de territoire et de partenariats,

A L'UNANIMITE,

Messieurs BANINO et PROCIDA sont absents lors du vote de ce dossier. Mesdames Valérie MEUNIER, PEYRIC, Messieurs GRAS, MALAVIEILLE, RIBOT et SUAU ne prennent pas part au vote.

3336

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est attribuée une subvention d’un montant de 36 000,00 € à la Communauté d’Agglomération Alès Agglomération pour le fonctionnement de l’Ecole de Musique Maurice André.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le chapitre 65, fonction 311, nature 65734 du Budget départemental.

ARTICLE 3 :



LE PRESIDENT,



3337


Prestation Subventions en faveur des conservatoires

N° Dossier Bénéficiaire Localisation Libellé Dossier Montant attribué

Code Service

Imputation Budgétaire

N° Eng CP

Total 36 000,00

19001049

COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION

ALES

AGGLOMERATION

ALES 3 FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’ECOLE

DE MUSIQUE MAURICE ANDRE 36 000,00 S0032 65 311 65734 0 424344

3338

Documents

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD SEANCE PLENIERE DU …€¦ · l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes, Considérant le dispositif d’aide