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Conférence de presse
Le 28 avril 2008
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Une ambition pour la France
Dans un contexte international plus difficile, la priorité est d’élever le niveau de
croissance
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L’objectif : dans un contexte difficile, soutenir une croissance qui résiste bien
Un marché du travail dynamique
le taux de chômage le plus bas depuis 1983
en 2007, record de créations d’emplois depuis 2000
Des entrepreneurs qui restent mobilisés
production et exportations dynamiques au 1er trimestre
records de créations d’entreprises
La croissance mondiale ralentit, en particulier aux Etats-Unis
Le prix du pétrole atteint des niveaux records
La hausse de l’euro pèse sur la compétitivité des entreprises
Eléments favorables
Une économie française qui résiste bien
Eléments défavorables
Contexte international moins favorable
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La loi de
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Loi de modernisation de l’économie : l’aboutissement d’un travail de fond
La commission pour la libération de la croissance française : le projet de loi de modernisation de l’économie couvre 35 propositions sur 316
Une concertation approfondie avec les parties prenantes : Haut Comité de Place, par Christine LAGARDE
Négociabilité des prix, urbanisme commercial, par Luc CHATEL
PME et entrepreneuriat, par Hervé NOVELLI
Très Haut Débit, en lien avec Eric BESSON
Une co-production de la loi avec les parlementaires de la majorité : 8 réunions de préparation
Juillet 2007 - avril 2008 : 10 mois pour un projet de loi
Plus de la moitié des Français ont entendu parler des mesures clés du projet de loi de modernisation de l’économie
(sondage CSA avril 2008)
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30 mesures pour la croissance et l’emploi
Un projet de loi de 44 articles
Au moins 0,3 % de croissance du PIB en plus par an à partir de 2009
50 000 créations d’emplois en plus par an à partir de 2009
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Trois principes :
« liberté, croissance, équilibre »
Les leviers de modernisation de l’économie
Libérer l’activité et les énergies
Lever les blocages structurels qui pèsent sur les acteurs en accroissant la concurrence
Préserver les équilibres entre les différents acteurs
La loi s’articule autour de quatre axes
Simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des PME (titre I)
Faire davantage jouer la concurrence (titre II)
Renforcer l’attractivité de l’économie française (titre III)
Mobiliser les financements au service de l’économie (titre IV)
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Loi de modernisation de l’économieAxe 1 : mobiliser les entrepreneurs
Statut de l’entrepreneur individuel :
Création d’un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux
Forfait libératoire de prélèvements fiscaux et sociaux Sans obligation d’immatriculation pour les petites activités en cumul d’un
salaire ou d’une retraite
13% du chiffre d’affaires (jusqu’à 76 300€) pour le commerce23% du chiffe d’affaires (jusqu’à 27 000€) pour les services
Protection du patrimoine personnel, immobilier et foncier
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Loi de modernisation de l’économieAxe 1 : mobiliser les entrepreneurs
Simplification des démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux PME
SARL, EURL statuts types allégement du régime de publicité légale simplification en matière de gestion des pièces comptables
SAS suppression de tout capital minimum autorisation des apports en industrie allégement des formalités de certification des comptes pour les
petites SAS
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Loi de modernisation de l’économieAxe 1 : mobiliser les entrepreneurs
Mesures en faveur de la reprise et de la transmission d’entreprises
Droits de mutation à titre onéreux abaissés de 5% à 3% pour les SARL et pour les fonds de commerce
Transmissions familiales ou aux salariés exonérées de droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 300 000 €
Assouplissement des conditions et des plafonds relatifs à la réduction d’impôt en cas de rachat d’entreprise par emprunt : la réduction d’impôt peut atteindre 10 000 € par an pour un couple
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Loi de modernisation de l’économieAxe 1 : mobiliser les entrepreneurs
Des mesures pour permettre aux PME de se développer et de se financer
Délais de paiement dans les relations entre entreprises : délais plafonnés à 45 jours fin de mois, ou 60 jours
Une réduction des délais de paiement moyens à 57 jours permettra de dégager 4 Md€ de trésorerie supplémentaire
4047 52 57
8267
Pays B
as
Allem
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Grand
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tagn
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Europ
e
Franc
e
Espag
ne
Délais de paiement moyens en Europe(en nombre de jours)
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Des mesures pour permettre aux PME de se développer et de se financer
Un gel des conséquences financières des dépassements de seuils de 10 et 20 salariés pour permettre aux PME de croître : gel sur trois ans et lissage progressif sur quatre ans
Nombre d’entreprises selon leur effectif
(de 5 à 15 salariés) (de 15 à 30 salariés)
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
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Loi de modernisation de l’économieAxe 1 : mobiliser les entrepreneurs
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Loi de modernisation de l’économieAxe 2 : dynamiser la concurrence
Favoriser la concurrence pour faire baisser les prix
Liberté tarifaire : fournisseurs et distributeurs négocient les conditions générales de vente.
Mais les abus de puissance d’achat ou de vente seront plus facilement poursuivis
Avant Après
60
100
20
20
58
73
15
Tarifs des fournisseurs Coopération commerciale Services distincts
Prix consommateur triple net
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Loi de modernisation de l’économieAxe 2 : dynamiser la concurrence
Favoriser la concurrence pour faire baisser les prix
Assouplissement des critères d’implantation des grandes surfaces commerciales: suppression du critère de densité commerciale par zone de chalandise
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Loi de modernisation de l’économieAxe 2 : dynamiser la concurrence
Favoriser la concurrence pour faire baisser les prix
Seuil porté de 300 m² à 1 000 m² : des surfaces commerciales supplémentaires, choix pour les consommateurs, prix plus bas
371
324
France Allemagne
Superficie commerciale(m²/hab)
1,11 €2,22 €
0,90 €1,25 €
AllemagneFrance
Source : Euro-Info-Consommateurs (2007)
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Loi de modernisation de l’économieAxe 2 : dynamiser la concurrence
Favoriser la concurrence pour faire baisser les prix
Sans remettre en cause les périodes nationales, possibilité pour les commerçants de pratiquer deux semaines de soldes « libres »
53%47%
Pour vous les soldes, c’est avant tout …
un plaisirUne nécessité
pour mon budget
Avant
Après
Réforme des soldes
1er janvier 31 décembre
Période nationale des soldes
Soldes libres
Promotion de déstockage possible
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Loi de modernisation de l’économieAxe 3 : renforcer l’attractivité de l’économie
Des mesures pour rendre le territoire plus attractif et plus propice au développement économique
Développement de l’accès au très haut débit (fibre optique) : l’objectif est qu’au moins 4 millions de ménages y soient abonnés d’ici à 2012
pré-câblage des immeubles neufs accès des opérateurs aux immeubles existants aménagement numérique des territoires
Le déploiement de la fibre optique sera aussi important que celui des lignes téléphoniques dans les années 1970
1975 1982 1991 2001 2008
2012
Plan de déploiement du Téléphone
Lancement câble et Minitel
Téléphonie mobile GSM
Plan THDFibre Optique
Téléphonie mobile 3G
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Attirer les talents
Possibilité d’accorder la carte de résident pour motif économique
Approfondissement du régime fiscal des impatriés
Plus d’innovation
Protection de la propriété intellectuelle
Délivrance du rescrit en matière de crédit d’impôt recherche, par l’interlocuteur unique des PME OSEO
Attirer des financements privés pour des missions d’intérêt général
Création des « fonds de dotation »
Impact des investissements étrangers en France en 2007
(source AFII)
Loi de modernisation de l’économieAxe 3 : renforcer l’attractivité de l’économie
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Mobiliser les sources de financement au service de l’économie et de la croissance
Généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques Chacun pourra ouvrir un livret A dans sa propre banque
(soit 40 000 agences bancaires au lieu de 22 000 aujourd’hui) Les principes qui régissent le fonctionnement du livret A demeureront inchangés
et celui-ci continuera à financer le logement social
Développement de la place financière française : mesures de modernisation pour développer un secteur financier de près d’un million d’emplois et qui contribue de 4 à 5% à la richesse nationale
Modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Loi de modernisation de l’économieAxe 4 : améliorer le financement de l’économie
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Le coût de la loi de modernisation de l’économie
Impact budgétaire limité à 300 M€Pas une loi fiscale : préserver les finances publiques
Mesures fiscales limitées et structurelles
60 M€ pour le prélèvement fiscal et social simplifié de l’auto-entrepreneur
100 M€ pour la baisse des droits de mutation à titre onéreux en faveur des transmissions d’entreprise
20 M€ en 2009, 40 M€ en 2010 et 60 M€ en 2011 pour le gel de seuils en faveur des PME
60 M€ pour les sociétés en amorçage à responsabilité limitée
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Le choix d’une approche globale pour renforcer la croissance et l’emploi
Un travail de réforme largement entamé
Loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat
Fusion ANPE-ASSEDIC
Réforme du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Deux convictions principales
Réformer l’économie en profondeur
Il existe en France des gisements de croissance, à révéler par la levée de blocages structurels
Taux de croissance du PIB(en %)
0
0,5
1
1,5
2
2,5
2006 2007 2008 (prév) 2009 (prév)
Prévisions effet loi de modernisation de l'économie
effet loi travailemploi pouvoir d’achat
Conférence de presse
Le 28 avril 2008
