COMPTE RENDU SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021 A 18 H 30

Conseil municipal – Maire d’aramon

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COMPTE RENDU

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021 A 18 H 30

L’an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réception de la

mairie, sous la présidence de : Monsieur Jean-Marie ROSIER, Maire.

Présents : Jean-Marie ROSIER – Pascale PRAT – Jean-Claude NOEL – Isabel ORBEA – Florian ANTONUCCI – Anne CHARTIER – Alexandre DURAND – Antonella VIACAVA – Serge GRAMOND – Marie-Charlotte SOLER - Marc OPPEDISANO – Ana ZAFFINO – Pierre PRAT – Gérald LLINARES – Francis THIEBE – Naïma BENMOKRANE – Jérôme WALTER – Olivier LEPERCHOIS – Martine ESCOFFIER – Marin GRASSET - Cécile CALAMEL Procurations : Didier VIGNOLLES à Jean-Marie ROSIER – Frédérique LOUVARD à Serge GRAMOND– Jean-Pierre LANNE-PETIT à Marin GRASSET – Christian COMTE à Cécile CALAMEL – Alexandre DELABY à Martine ESCOFFIER Excusée : Christelle BENHABOU M. le Maire procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance peut débuter.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Mme Ana ZAFFINO est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 12 OCTOBRE 2021 ET 2 DECEMBRE 2021 PV DU 12 OCTOBRE 2021 Adopté à l’unanimité PV DU 2 DECEMBRE 2021 Modification à effectuer. Le PV sera soumis au vote à la prochaine séance.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE L’ordre du jour est inchangé. DECISIONS DU MAIRE ART. 2122-22 DU CGCT

- Conclusion d’une convention de prestations générales pour la réalisation de prestations d’analyses

alimentaires, de prestation de contrôle de l’environnement de production et de prestation de prélèvements d’échantillons d’eaux en vue de la recherche de légionnelles

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- Attribution d’un accord cadre mono attributaires de maitrise d’œuvre à bons de commande pour les

travaux d’aménagement et d’entretien de voirie et réseaux divers

- Conclusion d’un avenant n°1 au marché public n° 2109-15 relatif à la vérification, maintenance et acquisition des équipements de sécurité – Lot n° 1 : vérification, maintenance et acquisitions des extincteurs et RIA

- Conclusion d’un avenant n° 3 au marché public n° 2019-10 relatif à la location, l’installation, l’entretien et la maintenance de photocopieurs numériques multifonctions

FINANCES

1. BUDGET VILLE ANNEE 2021 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Rapporteur : Jean-Claude NOEL

Les admissions en non-valeur, entièrement gérées par la Direction des Générales des Finances Publiques

(DGFIP), sont des opérations d'apurement comptable de créances anciennes considérées, à l'issue de

diligences effectuées par le comptable en charge de leur recouvrement, comme impossibles à recouvrer.

Contrairement à la remise gracieuse, les admissions en non-valeur de créances irrecouvrables ne font pas

obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.

M. le Trésorier de la commune d’Aramon a adressé à la commune, pour le budget principal de la Ville, un état

comprenant des titres de recettes irrécouvrables malgré les différentes poursuites engagées par celui-ci.

Ces recettes, d’un montant total de 3 021,50 € n’ont pu être recouvrées durant les années 2014 à 2020 et se

décomposent comme suit :

Années Type de recettes Montant Motif d’irrécouvrabilité

2014 Impayés cantine 3,00 € Poursuite sans effet

2020 Remboursement d’un

sinistre 9,00 € Poursuite sans effet

2018 Impayés centre de

loisirs 24,40 € Poursuite sans effet

2018

Terrasse annuelle du

01/05/2018 au

31/12/2018

25,00 € Poursuite sans effet











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2014

Fourrière d’un véhicule

en stationnement

gênant


2015


en stationnement

gênant


2019


en stationnement

gênant


2019


en stationnement

gênant

243,32 € Personne disparue

2019


en stationnement

gênant


2019


en stationnement

gênant



TOTAL 3 021,50 €

M. le Trésorier propose au conseil municipal de se prononcer sur ces demandes d’admission en non-valeur de

créances irrécouvrables.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

1. DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant global de 3 021,50 €.

2. DIT que la dépense correspondante sera imputée au budget Ville de l’exercice en cours au chapitre 65,

article 6541, fonction 01.

3. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

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2. BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU ANNEE 2021 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE

CREANCES IRRECOUVRABLES





Contrairement à la remise gracieuse, les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables ne font pas


M. le Trésorier de la commune d’Aramon a adressé à la commune, pour le budget annexe de l’eau potable, un

état comprenant des titres de recettes irrécouvrables malgré les différentes poursuites engagées par celui-ci.

Ces recettes, d’un montant total de 15,80 € n’ont pu être recouvrées durant les années 2014 à 2019 et se

décomposent comme suit :


2019 Abonnement eau brute

2019 15,40 €

Restes à recouvrer

inférieur au seuil de

poursuite

2014 Reliquat TVA eau au

31/12/2013 0,40 €

Restes à recouvrer


poursuite

TOTAL 15,80 €

M. le Trésorier propose au conseil municipal de se prononcer sur ces demandes d’admission en non-valeur de

créances irrécouvrables.

Le Conseil Municipal



1. DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant global de 15,80 €.

2. DIT que la dépense correspondante sera imputée au budget annexe du service de l’eau de l’exercice en

cours au chapitre 65, article 6541, fonction 911.


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3. BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ANNEE 2021 – ADMISSION EN NON-VALEUR

D’UNE CREANCE IRRECOUVRABLE





Contrairement à la remise gracieuse, les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables ne font pas


M. le Trésorier de la commune d’Aramon a adressé à la commune, pour le budget annexe de

l’assainissement, un état comprenant un titre de recette irrécouvrable malgré les différentes poursuites

engagées par celui-ci.

Cette recette, d’un montant de 0,20 € n’a pu être recouvrée durant l’année 2013 et se décompose comme

suit :


2013 Prime agence de l’eau

2012 0,20 €

Restes à recouvrer


poursuite

TOTAL 0,20 €

M. le Trésorier propose au conseil municipal de se prononcer sur cette demande d’admission en non-valeur

d’une créance irrécouvrable.




1. DECIDE d’admettre en non-valeur la créance irrécouvrable pour un montant de 0,20 €.

2. DIT que la dépense correspondante sera imputée au budget annexe du service de l’assainissement en

cours au chapitre 65, article 6541, fonction 912.


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4. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES JOURNEES DES ACCUEILS DE LOISIRS

PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – EXERCICE 2021

Madame Pascale PRAT, Adjointe au Maire, expose à l’assemblée municipale que le règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires de la commune prévoit que les paiements des frais de repas et des journées s’effectuent au moment de l’inscription de l’enfant. En cas d’annulation, le règlement intérieur prévoit un report des frais de repas et des journées à une date ultérieure. Face à la durée de l’épidémie de la Covid-19, des enfants scolarisés au titre de l’année scolaire 2019/2020 ont changé d’établissement scolaire. Par conséquent, nous ne pouvons reporter sur les comptes des familles les droits auxquels les enfants étaient inscrits au service. Ces dernières ont donc demandé le remboursement des frais de repas et des journées. Il est donc proposé au conseil municipal de procéder aux remboursements des frais de repas et des journées des familles suivantes :

Représentant

légal /famille

Enfant(s) Type d’activité Nombres

repas

/journées

Montants Titres

ROWE Martin ROWE Justin Périscolaire 7 repas 22,75€ Bordereau 59

Titre 242

Exercice 2020

MORRA

Sandra

RONCONI

Maelys

Périscolaire 12 repas 36,60€ Bordereau 59

Titre 242

Exercice 2020

MAILLARD

Alexandra

BELLE

Valentine

Périscolaire 9 repas 30,15€ Bordereau 59

Titre 242

Exercice 2020

MAILLARD

Alexandra

BELLE

Valentine

Extrascolaire 6 journées 7,32€ Bordereau 68

Titre 299

Exercice 2020

JAN Caroline CHAMAILLARD

Ewenn

Extrascolaire 2 journées 14,88€ Bordereau 68

Titre 299

Exercice 2020

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 8,

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Vu les demandes des représentants légaux susmentionnés. Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. DECIDE de procéder aux remboursements des frais de repas et de journées comme indiqué dans le

tableau ci-dessus

2. DIT que ces remboursements seront effectués par une annulation de titres sur l’exercice 2020

3. DIT que les crédits sont inscrits au budget Ville 2021, au chapitre 67, à l’article 673


5. INDEMNITES DE FONCTON DES ELUS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que par délibération n° 2021-65 en date du 12 octobre 2021, les indemnités de fonction des élus municipaux ont été approuvées suite à l’installation de deux nouveaux conseillers municipaux. Cette délibération recueillait par un vote conjoint, la fixation des taux des indemnités ainsi que la majoration de ces indemnités de 15 % supplémentaires dans la mesure où la Commune d’Aramon peut être regardée comme un ancien chef-lieu de canton. En vertu de la loi Engagement et proximité, l'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés. Les élus municipaux concernés par ces majorations sont les suivants : - dans les communes de moins de 100 000 habitants : maires, adjoints au maire et conseillers municipaux Délégués Si la délibération susmentionnée du 12 octobre 2021 distinguait très précisément à la fois, les taux des indemnités fixés pour chacun des conseillers délégués, des adjoints et du maire, et mentionnait la majoration de leurs indemnités d’ancien chef-lieu de canton, elle n’a pas permis de recueillir distinctement le vote de l’assemblée sur d’une part, les taux ; et d’autre part, la majoration. En conséquence, il nécessaire de proposer à l’assemblée, de délibérer à nouveau sur les indemnités fonction des élus municipaux. En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal.

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Toutefois, le conseil municipal peut, par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du Maire. C’est ce qui est proposé à Aramon où le Maire ne souhaite pas être indemnisé au montant plafond pour pouvoir verser une indemnité aux conseillers municipaux délégués. Les indemnités de fonction sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique auquel on applique un taux. Les taux maximums des indemnités sont fonction de la population et prévus : pour le Maire par l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales et pour les adjoints par l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales. La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population ressortant du résultat du dernier recensement. Le taux maximal appliqué est donc le suivant :

- Maire : 55,00 % ; - Adjoints : 22,00 %.

Par ailleurs, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales ne peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal que si le Maire et les adjoints n’utilisent pas l’enveloppe globale légale à 55,00 % pour le Maire et 22,00 % par adjoint. A Aramon, le Maire et les adjoints n’utilisant pas l’enveloppe globale légale, il est proposé d’indemniser les conseillers municipaux qui auront une délégation du Maire. Les indemnités de fonction des élus municipaux constituent une dépense obligatoire pour les communes. Leur octroi est subordonné à l’exercice effectif du mandat. Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’annuler et remplacer la délibération n° 2021-65 du 12 octobre 2021 ; - De fixer l’enveloppe indemnitaire globale pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoints au

Maire ; - De fixer, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale les montants de l’indemnité versée aux

élus municipaux. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 suivants, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 81 et 99, Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

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Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR/INTB1407194N du 27 mars 2014, Vu le nombre d’habitants, Vu la délibération n° 2021-65 du 12 octobre 2021, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal, Vu les délégations accordées par le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués. Après en avoir délibéré à l’unanimité, 1. ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2021-65 du 12 octobre 2021. 2. DECIDE de fixer, avec effet au 17 décembre 2021, le montant des indemnités aux élus municipaux pour

l’exercice effectif de leurs fonctions dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale comme suit :

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Fonction Ordre Indice brut

terminal * %

Brut annuel *

avant

majoration

Maire 46672,80 48,00 22 402,94 €

Adjoint Premier 46672,80 16,00 7 467,65 €

Adjoint Deuxième 46672,80 22,00 10 268,02 €

Adjoint Troisième 46672,80 15,75 7 350,97 €

Adjoint Quatrième 46672,80 9,47 4 419,91 €

Adjoint Cinquième 46672,80 9,47 4 419,91 €

Adjoint Sixième 46672,80 15,75 7 350,97 €

Adjoint Septième 46672,80 9,47 4 419,91 €

Adjoint Huitième 46672,80 9,47 4 419,91 €

Conseiller délégué 1 46672,80 9,47 4 419,91 €



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Conseiller 13 46672,80 0,00 0,00 €

Conseiller 14 46672,80 0,00 0,00 €

Conseiller 15 46672,80 0,00 0,00 €

Conseiller 16 46672,80 0,00 0,00 €

Conseiller 17 46672,80 0,00 0,00 €

Conseiller 18 46672,80 0,00 0,00 €

TOTAL 107 744.17 €

* A ce jour (hors évolution éventuelles du point de l’indice brut terminal de la fonction publique décidées nationalement qui s’appliqueraient le cas échéant automatiquement de droit).

3. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal, chapitre 65 – article 6531 et

suivants. 4. DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la

valeur du point de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, de la valeur du point d’indice et de la règlementation en vigueur.


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6. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX – MAJORATION

Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que compte tenu que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, une majoration d’indemnités de fonction de 15,00 % peut être appliquée aux indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués. Cette majoration est calculée à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés. Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés. Les élus municipaux concernés par ces majorations sont les suivants : - dans les communes de moins de 100 000 habitants : maires, adjoints au maire et conseillers municipaux délégués Les indemnités de fonction des élus municipaux constituent une dépense obligatoire pour les communes. Leur octroi est subordonné à l’exercice effectif du mandat. Il est donc proposé au conseil municipal d’appliquer comme c’était le cas jusqu’à présent, une majoration de 15 % des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 suivants, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 81 et 99, Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR/INTB1407194N du 27 mars 2014, Vu le nombre d’habitants, Vu la délibération n° 2021-XX du 16 décembre 2021 relative à l’indemnité des élus municipaux, Vu la commune d’Aramon en tant qu’ancien chef-lieu de canton, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal, Vu les délégations accordées par le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués. Après en avoir délibéré à l’unanimité, 1. DECIDE de fixer, avec effet au 17 décembre 2021, la majoration de 15 % des indemnités versés au Maire,

aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, comme suit :

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MONTANTS ALLOUES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

DELEGUES

Fonction Ordre Indice brut

terminal * %

Brut annuel

avant

majoration

Majoration

15,00 %

Total brut

annuel après

majoration

Maire 46672,80 48,00 22 402,94 € 3 360,44 € 25 763,38 €

Adjoint Premier 46672,80 16,00 7 467,65 € 1 120,15 € 8 587,80 €

Adjoint Deuxième 46672,80 22,00 10 268,02 € 1 540,20 € 11 808,22 €

Adjoint Troisième 46672,80 15,75 7 350,97 € 1 102,64 € 8 453,61 €

Adjoint Quatrième 46672,80 9,47 4 419,91 € 662,99 € 5 082,90 €

Adjoint Cinquième 46672,80 9,47 4 419,91 € 662,99 € 5 082,90 €

Adjoint Sixième 46672,80 15,75 7 350,97 € 1 102,64 € 8 453,61 €

Adjoint Septième 46672,80 9,47 4 419,91 € 662,99 € 5 082,90 €

Adjoint Huitième 46672,80 9,47 4 419,91 € 662,99 € 5 082,90 €

Conseiller

délégué 1 46672,80 9,47 4 419,91 € 662,99 € 5 082,90 €

Conseiller

délégué 2 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220.43 €

Conseiller

délégué 3 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220.43 €

Conseiller

délégué 4 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220.43 €

Conseiller

délégué 5 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220.43 €

Conseiller

délégué 6 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220.43 €

Conseiller

délégué 7 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220.43 €

Conseiller

délégué 8 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220.43 €

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Conseiller

délégué 9 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220.43 €

Conseiller

délégué 10 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220.43 €

Conseiller

délégué 11 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220.43 €

Conseiller

délégué 12 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220.43 €

Conseiller 13 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 14 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 15 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 16 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 17 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 18 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

* A ce jour (hors évolution éventuelles du point de l’indice brut terminal de la fonction publique décidées nationalement qui s’appliqueraient le cas échéant automatiquement de droit). 2. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal, chapitre 65 – article 6531 et

suivants. 3. DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la

valeur du point de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, de la valeur du point d’indice et de la règlementation en vigueur.

4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet. 7. AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET

PRINCIPAL VILLE

Rapporteur : Jean-Claude NOEL Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

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En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-après précise le montant et l'affectation des crédits. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité et de faire avancer encore plus vite les projets, il est proposé au conseil municipal d’autoriser cette ouverture de crédit d’investissement à hauteur de 25 % des crédits d’investissement 2021 au titre du budget principal de la commune, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit par chapitre :

Chapitre BP 2021

Crédits ouverts Calcul des autorisations 2022

Chapitre : 20 6 000,00 € 25,00 %

Chapitre : 21 945 227,03 €

TOTAL 951 227,03 € 237 806,76 €

Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé, Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et notamment son article 37, Vu l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les propositions d’ouverture de crédits d’investissement. Après en avoir délibéré à l’unanimité, 1. APPROUVE l’ouverture de crédits d’investissement à hauteur de 25 % des crédits d’investissement 2021 au

titre du budget principal de la commune selon le tableau suivant :

Objet Compte budgétaire 25 % autorisation 2022

Concessions et droits

similaires

Chapitre : 20

Article : 2051 10 000,00 €

Bâtiments scolaires Chapitre : 21

Article : 21312 30 000,00 €

Cimetière Chapitre : 21

Article : 21316 4 000,00 €

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Autres Bâtiments

publics

Chapitre : 21

Article : 21318 102 806,76 €

Réseaux de Voirie Chapitre : 21

Article : 2151 55 000,00 €

Installations de voirie Chapitre : 21

Article : 2152 8 000,00 €

Matériels de transports Chapitre : 21

Article : 2182 8 000.00

Matériels de bureau et

matériels informatiques

Chapitre : 21

Article : 2183 5 000,00 €

Autres immobilisations

corporelles

Chapitre : 21

Article : 2188 15 000,00 €

TOTAL 237 806,76 €

2. AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

3. DIT que les crédits correspondants à ces dépenses d’investissement seront inscrits au budget primitif 2022

lors de son adoption. 8. AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET

ANNEXE SERVICE DE L’EAU POTABLE

Rapporteur : Jean-Claude NOEL Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

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mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-après précise le montant et l'affectation des crédits. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité et de faire avancer encore plus vite les projets, il est proposé au conseil municipal d’autoriser cette ouverture de crédit d’investissement à hauteur de 25 % des crédits d’investissement 2021 au titre du budget annexe service de l’eau soit par chapitre :

Chapitre BP 2021

Crédits ouverts

Calcul des

autorisations 2022

Chapitre : 20 11 077,98 € 25,00 %

Chapitre : 21 336 000,00 €

Total 347 077,98 € 86 769,49 €


titre du budget annexe service de l’eau selon le tableau suivant :


Réseaux Chapitre : 21

Article : 2158 86 769,49 €

Total : 86 769,49 €

2. AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.


lors de son adoption.

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9. AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET

ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT Rapporteur : Jean-Claude NOEL Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-après précise le montant et l'affectation des crédits. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité et de faire avancer encore plus vite les projets, il est proposé au conseil municipal d’autoriser cette ouverture de crédit d’investissement à hauteur de 25 % des crédits d’investissement 2021 au titre du budget annexe service de l’assainissement soit par chapitre :

Chapitre BP 2021

Crédits ouverts

Calcul des

autorisations 2022

Chapitre : 20 10 274,00 € 25,00 %

Chapitre : 21 231 151,09 €

Total 241 425,09 € 60 356,27 €


titre du budget annexe service de l’assainissement selon le tableau suivant :

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Réseaux Chapitre : 21

Article : 2158 60 356,27 €

TOTAL 60 356,27 €

2. AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.


lors de son adoption.

RESSOURCES HUMAINES

10. RECENSEMENT POPULATION ANNEE 2022 - RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que l’enquête de recensement auprès de la population aura lieu en 2022. Il indique la nécessité de recruter dix agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement. Conformément aux instructions édictées par l’INSEE, les communes ont pour charge d’organiser leur recensement et perçoivent à cet effet une dotation forfaitaire de l’Etat. La recette prévisionnelle pour 2022 s’élève à 7 787,00 €. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Considérant la nécessité de créer dix emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022. Après en avoir délibéré à l’unanimité, 1. DECIDE la création de 10 agents recenseurs 10 emplois d'agents recenseurs, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2022. Les agents seront payés à raison de :

- 1,10 € par feuille de logement remplie ; - 1,70 € par bulletin individuel rempli ; - 1,00 € par feuille de logement non enquêté.

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La collectivité versera un forfait de 30,00 € pour les frais de transport. Les agents recenseurs recevront 20,00 € pour chaque séance de formation. A la fin de la deuxième semaine, en fonction du taux d'avancement, une prime sera versée ou non à l'agent recenseur à hauteur de :

Taux d’avancement au 4 février 2022

% de logement où les questionnaires ont été récupérés

60 % 65 % 70 %

Montant de la prime 50,00 € 60,00 € 100,00 €

L'autorité territoriale versera à chaque agent recenseur une prime de résultat de 150,00 € par agent en fin de mission accomplie en intégralité. Par ailleurs, en vertu de l’arrêté du maire n° 2021.017 du 26 août 2021, un personnel communal a été désigné coordonnateur de l’enquête de recensement pour l’année 2022. Il est proposé au conseil que le coordonnateur bénéficie :

- D’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ; - D’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ; - D’heures supplémentaires (IHTS).

3. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la ville. 4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

11. CCPG - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée municipale qu’un fonctionnaire territorial mutera au 1er avril 2022. Sa collectivité d’accueil, la communauté de communes du Pont du Gard a souhaité conclure une convention de mise à disposition en attendant son recrutement. Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition de l’agent faisant partie de ses effectifs. Ce fonctionnaire titulaire est mis à disposition de la communauté de communes du Pont du Gard à compter du 30 novembre 2021 pour une durée de 4 mois, pour y exercer à raison de 7 heures par semaine les fonctions d’assistant juridique pour les assemblées communautaires et la rédaction des actes. Il est proposé au conseil municipal de passer une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial avec la communauté de communes du Pont du Gard. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

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Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le projet de convention de mise à disposition avec la communauté de communes du Pont du Gard dont teneur figurant en annexe de la présente délibération, Vu l’accord du fonctionnaire concerné, Vu l’avis du comité technique, Après en avoir délibéré à l’unanimité, 1. DECIDE que le fonctionnaire est mis à disposition de la communauté de communes du Pont du Gard pour

exercer les fonctions d’assistant juridique pour les assemblées communautaires et la rédaction des actes à compter du 30 novembre 2021.

2. DECIDE de conclure une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial dont teneur figurant

en annexe de la présente délibération. 3. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de permettre le recrutement de personnels venant en remplacement de deux agents exerçant leur droit

de mutation, il est proposé au conseil de créer deux postes à temps complet sur des cadres d’emplois qui

susceptibles de permettre l’arrivée de nouveaux agents.

Cette modification permet donc de mettre en cohérence ce tableau avec les besoins des services.

Les postes qui ne seraient pas pourvu à l’occasion de ces recrutements seront par la suite proposés à la

suppression.

Il est nécessaire de procéder à la création de deux postes à temps complet à compter du 17 décembre 2021

comme suit :

- 1 poste d’attaché territorial ; - 1 poste de chef de service de police municipal, principal de 2ème classe

Ces deux postes pourront être pourvus par un agent titulaire ou par un agent contractuel dans le respect des

dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.


Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment ses articles 3-2, 3-3 et 3-4.


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1. DECIDE de créer deux postes à temps complet à compter du 17 décembre 2021 comme suit :

- 1 poste d’attaché territorial ; - 1 poste de chef de service principal de 2ème classe (police municipale)

2. PRECISE que ces postes pourront être pourvus par un agent titulaire ou par un agent contractuel dans le

respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

3. PRECISE que le déroulement de carrière et l’échelle indiciaire de ces emplois seront fixés par les décrets

relatifs aux cadres d’emplois concernés.

4. DIT que les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents budgétaires

de référence.


EAU & ASSAINISSEMENT

13. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2020 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – EAU POTABLE –

SAUR

Rapporteur : Jean-Claude NOEL Conformément aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de la SAUR relatif au service public de l’eau potable pour l’année 2020. Entendu l’exposé, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-3 et L. 1411-13, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4, Vu le Rapport Annuel d’Activité 2020 de la SAUR relatif au service public de l’eau potable tenu à la disposition des élus municipaux au secrétariat général. Le Conseil Municipal, 1. PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2020 de la SAUR relatif aux services publics

d’eau potable. 2. DIT que ce document a été mis à disposition du public à compter de sa réception. 3. PRECISE que ce rapport annuel d’activité sera adressé à Madame la Préfète du Gard pour information. 4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

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14. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2020 – AVIS DU

CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Jean-Claude NOEL En application des dispositions de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, il est présenté un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’eau potable. Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le RPQS eau potable pour l’année 2020. Le rapport et l’avis seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales. Entendu l’exposé, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-5 et L. 1411-13, Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2020. Le Conseil Municipal, 1. EMET un avis favorable au rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2020

tel que présenté. 1. DIT que ce document sera mis à disposition du public sur place à la mairie, dans les 15 jours à compter de

cette séance. 3. PRECISE que ce rapport annuel sera adressé à Madame la Préfète du Gard pour information. 4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

15. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2020 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ASSAINISSEMENT –

SAUR Rapporteur : Jean-Claude NOEL Conformément aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de SAUR relatif au service public de l’assainissement pour l’année 2020. Entendu l’exposé, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-3 et L. 1411-13, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4, Vu le Rapport Annuel d’Activité 2020 de la SAUR relatif au service public de l’assainissement tenu à la disposition des élus municipaux au secrétariat général.

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Le Conseil Municipal, 1. PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2020 de la SAUR relatif au service public de

l’assainissement. 2. DIT que ce document a été mis à disposition du public à compter de sa réception. 3. PRECISE que ce rapport annuel sera adressé à Madame la Préfète du Gard pour information. 4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

16. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2020 – AVIS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Jean-Claude NOEL En application des dispositions de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, Il est présenté un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’assainissement. Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le RPQS assainissement pour l’année 2020. Le rapport et l’avis seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales. Entendu l’exposé, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-5 et L. 1411-13, Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2020. Le Conseil Municipal, 1. EMET un avis favorable au rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année

2020, tel que présenté. 2. DIT que ce document sera mis à disposition du public sur place à la mairie et à la mairie annexe, dans les

15 jours à compter de cette séance. 3. PRECISER que ce rapport annuel sera adressé à Madame la Préfète pour information. 4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

La séance est clôturée à 19 h 12

Documents

COMPTE RENDU SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021 A 18 H 30