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Compte-rendu CONSEIL COMMUNAUTAIRE · PDF file// Compte-rendu // Conseil communautaire du 9 Juillet 2015 // 3/14 2. DSP Petite enfance 2015-2021 : commission d’attribution des places

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Compte-rendu

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du 9 Juillet 2015

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// Compte-rendu // Conseil communautaire du 9 Juillet 2015 //

2014 //

Conseil communautaire du Pays de Chteaugiron L'an deux mille quinze, le 9 Juillet 20h le Conseil communautaire de la Communaut de communes du Pays de CHATEAUGIRON dment convoqu, s'est runi en session ordinaire au sige de la Communaut de communes du Pays de Chteaugiron.

Date de convocation 2 Juillet 2015

Nombre de membres En exercice : 32 Prsents : 25 Votants : 31 (6 pouvoirs)

Prsents Chanc : Jean LEBOUC. Chteaugiron : Jean-Claude BELINE, Vronique BOUCHET-CLMENT, Marielle DEPORT, Franoise GATEL, Yves RENAULT. Domloup : Sylviane GUILLOT, Catherine LAIN, Jacky LECHABLE. Noyal-sur-Vilaine : Anne CARRE, Louis HUBERT, Patrick LE GUYADER, Maryse MAUDUIT, Marielle MURET-BAUDOIN, Xavier SALIOT. Oss : Catherine TAUPIN. Pir-sur-Seiche : Sophie CHEVALIER, Dominique DENIEUL, Jean-Benot DUFOUR. Saint-Aubin du Pavail : Jean-Pierre PETERMANN. Servon-sur-Vilaine : Olivier COLLIOT, Joseph JAN, Anne-Laure LORAY, Dominique MARCHAND, Sonia MULLER.

Absents excuss Jol DEBROIZE, Christian NIEL (pouvoir Jean-Claude BELINE), Marie-Franoise ROGER (pouvoir Marielle DEPORT), Thierry SCHUFFENECKER (pouvoir Yves RENAULT), Sbastien CHANCEREL (pouvoir Jacky LECHABLE), Stphane LENFANT (pouvoir Anne-Laure LORAY), Joseph MNARD (pouvoir Catherine TAUPIN).

Absents -

Absents remplacs -

Secrtaire de sance Anne-Laure LORAY.

Franoise GATEL procde lappel nominal des conseillers communautaires, puis soumet le dernier compte-rendu lapprobation du Conseil communautaire. Celui-ci est approuv lunanimit des prsents du dernier Conseil communautaire. La Prsidente prcise que le comit de pilotage sest runi le 9 Juillet sur la mutualisation des services techniques. Ses orientations seront prsentes au Conseil communautaire de Septembre prochain. Franoise GATEL fait ensuite un point sur la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la Rpublique). Le texte introduit plusieurs dispositions intressant les intercommunalits : - un seuil dmographique de 15.000 habitants pour crer une intercommunalit, avec des amnagements pour les zones de montagnes et peu peuples - la suppression du suffrage universel pour dsigner les Conseillers communautaires - la gestion de l'eau, des dchets et l'assainissement seront du ressort des intercommunalits partir de 2020. - les rgions seront en charge de la gestion des transports.

// Compte-rendu // Conseil communautaire du 9 Juillet 2015 //

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Les dates des prochaines runions, les statistiques des entres du Centre aquatique Inoxia et le dtail des subventions accordes au Festival Vagabondages et dautres vnements sont distribues sur table. En labsence dinterventions orales, la Prsidente propose alors de passer lordre du jour.

PETITE ENFANCE

1. DSP Petite enfance 2015-2021 : choix du dlgataire

La Prsidente prsente le projet de convention de dlgation de service public pour lexploitation et la gestion du ple enfance intercommunal situ Chteaugiron et de la structure multi-accueil situe Noyal sur Vilaine en sance. Celui-ci a t transmis par courrier aux Conseillers communautaires le 19 Juin 2015. Aprs avoir entendu cet expos et en avoir dlibr, Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code gnral des collectivits territoriales, Vu le rapport soumis lexamen des Conseillers communautaires, Vu les pices jointes en annexe du rapport, Louis HUBERT demande connatre lvolution financire de la dlgation de service public par rapport au contrat actuel. Dominique DENIEUL rpond que cette volution est plutt favorable la Communaut de communes puisque, sur les 6 annes dexploitation, sa contribution diminuera de 13,57%.

Le Conseil communautaire, aprs en avoir dlibr et lunanimit, dcide (31 pour) :

d'approuver le choix de la socit CRECHE ATTITUDE comme dlgataire de service public pour lexploitation et la gestion du ple enfance Chteaugiron et de la structure multi-accueil Noyal sur Vilaine ;

d'approuver le projet de convention de dlgation de service public conclure entre la socit CRECHE ATTITUDE et la Communaut de communes ;

dautoriser la Prsidente signer le projet de convention soumis lapprobation du Conseil communautaire ;

dautoriser la Prsidente prendre toutes les mesures ncessaires la finalisation de la procdure de passation de la prsente convention de dlgation de service public.

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2. DSP Petite enfance 2015-2021 : commission dattribution des places

Dominique DENIEUL prcise que, conformment larticle 17.2 du projet de contrat de dlgation de service public petite enfance 2015-2021, une commission dattribution des places est cre pour les deux structures. Elle se runit 2 fois par an, en particulier au printemps de chaque anne pour prparer la rentre de septembre, et autant que ncessaire au cours de lanne. Elle est constitue de reprsentants de lautorit dlgante (commission petite enfance), de la directrice de chaque tablissement et du dlgataire. Il est donc propos de dsigner les reprsentants de la Communaut de communes appels siger au sein de la Commission dattribution des places. A ce titre, il est rappel que, si le Code gnral des collectivits territoriales prvoit que llection a lieu bulletin secret, le conseil peut dcider, l'unanimit, de ne pas procder au scrutin secret, conformment aux dispositions de larticle L. 2121-21 du mme code.

Le Conseil communautaire, aprs en avoir dlibr et lunanimit, dcide (31 pour) : de ne pas procder au scrutin secret et de voter main leve ; de dsigner Dominique DENIEUL, Vronique BOUCHET-CLMENT, Sylviane GUILLOT et Anne-Laure

LORAY, membres titulaires ; de dsigner Sophie CHEVALIER, membre supplant.

DVELOPPEMENT CONOMIQUE

3. Beaujardin : revalorisation des loyers des btiments-relais et conditions

doccupation des locaux

Marielle MURET-BAUDOIN rappelle quen 2001 et 2002, la Communaut de communes a construit deux btiments-relais constitus de bureaux, sur la Commune de Chteaugiron, au sein du parc dactivit de Beaujardin. Ils accueillent temporairement, grce un loyer modr, de jeunes entreprises pour une dure limite, afin quelles puissent se constituer une trsorerie leur permettant ensuite de simplanter durablement sur le territoire (bilan doccupation prsent en annexe). Le tableau ci-dessous prsente les tarifs fixs lors de la mise en service des btiments :

Btiment 3 premires annes 4eme et 5eme annes A partir de

la 6eme anne

ARQUES 52,60 /an/m

REDHAE 38,11 /an/m 43,45 /an/m 48,78 /an/m

Par dlibration du 2 septembre 2005, le Conseil communautaire a rvis les conditions tarifaires pour tout nouvel arrivant, comme prsent ci-dessous (pour information, les tarifs des btiments-relais de lOrangerie, ports par la Commune de Chteaugiron sont identiques ceux appliqus par la Communaut de communes):

Btiment 3 premires annes 4eme anne A partir de

la 5eme anne

ARQUES et REDHAE 60 /an/m 70 /an/m 80 /an/m

Depuis 10 ans, les tarifs nont pas t rviss et plusieurs entreprises sont installes depuis de nombreuses annes dans les btiments-relais. Afin de tenir compte de lvolution du prix du march tout en restant incitatif, il est propos deffectuer une rvision des tarifs pour les entreprises installes dans lun des deux btiments, comme suit :

Btiment 3 premires

annes 4eme anne 5eme anne 6eme anne 7eme anne 8eme anne

ARQUES et REDHAE

65 /an/m 75 /an/m 85 /an/m 90 /an/m 100 /an/m 120 /an/m

Le prix moyen dun bureau en location sur le territoire communautaire est de 115 /m/an pour Domloup/Chteaugiron et 125 /m/an pour Noyal sur Vilaine.

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Au-del de huit annes doccupation ( la date danniversaire de la convention), les locataires pourront solliciter la Communaut de communes (passage en Commission Dveloppement conomique et/ou bureau communautaire), afin dtudier la possibilit de poursuivre loccupation au regard des lments de contexte conomique de lentreprise. Conditions doccupation des locaux en cas de changement de local ou dune augmentation de surface Il est galement propos de rgulariser tout changement de local et/ou daugmentation de la surface occupe, par un avenant rappelant que lentreprise bnficie dj dune convention prcaire et que par consquent, le loyer est dtermin en fonction de la date de signature de la convention initiale (exemple : premire occupation en mars 2011, puis installation dans un bureau complmentaire en mars 2015 : le loyer applicable sera celui de mars 2011 pour lensemble de la surface occupe). Louis HUBERT demande si le SIMADE 35 (Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers et de Maintien Domicile Est 35) est concern par cette revalorisation des loyers. Marielle MURET-BAUDOIN rpond que cette dcision sapplique uniquement aux entreprises et que le SIMADE 35 nest donc pas concern.

Le Conseil communautaire, aprs en avoir dlibr et lunanimit, dcide (31 pour) :

de valider la revalorisation des loyers des btiments-relais de Beaujardin et les conditions doccupation des locaux, selon les conditions prcises ci-dessus ;

dautoriser la Prsidente excuter cette dcision et signer tout document sy rapportant.

4. Amnagement de la ZA La Rivire : choix des entreprises de travaux

Marielle MURET-BAUDOIN indique quune consultation a t lance pour lamnagement de la zone dactivits La Rivire Noyal sur Vilaine (35530). Le march comporte 5 lots :

- Lot n 01 TERRASSEMENT VOIRIE

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