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Comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et instruments
assimilés (règlement n° 2012-03)
Commission de droit comptable Paris, 20 novembre 2012
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Contexte juridique et économique
Système européen des quotas : Instrument de réduction des émissions de CO2
Objectif : Réduction des émissions de CO2…- Fixation d’objectifs d’émissions par les Etats- Attribution ou mise en vente des quotas par les Etats- Pour 1 T de CO2 émise en N, obligation de restituer 1 quota le
30/04/N+1
Au moindre coût :- En autorisant l’achat et la vente des quotas sur le marché
Les quotas : un instrument inédit :- Finalité : Instrument de contrainte - Fonctionnement : selon des mécanismes de marché.
Autoritédes normes comptables
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Dès 2013 : de nouveaux enjeux
2013-2020 Des quotas alloués par les Etats aux quotas payants (30 % à 80 %) Quotas payants dès 2013 pour les producteurs d’électricité Mise aux enchères des quotas
Autoritédes normes comptables
Quotas alloués Quotas payants
Quotas alloués avant d’émettre Quotas acquis sur un marché (avant ou après les émissions au choix des entreprises)
Contrainte administrative : restituer les quotas
Idem
L’émission de CO2 dans les limites autorisées ne génère en principe pas de coûts.
Gestion à la marge (bonus/malus entre les émetteurs)
L’émission de CO2 engendre des coûts supplémentaires.
Gestion systématique d’un nouveau coût de production (Principe pollueur payeur)
Production Emissions de CO2 Obligation d’acquérir des quotas Coût de production/services
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Les enjeux entrainent le réexamen des textes actuels
Textes Avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du Comité d’Urgence Règlement CRC n° 2004-08 du 23 novembre 2004 Recommandation n° 2009-R02 du 5 mars 2009
Entreprises émettrices de CO2 Quotas : immobilisations incorporelles (compte 205)
- Quotas alloués : valeur vénale (prix de marché)- Quotas acquis : prix d’acquisition
Contrepartie des quotas alloués : compte 486, repris en résultat au fur et à mesure des émissions. Emissions génératrices d’un passif, évalué :
- Au coût des quotas détenus- Au prix de marché des quotas à acquérir.
Charges et produits comptabilisés en charges et produits divers de gestion courante (comptes 658 et 758)
Actif et passif soldés à la date de restitution des quotas (30/04/N+1).
Entreprises non émettrices de CO2 Quotas : Autres titres conférant un droit de propriété (compte 504)
Textes à revoir dans le contexte des quotas payants
Autoritédes normes comptables
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Travaux entrepris par l’ANC
Groupe de travail constitué en 2010
Regroupant :- Entreprises, profession comptable, organisations professionnelles,
universitaires, administration fiscale
Objectifs : Anticiper les nouveaux enjeux- Traduction de la charge de production- Traduction fidèle des risques
Champ de réflexion :
- IFRS- Réglementation comptable française
Autoritédes normes comptables
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Autoritédes normes comptables
Entreprises
Profession comptable
Organisations professionnelles
Universitaires
Administration fiscale
Composition
Anticiper les nouveaux enjeux
Traduction de la charge de production
Traduction fidèle des risques
Objectifs
IFRS
Réglementation française
Champ de réflexion
Travaux entrepris par l’ANC
Groupe de travail
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Problématiques
Autoritédes normes comptables
QualificationQuotas alloués/achetés
Décomptabilisation
ACTIF
Fait générateurEvénements éteignant
le passif
PASSIF
Coût vs Juste valeurFonction du modèle économique ?
Modèle brut / net
EVALUATION PRESENTATION
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Analyse
Actif : Les quotas de CO2 ne rentrent dans aucune définition littérale d’actifs
Instruments financiers ? NON
Immobilisations incorporelles ? OUI, mais par défaut
Stocks ? NON
Autoritédes normes comptables
Pas de substance physique
Indispensables à la productionEntrent dans le coût de production
Ne garantissent ni ne protègent une activité Possession préalable aux émissions non
indispensable
Ne sont pas consommés physiquement au sens strict
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Analyse
Passif : L’achat des quotas éteint le passif.
Fait générateur : émissions de CO2, qui entraînent l’obligation :- De restituer des quotas à l’Etat- Et donc de les acquérir.
Extinction du passif : Restitution ou achat des quotas ?- Achat OUI Sortie de ressources- Restitution NON Simple preuve de conformité
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Analyse
2 modèles économiques distincts : pourquoi achète-ton les quotas ?
Production Négoce
La comptabilité doit traduire fidèlement ces deux modèles économiques
Autoritédes normes comptables
ImposéLié à la
Production
Mise en conformité
Fige le coût de ProductionAssure laconformité
Achat
But de l’achat
Effet de l’achat
VolontaireDistinct de laproduction
Plus-values
Ne fige pas le coût de Production
Dégage unemarge
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Analyse
Analyse par l’approche économique.
Principe : Les quotas sont comptabilisés en fonction du modèle économique de l’entreprise.
Ils sont gérés comme des stocks (nouvelle matière première administrative) :
Soit consommés dans le processus de production : Modèle Production
Soit détenus en vue de leur vente : Modèle Négoce.
Autoritédes normes comptables
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Modèle Production : Actif et passif
Les quotas sont un actif, mais UNIQUEMENT AVANT LES EMISSIONS- Ils peuvent être utilisés pour garantir les émissions futures
(quotas en excédent)- Ils peuvent être cédés trésorerie
Les quotas ne sont plus un actif APRES LES EMISSIONS- Ils ne peuvent plus être utilisés pour garantir les émissions
futures- Ils peuvent être cédés trésorerie, mais la cession génère
immédiatement l’obligation d’acquérir un nombre équivalent de quotas
Autoritédes normes comptables
Les quotas d’émission sont-ils encore un actif après l’émission de gaz à effet de serre ?
Quotas
Quotas
Emissions
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Modèle Production : Actif et passif
Quel événement éteint le passif lié aux émissions ? Date de restitution des quotas à l’Etat (15/04/N+1) NON :
- La restitution des quotas à l’Etat est bien une obligation liée aux émissions, mais ;- Lorsque l’entité détient les quotas, elle n’aura aucune sortie de ressources complémentaires jusqu’à
la restitution
La date d’extinction du passif est la date d’achat des quotas d’émission
CONCLUSION Les quotas d’émission ne sont plus un actif après les émissions de CO2 ; Le passif est éteint par l’achat des quotas
Autoritédes normes comptables
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Comptabilisation (Modèle Production)
Emissions de CO2 = passif
L’achat des quotas éteint le passif
Quotas : stocks de matières premières, consommées par l’émission de CO2
1) Emissions > quotas détenus Bilan Résultat
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Emissions
Quotas
Coût de productionJV
Coût de productionAu coût
PassifJV
Suivis hors bilan
Quotasconsommés
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Comptabilisation (Modèle Production)
2) Emissions < quotas détenus Bilan Résultat
Autoritédes normes comptables
Emissions
Quotas
Coût de productionAu coût
StockAu coût
Suivis hors bilan
Quotasconsommés
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Comptabilisation (Modèle Production)
Valorisation Quotas acquis / Quotas alloués
Principe : dans le modèle « Production », le coût des quotas fige le coût de production.
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Quotas acquis
Quotas alloués
Au coût(Coût de production)
Coût nul(Coût de production = 0)
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Comptabilisation (Modèle Négoce)
Pas de passif : pas d’obligation
But de l’achat des quotas : Réalisation de plus-values.
Comptabilisation : Comptes de stocks Evaluation :
- Au coût- Dépréciation si baisse du prix de marché
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Justification des modèles économiques
Documentation à l’appui des modèles économiques
Stratégies, politiques d’achat des quotas
Allocation des achats de quotas (au comptant et à terme) aux émissions de CO2 (passées et hautement probables)
Permanence des modèles dans le temps
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