Comprendre les finances locales - Elunet.org, Portail de … · - Les opérations de fin d ’exercice. Les acteurs de la vie financière locale MAIRE (élu local) ... provisions

Comprendre les

finances locales

I - Notions générales du budget

- Les acteurs de la vie financière locale

- Le budget … c ’est quoi ?

- Les principes budgétaires et comptables

- Les documents budgétaires

- La constitution du budget

- L ’autofinancement

II - L’instruction comptable

- Le cadre juridique des finances publiques

- Le plan de comptes

- Les fonctions

- Les chapitres

- Présentation et lecture du budget

III - Les dépenses communales

- Les dépenses obligatoires

- Les autres dépenses

IV - Les recettes communales

¤ FONCTIONNEMENT :

- Produits des services et du domaine

- La fiscalité

- Les dotations d ’Etat

- Autres recettes, impôts et taxes

- Le FPIC

¤ INVESTISSEMENT :

- FCTVA

- Les subventions

- Autres recettes

V - De la préparation à l’exécution

- La préparation budgétaire

- L ’exécution

- Les opérations de fin d ’exercice

Les acteurs de la vie financière locale

MAIRE (élu local)

Responsable civilement, pénalement

et politiquement

-Prépare et exécute le budget

-Donne ordre de payer et d’encaisser

-Etablit le compte administratif

Vote par l’assemblée délibérante

PREFECTURE (préfet)

-Contrôle la légalité des documents budgétaires

Contrôle légalitaire

CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES (président)

-Juge les comptes

-Constate les irrégularités et propose des

mesures pour y remédier

-Contrôle juridictionnel

COMPTABLE PUBLIC (agent de l’Etat)

Responsable personnellement et

pécuniairement

-Contrôle les pièces comptables

-Paye et encaisse

-Etablit le compte de gestion

Contrôle exécutoire

SEPARATION

Ordonnateur – Comptable

Seul le comptable a le pouvoir sous

l’autorité du ministère de l’économie

de manier les fonds publics

Le Budget ... ...C’est quoi ?

C’est un acte politique et décisionnel essentiel qui prévoit et

autorise pour une année les dépenses et les recettes d ’une collectivité.

Acte de prévision, d’autorisation, d’administration et économique

Les principes

budgétaires et comptables

UNITE

un seul document

ANNUALITE

valable pour une année

(du 1er janvier au

31 décembre)

INDEPENDANCE

DES EXERCICES

Inscription de

rattachement des

charges et produits

sur l’année

concernée et reprise

des restes à réaliser

non utilisés cette

même année

EQUILIBRE

aucune

exception à la règle

le montant des

dépenses

= celui des recettes

UNIVERSALITE

pas de compensation ni

de contraction entre les

dépenses et les recettes

SINCERITE

Les dépenses et les

recettes ne doivent

pas être

volontairement sur-

évaluées, ni sous-

évaluées

PRUDENCE

Amortissements et

provisions

TRANSPARENCE

Documents budgétaires et

méthodes comptables unifiés,

présence d ’annexes

DOB : intervient

dans les 2 mois

avant le vote du

BP

Il s’agit d’un débat

donc

PAS DE VOTE

Décision modificative : permet d’ajuster un compte non prévu en cours d’année

Journée complémentaire : période de janvier permettant de procéder aux dernières opérations de fonctionnement de

l ’exercice précédent

Les documents budgétaires sont transmis en Préfecture 15 JOURS après les dates limites de vote

Budget principal de

référence y compris

budgets annexes

VOTE au plus tard

le 15/04

Ce n’est pas un budget !!

Seulement un acte

administratif qui constate les

résultats définitifs ainsi que

toutes les opérations de

l ’année n-1

VOTE au plus tard le 30/06

Ajuste le BP en

cours d’année

VOTE au plus tard

le 31/12

15/04/n

Budget

Primitif

30/06/n

Compte

Administratif

31/12/n

Budget

Supplémentaire

Les documents

budgétaires

01/01/n

Débat

d’Orientation

Budgétaire

La constitution du budget Il se compose de

2 sections

Section

FONCTIONNEMENT

=

retrace les opérations

de dépenses et de

recettes liées à la

gestion courante de la

commune

EQUILIBRE

DEPENSES=RECETTES

Section

INVESTISSEMENT

=

présente les

opérations de

dépenses et de

recettes liées aux

programmes

d ’investissement

nouveaux ou en

cours, qui modifient

ou enrichissent le

patrimoine communal

EQUILIBRE

DEPENSES=RECETTES

AUTOFINANCEMENT

=

part des recettes de fonctionnement servant à

financer une partie des opérations

d ’investissement (appelé PRELEVEMENT)

+ une part réglementaire : les amortissements

L ’autofinancement

Le prélèvement sur

les recettes de

fonctionnement:

On mesure l’effort financier

d’une commune sur ses

opérations d’investissement par

le prélèvement qu’elle opère sur

ses recettes de fonctionnement.

Ce prélèvement est déterminé

par l’écart qui subsiste entre les

prévisions inscrites en

dépenses et recettes de la

section de fonctionnement.

Partie réglementaire : Les amortissements :

Technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens selon

une durée fixée par le conseil municipal et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Exemples de durée d ’amortissement : Logiciels et matériels informatiques 5 ans

Frais d ’études 5 ans

Matériels de transport 8 ans

Matériels de bureau 10 ans ...

1 265 326,84 €

417 000,00 €

0,00 €

200 000,00 €

400 000,00 €

600 000,00 €

800 000,00 €

1 000 000,00 €

1 200 000,00 €

1 400 000,00 €

1 600 000,00 €

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

EVOLUTION DE L'AUTOFINANCEMENT

PRELEVEMENT

=

F

O

N

C

T

I

O

N

N

E

M

E

N

T

2

0

1

4 INVESTISSEMENT

Produits des services 8.50 %

Impôts et taxes

Contributions directes 38.60 %

Dotation de compensation 20.00 %

DSC 2.50 %

Autres taxes 8.50 %

Dotations et participations

DGF 14.10 %

DSR 0.90%

Compensations 2.10 %

Autres participations 3.60 %

Autres recettes 1.20 %

Dépenses courantes

(entretien et achat de fournitures)

26.70 %

Charges de personnel 54.60 %

Participations et subventions

8.90 %

Intérêts d'emprunt 2.50 %

Prélèvement sur les

recettes de fonctionnement

4.40 %

Provisions et amortissements

2.90 %

RECETTES DEPENSES

=

I

N

V

E

S

T

I

S

S

E

M

E

N

T

2

0

1

4

AUTOFINANCEMENT

FONCTIONNEMENT

Prélèvement 20.10 %

Amortissements 13.00 %

Emprunts 24.60 %

Subventions d'équipements 7.50 %

Dotations :

FCTVA 19.30 %

Taxe d'aménagement 1.90 %

Autres 13.60 %

Remboursement d'emprunt

(capital)

33.00 %

Travaux sur les bâtiments

Acquisitions de matériels

50.80 %

Immobilisations en cours

travaux

11.70 %

Autres (opérations d'ordre)

4.50 %

RECETTES DEPENSES

Le cadre juridique des finances publiques

Définit le cadre réglementaire et législatif

Le Code Général des Collectivités Territoriales

L’instruction comptable

Spécifiques à chaque collectivité

- commune : M 14

- département : M 52

- région : M 71

Détermine les règles d’enregistrement des opérations comptables


le plan de compte

Classification des dépenses et des recettes

en fonction de la nature des opérations : l’article

Section de fonctionnement : Utilisation des comptes répertoriés dans les classes 6 et 7

- Quelques exemples :

Classe 6 = comptes de dépenses

60 : Achat et variations de stocks

/ex : 60612 énergie, électricité

61 : Services extérieurs

/ex : 6135 locations mobilières

…

Classe 7 = comptes de recettes

70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses

/ex : 7067 redevances des services périscolaires

…

73 : Impôts et taxes

/ex : 7311 contributions directes

…


le plan de compte


en fonction de la nature des opérations : l’article

Section d’investissement :

Utilisation des comptes répertoriés dans les classes 1 et 2.

- Quelques exemples :

Classe 1 = comptes de capitaux (recettes d ’investissement)

…

13 : Subventions d’investissement :

/ex : 1323 Subventions reçues du Département

…

Classe 2 = comptes d ’immobilisation (dépenses d ’investissement)

…

21 : Immobilisations corporelles

/ex : 2184 mobiliers

…

23 : Immobilisations en cours

/ex : 2313 travaux en cours

Le plan comptable prévoit 4 autres classes principalement utilisées par le comptable public


en fonction des destinations

Les codes fonctionnels :

Ils sont regroupés en 9 catégories dont voici quelques exemples :

Fonction 0 : services généraux des administrations publiques

020 : administration générale

024 : fêtes et cérémonies…

Fonction 2 : Enseignements

211 : écoles maternelles

212 : écoles primaires …

Fonction 8 : aménagements et services urbains

814 : éclairage public

822 : voirie communale...


Les fonctions


en fonction du niveau de vote

SECTION INVESTISSEMENT :

article 2184 : mobilier

article 2313 : constructions

Chapitre 21

Chapitre 23

SECTION FONCTIONNEMENT :

Même règle sauf pour les exemples suivants :

Charges à caractère général

Charges de personnel

…

Chapitre 011

Chapitre 012


Les chapitres

Le chapitre correspond en règle générale

au compte à 2 chiffres du plan

comptable

dont voici quelques exemples :


Présentation et lecture du budget

Chapitre

=

Niveau de vote

Chapitre

=

Niveau de vote

21 212 2184

Investissement

011 212 60612

Fonctionnement

Fonction

=

Écoles primaires

Fonction

=

Écoles primaires

Article

=

Mobilier

Article

=

Électricité

Le budget se lit à la fois :

- par article (sous forme d’une liste)

- par fonction (sous forme de tableau détaillé)

Les dépenses obligatoires

Le cadre juridique impose aux collectivités territoriales des dépenses obligatoires

Administration :

- frais d’organisation des élections

- entretien de l’hôtel de ville

- frais d’état civil

Ecoles :

- frais de fonctionnement des

écoles maternelles et primaires

Sécurité/Salubrité :

- entretien des voies communales

et des réseaux

-contingent d’incendie

-contingent d’aide sociale

(prélèvement sur la DGF) Emprunt :

- remboursement de la dette

(capital et intérêts)

Urbanisme et cadre de vie :

- instruction des permis de construire

- PLU

Charges de personnel :

- prise en charge du traitement et des

cotisations employeur des agents

Les autres dépenses

Fonctionnement

* achats de fournitures nécessaires au fonctionnement des services (papeterie, petites fournitures…)

* autres charges de gestion courante (électricité, frais de téléphone…)

* prestations de services (publicité, publications, missions et réceptions, honoraires…)

* participations aux charges d ’organismes extérieurs (aide sociale, syndicats intercommunaux,

subventions aux associations…)

* dotations aux amortissements et aux provisions

* dépenses exceptionnelles (opérations d’ordre liées aux cessions…)

Investissement

* achats de matériels durables

* constructions ou aménagements de bâtiments

* travaux d’infrastructures

- Activités du centre social

- Activités périscolaires (garderies, restaurants scolaires)

- Centre multi-accueil

- - Centre de loisirs

- Concessions du cimetière

- Médiathèque et saison culturelle

- Locations mobilières

- redevances utilisation du domaine public

LES PRODUITS DES SERVICES

ET DU DOMAINE Recettes issues des activités communales - tarifs établis sur décision municipale

Les recettes communales

de fonctionnement


de fonctionnement

LA FISCALITE

Les Règles

PRODUIT = Bases x Taux votés par la ville

CONTRIBUTIONS DIRECTES =

- Taxe d’Habitation

- Taxe Foncière Impôts ménages

- Taxe Foncière non bâti

A titre d’information, l’ancienne taxe professionnelle devenue aujourd’hui la

Contribution Economique Territoriale est perçue par la communauté

d’agglomération

La LOI DE FINANCES fixe chaque année l’actualisation des bases locatives

3 taxes


de fonctionnement

LA FISCALITE

Taxe d’habitation

QUI PAIE ? Tout occupant, propriétaire ou locataire, d ’un local à usage d ’habitation au

1er janvier de l ’année est redevable de la taxe d ’habitation si ce local est

meublé.

CALCUL DE L’IMPOT : Cet impôt a pour base la valeur locative du local occupé

(déterminée par les services fiscaux en relation avec la Commission

Communale des Impôts Directs)

à laquelle on applique le taux d ’imposition voté par la collectivité

ABATTEMENTS : * Obligatoires : pour charges de familles

* Facultatifs : par décision du conseil municipal

* Autres dégrèvements : contribuables de plus de 60 ans et/ou disposant de

revenus modestes qui bénéficient soit d’une exonération soit d’un plafonnement


de fonctionnement

LA FISCALITE

Taxe foncière (bâti)

QUI PAIE ? Tout propriétaire foncier.

CALCUL DE L’IMPOT : Cet impôt a pour base 50 % de la valeur locative des bâtiments à usage

d ’habitation ou professionnel.

(déterminée par les services fiscaux en relation avec le cadastre)


ABATTEMENTS

POSSIBLES: * Permanents : bâtiments ruraux à usage agricole ou

contribuables âgés de plus de 75 ans et disposant de faibles

revenus.

* Temporaires : par décision du conseil municipal sur les constructions

nouvelles, reconstruction ou addition de construction


de fonctionnement LA FISCALITE

Taxe foncière (non bâti)

QUI PAIE ? Tout propriétaire de terrain non bâti.

CALCUL DE L’IMPOT : Cet impôt a pour base la valeur locative cadastrale diminuée de 20 % au

titre des charges d ’entretien

(déterminée par les services fiscaux)


ABATTEMENTS

POSSIBLES: * Permanents : propriétés publiques

* Temporaires : terrains à usage de plantations d ’une durée de 30 ans

Les relations financières avec les

intercommunalités


de fonctionnement

LES DOTATIONS D’ETAT

Les compensations

Les exonérations et autres dégrèvements appliqués sur les impôts locaux par

l’Etat font l’objet d ’une compensation pour perte de ressources.

- de la Taxe d’Habitation : contribuable de + de 60 ans et/ou à revenus

modestes (/ex : RSA…)

- de la Taxe Foncière bâti et non bâti : contribuables de condition modeste et

bâtiments ou terres à usage agricole

- de l’ancienne Taxe Professionnelle : compensation réduction fraction

imposable des salaires et abattement

général de 16% des bases


de fonctionnement

LES DOTATIONS D’ETAT

Dotation attribuée aux communes de moins

de 10 000 habitants pour tenir compte :

- des charges qu’elles supportent pour

contribuer au maintien de la vie sociale en

milieu rural

- de l’insuffisance de leurs ressources

fiscales.

DOTATION DE SOLIDARITE

RURALE

DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT

Destinée à participer aux charges de

fonctionnement des communes, elle est

censée évoluer en fonction de

l ’augmentation des prix et de la moitié du

taux de croissance du PIB.

Toutefois la réalité est toute autre puisque

chaque année les communes perçoivent une

dotation nettement inférieure par rapport à

l ’inflation réelle.

1 425 629

1 583 013

1 327 183

1 150 000

1 200 000

1 250 000

1 300 000

1 350 000

1 400 000

1 450 000

1 500 000

1 550 000

1 600 000

1 650 000EVOLUTION DE LA DGF DE 2001 A 2014

Un exemple concret


de fonctionnement

AUTRES RECETTES

IMPOTS ET TAXES

Taxe sur la consommation finale de

l’électricité

Contribution sur l’ensemble de l’énergie facturée

aux consommateurs en fonction d’un coefficient

déterminé par l’assemblée délibérante.

Droits de mutation

Contribution de 1.20 % sur les mutations à titre

onéreux de biens mobiliers et immobiliers.

Taxe de séjour

Contribution forfaitaire par personne et par

nuitée instituée pour chaque nature

d’hébergement

Taxe sur les pylônes

Imposition forfaitaire fixée par l’Etat et révisée

annuellement et proportionnellement à la variation

du produit de la taxe foncière sur les propriétés

bâties

Taxe locale sur la publicité extérieure

Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la taxe

applicable au m² dans la limite prévue par la loi.

...

LE FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

Définition : Mécanisme de péréquation horizontale créé par la loi de Finances 2012.

Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à celles qui sont moins favorisées.

Principes : Les collectivités peuvent à la fois être contributrices et bénéficiaires.

La détermination de ce dispositif est établie en fonction de critères comme le potentiel financier agrégé


d’Investissement

Remboursement par l’Etat de la TVA payée sur les dépenses d’investissements.

Il existe un décalage de 2 ans entre la réalisation des dépenses et l’attribution du FCTVA.

Le Fonds de Compensation de la TVA

(FCTVA)

Le FCTVA tend à se réduire considérablement.

On constate une nouvelle fois le désengagement de l ’Etat envers les Collectivités sur 2 aspects :

- d ’une part les Collectivités sont remboursées au taux forfaitaire de 15.761 % sur les dépenses TTC

ce qui représente une perte nette de 5,45 % de TVA réellement payée.

- d ’autre part de moins en moins de dépenses d ’investissement deviennent éligibles au FCTVA

Exemples de dépenses d’une commune qui ne sont plus prises en compte

:

- Programme de travaux de réfection voirie

- Frais d’études non suivis de travaux

- La rénovation des logements…

Evolution du FCTVA Un exemple concret

AnnéeDépenses

d'investissement

FCTVA calculé sur

les dépenses

effectuées

FCTVA

perçu

Perte pour la

commune

2008 2 191 619.39 339 306.00 262 556.00 76 750.00

2009 3 780 348.26 585 273.00 447 390.00 137 883.00

2010 3 187 488.79 493 487.00 394 243.00 99 244.00

2011 1 959 957.41 303 440.00 255 619.00 47 821.00

2012 1 041 858.91 161 300.00 152 769.00 8 531.00

2013 2 796 853.22 433 008.00 377 559.00 55 449.00

2014 2 806 416.96 434 489.00 402 084.00 32 405.00


d’Investissement

Subventions spécifiques de l’Etat, de l’Union européenne et des autres Collectivités.

Ces Fonds cofinancent les projets locaux.

Les Subventions

FEDER :

Fonds Européen pour le Développement Economique

Régional

FNADT :

Fonds National de l’Aménagement et du Développement

du Territoire

DETR :

Dotation des Territoires Ruraux

Aide du Conseil Général :

Aide de la Région et du Pays

Sur critères précis

Ponctuellement : CAF, ADEME, Agglomération …

Les critères d’attribution de ces subventions

s’étant tellement durcis, certaines d’entres

elles ont progressivement disparu.

Elles se sont raréfiées et ont été transférées

au profit des intercommunalités

Il devient de plus en plus compliqué de

prétendre à l’obtention d’un financement.


d’Investissement

Taxe d’aménagement

Elle est destinée à participer aux dépenses d’équipements liées à l’urbanisation. Elle est

due par le constructeur ou le lotisseur. Elle est calculée sur la base de la valeur de

l’ensemble des surfaces closes et couvertes des constructions et aménagements qui

font l’objet d’autorisation de construire.

L’emprunt

Recours à l’emprunt en fonction d’un besoin de financement sous condition de la

capacité financière de la Commune à faire face aux charges de remboursement.

Autres recettes

Les ratios financiers

Un élément d’appréciation des comptes de

la commune

Il s’agit des onze ratios prévus par le Code Général des Collectivités Locales dans

le cadre des obligations de publicité des budgets et des comptes de la collectivité,

qui doivent figurer en annexe des documents budgétaires.

1. Dépenses réelles de fonctionnement/population;

2. Produit des impositions directes/population;

3. Recettes réelles de fonctionnement/population;

4. Dépenses d'équipement brut/population;

5. Encours de la dette/population;

6. Dotation globale de fonctionnement/population.

7. Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement;

8. Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient

de mobilisation du potentiel fiscal élargi;

9. Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette

en capital/recettes réelles de fonctionnement;

10 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;

11. Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

La préparation budgétaire

Acceptation ou modification

Présentation du

projet en

commission des

finances

ELUS DE LA

COMMISSION

NOTE DE SERVICE Diffusée aux gestionnaires de crédits

MAIRE

+ Adjoint(e) aux

finances

+ DGS

et le SERVICE

FINANCIER

Reçoit l’ensemble

des demandes de crédits

ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Présentation

en conseil municipal et vote

SERVICES

(fonctionnement)

+ COMMISSIONS

(Choix

d’investissement)

Constitution

d’un projet de

budget traduisant

les orientations

débattues lors du

DOB

Analyse au plus juste des demandes

L’exécution budgétaire

Les dépenses…

SERVICE

L’acheteur = a un besoin

Demande autorisation de commande à son responsable

Acceptation = déclenchement du bon de commande et de

l’engagement (réserve de crédits)

à réception de la facture = vérification du service fait

déclenchement de la liquidation = validation des crédits engagés

Mandatement = donne ordre au comptable public de payer la facture

Les recettes

- Encaissement régulier par les régies municipales des paiements effectués par les familles

- Versement mensuel par le Trésor Public des contributions directes, subventions, taxes, …

Les opérations de fin d’exercice

LES REPORTS DE CREDITS

Crédits d ’investissement réservés ou spécialement affectés

qui n ’ont pas été utilisés avant la fin de l ’exercice.

Constatation des crédits non engagés de la section

d ’investissement. (compte administratif)

Reprise des reports lors du prochain budget (le plus

souvent il s’agit du budget supplémentaire)

Les autres opérations :

- les intérêts courus non échus (dette)

- les rattachements des charges et produits à

l ’exercice en cours (fonctionnement)

Principe : Il s’agit de comptabiliser sur l’exercice en

cours toutes les charges et tous les produits dont le

service a été fait au 31 décembre alors que la

facturation intervient après la clôture de l’exercice.

Les opérations de fin d’exercice