Communication sur :Communication sur :

La preuve électronique en La preuve électronique en matière pénale matière pénale

Présentée par :Présentée par :

M. Chemseddine Ethani BARNATM. Chemseddine Ethani BARNATFaculté des sciences économiques et de gestion de Faculté des sciences économiques et de gestion de

NabeulNabeul

chemsnet@yahoo.fr chemsnet@yahoo.fr www.urdri.fdspt.rnu.tn

Tunis, 23 novembre 2010Tunis, 23 novembre 2010

Question principaleQuestion principale

??En quoi consiste la preuve En quoi consiste la preuve

électronique en matière pénale électronique en matière pénale

et quelle est sa valeur et quelle est sa valeur

juridique ?juridique ?

DEUX AXES DEUX AXES

Les moyens de preuve électronique Les moyens de preuve électronique

en matière pénaleen matière pénale

L’impact de l’informatique sur la L’impact de l’informatique sur la

preuve en matière pénalepreuve en matière pénale

Caractéristiques de la preuve en Caractéristiques de la preuve en matière pénalematière pénale

Art. 150 code des procédures pénalesArt. 150 code des procédures pénales

La preuve est libreLa preuve est libre

Elle est soumise à la conviction du jugeElle est soumise à la conviction du juge

Elle doit respecter le principe de la loyauté des Elle doit respecter le principe de la loyauté des preuves (dérivé du principe du contradictoire)preuves (dérivé du principe du contradictoire)

Les qualités exigées de celui qui Les qualités exigées de celui qui collecte les preuvescollecte les preuves

Les compétences informatiques Les compétences informatiques d’un pirated’un pirate

Les compétences investigatrices Les compétences investigatrices d’un détectived’un détective

Les compétences judiciaires d’un Les compétences judiciaires d’un juristejuriste

Que faut-il prouver ?Que faut-il prouver ?

1.1. Elément légal: principe de la légalité des crimes et Elément légal: principe de la légalité des crimes et de peines (de peines (Nullum crimen, nulla paena sine legeNullum crimen, nulla paena sine lege))

2.2. Elément matériel : Elément matériel : - sens actif : ex. intrusionsens actif : ex. intrusion- Sens passif : ex. interceptionSens passif : ex. interception

3.3. Elément moral ou psychologiqueElément moral ou psychologique

PrécisionPrécision

Les infractions se divisent en : Les infractions se divisent en :

– Infractions formelles (de moyen)Infractions formelles (de moyen)

– Infractions matérielles (de résultat)Infractions matérielles (de résultat)

Les infractions informatiques Les infractions informatiques dans le droit Tunisiendans le droit Tunisien

En Tunisie, le crime informatique est une En Tunisie, le crime informatique est une infraction formelleinfraction formelle

Deux principaux textes:Deux principaux textes:

Articles 199 bis et 199 ter, ajoutés par la loi n° Articles 199 bis et 199 ter, ajoutés par la loi n° 1999-89 du 02 août 1999, modifiant et 1999-89 du 02 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code complétant certaines dispositions du code pénalpénal

« La tentative est punissable »« La tentative est punissable »

- Article 4 de la loi n° 2003-75, du 10 - Article 4 de la loi n° 2003-75, du 10 décembre 2003 relative au soutien des décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, modifiée par la loi n°2009-65, du d’argent, modifiée par la loi n°2009-65, du 12 août 200912 août 2009

- Est une infraction tout acte «susceptible de - Est une infraction tout acte «susceptible de terroriser » terroriser »

=>=> Preuve plus facile à produirePreuve plus facile à produire

Les moyens de preuve Les moyens de preuve électronique en matière électronique en matière

pénalepénale

L’Apport législatifL’Apport législatif

- Loi 2000-57 du 13 juin 2000, complétant et modifiant certains Loi 2000-57 du 13 juin 2000, complétant et modifiant certains articles du code des obligations et des contrats (articles 453 et 453 articles du code des obligations et des contrats (articles 453 et 453 bis)bis)

- Reconnaissance de l’équivalence entre la signature manuscrite et la signature Reconnaissance de l’équivalence entre la signature manuscrite et la signature électronique. électronique.

- Reconnaissance de la valeur probatoire du Reconnaissance de la valeur probatoire du document électronique document électronique : :

« « Le document électronique fait preuve comme acte sous seing privé s'il est Le document électronique fait preuve comme acte sous seing privé s'il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et est renforcé par une conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et est renforcé par une signature électronique signature électronique ». ».

Désormais la preuve électronique Désormais la preuve électronique est admissibleest admissible

Évolution jurisprudentielle en Évolution jurisprudentielle en France: acceptation de la capture France: acceptation de la capture d’écran comme moyen de preuve d’écran comme moyen de preuve (arrêt C.cass 2009)(arrêt C.cass 2009)

Moyens juridiques de collecte des Moyens juridiques de collecte des preuvespreuves

L’article 19 de la loi organique sur la protection des L’article 19 de la loi organique sur la protection des

données à caractère personnel du 27 juillet 2004 : Il données à caractère personnel du 27 juillet 2004 : Il

existe une existe une obligation de collecte et de sauvegarde obligation de collecte et de sauvegarde

des données personnellesdes données personnelles à la charge des FAI et FSI à la charge des FAI et FSI

Art. 47 de la loi de 2004 : Possibilité de Art. 47 de la loi de 2004 : Possibilité de

communiquer les données personnelles aux services communiquer les données personnelles aux services

de la police et aux autorités publiquesde la police et aux autorités publiques

Moyens techniques de Moyens techniques de collecte des preuvescollecte des preuves

Moyens invisibles : Moyens invisibles : 1. Les fichiers log1. Les fichiers log

2. Les Cookies2. Les Cookies

Moyens visibles : Moyens visibles : – Informations laissées par Informations laissées par

l’internaute sur la toilel’internaute sur la toile

Les moyens invisiblesLes moyens invisibles

1. Les fichiers logs1. Les fichiers logs

Il s’agit d’un fichier texte, contenant des données, Il s’agit d’un fichier texte, contenant des données, relatives aux différents évènements qui ont affecté un relatives aux différents évènements qui ont affecté un système informatique. système informatique.

Pour un serveur Web, un fichier logs contient les Pour un serveur Web, un fichier logs contient les informations suivantes: informations suivantes:

Date et heure précise de la tentative d'accès ,Date et heure précise de la tentative d'accès , Adresse IPAdresse IP du client ayant réalisé cet accès , du client ayant réalisé cet accès , Fichier cible ,Fichier cible , Système d'exploitation et navigateur utilisé pour cet Système d'exploitation et navigateur utilisé pour cet

accès,accès, Et la réponse fournie par le serveur à cette demande Et la réponse fournie par le serveur à cette demande

d'accès .d'accès .

L’adresse IP :L’adresse IP :

- C’est l’identifiant numérique de la machine connectée au réseau d’Internet- C’est l’identifiant numérique de la machine connectée au réseau d’Internet

C’est une suite de quatre nombres séparés par des points Ex. C’est une suite de quatre nombres séparés par des points Ex. 128.121.4.5. 128.121.4.5.

= Le premier nombre désigne l’adresse du réseau, tandis que le dernier désigne l’adresse de la machine= Le premier nombre désigne l’adresse du réseau, tandis que le dernier désigne l’adresse de la machine

Types d’adresses IPTypes d’adresses IP

Adresses fixes pour les entreprises et les Adresses fixes pour les entreprises et les

administrationsadministrations

Adresses dynamiques pour les postes Adresses dynamiques pour les postes

individuelsindividuels

Mode de fonctionnementMode de fonctionnement

Toute opération sur Internet provoque Toute opération sur Internet provoque l’enregistrement de l’adresse IP du poste l’enregistrement de l’adresse IP du poste (chez le FSI, ou le webmaster du site (chez le FSI, ou le webmaster du site visité)visité)

Le fournisseur d’accès peut combiner Le fournisseur d’accès peut combiner l’adresse IP avec des données l’adresse IP avec des données complémentaires (nom du client, son complémentaires (nom du client, son adresse, raison sociale…etc.) pour adresse, raison sociale…etc.) pour localiser le postelocaliser le poste

2. Les Cookies2. Les Cookies

Des petits fichiers implantés sur le Des petits fichiers implantés sur le disque dur de l’ordinateur, par le serveur disque dur de l’ordinateur, par le serveur du site visité. Ces fichiers contiennent du site visité. Ces fichiers contiennent des informations qui enregistrent les des informations qui enregistrent les mouvements de l’internaute.mouvements de l’internaute.

RQ/ il existe une autre technique RQ/ il existe une autre technique semblable: les JavaScript et les Applet semblable: les JavaScript et les Applet JavaJava

Les moyens visiblesLes moyens visibles

Disponibilité des informations:Disponibilité des informations:

Les Forums de discussionLes Forums de discussion Les réseaux sociaux de communication Les réseaux sociaux de communication

(Facebook, Twitter…etc.)(Facebook, Twitter…etc.) Les e-mail interceptés et émis par des Les e-mail interceptés et émis par des

personnes suspectes…etc.personnes suspectes…etc.

L’impact de l’informatique sur la L’impact de l’informatique sur la

preuve en matière électronique : preuve en matière électronique :

Les difficultés pratiquesLes difficultés pratiques

Difficulté de production des preuvesDifficulté de production des preuves

Problème de fiabilité des preuves Problème de fiabilité des preuves

électroniquesélectroniques

Difficulté de Difficulté de production des production des

preuvespreuves

Les exigences relatives à la Les exigences relatives à la production des preuves production des preuves

Respect du principe de la présomption Respect du principe de la présomption d’innocenced’innocence

Garantir au maximum l’intégrité et Garantir au maximum l’intégrité et l’authenticité des preuvesl’authenticité des preuves

Apporter des preuves qui peuvent Apporter des preuves qui peuvent convaincre le jugeconvaincre le juge

Préparer, organiser et conserver les preuves Préparer, organiser et conserver les preuves dans les conditions exigées par la loidans les conditions exigées par la loi

Faire recours à un huissier de justice pour Faire recours à un huissier de justice pour constater les faits au moment précisconstater les faits au moment précis

Mais…!Mais…! La collecte des preuves informatiques: La collecte des preuves informatiques:

– Coûte cher pour une personne ordinaire (par Coûte cher pour une personne ordinaire (par rapport à l’intérêt du litige)rapport à l’intérêt du litige)

– Souvent inefficace : difficile de garantir Souvent inefficace : difficile de garantir l’authenticité et l’intégrité de la preuvel’authenticité et l’intégrité de la preuve

Ex. Un simple mail, ne peut pas correspondre aux Ex. Un simple mail, ne peut pas correspondre aux exigences de l’art. 453 bis COC (doit être exigences de l’art. 453 bis COC (doit être conservé dans sa forme définitive + renforcé par conservé dans sa forme définitive + renforcé par une signature électronique)une signature électronique)

Un mail = juste un commencement de Un mail = juste un commencement de preuve par écritpreuve par écrit

Le plaignant doit avoir un savoir faire Le plaignant doit avoir un savoir faire suffisant pour manipuler les appareils suffisant pour manipuler les appareils informatiques et obtenir les preuves.informatiques et obtenir les preuves.

Problème de volatilité des preuves.Problème de volatilité des preuves.

Problème de fiabilité des Problème de fiabilité des preuves électroniquepreuves électronique

Origines du problème:Origines du problème:

Difficulté de localisation de Difficulté de localisation de l’origine de l’infraction: l’origine de l’infraction: Il existe des Il existe des situations où il est difficile de localiser situations où il est difficile de localiser l’internaute il s’agit notamment du :l’internaute il s’agit notamment du :

Cas de l’utilisation d’un serveur proxyCas de l’utilisation d’un serveur proxyCas de recours à un FAI multinationalCas de recours à un FAI multinational

Affaire Yahoo (Rapport expertise): seuls 60% Affaire Yahoo (Rapport expertise): seuls 60% à 80% des internautes sont localisablesà 80% des internautes sont localisables

Mais la localisation ne veut Mais la localisation ne veut

pas dire identificationpas dire identification

Importance de l’identificationImportance de l’identification

Répondre à une condition de Répondre à une condition de réalisation du crime: l’élément réalisation du crime: l’élément psychologique :psychologique :

(Le caractère intentionnel ou (Le caractère intentionnel ou non intentionnel et surtout non intentionnel et surtout l’imputabilité de l’acte ou fait l’imputabilité de l’acte ou fait incriminé)incriminé)

Le doute profite à l’accuséLe doute profite à l’accusé

Il est possible pour un Il est possible pour un

cyber-délinquant de:cyber-délinquant de:

-Configurer son ordinateur afin de ne plus Configurer son ordinateur afin de ne plus accepter les cookies ou les commandes accepter les cookies ou les commandes JavaJava- Dissimuler son identité lorsqu’il navigue Dissimuler son identité lorsqu’il navigue sur Internet, voire même usurper sur Internet, voire même usurper l’identité d’une autre personnel’identité d’une autre personne

Les techniqueS d’usurpation d’identitéLes techniqueS d’usurpation d’identité

Le social engineeringLe social engineering: se faire passer pour un : se faire passer pour un technicien pour avoir des inf. confidentiellestechnicien pour avoir des inf. confidentielles

Le crackingLe cracking: des logiciels qui explorent des : des logiciels qui explorent des combinaisons possibles de mots de passe courantscombinaisons possibles de mots de passe courants

Le hameçonnage (le spoofing)Le hameçonnage (le spoofing): se faire passer pour : se faire passer pour quelqu’un d’autre de confiance pour envoyer un quelqu’un d’autre de confiance pour envoyer un virus malveillant.virus malveillant. Brand spoofing: usurper l’identité des grandes entreprisesBrand spoofing: usurper l’identité des grandes entreprises

Le sniffingLe sniffing: sorte de sonde pour chasser dans les : sorte de sonde pour chasser dans les paquets envoyées des informations d’identification paquets envoyées des informations d’identification (login et mots de passe…etc.)(login et mots de passe…etc.)

Les attaques viralesLes attaques virales: ex. le key logger, les spyware, : ex. le key logger, les spyware, et surtout les chevaux de Troie.et surtout les chevaux de Troie.

Spécificités des chevaux de TroieSpécificités des chevaux de Troie

C’est un programme qui s’installe d’une manière frauduleuse (p.j. C’est un programme qui s’installe d’une manière frauduleuse (p.j.

mail; page web piégée…)mail; page web piégée…)

Il s’installe à l’insu du propriétaire de l’ordinateur (machine zombie)Il s’installe à l’insu du propriétaire de l’ordinateur (machine zombie)

Permet de manipuler à distance la machine victime (commettre des Permet de manipuler à distance la machine victime (commettre des

infractions)infractions)

Naissance de ce qu’on appelle la « Naissance de ce qu’on appelle la « Torjan defence Torjan defence »: »:

Qui a fait quoi?Qui a fait quoi?

C’est l’ordinateur qui l’a fait !!C’est l’ordinateur qui l’a fait !!

ConclusionConclusion

@ Malgré les progrès techniques, la preuve @ Malgré les progrès techniques, la preuve électronique reste toujours difficile à électronique reste toujours difficile à produire aussi bien pour les personnes produire aussi bien pour les personnes ordinaires que pour les autorités ordinaires que pour les autorités pubiques pubiques

Merci pour votre attention

Merci pour votre attention

Communication sur :Communication sur :

La preuve électronique en La preuve électronique en matière pénale matière pénale

Présentée par :Présentée par :

M. Chemseddine Ethani BARNATM. Chemseddine Ethani BARNAT

Faculté des sciences économiques et de Gestion Faculté des sciences économiques et de Gestion

de Nabeulde Nabeul

chemsnet@yahoo.fr chemsnet@yahoo.fr www.urdri.fdspt.rnu.tn

Tunis, 23 novembre 2010Tunis, 23 novembre 2010