Commune de MERTZWILLERcities.reseaudescommunes.fr/cities/678/documents/rscp9v0... · 2019-10-23 · Commune de Mertzwiller Règlement OTE Ingénierie 3/59 5 mai 2011 Article 1 : Champ

Commune de MERTZWILLER

REGLEMENT

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

Modification n°1

Modification n°1 : approuvée le 20 septembre 2011

Document approuvé le 5 février 2002

Commune de Mertzwiller

Règlement

OTE Ingénierie 2/59 5 mai 2011

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES


Règlement


Article 1 : Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique sur le territoire de la commune de MERTZWILLER dans le département du Bas-Rhin tel qu'il est défini par le plan de zonage annexé au règlement.

Article 2: Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent P.O.S. est divisé en 8 zones. La zone urbaine UA divisée en 3 secteurs UA, UAi et UAn où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre II du règlement. La zone urbaine UB divisée en 4 secteurs UBa, UBb, UBan et UBbn où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre II du règlement. La zone urbaine UC où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre II du règlement.


Règlement


La zone urbaine UX divisée en 5 secteurs UXa, UXan, UXb, UXc et UXd où s'appliquent les dispositions du chapitre IV du titre II du règlement. La zone naturelle INA1 divisée en 4 secteurs INA 1a, INA 1an, INA1b et INA1c où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement. La zone naturelle IINA divisée en 3 secteurs IINA1, IINA1n et IINA2 où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre III du règlement. La zone naturelle NC divisée en 3 secteurs NCa, NCb et NC1 où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre III du règlement. La zone naturelle ND divisée en 5 secteurs NDa, NDb, NDi, NDil et ND1 où s'appliquent les dispositions du chapitre IV du titre III du règlement.

Article 3: Définition de certains termes ou express ions employés dans le présent règlement

Aggravation de la non-conformité : Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : => par rapport à la limite de la voie :

tout rapprochement ou éloignement du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance minimale ou maximale de recul est imposée,


Règlement


=> par rapport à la limite séparative : tout rapprochement du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

POS


Règlement


=> par rapport à la hauteur (article 10) :

toute surélévation du bâtiment existant par rapport à la hauteur du bâtiment. La surface hors œuvre nette : La définition de la S.H.O.N. (surface hors œuvre nette) et du C.O.S. (coefficient d'occupation des sols) est donnée respectivement par le Code de l'Urbanisme. Bâtiment en deuxième ligne : Bâtiment situé à l'arrière d'un bâtiment existant, soit sur la même unité foncière, soit lorsque la parcelle ne dispose que d'un accès sur la voie principale. Logement de fonction : Est dénommé logement de fonction ou de gardiennage tout bâtiment situé sur le terrain d'implantation de l'entreprise ou de l'exploitation agricole et destiné à accueillir, soit le gardien, soit le chef d'entreprise ou d'exploitation, soit une personne employée par la dite entreprise ou exploitation et dont la présence sur le site est nécessaire. Abris à pâturage : Construction légère fermée sur trois cotés uniquement.


Règlement


TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES


Règlement


CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA est une zone déjà urbanisée où les équipements publics existants permettent le développement d'une urbanisation de type "centre urbain", c'est-à-dire destinée à accueillir de l'habitat, mais aussi des établissements et activités industrielles, artisanales et commerciales compatibles avec cet habitat, ainsi que des activités de bureaux et services. Elle est divisée en 3 secteurs :

– le secteur UA qui correspond au centre ancien du bourg,

– le secteur UAn qui correspond à la partie de la zone UA comprise dans le polygone d'isolement du camp de Neubourg. Dans ce secteur, toutes constructions envisagées sur les parcelles se trouvant dans cette zone, qui est incluse dans le polygone d'isolement du dépôt de munitions de Neubourg, sont soumises à l'autorisation du ministre de la défense conformément à l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme.

– le secteur UAi constructible soumis au risque d'inondation de la Zinsel du Nord.

Les secteurs se distinguent par le contenu des articles 1 UA, 2 UA et 14 UA.

Section I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISAT ION DU SOL

Article 1UA : Occupations et utilisations du sol ad mises

Tous secteurs Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol correspondent au caractère de la zone tel qu'il est défini ci-dessus, sous réserve des interdictions formulées à l'article 2 UA ci-après. En secteur UA Sont admis sous conditions :

– les établissements et activités artisanales ou commerciales compatibles avec le caractère de la zone,

– les affouillements et les exhaussements liés à la réalisation d'une occupation du sol admise,

– les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou à l'activité du chemin de fer.


Règlement


En secteur UAn Sont admis sous conditions :

– les établissements et activités artisanales ou commerciales compatibles avec le caractère de la zone et ne regroupant pas plus de 200 personnes par hectare de terrain,

– les affouillements et exhaussements liés à la réalisation d'une occupation du sol admise.

Article 2UA : Occupations et utilisations du sol in terdites

Tous secteurs Sont interdits :

– les établissements et activités industrielles,

– les établissements et activités artisanales ou commerciales incompatibles avec le caractère de la zone,

– les affouillements et exhaussements non liés à la réalisation d'une occupation du sol autorisée,

– les travaux ayant pour effet de détruire des éléments compris dans les ensembles végétaux indiqués au plan de zonage. Ces travaux non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers,

– les habitations légères de loisirs,

– les parcs d'attractions,

– les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induite par un chantier, à une activité agricole existante dans la zone, à l'approvisionnement en combustibles d'une habitation ou une activité implantée dans la zone ;,

– le stockage de matériel à ciel ouvert,

– les étangs,

– les carrières,

– le camping ;

En secteur UAn Sont interdits les établissements et activités de toute nature, susceptibles de regrouper plus de 200 personnes par hectare de terrain. En secteur UAi Les constructions admises ne doivent pas comporter de sous-sol.


Règlement


Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article 3UA : Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions.

Article 4UA : Desserte par les réseaux

I Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable, doit l'être par branchement au réseau public de distribution.

II Assainissement

Eaux usées

Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Eaux pluviales

La conception des bâtiments et aménagements doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant les eaux pluviales, s'il existe.

III Electricité, téléphone, gaz et télédistribution

Lorsque les réseaux publics d'électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, les branchements privés doivent l'être également.


Règlement


Article 5UA : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6UA : Implantation des constructions par ra pport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou à l'activité du chemin de fer, pourront être implantées soit à l'alignement des voies et emprises publiques, soit en retrait. Par rapport aux voies routières : Toute nouvelle construction principale située en première ligne par rapport à la voie doit être édifiée suivant la ligne des constructions voisines. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes, aux extensions de l’existant, aux dépendances, aux constructions n’ayant qu’un accès sur la voie ou situées en arrière d’une construction existante qui pourront se placer dans la continuité du bâtiment existant ou se placer à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique. Par rapport aux voies d'eau : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à plus de 15 mètres des berges de la Zinsel et plus de 5 mètres des fossés fluviaux.

Article 7UA : Implantation des constructions par ra pport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 3 (trois) mètres. Les constructions pourront également être implantées en respectant une distance par rapport à la limite séparative comprise entre 0 et 0,70 m. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

– aux bâtiments existants pour des travaux qui n'aggravent pas la non conformité (voir définition en article 3 du titre I) de l'implantation de ces bâtiments par rapport aux règles précitées,


Règlement


– aux postes de transformation électrique, qui pourront s'implanter à une distance minimale d'un mètre de la limite séparative,

– aux constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou à l'activité du chemin de fer, qui pourront être implantées soit sur limite séparative, soit en retrait.

Article 8UA : Implantation des constructions les un es par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d'au moins 4 (quatre) mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité. Les bâtiments à usage d'habitation non contigus doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal.

Article 9UA : Emprise au sol

Non règlementé.

Article 10UA : Hauteur des constructions

La hauteur du bâtiment principal situé en première ligne doit respecter la ligne de hauteur des bâtiments principaux avoisinants. En cas de différence de hauteur avec les bâtiments qui l'encadrent, la hauteur du bâtiment doit se situer entre ces deux hauteurs. La hauteur des bâtiments situés en deuxième ligne mesurée du niveau moyen du terrain naturel de la construction ne doit pas excéder 8 mètres à l'égout de la toiture et 12 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur du premier niveau de plancher habitable sera de 1 mètre maximum au-dessus du niveau moyen du terrain naturel.


Règlement


Article 11UA : Aspect extérieur

Tous secteurs Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En secteur UAn Les constructions doivent être réalisées en maçonnerie traditionnelle avec des murs d'au moins 23 centimètres d'épaisseur. Pour les façades orientées en direction de la zone de danger (dépôt de munitions du camp militaire de Neubourg), les grandes surfaces vitrées peuvent être interdites.

Article 12UA : Stationnement

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Normes de stationnement

Type d’occupation du sol Nombre de places

Logements

par tranche de 100m² de SHON

Toute tranche entamée est due

1

A partir de deux places, la moitié des places de stationnement à créer doit se placer sur l’espace privé, à l’extérieur des bâtiments.

Bureaux – Services – Commerces

Par tranche entamée de 50 m² de SHON

1

Activités industrielles et artisanales


1

Les obligations du présent article ne sont pas applicables aux aménagements de constructions existantes sans création de SHON, ainsi qu’aux extensions de la surface de SHON des constructions existantes, si leur destination reste inchangée et s’il n’est pas créé de logement supplémentaire.


Règlement


Article 13UA : Espaces libres et plantations, espac es boisés classés

Non règlementé.

Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION D U SOL

Article 14UA : Coefficient d'Occupation des Sols (C .O.S.)

En secteur UA Le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) est fixé à 1,5. En secteur UAn Le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) est fixé à 0,6.

Article 15UA: Dépassement du C.O.S.

Non autorisé.


Règlement


CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

La zone UB est la zone périphérique du centre ancien. Elle est divisée en 4 secteurs :

– le secteur UBa : secteur d'extension de l'agglomération multifonctionnel, qui comprend un sous-secteur UBan de même définition que le secteur UBa mais dont les terrains sont situés dans le polygone d'isolement du camp de Neubourg,

– le secteur UBb : secteur de maisons individuelles réalisées principalement dans le cadre de lotissements d'habitation, qui comprend un sous-secteur UBbn de même définition que le secteur UBbn mais dont les terrains sont situés dans le polygone d'isolement du camp de Neubourg.

Dans les secteurs UBan et UBbn, toutes constructions envisagées sur les parcelles se trouvant dans cette zone, qui est incluse dans le polygone d'isolement du dépôt de munitions de Neubourg, sont soumises à l'autorisation du ministre de la défense conformément à l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme. Les secteurs se distinguent par le contenu des articles 1 UB, 2 UB, 3 UB, 7 UB et 14 UB.


Article 1UB : Occupations et utilisations du sol ad mises

Tous secteurs Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol correspondant au caractère de la zone tel qu'il est défini ci-dessus, sous réserve des interdictions formulées à l'article 2 UB ci-après. En secteurs UBa Sont admis sous conditions :

– les établissements et activités artisanales ou commerciales compatibles avec le caractère de la zone,

– les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.


Règlement


En secteur UBan Sont admis sous conditions :

– les établissements et activités artisanales ou commerciales compatibles avec le caractère de la zone ne regroupant pas plus de 200 personnes par hectare de terrain,

– les affouillements et exhaussements liés à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.

En secteur UBb et UBbn Sont admis sous conditions :

– les commerces, services et bureaux intégrés dans le volume de l’habitation compatible avec le caractère de la zone,

– les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.

Article 2UB : Occupations et utilisations du sol in terdites

En secteur UBa et UBan Sont interdits :

– les établissements et activités industrielles,

– les établissements et activités artisanales ou commerciales incompatibles avec le caractère de la zone,




– les dépôts de toute nature, sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induite par un chantier, à une activité agricole existante dans la zone, à l'approvisionnement en combustibles d'une habitation ou une activité implantée dans la zone ; ,


– les étangs,

– les carrières,

– le camping ;


Règlement


En secteur UBb et UBbn Sont interdits :

– les établissements et activités industrielles ou artisanales,

– les commerces, services et bureaux non intégrés dans le volume de l'habitation,




– les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induite par un chantier, à une activité agricole existante dans la zone, à l'approvisionnement en combustibles d'une habitation ou une activité implantée dans la zone ;


– les étangs,

– les carrières,

– le camping.

En secteur UBan et UBbn Sont interdits :

– les aires de jeux et de sports ouverts au public,

– les établissements de toute nature susceptibles de regrouper plus de 200 personnes par hectare de terrain.


Article 3UB : Accès et voirie

Tous secteurs Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions.


Règlement


Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En secteurs UBb et UBbn Voirie Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur d'emprise minimum de 6 mètres. Les nouvelles voies privées doivent avoir une largeur minimum de 4 (quatre) mètres. Les voies en impasse ne devront pas dépasser 50 m de longueur et comporter à leur extrémité une placette de retournement pour permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4UB : Desserte par les réseaux



II Assainissement

Eaux usées : Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié. Eaux pluviales : La conception des bâtiments et aménagements doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant les eaux pluviales, s'il existe.

III Electricité, téléphone, gaz et télédistribution

Lorsque les réseaux publics d'électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.


Règlement


Article 5UB : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6UB : Implantation des constructions par ra pport aux voies et emprises publiques

Par rapport aux voies routières Toute nouvelle construction principale située en première ligne par rapport à la voie doit être édifiée suivant la ligne des constructions voisines. En l’absence d’alignement des constructions voisines, la façade avant de cette construction devra se placer dans un intervalle de 0 à 15 mètres depuis la limite d’emprise publique. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes, aux extensions de l’existant, aux dépendances, aux constructions n’ayant qu’un accès sur la voie ou situées en arrière d’une construction existante qui pourront se placer dans la continuité du bâtiment existant ou se placer à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.. Par rapport aux voies d'eau Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à plus de 15 (quinze) mètres des berges de la Zinsel et plus de 5 mètres des fossés fluviaux.

Article 7UB : Implantation des constructions par ra pport aux limites séparatives

En secteurs UBa et UBan A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 3 (trois) mètres. Les constructions pourront également être implantées en respectant une distance par rapport à la limite séparative comprise entre 0 et 0,70 m. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

– aux bâtiments existants pour des travaux qui n'aggravent pas la non conformité (voir définition page 2) de l'implantation de ces bâtiments par rapport aux règles précitées,

– aux postes de transformation électrique, qui pourront s'implanter à une distance minimale d'un mètre de la limite séparative.


Règlement


En secteurs UBb et UBbn Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres.

La construction sur limite séparative est autorisée dans les cas suivants :

– si elle n'excéde pas une hauteur de 3 (trois) mètres au droit de la limite et si elle ne dépasse pas une longueur de 10 mètres par limite,

– les extensions des bâtiments principaux lorsque la hauteur sur limite séparative n'excède pas 3 (trois) mètres à la gouttière,

– pour les constructions simultanées (jumelées ou en bande).

Les postes de transformation électrique pourront s'implanter à une distance minimale d'un mètre de la limite séparative.

Article 8UB : Implantation des constructions les un es par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments non contigus doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Une distance d'au moins 4 (quatre) mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

Article 9UB : Emprise au sol

Non réglementé.

Article 10UB : Hauteur des constructions

Tous secteurs La hauteur des bâtiments mesurée du niveau moyen du terrain naturel de la construction ne doit pas excéder 8 mètres à l'égout de la toiture et 12 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur du premier niveau habitable sera de 1 mètre maximum au-dessus du niveau moyen du terrain naturel.


Règlement


UBan etUBbn Les constructions ne devront pas comprendre plus de 3 niveaux, y compris le sous-sol si celui-ci n'est pas enterré.

Article 11UB : Aspect extérieur

Tous secteurs Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Secteurs UBan et UBbn Les constructions doivent être réalisées en maçonnerie traditionnelle avec des murs d'au moins 23 cm d'épaisseur. Pour les façades orientées en direction de la zone de danger (dépôt de munitions du camp militaire de Neubourg), les grandes surfaces vitrées peuvent être interdites.

Article 12UB : Stationnement

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Normes de stationnement applicables :


Logements



1

A partir de deux places, la moitié des places de stationnement à créer doit se placer sur l’espace privé, à l’extérieur des bâtiments.


Par tranche entamée de 50 m²

1



1



Règlement


Article 13UB : Espaces libres et plantations, espac es boisés classés

L'espace situé entre la construction et la limite de la voie doit être traité en espace vert ou jardin d'agrément.

Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D 'OCCUPATION DU SOL

Article 14UB : Coefficient d'Occupation des Sols (C .O.S.)

Le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) est fixé à :

– en secteurs UBa et UBb : 0,8 (zéro virgule huit),

– en secteurs UBan et UBbn : 0,6 (zéro virgule six).

Article 15UB Dépassement du C.O.S.

Non autorisé.


Règlement


CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U C

La zone UC est une zone urbaine où les équipements publics existants permettent le développement d'une urbanisation principalement axée sur les équipements à caractère social, médical, éducatif, culturel, sportif et de loisirs.


Article 1UC : Occupations et utilisations du sol ad mises

Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol correspondant au caractère de la zone tel qu'il est défini ci-dessus, sous réserve des interdictions formulées à l'article 2 UC ci-après. Sont admises sous conditions :

– les logements de fonction et de gardiennage intégrés dans le volume du bâtiment (voir définition page 4) liés et nécessaires aux activités autorisées,

– les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée,

– les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou l'activité du chemin de fer.

Article 2UC : Occupations et utilisations du sol in terdites

Sont interdits :

– les établissements et activités industrielles, artisanales et commerciales,

– les bâtiments d'habitation ne correspondant pas à des logements de fonction et de gardiennage (voir définition page 4) liés et nécessaires aux activités autorisées,




– les dépôts de déchets de toute nature à l'exception des déchets végétaux,

– les étangs,


Règlement


– les carrières,

– les terrains de camping et de stationnement de caravanes. Cette interdiction ne s'applique pas au garage ou au stationnement des caravanes sur le terrain d'implantation du logement de fonction, ou dans des bâtiments ou remises.


Article 3UC : Accès et voirie

I Accès


II Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de 6 (six) mètres.

Article 4UC : Desserte par les réseaux


Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable, doit l'être par branchement au réseau.

II Assainissement

Eaux usées : Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.


Règlement


Eaux pluviales : La conception des bâtiments et aménagements doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant les eaux pluviales, s'il existe.

III Electricité, téléphone, gaz et de télédistribution

Lorsque les réseaux publics d'électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5UC : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6UC : Implantation des constructions par ra pport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou à l'activité du chemin de fer pourront être implantées soit à l'alignement des voies et emprises publiques, soit en retrait. Par rapport aux voies routières Tout point d'un bâtiment doit être situé à plus de 4 (quatre) mètres de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments existants pour des travaux qui n'entraînent pas une aggravation de la non conformité (voir définition page 2) de l'implantation de ces bâtiments par rapport à celle( s )-ci. Par rapport aux voies d'eau Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à plus de 15 (quinze) mètres des berges de la Zinsel et plus de 5 mètres des fossés fluviaux.

Article 7UC . Implantation des constructions par ra pport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, il doit être implanté de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres. Les postes de transformation électrique pourront s'implanter à une distance minimale d'un mètre de la limite séparative.


Règlement


Les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou à l'activité de chemin de fer, pourront être implantées soit sur limite séparative, soit en retrait. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments existants pour des travaux qui n'entraînent pas une aggravation de la non conformité (voir définition page 2) de l'implantation de ces bâtiments par rapport à celle(s)-ci.

Article 8UC : Implantation des constructions les un es par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d'au moins 4 (quatre) mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

Article 9UC : Emprise au sol

L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 50 (cinquante) % de la superficie du terrain.

Article 10UC: Hauteur des constructions

La hauteur des bâtiments ne doit pas dépasser la ligne de hauteur des bâtiments existants dans la zone.

Article 11UC : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 12UC: Stationnement

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.


Règlement


Article 13UC : Espaces libres et plantations, espac es boisés classés

Non réglementé.


Article 14UC : Coefficient d'Occupation des Sols (C .O.S.)

Non réglementé.

Article 15UC: Dépassement du C.O.S.

Sans objet.


Règlement


CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

La zone UX est une zone urbaine à dominante d'activités industrielles et artisanales. Cette zone est divisée en 4 secteurs :

– le secteur UXa : secteur à dominante industrielle, qui comprend un sous-secteur UXan de même définition que le secteur UXa, mais dont les terrains sont situés dans le polygone d'isolement du camp de Neubourg. Dans ce secteur, toutes constructions envisagées sur les parcelles se trouvant dans cette zone, qui est incluse dans le polygone d'isolement du dépôt de munitions de Neubourg, sont soumises à l'autorisation du ministre de la défense conformément à l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme.

– le secteur UXb : secteur à dominante artisanale,

– le secteur UXc : secteur d'implantation artisanale de bâtiments de stockage ; ce secteur n'est pas desservi par les réseaux,

– le secteur UXd : secteur d'implantation artisanale où les extensions des bâtiments sont interdites.

Les secteurs se distinguent par le contenu des 1 UX, 2 UX, 9UX et 10 UX.


Article 1UX : Occupations et utilisations du sol ad mises

En secteurs UXa. UXan et UXb Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol correspondant au caractère de la zone tel qu'il est défini ci-dessus, sous réserve des interdictions formulées à 1'article 2 UX ci-après. En secteurs UXa et UXb Sont admises sous conditions :

– les établissements et activités industrielles, artisanales ou commerciales compatibles avec le milieu environnant,

– les logements de fonction et de gardiennage (voir définition page 4) liés et nécessaires aux activités admises. Le(s) logement(s) de fonction ou de gardiennage devront être intégrés aux bâtiments d'activité sauf si la sécurité l'interdit,

Mise en forme :

numéros


Règlement


– les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol admise,

– les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou à l'activité du chemin de fer.

En secteur UXan Sont admis sous conditions :

– les établissements et activités industrielles, artisanales ou commerciales compatibles avec le milieu environnant, susceptibles de regrouper moins de 200 personnes par hectare de terrain,

– les logements de fonction et de gardiennage (voir définition page 4) liés et nécessaires aux activités admises. Le(s) logement(s) de fonction ou de gardiennage devront être intégrés aux bâtiments d'activités sauf si la sécurité l'interdit,

– les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol admise.

En secteur UXc Sont admis sous conditions :

– les bâtiments de stockage ne nécessitant ni alimentation en eau potable, ni système d'évacuation des eaux usées,


– les équipements et installations linéaires souterrains, ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

– les réseaux nécessaires aux implantations autorisées.

En secteur UXd Sont admises sous conditions :

– l'aménagement et l'extension des bâtiments d'habitation,

– les établissements et activités artisanales existants sous réserve d'être compatible avec le milieu environnant,



– les réseaux nécessaires aux implantations autorisées.


Règlement


Article 2UX : Occupations et utilisations du sol in terdites

En secteurs UXa, UXan et UXb Sont interdits :

– les établissements et activités industrielles, artisanales et commerciales incompatibles avec le milieu environnant,

– les bâtiments d'habitation ne correspondant pas à des logements de fonction et de gardiennage (voir définition page 4) liés et nécessaires aux activités autorisées,




– les dépôts de déchets de toute nature à l'exception des déchets végétaux,

– les étangs,

– les carrières,

– les terrains de camping et de stationnement de caravanes. Cette interdiction ne s'applique pas au garage ou au stationnement des caravanes sur le terrain d'implantation du logement de fonction, ou dans des bâtiments ou remises.

En secteurs UXc et UXd Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées par l'article 1 UX . EnUXd Sont interdites les constructions sur les terrains identifiés comme inconstructibles sur le plan de zonage.


Article 3UX : Accès et voirie

I Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.


Règlement


Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

II Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4UX : Desserte par les réseaux



II Assainissement

Eaux usées Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. Eaux pluviales La conception des bâtiments et aménagements doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant les eaux pluviales, s'il existe.

III Electricité, téléphone, gaz et de télédistribution

Lorsque les réseaux publics d'électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5UX : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.


Règlement


Article 6UX : Implantation des constructions par ra pport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou à l'activité du chemin de fer pourront être implantées soit à l'alignement des voies et emprises publiques, soit en retrait. Par rapport aux voies routières Tout point d'un bâtiment doit être situé à plus de 5 (cinq) mètres de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments existants pour des travaux qui n'entraînent pas une aggravation de la non conformité (voir définition page 2) de l'implantation de ces bâtiments par rapport à celle(s)-ci. Par rapport aux voies d'eau Toute construction nouvelle ou installation doit être édifiée à plus de 15 (quinze) mètres des berges de la Zinsel et à plus de 5 m des fossés fluviaux.

Article 7UX . Implantation des constructions par ra pport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments existants pour des travaux qui n'entraînent pas une aggravation de la non conformité (voir définition en article 3 du titre I) de l'implantation de ces bâtiments par rapport à celles(s)-ci. Les postes de transformation électrique pourront s'implanter à une distance minimale d'un mètre de la limite séparative. Les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou à l'activité de chemin de fer, pourront être implantées soit sur limite séparative, soit en retrait. Le recul de construction de 10 mètres par rapport aux limites de zone UX figurant au zonage doit être respecté.


Règlement


Article 8UX : Implantation des constructions les un es par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 (quatre) mètres peut être exigée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité. Le recul de construction de 10 mètres par rapport aux limites de zones UX figurant au zonage doit être respecté.

Article 9UX : Emprise au sol

En secteurs UXa et UXan L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 60 (soixante) % de la superficie du terrain. En secteurs UXb. UXc et UXd Non réglementé.

Article 10UX : Hauteur des constructions

En secteurs UXa. UXan et UXd La hauteur des bâtiments ne doit pas dépasser la ligne de hauteur des bâtiments existants dans la zone. En secteur UXb La hauteur mesurée verticalement du niveau moyen du terrain naturel au faîtage de la toiture ne doit pas excéder Il (onze) mètres.

Article 11UX : Aspect extérieur

Tous secteurs Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.


Règlement


En UXan Les constructions doivent être réalisées en maçonnerie traditionnelle avec des murs d'au moins 23 centimètres d'épaisseur. Pour les façades orientées en direction de la zone de danger (dépôt de munitions du camp militaire de Neubourg), les grandes surfaces vitrées peuvent être interdites.

Article 12UX : Stationnement

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Normes de stationnement




1



1

Habitations

Par logement créé : par tranche de 100m² de SHON.

Toute tranche entamée vaut réalisation de la place de stationnement.

1

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 à l’unité supérieure dans le cas contraire.

Article 13UX : Espaces libres et plantations, espac es boisés classés

Les espaces libres situés entre la construction et la limite de la voie doivent être aménagé et plantés.


Règlement



Article 14UX: Coefficient d'Occupation des Sols (C. O.S.)

Non réglementé.

Article 15UX: Dépassement du C.O.S.

Sans objet.


Règlement


TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES


Règlement


CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE INA 1

La zone INA1 est une zone naturelle correspondant aux espaces destinés à l'urbanisation future basée principalement sur l'habitat. Cette zone est constructible sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et de la compatibilité du projet avec un aménagement cohérent de la zone. Cette zone est divisée en 4 secteurs :

– le secteur INA1a : à urbaniser principalement pour l'habitat sous forme organisée pour des opérations d'une superficie minimum de 0,5 hectare. Sont également admis dans ce secteur les bureaux, commerces et services intégrés dans le volume de l'habitation,

– le secteur INA1an de même définition que le secteur INA1a mais dont les terrains sot compris dans le polygone d'isolement du camp de Neubourg,

Dans ce secteur, toutes constructions envisagées sur les parcelles se trouvant dans cette zone, qui est incluse dans le polygone d'isolement du dépôt de munitions de Neubourg, sont soumises à l'autorisation du ministre de la défense conformément à l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme.

– le secteur INA1b à urbaniser principalement pour l'habitat sous forme organisée où les niveaux altimétriques des constructions sont réglementés eu égard au risque d'inondation,

– le secteur INA1c à urbaniser principalement pour l'habitat sous forme organisée mais dans lequel les constructions isolées sont admises. Cet habitat sera principalement destiné aux logements sociaux.

Les secteurs diffèrent par le contenu des articles 1 INA1, 2 INA1 et 14 INA1.


Article 1NA1 : Occupations et utilisations du sol a dmises

Tous secteurs Sont admis les réseaux souterrains destinés à être conservés dans le cadre de l'aménagement de la zone.


Règlement


En secteur INA1a Sont admis sous conditions énumérées au paragraphe A :

– toutes les occupations et utilisations du sol correspondant au caractère de la zone tel qu'il est défini ci-dessus, sous réserve des interdictions formulées à l'article 2INA1 ci-après,

– les bureaux, commerces et services intégrés dans le volume de l'habitation,

– les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

En secteur INA1an Sont admis sous conditions énumérées au paragraphe A :

– les constructions et installations à usage d'habitat susceptibles de regrouper moins de 200 personnes par hectare de terrain,

– les bureaux, commerces et services intégrés dans le volume de l'habitation susceptibles de regrouper moins de 200 personnes par hectare de terrain,

– les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone

A. Conditions de l'aménagement Les occupations et utilisations du sol visées ci-dessus sont admises dans le cadre d'opérations d'aménagement (lotissements, ZAC, permis groupés, AFU), sous réserve de remplir les conditions particulières suivantes:

– chaque opération doit porter sur une superficie minimum de 0,5 hectare,

– l'opération pourra porter sur une superficie inférieure si elle couvre l'ensemble de la zone ou achève l'urbanisation d'une zone,

– la réalisation du projet ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles,

– la réalisation de l'opération ne doit pas compromettre un développement et un aménagement cohérent de la zone.

En secteur INA 1b Sont admis sous conditions énumérées au paragraphe B :

– toutes les occupations et utilisations du sol correspondant au caractère de la zone tel qu'il est défini ci-dessus, sous réserve des interdictions formulées à l'article 2INA1 ci-après,

– les bureaux, commerces et services intégrés dans le volume de l'habitation,



Règlement


B. Conditions de l'aménagement Les occupations et utilisations du sol visées ci-dessus sont admises dans le cadre d'opérations d'aménagement (lotissements, ZAC, permis groupés, AFU), sous réserve de remplir les conditions particulières suivantes:

– l'opération doit porter sur l'ensemble de la zone,


– la réalisation de l'opération ne doit pas compromettre un développement et un aménagement cohérent de la zone.

En secteur INA1c Sont admis sous conditions énumérées au paragraphe C :

– toutes les occupations et utilisations du sol correspondant au caractère de la zone tel qu'il est défini ci-dessus, sous réserve des interdictions formulées à l'article 2 INA1 ci-après,


C. Conditions de l'aménagement Les occupations et utilisations du sol visées ci-dessus sont admises dans le cadre d'opérations d'aménagement (lotissements, ZAC, permis groupés, AFU), sous réserve de remplir les conditions particulières suivantes:


– la réalisation de l'opération ne doit pas compromettre un développement et un aménagement cohérent de la zone,

– les constructions isolées sont autorisées, sous réserve d'être compatibles avec le développement ultérieur cohérent de la zone.

Article 2INA1 : Occupations et utilisations du sol interdites

En secteur INA1a, INA1b et INA1an Sont interdits :

– les établissements et activité industrielles et artisanales,

– les bureaux, commerces et services non intégrés dans le volume de l'habitation,

– les parcs d'attraction,


Règlement



– les travaux ayant pour effet de détruire des éléments compris dans les ensembles végétaux indiqués au plan de zonage. Ces travaux non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers,

– les dépôts de toute nature, sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induite par un chantier, à une activité agricole existante dans la zone, à l'approvisionnement en combustibles d'une habitation ou une activité implantée dans la zone ;


– les étangs,

– les carrières,

– le camping.

En secteur INA1b Sont interdites les constructions dont le niveau NGF du premier utile est situé en-dessous de la cote 158,50. En secteur INA1an Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol susceptibles de regrouper plus de 200 personnes à l'hectare de terrain. En secteur INA1c Sont interdits :

– les établissements et activités industrielles, artisanales, commerciales et de services,


– les parcs d'attraction,


– les dépôts de toute nature, sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induite par un chantier, à une activité agricole existante dans la zone, à l'approvisionnement en combustibles d'une habitation ou une activité implantée dans la zone ;


– les étangs,

– les carrières,

– le camping ;


Règlement


Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 3INA 1 : Accès et voirie

I Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. La desserte des zones d'extension se fera par un accès unique depuis la route départementale, l'accès direct des riverains est interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions.

II Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur d'emprise minimum comprises de 6 (six) mètres. Les voies en impasse ne devront pas dépasser 50 mètres de longueur et comporter à leur extrémité une placette de retournement pour permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4INA 1 : Desserte par les réseaux


Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable, doit l'être par branchement au réseau.

II Assainissement

Eaux usées : Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement réalisé dans le cadre de l'opération d'aménagement. Le réseau réalisé dans le cadre de l'opération doit se raccorder au réseau général public.


Règlement


Eaux pluviales : Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux pluviales par branchement au réseau d'eaux pluviales réalisé dans le cadre de l'opération d'aménagement. Le réseau réalisé dans le cadre de l'opération doit se raccorder au réseau général public d'eaux pluviales.

III Electricité-Téléphone-Gaz et Télédistribution

Lorsque les réseaux publics d'électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, leurs branchements privés doivent l'être également.

Article 5INA1 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6INA1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport aux voies et emprises publiques Tout point d'un bâtiment principal situé en première ligne doit être situé entre 0 et 10 (dix) mètres de la limite des voies1 existantes, à modifier ou à créer. Les marges de recul des constructions par rapport à l'axe des routes départementales, hors agglomération, figurant au zonage sont à respecter. Cette disposition ne s’applique aux terrains ne disposant que d’un accès à la voie ou situés à l’arrière d’une construction existante. Les bâtiments annexes et les dépendances ne sont pas concernés par cette disposition. Ils pourront se placer dans la continuité du bâtiment existant ou se placer à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.. Par rapport aux voies d'eau Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à plus de 15 mètres des berges de la Zinsel et à plus de à 5 (cinq) mètres des berges des fossés fluviaux.

Article 7INA1 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions ou installations doivent s'implanter soit :

1 Est considérée comme une voie, l’emprise circulée par des véhicules et ouverte au public.

Dans les autres cas, l’article 7 s’applique.


Règlement


– franchement sur limite séparative,

– en respectant une distance par rapport à la limite séparative comprise entre 0 et 0,70 mètre,

– en respectant une distance par rapport à la limite séparative au moins égale à 3 mètres.

Article 8INA1 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 (quatre) mètres entre deux bâtiments peut être exigée pour des raisons de sécurité. Les bâtiments non contigus doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Article 9INA1 : Emprise au sol

Non réglementé.

Article 10INA1 : Hauteur des constructions

Tous secteurs La hauteur mesurée verticalement au niveau moyen du terrain naturel ne devra pas excéder :

– 8 m à l'égout de toiture,

– 12 mètres au faîtage de la toiture.

La hauteur du niveau du rez-de-chaussée (dalle permettant l’accès à la construction) devra se placer à 1 mètre maximum au-dessus ou en dessous du niveau fini de la voirie existante ou à créer. En secteurs INA1b La hauteur du premier niveau utile ne devra pas se situer sous la cote 158,50 NGF. En secteur INA1an Les constructions ne devront pas comprendre plus de 3 niveaux, y compris le sous-sol si celui-ci n'est pas enterré.


Règlement


Article 11 INA1 : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En secteur INAIan Les constructions doivent être réalisées en maçonnerie traditionnelle avec des murs d'au moins 23 cm d'épaisseur. Pour les façades orientées en direction de la zone de danger (dépôt de munitions du camp militaire de Neubourg), les grandes surfaces vitrées peuvent être interdites.

Article 12INA 1 : Stationnement

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Pour les normes de stationnement, se référer au tableau suivant. Normes de stationnement


Logements :



1

Au-delà de deux places à créer, la moitié des places de stationnement à créer doit se placer sur l’espace privé, à l’extérieur des bâtiments.


• de 0 à 50 m² de SHON

1

• par tranche entamée supplémentaire de 25 m² 1



Règlement


Article 13INA 1 : Espaces libres et plantations, es paces boisés classés

L'espace situé entre la construction et la limite de la voie doit être traité en espace vert ou jardin d'agrément.


Article 14INA 1 : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Le C.O.S. est fixé à :

– 0,8 (zéro virgule huit) en zone INA1a, INA1b et INA1c

– 0,6 (zéro virgule six) en zone INA1an.

Article 15INA1 : Dépassement du C.O.S.

Non autorisé.


Règlement


CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE II NA

La zone IINA est la zone naturelle constituée de terrains non équipés, destinée à l'urbanisation organisée à moyen et long terme, elle comprend :

– un secteur IINA1, à usage principal d'habitation qui comprend un sous-secteur IINA1n de même définition que le secteur IINA1 mais dont les terrains sont situés dans le polygone d'isolement du camp de Neubourg. Dans ce secteur, toutes constructions envisagées sur les parcelles se trouvant dans cette zone, qui est incluse dans le polygone d'isolement du dépôt de munitions de Neubourg, sont soumises à l'autorisation du ministre de la défense conformément à l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme.

– un secteur IINA2, à usage principal d'activités.

Elle pourra être urbanisée à l'occasion :

– soit d'une modification ou d'une révision du POS,

– soit de la création d'une ZAC.


Article 1IINA : Occupations et utilisations admises

Sont admis les réseaux souterrains destinés à être conservés dans le cadre de l'aménagement de la zone.

Article 2IINA : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas admises par l'article 1 IINA.


Règlement


Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 3IINA : Accès et voirie

Sans objet.

Article 4IINA : Desserte par les réseaux

Sans objet.

Article 5IINA : Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Article 6IINA . Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sans objet.

Article 7IINA . Implantation des constructions par rapport aux limites

Sans objet.

Article 8IINA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Article 9IINA : Emprise au sol

Sans objet.


Règlement


Article 10IINA : Hauteur des constructions

Sans objet.

Article 11IINA : Aspect extérieur

Sans objet.

Article 12IINA : Stationnement

Sans objet.

Article 13IINA : Espaces libres et plantations, esp aces boisés classés

Sans objet.


Article 14IINA : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Sans objet.

Article 15IINA : Dépassement du C.O.S.

Sans objet.


Règlement


CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N C

La zone NC est une zone naturelle à protéger en raison de la valeur agricole des terres, ou de l'intérêt représenté par le site naturel. Elle est divisée en 3 secteurs :

– le secteur NCa : secteur agricole constructible uniquement pour les besoins de l'activité agricole, où sont notamment autorisés les bâtiments agricoles et les logements de fonction des exploitations,

– le secteur NCb : secteur agricole préservé, pour des raisons de protection de la qualité du site et du paysage, constructible uniquement pour des abris à pâturage,

– le secteur NC1 : secteur réservé à l'activité d'aéromodélisme.

Les secteurs se distinguent par le contenu des articles 1 NC, 2 NC et 10 NC.


Article 1NC : Occupations et utilisations du sol ad mises

Tous secteurs Sont admis :

– l'aménagement et l'adaptation des infrastructures routières existantes,

– les abris à pâturages d'une emprise au sol de .40 m² et d'une hauteur totale de 3 mètres,


– les réseaux nécessaires aux implantations admises,

– les travaux liés aux emplacements réservés inscrits au POS.

En secteur NCa Sont admis sous conditions :

– les occupations et utilisations du sol liées à l'activité des exploitations agricoles existantes, y compris les logements de fonction des exploitants agricoles intégrés dans le volume du bâtiment d'exploitation,

– les gîtes ruraux et camping à la ferme liés à une activité agricole,

– l'aménagement ou la transformation des bâtiments d'habitation existants non liés à une exploitation agricole sans augmentation du volume existant,


Règlement


– les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d'une occupation du sol admise.

En secteur NCb Sont admis sous conditions :

– l'aménagement, l’extension ou la transformation des bâtiments d'habitation existants non liés à une exploitation agricole avec une augmentation de l’emprise au sol maximale de 20% par rapport à l’existant (à la date d’approbation du POS),

– les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.

En secteur NC1 Sont admis sous conditions :

– les occupations et utilisations du sol liées à l'activité d'aéromodélisme,

– les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.

Article 2NC : Occupations et utilisations du sol in terdites

Sont interdits :

– toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas admises par l'article 1 NC,

– les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation du sol autorisée,

– les travaux ayant pour effet de détruire des éléments compris dans les ensembles végétaux indiqués au plan de zonage. Ces travaux non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.


Règlement



Article 3NC : Accès et voirie

I Accès


Article 4NC : Desserte par les réseaux

I Alimentation en eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public de distribution. En cas d'inexistence ou d'insuffisance du réseau public d'eau potable, l'alimentation se fait par captage, forage, ou puits particulier conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

II Assainissement

Eaux usées : Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur est autorisé ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

Article 5NC : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.


Règlement


Article 6NC : Implantation des constructions par ra pport aux voies et emprises publiques

Par rapport aux voies routières Tous les points d'un bâtiment donnant sur la voie doivent être situés à plus de 6 (six) mètres des voies existantes, à modifier ou à créer. Les marges de recul des constructions par rapport à l'axe des routes départementales, hors agglomération, figurant au zonage, sont à respecter. Par rapport aux voies d'eau Toute construction ou installation doit être édifiée à plus de 15 (quinze) mètres des berges de la Zinsel et à plus de 5 (cinq) mètres des fossés fluviaux.

Article 7NC : Implantation des constructions par ra pport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 3 (trois) mètres par rapport à la limite séparative.

Article 8NC : Implantation des constructions les un es par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 5 (cinq) mètres entre deux bâtiments peut être exigée pour des questions de sécurité.

Article 9NC : Emprise au sol

Non réglementé.

Article 10NC : Hauteur des constructions

En secteur NCa La hauteur est mesurée verticalement du niveau moyen du terrain naturel au faîtage de la toiture. Elle ne doit pas excéder 10 (dix) mètres. En secteur NCb La hauteur est mesurée verticalement du niveau moyen du terrain naturel au faîtage de la toiture. Elle ne doit pas excéder 3 (trois) mètres.


Règlement


Cette hauteur maximale ne s'applique pas aux ouvrages de très faible emprise, tels que :

– silos,

– paratonnerres,

– souches de cheminées,

– balustrades.

Article 11NC : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments seront de couleur sombre, aspect brique ou bois.

Article 12NC : Stationnement

Non réglementé.

Article 13NC : Espaces libres et plantations, espac es boisés classés

Non réglementé.

Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION D U SOL

Article 14NC : Coefficient d’Occupation des Sols (C .O.S.)

Sans objet.

Article 15NC : Dépassement du C.O.S.

Sans objet.


Règlement


CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ND

La zone ND est une zone naturelle à protéger car elle correspond soit à des espaces présentant un intérêt écologique ou paysager, soit à des espaces exposés à des risques ou des nuisances. Elle est divisée en 6 secteurs :

– le secteur NDa : secteur de l'ancienne sablière

– le secteur NDb : secteur correspondant à des espaces naturels à préserver

– le secteur NDi : secteur inondable inconstructible

– le secteur NDil : secteur inondable inconstructible où seuls des équipements légers de loisirs sont autorisés.

– le secteur NDI : secteur réservé à l'activité du champ de tir

Les secteurs se distinguent par le contenu des articles 1 ND et 10 ND.


Article 1ND : Occupations et utilisations du sol ad mises

Tous secteurs Sont admis les travaux liés aux emplacements réservés inscrits au POS, l'aménagement et l'adaptation des infrastructures routières existantes, les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou à l'activité du chemin de fer. En secteur NDa Sont admis :


– les réseaux nécessaires aux implantations autorisées,

– les affouillements et exhaussements du sol liés à une occupation du sol autorisée.


Règlement


En secteur NDb Sont admis :

– les abris à pâturages d'une emprise au sol de 40 m² et d'une hauteur totale de 3 mètres,


– les réseaux nécessaires aux implantations autorisées,


En secteur NDil Sont admis :

– les aires de jeux et de loisirs sous réserve que leur conception assure le libre écoulement des eaux,

– les bassins de rétention des eaux pluviales, ainsi que les travaux et installations qui y sont liés,



– les réseaux nécessaires aux implantations autorisées sous réserve que leur conception assure le libre écoulement des eaux,


En secteur NDi Sont admis sous conditions :

– les travaux concernant des constructions existantes à la date d'approbation de la présente révision du P.O.S. n'ayant pour conséquence ni d'augmenter l'emprise au sol de la construction, ni de créer, d'aménager ou d'agrandir des locaux au sous-sol,


– les affouillements et exhaussements du sol liés à une occupation du sol admise,


– les réseaux nécessaires aux implantations autorisées sous réserve que leur conception assure le libre écoulement des eaux,

– les occupations et utilisations du sol liées à la station d'épuration et à la déchetterie.


Règlement


En secteur NDI Sont admis sous conditions :

– les occupations et utilisations du sol liées à l’activité du champ de tir,

– les réseaux nécessaires aux implantations admises,

– les affouillements et exhaussements du sol liés à une occupation du sol admise,

– les équipements et installations linéaires souterrains, ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements.

Article 2ND : Occupations et utilisations du sol in terdites

Tous secteurs Sont interdits :

– toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas admises par l'article 1 ND,

– les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d'une occupation du \ sol admise,

– les travaux ayant pour effet de détruire des éléments compris dans les ensembles végétaux indiqués au plan de zonage. Ces travaux non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.


Article 3ND : Accès et voirie

I Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions. Aucun accès direct sur les routes départementales ne sera autorisé.


Règlement


Article 4ND : Desserte par les réseaux


Tout bâtiment d'habitation ou tout établissement occupant du personnel doit être alimenté en eau potable. Toute alimentation en eau potable se fait par branchement au réseau public de distribution d'eau. En cas d'inexistence ou d'insuffisance du réseau public d'eau potable, l'alimentation se fait par captage, forage ou puits particulier conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

II Assainissement

Eaux usées : Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, est autorisé; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

Article 5ND : Caractéristique des terrains

Non réglementé.

Article 6ND : Implantation des constructions par ra pport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou à l'activité du chemin de fer pourront être implantées soit à l'alignement des voies et emprises publiques, soit en retrait. Par rapport aux voies routières Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres par rapport à la limite des voies existantes, à modifier ou à créer. Les marges de recul des constructions par rapport à l'axe des routes départementales, hors agglomération, figurant au zonage sont à respecter. Par rapport aux voies d'eau Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à plus de 15 (quinze) mètres des berges de la Zinsel et à plus de 5 (cinq) mètres des fossés fluviaux.


Règlement


Article 7ND : Implantation des constructions par ra pport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnement, au développement ou à l'activité du chemin de fer pourront être implantées soit sur limite séparative, soit en retrait.

Article 8ND : Implantation des constructions les un es par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

Article 9ND : Emprise au sol

Non réglementé.

Article 10ND : Hauteur des constructions

En secteurs NDb, NDi et NDil La hauteur est mesurée verticalement du terrain naturel au faîtage de la toiture. La hauteur des abris à pâturage ne doit pas excéder 3 (trois) mètres. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments existants pour des travaux qui n'entraînent pas une aggravation de la non conformité (voir définition en article 3 du titre I) de l'implantation de ces bâtiments par rapport à celle(s)-ci.


Règlement


Article 11ND : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 12ND : Stationnement

Non réglementé.

Article 13ND : Espaces libres et plantations, espac es boisés classés

Non réglementé.


Article 14ND: Coefficient d'Occupation des Sols (C. O.S.)

Non réglementé.

Article 15ND: Dépassement du C.O.S.

Sans objet.

Documents

Commune de MERTZWILLERcities.reseaudescommunes.fr/cities/678/documents/rscp9v0... · 2019-10-23 · Commune de Mertzwiller Règlement OTE Ingénierie 3/59 5 mai 2011 Article 1 : Champ