COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRES ET GESVRES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES - NOTICE EXPLICATIVE DU PROJET 1

Département de Loire-Atlantique

COMMUNAUTE DE

COMMUNES ERDRES ET

GESVRES

Déclaration de projet valant mise en compatibilité des PLU de Treillières et Grandchamp des Fontaines

NOTICE EXPLICATIVE

DU PROJET

1


SOMMAIRE

PRÉAMBULE I - PRÉSENTATION DU PROJET ET JUSTIFICATION DE SON CARACTERE D’INTÉRET GENERAL

I.1 - Présentation du projet soumis à enquête publique I.2- Justification du caractère d’intérêt général du projet I.3 - Les évolutions nécessaires du document d’urbanisme

II - PRÉSENTATION DE LA PROCEDURE VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ

II.1 - La procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme II.2 - Les textes règlementaires II.3 - Le déroulement de la procédure II.4 - Autres éléments relatifs à la mise en compatibilité


P R E A M B U L E

Le secteur de la Belle Etoile fait partie du pôle structurant Treillières/ Grandchamp-des-Fontaines, identifié au niveau du Schéma de Cohérence territorial (SCoT) de Nantes Saint-Nazaire. Pour conforter ce pôle et dans une logique de rééquilibrage du territoire de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, un projet de développement économique, commercial, artisanal et industriel est né sur le secteur de la Belle Etoile, en limite des deux communes de Treillières et Grandchamp-des-Fontaines. La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ayant la compétence « Développement économique » a décidé d’engager une étude de programmation urbaine avec la collaboration des communes de Treillières et de Grandchamp-des-Fontaines. En 2013, un plan de référence établi par un cabinet d’urbanistes est validé par le conseil communautaire et les deux conseils municipaux de Treillières et de Grandchamp-des-Fontaines. Au regard de l’importance du projet sur le secteur de la Belle Etoile et dans le cadre de sa compétence en développement économique, la communauté de communes d’Erdre et Gesvres a décidé la mise en place d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) à vocation économique sur le secteur, couvrant environ 34,5 ha préalablement à son aménagement. Toutefois, il apparaît que, par certains aspects, les documents d’urbanisme des deux communes concernées (PLU de Treillières approuvé le 1er juillet 2010; PLU de Grandchamp des Fontaines approuvé le 17 décembre 2007) sont susceptibles de faire obstacle à la mise en œuvre du projet intercommunal. Ce projet n’étant donc pas compatible avec les documents d’urbanisme existants, il a été décidé que la Communauté de communes Erdre et Gesvres, compétente en matière d’urbanisme, mène une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Treillières et de Grandchamp des Fontaines afin d’autoriser, conformément aux souhaits des élus, la mise en œuvre du projet de ZAC de Belle Etoile. Cette procédure de déclaration de projet permet d’affirmer l’intérêt général du projet notamment pour des raisons économiques et de procéder aux évolutions du PLU nécessaires à sa mise en œuvre.


I - P R E S E N T A T I O N D U P R O J E T E T J U S T I F I C A T I O N D E S O N C A R A C T E R E

D ’ I N T E R E T G E N E R A L

I.1 - PRÉSENTATION DU PROJET SOUMIS À DÉCLARATION DE

PROJET

1) Localisation du projet Le secteur de la Belle-Etoile est situé sur les communes de Grandchamp-des-Fontaines et de Treillières, situées dans le département de la Loire Atlantique et la région des Pays de la Loire. Ce site est localisé à 15 kilomètres du pôle urbain de Nantes et à 55 kilomètres de celui de Saint-Nazaire. A l’échelle du territoire du SCoT de la métropole Nantes-Saint-Nazaire, Treillières/Grandchamp-des-Fontaines est identifié comme un pôle structurant. La desserte vers Nantes avec la RN 137 représente un atout pour le développement résidentiel et économique.

NB : les éléments présentés ci-après sont extraits de l’étude d’impact réalisée dans le cadre de la création de la ZAC Belle Etoile (réalisation : ECCE TERRA, ECE Environnement, Aménagement Pierre et Eau, juin 2017)

Carte de localisation


2) Emprise du projet L’emprise du projet est présentée sur la photo aérienne ci-dessous.

Emprise du projet


PHOTOS DE L’ETAT EXISTANT

Ilot Sud : le Super U actuel et sa station service

Ilot Est: le bassin de régulation des eaux pluviales et la piscine communautaire

Ilot Central Ilot Nord


3) Contenu du projet Le projet d’aménagement de la Z.A.C. de la Belle Etoile est présenté en page suivante. Il présente une lecture très claire de l’organisation des activités en fonction de leur localisation :

- maintenir les commerces à proximité du bourg de Treillières sans concurrencer les commerces de petites surfaces existants dans le centre-bourg, - regrouper les activités culturelles et ludiques, - éloigner du centre urbain la zone d’activités artisanales et industrielles communautaire.

Le projet couvre une superficie d’environ 34,5 ha. Il tient compte des fonctions commerciales déjà existantes sur le site, du centre aquatique ouvert au public fin septembre 2017 et de l’environnement. La surface réellement aménagée ne concernera qu’environ 24 ha. Le découpage en ilots présenté ci-après est la résultante de la répartition des fonctions de chaque portion de territoire. Le projet de la Z.A.C. tend à clarifier l’organisation générale, rapprochant les fonctions commerciales du centre-ville, regroupant les fonctions ludiques et sportives à proximité du centre aquatique, installant les activités industrielles et artisanales au nord du site desservies par le giratoire de la RD 537 et face à CARITAL (magasin de carrelages).

A) L’ilot Nord, situé au nord de la RD 26

Cet ilot est destiné à l’accueil des activités industrielles et artisanales et tertiaires. Les accès sont prévus à partir des deux giratoires déjà construits sur la RD 26. Le recul imposé des constructions de 25 m par rapport à l’axe des RD 537 et 26 sera aménagé en espaces verts : engazonnement et bosquets créant une façade agréable le long de la route.

Ilot Vocation Surface

Ilot Nord Activités artisanales, industrielles et tertiaires 14,47 ha

aménageables

Ilot Est

- Déjà partiellement occupé par le centre aquatique intercommunal et les bassins de régulation pluviale - Activités ludiques, sportives, culturelles et d’hôtellerie-restauration/services

7,17 ha dont 3,97 ha aménageables

Ilot Central Ilot inconstructible destiné à préserver les haies et boisements, mettre en valeur le cours d’eau et à la compensation de la destruction de certains habitats

5,72 ha non aménageables

Ilot Sud - Déjà partiellement occupé par le Super U existant et des pavillons - Activités commerciales et de services

7,11 ha dont 5,43 ha aménageables

TOTAL 34,47 ha dont 23,87 ha aménageables


Projet d’aménagement de la Z.A.C. de la Belle Etoile


Cet ilot sera aménagé dans le cadre du développement durable : la gestion des eaux pluviales sera réalisée à la parcelle et les eaux de la voirie seront collectées dans des noues paysagées et « tranchées drainantes ».. Un traitement soigné de la lisière nord par des plantations de haies bocagères constitueront un écran efficace entre la zone d’activités et les habitations existantes et permettront de compenser l’arrachage des haies indispensables au projet constructif reformant ainsi une partie des continuités écologiques. La recherche d’une optimisation des terrains cessibles se traduira par un découpage des lots selon les besoins de chaque entreprise.

B) L’ilot Est, situé à l’est de la voie intercommunale

Le centre aquatique y occupe déjà la partie sud et des bassins de régulation des eaux pluviales ont été creusés au nord, dans la partie basse de l’ilot. Un dossier au titre de la loi sur l’eau a été déposé pour anticiper l’aménagement de l’équipement aquatique (dont la construction est antérieure à la création de la ZAC), les principes de ce dossier sont repris et intégrés au dossier d’autorisation de loi sur l’eau, déposé pour l’ensemble de la Z.A.C. en parallèle de l’étude d’impact. Cet ilot sera voué aux activités ludiques, sportives et culturelles. Il pourra admettre des activités de services, de restauration et d‘hôtellerie complémentaires. La voie intercommunale perd sa fonction de transit pour devenir une voie à circulation apaisée privilégiant les modes actifs de circulation et en particulier la circulation cyclable entre Treillières et Grandchamp des Fontaines et desservant en toute sécurité le centre aquatique et la future zone culturelle. Son profil est celui d’une chaussée à voie centrale banalisée (CERTU)

Source : Document Services Techniques CCEG

C) L’ilot central ou ilot vert

Il est composé d’une part de la zone Na-p au P.L.U. de Grandchamp des Fontaines, zone naturelle inconstructible d’environ 3,4 ha et d’autre part d’un ilot potentiellement constructible (zonage 2AUe au P.L.U. de Grandchamp des Fontaines) de 2,38 ha.


Cet ilot est bordé au nord par la RD 26, il est traversé par le ruisseau des Bas Prés et son cortège de prairies humides et de milieux sensibles. Il renferme une richesse écologique que des investigations de terrains dans le cadre de l’étude environnementale ont confirmée. Du fait de cette richesse écologique et de la difficulté d’accès sur cet ilot, celui-ci ne sera pas constructible. Il sera destiné à l’aménagement d’un espace permettant de préserver les haies et les boisements, de mettre en valeur le cours d’eau et de compenser la suppression de certaines zones humides affectées par les projets constructifs. Sur cet ilot, le choix de l’inconstructibilité acté par le projet de la Z.A.C. permet d’éviter la destruction de 7 970 m² de zone humide (prairies humides) et de compenser 22 720 m² pour les 11 150 m² détruits sur l’ensemble de la ZAC.

D) L’ilot SUD ou ilot 4 en lisière urbaine de Treillières

Cet ilot d’environ 7 ha est ouvert sur le giratoire de Treillières et forme un triangle entre la RD 537 et la voie intercommunale (anciennement RD 26), limité au nord par la zone naturelle du ruisseau des Bas Prés. Du fait de sa position stratégique en continuité du tissu urbain et facilement accessible, cet ilot est dédié aux activités commerciales : déplacement et extension du magasin Super U et création de nouvelles enseignes commerciales complémentaires aux commerces de proximité de Treillières et prenant en compte une zone de chalandise à l’échelle de la Communauté de communes. L’accès à partir du giratoire existant est maintenu. Une voie reliant la RD 537 à la voie intercommunale permettra de desservir l’ensemble des commerces et de rejoindre facilement le centre aquatique. Les carrefours sont des points particulièrement sensibles : le carrefour sur la RD 537 a été étudié avec le service des routes du département, il prendra la forme d’un giratoire.

4) Phasage de réalisation du projet Le centre aquatique a ouvert au public à la fin du mois de septembre 2017. Les travaux connexes, notamment le creusement des bassins tampons ont été réalisés au cours de l’année 2016. L’ancienne RD 26 qui desservira ce centre aquatique est requalifiée dans le cadre des travaux du centre aquatique : place devant l’entrée du centre aquatique, arrêt et circulation sécurisés pour les cars scolaires… Les travaux de construction commenceront par la partie sud : déplacement et extension du magasin SUPER U sur sa parcelle. La démolition du magasin actuel n’est prévue que lors de l’ouverture du nouveau commerce. Les terrains déjà imperméabilisés par les surfaces de parking ne subiront pas de profondes modifications. Seule la bâche d’eau pour le risque des incendies sera déplacée et


I.2 - JUSTIFICATION DU CARACTERE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET

enterrée. Des contacts ont été pris pour l’installation de cellules commerciales sur l’ilot sud. Ces cellules seront construites sur la partie nord de l’ilot, en limite de la zone naturelle. Ces constructions nouvelles obligeront à l’arrachage de haies qui sera compensée par ailleurs. Les terrassements viseront à la réalisation de plateformes horizontales pour la construction des bâtiments. Le terrain présente peu de pente (2%) et les constructions nouvelles s’inscriront dans le sens de la pente. La zone artisanale au nord sera réalisée au fur et à mesure des besoins. Les terres agricoles, exploitées actuellement à titre gratuit seront maintenues aussi longtemps que possible. Des travaux de démolition des bâtiments d’élevage (poulaillers) seront nécessaires, ces bâtiments sont actuellement à l’abandon et en très mauvais état. Les haies principales sont préservées. L’ilot central n’est pas constructible. La remise en prairie de certaines parcelles de l’ilot doivent permettre de compenser les zones humides en partie détruites par le projet. La création de la Z.A.C. de la Belle Etoile est l’aboutissement d’une démarche menée depuis plusieurs années en faveur du confortement économique du territoire de la Communauté de communes Erdre et Gesvres. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre d’actions à mettre en place sur le territoire pour favoriser le développement économique du territoire communautaire :

♦ les réflexions initiées dans le cadre d’une étude de programmation urbaine menée sur le territoire intercommunal en 2012,

♦ le projet de mandat 2014-2020 mis en place suite à

l’installation du nouveau Conseil Communautaire en 2014. Ce projet de mandat fait du développement économique un levier de développement fondamental pour le territoire, pour accroitre les richesses, limiter les impôts des ménages, des professionnels et favoriser l’emploi local. Ce projet de mandat développe ainsi plusieurs axes qui croisent directement les objectifs poursuivis par la ZAC de la Belle Etoile.


♦ le Schéma de Cohérence Territoriale Nantes-St-Nazaire approuvé le 19 décembre 2016. Ce SCOT reconnaît notamment :

- la vocation commerciale de la zone de la Belle Etoile, cette zone étant identifiée comme ZAcom (zone d’aménagement commercial) de type 4, - le renforcement du pôle structurant Treillières - Grandchamp-des-Fontaines.

Les pôles structurants ont également un rôle majeur à assurer concernant la production de nouveaux logements. Au-delà de ce rôle, le SCOT fixe comme objectif de renforcer le rayonnement intercommunal des pôles structurants et développer leurs fonctions de centralité dans l’organisation de l’offre territoriale de l’ensemble du territoire Nantes Saint-Nazaire. Concentrant l’essentiel du développement démographique du territoire intercommunal le développement des pôles structurants :

- doit s’organiser autour de leur centralité (centre-ville, bourg) et des pôles d’échanges multimodaux lorsqu’ils existent afin d’en maximiser la capacité d’usage ; - les équipements et services structurant la vie intercommunale doivent s’y concentrer en priorité; - la desserte de ces pôles par une offre de transports collectifs attractive et performante doit être confortée afin d’accompagner leur développement et l’offre de services multimodaux doit y être prioritairement organisée autour des principaux pôles d’échanges,

Extrait du projet de mandat 2014-2020


- doit jouer un rôle déterminant dans l’organisation économique du territoire en proposant entre autres une offre foncière et immobilière adaptée pour l’accueil d’entreprises participant aux filières stratégiques du territoire métropolitain.

Les objectifs concernant le pôle structurant de Treillières / Grandchamp-des-Fontaines sont définis par le SCOT de la manière suivante:

· Le pôle de Treillières / Grandchamp-des-Fontaines se compose du bourg de Treillières et du bourg de Grandchamp-des-Fontaines. Il doit se renforcer et affirmer son rôle structurant dans le maintien des équilibres urbains. · Le projet de gare s’appuyant sur l’ouverture d’une ligne de transport en commun structurant permettra la création d’un pôle d’échange multimodal (PEM) qui constituera un élément majeur pour augmenter le rayonnement de ce pôle. Les réflexions et projets sur le cœur de ville doivent se poursuivre pour permettre la transformation du bourg qui se densifie autour d’équipements publics dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain. · Le secteur de la Belle Étoile (commune de Grandchamp-des-Fontaines) en continuité de la zone urbaine de Treillières doit participer au développement du pôle structurant afin de conforter sa position dans l’armature urbaine. L’accueil d’activités économiques, commerciales, mais aussi d’équipements publics structurants (piscine, réflexion équipement culturel, …) participent notamment à cet objectif.

L’opération conduite par la Communauté de communes dans le cadre de la ZAC de la Belle Etoile participera à la réalisation de ces objectifs et aura des répercussions positives pour le territoire puisque cette réalisation sera source d’emplois durables (développement économique local à l’année, création d’emplois et appel aux entreprises locales pour les travaux, etc.) et un pôle attractif à l’échelle du territoire d’Erdre et Gesvres. L’opération d’aménagement de la Belle Etoile permettra de créer une dynamique de développement économique par des aménagements publics et l’émergence d’un pôle d’activités commerciales, tertiaires et artisanales de rayonnement communautaire. Par ailleurs, la volonté des élus de la Communauté de communes est de réaliser un aménagement de qualité dans le respect de l’environnement, permettant aux futurs usagers (employés et clients) de bénéficier d’un cadre privilégié offrant des services, des emplois de proximité et des espaces de détente et de loisirs.


Les circulations seront apaisées, permettant de faire cohabiter les différents modes de circulation en toute sécurité et privilégiant les modes actifs de circulation : piétons et cycles. Aussi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il est possible d’affirmer que le projet constitue un atout pour les communes de Treillières et Grandchamp des Fontaines ainsi que pour le territoire intercommunal dans sa globalité. Pour ces raisons, le projet constitue de toute évidence un projet d’intérêt général.


I.3 - LES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES DES

DOCUMENTS D’URBANISME

L’aménagement de la Z.A.C. de la Belle Etoile est régi par les dispositions de deux documents d’urbanisme :

- le Plan Local d’Urbanisme de Treillières approuvé le 1er juillet 2010, - le Plan Local d’Urbanisme de Grandchamp des Fontaines approuvé le 17 décembre 2007.

L’analyse de ces deux documents d’urbanisme montre que plusieurs dispositions existantes apparaissent incompatibles avec le projet de la Z.A.C. et sont donc susceptibles de faire obstacle à sa mise en œuvre. La présente partie a pour objectif de détailler les dispositions incompatibles avec le projet et pour lesquelles une adaptation doit être engagée dans le cadre de la mise en compatibilité. 1- Le Plan Local d’Urbanisme de Grandchamp des Fontaines Adopté en décembre 2007, le Plan Local d’Urbanisme de Grandchamp des Fontaines concerne la ZAC de la Belle Etoile à hauteur d’environ 33 ha soit 95% de l’emprise de l’opération d’aménagement.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable constitue le cœur et la clé de voûte du Plan local d’Urbanisme. Il définit au travers de grandes orientations la politique communale en matière d’aménagement du territoire, de développement et de protection de l’environnement. Le P.A.D.D. évoque spécifiquement l’aménagement du secteur de la Belle Etoile en reconnaissant son rôle structurant à l’échelle intercommunale en matière d’activités économiques et d’équipements publics.

ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU P.A.D.D.

Extrait du P.A.D.D. du P.L.U. de Grandchamp des Fontaines


L’orientation écrite relative à la zone de la Belle Etoile est accompagnée de cartographies relatives à l’aménagement du secteur. Elles apparaissent, sous certains aspects, incompatibles avec le projet retenu dans le cadre de la ZAC de la Belle Etoile. Ces incompatibilités sont détaillées ci-après.

Incompatibilité au niveau de l’ilot Central et de l’ilot Nord Le projet de ZAC de la Belle Etoile prévoit de préserver de toute construction l’ilot Central situé au sud de la RD 26 considérant sa sensibilité écologique. Il doit également permettre la réalisation de mesures de compensation écologique notamment en réponse à la suppression de certaines zones humides. L’ilot Nord est quant à lui destiné à accueillir des activités artisanales, industrielles ou tertiaires. Sur la cartographie insérée dans le P.A.D.D., l’ilot Central et l’ilot Nord se voient affecter une vocation commerciale et tertiaire incompatible avec les destinations des ilots exposés ci-dessus.

Incompatibilité au niveau de l’ilot Sud et de l’ilot Est Le secteur Sud de la Belle Etoile est identifié comme pôle urbain à vocation d’équipements et de services au sein du P.A.D.D. Cette orientation exclut de fait la vocation commerciale et de services finalement retenue pour l’ilot Sud au sein du projet de ZAC, en cohérence et en lien avec la structure urbaine de Treillières. La vocation d’équipements est maintenue uniquement sur l’ilot Est.



Incompatibilité au niveau de l’ilot Central Cette deuxième cartographie parait en contradiction avec la cartographie du P.A.D.D. présentée en page précédente puisqu’elle élargit la vocation des ilots Nord et Central à l’accueil d’activités économiques, là où la cartographie précédente visait spécifiquement les activités commerciales et de services. Comme pour la cartographie précédente, celle-ci intègre également une partie de l’ilot Central dans la zone à aménager pour l’accueil d’activités économiques, en incompatibilité avec le scénario envisagé dans le cadre de la ZAC de la Belle Etoile.


Incompatibilité au niveau de l’ilot Sud Comme pour la cartographie précédente, l’ilot Sud se voit affecter (avec l’ilot Est) une vocation exclusive d’équipements incompatible avec la vocation commerciale et de services retenue dans le ZAc de la Belle Etoile pour cet ilot.


Extrait du plan de zonage du P.L.U. de Grandchamp des Fontaines


En conclusion, il apparaît que, si l’orientation écrite du P.A.D.D. relative au secteur de la Belle Etoile est compatible avec le projet de ZAC mis en place, les cartographies insérées dans le PADD présentent des incompatibilités avec ce projet et certaines incohérences entre elles.

Le règlement du P.L.U. est composé : - de documents graphiques (plans de zonage), qui définissent, en cohérence avec les orientations générales du P.A.D.D., la vocation de chaque portion du territoire communal, - d’un règlement écrit, qui définit pour chaque zone délimitée sur les plans de zonage, les possibilités et les conditions de construction ou d’aménagement.

Ces documents ont été élaborés en cohérence avec les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. De ce fait, on retrouve au niveau du zonage les mêmes incompatibilités que celles observées au niveau du P.A.D.D. :

- si le zonage 2AUe destiné à l’accueil des activités économiques est compatible avec la vocation de l’ilot Nord, cette zone intègre également une portion de l’ilot Central, en contradiction avec les principes de protection définis pour cette ilot dans le projet de ZAC de la Belle Etoile, - au sud, la zone 2AUl à vocation d’équipements collectifs est compatible avec la vocation de l’ilot Est mais exclut en revanche la possibilité de création d’activités commerciales sur l’ilot Sud, - si le règlement de la zone NA-p a pour objectif de garantir la protection du vallon comme souhaité sur l’ilot Central de la ZAC, celui-ci interdit tout affouillement et exhaussement alors que ceux-ci sont indispensables pour procéder à la constitution de zones humides, en compensation de celles détruites par ailleurs dans le cadre de l’aménagement.

En conclusion, il apparaît que les documents graphiques du règlement (plans de zonage) et, par conséquent, le règlement écrit sont incompatibles avec le projet de ZAC de la Belle Etoile. Il convient par conséquent de les modifier dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLU.

ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU RÈGLEMENT


2- Le Plan Local d’Urbanisme de Treillières Il a été approuvé le 1er juillet 2010 et a fait l’objet de plusieurs procédures d’adaptation dont une modification n°8 approuvée le 29 mars 2017. Le P.L.U. de Treillières interfère la Z.A.C. de la Belle Etoile pour une portion de l’ilot Sud sur laquelle sont actuellement implantés le Super U ainsi que deux habitations pavillonnaires (environ 1,5 ha).

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables n’évoque pas, dans sa partie écrite, l’opération de la Belle Etoile. Seule les cartographies font mention de la création d’un « pôle de services Treillières-Grandchamp (commerces-équipements) ».

La cartographie d’illustration des orientations du PADD à l’échelle de l’agglomération détaille davantage la programmation de l’aménagement du secteur de la Belle Etoile, y compris sur la portion du territoire voisin de Grandchamp des Fontaines. Elle s’est appuyée pour cela sur les éléments de programmation mentionnés dans le PLU de Grandchamp-des-Fontaines et notamment les orientations de son P.A.D.D.

Extrait de la cartographie du P.A.D.D. de Treillières à l’échelle du territoire

ZAC de la Belle Etoile

ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU P.A.D.D.


Les incompatibilités observées dans le P.A.D.D. de Grandchamp-des-Fontaines apparaissent donc également dans le PADD de Treillières. Dans un souci de cohérence entre les deux documents d’urbanisme, cette incompatibilité doit également être corrigée dans le PLU de Treillières. Il faut par ailleurs noter que, pour la portion du territoire de Treillières concernée par la ZAC de la Belle Etoile, la vocation d’activités définie dans le PADD sur le Super U est compatible avec les objectifs de la ZAC.

Sur Treillières, la portion de l’ilot Sud concernée par la ZAC fait l’objet de deux zonages (cf. extrait du plan de zonage en page suivante) :

- la zone Ue3 est définie dans le règlement comme correspondant à « la zone commerciale de la Belle Etoile, accueillant de grands commerces ». Elle est mise en place sur le site du Super U et est compatible avec le projet de ZAC de la Belle Etoile, - la zone Ub1 se définit comme « zone résidentielle d’habitat dans

Extrait de la cartographie du P.A.D.D. de Treillières à l’échelle de l’agglomération

ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU RÈGLEMENT


laquelle des constructions sont déjà implantées ». Elle couvre plus spécifiquement les zones d’habitat du bourg jusqu’à la Barre. Elle a été délimitée autour des deux pavillons présents à proximité du Super U et qui sont intégrés dans le périmètre de la ZAC de la Belle Etoile. Ces deux pavillons, propriétés du Super U ont vocation à être démolis dans le cadre de la ZAC et les parcelles seront réaffectées à la zone commerciale. La vocation commerciale des deux parcelles concernées doit donc être affirmée dans le PLU pour assurer la compatibilité du PLU avec le projet.

Il est enfin à noter que les plans de zonage précisent que le secteur du Super U est soumis à une orientation d’aménagement et de programmation. L’analyse de la compatibilité de cette orientation d’aménagement et de programmation est évoquée ci-après.

Extrait du plans de zonage du P.L.U. de Treillières


Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ont vocation à exposer la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. L’aménagement des secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation doit respecter les différents principes et orientations définis suivant un principe de compatibilité. Ce principe de compatibilité implique qu’il n’y ait pas de « contrariété majeure » entre les prescriptions de l’OAP et l’aménagement réalisé sur le secteur concerné. Il s’agit ainsi d’offrir une plus grande souplesse pour l’aménageur que l’usage du règlement (graphique ou écrit), qui doit être à l’inverse être strictement respecté. Aucune orientation d’aménagement et de programmation n’a été mise en place sur le secteur de la Belle Etoile au sein du PLU de Grand champ des Fontaines. Le P.L.U. de Treillières prévoit en revanche une orientation d’aménagement et de programmation sur ce secteur. Il s’agit en fait des cartographies extraites du PADD de Grandchamp-des-Fontaines dont l’incompatibilité a été présentée précédemment.

ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DE L’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Extrait de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur de la Belle Etoile dans le P.L.U. de Treillières


En conséquence, cette orientation d’aménagement et de programmation est incompatible avec le projet de la ZAC de la Belle Etoile et il convient d’apporter les adaptations nécessaires dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité.

Extrait de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur de la Belle Etoile dans le P.L.U. de Treillières


I I - P R É S E N T A T I O N D E L A P R O C É D U R E D E D É C L A R A T I O N D E P R O J E T V A L A N T

M I S E E N C O M P A T I B I L I T É

La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité d’un PLU est régie par les articles L. 153-54 et suivants du code de l’urbanisme. Conformément à ces articles, lorsque les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d’une commune ne permettent pas la réalisation d’une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de projet, elles doivent être revues pour être mises en compatibilité avec celle-ci. L’article L 300-6 alinéa 1 du code de l’urbanisme permet à la collectivité de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet : • Article L. 300-6 « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L. 143-44 à L.143-50 et L. 153-54 et L. 153-59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. »

Les articles L.153-54 et suivants définissent les modalités de mise en œuvre de la procédure de mise en compatibilité destinée à prendre en compte l’opération dont l’intérêt général a été prononcé par la collectivité. • Article L. 153-54 Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L.300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de

II.1 - LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE

EN COMPATIBILITÉ

II.2 - LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES


coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 . Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. »

• Article L. 153-55 « Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat : a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ; b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas. Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. »

Quatre grandes étapes jalonnent la procédure :

• La demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale

Conformément à l’article R.104-8 du code de l’urbanisme, la déclaration de projet valant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme des communes de Treillières et Grandchamp des Fontaines est soumise à une demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale. Dans le cas présent, c’est la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) qui est l’Autorité compétente pour procéder à l’examen de la demande, et le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU lui est transmis pour examen. Cette demande d’examen au cas par cas doit permettre à la MRAe de se prononcer sur la nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale des procédures de mise en compatibilité des deux documents d’urbanisme notamment si ces procédures sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. NB : l’obtention d’une d’autorisation environnementale unique a été sollicitée auprès des services de l’Etat en janvier 2018. Cette autorisation environnementale unique porte notamment sur l’étude d’impact de la ZAC, le dossier « Loi sur l’eau » et une demande de dérogation « Espèces protégées ».

II.3 - LE DÉROULEMENT DE LA

PROCÉDURE


• L’examen conjoint par les Personnes Publiques Associées avant l’ouverture de l’enquête publique

Les dispositions proposées par la commune pour assurer la mise en compatibilité du PLU doivent avoir fait l’objet d’un examen conjoint de : - l’Etat, - la Communauté de communes Erdre et Gesvres, - les communes de Treillières et Grandchamp des Fontaines,

- le Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire en charge du Schéma de Cohérence Territoriale, - la Région, - le Département, - les chambres consulaires (chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers).

• L’enquête publique unique Une enquête publique unique sera réalisée et portera à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité des PLU qui en est la conséquence. Le dossier d’enquête publique devra être composé des éléments suivants :

♦ la présente note de présentation du projet et de son intérêt général,

♦ le dossier explicitant les adaptations apportées aux documents des PLU de Treillières et de Grandchamp des Fontaines pour permettre la réalisation du projet (PADD et documents règlementaires)

♦ suivant la décision de la MRAe, l’évaluation environnementale éventuelle des documents d’urbanisme,

♦ le procès verbal de l’examen conjoint des personnes publiques associées.

♦ la mention des textes qui régissent l’enquête publique.

NB : cette enquête publique portera également sur l’autorisation environnementale unique. • La décision du Conseil communautaire A l’issue de l’enquête publique, le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité des PLU (éventuellement modifié à la suite de l’enquête publique), avec le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis au Conseil communautaire compétent en matière d’urbanisme. Celui-ci prend une délibération prononçant l’intérêt général du projet et approuvant la mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme des deux communes concernées par le projet.


II.4 - AUTRES ÉLÉMENTS RELATIFS À

LA MISE EN COMPATIBILITÉ

Conformément à l'article L.123-12 du Code de l'environnement, il est précisé que le projet de mise en compatibilité du PLU n'a fait l'objet d'aucune procédure de concertation préalable. Toutefois, il convient de mentionner qu’une concertation avec la population a été menée autour du projet de ZAC (articles, réunion publique, document d’intention consultable, etc.)

Documents

COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRES ET GESVRES