Socit d expertise comptable dexpertise

RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DELA LOI 2011-7 DU 31/12/2011 2011 7 RELATIVE A LA LOI DE FINANCES 2012

AUDASCO Socit dexpertise comptable membre de lOECT (Ordre des Experts Comptables de Tunisie) 71 Avenue Alain Savary-Bloc C App. C41 1003 Tunis- TUNISIE Phone: +216 71 808 396 / + 216 71 807 785 Fax: +216 71 808 746 Mail: contact@audasco.com Web: www.audasco.com

Simplification de la procdure de paiement de limpt d par les non rsidents non tablis en Tunisie au titre des (+) Values sur cession de titres (article 15)Lgislation antrieure: La (+)value sur cession de titres par les non rsidents non tablis en Tunisie est soumise une retenue la source applique sur le prix de cession au taux de 5% pour les personnes morales et de 2,5% pour les personnes physiques. Cette retenue est effectuer par les personnes morales et les personnes physiques soumises au rgime rel. Apport de la loi de finances 2012: La loi de finances pour la gestion 2012 a modifi aussi bien lassiette de la retenue que les taux appliquer pour les titres acquis partir de 2011 et cds avant la fin de lanne suivant leur acquisition: Lassiette de la retenue est gale la diffrence entre le prix de cession et le prix dacquisition compte tenue des frais dument justifis pour lopration y compris la prime dmission. Les taux appliquer sont de 10% pour les personnes physiques et 30% pour les personnes morales. NB: En cas doption pour le rgime de droit commun, il est possible de compenser les d option (+)values et les (-)values et de dduire 10 000DT pour les personnes physiques. Les (+)values relatives aux actions cotes la BVMT ou cdes aprs lexpiration de lanne restent exonres.

EXONERATION OU REDUCTION DES DROITS DE DOUANE DUS A LIMPORTATION DE CERTAINES MATIERES PREMIERES, GRAINES ET BOUTURES, DES PRODUITS SEMI-FINIS, ET AUTRES PRODUITS INDUSTRIELS (articles 16 & 17)La loi de finances pour la gestion 2012 a amnag la nomenclature des tarifs des droits de douane. Les amnagements introduits concernent: Une rduction des tarifs des droits de douane pour les articles figurant en annexe de la loi de finances 2012 ainsi que les cadres extrieurs nouveaux en caoutchoucs. Une U exonration d d it d d ti des droits de douane li limportation d certaines graines et b t t ti de t i i t boutures

INSTAURATION DUNE AVANCE AU TITRE DU CREDIT DIRPP ET DIS SANS CONTRLE PREALABLE (article 18)Lgislation antrieure: Le crdit dIRPP et dIS est reportable ou restituable sur demande et aprs contrle fiscal. Apport de la loi de finances 2012: La loi de finances pour la gestion 2012 a instaur une avance sur le crdit dIRPP et dIS sans contrle pralable aux taux de: p 35% du crdit dIS pour les entreprises lgalement soumises audit par un commissaire aux comptes et pour les quelles la certification ne comporte pas de rserves touchant lassiette dimpt. 15% pour les autres cas. p Le reliquat du crdit est restituable aprs contrle fiscal.

UNIFICATION DU REGIME FISCAL PRIVILIGIE DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC DES PERSONNES (articles 19 25)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prvu les dispositions suivantes: Unification du taux de la TVA applicable limportation des taxis louages et transport rural l importation taxis, 12%. Extension de lexonration du droit de consommation aux taxis et louages, le transport rural tait dj exonr du droit de consommation consommation. Les avantages ci-dessus sont tendus aux socits de leasing condition que le contrat soit conclu avec un exploitant de lun des moyens de transport ci-dessus cits. Les avantages ci-dessus sont octroys au profit des voitures neuves, une fois tous les 5 ans et au cas o les vhicules sont acquis auprs dassujettis la TVA.

MESURES CONJONCTUELLES POUR ENCOURAGER LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A SOUTENIR LES ENTREPRISES AYANT SUBI DES DEGATS LORS DE LA REVOLUTION (articles 26 & 27)Les tablissements de crdit ayant des cranciers qui sont affects par la rvolution peuvent dduire du bnfice fiscal de lexercice 2011, les intrts rservs sur les emprunts courants.

Le bnfice de cette mesure est obtenu sous condition de produire lappui de la dclaration d IS dIS de lexercice 2011 un tat dtaill des intrts rservs l exercice 2011, rservs.

NB: Il est vident que les intrts rservs dduits en 2011, sont rintgrer au rsultat fiscal de lanne de leur recouvrement.

MESURES CONJONCTUELLES POUR ENCOURAGER LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A SOUTENIR LES ENTREPRISES AYANT SUBI DES DEGATS LORS DE LA REVOLUTION (articles 26 & 27) (suite)Les tablissements de crdit ayant des cranciers qui sont affects par la rvolution peuvent dduire du bnfice fiscal de lexercice 2011, les provisions caractre gnral .

Le bnfice de cette mesure est obtenu sous les conditions et limites suivantes : Plafond de dductibilit de 1% de lencours total de ces engagements au 31/12/2011 l encours Produire lappui de la dclaration dIS de lexercice 2011, un tat dtaill des engagements.

NB: Il est vident que les provisions dduites en 2011, sont rintgrer au rsultat fiscal de lanne o elles deviennent sans objet.

SUSPENSION DES DELAIS DE VERIFICATION FISCALE APPROFONDIE (articles 38)A titre exceptionnel les dlais de vrifications fiscales approfondies sont suspendus pour la exceptionnel, suspendus, priode allant du 17/12/2010 au 31/12/2012, et ce au titre des contrles approfondis:

ayant fait lobjet dun avis de vrification pralable avant le 17/12/2010, et

pour lesquels il a t impossible aux services de ladministration de notifier au contribuable les rsultats cause des circonstances exceptionnelles qua travers le pays.

APPOSITION PAR LES TRESORIERS REGIONAUX DU VISA EXECUTOIRE SUR LES ETATS DE LIQUIDATIONS (articles 39)

Lgislation antrieure: L article Larticle 26 du Code de la Comptabilit Publique spcifie qu dfaut dun mode spcial le Publique, qu d un spcial, recouvrement a lieu par voie dtats de liquidation dcerns par le comptable charg de la perception et rendus excutoires par le ministre des finances ou celui ayant reu dlgation du ministre des finances cet effet. Apport de la loi de finances 2012: Larticle 26 du Code de la Comptabilit Publique, spcifie qu dfaut dun mode spcial, le recouvrement a lieu par voie dtats de liquidation signs pour devenir excutoires par le d tats trsorier rgional des finances dans la circonscription duquel se trouve le comptable public ayant mis les dits tats de liquidation.

SUSPENSION DES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES (article 40)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prvu la suspension des dlais de prescription en matire de recouvrement des crances revenant aux organismes soumis aux dispositions de la comptabilit publique (5ans) et qui sont enregistres ou consignes dans les registre des comptables publics pour la priode allant du 17/12/2010 au 31/12/2012.

ALLEGEMENT DE LA FISCALITE APPLICABLE AUX VEHICULES AUTOMOBILES DESTINES SPECIALEMENT A LUSAGE DES HANDICAPES PHYSIQUES (article 41)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prvu la rduction des droits de consommation sur les voitures quipes spcialement pour tre exploites par les handicapes physiques et qui sont repris la position 87.03 du tarif des droits de douanes et ce en fonction du nombre de cm3 :

N tarif douanierEX 87-03

Dsignation des produitsVhicules automobiles touristiques quips spcialement pour tre exploits par les handicaps physiques: allumage autres qu compression: -Cylindre ne dpassant pas 1300cm3 Cylindre - Cylindre entre 1300cm3 et 1700cm3 -Cylindre entre 1700cm3 et 2000cm3 allumage compression: -Cylindre ne dpassant pas 1900cm3 - Cylindre entre 1900cm3 et 2100cm3

% DC

0% 10% 20%

10% 20%

FIXATION DE LA VALEUR DES BIJOUX DEPOSES A LA RECETTE DES FINANCES ET AYANT ETE VOLES OU EGARES AU COURS DES EVENEMENTS DE JANVIER 2011 (article 42)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prvu quen cas de de perte des hypothques pour cause d f de force majeure, l t j le trsor se charge di d h dindemniser l personnes qui reviennent ces i les i i t hypothques, et la valeur de remplacement est fixe selon la valeur des bijoux au tarif la casse le jour du remplacement.

FACILITATION DU TRAVAIL DES MANDATAIRES DE JUSTICE, DES ADMINISTRATEURS JUDICIARES ET AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE DESIGNES POUR ASSURER LA GESTION DES BIENS CONFISQUES (article 43)La loi de finances pour la gestion 2012 a prvu que les mandataires de justice, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justices dsigns pour la gestion des biens qui ont t confisqus dans le cadre du dcret loi n13-2011 en date du 14/03/2011, sont exempts de lobligation de prsenter une autorisation manant du juge, pour lobtention de copies des contrats enregistrs dans les recettes des finances ou dextraits du carnet spcifiques lenregistrement et relatifs ces biens.

ASSOUPLISSEMENT CONJONCTUREL DES TRAVAUX DES COMPTABLES PUBLICS (article 44)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prvu qu partir du 01/01/2013, les comptables publics dont les postes comptables ont t incendis et pills ce qui a caus la destruction des titres et autres documents attestant des crances constates ou consignes dans leur critures, sont en droit de : prendre en considration les donnes figurant dans les systmes informatiques utiliss dans lesdits postes, pour lengagement ou la reprise des procdures de recouvrement de ces crances. tenir compte des mmes donnes pour la justification des dpenses effectues par leur soins quelque titre que ce soit, dans le cas o les pices justificatives auraient t dtruites pour les mmes raisons. Les donnes figurant dans les systmes informatiques ont la mme force probante que les preuves des crances et autres documents disparus.

RATIONALISATION DES AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SICAF (article 45)

Lgislation antrieure: La (+)value sur cession dactions ralise par les SICAF est en vertu de la loi n88-92 du 02/08/1988, dductible du bnfice imposable, sous rserve du minium dimpt et de blocage pendant 5 ans de la (+)value dans un compte de rserves rgime spcial

Apport de la loi de finances 2012: Cet avantage est annul et la (+)value sur cession dactions ralises par les SICAF est dsormais soumise lIS partir du 01/01/2012.

HARMONISATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE TVA RELATIVES AUX ASSOCIATIONS AVEC LE DECRET-LOI N2011-88 du 24/9/2011 (articles 46 et 47 )Les points 6 et 16 du tableau A annex au Code de la TVA portant liste des oprations exonres de la TVA sont modifis comme suit: 6- Les affaires effectues pas les associations ayant un caractre philanthropique, de formation, scientifique, sanitaire, social, culturel ou environnemental dont la liste sera fixe par dcret. 16- Les biens, marchandises, travaux et prestations livrs titre de don dans le cadre de la coopration internationale, lEtat, aux collectivits publiques locales, aux tablissements publics et associations ayant un caractre philanthropique, de formation, scientifique, sanitaire, social, culturel ou environnemental dont la liste sera fixe par dcret.

Extension de la priode de lamnistie fiscale des pnalits de retard au 30/06/2012 (article 48 )Tout contribuable qui dpose spontanment, dans un dlai nexcdant pas le 30/06/2012, des dclarations rectificatives relatives des dclarations dposes avant le 01/02/2011 au titre dexercices non prescrits, ou des dclarations fiscales non prescrites, nayant pas t dposes et chues avant le 01/02/2011; est dispens du paiement des pnalits de retard. NB: Cette amnistie ne sapplique pas aux cas suivants: les contribuables ayant reu une notification darrt de taxation doffice ou ayant sign une reconnaissance de dette avant le 01/02/2011 lIRPP et lIS relatifs lexercice 2010.

MISE EN PLACE D UN REGIME FISCAL DUN APPLICABLE A LA FINANCE ISLAMIQUE

INTRODUCTION

Il faut tout dabord signaler le fait que lgislateur Tunisien a mis en place un rgime fiscal pour la finance islamique sans pour autant dfinir les produits islamiques, de plus la loi de finances 2012 ne parle que de 4 types de produits islamiques que nous dfinirons ci aprs ci-aprs en cartant dautres produits tels que la Moucharka, la Moudharba, le Takaful et les Soukouks. Il aurait fallu notre avis prvoir un code de la finance islamique comportant 2 parties: 1- Le rgime juridique de la finance islamique et la dfinition des produits islamiques

2- Le rgime fiscal applicable la finance islamique

DEFINITION DES PRODUITS FINANCIERS ISLAMIQUES ABORDES DANS LA LOI DE FINANCES 2012MOURABAHA Il sagit dun contrat de vente dactif comprenant une marge pr-convenue entre les parties. Dans ce cadre, ltablissement financier acquiert un bien matriel ou immatriel et le revend par la suite son client avec une marge avec un paiement terme. ISTISNAA Il sagit dun contrat dentreprise dun bien construire ou fabriquer avec le plus souvent, un paiement progressif du prix au fur et mesure que le bien est construit ou fabriqu fabriqu. AL IJARA Il sagit dun contrat de crdit bail ou de location vente aux termes desquels ltablissement financier acquiert un bien matriel ou immatriel et le loue son client en contrepartie dun loyer priodique prdfini. BAI AL SALAM Il sagit dun contrat de vente prvoyant le paiement lavance de marchandises livres ultrieurement. Le contrat nest valable que si le paiement a t effectu entirement la signature du contrat et si la date de livraison a t clairement dtermine dans le contrat.

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A LACQUISITION (articles 28 37)La loi de finances pour la gestion 2012 a prvu les avantages suivants: p g p g

Extension des avantages et exonrations octroyes en vertu du droit commun ou du code d incitation dincitation ou en vertu de textes spciaux aux cas dacquisitions objet davantages et spciaux, d acquisitions d avantages acquis dans le cadre de contrats Mourabaha , Istisnaa ou Ijara .

Suspension de la TVA au tire des redevances sur contrats Ijara relatives aux biens qui ont bnfici de lavantage en matire de TVA.

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES EN MATIERE DE DROIT DENREGISTREMENT ET DE CONSERVATION FONCIERE (articles 28 37)La loi de finances pour la gestion 2012 a prvu les avantages suivants: p g p g

Enregistrement au droit fixe de 15DT/page : Les contrats de cessions dimmeubles conclus entre les tablissements d immeubles financiers et le locataire dans le cadre de contrats Ijara Les contrats dIstisnaa Les contrats de cessions Mourabaha Exonration des droits denregistrement des contrats de cession Bai al Salam conclus par les tablissements financiers. Exonration des droits de conservation foncire pour les contrats de cessions dimmeubles Mourabaha et les contrats dIstisnaa.

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES EN MATIERE DIRPP ET DIS (articles 28 37)La loi de finances pour la gestion 2012 a prvu les avantages suivants: Dductibilit des amortissements dimmobilisations acquises dans le cadre de contrats dIjara dans les mmes conditions que les amortissements des biens acquis dans le cadre de contrats de leasing. De ce fait la comptabilisation des paiements effectus au profit de ltablissement financier en charge de location entrane la non dductibilit de cette charge. Exonration de la retenue la source au titre des marchs (1,5%) pour les paiements effectus dans le cadre de contrats de Mourabha, Ijara, Istisnaa et Bai al Salam.

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES EN MATIERE DE TVA (articles 28 37)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prvu les avantages suivants:

Liquidation de la TVA au titre des contrats dIjara sur la base de tous les montants dus tout comme les contrats de leasing.

Dductibilit de la TVA supporte lors des acquisitions faites dans le cadre de contrats de Mourabha, Ijara, Istisnaa et Bai al Salam sous rserve de respecter la lgislation en vigueur et en particulier larticle 9 du code de la TVA. Rgularisation de la TVA ayant t supporte ou qui aurait du tre supporte (au cas o le bien est acquis en suspension) dans le cadre de contrat Ijara et ce : En cas de cession par ltablissement de crdit de biens acquis avant la fin des contrats dIjara En cas de cession par les personnes soumises la TVA des biens acquis.

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES EN MATIERE DE TVA (articles 28 37)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prvu les avantages suivants:

Exonration de la retenue la source de 50% de la TVA applicable sur les montants pays par lEtat, les collectivits locales, les entreprises et tablissements publics dans le cadre de contrats de Mourabha, Ijara, Istisnaa et Bai al Salam.

Exonration de la TVA au titre de la marge (diffrence entre prix de cession et prix dacquisition) ralise lors des cessions de biens dans le cadre de contrats de Mourabha, Istisna a Istisnaa et Bai al Salam de la part des tablissements de crdits Les commissions restent crdits. soumises la TVA dans les conditions normales.