Faut-il tre au minimum 3 pour crer une association? A : OUI B :
NON
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Non, selon l'article 1 de la loi du 1 er juillet 1901 :
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun, d'une faon permanente, leurs
connaissances ou leur activit dans un but que de partager des
bnfices
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Est-il possible de refuser ladhsion dun nouveau membre ou de
lexclure aprs adhsion? A : OUI B : NON
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Oui en fonction des statuts Lexclusion ou le refus dadhsion
sont toujours dlicats grer. Il est important que ce cas soit
dvelopp dans les statuts (ventuellement le rglement intrieur) et de
prvoir une procdure disciplinaire, avec une liste de motifs
dexclusion et les formalits respecter par lassociation pour se
sparer de lun de ses adhrents. Dans le silence des statuts, la
situation est source de conflits et en cas de recours aux
tribunaux, elle sera apprcie par le juge. Sassurer que : -la
sanction est proportionne aux manquements ou fautes commises
-ladhrent a t inform de la procdure son encontre et des griefs qui
lui sont faits, -il lui a t permis dtre assist dune personne de son
choix, -il a bnfici dun dlai suffisant pour prparer sa dfense, -il
a t respect le principe dun change contradictoire.
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Faut-il obligatoirement : un Prsident et un Trsorier ? A : OUI
B : NON
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Non, la loi de 1901 ne loblige pas. Mais la gestion de
l'association doit tre assure collectivement et doit dsigner un
reprsentant lgal dans ses statuts ou par une dcision de l'assemble
gnrale. Rien n'oblige l'association comporter un prsident, un
trsorier ou un secrtaire, sauf si les statuts l'ont prvu. La loi ne
fixe pas la liste des pouvoirs qui doivent tre dvolus chaque
dirigeant (prsident, vice-prsident, trsorier, vice-trsorier,
secrtaire et vice-secrtaire, membres du conseil d'administration et
du bureau), mais il est conseill que les statuts ou le rglement
intrieur fixent leurs attributions et leurs responsabilits.
Cependant, certaines associations agres doivent se conformer des
statuts-types (fd sportives, tourisme, chasse, etc...) o ces
fonctions sont dfinies.
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Une association peut-elle tre controle fiscalement et
socialement? A : OUI B : NON
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Oui, toute association, quelles que soient ses activits ou sa
taille, est susceptible dtre contrle par ladministration fiscale ou
lUrssaf. A ce titre, elle est tenue de conserver et de produire la
justification des mouvements financiers des trois annes prcdentes
et donc de tenir une comptabilit mme lmentaire.
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La dclaration en Prfecture est-elle obligatoire? A : OUI B :
NON
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Non, il n'est pas obligatoire de procder la dclaration de
l'association la prfecture ou la sous- prfecture ( associations de
fait ), ni de procder l'insertion au Journal Officiel d'un extrait
de cette dclaration. Pourtant, dclaration et publication
permettent, pour un cot