REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie
-------------MINISTERE DES FINANCES --------------DIRECTION
GENERALE DES IMPOTS ---------------DIVISION DE LA LEGISLATION DU
CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES
-----------------CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
----------------
REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland
------------MINISTRY OF FINANCE ------------DIRECTORATE GENERAL OF
TAXATION -------------
CIRCULAIRE N0000001/MINFI/DGI/LC/L DU 15 JANVIER 2010 Prcisant
les modalits dapplication des dispositions fiscales de la loi
n2009/018 du 15 dcembre 2009 portant loi de finances de la
Rpublique du Cameroun pour lexercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERALA - Monsieur le Chef de lInspection
Nationale des Services ; - Madame et Messieurs les Chefs de
Division ; - Madame et Messieurs les Chefs de Centres Rgionaux des
Impts ; - Mesdames et Messieurs les Sous-directeurs et assimils ; -
Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et assimils.Comme cest
le cas depuis quelques annes dj, les dispositions fiscales
contenues dans la loi de finances pour lexercice 2010 ont t labores
en tenant compte dune double exigence, savoir : llargissement de
lassiette fiscale et la scurisation des recettes dEtat ; le
renforcement des droits et garanties reconnus aux
contribuables.
Il y a lieu de relever en outre laccent particulier mis,
loccasion de la prsente loi, sur les mesures dincitation
linvestissement dans certains secteurs, et celles visant une plus
grande simplification des procdures dans loptique de lamlioration
du climat des affaires. La prsente circulaire, qui prcise les
modalits dapplication des dispositions fiscales nouvelles, donne en
outre des orientations et prescriptions utiles leur mise en uvre.
Elle sarticule autour de thmatiques prcises telles que lImpt sur
les socits, lImpt sur le revenu des personnes physiques, la Taxe
sur la valeur ajoute (TVA), les Droits daccises, la fiscalit de
linvestissement, la Taxe spciale sur le revenu (TSR), la fiscalit
locale, la fiscalit forestire, la taxe foncire, les droits
denregistrement et de timbre et les Procdures fiscales.
1
I-
DISPOSITIONS RELATIVES A LIMPOT SUR LES SOCIETES
Article 4 : Exonration des tablissements publics administratifs
hospitaliers de limpt sur les socits.La loi de finances pour
lexercice 2010 tend lexonration de lImpt sur les socits aux
tablissements publics administratifs hospitaliers. Ces
tablissements publics administratifs hospitaliers sentendent des
hpitaux crs et/ou administrs par lEtat ou les collectivits
territoriales dcentralises, linstar des hpitaux centraux, rgionaux
et gnraux publics. Sont galement viss par cette exonration, les
tablissements hospitaliers crs par les tablissements publics
administratifs ou par les socits capitaux publics. Aussi, je vous
recommande pour la dtermination du statut juridique desdits
tablissements, de vous rfrer aux textes portant cration desdits
tablissements. A ce titre, les revenus que ces tablissements
ralisent ou pourraient raliser au cours dun exercice fiscal ne sont
pas soumis limpt sur les socits. A contrario, les tablissements
hospitaliers privs et les cliniques demeurent assujettis lIS, quil
sagisse dhpitaux privs lacs ou dhpitaux privs confessionnels. Il en
est ainsi mme lorsque ceux-ci bnficient de subventions ou dappuis
sous quelque forme que ce soit de la part de lautorit publique.
Toutefois, sagissant des hpitaux crs par des structures but non
lucratif, lexonration de lIS nest oprante qu condition que lesdits
organismes soient dclars dutilit publique par dcret du Prsident de
la Rpublique sont exonrs de lIS.
Article 7 : Dduction des libralits, dons et subventions verss
par les entreprises. a) Dduction des contributions verses lEtat en
vue de lachat des antirtroviraux (ARV)Les nouvelles dispositions de
larticle 7 du Code Gnral des Impts admettent en dduction intgrale
du rsultat imposable lIS, les contributions verses par les
entreprises camerounaises au Gouvernement et aux collectivits
territoriales dcentralises en vue de lachat des ARV ncessaires au
traitement du VIH-SIDA. Pour tre dductibles, ces contributions
doivent tre verses exclusivement au Trsor Public, et justifies par
tous documents probants, linstar des ordres de virement, des
chques, des quittances de versement mentionnant expressment lobjet
de lopration ainsi que son bnficiaire. Sagissant du bnficiaire de
la contribution, vous vous assurerez quil sagit exclusivement : du
Gouvernement reprsent par le ministre en charge de la sant ou dun
de ses dmembrements ; dune collectivit territoriale dcentralise
(commune et rgion) y compris les communauts urbaines, groupement et
syndicat de commune ainsi que leurs dmembrements.
Lorsque les contributions en cause sont verses des institutions
autres que celles sus cites, seule la quote-part quivalant au plus
0,5% du chiffre daffaires est dductible. Il en est de mme des
contributions verses des fins autres que lachat des ARV. 2
Il convient de noter enfin que cette nouvelle disposition
sapplique pour les libralits verses compter du 1er janvier 2010. b)
Dduction des libralits, dons et subventions verss aux organismes de
recherche agrs intervenant dans les domaines de lagriculture, de la
sant et de llevage Les dispositions de larticle 7 du Code Gnral des
Impts limitent 0,5% du chiffre daffaires de lexercice, la
dductibilit des dons, libralits et subventions accords par les
entreprises des uvres et organismes dintrt gnral caractre
philanthropique, ducatif, sportif, scientifique, social et
familial. Les nouvelles dispositions de larticle 7 du Code Gnral
des Impts prcisent que pour le cas spcifique des versements
effectus des organismes de recherche et dveloppement domicilis au
Cameroun et intervenant dans les domaines de la sant, de
lagriculture et de llevage, lesdits versements sont totalement
admis en dduction ds lors quils sont justifis. Il convient de
prciser que le domaine de lagriculture englobe galement le secteur
de la pche. Aussi, importe-t-il de noter que la qualification des
organismes de recherche et dveloppement ici en cause est
dterminante. Vous vous rfrerez systmatiquement aux statuts, aux
actes de cration ou lacte dagrment, pour la dtermination de la
qualit dorganisme spcialis dans la recherche et le dveloppement.
Cest le cas notamment du Centre Pasteur, de lIRAD, etc. Vous
exigerez galement de ces derniers, la prsentation de lagrment du
Ministre comptent, notamment soit celui en charge de la recherche
scientifique, soit celui en charge de lagriculture, de llevage ou
de la sant. En outre, ces organismes bnficiaires doivent
imprativement tre domicilis au Cameroun. Dans ce sens, aucune
subvention verse un organisme de recherche domicili ltranger, y
compris une reprsentation ltranger dun organisme camerounais, ne
devra tre admise en dduction. Cette disposition nouvelle sapplique
compter du 1er janvier 2010. Ne sont par consquent pas totalement
admis en dduction les versements effectus avant cette date, y
compris ceux remplissant les conditions sus rappeles.
Article 21 : Dtermination des personnes habilites retenir
lacompte dIS la source.Jusqu prsent, lacompte dIS de 1,1% tait
retenu la source lors du rglement des factures effectu sur le
budget de lEtat, des collectivits territoriales dcentralises et des
tablissements publics administratifs. A compter du 1er janvier
2010, les dispositions de larticle 21 du Code Gnral des Impts
consacrent lEtat comme seule personne morale habilite retenir les
impts la source. Aussi, seules les factures, les bons de commande
administratifs, les lettres commande et les marchs publics pays sur
le budget de lEtat feront lobjet dun prlvement de lacompte de 1,1%.
Les collectivits territoriales dcentralises et les tablissements
publics administratifs nont donc plus le droit de procder aux
retenues la source de limpt sur les socits. Ils devront en
consquence payer dornavant leurs partenaires contractuels toutes
taxes comprises, charge pour ceux-ci daccomplir leurs obligations
dclaratives et de paiement auprs de leur structure fiscale de
rattachement. Toutefois, il est prcis que la retenue la source de
lacompte dimpt sur le revenu d par les socits forestires et opre
par dautres entreprises dudit secteur demeure en vigueur. 3
Par ailleurs, il importe de solliciter mensuellement des
tablissements publics administratifs et collectivits territoriales
ainsi dispenss de la retenue, les listings des fournisseurs et
prestataires pays. Ces listings devront ensuite tre communiqus
simultanment aux centres rgionaux de rattachement desdits
prestataires et la division en charge des enqutes fiscales afin que
les services comptents sassurent de leffectivit et de lexhaustivit
des dclarations des sommes perues. Les informations ci-dessus
seront collectes par des points focaux des tablissements publics
administratifs et des collectivits territoriales dcentralises qui
devront tre dsigns cet effet au sein de vos structures respectives.
Le suivi par les services oprationnels de leffectivit des dpts des
listings sus mentionns constitue dornavant lun des critres
dvaluation de leurs performances. En consquence, les indicateurs de
gestion confectionns cet effet devront imprativement prendre en
compte cette obligation. Il convient de noter enfin que la
suppression de la retenue sapplique sur les oprations effectues
compter du 1er janvier 2010. Toutefois, la retenue continuera tre
valablement opre sur les factures mises avant cette date et dont le
paiement interviendrait ventuellement en 2010.
II-
DISPOSITIONS RELATIVES A LIMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
PHYSIQUES
Article 43 : Exonration des intrts des titres demprunts
ngociables mis par lEtat de lImpt sur le revenu des capitaux
mobiliersLes dispositions nouvelles de larticle 43 du Code Gnral
des Impts exonrent de limpt sur le revenu des capitaux mobiliers,
les intrts des titres demprunts ngociables mis par lEtat et les
collectivits territoriales dcentralises. Les titres demprunts
ngociables concerns sentendent de tout titre matrialisant un
emprunt et confrant son dtenteur un droit de crance vis--vis de
lmetteur. Ces titres sont dits ngociables lorsquils peuvent faire
lobjet de transactions financires telles quune transmission, une
cession, un endossement, etc. A titre dillustration, les titres
demprunt mis par lEtat ou les collectivits territoriales
dcentralises comprennent : les bons du Trsor ; les chques spciaux
du Trsor ; les bons coupon zro ; les obligations du Trsor. Cette
exonration suppose donc que les intrts verss compter du 1er janvier
2010 ne devront plus faire lobjet de retenue la source dImpt sur le
revenu des capitaux mobiliers ; que ceux-ci soient verss aux
personnes physiques ou aux personnes morales, lexonration tant de
porte gnrale. Toutefois, pour le cas particulier des socits et
autres personnes morales passibles de lIS, lesdits intrts devront
normalement tre intgrs au rsultat fiscal de lexercice considr en
tant que produits financiers. 4
Par ailleurs, il ne saurait vous chapper que lesdits intrts ne
doivent pas tre confondus avec la plus value rsultant des cessions
de titres demprunts mis par lEtat. Celle-ci demeure imposable limpt
sur le revenu des capitaux mobiliers au taux de 15% ou au taux
rduit de 10% lorsque la plus-value sur cession de titres est
suprieure 500 000 F CFA.
Article 92 : Suppression de la retenue la source de lacompte de
lIRPP par les tablissements publics administratifs et les
collectivits territoriales dcentralises.A compter du 1er janvier
2010, les tablissements publics administratifs et les collectivits
territoriales dcentralises ne sont plus habilits procder la retenue
la source de lacompte de limpt sur le revenu, loccasion des
rglements effectus sur leurs budgets. En consquence, seul lEtat
demeure tenu doprer ladite retenue, lors du rglement des factures
payes sur son budget, quil sagisse des bons de commande, de lettres
commande ou de marchs publics.
Article 93 bis : Instauration dun prlvement de 7% sur les
rmunrations dans le cadre de la vente directe par rseau, libratoire
de lIRPP.En application des dispositions de larticle 93 bis du CGI,
les rmunrations tirs de la vente directe par rseau, font lobjet
dune retenue la source au taux libratoire de 7% du montant desdites
rmunrations, majore de 10% au titre des centimes additionnels
communaux, soit 7,7%. Le systme de vente directe par rseau ou multi
niveau ou marketing de rseau se caractrise par les critres
cumulatifs ci-aprs : la distribution de biens ou de services du
producteur au consommateur au moyen d'un rseau de distributeurs
indpendants, et jouissant de la capacit autonome de dvelopper le
rseau de distribution ; le non recours dans la chane de
distribution des intermdiaires disposant de magasin, de grande
surface, de franchise, de catalogue de vente par correspondance, ou
de manire gnrale dun point de vente ; la rmunration des
distributeurs selon un plan de redistribution comportant non
seulement une remise lors de l'achat des produits pour un usage
personnel ou la revente, mais galement un "bonus" sur le rseau
dvelopp par le distributeur indpendant, et non sur les ventes.
-
-
A titre dillustration, sont caractristiques de ce systme de
vente directe par rseau, la distribution de certains produits
parapharmaceutiques qualifis de complments alimentaires . La
retenue de 7,7% qui doit tre opre par lentreprise qui utilise le
rseau de vente la chane doit tre reverse au centre des impts de
rattachement, dans le mois qui suit celui du paiement, dans les
mmes conditions de forme que pour les autres impts sur le revenu.
Ce prlvement est libratoire de tous autres impts et taxes sur cette
mme activit. En consquence, les personnes exerant cette activit
sont dispenses de lobligation de dclaration annuelle et de paiement
de lIR en fin dexercice. En revanche la TVA reste due par
lentreprise utilisant le rseau de vente la chane. Par ailleurs, les
distributeurs assujettis limpt libratoire sont soumis au prlvement
libratoire de 7%. Sagissant du cas des personnes exerant
concomitamment la vente directe par rseau et dautres activits, le
taux libratoire de 7% ne sapplique quaux revenus issus des ventes
par 5
rseau, les revenus dcoulant des autres activits demeurant soumis
aux impts et taxes aux taux de droit commun en vigueur. Il convient
de prciser que limposition libratoire des revenus tirs de la vente
directe par rseau ne sapplique pas aux mandataires ou agents
commerciaux non salaris, linstar des mandataires des socits
dassurance, ou la vente des produits de tlcommunication.
Article 114 : Extension des avantages du rgime fiscal
particulier des projets structurants aux secteurs ducatif,
sanitaire, sportif et culturelLes projets dinvestissement entrepris
dans les secteurs de lducation, de la sant, du sport et de la
culture sont dornavant ligibles au rgime fiscal particulier des
projets structurants. Le secteur de la sant regroupe notamment la
construction des hpitaux, cliniques, laboratoires pharmaceutiques,
laboratoires danalyses et de recherche mdicales. Le secteur du
sport comprend la construction ou lamnagement dinfrastructures
sportives telles que les stades, les palais de sports, les centres
de formation sportive. Le secteur de lducation renvoie la
construction dtablissements scolaires maternels, primaires,
secondaires et universitaires. Enfin le secteur de la culture
regroupe notamment la construction des salles de cinma, de thtre ou
danimation culturelle et musicale, la cration des entreprises de
radio, de presse, de tlvision et ddition. Il est noter quil sagit
dune extension du dispositif prcdent qui demeure maintenu. Par
ailleurs, il importe de prciser que les entreprises nouvelles et
agres au rgime particulier des projets structurants bnficient
dornavant de lenregistrement gratis des actes de constitution, de
prorogation de socit et daugmentation du capital conformment aux
dispositions nouvelles de larticle 546 du Code Gnral des Impts. Je
vous demande une fois de plus de veiller au strict respect des
conditions dligibilit audit rgime, telles qudictes par le Dcret
n2008/2304/PM du 29 juillet 2008. Il sagit notamment des conditions
lies au nombre demplois gnrs, au montant minimal des
investissements, la justification des financements et la propension
du projet impulser le dveloppement conomique et social.
Article 118 et 119 : Rgime des Centres de Gestion Agrs (CGA)La
loi de finances pour lexercice 2010 a supprim la diffrence de
traitement li au rgime dimposition qui existait entre les adhrents
aux Centres de gestion agrs. A compter du 1er janvier 2010, quel
que soit leur rgime dimposition les adhrents dun CGA bnficient dun
abattement de 25% du bnfice dclar. Il est noter que le plafonnement
prvu par le Dcret n2007/0456/PM du 29 mars 2007 a t supprim.
Labattement ci-dessus ne sapplique que pour les adhrents aux CGA
ayant obtenu un rsultat bnficiaire, lexclusion de ceux relevant du
minimum de perception. Il en est de mme de ceux relevant de limpt
libratoire qui demeurent exclus du bnfice dudit abattement.
6
Par ailleurs, lesdits avantages ne doivent profiter quaux
adhrents dont les dclarations de rsultats sont souscrites dans les
dlais en vigueur et dont la bonne foi est notoirement tablie lors
de contrles oprs conformment aux dispositions du Livre des
procdures fiscales. Ladhsion un CGA ne dispense pas les
contribuables du respect de leurs obligations lgales, notamment
celles relatives limmatriculation et louverture dun dossier fiscal
unique auprs du centre des impts de rattachement de leur localit.
Au demeurant, lesdites obligations peuvent tre remplies par les
adhrents eux-mmes ou par le CGA en leur lieu et place. Voici du
reste, ci-dessous, un exemple de calcul de labattement mentionn
ci-dessus. Exemple de calcul de labattement Lentreprise X,
spcialise dans la fabrication et la commercialisation des
chaussures, immatricule et inscrite au fichier du Centre
Divisionnaire des Impts, est adhrente du Centre de Gestion Agr. Au
cours de lexercice 2010, elle a ralis et dclar un chiffre daffaires
de 63 millions FCFA et un bnfice de 10 000 000 F CFA. La
dtermination de labattement, de la base taxable et de lImpt sur les
Socits de Godlove Sarl stablit comme suit : Bnfice dclar : 10 000
000 Abattement de 25% : 10 000 000 X 25% = 2 500 000 Base
dimposition : 10 000 000 2 500 000 = 7 500 000
III-
DISPOSITIONS RELATIVES A LA TVA
Article 128 (6): Exonration de TVA de certains produits et
oprations.a) Exonration de la TVA sur les produits sanitaires et
pharmaceutiques La loi de finances pour lexercice 2010 tend la
liste des biens de premire ncessit prvue lannexe I du titre 2 du
Code Gnral des Impts certains produits pharmaceutiques, matriels
mdicaux et de laboratoire, fauteuils roulants et vhicules pour
invalides. Il sagit prcisment : de la quinine et ses sels ; des
appareils mdicaux et de la cire pour art dentaire ; des ractifs de
diagnostic ou de laboratoire ; des articles dhygine et de pharmacie
en caoutchouc ; des gants pour la chirurgie ; des moustiquaires
imprgnes ; des verres de lunette mdicale ; des verres de
laboratoire, dhygine, de pharmacie ; des strilisateurs
mdico-chirurgicaux de laboratoires ; 7
-
des fauteuils roulants et autres vhicules pour invalides ; des
parties de fauteuils roulants et autres vhicules pour invalides ;
et des appareils mdicaux et autres mobiliers pour la mdecine et la
chirurgie.
Seule lacquisition des produits et matriels susviss, ralise
compter du 1er janvier 2010 bnficie de lexonration, celle ralise
antrieurement demeurant soumise la TVA. Par ailleurs, sagissant des
exonrations entranant la perte du droit dduction de lassujetti,
lapplication du prorata de dduction des redevables partiels
demeure. b) Exonration de la TVA sur les oprations de
transformation locale du bois Les nouvelles dispositions de
larticle 128 du Code gnral des impts exonrent de la TVA les
oprations ci-dessus numres. Cette exonration vise exclusivement les
prestations de service de transformation de bois. Elle ne saurait
en aucun cas sappliquer aux ventes du bois transform ou
lacquisition des quipements utiliss aux fins de transformation. Ces
oprations demeurent strictement taxables aux taux de droit commun.
Pour lapplication de ces dispositions, lensemble des niveaux de
transformation est pris en compte. Il sagit aussi bien de la
premire, la deuxime que la troisime transformation, telle que
dfinie par la rglementation forestire et prcise dans la circulaire
sur les dispositions fiscales de la loi de finances pour lexercice
2010. Le modelage, qui intervient dans le cadre de la deuxime
transformation du bois, apporte de la valeur ajoute aux produits
issus de la premire transformation et les met disposition de la
distribution pour un usage direct par le consommateur. Dans tous
les cas, pour le bnfice de lexonration, un seul niveau de
transformation est suffisant.
Article 135 (4) : Institution dun abattement de 40 % pour
limposition la TVA des entreprises de jeux de hasard et de
divertissement.La loi de finances pour lexercice 2010 institue un
abattement de 40% de la base dimposition la TVA des entreprises de
jeux de hasard et de divertissement, dont le chiffre daffaires tait
jusquici intgralement tax, sans considration du montant des sommes
reverses aux parieurs. Par entreprises de jeu de hasard et de
divertissement, il faut entendre toutes celles qui se livrent titre
principal ou accessoire, aux jeux fonds soit sur lesprance dun gain
en nature ou en argent susceptible dtre acquis par la voie du sort
ou dune autre faon, soit destins procurer un simple divertissement.
Concrtement, la base imposable la TVA de ces entreprises est
obtenue par application dun abattement de 40% sur le produit
intgral des jeux. Ledit abattement nest toutefois pas valable pour
limpt sur le revenu. Aussi, labattement en cause ne sapplique que
pour les jeux et divertissements impliquant une redistribution de
gains aux parieurs. Sagissant de jeux destins procurer un simple
divertissement, la base dimposition est le produit intgral des
jeux. Lapplication de cet abattement dbutera avec les dclarations
du mois de janvier 2010.
8
Sont notamment vises, les entreprises de jeux de hasard et de
divertissement assujetties la TVA, linstar du Pari Mutuel Urbain
Camerounais (PMUC), de la Loterie nationale, de CASH TV, etc.
Exemples dapplication Le Pari Camerounais des Jeux a enregistr au
cours du mois N 2010 des mises pour un montant total de 150 000
000. Quel est le montant de TVA reverser par cette entreprise,
sachant que la TVA rcuprable par lentreprise au cours du mme mois
slve F CFA 15 000 000 ? dtermination de la base imposable la TVA du
Pari Camerounais des Jeux au titre du mois N 2010
A compter du 1er janvier 2010, la base imposable la TVA des
entreprises de jeux subit un abattement de 40% : Abattement = 150
000 000 40% = 60 000 000. Base imposable = 150 000 000 60 000 000 =
90 000 000 calcul de la TVA reverser :
TVA brute : 90 000 000 x 19,25%= 17 325 000 TVA dductible : 15
000 000 TVA nette : 17 325 000 - 15 000 000 = 2 325 000 Les
nouvelles dispositions sappliquent sur les mises collectes compter
du 1er janvier 2010. En consquence, les oprations ralises
antrieurement lentre en vigueur du prsent dispositif restent
intgralement soumises la taxe.
Article 142 : Soumission au taux rduit de droit daccises des
boissons gazeusesLa loi de finances pour lexercice 2010 soumet au
taux rduit de droit daccises de 12,5%, les boissons gazeuses. Je
prcise que par boissons gazeuses, il faut entendre les boissons
contenant du dioxyde de carbone provenant directement dune source
minrale, obtenu par fermentation ou ajout artificiellement, et ne
contenant pas dalcool. Il sagit notamment des boissons hyginiques
et des eaux gazeuses, quelles soient fabriques localement ou
importes. Sont en consquence exclus de cette catgorie, les jus de
fruits naturels non ferments, sucrs ou non, dulcors ou non, et sans
alcool. Les droits daccises tant perus lors du franchissement du
cordon douanier sagissant des importations, et la sortie usine en
ce qui concerne les produits locaux, il est recommand de veiller au
respect des nouvelles dispositions qui sappliquent aux oprations
ralises compter du 1er janvier 2010.
Article 142 : Exclusion des eaux minrales produites localement
du champ dapplication du droit daccises.La loi de finances pour
lexercice 2010 exclut du champ dapplication du droit daccises, les
eaux minrales locales. Dornavant seules sont passibles de droit
daccises, les eaux minrales importes. 9
Cette disposition consacre lgalement la doctrine administrative
dispensant de droit daccises les eaux minrales locales. Les
oprations ralises avant le 1er janvier 2010 demeurent dispenses
desdits droits.
Article 143 : Suppression de la rgle de dcalage dun mois.La loi
de finances pour lexercice 2010 supprime la rgle de dcalage dun
mois pour les assujettis disposant du droit dduction, notamment
ceux relevant du rgime du rel normal et ceux relevant du rgime
simplifi. Concrtement, compter du 1er janvier 2010, la TVA supporte
par ces assujettis au cours dun mois, dans le cadre de leur activit
imposable, sera dductible le mme mois. Toutefois, pour la mise en
uvre de cette disposition, la taxe passe en dduction au titre du
mois de dcembre 2009 sera dductible par douzimes tals sur les 12
mois de lexercice 2010. Ainsi la TVA dduire au titre dun mois donn
sera la TVA naturellement dductible au titre dudit mois laquelle
sera ajoute un douzime (1/12) de la TVA dductible du mois de
dcembre 2009. Pour le cas particulier de la TVA due sur assistance
technique et assimile, celle-ci devra apparatre dans la dclaration
du mois de rattachement, simultanment comme TVA collecte et comme
TVA dductible. En tout tat de cause, le droit dduction reste soumis
toutes les conditions de fond et de forme vises par les
dispositions des articles 143 et suivants du CGI. Exemple
dapplication Au cours du mois de novembre 2009, la SARL Y a achet
auprs de ses fournisseurs, des marchandises pour un montant global
hors taxe de F CFA 72 000 000. Au cours du mois de dcembre 2009 la
SARL Y a effectu des achats pour un montant global hors taxe de F
CFA 71 550 000, et a ralis un chiffre daffaires hors taxe de F CFA
90 000 000. Quel est le montant le montant de la TVA dductible au
titre des mois de novembre et dcembre 2009, ainsi que de la taxe
dduire effectivement pour le compte du mois de dcembre 2009 et de
celle reverser dans la caisse du Trsor public au plus tard le 15
janvier 2010 ? 1) Dtermination du montant de la taxe dductible au
titre du mois de novembre 2009 : TVA = 72 000 000 19, 25% = 13 860
000 2) Dtermination de la TVA dductible au titre du mois de dcembre
2009, devant faire lobjet dtalement par douzimes sur les 12 mois de
lexercice 2010. TVA dductible du mois de dcembre = 71 550 000 19,
25% = 13 773 375 Quote-part de TVA du mois de dcembre, rcuprable en
janvier 2010 : 13 773 375 1 147 781 12 2010 : TVA effectivement
dduite dans la dclaration dposer au plus tard le 15 janvier
10
13 860 000 + 1 147 781 = 15 007 781 3) Dtermination de la TVA
reverser la recette des impts au plus tard le15 janvier 2010. TVA
collecte au cours du mois de dcembre 2009 : 90 000 000 19,25% = 17
325 000 TVA nette = 17 325 000 15 007 781 = 2 317 219 NB : la TVA
dductible au cours de chaque mois de lexercice 2010 sera majore dun
douzime (1/12me) de la taxe dductible du mois de dcembre 2009, soit
un montant de FCFA 1 147 781.
Article 147 : Dtermination du prorata de dduction pour certaines
exonrations par destinationPour la dtermination du prorata de
dduction des assujettis partiels du fait de certaines exonrations
par destination, il faudra dornavant faire figurer le chiffre
daffaires spcifique aux exonrations en cause aussi bien au
numrateur quau dnominateur. Pour lapplication des prsentes
dispositions de la loi de finances pour lexercice 2010, les
exonrations par destination correspondent des oprations imposables
par nature, mais dispenses de TVA en vertu de la loi ou dun texte
particulier pour des considrations attaches la personne ou lactivit
du bnficiaire. A ce titre, sont concernes, exclusivement : les
biens et services destins lusage officiel des missions
diplomatiques ou consulaires trangres et des organisations
internationales viss larticle 128 (16) du Code gnral des impt ; les
exonrations de TVA accordes certaines entreprises dans le cadre de
conventions particulires signes avec lEtat du Cameroun, y compris
les marchs publics, avec approbation du ministre en charge des
finances ; les exonrations de TVA sur les oprations de
transformation locale de bois ralises par des entreprises dont la
transformation constitue lactivit principale.
-
-
Sagissant des exonrations de TVA prvues dans les conventions
particulires signes avec lEtat, il convient de vous assurer, pour
lapplication de cette mesure nouvelle, que le Ministre en charge
des finances a effectivement et formellement valid les clauses y
relatives, conformment aux termes de la circulaire N002/CAB/PM du
24 octobre 2003 relative la signature des conventions, accords et
protocoles par les chefs de dpartements ministriels. De mme, vous
vous en tiendrez strictement aux seuls cas dexonrations de TVA
libelles comme telle, lexclusion des dispenses ou des prises en
charge de TVA vises dans certaines conventions particulires.
Exemple de calcul du prorata : La socit Z, spcialise dans le
commerce gnral, a ralis un chiffre daffaires hors taxe de F CFA 12
000 000 au cours du mois de janvier 2010, rparti comme suit :
chiffre daffaires sur oprations imposables : F CFA 3 000 000 11
-
ventes aux Missions diplomatiques : ventes la socit A (exonre de
TVA): ventes aux associations but non lucratif reconnues dutilit
publique :
F CFA 2 000 000 F CFA 3 000 000
F CFA 2 500 000 F CFA 1 500 000
-
ventes dengrais et gaz domestique : Dtermination du prorata : 3
000 000 + 2 000 000 + 3 000 000 + 2 500 000
100 = 87% 3 000 000+ 2 000 000 + 3 000 000 + 2 500 000 + 1 500
000
Article 149 : Prcisions sur la retenue la source de TVALa loi de
finances pour lexercice 2010 consacre la suppression du mcanisme de
retenue la source de la TVA pour les collectivits territoriales
dcentralises et les tablissements publics administratifs. Cette
mesure sinscrit dans lorientation prise en 2008 avec la suppression
de ladite retenue pour les entreprises prives et celles du secteur
public et parapublic. Au plan pratique, les collectivits
territoriales dcentralises et les tablissements publics
administratifs nont plus le droit doprer la retenue la source de la
TVA lors du rglement des factures de leurs fournisseurs. En
consquence, ces personnes morales de droit public doivent dornavant
payer leurs partenaires contractuels toutes taxes comprises, charge
pour ceux-ci daccomplir leurs obligations dclaratives et de
paiement auprs de leur structure fiscale de rattachement. Par
ailleurs, vous devrez exiger mensuellement des tablissements
publics administratifs et collectivits territoriales ainsi dispenss
de la retenue, la mise votre disposition des listings des
fournisseurs et prestataires pays. Ces listings devront ensuite tre
communiqus simultanment aux centres rgionaux de rattachement
desdits prestataires et la division en charge des enqutes fiscales
afin que les services comptents sassurent de leffectivit et de
lexhaustivit des dclarations des sommes perues. A cet effet, en
attendant la mise en place des brigades rgionales des enqutes
fiscales, vous dsignerez des points focaux des tablissements
publics administratifs et des collectivits territoriales
dcentralises de vos ressorts, dans le but de recueillir les
informations ci-dessus. Le suivi par les services oprationnels de
leffectivit des dpts des listings sus mentionns constitue dornavant
lun des critres dvaluation de leur performance. En consquence, les
indicateurs de gestion confectionns cet effet devront imprativement
prendre en compte cette obligation. Bien que la suppression de la
retenue prenne effet compter du 1er janvier 2010, la retenue devra
tre valablement opre sur les factures mises avant le 1er janvier
2010, mais dont le rglement interviendrait ultrieurement. Sagissant
du cas particulier des entreprises bnficiant de la dispense de
retenue dlivre par le Ministre en charge des finances, vous
veillerez ce que ces entreprises, qui sont payes toutes taxes
comprises par lEtat, souscrivent leurs dclarations suivant les
modalits rglementaires et versent effectivement la TVA due. 12
Toutefois, la dispense sus voque sapplique de plein droit aux
marchs sur financement C2D qui sont pays toutes taxes
comprises.
IV-
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE LOCALE
Article 186 : Prcisions sur les modalits de calcul des droits de
licenceLa loi de finances pour lexercice 2009 a consacr une
nouvelle classification des boissons, en retenant comme seul critre
la teneur en alcool, les autres critres que sont le caractre
hyginique et la nature de la boisson tant abandonns. Ainsi, sont
considres comme boissons alcooliques toutes celles qui contiennent
de lalcool quelque degr que ce soit, y compris la bire et le vin. A
contrario, les boissons non alcooliques regroupent toutes les
boissons dpourvues dalcool, y compris les bires teneur dalcool
nulle. Les consquences de cette classification nayant pas t tires
par la loi de finances pour lexercice 2009 en matire de calcul de
droits de licence, la loi de finances pour lexercice 2010 a corrig
cette omission en dterminant des tarifs de liquidation des droits
de licence qui tiennent compte de la nouvelle classification.
Aussi, les droits de licence au titre de lexercice 2010 seront
acquitts suivant la tarification contenue dans la loi de finances
pour lexercice 2010.
V-
DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOTS ET TAXES DIVERS
Article 225 : Prcision du champ dapplication de la TSR et
restauration de loption pour la Taxe Spciale sur le Revenu (TSR) au
profit des contracteurs ptroliers. a) Prcision du champ
dapplication de la TSREn complment des prcisions apportes dans la
circulaire n0001/MINFI/DGI/LC/L du 02 janvier 2009 prcisant les
modalits dapplication des dispositions fiscales de la loi de
finances pour lexercice 2009, sont exclus du champ de la TSR : les
rmunrations des prestations accessoires aux importations et
incluses dans la base taxable en douane, notamment les rmunrations
relatives au fret, au transit, aux oprations dacconage, aux frais
dassurance les commissions verses dans le cadre de lexportation des
produits de base ci-aprs : le cacao, le caf, le coton et la banane
; les revenus imposables lIRCM par nature, linstar des intrts sur
emprunt et des dividendes ; les primes de rassurance verses par les
entreprises dassurance tablies au Cameroun aux entreprises de
rassurance et dtermines selon les rgles et modalits fixes par le
Code CIMA ; les cotisations sociales verses ltranger en vue de la
constitution de la retraite obligatoire.
-
-
En revanche, demeurent passibles de TSR au titre de lassistance
technique complmentaire, les sommes engages pour lhbergement, la
restauration et, dune manire gnrale, le sjour des assistants
techniques en territoire camerounais. Sont galement passibles de
TSR, les frais mdicaux verss des institutions sanitaires domicilies
ltranger, en rmunration des prestations mdicales.
13
Concernant les prestations audiovisuelles contenu numrique, je
prcise quelles sont imposables la TSR, condition que lentreprise
prestataire nait pas au Cameroun un tablissement stable.
b) Restauration de loption pour la TSR au profit des
contracteurs ptroliersLa loi de finances pour lexercice 2009 a
align le rgime de la TSR ptrolire sur celui de droit commun. A
cette fin, les rmunrations verses aux entreprises nayant pas
dtablissement stable au Cameroun et effectuant des travaux de
forage, de recherche ou dassistance pour le compte des compagnies
ptrolires locales, devenaient passibles de cette taxe. La loi de
finances pour lexercice 2010 restaure le systme de taxation
antrieur 2009, en permettant aux entreprises sous-traitantes des
compagnies ptrolires, quel que soit leur lieu dtablissement,
dexercer loption pour la TSR au taux de 15% libratoire de tout
autre imposition. En consquence, pour les entreprises ayant t
reverses au droit commun la faveur de la loi de finances 2009, il y
a lieu de reconsidrer cette option et dappliquer pleinement ces
nouvelles dispositions sur lensemble des oprations effectues par
lesdites entreprises, indpendamment de la date de leur ralisation,
afin dassurer une gestion cohrente des dossiers fiscaux de ces
contribuables. Dans ce sens, ces dernires ne sont pas astreintes
lobligation de dpt dune dclaration statistique et fiscale au 15
mars 2010. Aussi devront-elles acquitter la TSR due au titre des
oprations ralises en 2009, aprs dduction des acomptes mensuels ou
trimestriels reverss. Sagissant des entreprises exerant
nouvellement loption pour la TSR, vous veillerez ce quelles en
informent leurs centres de rattachement par crit dans le dlai dun
mois compter du dbut de lexercice ou de leur immatriculation au
Registre de Commerce et du Crdit Mobilier. Le non respect dudit
dlai entrane ipso facto le rejet de loption pour la TSR ptrolire et
le reversement immdiat de lentreprise concerne au droit commun.
VI-
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE FORESTIERE
Article 245 : Amnagement des sanctions pour non dpt de la
caution bancaireAvant la loi de finances pour lexercice 2010, le
dfaut de production de la caution bancaire dans les dlais impartis
entranait le retrait doffice du titre dexploitation attribu. Les
nouvelles dispositions de larticle 245 du Code gnral des impts,
consacrent en la matire une gradation des sanctions, et dterminent
les mesures conservatoires de recouvrement des recettes fiscales,
en attente dune dcision de ladministration portant constatation de
la suspension ou du retrait du titre. Le recouvrement des impts,
droits et taxes dus par le titulaire du titre sera donc poursuivi
jusqu la date effective de suspension ou du retrait du titre.
14
VII- DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DENREGISTREMENTArticle
546 : Enregistrement gratis de certains actes.
a) Enregistrement gratis des actes et jugement portant mutations
de proprit dimmeubles et des droits immobiliers au profit des
tablissements de crdits et de microfinance. Le lgislateur, travers
la loi de finances pour lexercice 2010, a dcid de soumettre
lenregistrement gratis, les mutations immobilires au profit des
tablissements de crdit et de microfinance, sans application du
droit de timbre gradu. Par tablissement de crdit, il faut retenir
la dfinition de la Convention du 17 janvier 1992 portant
harmonisation de la rglementation bancaire dans les Etats de
lAfrique centrale. Daprs cette convention, les tablissements de
crdit sont des organismes qui effectuent titre habituel des
oprations de banque. Celles-ci comprennent la rception de fonds du
public, loctroi de crdits, la dlivrance de garanties en faveur
dautres tablissements de crdit, la mise disposition de la clientle
et la gestion de moyens de paiement. Il sagit donc des banques et
des tablissements financiers. Par tablissement de microfinance, il
faut entendre, conformment au rglement de la CEMAC relatif aux
conditions dexercice et de contrle de lactivit de microfinance, des
entits agres, nayant pas le statut de banque ou dtablissement
financier, et qui pratiquent, titre habituel, des oprations de
crdit ou de collecte de lpargne et offrent des services financiers
spcifiques au profit des populations voluant pour lessentiel en
marge du circuit bancaire traditionnel. Pour une application
efficiente de ces nouvelles dispositions, vous veillerez la bonne
qualification de lacte concern ainsi que de lentit bnficiaire avant
dapposer la formalit de lenregistrement. En aucun cas, celle-ci ne
doit tre appose sur les actes et jugements portant mutations
immobilires au profit des ONG but caritatif dont le volet
microfinance est connexe des activits caractre social comme la sant
ou l'ducation, et qui ne prsentent pas de ce fait le caractre
dtablissement de microfinance. Vous noterez que lenregistrement
gratis des actes et jugements portant mutations immobilires au
profit des tablissements de crdit et de microfinance tel que sus
prcis, exclut de plein droit lapplication des dispositions des
articles 346 et 544 du Code Gnral des Impts prvoyant les droits
dgressifs. b) Enregistrement gratis des actes de constitution, de
prorogation de socit et daugmentation du capital social Jusquen
dcembre 2009, les actes de constitution, de prorogation de socit et
daugmentation du capital taient enregistrs sous condition du
paiement dun droit dgressif, suivant les tranches du capital ou dun
droit fixe, selon les cas. Les nouvelles dispositions en la matire,
issues de la loi de finances pour lexercice 2010, soumettent
lesdits actes la formalit denregistrement sans acquittement de
droits. Pour lapplication de la prsente mesure, par acte de
constitution de socit il faut entendre la cration de la socit,
matrialise par la rdaction des statuts par acte authentique,
lesquels dterminent notamment la forme, la dure, la dnomination, le
sige, lobjet social et le montant et la rpartition du capital.
15
Quant la prorogation de socit, elle est lopration par laquelle
la dure de vie de la socit est rallonge, la suite dune dcision de
lorgane social comptent, gnralement lassemble gnrale, laquelle est
matrialise par la modification de ses statuts. Pour ce qui est de
laugmentation du capital, elle consiste en un accroissement du
capital social soit par incorporation des rserves, soit par mission
de titres sociaux nouveaux, soit par augmentation de la valeur
nominale des actions. Laugmentation de capital peut galement
rsulter des oprations de fusion, scission ou apport partiel dactif.
A compter du 1er janvier 2010, les actes sus viss bnficient de
lenregistrement gratis, lapposition de la formalit ne donnant lieu
lacquittement daucun droit denregistrement. Toutefois pour
lapplication de la prsente mesure, seule la date de lacte fait foi.
Ainsi, les actes constitutifs, de prorogation et daugmentation du
capital intervenus avant le premier janvier 2010 demeurent soumis
au paiement des droits dgressifs ou fixes selon les cas. En
revanche, pour les cas particuliers des actes de constitution et
daugmentation du capital, la date prendre en compte pour
lapprciation du droit applicable est celle de ltablissement de la
dclaration notarie de souscription et de versement, conformment aux
dispositions de lActe Uniforme OHADA sur le droit des socits
commerciales et GIE.
Article 578 : Exonration de la taxe sur la proprit foncire due
sur les immeubles appartenant aux tablissements hospitaliers et
scolaires publics et privsJusqu ladoption de la loi de finances
pour lexercice 2010, les immeubles appartenant aux tablissements
hospitaliers et scolaires privs taient soumis la taxe sur la
proprit foncire. La loi de finances sus vise dispense dsormais les
immeubles appartenant ces entits du paiement de cet impt. Au sens
de la loi de finances pour lexercice 2010, les tablissements
hospitaliers sentendent de lensemble des structures sanitaires
publiques, ou prives dment agres, qui offrent des services de sant
aux patients. Il en est ainsi notamment des hpitaux, dispensaires,
cliniques, centres de sant appartenant soit lEtat ou ses
dmembrements, soit des privs lacs, soit des privs confessionnels.
En effet, seuls les immeubles affects lactivit sanitaire (notamment
les salles de soins, dhospitalisation, les bureaux de consultation,
les magasins) sont viss par cette exonration qui ne saurait en
aucun cas bnficier aux immeubles appartenant aux tablissements
hospitaliers mais utiliss des fins autres que la fourniture des
soins de sant. Il en est ainsi des logements des mdecins attenants
aux tablissements hospitaliers. Ceux-ci sont normalement soumis la
taxe sur la proprit foncire. De mme, cette disposition ne sapplique
pas aux cliniques vtrinaires qui sont en consquence exclues du
bnfice de la prsente mesure, celles-ci ntant pas des tablissements
hospitaliers. Concernant les tablissements scolaires viss par cette
exonration, il convient de prciser quil sagit des coles maternelles
et primaires, secondaires et universitaires, des centres de
formation professionnelle, quils soient lacs ou confessionnels. Ces
tablissements sont exonrs de la taxe foncire sur leurs seuls
immeubles affects lactivit scolaire ou de formation.
16
Dans tous les cas, vous vous assurerez que ceux-ci sont dment
agrs par les ministres en charge de lducation de base, de
lenseignement secondaire, de lenseignement suprieur et de la
formation professionnelle.
Article 585. (2) : Exonration du droit de timbre gradu sur les
actes de constitution de prorogation de socit et daugmentation du
capitalLa loi de finances pour lexercice 2010 consacre lexonration
du droit de timbre gradu sur les actes de constitution, de
prorogation de socit et daugmentation du capital. Jusquici les
actes et mutations enregistrs gratis taient soumis au droit de
timbre gradu en application des dispositions de larticle 585 du
Code Gnral des Impts. Les nouvelles dispositions dispensent dudit
droit les actes de constitution ou de prorogation de socit et les
actes daugmentation de capital. Pour lentre en vigueur de ces
dispositions, je ritre mes instructions ci-dessus, concernant
lenregistrement gratis des actes de constitution et de prorogation
de socit ainsi que daugmentation du capital. Vous voudrez bien
noter toutefois que les actes concerns par lexonration du droit de
timbre gradu demeurent soumis au droit de timbre de dimension. En
consquence, vous vous assurerez, chaque fois quun de ces actes est
prsent la formalit, que les droits de timbre de dimension ont t
rgulirement acquitts. Exemples illustratifs : Exemple 1 : La socit
B S.A. dcide au cours de son assemble gnrale extraordinaire
daugmenter son capital de 18 000 000FCFA 28 000 000 FCFA par
incorporation des rserves. Lacte daugmentation de capital dat du 30
dcembre 2009 est prsent la formalit le 16 janvier 2010. Il sera
peru sur lacte les droits dgressifs denregistrement au tarif en
vigueur, ainsi que les droits de timbre de dimension, le fait
gnrateur tant fix la ralisation de la mutation, c'est-dire au 30
dcembre 2009, soit avant lentre en vigueur des dispositions
nouvelles de la loi de finances pour lexercice 2010. Exemple 2 : La
socit C est cre par acte notari constitutif de socit en date du 3
janvier 2010. Cet acte est prsent la formalit le 15 janvier 2010.
Lacte datant du 3 janvier 2010, le fait gnrateur est survenu aprs
lentre en vigueur de la loi de finances pour lexercice 2010. Aussi,
le droit de timbre gradu nest pas d sur cet acte. Toutefois, il
sera peru le droit de timbre de dimension.
VIII- DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE DES PROCEDURES
FISCALESArticle L 4 : Suppression de la formalit de certification
des Dclaration Statistique et Fiscale (DSF)La loi de finances pour
lexercice 2010 a supprim lobligation de certification de la DSF
produite par les contribuables devant ladministration fiscale.
Dsormais, les contribuables quel que soit leur rgime dimposition,
sont dispenss de lobligation de faire certifier leurs dclarations
par un expert comptable ou un Centre de Gestion Agr (CGA).
17
La recevabilit des dclarations ne devrait plus tre conditionne
la certification. Le systme fiscal camerounais tant dclaratif,
celles-ci demeurent prsumes sincres. En consquence, je vous demande
de ne rejeter aucune Dclaration Statistique et Fiscale pour dfaut
de certification. De mme, vous ne procderez pas la taxation doffice
en raison de la non certification dune dclaration, le dfaut de
rgularit de la comptabilit demeurant le critre pouvant justifier
dans ce cas lapplication de cette procdure. Par ailleurs, les
Dclarations Statistiques et Fiscales (DSF) de lexercice 2009 qui
doivent tre dposes au plus tard le 15 mars 2010 ne feront pas
lobjet dune certification obligatoire par un expert comptable agr.
Il en est de mme des dclarations rectificatives de DSF souscrites
au cours des exercices antrieurs 2009. Celles-ci tant considres
comme partie intgrante de la DSF initiale elle-mme certifie, elle
ne requiert pas une nouvelle certification. A titre dexemple, si le
12 mars 2010 une entreprise dpose sa DSF au titre de lexercice 2009
sans quelle ait t certifie par un expert comptable agr, celle-ci
est recevable dans la mesure o elle est concerne par la suppression
de cette formalit consacre par la loi de finances pour lexercice
2010. Toutefois, si par contre une entreprise nayant pas dpos de
DSF au titre dun exercice antrieur 2009, le fait en rgularisation,
ladite dclaration devrait tre pralablement certifie.
Articles L24, L26 et L38 : Rationalisation de la procdure de
redressement contradictoireLe contrle sur place a t rorganis par la
loi de finances pour lexercice 2009, afin de le rendre plus
efficient et garantir les droits du contribuable. Les nouvelles
dispositions, tout en rationalisant son excution, nentament pas les
modalits fixes par larticle L38 qui ont t reprises par les articles
L24 et L26. Aussi, la circulaire n0001/MINFI/DGI/LC/L du 02 janvier
2009 prcisant les modalits dapplication de la loi de finances pour
lexercice 2009 rappelle lobligation pour les services de contrle de
notifier leurs redressements au contribuable dans un dlai de trente
(30) jours compter de la fin des oprations de contrle sur place,
sous peine de nullit de la procdure. Ce dlai sapplique galement aux
services pour les rponses aux observations des contribuables. En
outre, il convient de ne pas perdre de vue que la fin des oprations
de contrle sur place doit systmatiquement tre matrialise par un
procs-verbal de fin des oprations sur place, dans les formes
prescrites par ma circulaire indique ci-dessus. Toutefois,
ladministration se rserve la possibilit de proroger les dlais
prcits, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles. Dans
ce cas, lesdites circonstances doivent imprativement tre motives et
notifies par crit au contribuable contrl. Sont constitutives de
circonstances exceptionnelles, de manire gnrale tous les cas de
force majeure extrieure ladministration, imprvisible dans leur
survenance, et rendant matriellement impossible le respect desdits
dlais. Vous veillerez cependant observer strictement un nouveau
dlai de trente (30) jours compter de la fin des circonstances
exceptionnelles qui ont motiv le report du dlai initial. Par
ailleurs, vous noterez que les nouvelles dispositions de larticle
L24 reconnaissent galement aux contribuables, la possibilit de
prorogation du dlai de 30 jours eux imparti pour faire valoir leurs
observations, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles
dment motives. Ces derniers devront cet effet solliciter ladite
prolongation par crit. Afin de ne pas entraver le recouvrement des
impositions, les demandes de prolongation devront tre traites dans
18
un dlai maximum de huit (08) jours compter de leur rception.
Dans la mesure o le silence de ladministration emporte acceptation
de la prorogation sollicite, il est important que le dlai prcit
soit strictement respect. En tout tat de cause, lobservation des
dlais sus voqus est un critre dapprciation de la qualit du service
qui fera dsormais lobjet dun suivi particulier.
Article L 30 : Taxation doffice suite au rejet de la
comptabilitJusquen dcembre 2009, une comptabilit considre par
ladministration fiscale comme non probante tait une condition
suffisante pour entamer une procdure de taxation doffice. A cet
gard, le caractre non probant dune comptabilit tait inhrent entre
autres, son dfaut de certification par un expert comptable ou un
comptable agr. La loi de finances pour lexercice 2010 ayant supprim
lobligation pour les contribuables de certifier leurs comptes auprs
des professionnels indiqus ci-dessus, la non ralisation de ladite
obligation ne saurait plus fonder une procdure de taxation doffice.
Cette dernire demeure toutefois oprante en cas de rejet dune
comptabilit juge irrgulire. Celle-ci est considre comme telle
lorsquelle recle des omissions ou inexactitudes graves ou rptes. En
tout tat de cause, les lments dirrgularit retenus doivent
systmatiquement tre constats sur procs verbal. Ces dispositions de
larticle L30 entrent en vigueur compter du 1er janvier 2010, mme
pour les dclarations rectificatives des exercices antrieurs cette
date. Aussi, seules les comptabilits tablies compter de cette date
chappent lobligation de certification. Par consquent, les
dclarations statistiques et fiscales dposes avant le 1er janvier
2010 et nayant pas t certifies peuvent tre considres comme non
sincres et fonder la mise en uvre dune taxation doffice. Toutefois,
la procdure de taxation doffice reste ouverte pour tous les autres
motifs fixs par la loi, notamment la non prsentation de certains
lments de la comptabilit, lopposition un contrle fiscal ou la tenue
dune comptabilit irrgulire.
Article L 49 : Renforcement du droit denquteJusqu la fin de
lexercice 2009, la lgislation fiscale en vigueur accordait
ladministration fiscale dans le cadre du droit denqute, la facult
de se faire prsenter, par le contribuable, des documents comptables
ou professionnels, sans toutefois prciser les modalits dexercice de
cette facult. Les nouvelles dispositions sur le droit denqute
donnent davantage dindications sur les modalits dexercice de ce
droit et les garanties qui sont accordes au contribuable dans ce
cadre. Ainsi, seuls les agents ayant au moins le grade de contrleur
des impts peuvent lexercer, sous lautorit de leur suprieur
hirarchique. Par ailleurs, vous noterez que dornavant les services
ont accs aux locaux de lentreprise, aux magasins, dpts et aux
voitures servant au transport de marchandises ou de matires
premires. Concernant le lieu dexcution du droit denqute, lorsque le
lieu dexploitation est aussi le lieu dhabitation, une ordonnance du
juge comptent devra tre sollicit de manire systmatique.
19
Dans tous les cas, vous devrez toujours vous assurer quun avis
de passage indiquant entre autres, le timbre de service, les lieux
visiter, les documents sollicits et les personnes charges de
lenqute, est servi au contribuable lors de la premire intervention,
contre dcharge. Contrairement aux anciennes dispositions sur le
droit denqute, les nouvelles dispositions permettent
ladministration fiscale de prendre copie des documents prsents par
le contribuable. Aussi, il convient de rappeler que la prise de
copie seffectue au sein de lentreprise, sauf autorisation du
contribuable ou de son reprsentant de le faire en dehors de ces
lieux. Cette opration devra du reste tre accomplie de faon
nentraner aucune charge supplmentaire lentreprise. De mme, seuls
les documents dont limportance est avre pour la dtermination de la
situation fiscale du contribuable ou de ses partenaires daffaires
devront faire lobjet de copie. Vous veillerez scrupuleusement la
confidentialit des informations recueillies. Plus que par le pass,
il est important de se conformer la procdure prvue en la matire,
notamment au respect dans les dlais lgaux fixs, de lobligation
dtablissement des procs verbaux constatant les oprations effectues
ainsi que les manquements constats ou labsence de tels
manquements.
Article L 50 bis nouveau : Institution des sanctions pour
soustraction ou opposition au droit denquteDans le cadre de la loi
de finances pour lexercice 2010, le lgislateur prescrit des
sanctions pour soustraction, tentative de soustraction ou
opposition au droit denqute. En effet, avant cette disposition, la
lgislation ne prvoyait pas de sanctions lencontre de quiconque se
soustrayait, tentait de se soustraire ou de faire opposition au
droit denqute. Dornavant, la personne lgard de laquelle est exerc
le droit denqute et qui sy soustrait, tente de sy soustraire ou sy
oppose pourrait se voir appliquer les sanctions prvues larticle L
104 du Livre des Procdures Fiscale. En consquence, ces sanctions
sont applicables toutes les fois que des manquements seront
constats. Toutefois, la mise en uvre desdites sanctions ne peut
intervenir quaprs lenvoi au contribuable dune mise en demeure. Ce
dernier dispose dun dlai de huit (08) jours pour sexcuter, compter
de sa rception, le cachet de la poste ou le bordereau de dcharge
faisant foi. Ce dlai doit tre expressment mentionn sur la mise en
demeure. Les sanctions lgard des contribuables dfaillants ne seront
appliques quaprs le droulement de la procdure ci-dessus dcrite.
Article L106 : Institution de pnalits pour paiement tardif des
impts versement spontanLes dispositions de larticle L106 du Code
gnral des impts prvoyaient jusqu la loi de finances pour lexercice
2010, des intrts de retard au taux de 1,5% par mois de retard, sans
distinction entre les impts versement spontan et les impts mis
suite contrle ou contentieux. La loi de finances ci-dessus
institue, pour les impts versement spontan, en plus de lintrt de
retard, une pnalit de retard au taux de 10% par mois de retard,
sans toutefois excder 30% de limpt d en principal. 20
Aussi, en cas de paiement tardif dune imposition versement
spontan (TVA, DA, IS, IRPP, la TPF), il est systmatiquement appliqu
le taux de 10% ci-dessus par mois de retard, sans dpasser 30% de
limpt en principal. Par ailleurs, les modalits de computation des
mois de retard prvues larticle L106 sont valables pour lapplication
des pnalits de retard. Vous voudrez bien noter toutefois que les
pnalits de retard ne sappliquent pas en cas de paiement tardif
dimpt suite une procdure de contrle. Il demeure entendu que les
pnalits de retard ne sont pas exclusives de lintrt de retard qui
constitue le loyer de largent. Ceux-ci sont le cas chant
cumulatifs. Exemple : La SARL A procde une dclaration tardive de la
TVA. Premire hypothse : les intrts de retard ne dpassent pas 30% du
montant des impositions en principal Montant de limpt en principal
: 1000 000 Nombre de mois de retard : 2 Pnalits de retard : 1000
000 x 10% x 2 = 200 000 Pnalits de retard payer par le contribuable
: 200 000 FCFA Intrts de retard : 1 000 000 x 1,5% x 2 = 30 000 F
CFA. Deuxime hypothse : les pnalits de retard dpassent 30% du
montant des impositions en principal Montant de limpt en principal
: 1000 000 Nombre de mois de retard : 4 Pnalits de retard : 1000
000 x 10% x 4 = 400 000 Plafond de pnalits : 30% x 1000 000 = 300
000 Pnalits payer par le contribuable : 300 000 FCFA Intrts de
retard : 1 000 000 x 1,5% x 4 = 60 000 F CFA.
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IXa)
AUTRES DISPOSITIONS FISCALESRvaluation des immobilisations
La loi de finances pour lexercice 2010 apporte une innovation
majeure en instituant un rgime fiscal de rvaluation lgale des
immobilisations corporelles amortissables et non amortissables.
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Ce rgime vise aussi bien les personnes physiques que les
personnes morales imposes selon le rgime du bnfice rel. Sont
toutefois dispenses de lobligation de procder la rvaluation, les
personnes physiques ou morales ayant, au cours des quatre derniers
exercices, ralis une rvaluation libre de leurs immobilisations. Je
prcise galement que la rvaluation des immobilisations doit tre
effectue entre le 1er janvier 2010 et le 31 dcembre 2012 au plus
tard. En consquence, les DSF dposer au 15 mars 2010 ne sont pas
concernes par cette rvaluation. Au demeurant, des indications
relatives aux modalits dapplication de ce nouveau dispositif seront
prcises par voie rglementaire.
b)
Suppression des frais dtablissement de la carte de
contribuable
Larticle neuvime nouveau de la loi de finances 2010 consacre la
gratuit de ltablissement et du renouvellement de la carte de
contribuable. Pour lapplication de cette disposition nouvelle, vous
nexigerez plus les frais dtablissement ou de renouvellement jusque
l pratiqus. Je vous demande en consquence de veiller la dlivrance
dans les meilleurs dlais de ce document aux contribuables lorsquils
en font la demande. Toutefois, vous ne perdrez pas de vue que
lobligation dimmatriculation demeure en vigueur et les
contribuables devront sy soumettre conformment la rglementation en
la matire. Jattache du prix au respect des prsentes prescriptions
dont toute difficult dapplication devra mtre signale.
Le Directeur Gnral des Impts () Alfred BAGUEKA ASSOBO
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