Cinq ans apregraves lrsquoattaque contre Charlie Hebdo

Les droits de lrsquohomme

sacrifieacutes sur lrsquoautel de la seacutecuriteacute

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laquo Le terrorisme nrsquoest autre que la

neacutegation des droits de lrsquohomme et la lutte contre le terrorisme ne sera

jamais couronneacutee de succegraves si elle perpeacutetue la mecircme neacutegation et

destruction raquo

Antonio Guterres secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies School of Oriental and African Studies University of

London 17 novembre 2017

1 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

PROGRAMME 9h15 - Accueil et petit-deacutejeuner 9h30 - Ouverture par Simon Foreman avocat preacutesident de la sous-commission laquo Urgences raquo de la CNCDH 9h40 - Simon Foreman ndash Grands axes du cadre juridique de la lutte contre le terrorisme en France 9h50 - Michel Tubiana - Atteintes majeures aux droits et aux liberteacutes fondamentales 10h - Adelaiumlde Jacquin - Dangereuse fragilisation de la coheacutesion sociale et nationale 10h10 - Echanges 10h40 - Conclusion

2 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

Intervenants 3

Introduction 4

Principales recommandations de la CNCDH 6

Lrsquoimpeacuteratif seacutecuritaire avant tout 7

1 Des deacutefinitions floues 7

2 En France plus de 20 lois depuis 1986 9

3 Regard international sur la situation en France 13

Le respect des droits de lrsquohomme apregraveshellip 16

1 Atteintes aux droits et des liberteacutes fondamentaux 16

2 Fragilisation de la coheacutesion nationale et sociale 20

Ressources documentaires 22

3 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

INTERVENANTS

SIMON FOREMAN AVOCAT Membre de la CNCDH depuis avril 2019 Simon Foreman est preacutesident de la sous-commission Urgences Avocat au barreau de Paris depuis 1988 il exerce principalement le droit des affaires et le droit peacutenal ce qui lrsquoa ameneacute agrave participer agrave de nombreux procegraves drsquoaccidents collectifs industriels ou aeacuteriens Simon Foreman srsquoest en parallegravele investi dans des dossiers touchant aux liberteacutes fondamentales et aux droits de lrsquohomme notamment dans les domaines de lenfermement des eacutetrangers ou du droit au logement ou encore en participant agrave des procegraves de geacutenocide et crimes contre lrsquohumaniteacute De 2006 agrave 2016 il a preacutesideacute la Coalition franccedilaise pour la Cour peacutenale internationale dans le cadre de laquelle il a œuvreacute pour lrsquoadaptation du droit franccedilais agrave lrsquoinstitution des juridictions peacutenales internationales Il a meneacute diverses missions drsquoobservation judiciaire en Afrique et au Proche-Orient

ADELAIumlDE JACQUIN AVOCATE Diplocircmeacutee de Sciences-Po Paris Adeacutelaiumlde JACQUIN est avocat peacutenaliste au barreau de Paris depuis 2016 Elle a deacuteveloppeacute une expertise tant en droit peacutenal des affaires qursquoen droit peacutenal dit de droit commun Adeacutelaiumlde JACQUIN a eacutegalement deacuteveloppeacute une compeacutetence particuliegravere dans le contexte de lrsquoeacutetat drsquourgence en matiegravere de liberteacutes et droits fondamentaux Elle traite eacutegalement de nombreux dossiers en matiegravere de terrorisme

MICHEL TUBIANA AVOCAT Avocat depuis 1974 Michel Tubiana a eacuteteacute de 2000 agrave 2005 preacutesident de la Ligue des droits de lrsquohomme (LDH) dont il est aujourdrsquohui membre et preacutesident drsquohonneur Il a aussi eacuteteacute preacutesident drsquoEuromed Droits

4 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

INTRODUCTION En matiegravere de terrorisme peut-ecirctre plus qursquoailleurs les lois se succegravedent plus de vingt lois ont eacuteteacute adopteacutees depuis 1986 Au greacute des majoriteacutes en place et des eacuteveacutenements dramatiques qui frappent la France les pouvoirs deacutevolus aux autoriteacutes judiciaires drsquoabord puis aux autoriteacutes administratives ont eacuteteacute consideacuterablement renforceacutes dans ce domaine Par ailleurs la preacutevention de la radicalisation srsquoest imposeacutee comme un axe majeur de la lutte contre le terrorisme au deacutebut des anneacutees 2010 en partie agrave la suite des crimes commis par Mohammed Mehra agrave Toulouse1 Depuis 2015 cette eacutevolution a connu un emballement certain et a pris un cours particuliegraverement inquieacutetant pour les droits et liberteacutes fondamentaux Lrsquoeacutetat drsquourgence instaureacute en novembre 2015 agrave la suite de lrsquoattentat du Bataclan a eacuteteacute prorogeacute agrave 6 reprises2 jusqursquoau 1er novembre 2017 Dans le cadre de ce reacutegime drsquoexception conccedilu comme une suspension temporaire et encadreacutee (dans des conditions preacutevues par lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme3) des droits et des liberteacutes garantis par la Constitution de tregraves nombreuses mesures ont eacuteteacute prises agrave titre exceptionnel laquo au nom de la lutte contre le terrorisme et de la neacutecessiteacute de preacutevenir tout attentat et de reacutepondre au besoin de seacutecuriteacute des Franccedilais raquo Degraves feacutevrier 20164 la CNCDH avait mis en garde laquo contre la possibiliteacute drsquoun eacutetat drsquourgence permanent raquo rappelant que laquo lrsquoeacutetat drsquoexception qui doit demeurer provisoire ne saurait devenir la regravegle il a pour seul et unique objectif un retour rapide agrave la normaliteacute raquo Progressivement entre 2015 et 2017 en particulier avec la loi du 30 octobre 2017 renforccedilant la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme un nombre conseacutequent de mesures relevant de lrsquoeacutetat drsquourgence sont entreacutes dans le droit commun Au fil de ses avis et des auditions qursquoelle a conduites la CNCDH alerte sur le fait que laquo les logiques preacuteventives qui sous-tendent le dispositif de lrsquoeacutetat drsquourgence ont diffuseacute bien au-delagrave des mesures qui srsquoy rattachent juridiquement au point drsquoagir comme une lame de fond qui a bousculeacute silencieusement les eacutequilibres reacutegissant les rapports entre le citoyen et la puissance publique menaccedilant lrsquoeacutedifice deacutemocratique tout entier raquo5 La CNCDH est pleinement consciente de la reacutealiteacute du pheacutenomegravene terroriste qui a encore frappeacute la France ces derniegraveres anneacutees La neacutecessiteacute de preacutevenir les attentats tout comme la preacuteoccupation de reacutepondre aux demandes de lrsquoopinion publique largement relayeacutees par les meacutedias pegravesent sans aucun doute sur les pouvoirs publics Sans doute faut-il reacutepondre aussi au deacutesarroi des parents dont les

1 Lors du Conseil Justice et Affaires inteacuterieures (JAI) de lrsquoUnion europeacuteenne du 30 novembre 2009 consacreacute agrave sa strateacutegie antiterroriste les repreacutesentants franccedilais affirmaient avec force laquo Les autoriteacutes franccedilaises estiment que les mesures de deacuteradicalisation sont contraires agrave leur doctrine qui considegravere que la pratique religieuse relegraveve de la sphegravere priveacutee des individus et que prendre en consideacuteration le discours radical aboutirait agrave en reconnaicirctre la leacutegitimiteacute religieuse raquo Fin octobre 2013 le preacutefet Yann Jounot directeur de la protection et de la seacutecuriteacute de lrsquoEtat au sein du Secreacutetariat geacuteneacuteral de la deacutefense et de la seacutecuriteacute nationale (SGDSN) remettait au Premier ministre un rapport sur la laquo Preacutevention de la radicalisation raquo sur la base duquel le 23 avril 2014 le ministre de lrsquoInteacuterieur preacutesentait le premier laquo Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filiegraveres terroristes raquo 2 La CNCDH a appeleacute agrave de multiples reprises le Gouvernement agrave lever lrsquoeacutetat drsquourgence Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence du 21 feacutevrier 2016 Communiqueacute sur la prolongation de leacutetat durgence du 21 juillet 2016 Avis contre lrsquoeacutetat drsquourgence permanent du 15 deacutecembre 2016 CP La leveacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence crsquoest maintenant du 17 mars 2017 3 Lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) est une clause deacuterogatoire qui ouvre la possibiliteacute pour les Etats parties en cas de circonstances exceptionnelles (laquo en cas de guerre ou en cas drsquoautre danger public menaccedilant la vie de la nation raquo) de deacuteroger de maniegravere limiteacutee et superviseacutee agrave leur obligation de garantir certains droits et liberteacutes proteacutegeacutes par la CEDH 4 CNCDH Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence 18 feacutevrier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence 5 CNCDH Avis sur le suivi de leacutetat durgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016 26 janvier 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence-et-les-mesures-anti-terroristes-de-la-loi-du-21

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PROGRAMME 9h15 - Accueil et petit-deacutejeuner 9h30 - Ouverture par Simon Foreman avocat preacutesident de la sous-commission laquo Urgences raquo de la CNCDH 9h40 - Simon Foreman ndash Grands axes du cadre juridique de la lutte contre le terrorisme en France 9h50 - Michel Tubiana - Atteintes majeures aux droits et aux liberteacutes fondamentales 10h - Adelaiumlde Jacquin - Dangereuse fragilisation de la coheacutesion sociale et nationale 10h10 - Echanges 10h40 - Conclusion

2 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

Intervenants 3

Introduction 4

Principales recommandations de la CNCDH 6

Lrsquoimpeacuteratif seacutecuritaire avant tout 7

1 Des deacutefinitions floues 7

2 En France plus de 20 lois depuis 1986 9

3 Regard international sur la situation en France 13

Le respect des droits de lrsquohomme apregraveshellip 16

1 Atteintes aux droits et des liberteacutes fondamentaux 16

2 Fragilisation de la coheacutesion nationale et sociale 20

Ressources documentaires 22

3 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

INTERVENANTS

SIMON FOREMAN AVOCAT Membre de la CNCDH depuis avril 2019 Simon Foreman est preacutesident de la sous-commission Urgences Avocat au barreau de Paris depuis 1988 il exerce principalement le droit des affaires et le droit peacutenal ce qui lrsquoa ameneacute agrave participer agrave de nombreux procegraves drsquoaccidents collectifs industriels ou aeacuteriens Simon Foreman srsquoest en parallegravele investi dans des dossiers touchant aux liberteacutes fondamentales et aux droits de lrsquohomme notamment dans les domaines de lenfermement des eacutetrangers ou du droit au logement ou encore en participant agrave des procegraves de geacutenocide et crimes contre lrsquohumaniteacute De 2006 agrave 2016 il a preacutesideacute la Coalition franccedilaise pour la Cour peacutenale internationale dans le cadre de laquelle il a œuvreacute pour lrsquoadaptation du droit franccedilais agrave lrsquoinstitution des juridictions peacutenales internationales Il a meneacute diverses missions drsquoobservation judiciaire en Afrique et au Proche-Orient

ADELAIumlDE JACQUIN AVOCATE Diplocircmeacutee de Sciences-Po Paris Adeacutelaiumlde JACQUIN est avocat peacutenaliste au barreau de Paris depuis 2016 Elle a deacuteveloppeacute une expertise tant en droit peacutenal des affaires qursquoen droit peacutenal dit de droit commun Adeacutelaiumlde JACQUIN a eacutegalement deacuteveloppeacute une compeacutetence particuliegravere dans le contexte de lrsquoeacutetat drsquourgence en matiegravere de liberteacutes et droits fondamentaux Elle traite eacutegalement de nombreux dossiers en matiegravere de terrorisme

MICHEL TUBIANA AVOCAT Avocat depuis 1974 Michel Tubiana a eacuteteacute de 2000 agrave 2005 preacutesident de la Ligue des droits de lrsquohomme (LDH) dont il est aujourdrsquohui membre et preacutesident drsquohonneur Il a aussi eacuteteacute preacutesident drsquoEuromed Droits

4 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

INTRODUCTION En matiegravere de terrorisme peut-ecirctre plus qursquoailleurs les lois se succegravedent plus de vingt lois ont eacuteteacute adopteacutees depuis 1986 Au greacute des majoriteacutes en place et des eacuteveacutenements dramatiques qui frappent la France les pouvoirs deacutevolus aux autoriteacutes judiciaires drsquoabord puis aux autoriteacutes administratives ont eacuteteacute consideacuterablement renforceacutes dans ce domaine Par ailleurs la preacutevention de la radicalisation srsquoest imposeacutee comme un axe majeur de la lutte contre le terrorisme au deacutebut des anneacutees 2010 en partie agrave la suite des crimes commis par Mohammed Mehra agrave Toulouse1 Depuis 2015 cette eacutevolution a connu un emballement certain et a pris un cours particuliegraverement inquieacutetant pour les droits et liberteacutes fondamentaux Lrsquoeacutetat drsquourgence instaureacute en novembre 2015 agrave la suite de lrsquoattentat du Bataclan a eacuteteacute prorogeacute agrave 6 reprises2 jusqursquoau 1er novembre 2017 Dans le cadre de ce reacutegime drsquoexception conccedilu comme une suspension temporaire et encadreacutee (dans des conditions preacutevues par lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme3) des droits et des liberteacutes garantis par la Constitution de tregraves nombreuses mesures ont eacuteteacute prises agrave titre exceptionnel laquo au nom de la lutte contre le terrorisme et de la neacutecessiteacute de preacutevenir tout attentat et de reacutepondre au besoin de seacutecuriteacute des Franccedilais raquo Degraves feacutevrier 20164 la CNCDH avait mis en garde laquo contre la possibiliteacute drsquoun eacutetat drsquourgence permanent raquo rappelant que laquo lrsquoeacutetat drsquoexception qui doit demeurer provisoire ne saurait devenir la regravegle il a pour seul et unique objectif un retour rapide agrave la normaliteacute raquo Progressivement entre 2015 et 2017 en particulier avec la loi du 30 octobre 2017 renforccedilant la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme un nombre conseacutequent de mesures relevant de lrsquoeacutetat drsquourgence sont entreacutes dans le droit commun Au fil de ses avis et des auditions qursquoelle a conduites la CNCDH alerte sur le fait que laquo les logiques preacuteventives qui sous-tendent le dispositif de lrsquoeacutetat drsquourgence ont diffuseacute bien au-delagrave des mesures qui srsquoy rattachent juridiquement au point drsquoagir comme une lame de fond qui a bousculeacute silencieusement les eacutequilibres reacutegissant les rapports entre le citoyen et la puissance publique menaccedilant lrsquoeacutedifice deacutemocratique tout entier raquo5 La CNCDH est pleinement consciente de la reacutealiteacute du pheacutenomegravene terroriste qui a encore frappeacute la France ces derniegraveres anneacutees La neacutecessiteacute de preacutevenir les attentats tout comme la preacuteoccupation de reacutepondre aux demandes de lrsquoopinion publique largement relayeacutees par les meacutedias pegravesent sans aucun doute sur les pouvoirs publics Sans doute faut-il reacutepondre aussi au deacutesarroi des parents dont les

1 Lors du Conseil Justice et Affaires inteacuterieures (JAI) de lrsquoUnion europeacuteenne du 30 novembre 2009 consacreacute agrave sa strateacutegie antiterroriste les repreacutesentants franccedilais affirmaient avec force laquo Les autoriteacutes franccedilaises estiment que les mesures de deacuteradicalisation sont contraires agrave leur doctrine qui considegravere que la pratique religieuse relegraveve de la sphegravere priveacutee des individus et que prendre en consideacuteration le discours radical aboutirait agrave en reconnaicirctre la leacutegitimiteacute religieuse raquo Fin octobre 2013 le preacutefet Yann Jounot directeur de la protection et de la seacutecuriteacute de lrsquoEtat au sein du Secreacutetariat geacuteneacuteral de la deacutefense et de la seacutecuriteacute nationale (SGDSN) remettait au Premier ministre un rapport sur la laquo Preacutevention de la radicalisation raquo sur la base duquel le 23 avril 2014 le ministre de lrsquoInteacuterieur preacutesentait le premier laquo Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filiegraveres terroristes raquo 2 La CNCDH a appeleacute agrave de multiples reprises le Gouvernement agrave lever lrsquoeacutetat drsquourgence Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence du 21 feacutevrier 2016 Communiqueacute sur la prolongation de leacutetat durgence du 21 juillet 2016 Avis contre lrsquoeacutetat drsquourgence permanent du 15 deacutecembre 2016 CP La leveacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence crsquoest maintenant du 17 mars 2017 3 Lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) est une clause deacuterogatoire qui ouvre la possibiliteacute pour les Etats parties en cas de circonstances exceptionnelles (laquo en cas de guerre ou en cas drsquoautre danger public menaccedilant la vie de la nation raquo) de deacuteroger de maniegravere limiteacutee et superviseacutee agrave leur obligation de garantir certains droits et liberteacutes proteacutegeacutes par la CEDH 4 CNCDH Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence 18 feacutevrier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence 5 CNCDH Avis sur le suivi de leacutetat durgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016 26 janvier 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence-et-les-mesures-anti-terroristes-de-la-loi-du-21

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Intervenants 3

Introduction 4

Principales recommandations de la CNCDH 6

Lrsquoimpeacuteratif seacutecuritaire avant tout 7

1 Des deacutefinitions floues 7

2 En France plus de 20 lois depuis 1986 9

3 Regard international sur la situation en France 13

Le respect des droits de lrsquohomme apregraveshellip 16

1 Atteintes aux droits et des liberteacutes fondamentaux 16

2 Fragilisation de la coheacutesion nationale et sociale 20

Ressources documentaires 22

3 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

INTERVENANTS

SIMON FOREMAN AVOCAT Membre de la CNCDH depuis avril 2019 Simon Foreman est preacutesident de la sous-commission Urgences Avocat au barreau de Paris depuis 1988 il exerce principalement le droit des affaires et le droit peacutenal ce qui lrsquoa ameneacute agrave participer agrave de nombreux procegraves drsquoaccidents collectifs industriels ou aeacuteriens Simon Foreman srsquoest en parallegravele investi dans des dossiers touchant aux liberteacutes fondamentales et aux droits de lrsquohomme notamment dans les domaines de lenfermement des eacutetrangers ou du droit au logement ou encore en participant agrave des procegraves de geacutenocide et crimes contre lrsquohumaniteacute De 2006 agrave 2016 il a preacutesideacute la Coalition franccedilaise pour la Cour peacutenale internationale dans le cadre de laquelle il a œuvreacute pour lrsquoadaptation du droit franccedilais agrave lrsquoinstitution des juridictions peacutenales internationales Il a meneacute diverses missions drsquoobservation judiciaire en Afrique et au Proche-Orient

ADELAIumlDE JACQUIN AVOCATE Diplocircmeacutee de Sciences-Po Paris Adeacutelaiumlde JACQUIN est avocat peacutenaliste au barreau de Paris depuis 2016 Elle a deacuteveloppeacute une expertise tant en droit peacutenal des affaires qursquoen droit peacutenal dit de droit commun Adeacutelaiumlde JACQUIN a eacutegalement deacuteveloppeacute une compeacutetence particuliegravere dans le contexte de lrsquoeacutetat drsquourgence en matiegravere de liberteacutes et droits fondamentaux Elle traite eacutegalement de nombreux dossiers en matiegravere de terrorisme

MICHEL TUBIANA AVOCAT Avocat depuis 1974 Michel Tubiana a eacuteteacute de 2000 agrave 2005 preacutesident de la Ligue des droits de lrsquohomme (LDH) dont il est aujourdrsquohui membre et preacutesident drsquohonneur Il a aussi eacuteteacute preacutesident drsquoEuromed Droits

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INTRODUCTION En matiegravere de terrorisme peut-ecirctre plus qursquoailleurs les lois se succegravedent plus de vingt lois ont eacuteteacute adopteacutees depuis 1986 Au greacute des majoriteacutes en place et des eacuteveacutenements dramatiques qui frappent la France les pouvoirs deacutevolus aux autoriteacutes judiciaires drsquoabord puis aux autoriteacutes administratives ont eacuteteacute consideacuterablement renforceacutes dans ce domaine Par ailleurs la preacutevention de la radicalisation srsquoest imposeacutee comme un axe majeur de la lutte contre le terrorisme au deacutebut des anneacutees 2010 en partie agrave la suite des crimes commis par Mohammed Mehra agrave Toulouse1 Depuis 2015 cette eacutevolution a connu un emballement certain et a pris un cours particuliegraverement inquieacutetant pour les droits et liberteacutes fondamentaux Lrsquoeacutetat drsquourgence instaureacute en novembre 2015 agrave la suite de lrsquoattentat du Bataclan a eacuteteacute prorogeacute agrave 6 reprises2 jusqursquoau 1er novembre 2017 Dans le cadre de ce reacutegime drsquoexception conccedilu comme une suspension temporaire et encadreacutee (dans des conditions preacutevues par lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme3) des droits et des liberteacutes garantis par la Constitution de tregraves nombreuses mesures ont eacuteteacute prises agrave titre exceptionnel laquo au nom de la lutte contre le terrorisme et de la neacutecessiteacute de preacutevenir tout attentat et de reacutepondre au besoin de seacutecuriteacute des Franccedilais raquo Degraves feacutevrier 20164 la CNCDH avait mis en garde laquo contre la possibiliteacute drsquoun eacutetat drsquourgence permanent raquo rappelant que laquo lrsquoeacutetat drsquoexception qui doit demeurer provisoire ne saurait devenir la regravegle il a pour seul et unique objectif un retour rapide agrave la normaliteacute raquo Progressivement entre 2015 et 2017 en particulier avec la loi du 30 octobre 2017 renforccedilant la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme un nombre conseacutequent de mesures relevant de lrsquoeacutetat drsquourgence sont entreacutes dans le droit commun Au fil de ses avis et des auditions qursquoelle a conduites la CNCDH alerte sur le fait que laquo les logiques preacuteventives qui sous-tendent le dispositif de lrsquoeacutetat drsquourgence ont diffuseacute bien au-delagrave des mesures qui srsquoy rattachent juridiquement au point drsquoagir comme une lame de fond qui a bousculeacute silencieusement les eacutequilibres reacutegissant les rapports entre le citoyen et la puissance publique menaccedilant lrsquoeacutedifice deacutemocratique tout entier raquo5 La CNCDH est pleinement consciente de la reacutealiteacute du pheacutenomegravene terroriste qui a encore frappeacute la France ces derniegraveres anneacutees La neacutecessiteacute de preacutevenir les attentats tout comme la preacuteoccupation de reacutepondre aux demandes de lrsquoopinion publique largement relayeacutees par les meacutedias pegravesent sans aucun doute sur les pouvoirs publics Sans doute faut-il reacutepondre aussi au deacutesarroi des parents dont les

1 Lors du Conseil Justice et Affaires inteacuterieures (JAI) de lrsquoUnion europeacuteenne du 30 novembre 2009 consacreacute agrave sa strateacutegie antiterroriste les repreacutesentants franccedilais affirmaient avec force laquo Les autoriteacutes franccedilaises estiment que les mesures de deacuteradicalisation sont contraires agrave leur doctrine qui considegravere que la pratique religieuse relegraveve de la sphegravere priveacutee des individus et que prendre en consideacuteration le discours radical aboutirait agrave en reconnaicirctre la leacutegitimiteacute religieuse raquo Fin octobre 2013 le preacutefet Yann Jounot directeur de la protection et de la seacutecuriteacute de lrsquoEtat au sein du Secreacutetariat geacuteneacuteral de la deacutefense et de la seacutecuriteacute nationale (SGDSN) remettait au Premier ministre un rapport sur la laquo Preacutevention de la radicalisation raquo sur la base duquel le 23 avril 2014 le ministre de lrsquoInteacuterieur preacutesentait le premier laquo Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filiegraveres terroristes raquo 2 La CNCDH a appeleacute agrave de multiples reprises le Gouvernement agrave lever lrsquoeacutetat drsquourgence Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence du 21 feacutevrier 2016 Communiqueacute sur la prolongation de leacutetat durgence du 21 juillet 2016 Avis contre lrsquoeacutetat drsquourgence permanent du 15 deacutecembre 2016 CP La leveacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence crsquoest maintenant du 17 mars 2017 3 Lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) est une clause deacuterogatoire qui ouvre la possibiliteacute pour les Etats parties en cas de circonstances exceptionnelles (laquo en cas de guerre ou en cas drsquoautre danger public menaccedilant la vie de la nation raquo) de deacuteroger de maniegravere limiteacutee et superviseacutee agrave leur obligation de garantir certains droits et liberteacutes proteacutegeacutes par la CEDH 4 CNCDH Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence 18 feacutevrier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence 5 CNCDH Avis sur le suivi de leacutetat durgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016 26 janvier 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence-et-les-mesures-anti-terroristes-de-la-loi-du-21

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INTERVENANTS

SIMON FOREMAN AVOCAT Membre de la CNCDH depuis avril 2019 Simon Foreman est preacutesident de la sous-commission Urgences Avocat au barreau de Paris depuis 1988 il exerce principalement le droit des affaires et le droit peacutenal ce qui lrsquoa ameneacute agrave participer agrave de nombreux procegraves drsquoaccidents collectifs industriels ou aeacuteriens Simon Foreman srsquoest en parallegravele investi dans des dossiers touchant aux liberteacutes fondamentales et aux droits de lrsquohomme notamment dans les domaines de lenfermement des eacutetrangers ou du droit au logement ou encore en participant agrave des procegraves de geacutenocide et crimes contre lrsquohumaniteacute De 2006 agrave 2016 il a preacutesideacute la Coalition franccedilaise pour la Cour peacutenale internationale dans le cadre de laquelle il a œuvreacute pour lrsquoadaptation du droit franccedilais agrave lrsquoinstitution des juridictions peacutenales internationales Il a meneacute diverses missions drsquoobservation judiciaire en Afrique et au Proche-Orient

ADELAIumlDE JACQUIN AVOCATE Diplocircmeacutee de Sciences-Po Paris Adeacutelaiumlde JACQUIN est avocat peacutenaliste au barreau de Paris depuis 2016 Elle a deacuteveloppeacute une expertise tant en droit peacutenal des affaires qursquoen droit peacutenal dit de droit commun Adeacutelaiumlde JACQUIN a eacutegalement deacuteveloppeacute une compeacutetence particuliegravere dans le contexte de lrsquoeacutetat drsquourgence en matiegravere de liberteacutes et droits fondamentaux Elle traite eacutegalement de nombreux dossiers en matiegravere de terrorisme

MICHEL TUBIANA AVOCAT Avocat depuis 1974 Michel Tubiana a eacuteteacute de 2000 agrave 2005 preacutesident de la Ligue des droits de lrsquohomme (LDH) dont il est aujourdrsquohui membre et preacutesident drsquohonneur Il a aussi eacuteteacute preacutesident drsquoEuromed Droits

4 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

INTRODUCTION En matiegravere de terrorisme peut-ecirctre plus qursquoailleurs les lois se succegravedent plus de vingt lois ont eacuteteacute adopteacutees depuis 1986 Au greacute des majoriteacutes en place et des eacuteveacutenements dramatiques qui frappent la France les pouvoirs deacutevolus aux autoriteacutes judiciaires drsquoabord puis aux autoriteacutes administratives ont eacuteteacute consideacuterablement renforceacutes dans ce domaine Par ailleurs la preacutevention de la radicalisation srsquoest imposeacutee comme un axe majeur de la lutte contre le terrorisme au deacutebut des anneacutees 2010 en partie agrave la suite des crimes commis par Mohammed Mehra agrave Toulouse1 Depuis 2015 cette eacutevolution a connu un emballement certain et a pris un cours particuliegraverement inquieacutetant pour les droits et liberteacutes fondamentaux Lrsquoeacutetat drsquourgence instaureacute en novembre 2015 agrave la suite de lrsquoattentat du Bataclan a eacuteteacute prorogeacute agrave 6 reprises2 jusqursquoau 1er novembre 2017 Dans le cadre de ce reacutegime drsquoexception conccedilu comme une suspension temporaire et encadreacutee (dans des conditions preacutevues par lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme3) des droits et des liberteacutes garantis par la Constitution de tregraves nombreuses mesures ont eacuteteacute prises agrave titre exceptionnel laquo au nom de la lutte contre le terrorisme et de la neacutecessiteacute de preacutevenir tout attentat et de reacutepondre au besoin de seacutecuriteacute des Franccedilais raquo Degraves feacutevrier 20164 la CNCDH avait mis en garde laquo contre la possibiliteacute drsquoun eacutetat drsquourgence permanent raquo rappelant que laquo lrsquoeacutetat drsquoexception qui doit demeurer provisoire ne saurait devenir la regravegle il a pour seul et unique objectif un retour rapide agrave la normaliteacute raquo Progressivement entre 2015 et 2017 en particulier avec la loi du 30 octobre 2017 renforccedilant la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme un nombre conseacutequent de mesures relevant de lrsquoeacutetat drsquourgence sont entreacutes dans le droit commun Au fil de ses avis et des auditions qursquoelle a conduites la CNCDH alerte sur le fait que laquo les logiques preacuteventives qui sous-tendent le dispositif de lrsquoeacutetat drsquourgence ont diffuseacute bien au-delagrave des mesures qui srsquoy rattachent juridiquement au point drsquoagir comme une lame de fond qui a bousculeacute silencieusement les eacutequilibres reacutegissant les rapports entre le citoyen et la puissance publique menaccedilant lrsquoeacutedifice deacutemocratique tout entier raquo5 La CNCDH est pleinement consciente de la reacutealiteacute du pheacutenomegravene terroriste qui a encore frappeacute la France ces derniegraveres anneacutees La neacutecessiteacute de preacutevenir les attentats tout comme la preacuteoccupation de reacutepondre aux demandes de lrsquoopinion publique largement relayeacutees par les meacutedias pegravesent sans aucun doute sur les pouvoirs publics Sans doute faut-il reacutepondre aussi au deacutesarroi des parents dont les

1 Lors du Conseil Justice et Affaires inteacuterieures (JAI) de lrsquoUnion europeacuteenne du 30 novembre 2009 consacreacute agrave sa strateacutegie antiterroriste les repreacutesentants franccedilais affirmaient avec force laquo Les autoriteacutes franccedilaises estiment que les mesures de deacuteradicalisation sont contraires agrave leur doctrine qui considegravere que la pratique religieuse relegraveve de la sphegravere priveacutee des individus et que prendre en consideacuteration le discours radical aboutirait agrave en reconnaicirctre la leacutegitimiteacute religieuse raquo Fin octobre 2013 le preacutefet Yann Jounot directeur de la protection et de la seacutecuriteacute de lrsquoEtat au sein du Secreacutetariat geacuteneacuteral de la deacutefense et de la seacutecuriteacute nationale (SGDSN) remettait au Premier ministre un rapport sur la laquo Preacutevention de la radicalisation raquo sur la base duquel le 23 avril 2014 le ministre de lrsquoInteacuterieur preacutesentait le premier laquo Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filiegraveres terroristes raquo 2 La CNCDH a appeleacute agrave de multiples reprises le Gouvernement agrave lever lrsquoeacutetat drsquourgence Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence du 21 feacutevrier 2016 Communiqueacute sur la prolongation de leacutetat durgence du 21 juillet 2016 Avis contre lrsquoeacutetat drsquourgence permanent du 15 deacutecembre 2016 CP La leveacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence crsquoest maintenant du 17 mars 2017 3 Lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) est une clause deacuterogatoire qui ouvre la possibiliteacute pour les Etats parties en cas de circonstances exceptionnelles (laquo en cas de guerre ou en cas drsquoautre danger public menaccedilant la vie de la nation raquo) de deacuteroger de maniegravere limiteacutee et superviseacutee agrave leur obligation de garantir certains droits et liberteacutes proteacutegeacutes par la CEDH 4 CNCDH Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence 18 feacutevrier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence 5 CNCDH Avis sur le suivi de leacutetat durgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016 26 janvier 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence-et-les-mesures-anti-terroristes-de-la-loi-du-21

4 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

INTRODUCTION En matiegravere de terrorisme peut-ecirctre plus qursquoailleurs les lois se succegravedent plus de vingt lois ont eacuteteacute adopteacutees depuis 1986 Au greacute des majoriteacutes en place et des eacuteveacutenements dramatiques qui frappent la France les pouvoirs deacutevolus aux autoriteacutes judiciaires drsquoabord puis aux autoriteacutes administratives ont eacuteteacute consideacuterablement renforceacutes dans ce domaine Par ailleurs la preacutevention de la radicalisation srsquoest imposeacutee comme un axe majeur de la lutte contre le terrorisme au deacutebut des anneacutees 2010 en partie agrave la suite des crimes commis par Mohammed Mehra agrave Toulouse1 Depuis 2015 cette eacutevolution a connu un emballement certain et a pris un cours particuliegraverement inquieacutetant pour les droits et liberteacutes fondamentaux Lrsquoeacutetat drsquourgence instaureacute en novembre 2015 agrave la suite de lrsquoattentat du Bataclan a eacuteteacute prorogeacute agrave 6 reprises2 jusqursquoau 1er novembre 2017 Dans le cadre de ce reacutegime drsquoexception conccedilu comme une suspension temporaire et encadreacutee (dans des conditions preacutevues par lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme3) des droits et des liberteacutes garantis par la Constitution de tregraves nombreuses mesures ont eacuteteacute prises agrave titre exceptionnel laquo au nom de la lutte contre le terrorisme et de la neacutecessiteacute de preacutevenir tout attentat et de reacutepondre au besoin de seacutecuriteacute des Franccedilais raquo Degraves feacutevrier 20164 la CNCDH avait mis en garde laquo contre la possibiliteacute drsquoun eacutetat drsquourgence permanent raquo rappelant que laquo lrsquoeacutetat drsquoexception qui doit demeurer provisoire ne saurait devenir la regravegle il a pour seul et unique objectif un retour rapide agrave la normaliteacute raquo Progressivement entre 2015 et 2017 en particulier avec la loi du 30 octobre 2017 renforccedilant la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme un nombre conseacutequent de mesures relevant de lrsquoeacutetat drsquourgence sont entreacutes dans le droit commun Au fil de ses avis et des auditions qursquoelle a conduites la CNCDH alerte sur le fait que laquo les logiques preacuteventives qui sous-tendent le dispositif de lrsquoeacutetat drsquourgence ont diffuseacute bien au-delagrave des mesures qui srsquoy rattachent juridiquement au point drsquoagir comme une lame de fond qui a bousculeacute silencieusement les eacutequilibres reacutegissant les rapports entre le citoyen et la puissance publique menaccedilant lrsquoeacutedifice deacutemocratique tout entier raquo5 La CNCDH est pleinement consciente de la reacutealiteacute du pheacutenomegravene terroriste qui a encore frappeacute la France ces derniegraveres anneacutees La neacutecessiteacute de preacutevenir les attentats tout comme la preacuteoccupation de reacutepondre aux demandes de lrsquoopinion publique largement relayeacutees par les meacutedias pegravesent sans aucun doute sur les pouvoirs publics Sans doute faut-il reacutepondre aussi au deacutesarroi des parents dont les

1 Lors du Conseil Justice et Affaires inteacuterieures (JAI) de lrsquoUnion europeacuteenne du 30 novembre 2009 consacreacute agrave sa strateacutegie antiterroriste les repreacutesentants franccedilais affirmaient avec force laquo Les autoriteacutes franccedilaises estiment que les mesures de deacuteradicalisation sont contraires agrave leur doctrine qui considegravere que la pratique religieuse relegraveve de la sphegravere priveacutee des individus et que prendre en consideacuteration le discours radical aboutirait agrave en reconnaicirctre la leacutegitimiteacute religieuse raquo Fin octobre 2013 le preacutefet Yann Jounot directeur de la protection et de la seacutecuriteacute de lrsquoEtat au sein du Secreacutetariat geacuteneacuteral de la deacutefense et de la seacutecuriteacute nationale (SGDSN) remettait au Premier ministre un rapport sur la laquo Preacutevention de la radicalisation raquo sur la base duquel le 23 avril 2014 le ministre de lrsquoInteacuterieur preacutesentait le premier laquo Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filiegraveres terroristes raquo 2 La CNCDH a appeleacute agrave de multiples reprises le Gouvernement agrave lever lrsquoeacutetat drsquourgence Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence du 21 feacutevrier 2016 Communiqueacute sur la prolongation de leacutetat durgence du 21 juillet 2016 Avis contre lrsquoeacutetat drsquourgence permanent du 15 deacutecembre 2016 CP La leveacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence crsquoest maintenant du 17 mars 2017 3 Lrsquoarticle 15 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) est une clause deacuterogatoire qui ouvre la possibiliteacute pour les Etats parties en cas de circonstances exceptionnelles (laquo en cas de guerre ou en cas drsquoautre danger public menaccedilant la vie de la nation raquo) de deacuteroger de maniegravere limiteacutee et superviseacutee agrave leur obligation de garantir certains droits et liberteacutes proteacutegeacutes par la CEDH 4 CNCDH Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence 18 feacutevrier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence 5 CNCDH Avis sur le suivi de leacutetat durgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016 26 janvier 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence-et-les-mesures-anti-terroristes-de-la-loi-du-21

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enfants preacutesentent des signes de radicalisation Cela ne doit cependant pas conduire les pouvoirs publics agrave eacutelaborer des dispositifs qui impliquent des restrictions disproportionneacutees pour les liberteacutes et des effets stigmatisants pour une partie de la population ayant un impact deacutevastateur agrave terme sur la coheacutesion sociale Bien au contraire lorsque lrsquoEtat de droit est menaceacute il doit montrer sa capaciteacute agrave reacutesister agrave des tentations seacutecuritaires aveuglantes

La CNCDH est drsquoautant plus inquiegravete que les mesures deacutecoulant de lrsquoeacutetat drsquourgence peuvent du point de vue de leur incidence sur la vie quotidienne de la tregraves grande majoriteacute de la population du pays se preacutesenter sous une apparence beacutegnine voire neutre Or rares sont aujourdrsquohui les domaines de la vie sociale dans lesquels la primauteacute des impeacuteratifs de seacutecuriteacute publique sur lrsquoexercice des liberteacutes publiques ne precircte pas agrave discussion En outre entre 2015 et 2017 sous lrsquoeacutetat drsquourgence lrsquoinstrumentalisation des mesures de police agrave des fins sans lien direct avec la lutte contre le terrorisme (notamment lrsquoentrave au mouvement social et syndical6) constitue eacutegalement un motif de preacuteoccupation pour la CNCDH En parallegravele notamment depuis 2015 des institutions internationales ont rappeleacute agrave de multiples reprises que les droits de lrsquohomme et la seacutecuriteacute ne devaient pas ecirctre opposeacutes Michael OrsquoFlaherty directeur de lrsquoAgence europeacuteenne pour les droits fondamentaux affirmait en novembre 2016 que laquo Les mesures visant agrave assurer la seacutecuriteacute ne peuvent porter leurs fruits que si elles respectent les droits de lhomme et sont favorables et non preacutejudiciables agrave toutes les communauteacutes qui composent la socieacuteteacute europeacuteenne raquo7 Un an plus tard Antonio Guterres secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies affirmait laquo Nous devons combattre sans relacircche le terrorisme pour proteacuteger les droits de lrsquohomme Et en mecircme temps en proteacutegeant les droits de lrsquohomme nous nous attaquons aux causes profondes du terrorisme Parce que le pouvoir des droits de lrsquohomme pour nous rapprocher est plus fort que le pouvoir du terrorisme pour nous diviser raquo 8

6 CNCDH Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence 26 janvier 2017 laquo En ce sens selon les mots de la Commission des lois de lrsquoAssembleacutee nationale laquo si la menace terroriste constitue bien une prioriteacute et fonde le deacuteclenchement de lrsquoeacutetat drsquourgence le cadre leacutegal qursquooffre ce dernier permet de reacutepondre aussi bien agrave drsquoautres menaces et de proceacuteder agrave un arbitrage optimiseacute dans lrsquoutilisation des forces de lrsquoordre raquo35 Crsquoest ainsi que des deacutecisions ont eacuteteacute prises pour assigner agrave reacutesidence des militants eacutecologistes durant la COP21 et eacutedicter des mesures drsquointerdiction de seacutejour destineacutees agrave empecirccher leurs destinataires de se joindre agrave des rassemblements notamment laquo Nuit debout raquo ou les manifestations contre la loi laquo travail raquo wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence-et-les-mesures-anti-terroristes-de-la-loi-du-21 En juin 2016 dans un communiqueacute de presse la CNCDH srsquoinquieacutetait des restrictions apporteacutees agrave la liberteacute fondamentale de manifester wwwcncdhfrfrpublicationscommunique-relatif-la-restriction-de-la-liberte-de-manifester 7 Michael OrsquoFlaherty directeur de lrsquoAgence europeacuteenne pour les droits fondamentaux 14 novembre 2016 httpsfraeuropaeufrpress-release2016un-front-uni-pour-la-securite-un-front-uni-pour-les-droits-de-lhomme 8 httpsnewsunorgfrstory201711367792-londres-le-chef-de-lonu-rappelle-que-la-lutte-contre-le-terrorisme-ne-doit-pas

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PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA CNCDH RETABLIR LA DISTINCTION ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE Traditionnellement en droit franccedilais on distingue la mission preacuteventive de la police administrative de la mission reacutepressive de la police judiciaire la premiegravere a pour finaliteacute la preacutevention des troubles agrave lrsquoordre public tandis que la seconde recherche les preuves et les auteurs drsquoinfractions Cette diffeacuterence rejaillit dans les pouvoirs dont disposent respectivement les autoriteacutes administratives et les autoriteacutes judiciaires les premiegraveres peuvent restreindre les liberteacutes publiques pour les besoins du maintien de lrsquoordre tandis que les secondes disposent de pouvoirs drsquoinvestigation et de coercition agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne mise en examen Dans son avis sur le projet de loi renforccedilant la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme (la loi dite laquo SILT raquo a eacuteteacute adopteacutee le 30 octobre 20179) la CNCDH alertait sur lrsquoextension tregraves inquieacutetante des pouvoirs deacutevolus agrave la police administrative

laquo La CNCDH deacuteplore [agrave nouveau] des reacuteformes leacutegislatives qui peuvent laquo brouiller [la] distinction classique [entre la police administrative et sa dimension preacuteventive et la police judiciaire et sa dimension reacutepressive] en faisant laquo clairement basculer dans le champ de la police administrative des mesures normalement reacutepressives et qui agrave ce titre devraient ecirctre assorties de toutes les garanties entourant la proceacutedure peacutenale raquo10 raquo

RENFORCER LES GARANTIES POUR PREVENIR TOUTE MESURE ARBITRAIRE ET ATTENTATOIRE AUX

DROITS ET LIBERTES Fionnuala Niacute Aolaacutein Rapporteure speacuteciale sur la promotion et la protection des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales dans la lutte antiterroriste dans son rapport sur la France paru en 2019 recommandait laquo de creacuteer un organe de controcircle composeacute drsquoexperts pleinement indeacutependant doteacute des ressources neacutecessaires et chargeacute de superviser lrsquoapplication de lrsquoensemble des mesures de lutte contre le terrorisme et des pouvoirs exceptionnels en matiegravere de seacutecuriteacute nationale en France Cet organe proceacutederait agrave un examen indeacutependant de lrsquoapplication geacuteneacuterale de toutes les mesures lois et politiques relatives agrave la lutte contre le terrorisme et des pouvoirs exceptionnels en matiegravere de seacutecuriteacute dans le pays Il serait eacutegalement chargeacute de veiller agrave ce que les lois et politiques soient conformes au droit international des droits de lrsquohomme et selon les cas au droit international humanitaire raquo11

EVALUER LrsquoIMPACT DE LA LEGISLATION ANTI-TERRORISTE Depuis plus de 30 ans les lois et les regraveglements relatifs agrave la lutte contre le terrorisme srsquoempilent agrave lrsquoeacutecart de toute eacutevaluation La CNCDH recommande une eacutetude drsquoimpact de la leacutegislation terroriste srsquoagissant tant de son efficaciteacute que des effets sur les droits et liberteacutes fondamentales La Commission invite eacutegalement agrave srsquointerroger sur lrsquoincidence de cette leacutegislation et sa mise en œuvre agrave lrsquoeacutegard de la coheacutesion sociale

9 wwwlegifrancegouvfraichTextedocidTexte=JORFTEXT000035932811ampcategorieLien=id 10 CNCDH Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistreacutee le 1er avril 2015 agrave la preacutesidence de lAssembleacutee nationale wwwcncdhfrfractualiteavis-sur-le-projet-de-loi-relatif-au-renseignement 11 httpsapohchrorgdocumentsdpage_easpxsi=AHRC4052Add4

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LrsquoIMPERATIF SECURITAIRE AVANT TOUT

1 DES DEFINITIONS FLOUES Les pouvoirs publics ont consideacuterablement alourdi lrsquoarsenal reacuteglementaire visant agrave lutter contre et agrave preacutevenir le terrorisme depuis la fin des anneacutees 80 le volet laquo preacutevention de la radicalisation raquo ayant eacuteteacute ajouteacute plus tardivement au milieu des anneacutees 2010 Ces textes reposent principalement sur deux notions le terrorisme et la radicalisation Or ces deux notions ont des contours juridiques flous leur deacutefinition ne fait pas lrsquoobjet drsquoun consensus entre experts au niveau national et international

a Terrorisme

Il nrsquoexiste pas de deacutefinition juridique unique commune agrave tous les Etats du terrorisme Un des objectifs du Conseil de lrsquoEurope en 20182019 eacutetait drsquoailleurs laquo drsquoeacutetudier srsquoil est possible de convenir drsquoune deacutefinition juridique paneuropeacuteenne du laquo terrorisme raquo aux fins de la Convention de Varsovie de 2005 raquo12 Il existe certes un travail de deacutefinition au sein des Nations unies dont lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale deacutecrivait en 1994 le terrorisme comme eacutetant des laquo actes criminels qui agrave des fins politiques sont conccedilus ou calculeacutes pour provoquer la terreur dans le public un groupe de personnes ou chez des particuliers raquo13 En 2004 le Conseil de seacutecuriteacute eacutevoquait des laquo actes criminels notamment ceux dirigeacutes contre des civils dans lrsquointention de causer la mort ou des blessures graves ou la prise drsquootages dans le but de semer la terreur parmi la population un groupe de personnes ou chez des particuliers drsquointimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale agrave accomplir un acte ou agrave srsquoabstenir de le faire raquo14 Cette tentative de deacutefinition que la France reconnaicirct est cependant tregraves vague

Les reacutesolutions contraignantes du Conseil [de seacutecuriteacute] ne donnent jamais de deacutefinition exhaustive du terrorisme et de lrsquoextreacutemisme violent et nrsquoexigent jamais que lrsquoincidence des mesures preacuteconiseacutees sur les droits de lrsquohomme soit eacutevalueacutee en deacutetail15

Ce manque de preacutecision et les risques qursquoil comporte a notamment eacuteteacute deacutenonceacute par les Rapporteurs speacuteciaux sur la promotion et la protection des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales dans la lutte antiterroriste qui se succegravedent aux Nations unies

[hellip] Dans la mesure ougrave les pheacutenomegravenes viseacutes ne sont pas ou guegravere deacutefinis les matrices existantes permettent aux Eacutetats de qualifier toute menace agrave leur eacutegard de terrorisme drsquoextreacutemisme violent drsquoextreacutemisme ou de maniegravere plus geacuteneacuterale de menace agrave la seacutecuriteacute national Dans un article coreacutedigeacute par le premier Rapporteur speacutecial sur la promotion et la protection des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales dans la lutte antiterroriste Martin Scheinin il eacutetait eacutecrit que pendant un certain temps le consensus mondial sur la neacutecessiteacute impeacuterieuse de combattre le terrorisme eacutetait tellement solide que les Eacutetat autoritaires pouvaient impuneacutement mener agrave bien leurs politiques reacutepressives simplement en qualifiant leurs opposants politiques de terroristes16

12 wwwcoeintfrwebcounter-terrorismcdct 13 Deacuteclaration de 1994 des Nations unies sur les Mesures visant agrave eacuteliminer le terrorisme international annexe agrave la reacutesolution 4960 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations unies laquo Mesures visant agrave eacuteliminer le terrorisme international raquo 9 deacutecembre 1994 14 Conseil de seacutecuriteacute reacutesolution 1566 15 httpsundocsorgpdfsymbol=frAHRC4052 16 httpsundocsorgpdfsymbol=frAHRC4052

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En France les eacuteleacutements de qualification drsquoun acte terroriste sont deacutetailleacutes dans les articles 421 et suite du Code peacutenal La singulariteacute de la qualification juridique du terrorisme se lit dans le deacutebut de lrsquoarticle 421-1 du code peacutenal laquo constituent des actes de terrorisme lorsqursquoelles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement lrsquoordre public par lrsquointimidation ou la terreur les infractions suivantes (hellip) raquo La caracteacuterisation de la finaliteacute laquo terroriste raquo de ces actes est rendue complexe par la neacutecessiteacute drsquoeacutetablir lrsquointention et le but au-delagrave des faits Drsquoautant que cette intention et ce but doivent viser non les victimes immeacutediates mais la population toute entiegravere par lrsquointimidation ou la terreur17 Sur cette deacutefinition dans son rapport sur la France apregraves sa visite en 2018 la Rapporteure speacuteciale Fionnuala Niacute Aolaacutein saluait laquo la preacutecision avec laquelle la loi SILT deacutetermine les eacuteleacutements constitutifs des crimes viseacutes ainsi que les efforts visant agrave deacutefinir la notion drsquoacte terroriste raquo Toutefois elle [soutenait] que les deacutefinitions actuelles du laquo terrorisme raquo ou de lrsquolaquo apologie du terrorisme raquo sont encore trop larges et ambigueumls Il a toujours eacuteteacute affirmeacute dans le cadre de son mandat que la deacutefinition juridique internationale du terrorisme manquait de preacutecision ce qui donnait lieu reacuteguliegraverement agrave des pratiques arbitraires de la part des Eacutetats et favorisait les lacunes en droit interne (A73361)26 La preacutecision est essentielle en cas de recours agrave des pouvoirs exceptionnels dans la lutte contre le terrorisme et les ambiguiumlteacutes doivent ecirctre corrigeacutees afin de garantir le respect des obligations internationales relatives aux droits de lrsquohomme raquo

b Radicalisation La lutte contre la radicalisation est devenue un objectif prioritaire des politiques publiques au deacutebut des anneacutees 2010 Successivement en 2014 2016 et 2018 trois plans nationaux contre la radicalisation ont ainsi eacuteteacute adopteacutes18 En mai 201719 la CNCDH a alerteacute sur le fait que les politiques publiques en France visant agrave lutter contre la laquo radicalisation raquo reposaient sur une conception de la laquo radicalisation raquo insaisissable qui nrsquoest ni solide ni eacuteprouveacutee En 2006 le rapport des universitaires agrave la commission europeacuteenne (GERCEV) soulignait deacutejagrave le manque de validiteacute scientifique du concept de radicalisation au titre de la preacutevention du terrorisme Il insistait sur le fait que les personnes impliqueacutees viennent de milieux diffeacuterents subissent des processus divers et sont influenceacutees par une combinaison de motivations multiples Il remettait en cause lideacutee quil soit possible de preacutedire leacutevolution dune personne En France les pouvoirs publics dont le Secreacutetariat geacuteneacuteral du comiteacute interministeacuteriel de la preacutevention de la deacutelinquance et de la radicalisation (CIPDR) ont choisi de srsquoinspirer de la deacutefinition donneacutee par le sociologue Farhad Khosrokhavar laquo Processus par lequel un individu ou un groupe adopte une forme violente drsquoaction directement lieacutee agrave une ideacuteologie extreacutemiste agrave contenu politique social ou religieux qui conteste lrsquoordre eacutetabli sur le plan politique social ou culturel raquo20 Le CIPDR

17 CNCDH Avis sur le projet de loi sur la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme adopteacute le 6 juillet 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-projet-de-loi-visant-renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le 18 laquo Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filiegraveres terroristes raquo drsquoavril 2014 wwwgouvernementfrconseil-des-ministres2014-04-23le-plan-de-lutte-contre-la-radicalisation-violente-et-les-fi plan drsquoaction national contre la radicalisation et le terrorisme de mai 2016 wwwgouvernementfrsitesdefaultfilesdocumentdocument20160509052016_dossier_de_presse_-_plan_daction_contre_la_radicalisation_et_le_terrorismepdf puis plan national de preacutevention de la radicalisation preacutesenteacute en feacutevrier 2018 wwwgouvernementfrradicalisation-les-cinq-grands-axes-du-plan-prevenir-pour-proteger 19 CNCDH Avis sur la preacutevention de la radicalisation 18 mai 2017 Consultable en ligne wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-la-prevention-de-la-radicalisation 20 Dans Radicalisation (MSH 2014)

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retient trois caracteacuteristiques cumulatives de la radicalisation laquo un processus progressif lrsquoadheacutesion agrave une ideacuteologie extreacutemiste lrsquoadoption de la violence raquo21

laquo En reacutealiteacute lrsquoaction du CIPDR en matiegravere de preacutevention de la radicalisation qui est arrimeacutee agrave la preacutevention des actes de terrorisme repose moins sur la deacutefinition susmentionneacutee que sur le preacutesupposeacute contestable qursquoil existe un continuum neacutecessaire et automatique entre lrsquoadheacutesion agrave une ideacuteologie et une action violente Il en deacutecoule un profond changement de perspective degraves lors qursquoil nrsquoest plus seulement question de preacutevenir agrave proprement parler la commission drsquoune infraction terroriste mais plutocirct de deacutetecter des personnes susceptibles de basculer dans une ideacuteologie qui pourrait les amener agrave terme agrave srsquoengager dans un projet drsquoaction violente Les mesures incluses dans les plans drsquoaction nationaux servent essentiellement un objectif de preacutediction des comportements dans le but drsquoeacuteviter tout acte terroriste le spectre des comportements agrave surveiller est tregraves large raquo22

En outre il faut noter qursquoagrave la diffeacuterence drsquoautres pays comme le Canada lrsquoAllemagne le Danemark ou encore la Norvegravege les pouvoirs publics franccedilais focalisent leur politique sur la radicalisation islamiste23 Dans son rapport de mars 2019 la Rapporteuse speacuteciale sur la promotion et la protection des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales dans la lutte anti-terroriste relevait

laquo Le Plan national [national de preacutevention de la radicalisation] met sans relacircche lrsquoaccent sur la radicalisation islamiste sans aborder les autres cateacutegories de radicalisation violente qui se font jour en France en particulier celle de lrsquoextrecircme droite En outre il semble y avoir un risque non neacutegligeable que la deacutemarche adopteacutee pour deacutetecter les cas de radicalisation fasse lrsquoamalgame entre pratique religieuse leacutegitime et proteacutegeacutee et radicalisation terroriste et peu de garanties semblent avoir eacuteteacute mises en place raquo24

Concernant la radicalisation la reacuteponse institutionnelle est de deux ordres

- les politiques dites de contre-radicalisation visent agrave faire sortir drsquoune ideacuteologie sans qursquoil y ait eu neacutecessairement de passage agrave lrsquoacte au risque de favoriser un glissement vers une police des penseacutees et un traitement stigmatisant voire discriminatoire agrave lrsquoeacutegard des musulmans

- la lutte contre la radicalisation a eacuteteacute inteacutegreacutee aux missions de la police administrative et au droit peacutenal En srsquoattachant agrave lutter contre des convictions ideacuteologiques ou religieuses les pouvoirs publics sengagent ainsi dans le champ des limites aux liberteacutes de conscience ou de religion

2 EN FRANCE PLUS DE 20 LOIS DEPUIS 1986

a Une logique drsquoanticipation dangereuse pour les droits fondamentaux

Srsquoappuyant sur les deacutefinitions eacutevoqueacutees ci-dessus les pouvoirs publics ont en quelque sorte transposeacute agrave la lutte contre le terrorisme le principe de preacutecaution avec des effets deacutesastreux sur les liberteacutes et les droits fondamentaux Pour rappel le principe de preacutecaution introduit dans le droit

21 SG-CIPDR laquo Reacutefeacuterentiel des indicateurs de basculement dans la radicalisation raquo p 1 22 CNCDH Avis sur la preacutevention de la radicalisation adopteacute le 18 mai 2017 23 CNCDH Avis sur la preacutevention de la radicalisation adopteacute le 18 mai 2017 httpswwwcncdhfrsitesdefaultfiles170518_avis_prevention_de_la_radicalisationpdf 24 AHRC4052Add4 httpsdocuments-dds-nyunorgdocUNDOCGENG1913400PDFG1913400pdfOpenElement

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franccedilais en 199525 et depuis reconnu comme un principe constitutionnel26 concerne stricto sensu la protection de lrsquoenvironnement laquo Le projet de loi [SILT] eacutetend le filet de la preacutevention du terrorisme au-delagrave de ce qursquoimposent les principes de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute Et ce quelles que soient les hypothegraveses soit il existe des indices drsquoune participation agrave un groupement terroriste ou drsquoun comportement preacuteparatoire agrave un acte terroriste et cette situation relegraveve deacutejagrave de la proceacutedure peacutenale soumise aux garanties du procegraves eacutequitable soit il nrsquoexiste pas de tels indices et la mise en œuvre de ces mesures particuliegraverement attentatoires aux liberteacutes obeacuteit simplement agrave un principe de preacutecaution qui eacuterige un simple soupccedilon au rang des motifs leacutegitimes drsquointervention Confusion des reacutegimes ou disproportion dans les deux cas lrsquoEtat de droit garant du respect des droits fondamentaux est mis agrave mal raquo27 Preacuteceacutedemment deacutejagrave la loi du 20 novembre 2015 avait fait lrsquoobjet de multiples critiques Ainsi par Serge Slama maicirctre de confeacuterences agrave lrsquouniversiteacute Paris Nanterre expliquait que la reacutedaction de cette loi avait permis le glissement vers ce qui a eacuteteacute deacutecrit comme la laquo logique Minority Report raquo laquo lrsquoadministration ne se reacutefegravere pas agrave un trouble agrave lrsquoordre public mais craint plutocirct un passage agrave lrsquoacte de sorte que lrsquoon passe drsquoun ordre public objectif agrave un ordre public virtuel raquo 28

Dans une tribune parue dans Libeacuteration en juillet 2017 Mireille Delmas Marty juriste franccedilaise professeure honoraire au Collegravege de France et membre de lAcadeacutemie des sciences morales et politiques deacutenonccedilait le fait que laquo lrsquoextension de la punition agrave la preacutevention voire agrave la preacutecaution quand le risque nrsquoest pas aveacutereacute (risque de risque) invite non seulement agrave remonter de plus en plus loin en amont de lrsquoacte criminel mais encore agrave affaiblir la garantie judiciaire raquo et drsquoajouter que laquo faire de la preacutevention du terrorisme un objectif reacutepressif en soi marque une rupture conduisant drsquoune socieacuteteacute de responsabiliteacute agrave une socieacuteteacute de suspicion raquo 29

b Urgence de sauvegarder lrsquoEtat de droit laquo Raisonner la raison drsquoEtat raquo30

A de multiples reprises la CNCDH a deacuteploreacute la prolifeacuteration de textes leacutegislatifs visant agrave renforcer le seacutecuriteacute et la lutte contre le terrorisme31 qui relegraveve davantage de lrsquoopportuniteacute politique que du

25 Loi dite laquo Barnier raquo du 2 feacutevrier 1995 sur le renforcement de la protection de lrsquoenvironnement 26 Depuis la reacuteforme constitutionnelle du 1er mars 2005 qui a annexeacute la Charte de lrsquoenvironnement agrave la Constitution 27 CNCDH Avis sur le PJL SILT op cit 28 CNCDH Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence et les mesures anti-terroristes de la loi du 21 juillet 2016 adopteacute le 26 janvier 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence-et-les-mesures-anti-terroristes-de-la-loi-du-21 29 wwwliberationfrdebats20170716de-l-etat-d-urgence-au-despotisme-doux_1584185 30 Voir M Delmas-Marty (dir) Raisonner la raison drsquoEtat PUF 1989 31 1999 loi ndeg 99-515 du 23 juin 1999 renforccedilant lrsquoefficaciteacute de la proceacutedure peacutenale loi ndeg 99-929 du 10 novembre 1999 portant reacuteforme du code de justice militaire et du code de proceacutedure peacutenale 2000 loi ndeg 2000-516 du 15 juin 2000 renforccedilant la protection de la preacutesomption drsquoinnocence et les droits des victimes loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels loi ndeg 2000-1354 du 30 deacutecembre 2000 tendant agrave faciliter lrsquoindemnisation des condamneacutes reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matiegravere de proceacutedure peacutenale 2001 loi ndeg 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative agrave la seacutecuriteacute quotidienne 2002 loi ndeg 2002-307 du 4 mars 2002 compleacutetant la loi du 15 juin 2000 loi ndeg 2002-1094 du 29 aoucirct 2002 drsquoorientation et de programmation pour la seacutecuriteacute inteacuterieure loi ndeg 2002-1138 du 9 septembre 2002 drsquoorientation et de programmation pour la justice 2003 loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 pour la seacutecuriteacute inteacuterieure loi ndeg 2003-495 du 12 juin 2003 renforccedilant la lutte contre la violence routiegravere 2004 loi ndeg 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux eacutevolutions de la criminaliteacute loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile 2005 loi ndeg 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur loi ndeg2005-1549 du 12 deacutecembre 2005 relative au traitement de la reacutecidive des infractions peacutenales 2006 loi ndeg 2006-64 du 23 janvier 2006 relative agrave la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives agrave la seacutecuriteacute et aux controcircles frontaliers loi ndeg 2006-399 du 4 avril 2006 relative agrave la preacutevention et agrave la reacutepression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs 2007 loi ndeg 2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance loi ndeg 2007-1198 du 10 aoucirct 2007 renforccedilant la lutte contre la reacutecidive des majeurs et des mineurs

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travail leacutegislatif reacutefleacutechi et qui rend de surcroicirct le droit impreacutecis voire indeacutechiffrable et contradictoire pour les professionnels du droit et a fortiori pour le simple citoyen Elle rappelle systeacutematiquement lrsquoimportance drsquoune politique peacutenale reacutefleacutechie coheacuterente stable et lisible dont la qualiteacute ne se mesure pas agrave son degreacute de reacuteactiviteacute aux faits divers ou aux circonstances du moment Le consensus dont fait lrsquoobjet la lutte contre le terrorisme nuit agrave un deacutebat de qualiteacute tout se passe comme si la simple invocation drsquoune plus grande efficaciteacute de la lutte contre le terrorisme pouvait justifier lrsquoadoption sans aucune discussion de mesures attentatoires aux liberteacutes

laquo La CNCDH se doit de reacuteaffirmer avec force que les Etats ne sauraient prendre au nom drsquointeacuterecircts consideacutereacutes agrave juste titre comme primordiaux (notamment la lutte contre le terrorisme ou la sauvegarde des inteacuterecircts fondamentaux de la Nation) nrsquoimporte quelle mesure32 La lutte contre le terrorisme nrsquoautorise pas tout La plus grande victoire des laquo ennemis des droits de lrsquohomme raquo33 (terroristes ou autres) serait de mettre en peacuteril lrsquoEtat de droit34 par lrsquoeacutemergence et la consolidation drsquoun Etat preacutetendu de seacutecuriteacute qui se leacutegitimerait par lrsquoadoption de mesures de plus en plus seacutevegraveres et de plus en plus attentatoires aux droits et aux liberteacutes fondamentaux raquo35

Depuis novembre 2015

La lutte contre le terrorisme a pris une ampleur particuliegravere en France depuis lrsquoinstauration de lrsquoeacutetat drsquourgence36 le 14 novembre 2015 qui a perdureacute jusqursquoau 1er novembre 2017 Pendant toute la dureacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence la CNCDH srsquoest non seulement opposeacutee agrave sa peacuterennisation mais elle srsquoest aussi inquieacuteteacutee de la multiplication de lois de circonstances De nombreuses dispositions leacutegislatives inspireacutees de lrsquoeacutetat drsquourgence ont en effet inteacutegreacute le droit peacutenal et la proceacutedure peacutenale ordinaires contribuant agrave banaliser un reacutegime drsquoencadrement restrictif des droits et liberteacutes et agrave normaliser

2010 loi ndeg 2010-201 du 2 mars 2010 renforccedilant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargeacutees dune mission de service public loi ndeg 2010-242 du 10 mars 2010 tendant agrave amoindrir le risque de reacutecidive criminelle et portant diverses dispositions de proceacutedure peacutenale 2011 loi ndeg 2011-266 du 14 mars 2011 relative agrave la lutte contre la prolifeacuteration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs loi ndeg 2011-267 du 14 mars 2011 drsquoorientation et de programmation pour la performance de la seacutecuriteacute inteacuterieure loi ndeg 2011-392 du 14 avril 2011 relative agrave la garde agrave vue loi ndeg 2011-939 du 10 aoucirct 2011 relative agrave la participation des citoyens au fonctionnement de la justice peacutenale et au jugement des mineurs 2012 loi ndeg 2012-409 du 27 mars 2012 relative agrave lrsquoexeacutecution des peines loi ndeg 2012-1432 du 21 deacutecembre 2012 sur la seacutecuriteacute et la lutte contre le terrorisme 2013 loi ndeg 2013-1168 du 18 deacutecembre 2013 relative agrave la programmation militaire pour les anneacutees 2014 agrave 2019 et portant diverses dispositions concernant la deacutefense et la seacutecuriteacute nationale 2014 loi ndeg 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforccedilant les dispositions relatives agrave la lutte contre le terrorisme 2015 loi ndeg 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement loi ndeg 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant lapplication de la loi ndeg 55-385 du 3 avril 1955 relative agrave leacutetat durgence et renforccedilant lefficaciteacute de ses dispositions 2016 loi ndeg 2016-162 du 19 feacutevrier 2016 prorogeant lapplication de la loi ndeg 55-385 du 3 avril 1955 relative agrave leacutetat durgence loi ndeg 2016-339 du 22 mars 2016 relative agrave la preacutevention et agrave la lutte contre les inciviliteacutes contre les atteintes agrave la seacutecuriteacute publique et contre les actes terroristes dans les transports publics collectifs de voyageurs loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforccedilant la lutte contre le crime organiseacute le terrorisme et leur financement et ameacuteliorant lrsquoefficaciteacute et les garanties de la proceacutedure peacutenale loi ndeg 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant lrsquoapplication de la loi du 3 avril 1955 relative agrave lrsquoeacutetat drsquourgence et portant diverses mesures de renforcement de la lutte antiterroriste 2017 loi ndeg 2017-1510 du 30 octobre 2017 visant agrave renforcer la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme 32 CNCDH Avis sur le projet de loi renforccedilant les dispositions relatives agrave la lutte contre le terrorisme 25 septembre 2014 op cit sect 5 33 Voir D Hoeges Die Menschenrechte und ihre Feinde Deutsche Profile zwischen Kaiserreich und Bundesrepublik Machiaveli Edition 2013 34 Dans ce sens voir C Lazerges Deacutedoublement de la proceacutedure peacutenale et garantie des droits fondamentaux Meacutelanges Bernard Bouloc Dalloz 2007 p 573 et s 35 CNCDH Avis sur le PJL relatif au renseignement 16 avril 2015 36 Deacutecret ndeg2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi ndeg55-585 du 3 avril 1955 Les deacutecrets ndeg2015-1476 et ndeg2015-1478 du 14 novembre 2015 ndeg2015-1493 et ndeg2015-1494 du 18 novembre 2015 en ont deacutefini la porteacutee territoriale et le reacutegime juridique

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lrsquoexceptionnel Progressivement au nom de la seacutecuriteacute collective et dans une logique de laquo reacutepression preacuteventive raquo on assiste agrave une mutation des modaliteacutes de lrsquoaction publique en matiegravere peacutenale passant drsquoune logique qui repose sur la preuve objective agrave une logique qui suppose un recours geacuteneacuteraliseacute au soupccedilon et aux techniques de controcircle social37

c Cadrage meacutediatique et politique Sur la lutte contre le terrorisme peut-ecirctre plus que sur toute autre theacutematique tant le terrorisme peut geacuteneacuterer des peurs profondes et peacuterennes parfois irrationnelles la CNCDH considegravere que lrsquoensemble de la classe politique au niveau national et local doit eacuteviter tout propos qui attiserait la peur et qui ferait lrsquoamalgame entre le terrorisme et certaines expressions drsquoappartenance agrave lrsquoIslam Dans un manuel agrave lrsquousage des journalistes publieacute par lrsquoUNESCO en 2017 le journaliste belge Jean-Paul Marthoz rappelle cette neacutecessaire retenue dont doivent faire preuve les journalistes dans le traitement drsquoinformations lieacutees agrave des actes dits laquo terroristes raquo

Il est leacutegitime que dans des textes drsquoopinion et des eacuteditoriaux les termes de laquo terrorisme raquo et de laquo terroriste raquo soient employeacutes librement mecircme dans un but poleacutemique si des organisations ont recours agrave des actes de violence indiscrimineacutee Mais dans le registre de lrsquoinformation une plus grande retenue srsquoimpose et la prioriteacute doit ecirctre de deacutecrire un acte plutocirct que de le laquo qualifier raquo souvent sous la pression de lrsquoeacutemotion de lrsquoopinion publique ou des autoriteacutes 38

Il preacutecise ainsi Les attentats terroristes sont souvent des reacuteveacutelateurs des preacutejugeacutes qui regravegnent au sein des meacutedias et plus largement de la socieacuteteacute Ceux-ci srsquoexpriment notamment dans la tentation de diffuser sans retenue des rumeurs deacutesignant comme coupables des membres de communauteacutes particuliegraveres Ces raccourcis de lrsquoinformation creacuteent des risques drsquoamalgame crsquoest-agrave-dire de stigmatisation voire de criminalisation de lrsquoensemble du groupe religieux ethnique national ou politique dont les terroristes se reacuteclament39

gt Dans un entretien qursquoelle a accordeacute en marge de sa visite en France en mai 2018 la Rapporteure speacuteciale Fionnuala Niacute Aolaacutein alertait agrave son tour sur lrsquousage des mots laquo En tant qursquoacteur de la scegravene internationale par exemple la France est tregraves sensible aux implications drsquoanalyses ou drsquoattributions trop sommaires ou simplificatrices mais toute la question est de savoir quelles traductions cette sensibiliteacute reccediloit au niveau national Les Etats doivent veiller agrave ne pas tomber dans le piegravege de la simplification et de la stigmatisation Les mots comptent eacutenormeacutement la maniegravere dont nous utilisons les mots pour attribuer et condamner est cruciale raquo40

37 Comme en teacutemoigne la loi ndeg2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui fait actuellement lrsquoobjet drsquoune seacuterie de requecirctes devant la CEDH Voir Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cinquiegraveme section Association confraternelle de la presse judiciaire contre la France et 11 autres requecirctes Requecircte ndeg4952615 Communiqueacutee le 26 avril 2017 La CNCDH adressera une tierce intervention dans cette affaire Voir eacutegalement CNCDH Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistreacutee le 1er avril 2015 agrave la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee nationale Assembleacutee pleacuteniegravere du 16 avril 2015 JORF ndeg0171 du 26 juillet 2015 texte ndeg43 La CNCDH constate que lameacutelioration de la protection du secret des sources des journalistes promise par le gouvernement degraves 2012 nrsquoa pas eu lieu lrsquoarticle 4 de la loi Bloche sur laquo la liberteacute lindeacutependance et le pluralisme des meacutedias raquo ayant eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel en novembre 2016 38 Jean-Paul Merthoz Les meacutedias face au terrorisme - Manuel pour les journalistes UNESCO 2017 39 Jean-Paul Merthoz Les meacutedias face au terrorisme - Manuel pour les journalistes UNESCO 2017 40 Steacutephanie Hennette Vauchez laquo Entretien avec Fionnuala Niacute Aolaacutein professeure de droit agrave lrsquoUniversiteacute du Minnesota (USA) et Rapporteure Speacuteciale de lrsquoONU pour la protection et la promotion des droits de lrsquoHomme dans la lutte contre le terrorisme raquo La Revue des droits de lrsquohomme httpsjournalsopeneditionorgrevdh3911

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3 REGARD INTERNATIONAL SUR LA SITUATION EN

FRANCE

a Conseil de lrsquoEurope

Tribune de Nils Muzniek Commissaire aux droits de lrsquohomme jusqursquoen 2018 dans Le Monde41 2 feacutevrier 2016

laquo Cet eacutetat exceptionnel pourrait bientocirct devenir ordinaire Il est compreacutehensible et justifieacute que lrsquoEtat se mobilise pour proteacuteger sa population face agrave une menace terroriste qui reste reacuteelle Toutefois continuer dans la voie traceacutee jusqursquoagrave preacutesent nrsquoest pas souhaitable car la peacuterennisation de lrsquoeacutetat drsquourgence aggraverait la polarisation de la socieacuteteacute et affaiblirait lrsquoEtat de droit [hellip] Un Etat deacutemocratique doit srsquoopposer agrave la barbarie du terrorisme en eacutevitant drsquoaffaiblir lrsquoEtat de droit et le respect des droits de lrsquohomme Ne pas reacuteussir agrave trouver cet eacutequilibre serait une victoire pour les terroristes raquo

Courrier agrave la France concernant le PJL visant agrave renforcer la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) le 10 juillet 201742 laquo le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme doit ecirctre mis en conformiteacute avec la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme raquo

laquo Le terrorisme constitue une grave menace pour les droits de lrsquohomme et la deacutemocratie et les Etats ont le devoir de prendre des mesures pour empecirccher et sanctionner efficacement les actes terroristes Neacuteanmoins toute limitation des liberteacutes individuelles doit ecirctre strictement neacutecessaire pour proteacuteger le public et proportionneacutee au but leacutegitime poursuivi [hellip] Jespegravere vivement quau terme des processus leacutegislatifs en cours le projet de loi de lutte contre le terrorisme sera conforme notamment agrave la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lhomme dapregraves laquelle toute limitation des liberteacutes individuelles doit ecirctre strictement neacutecessaire pour proteacuteger le public et proportionneacutee au but leacutegitime poursuivi raquo

Discours agrave lrsquoattention des dirigeants europeacuteens janvier 201843

laquo We often hear these days that one has to choose between more security or respect for peoplersquos rights that it is a lsquozero-sum gamersquo This is not true Fundamental rights and security can work in tandem Respect for human rights is not an obstacle to security it is a route towards stronger and better security raquo

b Nations unies Rapport de Fionnuala Niacute Aolaacutein rapporteure speacuteciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales dans la lutte anti-terroriste44 apregraves une visite en mai 2018 au cours de laquelle la RS avait rencontreacute la CNCDH

laquo La Rapporteuse speacuteciale [] est preacuteoccupeacutee par la transposition dans le droit commun de pouvoirs exceptionnels confeacutereacutes dans le cadre de leacutetat durgence et par les conseacutequences que cela peut avoir sur la protection des droits [] raquo

41 wwwlemondefrideesarticle20160203luttons-contre-le-terrorisme-dans-le-respect-du-droit_4858281_3232html 42 wwwcoeintfrwebcommissioner-france-le-projet-de-loi-sur-la-lutte-contre-le-terrorisme-doit-etre-mis-en-conformite-avec-la-jurisprudence-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homm et httpsrmcoeintlettre-au-senat-francais-sur-le-respect-des-droits-de-l-homme-dans-le-1680731105 43 httpsfraeuropaeuenspeech2018fundamental-rights-and-human-rights-discussions-and-counter-terrorism 44 httpsdocuments-dds-nyunorgdocUNDOCGENG1913400PDFG1913400pdfOpenElement

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laquo Il ne fait aucun doute que lrsquoEacutetat puisse adopter leacutegalement des restrictions visant agrave proteacuteger lrsquoordre public mais leur caractegravere exceptionnel est clairement remis en cause lorsque des mesures antiterroristes entrainent des conseacutequences profondes durables et potentiellement disproportionneacutees pour lrsquoexercice des droits de lrsquohomme raquo45 laquo En outre le recours aux pouvoirs exceptionnels a entraicircneacute une stigmatisation et une polarisation face auxquelles lrsquoEacutetat doit reacuteagir de maniegravere positive et dynamique en particulier pour instaurer un climat de confiance et renouer le dialogue avec les communauteacutes et les citoyens Ce reacutetablissement de la confiance et du dialogue est essentiel pour preacutevenir la radicalisation mobiliser tous les secteurs de la socieacuteteacute et favoriser la prise en compte de la seacutecuriteacute et de la protection des droits dans la pratique raquo

laquo La rapporteuse speacuteciale [] fait part de ses preacuteoccupations quant au profilage racial et religieux dans le contexte de la lutte antiterroriste lequel a des incidences profondes sur lrsquoexercice par certaines minoriteacutes de leurs droits et sur le respect des obligations relatives aux droits de lrsquohomme qui ont trait au traitement des citoyens franccedilais agrave lrsquoeacutetranger laquo La Rapporteuse speacuteciale est profondeacutement preacuteoccupeacutee par le fait que la politique nationale de lutte contre la radicalisation et lrsquoapplication des mesures administratives font parfois lrsquoamalgame entre islam et terrorisme ce qui stigmatise inducircment la communauteacute musulmane creuse un fosseacute entre elle et lrsquoEacutetat et creacutee une forme de marginalisation politique et sociale qui est incompatible avec la Constitution et la leacutegislation nationale et agrave plus forte raison avec les obligations de la France au titre du droit international des droits de lrsquohomme raquo

laquo La Rapporteuse speacuteciale souligne que lincrimination du deacutelit dapologie du terrorisme est lourde de conseacutequences sur le droit agrave la liberteacute dexpression En chiffres absolus ce deacutelit constitue linfraction peacutenale la plus freacutequemment reacuteprimeacutee en France dans le cadre du dispositif contre le terrorisme [] La loi est reacutedigeacutee en termes geacuteneacuteraux ce qui entraine une grande inseacutecuriteacute juridique et un risque dabus du pouvoir discreacutetionnaire et porte atteinte agrave la protection de la liberteacute dexpression et agrave la liberteacute deacutechanger des ideacutees dans un systegraveme deacutemocratique solide raquo Enfin eacutevoquant les restrictions lieacutees aux assignations agrave reacutesidence elle partage ses preacuteoccupations et estime que lrsquoapplication de ces mesures

laquo prises pendant leacutetat durgence et prorogeacutees par la loi SILT nest pas conforme aux

obligations relatives aux droits de lhomme Les allocations chocircmage et laide dEtat ne

remplacent pas un emploi Le fait de mettre une personne dans lincapaciteacute de sinvestir

pleinement dans la socieacuteteacute a des effets importants sur les objectifs plus larges de

preacutevention du terrorisme tels que linteacutegration et linsertion raquo

Lettre de deux Rapporteurs speacuteciaux Fionnuala Niacute Aolaacutein et de Michel Forst RS sur la situation des deacutefenseurs des droits de lrsquohomme aux autoriteacutes franccedilaises en septembre 201746 dans laquelle ils eacutevoquaient en particulier le PJL SILT

laquo Dans ce contexte il convient cependant de garder agrave lesprit que lhistoire de la France et son engagement dans le domaine des droits de lhomme souligne une conscience

45 Conclusions preacuteliminaires de la RS sur la protection des DH dans la lutte anti-terroriste httpswwwohchrorgFRNewsEventsPagesDisplayNewsaspxNewsID=23128ampLangID=F 46 httpswwwohchrorgDocumentsIssuesTerrorismOL_FRA220917_FRpdf

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aiguumle de la part de votre pays selon laquelle la preacutevention agrave long terme du terrorisme et de lextreacutemisme deacutepend intimement de lapplication effective et eacutequitable des droits de lhomme La preacutevention du terrorisme est inextricablement lieacutee agrave celle du respect des principes fondamentaux des droits de lhomme raquo

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LE RESPECT DES DROITS DE LrsquoHOMME APREShellip

laquo Les postures politiciennes et la surenchegravere seacutecuritaire ne manqueront pas drsquoengendrer des effets deacutevastateurs sur le vivre ensemble en contribuant agrave creacuteer un climat de suspicion geacuteneacuteraliseacutee susceptible de faire le lit de tous les extreacutemismes raquo Christine Lazerges ancienne preacutesidente de la CNCDH (2012-2018)

1 ATTEINTES AUX DROITS ET DES LIBERTES

FONDAMENTAUX Dans les nombreux avis et deacuteclarations que la CNCDH a adopteacutes entre 2014 et 2017 sur la politique seacutecuritaire de la France la Commission a systeacutematiquement alerteacute sur les restrictions inacceptables des droits fondamentaux et largement meacuteconnues du grand public que les lois successives impliquaient Dans son avis sur le PJL SILT47 la CNCDH avait fermement deacutenonceacute la deacuterive poursuivie par la nouvelle loi sur la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme qui peacuterennise des mesures issues de lrsquoeacutetat drsquourgence Elle y revenait sur certaines mesures jugeacutees les plus dangereuses et embleacutematiques de la deacuterive sous lrsquoeacutetat drsquourgence deacutenonccedilait le manque de garanties pour la protection des droits et liberteacutes fondamentaux et lrsquoinsuffisance du seul controcircle parlementaire preacutevu par la loi Lrsquoimpeacuteratif drsquoassurer la seacutecuriteacute des Franccedilais de preacutevenir tout trouble agrave lrsquoordre public prend le pas sur deux impeacuteratifs deux piliers de lrsquoEtat de droit les principes de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute De nombreux autres acteurs franccedilais et internationaux des droits de lrsquohomme ont alerteacute sur les deacuterives lieacutees agrave la prorogation de lrsquoeacutetat drsquourgence et agrave lrsquoentreacutee dans le droit commun de mesures censeacutees ecirctre exceptionnelles car restrictives des droits et liberteacutes fondamentales dont la LDH48 lrsquoACAT le Syndicat de la magistrature Human Rights Watch la Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope (cf infra) des Rapporteurs speacuteciaux des Nations unies (cf infra)

a Les pouvoirs de la police administrative

Alors qursquoen principe la finaliteacute de la police administrative est de preacutevenir elle peut deacutesormais prendre des mesures qui peuvent srsquoapparenter aux pouvoirs des juges judiciaires en se fondant sur une vision extensive de la menace agrave lrsquoordre public autant de mesures susceptibles de porter atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir ainsi qursquoaux liberteacutes drsquoexpression de manifestation et de reacuteunion assignations agrave reacutesidence laquo visites et saisies raquo peacuterimegravetres de protection fermeture de lieux de culte Ces pouvoirs donneacutes aux preacutefets ont eacuteteacute repris de la loi relative agrave lrsquoeacutetat drsquourgence Elles sont toutefois plus encadreacutees que dans le cadre du reacutegime drsquoexception Malgreacute les garanties preacutevues par le leacutegislateur elles normalisent la logique agrave lrsquoœuvre dans le reacutegime de lrsquoeacutetat drsquourgence confier aux autoriteacutes administratives les pouvoirs qui relevaient jusque-lagrave en temps ordinaire des autoriteacutes judiciaire

47 Avis sur le projet de loi SILT opcit 48 LDH httpswwwldh-franceorgletat-durgence-imprime-marque-droit-commun httpswwwldh-franceorgfausse-sortie-letat-durgence-vrai-recul-letat-droit

16 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

LE RESPECT DES DROITS DE LrsquoHOMME APREShellip

laquo Les postures politiciennes et la surenchegravere seacutecuritaire ne manqueront pas drsquoengendrer des effets deacutevastateurs sur le vivre ensemble en contribuant agrave creacuteer un climat de suspicion geacuteneacuteraliseacutee susceptible de faire le lit de tous les extreacutemismes raquo Christine Lazerges ancienne preacutesidente de la CNCDH (2012-2018)

1 ATTEINTES AUX DROITS ET DES LIBERTES

FONDAMENTAUX Dans les nombreux avis et deacuteclarations que la CNCDH a adopteacutes entre 2014 et 2017 sur la politique seacutecuritaire de la France la Commission a systeacutematiquement alerteacute sur les restrictions inacceptables des droits fondamentaux et largement meacuteconnues du grand public que les lois successives impliquaient Dans son avis sur le PJL SILT47 la CNCDH avait fermement deacutenonceacute la deacuterive poursuivie par la nouvelle loi sur la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme qui peacuterennise des mesures issues de lrsquoeacutetat drsquourgence Elle y revenait sur certaines mesures jugeacutees les plus dangereuses et embleacutematiques de la deacuterive sous lrsquoeacutetat drsquourgence deacutenonccedilait le manque de garanties pour la protection des droits et liberteacutes fondamentaux et lrsquoinsuffisance du seul controcircle parlementaire preacutevu par la loi Lrsquoimpeacuteratif drsquoassurer la seacutecuriteacute des Franccedilais de preacutevenir tout trouble agrave lrsquoordre public prend le pas sur deux impeacuteratifs deux piliers de lrsquoEtat de droit les principes de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute De nombreux autres acteurs franccedilais et internationaux des droits de lrsquohomme ont alerteacute sur les deacuterives lieacutees agrave la prorogation de lrsquoeacutetat drsquourgence et agrave lrsquoentreacutee dans le droit commun de mesures censeacutees ecirctre exceptionnelles car restrictives des droits et liberteacutes fondamentales dont la LDH48 lrsquoACAT le Syndicat de la magistrature Human Rights Watch la Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope (cf infra) des Rapporteurs speacuteciaux des Nations unies (cf infra)

a Les pouvoirs de la police administrative

Alors qursquoen principe la finaliteacute de la police administrative est de preacutevenir elle peut deacutesormais prendre des mesures qui peuvent srsquoapparenter aux pouvoirs des juges judiciaires en se fondant sur une vision extensive de la menace agrave lrsquoordre public autant de mesures susceptibles de porter atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir ainsi qursquoaux liberteacutes drsquoexpression de manifestation et de reacuteunion assignations agrave reacutesidence laquo visites et saisies raquo peacuterimegravetres de protection fermeture de lieux de culte Ces pouvoirs donneacutes aux preacutefets ont eacuteteacute repris de la loi relative agrave lrsquoeacutetat drsquourgence Elles sont toutefois plus encadreacutees que dans le cadre du reacutegime drsquoexception Malgreacute les garanties preacutevues par le leacutegislateur elles normalisent la logique agrave lrsquoœuvre dans le reacutegime de lrsquoeacutetat drsquourgence confier aux autoriteacutes administratives les pouvoirs qui relevaient jusque-lagrave en temps ordinaire des autoriteacutes judiciaire

47 Avis sur le projet de loi SILT opcit 48 LDH httpswwwldh-franceorgletat-durgence-imprime-marque-droit-commun httpswwwldh-franceorgfausse-sortie-letat-durgence-vrai-recul-letat-droit

17 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

laquo En octroyant aux autoriteacutes administratives de telles preacuterogatives le projet de loi soumet lrsquoexercice des droits et liberteacutes fondamentaux agrave un reacutegime drsquoencadrement preacuteventif aux fins de lutter contre la menace terroriste Autrement dit les personnes ne feront pas lrsquoobjet de ces mesures parce que leur comportement srsquoavegravere reacutepreacutehensible au regard drsquoun interdit peacutenal mais simplement parce que les autoriteacutes administratives les considegravereront elles-mecircmes ou leurs proches comme menaccedilantes au regard du risque terroriste raquo49

Soit il existe des indices drsquoune participation agrave un groupement terroriste ou drsquoun comportement preacuteparatoire agrave un acte terroriste et cette situation relegraveve deacutejagrave de la proceacutedure peacutenale soumise aux garanties du procegraves eacutequitable soit il nrsquoexiste pas de tels indices et la mise en œuvre de ces mesures particuliegraverement attentatoires aux liberteacutes obeacuteit simplement agrave un principe de preacutecaution qui eacuterige un simple soupccedilon au rang des motifs leacutegitimes drsquointervention Confusion des reacutegimes ou disproportion dans les deux cas lrsquoEtat de droit garant du respect des droits fondamentaux est mis agrave mal Mais lrsquoabsence de caracteacuterisation objective de cette notion laquo drsquoexposition particuliegravere agrave un risque raquo jointe au caractegravere singulier du concept mecircme de terrorisme aggraveacutees par la prioriteacute donneacutee agrave la lutte contre le terrorisme peuvent faire craindre en pratique un usage abusif de ces mesures raquo

Pour les mesures de police administrative voir aussi Controcircle administratif des retours de Franccedilais sur le territoire national assignation agrave reacutesidence eacuteventuellement agrave son domicile50 (loi ndeg2016-731 du 3 juin 2016) Interdiction agrave un Franccedilais de sortie du territoire (loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014) Ces pouvoirs relegravevent du ministre de lrsquoInteacuterieur Avec les MICAS ces mesures de controcircle et de surveillance administrative visent des personne agrave lrsquoeacutegard desquelles il existe des laquo raisons seacuterieuses de penser raquo que leur comportement constitue une menace pour la seacutecuriteacute et lrsquoordre publics Autrement dit leur mise en œuvre laisse une marge drsquoappreacuteciation tregraves large aux autoriteacutes administratives Des mesures particuliegraverement restrictives des liberteacutes fondamentales reposent en deacutefinitive sur des soupccedilons plus ou moins eacutetayeacutes par les renseignements fournis par la DGSI (notes blanches) Si les personnes viseacutees forment un recours devant les juridictions administratives ces derniers attribuent agrave ces documents anonymes une valeur de preuve Les craintes exprimeacutees par la CNCDH sous lrsquoeacutetat drsquourgence51 agrave lrsquoeacutegard des notes blanches sont toujours drsquoactualiteacute laquo Les faits et gestes drsquoune personne consigneacutes dans des laquo notes blanches raquo dont lrsquoorigine nrsquoest pas identifiable peuvent sans ecirctre contraires agrave la loi ecirctre qualifieacutes de menaccedilants pour lrsquoordre public et justifier comme tels une mesure restrictive de liberteacute Cette prise en compte drsquoagissements qui ne sont pas par eux-mecircmes illeacutegaux nrsquoest pas sans eacutevoquer une mise sous tutelle des liberteacutes fondamentales dont lrsquoexercice srsquoexposerait agrave reacuteinterpreacutetation de la part des pouvoirs publics raquo 52 Sur ces mecircmes notes blanches la Rapporteure speacuteciale des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme et les DH faisait part de sa preacuteoccupation en mai 2018 laquo Ces notes repreacutesentent une entrave agrave la preacutesomption drsquoinnocence font en sorte drsquoinverser la charge de la preuve et affaiblissent les droits de la deacutefense au tribunal La Rapporteuse speacuteciale srsquoinquiegravete eacutegalement de la diminution de

49 Avis sur le projet de loi SILT opcit 50 Deux types de controcircle peuvent ecirctre mis en oeuvre un controcircle fort le premier mois qui suit le retour (art L 225-2 obligation de reacutesider dans un peacuterimegravetre geacuteographique deacutetermineacute le cas eacutecheacuteant assignation agrave domicile dans la limite de 8 heures par 24 heures obligation de se preacutesenter une fois par jour au commissariat) un controcircle plus alleacutegeacute durant la premiegravere anneacutee qui suit ce mecircme retour (art L 225-3 obligation de deacuteclarer son domicile et tout changement de domicile interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes) 51 CNCDH Avis contre lrsquoeacutetat drsquourgence permanent 15 deacutecembre 2016 52 CNCDH Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence 18 feacutevrier 2016

18 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

lrsquoexercice effectif du secret professionnel entre lrsquoavocat et son client en raison du recours aux pouvoirs exceptionnels et agrave lrsquoadministration de la justice dans les cas de terrorisme raquo53 A noter le droit peacutenal assure le soutien du dispositif administratif Une violation de ces mesures de police administrative est sanctionneacutee peacutenalement Le fait par exemple de manquer agrave son obligation de pointer quotidiennement au commissariat pour une personne assigneacutee agrave reacutesidence pourra donner lieu agrave des poursuites judiciaires eacuteventuellement un placement en deacutetention provisoire etc

b Droit peacutenal amp proceacutedure peacutenale La deacutefinition peacutenale du terrorisme introduite par la loi du 9 septembre 1986 est composeacutee drsquoun crime ou drsquoun deacutelit deacutejagrave incrimineacutes par le code peacutenal (atteintes volontaires agrave la vie atteintes volontaires agrave linteacutegriteacute de la personne enlegravevement seacutequestration vol etc) + relation de cet acte avec laquo une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement lordre public par lintimidation ou la terreur raquo La deuxiegraveme composante qui suppose de qualifier lrsquoimpact drsquoun agissement criminel (trouble-t-il laquo gravement raquo lrsquoordre public est-ce qursquoil laquo terrorise raquo la population ) est formuleacutee en des termes si vagues qursquoelle ouvre une large marge drsquoappreacuteciation aux autoriteacutes judiciaires En ce sens lrsquoinfraction terroriste ne peut que susciter des interrogations au regard du principe constitutionnel de leacutegaliteacute des deacutelits et des peines drsquoapregraves lequel une infraction doit ecirctre formuleacutee en des termes clairs et preacutecis (art 8 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen)[1] Saisi de la question en 1986 le Conseil constitutionnel nrsquoa rien trouveacute agrave y redire consideacuterant de maniegravere laconique que les termes de la loi eacutetaient drsquoune laquo preacutecision suffisante raquo Cette question de lrsquoappreacuteciation des eacuteleacutements constitutifs de lrsquoinfraction est drsquoautant plus essentielle qursquoelle va entraicircner le cas eacutecheacuteant lrsquoapplication drsquoun reacutegime speacutecial En matiegravere de terrorisme les autoriteacutes judiciaires disposent de pouvoirs accrus deacuterogatoires aux regravegles du droit commun (une garde agrave vue peut ecirctre prolongeacutee jusqursquoagrave 144 heures lrsquointervention de lrsquoavocat peut ecirctre diffeacutereacutee de 72h perquisitions nocturnes autoriseacutees dureacutee maximale de la deacutetention provisoire allongeacutee agrave trois ans ndash pour les deacutelits ndash et quatre ans ndash pour les crimes ndash etc) A cocircteacute des infractions terroristes qualifieacutees comme telles en raison de leur but laquo terroriste raquo le leacutegislateur a multiplieacute les incriminations laquo terroristes raquo autonomes deacutefinies sans reacutefeacuterence agrave une infraction existante La logique qui est alors agrave lrsquoœuvre est de pouvoir cibler des agissements le plus en amont possible du passage agrave lrsquoacte terroriste pour viser des actes preacuteparatoires voire un processus de radicalisation Drsquoun cocircteacute il srsquoagit donc des actes preacuteparatoires en amont drsquoun attentat

- Srsquoinspirant de lrsquoassociation de malfaiteurs le leacutegislateur a deacutecideacute en 1996 drsquoassimiler agrave un acte terroriste le fait de participer agrave un groupement formeacute ou agrave une entente eacutetablie en vue de la preacuteparation caracteacuteriseacutee par un ou plusieurs faits mateacuteriels drsquoun acte terroriste (alors mecircme qursquoil nrsquoa pas encore eacuteteacute constitueacutehellip)[2] Il est important de relever qursquoen lrsquoabsence de cette infraction la tentative drsquoattentat terroriste ne pourrait pas ecirctre retenue agrave lrsquoeacutegard des faits incrimineacutes en lrsquoabsence drsquoun commencement drsquoexeacutecution

53 httpsdocuments-dds-nyunorgdocUNDOCGENG1913400PDFG1913400pdfOpenElement [1] Consacreacute eacutegalement dans la CEDH art 7 Saisi de la question en 86 le Conseil constitutionnel nrsquoa rien trouveacute agrave y redire consideacuterant de maniegravere laconique que les termes de la loi eacutetaient drsquoune laquo preacutecision suffisante raquo [2] 421-2-1 du code peacutenal

18 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

lrsquoexercice effectif du secret professionnel entre lrsquoavocat et son client en raison du recours aux pouvoirs exceptionnels et agrave lrsquoadministration de la justice dans les cas de terrorisme raquo53 A noter le droit peacutenal assure le soutien du dispositif administratif Une violation de ces mesures de police administrative est sanctionneacutee peacutenalement Le fait par exemple de manquer agrave son obligation de pointer quotidiennement au commissariat pour une personne assigneacutee agrave reacutesidence pourra donner lieu agrave des poursuites judiciaires eacuteventuellement un placement en deacutetention provisoire etc

b Droit peacutenal amp proceacutedure peacutenale La deacutefinition peacutenale du terrorisme introduite par la loi du 9 septembre 1986 est composeacutee drsquoun crime ou drsquoun deacutelit deacutejagrave incrimineacutes par le code peacutenal (atteintes volontaires agrave la vie atteintes volontaires agrave linteacutegriteacute de la personne enlegravevement seacutequestration vol etc) + relation de cet acte avec laquo une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement lordre public par lintimidation ou la terreur raquo La deuxiegraveme composante qui suppose de qualifier lrsquoimpact drsquoun agissement criminel (trouble-t-il laquo gravement raquo lrsquoordre public est-ce qursquoil laquo terrorise raquo la population ) est formuleacutee en des termes si vagues qursquoelle ouvre une large marge drsquoappreacuteciation aux autoriteacutes judiciaires En ce sens lrsquoinfraction terroriste ne peut que susciter des interrogations au regard du principe constitutionnel de leacutegaliteacute des deacutelits et des peines drsquoapregraves lequel une infraction doit ecirctre formuleacutee en des termes clairs et preacutecis (art 8 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen)[1] Saisi de la question en 1986 le Conseil constitutionnel nrsquoa rien trouveacute agrave y redire consideacuterant de maniegravere laconique que les termes de la loi eacutetaient drsquoune laquo preacutecision suffisante raquo Cette question de lrsquoappreacuteciation des eacuteleacutements constitutifs de lrsquoinfraction est drsquoautant plus essentielle qursquoelle va entraicircner le cas eacutecheacuteant lrsquoapplication drsquoun reacutegime speacutecial En matiegravere de terrorisme les autoriteacutes judiciaires disposent de pouvoirs accrus deacuterogatoires aux regravegles du droit commun (une garde agrave vue peut ecirctre prolongeacutee jusqursquoagrave 144 heures lrsquointervention de lrsquoavocat peut ecirctre diffeacutereacutee de 72h perquisitions nocturnes autoriseacutees dureacutee maximale de la deacutetention provisoire allongeacutee agrave trois ans ndash pour les deacutelits ndash et quatre ans ndash pour les crimes ndash etc) A cocircteacute des infractions terroristes qualifieacutees comme telles en raison de leur but laquo terroriste raquo le leacutegislateur a multiplieacute les incriminations laquo terroristes raquo autonomes deacutefinies sans reacutefeacuterence agrave une infraction existante La logique qui est alors agrave lrsquoœuvre est de pouvoir cibler des agissements le plus en amont possible du passage agrave lrsquoacte terroriste pour viser des actes preacuteparatoires voire un processus de radicalisation Drsquoun cocircteacute il srsquoagit donc des actes preacuteparatoires en amont drsquoun attentat

- Srsquoinspirant de lrsquoassociation de malfaiteurs le leacutegislateur a deacutecideacute en 1996 drsquoassimiler agrave un acte terroriste le fait de participer agrave un groupement formeacute ou agrave une entente eacutetablie en vue de la preacuteparation caracteacuteriseacutee par un ou plusieurs faits mateacuteriels drsquoun acte terroriste (alors mecircme qursquoil nrsquoa pas encore eacuteteacute constitueacutehellip)[2] Il est important de relever qursquoen lrsquoabsence de cette infraction la tentative drsquoattentat terroriste ne pourrait pas ecirctre retenue agrave lrsquoeacutegard des faits incrimineacutes en lrsquoabsence drsquoun commencement drsquoexeacutecution

53 httpsdocuments-dds-nyunorgdocUNDOCGENG1913400PDFG1913400pdfOpenElement [1] Consacreacute eacutegalement dans la CEDH art 7 Saisi de la question en 86 le Conseil constitutionnel nrsquoa rien trouveacute agrave y redire consideacuterant de maniegravere laconique que les termes de la loi eacutetaient drsquoune laquo preacutecision suffisante raquo [2] 421-2-1 du code peacutenal

19 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

Drsquoapregraves de nombreux observateurs il srsquoagit drsquoune incrimination laquo fourre-tout raquo dont lrsquousage repose en pratique sur un minimum de preuves objectives et indeacutependantes et sur un maximum de speacuteculations de deacuteductions et drsquoinsinuations dont une bonne part est fournie par des sources dont lrsquointeacutegriteacute et lrsquoimpartialiteacute sont pour le moins sujettes agrave caution

- Pour aller encore plus loin une version individuelle de lrsquoassociation de malfaiteurs terroriste est creacuteeacutee par une loi du 13 novembre 2014 crsquoest lrsquoarticle 421-2-6 qui reacuteprime laquo lrsquoentreprise individuelle terroriste raquo

La critique adresseacutee agrave la preacuteceacutedente infraction vaut drsquoautant plus ici que lrsquointention criminelle ne peut contrairement agrave ce qursquoil en est pour lrsquoassociation de malfaiteurs reacutesulter des eacutechanges entre les personnes mises en cause Drsquoun autre cocircteacute il srsquoagit de viser des actes sans lien direct avec un attentat terroriste en particulier la provocation et lrsquoapologie du terrorisme (art 421-2-5 du code peacutenal) Lagrave encore lrsquoimpreacutecision des termes retenus par le leacutegislateur engendre un risque drsquoarbitraire dans lrsquoapplication de cette infraction ainsi qursquoune disproportion dans la reacuteponse judiciaire apporteacutee agrave des actes de provocation deacutenueacutes de tout lien avec un projet drsquoattentat Cf les poursuites engageacutees et les condamnations agrave lrsquoencontre de personnes apportant leur laquo soutien raquo agrave des attentats agrave lrsquooccasion drsquoune dispute sur la voie publique ou sous lrsquoeffet de lrsquoalcoolhellip) En effet la peine preacutevue par le code peacutenal est de 5 anneacutees drsquoemprisonnement

20 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

2 FRAGILISATION DE LA COHESION NATIONALE ET

SOCIALE Lrsquoobjectif de preacutevenir tout acte terroriste sur la base non pas seulement drsquoactes mais de relations ou de comportements douteux a particuliegraverement affecteacute deux cateacutegories de la population la population musulmane qui se trouve stigmatiseacutee et celles et ceux deacutejagrave en marge de la socieacuteteacute qui sont observeacutes par ceux qui devraient leur redonner confiance en la puissance publique

a Stigmatisation La CNCDH rappelle qursquoaux termes de lrsquoarticle 4-1 du PIDCP les mesures prises dans le cadre de lrsquoeacutetat drsquourgence ne doivent en aucun cas entraicircner une laquo discrimination fondeacutee uniquement sur la race la couleur le sexe la langue la religion ou lorigine sociale raquo54

Or en touchant presque exclusivement des personnes de confession musulmane reacuteelle ou supposeacutee et en aggravant leur sentiment drsquoecirctre victimes drsquoostracisme les mesures prises sur le fondement de la loi de 1955 compromettent la coheacutesion nationale En particulier parce qursquoelles sont visibles et stigmatisantes les perquisitions et les assignations agrave reacutesidence sont de nature agrave susciter durablement ressentiment et suspicion de part et drsquoautre Aussi bien lrsquoinscription dans la dureacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence menace de diviser la socieacuteteacute et de deacutefaire le lien de citoyenneteacute agrave un moment ougrave lrsquouniteacute nationale est de faccedilon pleinement justifieacutee proclameacutee comme symbole de la soliditeacute et de la digniteacute de la Reacutepublique A plusieurs reprises et sur le fondement de nombreuses sources la CNDCH a pu remarquer que les personnes viseacutees par les mesures de lrsquoeacutetat drsquourgence ne sont pas pour la plupart des personnes proches de mouvances terroristes ont ainsi eacutegalement eacuteteacute cibleacutees des personnes de confession musulmane ayant une pratique certes intense et ostensible de lrsquoIslam mais reacutesolument non violente Dans plusieurs cas les autoriteacutes administratives ont eacuteteacute conduites agrave assigner agrave reacutesidence des personnes sans autres eacuteleacutements de preuve finalement que lrsquoexpression drsquoopinions ou de convictions - qui si elles peuvent parfois heurter ou choquer ne devraient pas donner lieu dans un Etat de droit libeacuteral agrave de telles mesures restrictives de liberteacute Ces mesures restreignent donc les liberteacutes (aller et venir vie priveacutee et familiale expression reacuteunion) de personnes qui souvent appartiennent agrave des groupes minoritaires suscitant chez elles un sentiment drsquoarbitraire et drsquoinjustice susceptible de nourrir un ressentiment agrave lrsquoeacutegard de la France et de ses institutions Ces mesures ciblent une partie de la population qui se sent deacutejagrave stigmatiseacutee ce qui constitue une menace agrave moyen terme pour le pacte social et donc lrsquoordre public55 raquo

Dans une tribune parue en juillet 2016 le sociologue LAURENT MUCCHIELLI lanccedilait un appel aux dirigeants politiques56

laquo Je pense que srsquoil reste un peu drsquointelligence de vision collective de courage et de grandeur drsquoacircme chez nos dirigeants il serait urgent qursquoils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour produire au contraire de la reacuteconciliation nationale pour affirmer haut et fort qursquoecirctre franccedilais nrsquoest ni une couleur de peau ni une religion pour eacutetablir une frontiegravere tregraves claire entre la liberteacute fondamentale de conscience et de pratique religieuse et les deacuterives sectaires quelles qursquoelles soient En effet toutes les formes de stigmatisation et de discriminations visant les franccedilais musulmans sont autant de victoires pour Daech dont la propagande ne cesse de victimiser les musulmans et de les appeler agrave la reacutebellion contre ces Eacutetats laquo meacutecreacuteants raquo qui les oppriment raquo

54 CNCDH Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence adopteacute le 18 feacutevrier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence 55 Avis sur le PJL SILT op cit 56 httpsblogsmediapartfrlaurent-mucchielliblog200716lurgence-dune-reconciliation-nationale

20 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

2 FRAGILISATION DE LA COHESION NATIONALE ET

SOCIALE Lrsquoobjectif de preacutevenir tout acte terroriste sur la base non pas seulement drsquoactes mais de relations ou de comportements douteux a particuliegraverement affecteacute deux cateacutegories de la population la population musulmane qui se trouve stigmatiseacutee et celles et ceux deacutejagrave en marge de la socieacuteteacute qui sont observeacutes par ceux qui devraient leur redonner confiance en la puissance publique

a Stigmatisation La CNCDH rappelle qursquoaux termes de lrsquoarticle 4-1 du PIDCP les mesures prises dans le cadre de lrsquoeacutetat drsquourgence ne doivent en aucun cas entraicircner une laquo discrimination fondeacutee uniquement sur la race la couleur le sexe la langue la religion ou lorigine sociale raquo54

Or en touchant presque exclusivement des personnes de confession musulmane reacuteelle ou supposeacutee et en aggravant leur sentiment drsquoecirctre victimes drsquoostracisme les mesures prises sur le fondement de la loi de 1955 compromettent la coheacutesion nationale En particulier parce qursquoelles sont visibles et stigmatisantes les perquisitions et les assignations agrave reacutesidence sont de nature agrave susciter durablement ressentiment et suspicion de part et drsquoautre Aussi bien lrsquoinscription dans la dureacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence menace de diviser la socieacuteteacute et de deacutefaire le lien de citoyenneteacute agrave un moment ougrave lrsquouniteacute nationale est de faccedilon pleinement justifieacutee proclameacutee comme symbole de la soliditeacute et de la digniteacute de la Reacutepublique A plusieurs reprises et sur le fondement de nombreuses sources la CNDCH a pu remarquer que les personnes viseacutees par les mesures de lrsquoeacutetat drsquourgence ne sont pas pour la plupart des personnes proches de mouvances terroristes ont ainsi eacutegalement eacuteteacute cibleacutees des personnes de confession musulmane ayant une pratique certes intense et ostensible de lrsquoIslam mais reacutesolument non violente Dans plusieurs cas les autoriteacutes administratives ont eacuteteacute conduites agrave assigner agrave reacutesidence des personnes sans autres eacuteleacutements de preuve finalement que lrsquoexpression drsquoopinions ou de convictions - qui si elles peuvent parfois heurter ou choquer ne devraient pas donner lieu dans un Etat de droit libeacuteral agrave de telles mesures restrictives de liberteacute Ces mesures restreignent donc les liberteacutes (aller et venir vie priveacutee et familiale expression reacuteunion) de personnes qui souvent appartiennent agrave des groupes minoritaires suscitant chez elles un sentiment drsquoarbitraire et drsquoinjustice susceptible de nourrir un ressentiment agrave lrsquoeacutegard de la France et de ses institutions Ces mesures ciblent une partie de la population qui se sent deacutejagrave stigmatiseacutee ce qui constitue une menace agrave moyen terme pour le pacte social et donc lrsquoordre public55 raquo

Dans une tribune parue en juillet 2016 le sociologue LAURENT MUCCHIELLI lanccedilait un appel aux dirigeants politiques56

laquo Je pense que srsquoil reste un peu drsquointelligence de vision collective de courage et de grandeur drsquoacircme chez nos dirigeants il serait urgent qursquoils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour produire au contraire de la reacuteconciliation nationale pour affirmer haut et fort qursquoecirctre franccedilais nrsquoest ni une couleur de peau ni une religion pour eacutetablir une frontiegravere tregraves claire entre la liberteacute fondamentale de conscience et de pratique religieuse et les deacuterives sectaires quelles qursquoelles soient En effet toutes les formes de stigmatisation et de discriminations visant les franccedilais musulmans sont autant de victoires pour Daech dont la propagande ne cesse de victimiser les musulmans et de les appeler agrave la reacutebellion contre ces Eacutetats laquo meacutecreacuteants raquo qui les oppriment raquo

54 CNCDH Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence adopteacute le 18 feacutevrier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence 55 Avis sur le PJL SILT op cit 56 httpsblogsmediapartfrlaurent-mucchielliblog200716lurgence-dune-reconciliation-nationale

21 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

b Bouleversement des rapports entre les citoyens la loi et la force publique

Dans son avis sur la preacutevention de la radicalisation57 la CNCDH avait alerteacute sur le travail social subverti par la logique du renseignement

Lrsquoinjonction agrave la deacutetection et au signalement heurte les missions traditionnelles des travailleurs sociaux Cela est particuliegraverement notable pour la preacutevention speacutecialiseacutee qui repose en principe sur le respect de la confidentialiteacute et la libre adheacutesion des personnes suivies Or dans le cadre des conventions passeacutees entre la preacutefecture et des associations agissant dans ce domaine des eacuteducateurs sont ameneacutes agrave entrer en contact avec des personnes soupccedilonneacutees drsquoecirctre radicaliseacutees et agrave assurer pour le compte de la cellule de suivi preacutefectorale une mission de surveillance et de remonteacutee drsquoinformations La contamination du champ de lrsquoaction sociale par les impeacuteratifs du renseignement tend agrave produire les effets inverses agrave ceux poursuivis En fragilisant le lien de confiance deacutesormais entacheacute de suspicion elle risque en effet drsquoentraicircner lrsquoeacuteloignement des personnes suivies du dispositif de protection ou bien encore drsquoengendrer des comportements de dissimulation Elle risque mecircme de les renforcer dans leur hostiliteacute aux institutions De ce point de vue la CNCDH exprime sa preacuteoccupation agrave lrsquoeacutegard drsquoun dispositif de preacutevention de la radicalisation qui risque de compromettre non seulement les objectifs du travail social mais encore la lutte contre le terrorisme La CNCDH rappelle donc avec insistance la neacutecessiteacute de respecter la mission centrale des travailleurs sociaux lesquels ne doivent pas devenir des auxiliaires de police ou des services de renseignement Les pouvoirs publics ne sauraient faire primer une logique seacutecuritaire sur des politiques publiques mues par un objectif drsquointeacutegration sociale Plutocirct que de faire peser sur les travailleurs sociaux cette nouvelle mission de surveillance58 la CNCDH recommande de garantir lrsquoautonomie des acteurs sociaux et de les renforcer dans leurs fonctions drsquoorigine Depuis plusieurs anneacutees le deacutefaut de moyens alloueacutes agrave lrsquoaccompagnement des jeunes en difficulteacute agrave la reacuteinsertion des deacutetenus nrsquoa fait qursquoaccroicirctre la vulneacuterabiliteacute de ces personnes La CNCDH tient agrave souligner le rocircle deacuteterminant que la Protection judiciaire de la jeunesse pourrait jouer en matiegravere drsquoaccompagnement en mettant en place une prise en charge et un suivi adapteacutes des jeunes primo-deacutelinquants et de leur famille59

57 Avis sur la preacutevention de la radicalisation opcit 58 Les services sociaux remplissent deacutejagrave des missions de veille et de protection des personnes (PMI protection de lenfance par exemple) mais les personnes accompagneacutees en sont informeacutees sans mecircme eacutevoquer les mesures judiciaires qui sont attentatoires aux liberteacutes mais sont ordonneacutees apregraves audition des personnes concerneacutees et dans le respect du contradictoire 59 Audition de Daniegravele Epstein (Avis sur la preacutevention de la radicalisation)

22 Dossier de presse ndash Le respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutepreuve de la lutte anti-terroriste ndash CNCDH ndash 22 janvier 2020

RESSOURCES DOCUMENTAIRES AVIS ET DECLARATIONS DE LA CNCDH

Avis sur la loi relative agrave la seacutecuriteacute et agrave la lutte contre le terrorisme 20 deacutecembre 2012 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-la-loi-relative-la-securite-et-la-lutte-contre-le-terrorisme Avis sur le projet de loi renforccedilant les dispositions relatives agrave la lutte contre le terrorisme 25 septembre 2014 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-projet-de-loi-renforcant-les-dispositions-relatives-la-lutte-contre-le Deacuteclaration sur lrsquoeacutetat drsquourgence et ses suites 15 janvier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsdeclaration-sur-letat-durgence-et-ses-suites Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence 18 feacutevrier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation 18 feacutevrier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-projet-de-loi-constitutionnelle-de-protection-de-la-nation Avis sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre le crime organiseacute le terrorisme et leur financement et ameacuteliorant lrsquoefficaciteacute et les garanties de la proceacutedure peacutenale 17 mars 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-projet-de-loi-de-lutte-contre-le-crime-organise-et-le-terrorisme CP Communiqueacute relatif agrave la restriction de la liberteacute de manifester 21 juin 2016 wwwcncdhfrfrpublicationscommunique-relatif-la-restriction-de-la-liberte-de-manifester Communiqueacute de presse sur la prolongation de lrsquoeacutetat drsquourgence 21 juillet 2016 wwwcncdhfrfrpublicationscommunique-sur-la-prolongation-de-letat-durgence Avis contre lrsquoeacutetat drsquourgence permanent 15 deacutecembre 2016 wwwcncdhfrfrpublicationscontre-letat-durgence-permanent Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence et les mesures anti-terroristes de la loi du 21 juillet 2016 26 janvier 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence-et-les-mesures-anti-terroristes-de-la-loi-du-21 Avis sur la loi relative agrave la seacutecuriteacute 23 feacutevrier 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-la-loi-relative-la-securite Communiqueacute de presse laquo La Leveacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence crsquoest maintenant raquo wwwcncdhfrfrpublicationsla-levee-de-letat-durgence-cest-maintenant Avis sur la preacutevention de la radicalisation 18 mai 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-la-prevention-de-la-radicalisation Avis sur le projet de loi renforccedilant la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme 6 juillet 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-projet-de-loi-visant-renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le AGENCE EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX

Agence europeacuteenne pour les droits fondamentaux Discours du directeur Michael OrsquoFlaherty deacutecembre 2018 httpsfraeuropaeuenspeech2018fundamental-rights-and-human-rights-discussions-and-counter-terrorism NATIONS UNIES

Rapport de la Rapporteure speacuteciale des Nations unies apregraves sa visite en mai 2018

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RESSOURCES DOCUMENTAIRES AVIS ET DECLARATIONS DE LA CNCDH

Avis sur la loi relative agrave la seacutecuriteacute et agrave la lutte contre le terrorisme 20 deacutecembre 2012 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-la-loi-relative-la-securite-et-la-lutte-contre-le-terrorisme Avis sur le projet de loi renforccedilant les dispositions relatives agrave la lutte contre le terrorisme 25 septembre 2014 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-projet-de-loi-renforcant-les-dispositions-relatives-la-lutte-contre-le Deacuteclaration sur lrsquoeacutetat drsquourgence et ses suites 15 janvier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsdeclaration-sur-letat-durgence-et-ses-suites Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence 18 feacutevrier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation 18 feacutevrier 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-projet-de-loi-constitutionnelle-de-protection-de-la-nation Avis sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre le crime organiseacute le terrorisme et leur financement et ameacuteliorant lrsquoefficaciteacute et les garanties de la proceacutedure peacutenale 17 mars 2016 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-projet-de-loi-de-lutte-contre-le-crime-organise-et-le-terrorisme CP Communiqueacute relatif agrave la restriction de la liberteacute de manifester 21 juin 2016 wwwcncdhfrfrpublicationscommunique-relatif-la-restriction-de-la-liberte-de-manifester Communiqueacute de presse sur la prolongation de lrsquoeacutetat drsquourgence 21 juillet 2016 wwwcncdhfrfrpublicationscommunique-sur-la-prolongation-de-letat-durgence Avis contre lrsquoeacutetat drsquourgence permanent 15 deacutecembre 2016 wwwcncdhfrfrpublicationscontre-letat-durgence-permanent Avis sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquourgence et les mesures anti-terroristes de la loi du 21 juillet 2016 26 janvier 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-suivi-de-letat-durgence-et-les-mesures-anti-terroristes-de-la-loi-du-21 Avis sur la loi relative agrave la seacutecuriteacute 23 feacutevrier 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-la-loi-relative-la-securite Communiqueacute de presse laquo La Leveacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence crsquoest maintenant raquo wwwcncdhfrfrpublicationsla-levee-de-letat-durgence-cest-maintenant Avis sur la preacutevention de la radicalisation 18 mai 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-la-prevention-de-la-radicalisation Avis sur le projet de loi renforccedilant la seacutecuriteacute inteacuterieure et la lutte contre le terrorisme 6 juillet 2017 wwwcncdhfrfrpublicationsavis-sur-le-projet-de-loi-visant-renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le AGENCE EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX

Agence europeacuteenne pour les droits fondamentaux Discours du directeur Michael OrsquoFlaherty deacutecembre 2018 httpsfraeuropaeuenspeech2018fundamental-rights-and-human-rights-discussions-and-counter-terrorism NATIONS UNIES

Rapport de la Rapporteure speacuteciale des Nations unies apregraves sa visite en mai 2018

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gt Conclusions preacuteliminaires httpswwwohchrorgFRNewsEventsPagesDisplayNewsaspxNewsID=23128ampLangID=F gt Rapport final httpsdocuments-dds-nyunorgdocUNDOCGENG1913400PDFG1913400pdfOpenElement Lettres de Rapporteurs speacuteciaux sur la situation en France en juin 2017 httpswwwohchrorgDocumentsIssuesTerrorismOL_FRA220917_FRpdf et deacutecembre 2018 httpsnewsunorgfrstory2019021036341 CONSEIL DES DROITS DE LrsquoHOMME

Convention de Varsovie httpswwwcoeintenwebconventionsfull-list-conventionstreaty196 Strateacutegie du Conseil de lrsquoEurope contre le terrorisme (2018-2022) httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectId=09000016808afc93 Rapport du commissaire aux droits de lrsquohomme apregraves sa visite en France SOCIETE CIVILE

Plateforme laquo Antiterrorisme Droits et liberteacutes raquo Un an de mise en œuvre de la loi SILT - Rapport 2017 2018 Loi SILT analyse juridique critique Mise en œuvre Suivi du contentieux constitutionnel gt httpsantiterrorisme-droits-libertesorgIMGpdfsilt_analyse_juridique_mise_en_oeuvre_et_contenieux_annee_i_-2017_2018-3pdf Report for the official visit of the UN Special Rapporteur on Counter-Terrorism and Human Rights laquo Terror in courts ndash French counter terrorism administrative and penal avenues raquo mai 2018 httpsantiterrorisme-droits-libertesorgIMGpdfterror_in_courtspdf Ligue des droits de lrsquohomme Sur la loi SILT CP laquo Fausse sortie de lrsquoeacutetat drsquourgence vrai recul de lrsquoEtat de droit raquo 31 octobre 2017 wwwldh-franceorgfausse-sortie-letat-durgence-vrai-recul-letat-droit Article laquo Les effets sociaux des politiques antiterroristes raquo Revue Hommes et Liberteacutes ndeg 184 deacutecembre 2018 wwwldh-franceorgwp-contentuploads201904HL184-ActualitC3A9-6-Les-effets-sociaux-des-politiques-antiterroristespdf Lettre speacuteciale consacreacutee aux laquo effets sociaux des politiques antiterroristes raquo Jean-Franccedilois Mignard secreacutetaire geacuteneacuteral de la Ligue des droits de lrsquohomme wwwldh-franceorgwp-contentuploads201904HL184-ActualitC3A9-6-Les-effets-sociaux-des-politiques-antiterroristespdf Amnesty International Rapport laquo Vies bouleverseacutees lrsquoimpact disproportionneacute de lrsquoEtat drsquourgence France raquo feacutevrier 2016 httpsamnestyfrcdnprismicioamnestyfr2F775c2444-b422-41f0-83e8-0cb6e2a2953f_aif+-+vies+bouleversees+etat+urgence+francepdf SORTONS DE LrsquoEacuteTAT DrsquoURGENCE et REFUSONSLA NORMALISATION DE MESURES DrsquoEXCEPTION juillet 2017 httpsamnestyfrcdnprismicioamnestyfr2F9d91bd2a-d156-44f8-a76b-b15fc2c3ef75_analyse+du+projet+de+loi+du+gouvernementpdf

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Human Rights Watch Tribune parue sur France Info La France doit faire preuve de courage politique pour proteacuteger les droits tout en luttant contre le terrorisme wwwhrworgfrnews20170622la-france-doit-faire-preuve-de-courage-politique-pour-proteger-les-droits-tout-en

Vont-ils reacutepondre agrave la politique de la terreur par la peur en assurant respecter les droits humains et lrsquoEacutetat de droit tout en normalisant des pouvoirs exceptionnels qui ont conduit agrave des abus Ou bien reacutepondront-ils avec courage en mettant fin aux mesures drsquourgence en restaurant les droits et les liberteacutes et en donnant les moyens au pouvoir judiciaire de mener agrave bien la lourde tacircche de mener des poursuites dans des affaires de terrorisme

Atteintes agrave la liberteacute drsquoexpression au nom de la lutte anti-terroriste 30 mai 2018 wwwhrworgfrnews20180530atteintes-la-liberte-dexpression-au-nom-de-la-lutte-anti-terroriste Fin de lrsquoeacutetat drsquourgence La France en marche vers laquo une inquieacutetante nouvelle normaliteacute raquo 1er novembre 2017 wwwhrworgfrnews20171101fin-de-letat-durgence-la-france-en-marche-vers-une-inquietante-nouvelle-normalite ACAT Dossier speacutecial laquo La seacutecuriteacute agrave tout prix raquo wwwacatfrancefrpublicc342-dossier_3pdf