cfdt2010 version02

Section syndicaleCFDT Transports Urbains

Les droits des salariés

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SNTU - section de Saint-Malo

Editorial

Elaboré par vos représentants CFDT, ce livret syn-dical recense l’essentiel des accords d’entreprise obtenus depuis la création de la régie en 1982.Depuis 2006, nous avons vécu un changement majeur, avec la délégation de service public et l’arrivée de Kéolis.A ce moment précis, l’inquiétude était grande, les interrogations nombreuses !Nous sommes intervenus à tous les niveaux : élus, directeurs régionaux des différents groupes, et notre persévérance a payé, puisque nous avons obtenu que soit inscrit au contrat :

1-Que l’intégralité de nos accords seraient mainte-nus sur la durée du contrat.

2-Le maintien de l’effectif, car à l’époque il était question de délocaliser un certain nombre d’emploi administratif vers un centre de gestion rapproché, basé à Rennes.

La suite a démontré notre capacité à agir avec la conclusion de différents accords : NAO, compte épargne temps, mutuelle, journée de solidarité, accord d’intéressement.Dès 2010 les conditions de travail occuperont le débat. D’autres sujets tel la sécurité, le dialogue social, feront aussi l’actualité.Au cours de ce prochain mandat sera lancé un nouvel appel d’offre et là encore il faudra être attentif.Forte de sa trentaine d’adhérents, la section CFDT, représente une force indéniable pour franchir toutes ces étapes.

Les délégués.

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des choix, des actes, des résultats

Sommaire

Les sources du droit du travail…………………………………………3Présentation de la section……………………………………………4-5Les candidats 2010/2013………………………………………………….6La rémunération……………………………………………………………7-9Couverture sociale……………………………………………………10-12Les congés…………………………………………………………………13-14La retraite……………………………………………………………………….15Le SNTU-CFDT dans l’ouest…………………………………………….16Les services à l’adhérent……………………………………………….16La défense pénale…………………………………………………….17-19Les œuvres sociales du CE………………………………………………20

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Les sources du droit du travail

Le code du travail.C‘est la référence de base minimum qui doit s’appliquer à tous les salariés du secteur privé. Son contenu est défini par la loi.

Accords interprofessionnels.Issus des négociations entre les partenaires sociaux, le Medef et les cinq organisations syndicales représenta-tives, dont la CFDT fait partie.

Convention collective nationale.La C.C.N. des réseaux de transports publics urbains de voyageurs définit les rapports de travail entre les em-ployeurs et les salariés de ce secteur d’activité. Notre convention s’applique depuis juillet1986, elle remplaçait celle de juin 1948.Une C.C.N. est toujours plus favorable que le code tra-vail.Les accords sont signés entre les organisations syndicales de la branche « urbain » (SNTU-CFDT) et l’union des transports publics (UTP).

Accords d’entreprise.Ce sont des dispositions propres aux salariés de K.S.M.A , les accords d’entreprise doivent toujours comporter des éléments plus favorables.

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La section syndicale CFDT se compose de 30 adhérents au 1er janvier 2010 .

Les instances représentatives du personnel.Les élus du personnel qui sont représentés dans les dif-férentes instances délégation unique (CE-DP), et CHSCT sont au nombre de 9. Les militants CFDT occupent 8 de ces 9 sièges. Les actions syndicales de la CFDT reposent sur un travail d’équipe, avec une complémentarité entre les 3 instances.

Les représentants CFDT au CE.3 titulaires-2 suppléants.(2007-2010)

> AttributionsIls sont consultés lors des réunions mensuelles et donnent un avis sur toutes les questions d’ordres économique, financier, les conditions de travail dans l’entreprise. Ils gèrent les œuvres sociales.Toutes les informations issues du C.E permettent d’éla-borer et d’argumenter les revendications CFDT avec plus d’efficacité.

Les délégués du personnel CFDT.3 titulaires-2 suppléants.(2007-2010)

> Leurs missionsPrésenter lors des réunions mensuelles à la direction toutes réclamations et questions issues des problèmes collectifs et individuels .

La présentation de la section

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Les élus du CHSCT.Ils sont élus pour trois ans par les titulaires CE et DP et sont au nombre de 3. Deux sont issus du 1er collège et un du 2ème collège. Ils se réunissent tous les trimestres. Le médecin du travail, l’inspecteur du travail des transports et l’inspecteur de la CRAM y sont invités.

> Leurs missionsAnalyser tous les risques professionnels, les conditions de travail, les problèmes d’insécurité et proposer les mesures nécessaires au respect des règles de sécurité.

Le délégué syndical CFDT.Désigné par le syndicat National des transports urbains(SNTU), il représente la CFDT dans toutes les né-gociations de l’entreprise. Il négocie et signe les accords d’entreprise, notamment lors de la négociation annuelle obligatoire.

Conseil de discipline.Disposition de la CCN

Il est composé de trois titulaires et trois suppléants : 2 du 1er collège et 1 du 2ième collège.Les trois postes titulaires sont pourvus par des militants CFDT.

Sa missionStatuer sur les sanctions disciplinaires du 2ème degré envisagées par l’employeur.

Sanctions du 2ème degré :- suspension temporaire sans solde.- mutation ou changement d’emploi par mesure discipli-naire.- rétrogradation.- licenciement avec indemnité. - révocation.

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Candidats CFDT 2010/2013

Christophe Guillarme agent de maîtrise

Gilles Cron conducteur

Jean-Claude Cailleul conducteur

Jean-Pierre Leroux conducteur

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La rémunération que vous percevez comprend : le salaire de base, l’ancienneté, le 13ème mois, la prime de vacances et la prime d’été.

Le salaire de base Valeur du point x coefficient du poste = salaire de base.

La grille d’ancienneté 1er collège (Art. 21 convention collective)

Le coefficient

Pour l’ensemble des agents embauchés au coefficient 200, il est institué le déroulement de carrière suivant (accord d’en-treprise CFDT) :

Exemple de calcul pour un conducteur à 8 ans d’ancien-neté (valeur 2009):8.26€ x 210 + 12% = 1942.75€ brut.

La rémunération

Temps de présence

Après 6 mois Stagiaire 3%

Après 1 an 5ème classe 7%

Après 3 ans 4ème classe 10%




Après 20 ans Hors classe 20%

Après 25 ans Hors classe exceptionnelle 23%

Classe Ancienneté

Ancienneté 0

200

6 mois

200 200 205 210 213 215

1 an 3 ans 5 ans 10 ans 15 ans

Coefficient

20 ans...

220

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Le 13ème mois(accord d’entreprise CFDT)

N’existe pas dans la CCN.Egal au salaire de décembre, 75% vers le 10 et le solde avec le salaire de décembre.

La prime de vacances(accord d’entreprise CFDT)

N’existe pas dan la CCN.Versée en juin, d’un montant de ...€ pour 2010. Prime indexée sur l ‘augmentation du point 100.Période d’acquisition du 01-09 de l’année N-1 au 30 juin de l’année N, déduction faite des absences .

La prime d’été(accord d’entreprise CFDT)

N’existe pas dans la CCN.Versée avec le salaire de septembre, d’un montant de ...€ en 2010. prime indexée sur l’augmentation du point 100.Période d’acquisition : 1 juillet au 31 août.(déduction faite des absences)

La clause de sauvegarde (accord d’entreprise CFDT)

Cette clause existe depuis 1988, revalorisée en 1993 puis fixée à 8% en 2009.Le principe est : le point 100 KSMA doit être au minimum supé-rieur de 8% au point conventionnel :

Point 100 KSMA 8.26€ ...€

2009 2010

7.63€ ...€

+8.3% ...%

Point 100 conventionnel

différence

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Salaire mensuel Brut

Prime de vacances

1er collège

conventionnel

Evolution du point 100 et des primes depuis 2005

Chèques vacances(mis en place par le CE)Mise en œuvre en 2005.

Le principe étant une épargne salariale + un abondement du CE.

Intéressement (accord d’entreprise CFDT).

Un accord a été négocié en 2008, pour une durée de trois ans.L’ intéressement ne constitue pas un élément de salaire et est non-hiérarchisé. Tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté, bénéficie du droit à la prime d’intéressement. La base de calcul est identique pour tous. Le montant global à répartir entre les salariés est aléatoire et dépend de la performance de l’entre-prise dans les 4 critères suivants : .Consommation de gasoil .Les assurances et accidents .Les pièces détachées .L’augmentation des recettes commerciales.Rapport pour 2008 : 432€ brut + une prime exceptionnelle de 108€ brut (ces montants valaient pour un salarié n’ayant pas eu d’absence dans l’année 2008).

L’ évolution du point 100 n’est pas le seul levier pour consta-ter l’évolution du salaire. Il faut rajouter le déroulement de carrière. Exemple :

Point 100

Abondement.

Conducteur Ksma

7.29€

2005/2008

5 ans = 12%

soit+13.3%

soit+30%

soit+16%

7.70€

2009

7.89€

2010

210

8.10€

8.26€

8.26€

1942.75€

2005

ancienneté

2006 2007

coefficient

2008

Point 2009

2009 2010

470€

50€

5 ans = 12%

500€

80€

512.5€

100€

200

600€

7.63€

612€

1709.12€

120€

45€

130€

75€

133.25€

95€

136.78€

+8.3%

139.51€

+13.5%

Prime d’été

2ème collège

différence

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Application de la CCN.

MaladiePour les agents titulaires : .Versement des indemnités pendant 90 jours calen-daires pour des arrêts discontinus (référence des 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail). .Versement des indemnités pendant 180 jours calen-daires pour un arrêt continu (référence des 12 mois qui précè-dent l’arrêt de travail).Pour les agents stagiaires (moins de 1 an d’ancienneté) : .En situation de maladie ils ne perçoivent pas de sa-laire de l’entreprise, ils relèvent du régime de la sécurité social.Délai de carence :La période de décompte entre deux arrêts débute le dernier jour du 1er arrêt pour une durée de 12 mois. Pas de carence en cas d’hospitalisation.

AccidentsEn cas d’accident du travail reconnu par la sécurité sociale, l’entreprise assure l’intégralité du salaire à tous les agents titulaires ou non.

Inaptitude à la conduiteRégime Ipriac/ccn.

Ne concerne que les conducteurs.Ce dispositif couvre les risques d’inaptitude à la conduite pour des raisons médicales ayant entraîné la perte de l’emploi de conducteur.

Bénéficiaires : Les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de :.15 ans s’ils sont âgés de 50 ans et plus..16 ans s’ils sont âgés de 49 ans au moins et de moins de 50 ans..17 ans s’ils sont âgés de 48 ans au moins et de moins de 49 ans.

Montant de la prestation :La prestation est calculée sur la moyenne des salaires des 12 mois qui précèdent la reconnaissance de l’inaptitude à la

conduite et est égale à 35% du salaire moyen.

2ème arrêt

2ème arrêt

1er arrêt 3 jours 0 jours

1 jours

3 jours

3 jours

3 jours

Nombre de jourConventionnel

Nombre de jourKsma

La couverture sociale

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Délibération du conseil d’administration, suite à la négocia-tion CFDT et la direction de Saint-Malo bus.

L’ensemble du personnel bénéficie du régime de protection social souscrit au près des AG2R.La cotisation représente 0.926% du salaire brut de la catégorie concernée. Elle est répartie à 50/50 employeur/salarié.

Prestation :Le complément de salaire pour la maladie est versé à l’entre-prise du 91ième jour d’arrêt jusqu’au 1095ième jour, ce complé-ment correspond à 80% du salaire brut y compris les indemnités journalières de la sécurité sociale et il est limité à 100% du net.Au delà des 3 ans ou avant si la sécurité sociale reconnaît l’invalidité ou l’incapacité, l’agent reçoit une rente mensuelle correspondant y compris le rente sécurité sociale à : .Invalidité 1ère catégorie : 48% du salaire brut limité à 100% du net. .Invalidité 2ième et 3ième catégorie : 80% du salaire brut limité à 100% du net.La garantie décès correspond à 100% du salaire brut annuel majoré de 50% par personne à charge supplémentaire.

La prévoyance

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La mutuelle, complémentaire santé.

Accord d’entreprise CFDT du 28 février 2008.

L’accord de 2008 rend la mutuelle obligatoire pour les salariés.La part correspondant à la cotisation du salarié est prise en charge à 100% par l’employeur.La part correspondant à la famille est prise part la salarié.Ces modifications du contrat ont eu de réelles incidences financières pour l’ensemble des salariés :

Célibataire + enfant

famille

famille

Couple

Famille

Célibataire

salarié

salarié

2009

2010

258.12€

0€

0€

44.46€

46.23€

44.46€

46.23€

44.46€

46.23€

78.66€

84.16€

97.32€

34.20€

37.93€

119.52€

355.56€

Economie réalisée

Part salariale

Part salariale

Part patronale

Part patronale

Coût global

Coût global

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Les congés annuels

25 jours ouvrés par an. Soit 5 semaines de 5 jours .Fractionnement :Lorsque la fraction de congé prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à 6 jours, le salarié bénéficie de 2 jours supplémentaires ; il bénéficie d’un jour lorsque cette fraction comprend 3, 4, ou 5 jours de congé.

Le congé paternitéLoi du 4 décembre 2001

Les pères d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 bénéficient d’un congé indemnisé par la sécurité sociale de onze jours consécutifs cumulables avec les trois jours de congés actuellement accordés par le code du travail.

Congés exceptionnelsApplication de la CCN.

Il est accordé aux agents stagiaires et titulaires des congés payés dans les circonstances suivantes :

Naissance ou adoption d’un enfant

Décès d’un ascendant ou d’un descendant direct au 1er degré

Décès d’un conjointSans enfant à charge au sens de la sécurité sociale :Avec enfant à charge au sens de la sécurité sociale :

Décès d’un grand-père ou grand-mère, frère ou sœur, beau-père ou belle-mère y compris pour conjoint d’un ascendant, gendre ou bru, beau-fils ou belle-fille, petit-fils ou petite-file, beau-frère ou belle-sœur : Mariage de l’agent :

Mariage d’un enfant :

Fêtes légales.Article 32 de la CCN.

Les agents ont droit, en plus des congés annuels, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 11, à savoir :1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël.Les agents qui en raison du service travaillent un de ces jours de fêtes, sont crédités d’un jour de congé supplémentaire.

Les congés

3 jours

3 jours

3 jours4 jours

1 jours

5 jours

2 jours

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RTT.Accord d’entreprise CFDT (1999)

10 jours étaient prévus à l’accord ; mais, pour des aménagements de l’organisation du travail, notamment à l’époque la diminution des services en deux vacations, ce nombre est passé à 5 jours.

Compte épargne tempsAccord CFDT (2007)

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite, de capitaliser des éléments de rémunération ou de temps, afin de les utiliser posté-rieurement pour financer des périodes non travaillées.Il est ouvert et utilisé par le salarié sur une base volon-taire et individuelle.Alimentation du compte :

Par conversion d’éléments de salaire (de tout ou partie) :- Du 13ème mois- De la prime de vacances- De la prime d’été.

Par le versement d’éléments de temps :- De tout ou partie de la 5ième semaine de congé. - Jours de fractionnement.- CP fériés.

Journée de solidaritéAccord CFDT (2008)

Le législateur a adopté dès 2004 une loi imposant à chaque salarié de travaillé une journée supplémentaire par an au titre de la solidarité.Après divers actions nous sommes arrivés à un accord.Le principe :Pour le personnel de conduite : 2 minutes de travail sup-plémentaire par jour travaillé équivalent à 7 heures sur l’année. Ce temps compense le temps alloué par les conducteurs à la gestion de leur caisse.Pour le personnel de maintenance et commercial : 2 demi- journées supplémentaires au titre de la formation.Pour le personnel maîtrise : 1 jour de RTT.

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Indemnité de départ à la retraite

Une indemnité égale à la rémunération d’une journée par année de présence dans l’entreprise est versée à tout agent ayant moins de dix ans d’ancienneté partant à la retraite ou quittant l’entreprise par suite de réforme (ré-gime CAMR),d’invalidité reconnue par la sécurité sociale ou d’inaptitude à la conduite reconnue.

Cette indemnité est portée à :

- ¾ de mois de son dernier traitement après 10 ans d’ancienneté, - 1 mois ¼ de son dernier traitement après 15 ans d’ancienneté. - 1 mois ¾ de son dernier traitement après 20 ans d’ancienneté. - 2 mois ¼ de son dernier traitement après 25 ans d’ancienneté. - 2 mois ¾ de son dernier traitement après 30 ans d’ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou ex-ceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.

En 1991, un accord, important, signé et négocié par la CFDT(un excellent accord, ...bravo Gégé!). Cet accord concerne le passage du taux de cotisation de 5.5% à 7% sur 3 ans.A noter la différence du montant de retraite, supérieur de 150 € par mois, entre un salarié d’une entreprise étant restée à 5.5% et celui d’une entreprise étant pas-sée à 8 % (ancienneté équivalente et coef.200).

La retraite

La retraite complémentaire

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La coordination CFDT des transports urbains de l’ouest, réunit 24 réseaux. Elle est composée de réseau de tailles différentes, et cette particularité fait sa force. Le SNTU-CFDT de la région Ouest anime trois réunions par an avec les militants de ces réseaux sur Rennes. Ces rencontres permettent d’échanger sur nos métiers et de construire nos bases revendicatives pour l’avenir. Elles sont aussi l’occasion de comparer les politiques sociales des groupes de transports, puisque Kéolis, Transdev et Véolia y sont représentés.

Coordination ouest :

4 Régions : 24 réseaux.

1.Haute Normandie : 5 réseaux Elbeuf, Le Havre, Rouen, Evreux, Louviers.2.Normandie : 2 réseaux Caen, Cherbourg.3.Bretagne : 9 réseaux Brest, Concarneau, Lorient, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Vannes.4 .Pays de Loire : 8 réseaux Angers, Cholet, Laval, La Roche/Yon, Le Mans, Nantes, Saumur, Saint-Nazaire.

Être adhérent à la CFDT Transport permet de bénéfi-cier d’un certain nombre de services :1. L’information avec CFDT magazine : 11 numéros par ans.2. Un magazine CFDT transport (mensuel de la branche urbaine de la FGTE-CFDT).3. Un soutien financier avec le CNAS (Caisse Nationale d’Action Syndicale) en cas de grève et/ou d’action en justice.4. Le syndicat SNTU peut porter plainte avec accord de l’adhérent dans les cas d’agression.

La CFDT dans l’ouest

Les services à l’adhérent CFDT

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Incluse dans la cotisation syndicale

Assistance juridique

La FGTE-CFDT s’engage à pourvoir, à ses frais, à la représentation de ses adhérents devant les juridictions compétentes dans le cadre de la défense du permis de conduire.Sont exclues les infractions comme :- Commises en état d’ivresse.- Relatives aux règles de stationnement, le paie-ment des amendes est exclus.Les frais de justice sont pris en charge sur facture dans la limite de 50€.Dans tous les cas : que l’événement se soit produit lors d’un déplacement professionnel ou privé, partout en Europe et dans une dizaine d’autres pays limitrophes.

Assistance perte de salaires

La MACIF garantit en complément de l’assistance juri-dique, une indemnité en cas :- D’incapacité temporaire à la conduite, suite à une sus-pension ou annulation du permis.- Mise à pied, reclassement, licenciement ou rupture du contrat de travail.En outre une indemnisation est versée en cas de décès de l’assuré consécutif à :- Un accident de la circulation au cours de ses activités professionnelles.- Une agression dont il est victime dans l’exercice de ses fonctions.

La défense pénale

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Indemnités versées

En cas de suspension du contrat de travail ou de re-classement dans l’entreprise dans un emploi entraînant une baisse de salaire, vous percevez pendant 12 mois maximum une indemnité égale à 90% de la perte réelle de salaires nets imposables.

Encas de rupture du contrat de travail du fait de l’entreprise :

Aide à la famille, en fonction de l’ancienneté, égale à :- 2 mois de salaire net imposable si moins de 5 ans dans le métier.- 4 mois de salaire net imposable si plus de 5 ans dans le métier.- 6 mois de salaire net imposable si plus de 10 ans.

Aide à la reconversion :

Indemnisation sur présentation des pièces, des frais pour suivre un stage de formation à concurrence d’un mois de salaire net imposable et à l’exclusion des frais d’héber-gement et de transport.

Aide à la famille (décès):

Egale à 2,4 ou 6 mois de salaire net suivant les cas. Les versement se font par ordre de priorité :

- Au conjoint non divorcé, non séparé- Aux enfants à charge (au sens fiscal)- Aux autres ayants droits.

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Extension de garantie dans le cadre du permis à point.

Incapacité à la conduite suite à l’invalidation du permis de conduire.Stage de sensibilisation et épreuves de revalidation du permis de conduire.

Cette garantie à pour objet :

Indemnisation pour suivre des stages lui permettant, soit de constituer un capital point ou solliciter la revalida-tion.Indemnisation ne pouvant excéder 60% des frais suppor-tés par l’assuré, avec un plafond maxi de 150€ pour un stage de sensibilisation et de 200€ pour une revalidation.

L’exclusion de la garantie intervient lorsque la suspension ou l’annulation du permis de conduire de l’assuré résulte :

- De la conduite en état d’ivresse.- D’une décision de non-renouvellement ou de restriction pour des raisons médicales.- Du non-respect des dates de convocation à la visite médicale.

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Arbre de noël. Gouter, spectacle et distribution par le père noël des cadeaux et bons d’achat (35€ par enfant jusqu’au 16ème anniversaire révolu).Vin d’honneur pour les adultes.

Evènement familiaux.Bon d’achat pour naissance, mariage, retraite, à hauteur de 5% du plafond de la sécu (140 € en 2009).

Chèque vacances.La participation des chèques vacances du CE en 2010 est de 100 € (Evolution de la participation du CE à doublée depuis la mise en place).

Licence sportive et culturelle.La participation du CE est de 25 €/famille par an.

Ticket cinéma.Participation du CE est de1,20 € par ticket avec un maximum de 4 ticket par mois et par salarié (jusqu’à juin 2009 la participation était de 1€).Le prix du ticket 4 €.

Manifestations sportives et culturelles.Karting, Bréhat , Mine bleu, zoos, Haras d’angers, Chaus-sey. Jusqu’à ce jour le budget du CE a permis de parti-ciper à hauteur de 100% pour les salariés et 50% pour les conjoint(e)s et ses enfants.

Convention Crédit Mutuelle.Offres de prêts et d’assurance avantageuses

Carte clas.Cette carte offre de nombreux avantages(réductions de prix dans plusieurs enseignes locales, parcs d’attractions, chaines d’hôtel, camping).valable 1 an.

Les œuvres sociales du CE

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