Upload
elie-allain
View
112
Download
2
Embed Size (px)
Citation preview
CESEG HP - Option EHPA 1
Partie 1 :CONVENTION TRIPARTITE ET STRUCTURE TARIFAIRE
CESEG HP - Option EHPA 2
TEXTES APPLICABLESTEXTES APPLICABLES Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et
médico-sociale (Article L 313-12 du CASF) Décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux
modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges des conventions tripartites
Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier de soins, modifié par l’Arrêté du 21 mai 2001
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 modifiée relative à l’APA et décrets d’application du 20 novembre 2001
CESEG HP - Option EHPA 3
CodificationCodification
L’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs :– Aux EHPA (fonctionnement, tarification, régles
budgétaires, …) ;– Aux prestations (aide sociale, APA, etc) ;– Aux droits des usagers (contrat de séjour, RI, CVS, etc)
est désormais codifié dans le CASF (partie législative et réglementaire)
CESEG HP - Option EHPA 4
INTRODUCTION :INTRODUCTION :Rappel de la tarification Rappel de la tarification
antérieure et des principes du antérieure et des principes du conventionnement tripartite et conventionnement tripartite et
de la réforme tarifaire de la réforme tarifaire
CESEG HP - Option EHPA 5
1. LES PRINCIPES DE LA 1. LES PRINCIPES DE LA TARIFICATION TARIFICATION ANTERIEUREANTERIEURE
Tarification binaire :Hébergement Soins
CESEG HP - Option EHPA 6
1.1 L’HEBERGEMENT1.1 L’HEBERGEMENTEtablissements habilités au titre de l’Aide Sociale :
Le prix d’hébergement est fixé par le Conseil Général et s’applique aux bénéficiaires de l’Aide Sociale comme aux résidents admis à titre payants
Etablissements non-habilités au titre de l’Aide Sociale :
Le(s) prix des prestations est fixé dans le contrat de séjour à l’entrée et évolue selon un pourcentage annuel fixé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances
CESEG HP - Option EHPA 7
HEBERGEMENT (cas HEBERGEMENT (cas particuliers)particuliers)
Les Foyers - Logements :Redevance mensuelle correspondante au loyer + prestations annexes (ménage, repas, assistance, ….)
Le conventionnement APLPossibilité de signer une convention avec l’Etat fixant le montant du loyer mensuel (et le montant de l’APL)
CESEG HP - Option EHPA 8
1.2 LES SOINS1.2 LES SOINS
Etablissements autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux :Etablissement autorisé pour tout ou partie de sa capacité au titre de places de section de cure médicale (ou soins courants, voir SLD)
Il perçoit un forfait, destiné à couvrir les soins apportés, versé par l’Assurance Maladie (DDASS ou CRAM) : personnel, médicaments, fournitures médicales, …
CESEG HP - Option EHPA 9
LES SOINS (SUITE)LES SOINS (SUITE)
Etablissements non-autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux :
Les soins sont assurés par des intervenants libéraux (IDE, …) rémunérés directement par l’Assurance Maladie et le résident. (Idem pour les médicaments).
CESEG HP - Option EHPA 10
L’établissement pouvait être autorisé au titre d’une SCM pour une partie de sa capacité, et recourrir à des intervenants libéraux, rémunérés directement par l’A.M., pour la partie non couverte par la SCM.
Par ailleurs, les soins pouvaient être assurés par du personnel salarié, sans financement Assurance Maladie, donc sur l’hébergement.
CESEG HP - Option EHPA 11
2. LES PRINCIPES DU 2. LES PRINCIPES DU CONVENTIONNEMENT CONVENTIONNEMENT
TRIPARTITETRIPARTITE
CESEG HP - Option EHPA 12
2.1 Les objectifs de la réforme2.1 Les objectifs de la réforme
Allouer aux établissements des moyens en fonction de l’état de dépendance (et de santé) des personnes accueillies et non en fonction de leur statut
Harmoniser les modalités de calcul des tarifs afin d’éviter un report du coût des soins sur l’hébergement
Moderniser les dispositions réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable des établissements
CESEG HP - Option EHPA 13
2.2 Les établissements 2.2 Les établissements concernésconcernés
Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, si GMP supérieur à 300 ;
Les structures de moins de 25 places : signature d’une convention, mais régime dérogatoire pour les soins et l’APA
Les Unités de Soins de Longue Durée.
CESEG HP - Option EHPA 14
2.3 L’entrée en vigueur de la 2.3 L’entrée en vigueur de la réformeréforme
Echelonnement sur plusieurs exercices en liaison avec la procédure de conventionnement tripartite (et les moyens des financeurs)
Date limite d’application de la réforme (reports) : 27 avril 2001 31 décembre 2003 ; 31 décembre 2005 (2006 pour les FL)
CESEG HP - Option EHPA 15
I. LA PROCÉDURE DE I. LA PROCÉDURE DE CONVENTIONNEMENTCONVENTIONNEMENT
Les tarifs :
reflet de la convention tripartite
CESEG HP - Option EHPA 16
1.1 Le processus1.1 Le processus
Signature de la convention tripartite entre les trois partenaires :
Le représentant de l’Etat (DDASS ou ARH pour les USLD)
Le Président du Conseil Général Le représentant de l’Etablissement Date d’entrée en vigueur de la convention :
A compter de l’exercice budgétaire qui suit la signature de la convention (ou avec anticipation si accord des partites)
CESEG HP - Option EHPA 17
Cas particuliersCas particuliers
Les Unités de Soins de Longue Durée pour lesquelles le représentant de l’Etat est le DARH ;
Les établissements de – 25 lits qui peuvent déroger à la tarification des soins
Les établissements dont le GMP < 300 : pas de convention.
CESEG HP - Option EHPA 18
1.2.1.2.Les instruments et outilsLes instruments et outils
du conventionnementdu conventionnement
CESEG HP - Option EHPA 19
1.2.1 Le cahier des charges 1.2.1 Le cahier des charges
Il n’existe pas de modèle-type de convention tripartite, mais un cahier des charges dont le contenu a été fixé par arrêté du 26 avril 1999.
Chaque département dispose de son propre modèle.
La convention tripartite doit : Définir les conditions de fonctionnement de
l’établissement tant sur le plan financier que sur celui des conditions de prises en charge des personnes ;
Préciser les objectifs d’évolution de l’établissement et les modalités de son évaluation.
CESEG HP - Option EHPA 20
1.2.2 1.2.2 Les éléments minimums Les éléments minimums nécessaires au conventionnementnécessaires au conventionnement
L’Instruction Ministérielle du 13/01/2003 définit les éléments minimums nécessaires au conventionnement : L’évaluation du niveau de dépendance (et le GMP) Les résultats de l’auto-évaluation Les objectifs d’évolution de l’établissement Le tableau d’évolution des effectifs en personnel (et le
plan de formation) ; Le budget ternaire à moyen constant et un projet de
budget ternaire avec « mesures nouvelles » Le recrutement d’un médecin coordonnateur
CESEG HP - Option EHPA 21
II. STRUCTURE TARIFAIRE :II. STRUCTURE TARIFAIRE :
Passer d’un système binaire
Hébergement Soins
A trois éléments de tarification
Hébergement Dépendance Soins
CESEG HP - Option EHPA 22
2.1 La section hébergement : 2.1 La section hébergement :
La section tarifaire hébergement recouvre les prestations suivantes :– Administration générale ;– Accueil et d’hébergement hôtelier– Restauration– Entretien– Animation
qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies
CESEG HP - Option EHPA 23
2.1.1 : Autorité de tarification2.1.1 : Autorité de tarification
Etablissements habilités au titre de l’Aide Sociale :
Le tarif hébergement est fixé par le Président du Conseil Général.
Celui-ci peut être modulé en fonction de plusieurs critères (nombre de lits/chambres, prestations de confort, …), sans générer plus de recettes que l’application d’un tarif unique.
CESEG HP - Option EHPA 24
Etablissements non habilités au titre de l’Aide Sociale (L. 342-1 et s du CASF):
Le (les) tarif(s) hébergement est fixé à l’entrée dans le contrat de séjour et évolue chaque année dans la limite du pourcentage fixé par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances
CESEG HP - Option EHPA 25
Cas particuliersCas particuliers Habilitation partielle à l’Aide Sociale :
– Partie habilitée à l’Aide Sociale : prix fixé par le Président du Conseil Général
– Partie non-habilitée : prix fixé dans le contrat de séjour, si le nombre de bénéficiaires A.S. est inférieur à 50 % (dans le cas contraire le PJ A.S. s’appliquera à l’ensemble)
– Distinction : habilité majoritairement ou minoritairement AS
Conventionnement APL :– La part loyer est fixé dans la convention APL– Les autres prestations sont fixées dans le contrat de
séjour pour les établissements non habilités AS
CESEG HP - Option EHPA 26
2.1.2 Financement2.1.2 Financement
Dans les établissements habilités au titre de l’Aide Sociale :– Par le Conseil Général, pour les bénéficiaires de l’Aide
Sociale– Par les résidents, pour les personnes admises à titre
« payant » Dans les établissements non-habilités :
– Par le résident ;– Possibilité de prise en charge individuelle par l’Aide
Sociale Départementale
CESEG HP - Option EHPA 27
2.2. La section dépendance2.2. La section dépendance
Elle recouvre l’ensemble des prestations d’aide nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, non liées aux soins
Les prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance (incontinence, blanchissage, personnel, …)
CESEG HP - Option EHPA 28
2.2.1 Autorité de tarification2.2.1 Autorité de tarification
Les tarifs dépendance sont fixés par le Président du Conseil Général dans tous les établissements habilités ou non à l’Aide Sociale, qu’ils aient ou non signé de convention tripartite (période transitoire)
Trois tarifs dépendance :– GIR 1 et 2 (dépendants)– GIR 3 et 4 (semi- dépendants)– GIR 5 et 6 (valides)
CESEG HP - Option EHPA 29
2.2.2 Financement2.2.2 Financement
Cas général : Le tarif dépendance est à la charge du résident solvabilisé en partie par l’APA.
Dans ce cas, l’APA est versée directement à la personne ou à l’établissement.
Reste à la charge du résident, une participation (ou ticket modérateur) au moins égale au tarif GIR 5 – 6 (cette participation peut être prise en charge par l’Aide Sociale Départementale).
CESEG HP - Option EHPA 30
Cas particulier (et expérimental) de la Dotation Budgétaire :
Le financement de la dépendance est assuré directement par le Conseil Général sous forme de dotation annuelle versée mensuellement par douzième.
La dotation n’inclut pas :– La participation du bénéficiaire – Les tarifs dépendance des personnes relevant
d’un autre département (domicile de secours)
CESEG HP - Option EHPA 31
2.3. La section Soins2.3. La section Soins
Elle recouvre :– Les soins de base (soins d’entretien, d’hygiène
et de confort : nursing)– Les soins techniques (actes et prescriptions
médicales, prestations paramédicales, …)Choix entre deux options (ds la C.T.) :
– Tarif partiel ou tarif global – Le choix est révisable au cours du
conventionnement
CESEG HP - Option EHPA 32
2.3.1 Autorité de tarification2.3.1 Autorité de tarification
Le représentant de l’Etat dans le Département (DDASS) pour les EHPAD
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation pour les unités de soins de longue durée
CESEG HP - Option EHPA 33
2.3.2 Le financement2.3.2 Le financement
Le financement est assuré par l’Assurance Maladie
L’autorité de tarification arrête :– Les 3 tarifs soins (idem dépendance)– La dotation annuelle de soins qui sera versée
par douzième à l’établissement par la CPAM du lieu d’implantation
CESEG HP - Option EHPA 34
2.4. Cas particuliers2.4. Cas particuliers
L’acceuil de jour : (décret du 22 octobre 2003)– Un tarif d’hébergement fixé par le PCG ou
dans le contrat de séjour ;– Un tarif dépendance (tarif dépendance minoré
d’un pourcentage fixé par le PCG ou budget spécifique)
– Un tarif soins (tarif soins minoré d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel ou budget spécifique)
CESEG HP - Option EHPA 35
Les résidents de moins de 60 ans : tarification binaire – Tarif hébergement égal au tarif hébergement (+
60 ans) + tarif moyen dépendance
(somme des charges des sections hébergement et dépendance / nombre total de journées)
– Tarif soins journalier « moyen »
(somme des charges de la section soins / nombre total de journées)
CESEG HP - Option EHPA 36
2.5 Points d’actualité 2.5 Points d’actualité Plan « Vieillissement et solidarité » (projet) : Création d’une Caisse Nationale de Solidarité pour
l’Autonomie (CNSA) affecté d’un financement spécifique destiné, en autre, à la médicalisation des EHPA et au financement de l’APA, issu de l’ONDAM et de la Contribution de Solidarité ;
(Ré) intégration des dépenses de médicaments ; Généralisation du financement de l’APA par
dotation
CESEG HP - Option EHPA 37
Les structures de – 25 lits ou GMP < 300 :– Modalités particulières pour l’APA (plan d’aide
individuel, charges retenues : 100 % ASQ, …– Externalisation des soins (recours à des
professionnels de santé libéraux).
Un décret devrait venir préciser les modalités de financements des soins dans ces établissements
CESEG HP - Option EHPA 38
Établissement de – 25 lits Établissement de – 25 lits (projet de décret)(projet de décret)
Soit application des dispositions de droits communs ( + 25 lits et places) ;
Plan d’Aide + Forfait journalier de soins (IDE salarié ou libéraux) ;
Plan d’aide + intervention SSIADIncertitude : IDE libéraux rémunérés à l’acte ?Accueil de jour « autonome » : forfait soins
(IDE + 70 % ASQ-AMP)
CESEG HP - Option EHPA 39
III. CONTENU DES TARIFS ET III. CONTENU DES TARIFS ET REPARTITION DES CHARGESREPARTITION DES CHARGES
Tout ce qui n’est pas dans la dépendance et les soins est dans l’hébergement
CESEG HP - Option EHPA 40
3.1. Principes généraux3.1. Principes généraux
3 sections tarifaires :– Hébergement ;– Dépendance – Soins
Les éléments entrant dans le calcul– La totalité des charges d’exploitation autorisées– Diminuée des produits en atténuation– Corrigés de l’incorporation des résultats des exerc. ant.
La formule de calcul :Totalité des charges de la section corrigée
______________________________________________________________
Nombre de journées prévisionnelles
CESEG HP - Option EHPA 41
3.2. Règles d’imputation et de 3.2. Règles d’imputation et de répartition dans les 3 sectionsrépartition dans les 3 sections
Objectif : éviter une comptabilité analytique lourde, en limitant les dépenses imputables sur plusieurs sections
Pour les charges imputables sur plusieurs sections : fixation par décret des clefs de répartition entre sections tarifaires
CESEG HP - Option EHPA 42
3.3. Répartition des charges de 3.3. Répartition des charges de personnel (sal. ou ext.)personnel (sal. ou ext.)
Poste Hébergement Dépendance Soins
Direction, Adm. 100 %
Restauration, Serv. Géné 100 %
Animation, Serv Soc 100 %
ASH (Blanch. Nettoy. serv. Repas) 70 % 30 %
ASQ - AMP 30 % 70 %
Psychologue 100 %
IDE 100 %
Auxiliaires Med. (Kiné, Ergoth.) 100 %
Pharmacien 100 %
Médecin 100 %
CESEG HP - Option EHPA 43
3.4. Imputation et répartition des 3.4. Imputation et répartition des autres chargesautres charges
Postes de charges Hébergement Dépendance Soins
60 Achats
Produits pharma 100 %
Fourn. Med 100 %
Fourn. Hôtelière (linge, habillement, petit mat. Hôt., …)
70 % 30 %
Couches, aleses 100 %
Produits entretien 70 % 30 %
Le reste (Alim, energie, adm, …)
100 %
CESEG HP - Option EHPA 44
Hébergement Dépendance Soins
61 Serv. Ext.
Sous-Traitance Med.
100 %
Ergothérapie 100 %
Entr. Repar. Mat med
100 %
Maintenance Mat. Med
100 %
Primes Assu. (RC personnel)
Prorata ch. de pers.
Prorata ch. de pers.
Prorata ch. de pers.
Autres (ss. Trait générale, restaur., locat., credit-bail, …)
100 %
CESEG HP - Option EHPA 45
Hébergement Dépendance Soins
62 Aut. Serv. Ext.
Pers. Ext. Etabl. Clef de rep. Pers. salarié
Clef de rep. Pers. salarié
Clef de rep. Pers. salarié
Pers. interm. parmed et med
100 %
Honor. Medecin 100 %
Blanch. Ext. 70 % 30 %
Nettoy. à l’ext. 70 % 30 %
Autres (…) 100 %
CESEG HP - Option EHPA 46
Hébergement Dépendance Soins
63. Imp. Et taxes
Imp. Taxes sur rémun. (Adm. des impôts)
Ch. de Pers. salarié
Ch. de Pers. salarié Ch. de Pers. salarié
Imp. Taxes sur rémun. (autres organ.)
Ch. de Pers. salarié
Ch. de Pers. salarié Ch. de Pers. salarié
Autres Imp. et taxes
100 %
64
Charges de personnel
Tabl de répart Tabl de répart Tabl de répart
CESEG HP - Option EHPA 47
Hébergement Dépendance Soins
65. Autres ch de gestion courante
100 %
66. Charges financières
100 %
Dot Amort et prov
Dot amort (Hébergement)
100 %
Dot amort (dépendance)
100 %
Dot amort (soins) 100 %
CESEG HP - Option EHPA 48
Hébergement Dépendance Soins
Total Ch. Exploit.
Autres produits - - -
Contrib. Assu maladie (CAR)
-
Incorp. Resul. Ant.
+/- +/- +/-
Base de calcul des tarifs
CESEG HP - Option EHPA 49
3.5. Nombre de journées3.5. Nombre de journées
Principe : Moyenne des journées effectivement réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
Circonstances exceptionnelles (ouverture, restructuration, extension, …) : nombre de journées prévisionnelles
Cas particuliers des journées d’absence et d’hospitalisation :– Incidences sur les journées « dépendance ».
CESEG HP - Option EHPA 50
3.6. Tarif soins partiel/global3.6. Tarif soins partiel/globalPartiel Global
Personnel salarié :
- ASQ-AMP (70 %) X X
- IDE (100 %) X X
- Med salarié/coord (100 %) X X
- Aux Med (100 %) X X
Intervenants libéraux
- IDE X X
- Aux. Med X
- Med Généraliste X
CESEG HP - Option EHPA 51
Partiel Global
Médicaments et fourn med (*) :
- Etabli. avec pharmacie intérieure X X
- Etabli. sans pharmacie intérieure
Amort. Matériel médical (*) X X
- examens de biologie X
- examens de radiologie X
(*) Dans les établ sans pharmacie à usage intérieur, sont exclues les dépenses de médicaments, fournitures, et matériel médical (lits médicalisés, …) pouvant être pris en charge sur prescription médicale par l’assurance maladie.
CESEG HP - Option EHPA 52
3.7. Calcul des tarifs3.7. Calcul des tarifs
7 Tarifs :
1 tarif hébergement (avec modulation possible)
3 tarifs dépendance
3 tarifs soins
CESEG HP - Option EHPA 53
3.7.1 Tarif hébergement3.7.1 Tarif hébergement
Charges de la section hébergement (H.T)
936 225 €
Journées 20 805
Prix de journée (H.T) (moyen)
45 €
CESEG HP - Option EHPA 54
3.7.2 Tarifs dépendance3.7.2 Tarifs dépendance
– Regroupement des GIR par 2 : 3 tarifs– Ajout de 120 points pour la prévention
GIR 1 et 2 : (1000+840)/2 + 120 = 1040
GIR 3 et 4 : (660 + 420)/2 + 120 = 660
GIR 3 et 4 : (250 + 70)/2 + 120 = 280
CESEG HP - Option EHPA 55
Exemple (calcul GMP)Exemple (calcul GMP)Cotation
GIRValorisati
on en points GIR
Nbre de personnes
Total points GIR
% Prod. Points GIR
GIR 1 1 1 000 15 15 000 34,76 %
GIR 2 0,84 840 20 16 800 38,93 %
GIR 3 0,66 660 10 6 600 15,30 %
GIR 4 0,42 420 8 3 360 7,79 %
GIR 5 0,25 250 5 1 250 2,90 %
GIR 6 0,07 70 2 140 0,32 %
Total point GIR : 43.150 / 60 P.A. GMP = 719,17
CESEG HP - Option EHPA 56
Exemple (calcul des tarifs)Exemple (calcul des tarifs)Nbre de
personnespoints GIR Val points
GIR% Prod.
Points GIR
GIR 1 151 040 36 400 72,45 %
GIR 2 20
GIR 3 10660 11 880 23,65 %
GIR 4 8
GIR 5 5280 1960 3,90 %
GIR 6 2
50 240 100,00 %
CESEG HP - Option EHPA 57
GIR 1-2 : 36 400 (72,45 %)
GIR 3-4 : 11 880 (23,65 %)
GIR 5-6 : 1 960 (3,90 %)
Journées : 20 805
GIR 1-2 : 12 136
GIR 3-4 : 6 242
GIR 5-6 : 2 427
Charges dépendance (H.T) :
205 000 €
Repartition charges :GIR 1-2 : 205 000 x 72,45 %Soit : 148 522,50GIR 3-4 : 205 000 x 23,65 %Soit : 48 482,50GIR 5-6 : 205 000 x 3,90 %Soit : 7 995
Tarifs (HT) :GIR 1-2 : 148 522,50 / 12 136= 12,24 GIR 3-4 : 48 482,50 / 6 242= 7,77GIR 5-6 : 7 995 / 2 427= 3,29
CESEG HP - Option EHPA 58
3.7.3 Tarifs soins3.7.3 Tarifs soins
Les tarifs soins se décomposent en 2 parties :Une partie « fixe » correspondant aux soins
dits techniques Une partie proportionnelle à la dépendance
(points GIR) = dépenses relatives aux ASQ et AMP imputables aux soins.
Ce qui est important = la dotation annuelle.
CESEG HP - Option EHPA 59
- 25 lits : Plan d’Aide + Accueil - 25 lits : Plan d’Aide + Accueil de jour autonomede jour autonome
Établissement : 100 % des charges ASQ, AMP, Psychologue, maîtresse de maison, auxiliaires de vie ou de gériatrie
Accueil de jour autonome : 30 % des charges ASQ, AMP, 100 % Psychologue, maîtresse de maison, auxiliaires de vie ou de gériatrie
CESEG HP - Option EHPA 60
Prise en charge du plan d’aidePrise en charge du plan d’aide
Le plan d’Aide est pris en charge dans le cadre des dispositions de l’APA à domicile
Pas de tarif dépendance ;Un tarif hébergement et accompagnement à
la vie sociale à la charge de la personne ou de l’aide sociale
CESEG HP - Option EHPA 61
IV. NEGOCIATION DE LA IV. NEGOCIATION DE LA CONVENTION ET DES TARIFSCONVENTION ET DES TARIFS
CESEG HP - Option EHPA 62
4.1 Procédure de 4.1 Procédure de conventionnementconventionnement
Absences de textes fixant une procédure de négociation, à l’exception d’une Instruction Ministérielle en date du 13 janvier 2003
Une réalité : les crédits de l’ONDAM (Assurance-Maladie).
CESEG HP - Option EHPA 63
Pas de pré requis autre que la réalisation de l’auto-évaluation (ANGELIQUE) à l’exception toutefois des conformités (sécurité-incendie, hygiène, …)
Le cas échéant, programmation par les autorités de tarification des signatures de convention en veillant normalement à viser tout type d’établissement ;
Possibilité financière des autorités de tarification.
CESEG HP - Option EHPA 64
Pour les établissements ne disposant pas d’une autorisation de dispenser des soins (pas de financement soins : SCM, SC ou SLD) : Demande d’autorisation avec passage en CROSS selon une procédure simplifiée (arrêté du 6 juin 2002)
Pour les autres : pas de demande d’autorisation : l’autorisation de dispenser des soins devient totale sur l’ensemble de la capacité dès signature de la convention
CESEG HP - Option EHPA 65
Procédure unique de contrôle et de validation de classement des résidents par GIR :– Sur 10 % des résidents (au moins 20 résidents)– Si taux d’erreur > 5 % de l’échantillon,
nécessité de refaire le codage
CESEG HP - Option EHPA 66
Instruction du projet de conventionnement :– Recevabilité du dossier (rapport d’auto-
évaluation, classement GIR, projet de convention avec la définition des objectifs, budgets ternaires à moyens constants et avec mesures nouvelles, recrutement d’un médecin coordonnateur)
– Compatibilité avec les crédits de médicalisationVisite de pré-conventionnement
CESEG HP - Option EHPA 67
4.2 Négociation tarifaire : 4.2 Négociation tarifaire : DOMINICDOMINIC
Modalités de calcul de la DOMINIC :Nb de résidents x GMPS x valeur (5,69 ou 6,31) Le GMPS :GMP de l’établissement + Nb de points « S » :
– USLD : 800 points – MDR : 120 ou 300 (si pharmacie à usage intérieure)– MDR + : 250 ou 430 (si pharmacie à usage intérieure)
Le choix de l’option tarifaire :– Partiel : 5,69 € (valeur 2004)– Global : 6,31 € (valeur 2004)
CESEG HP - Option EHPA 68
ExempleExemple
MDR : 60 résidents – GMP 719 Tarif partiel (ss medicaments) :
– DOMINIC : 60 x (719 + 120) x 5,69 € = 286 435– DOMINIC + 35 % = 386 687
USLD : 60 résidents – GMP 820 Tarif global (avec médicaments) :
– DOMINIC : 60 x (820 + 800) x 6,31 = 613 332– DOMINIC + 35 % = 827 998
CESEG HP - Option EHPA 69
4.3 Effet mécanique et clapet 4.3 Effet mécanique et clapet anti retouranti retour
Concernent les établissements avec « passé tarifaire » (SCM, SC, SLD) :– Maintien des financements antérieurs : Clapet anti
retour (CAR) : Si les financements antérieurs sont supérieurs à ceux découlant de la nouvelle clef de répartition dépendance – soins (ASQ – AMP).
– A l’inverse si les charges constatées, découlant de la nouvelle clef de répartition dépendance - soins, sont supérieures au financement antérieur : Effet mécanique venant augmenter le financement soins.
CESEG HP - Option EHPA 70
ExemplesExemples MDR : 60 lits – GMP 719 – 25 places de SCM :
– Dotation soins actuelle : 247 000 euros– Charges constatées : 310 000 euros– Effet mécanique : 63 000 euros
Négociation :– DOMINIC : 60 x (719 + 120) x 5,69 € = 286.435 euros– DOMINIC + 35 % = 386.687 euros
Dotation après négociation :– Minimum : 310 000 euros – Maximum : 386 687 euros
CESEG HP - Option EHPA 71
Exemples (suite)Exemples (suite) USLD : 60 lits – GMP 820
– Dotation soins actuelle : 918 124 euros– Charges constatées (ap. repart.) : 800 000 euros– Clapet anti-retour : 118 124 euros
Impact sur la dépendance :– Charges constatées dépendance : 300 000 euros– Charges retenues pour le calcul des tarifs dépendance :
300 000 – 118 124 = 181 876 euros Dotation soins après conventionnement :
– Minimum : 918 124 euros (DOMINIC + 55 %)– Maximum : 0 euros (résorption du CAR sur 5 ans)
CESEG HP - Option EHPA 72
4.4 Etablissement sans 4.4 Etablissement sans « passé tarifaire »« passé tarifaire »
Etablissement sans financement soins antérieurs (recours à des libéraux) :– Charges de soins existantes – Dépenses des IDE libéraux – Mesures nouvelles (recrutement, formation)
Dotation soins après conventionnement :– Minimum : DOMINIC – Maximum : DOMINIC + 35 %
CESEG HP - Option EHPA 73
4.5. Convergence tarifaire4.5. Convergence tarifaire
Un des objectifs de la réforme est d’assurer une meilleure répartition des moyens (financements) en fonction des caractéristiques des personnes prises en charge.
CESEG HP - Option EHPA 74
Les outils :– Valeur nette départementale du point GIR
dépendance (charges de dépendance/nb de points GIR) ;
– Valeur nette départementale du point GIR relatif aux ASQ et AMP (part des ch. de personnel ASQ-AMP imputables à la section soins/nb de pts GIR)
– Tableau de bord des indicateurs médico-socio-économiques (indicateurs d’activité, résidents, le personnel, coût)
CESEG HP - Option EHPA 75
Utilisation
Dans les textes actuels (décret du 22 octobre 2003), ces indicateurs de référence peuvent être opposables lors des discussions budgétaires.
CESEG HP - Option EHPA 76
IV. CAMPAGNE BUDGETAIREIV. CAMPAGNE BUDGETAIRE20042004
(circulaires du 18 février 2004 et (circulaires du 18 février 2004 et du 30 août 2004)du 30 août 2004)
CESEG HP - Option EHPA 77
Bilan des conventions signéesBilan des conventions signées
Nbre d’établ.
CT signées au 31/12/03
CT signées au
28/10/2004
2003 :
10 329
2 506 3 071
2004 :
10 415
24,26 % 29,49 %
CESEG HP - Option EHPA 78
Par type d’établissementsPar type d’établissementsNombre Établissements % CT signées
Publics rattachées à un Hôp avec SCM
973 29,5 % (8,06 %)
Publics non rattachées avec SCM
1310 65,65 % (31,82 %)
Privés avec SCM 1.212 60,56 % (27,71 %)
Publics – privés non. Lucr. Sans SCM
1.343 22,56 % (10,12 %)
Privés lucratifs sans SCM 1.345 30,64 % (13,33 %)
Log Foyers sans SCM 2.974 3,97 % (2,37 %)
Unités Soins de Longue Durée 1.118 19,77 % (4,79 %)
CESEG HP - Option EHPA 79
Plan pluriannuelPlan pluriannuel
Sur la période 2004-2007 :Création de 15.000 emplois soignants en
EHPAD ;Création-financement de 10.000 lits
d’EHPAD ;8.500 places d’accueil de jour ;4.500 lits d’hébergement temporaire