Centre International de Formation

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de la Profession Bancaire

La Fiscalité des Particuliers et des

Professionnels

Journée d’animation n°2Journée d’animation n°2

Brevet BancaireBrevet Bancaire

11èreère année d’études année d’études

Siège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – MarocSiège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – Maroc

Tél. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29 45 10 – E-mail : [email protected]él. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29 45 10 – E-mail : [email protected]

R.C. : 873392 – I.F. : 1032409 – Patente : 33205626 – C.N.S.S. : 1094838R.C. : 873392 – I.F. : 1032409 – Patente : 33205626 – C.N.S.S. : 1094838

journée d'animation n°2 2

BienvenueBienvenue

Brevet Bancaire


Correction du travail

préparatoire

Correction du travail

préparatoire

Brevet Bancaire


1. A quelles opérations s’applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?La taxe sur la valeur ajoutée s’applique :

Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc.Aux opérations d’importation.

2. A quels revenus s’applique l’impôt général sur le revenu (IGR) ? L’impôt général sur le revenu s’applique :

Aux revenus professionnels. Aux revenus provenant des exploitations agricoles.Aux revenus salariaux et revenus assimilés.Aux revenus et profits fonciers.Aux revenus et profits de capitaux mobiliers.

3. Déterminer la territorialité de l’impôt général sur le revenu (IGR).Il porte sur :

D’une part le revenu global de source marocaine et étrangère, pour les personnes physiques ayant leur résidence habituelle au Maroc.D’autre part le revenu global de source marocaine pour les personnes physiques qui n’ont pas leur résidence habituelle au Maroc.

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4. Déterminer la territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Une opération est réputée faite au Maroc :Pour les ventes : lorsque celles-ci sont réalisées aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc.Pour toute autre opération : lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

5. Quel est le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à quels types d’opérations s’applique t-il ?

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%, il concerne tous les produits et services assujettis à la TVA et non soumis à l’un des taux réduits ou spécifiques.

6. Existe-t-il d’autres taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Oui, il existe d’autres taux réduits :Taux réduit de 7% avec droit à déduction (concerne les hydrocarbures, les gaz de pétrole, les huiles, le riz usiné, etc.).Taux réduit de 7% sans droit à déduction (concerne les opérations effectuées par les avocats, les notaires, les interprètes, etc.).(le projet de LF 2006 prévoit l’augmentation de ce taux a 10% )Taux réduit de 10% avec droit à déduction (concerne la restauration, les hôtels, etc.).Taux réduit de 14% avec droit à déduction (concerne le thé, l’énergie électrique, etc.).Taux réduit de 14% sans droit à déduction (concerne les commissions de courtage et démarchage dans le domaine des assurances). Taux spécifiques : pour le vin, or, argent et platine.

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7. Définir les droits d’enregistrement.

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ».

L’enregistrement a pour effet d’assurer la conservation des actes et de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur le « registre des entrées ».

« Au regard du trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date ».

Il est réputé exact seulement en ce qui concerne la désignation des parties et l’analyse des clauses de l’acte et ce jusqu’à preuve du contraire.

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8. Citer brièvement les actes et conventions obligatoirement assujettis aux droits d’enregistrement. Sont obligatoirement assujettis aux droits d’enregistrement :- toute convention portant :

mutations entre vifs, bail, cession bail, baux à rente perpétuelle de biens immeubles, cession d’un droit au bail, etc.

- tout acte sous seing privé ou authentique portant : constitution ou mainlevée d’hypothèque ou de nantissement, constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés, partage de biens meubles ou immeubles, nantissement de biens immeubles.

- les actes d’adouls et des notaires hébraïques portant : inventaires après décès, titres constitutifs de propriété, renonciations au droit de retrait en cas de vente sefqa, renonciations au droit de chefâa, mainlevées d’oppositions en matière immobilière, etc.

- les décisions de justice, les actes judiciaires, les actes extra-judiciaires des greffiers.- les ventes des produits forestiers.

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9. Quelles sont les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés ?

Sont passibles de l’impôt sur les sociétés :Toutes « les sociétés quels que soient leur forme et leur objet ».

Tous « les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ».

Sont exclues de l’impôt sur les sociétés :Les sociétés en nom collectif.

Les sociétés en commandite simple.

Les associations en participation.

Les sociétés de fait.

Les sociétés immobilières transparentes à capital divisé en parts sociales ou actions nominatives.

Les groupements d’intérêts économiques.

10. Quelles sont les charges déductibles de l’Impôt sur les Sociétés ?

Sont déductibles de l’IS : Les achats, les frais de personnel, les frais généraux, les frais d’établissement, les impôts et taxes, les amortissements, les provisions, les dons, les frais financiers et les pertes.

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11. A quel taux sont soumis les produits de placement à revenu fixe ?

Les produits de placement à revenu fixe versés ou inscrits en compte des sociétés ayant au Maroc, leur domicile fiscal ou un établissement stable auquel se rattachent les produits servis, sont soumis à la retenue à la source au taux de 20%.

Les produits de placements à revenu fixe susvisés s’entendent des intérêts et autres produits similaires :

des obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou toute personne physique,

des dépôts, à terme ou à vue auprès des organismes bancaires et de crédit, publics et privés,

des prêts et avances consentis par des personnes morales autres que les organismes bancaires et de crédit, à toute autre personne passible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt général sur le revenu selon le régime du résultat net réel,

des prêts consentis, par l’intermédiaire d’organismes bancaires et de crédit, par les sociétés et autres personnes morales à d’autres personnes.

12. Déterminer la territorialité de l’impôt sur les sociétés ?

Il s’agit des bénéfices et revenus se rapportant à :

des biens possédés au Maroc,

des activités exercées au Maroc,

des opérations lucratives réalisées au Maroc .Et ce, par toutes les sociétés qu’elles aient ou non leur siège au Maroc.

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Rappel théorique des thèmes de la journée

L’impôt sur les sociétés

La taxe sur la valeur ajoutée

La patente

Les droits d’enregistrement


Permettre aux participants de connaître les catégories de revenus imposables sur les différents revenus.

Procurer aux participants une culture fiscale, générale et centrée sur les éléments fondamentaux des impôts.

Connaître le fonctionnement, l’exigibilité, la déduction et la régularisation de la fiscalité tant à la TVA, l’IGR qu’aux autres impôts.

Familiariser les participants aux contraintes fiscales applicables à la clientèle des particuliers et des professionnels.

Aider les participants à mieux comprendre les problèmes et les difficultés fiscaux.

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Objectifs des thèmes de la journée


Les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés

Les personnes exclues de l’impôt sur les sociétés

Territorialité de l’impôt sur les sociétés

Exonérations

Détermination de la base imposable :

Le résultat fiscal :

Le résultat d’exploitation,

Le résultat net comptable,

Le résultat net fiscal.

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L’impôt sur les sociétés (IS)


Les produits imposables

Le chiffre d’affaires

Les produits accessoires

Les produits financiers

Les travaux relatifs à des biens immobilisés

Les profits et gains exceptionnels

Les indemnités perçues pour transfert de clientèle

Les indemnités perçues pour cessation totale ou partielle d’activité

Les plus-values réalisées sur cession d’éléments d’actifs

Les subventions

Les charges déductibles

Les achats, les frais de personnel, les frais généraux, les frais d’établissement, les impôts et taxes, les amortissements, les provisions, les dons, les frais financiers et les pertes.

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Taux de l’impôt sur les sociétés

35%

39,6%

8%

8,75%

Taux pour les retenues à la source

10%

20%

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Champs d’application de la TVA

Territorialité

Les opérations imposables

Les opérations obligatoirement assujetties à la TVA.

Les opérations imposables par option.

Exonération et régime suspensif de la TVA

Exonération avec droit à déduction.

Régime suspensif de la TVA.

Les taux de la TVA

Les taux AD Valorem. Taux normal, Taux réduits.

Les taux spécifiques.

Le remboursement de la TVA

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La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)


Champ d’application

Les personnes imposables à l’impôt des patentes

Les personnes soumises au droit minimum des patentes

Exonérations

Assiette de l’impôt des patentes

Détermination de la base imposable

Mode de calcul de la taxe

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L’impôt des patentes


Définition

Champ d’application

Détermination de la base imposable

Calcul des droits d’enregistrement :

Les droits proportionnels de l’enregistrement,

Les droits fixes de l’enregistrement.

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Les Droits d’enregistrement


Brevet Bancaire

Correction des cas

Correction des cas


Brevet Bancaire

Le résultat avant impôt de la société anonyme RIHAB a été de 275.000 dhs.

Sachant qu’elle a comptabilisé un achat de matière première sans document justificatif (facture) 24.000 dhs.

Des dividendes reçus de 23.000 dhs.

Une amende fiscale de 10.200 dhs.

Travail à faire :

Déterminer le résultat fiscal et l’impôt sur les sociétés à payer.

Exercice 1

Cas n°1


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Opérations Réintégrations Déductions

Résultat comptable

Achat de matière première sans justificatif

Amendes fiscale

Dividendes (abattement 100%)

275.000

24.000

10.200

23.000

Total 309.200 23.000

Résultat fiscal = 309.200 – 23.000 = 286.200 dhs.

Impôt exigible (IS) = 286.200 x 35% = 100.170 dhs.

IS net à payer est de 100.170 dhs.

Correction :Exercice 1

Cas n°1


Brevet Bancaire

Les comptes de la société «ZETA-SA » au capital de 4.000.000 dhs, libéré entièrement font apparaître un bénéfice net comptable avant impôt de 500.000 dhs au titre de l’exercice 2004, le chiffre d’affaires s’élève à 20.000.000 dhs TTC. L’examen des opérations effectuées au cours de l’exercice et la consultation des documents comptables vous permet de collecter les renseignements suivants : I- Charges et pertes 1- Impôts et taxes

2- Autres charges

Exercice 2Cas n°1

a) La patente 19.000 dhs

b) Majoration sur taxe urbaine 5.000 dhs

c) Amendes pour paiement tardif de l’IS 25.000 dhs

a) Honoraires payés par espèces au notaire pour la procédure d’acquisition du terrain de la société 13.000 dhs

b) Dons octroyés aux œuvres sociales d’une entreprise privée par chèque 45.000 dhs

c) Dons à une école publique en espèces 3.000 dhs

d) Provision pour client douteux calculée forfaitairement à 2% sur l’ensemble des créances 43.000 dhs

e) Achat de 1.000 agendas pour les clients ne portant pas le sigle de la société pour 30.000 dhs


Brevet Bancaire

3- Charges financières

Deux associés ont fait des avances en compte courant a la société, pendant l’année 2004 (Le taux fixé par arrêté pour 2004 est de 3,54%)

II – Dans les produits comptabilisées on relève

Travail à faire :

Procéder à la détermination du résultat fiscal, en motivant chaque réponse.

Déterminer l’IS au titre de l’exercice 2004 sachant que la base de la cotisation minimale est de 22.000.000 dhs.

Exercice 2Cas n°1

a) Intérêt versé à l’association ZOUHIR qui a avancé 600.000 dhs à la société le 01/01/2004 20.000 dhs

b) Intérêt versé à l’association REDA qui a avancé 1.200.000 dhs à la société le 01/07/2004 30.000 dhs

a) dégrèvement sur L’IS reçu le 15/09/2004 82.000 dhs

b) des dividendes distribues par une société n’ayant supporté la retenue à la source (ex : TPA) pour un montant de 45.000 dhs


Brevet Bancaire

Opérations Réintégrations

Déductions Explications

I- Charges et pertes

1- impôts et taxes

a) la patente La patente est un impôt déductible comptabilisé en charges donc rien à faire

b) majoration de la taxe urbaine

5.000 La majoration d’impôt n’est pas déductible

c) amende sur l’IS 25.000 Amende fiscale n’est pas déductible

2- autres charges

a) honoraires du notaire 6.500 Montant > 10.000 dhs réglé en espèces déductible à 50%. On réintègre 13.000 x 50% = 6.500

b) dons aux œuvres sociales d’une société

5.000 Il sont limités à 2‰ du chiffre d’affaires TTC soit à réintègre 5.000 car (20.000.000 x 2) / 1.000 = 40.000

c) dons à l’école publique Déductible en totalité car non individualisés

d) provisions pour client 43.000 A réintégrer en totalité car non individualisés

e) cadeaux 30.000 Ne portent par le sigle de la société donc à réintégrer en totalité

Correction :

Cas n°1


Brevet Bancaire

Le résultat fiscal = 500.000 + (123.260 – 127.000) = 496.260

Impôt sur la société (IS) = 496.260 x 35% =173.691

Cotisation Minimale (CM) = 22.000.000 x 0,5% = 110.000

L’IS exigible = 173.691 car > 110.000

Opérations Réintégrations

Déductions Explications

3- charges financières

a) intérêts versés à ZOUHIR 600.000 x 3,54% = 21.240> 20.000 on réintègre rien

b) intérêts versés à REDA 8.760 (1.200.000 x 3,54%) / 2 = 21.240on réintègre 30.000 - 21.240 = 8.760

1-dégrèvement sur l’IS 82.000 Le dégrèvement sur un impôt non déductible n’est pas imposable donc à déduire

2-dividendes reçus 45.000 Ils bénéficient d’un abattement de 100% car versés par une société soumise a l’IS donc à déduire

Totaux 123.260 127.000

Correction (suite):

Cas n°1


Brevet Bancaire

La société «BIO-SA» est soumise au régime des encaissements et à la déclaration mensuelle.Au cours des mois de janvier et de février 2005, elle a réalisé les opérations suivantes :

Date Nature de l’opération

02/01/2005 Règlement des redevances leasing relatives aux biens d’équipements par débit en compte pour 18.000,00 dhs TTC

06/01/2005 Achat de marchandises pour 115.000,00 dhs TTC réglé par chèque

16/01/2005 Règlement de la facture d’eau pour 13.800,00 dhs TTC en espèces

21/01/2005 Règlement des frais de réception à l’hôtel pour le directeur pour 14.000,00 dhs TTC par chèque

22/01/2005 Achat de matière première pour 360.000,00 dhs TTC avec règlement d’un acompte de 15% en espèces

03/02/2005 Acquisition d’une voiture BMW pour 390.000,00 dhs TTC pour le directeur, réglée par chèque

06/02/2005 Livraison de marchandises pour 300.000,00 dhs HT dont 50% à l’export

Enoncé :

Cas n°2


Brevet Bancaire

Travail à faire :Déterminer la TVA nette à payer (ou crédit de la TVA) au titre du mois de février 2005 sachant que le crédit de la TVA au titre du mois de janvier 2005 s’élève à 58.000,00 dhs.

Date Nature de l’opération

09/02/2005 Exportation réglée par chèque pour 140.000,00 dhs

10/02/2005 Encaissement en espèces de la livraison du 6 février 2005

13/02/2005 Livraison de marchandises à l’intérieur (au Maroc) pour 220.000,00 dhs TTC

16/02/2005 Vente de marchandises pour 120.000,00 dhs TTC règlement par traite au 15 mai 2005

17/02/2005 Acquisition d’une machine de production pour 400.000,00 dhs TTC règlement d’une avance de 10% par chèque

26/02/2005 Vente de marchandises pour 32.000,00 dhs TTC réglée au comptant par virement bancaire

27/02/2005 Règlement transitaire pour 25.000,00 dhs TTC en espèces

28/02/2005 Règlement honoraires au notaire pour 15.000,00 dhs TTC par chèque

Enoncé (Suite)

Cas n°2


Brevet Bancaire

Détermination du montant de la TVA collectée : Date Recette Commentaires

06/02/2005 50% exonérés avec droit à déduction et 50% non encore encaissés

09/02/2005 Exonérée avec droit à déduction

10/02/2005 TVA collectée = (150.000 x 20) / 120 soit 25.000 dhs

13/02/2005 Non encore encaissée

16/02/2005 Non encore encaissée

26/02/2005 TVA collectée = (32.000 x 20) / 120 soit 5.333,33 dhs

Soit une TVA collectée égale à 30.333,33 dhs. Détermination du montant de la TVA déductible : Date Dépense Commentaires

02/01/2005 TVA déductible = (18.000 x 7) / 107 = 1.177,57 dhs

06/01/2005 TVA déductible = (115.000 x 20) /120 = 19.166,66 dhs

16/01/2005 TVA déductible = ([13.800 x 7] / 107) x 50% = 451,40 dhs

21/01/2005 N’ouvre pas droit à déduction

22/01/2005 TVA déductible = ([360.000 x 20] /120) x 15% x 50% = 4.500,00 dhs


17/02/20045 ([400.000 x 20 ] / 120) x10% = 6.666,67 dhs

27/02/2005 ([25.000 x 20] /120) x 50% = 2.083,33 dhs


Cas n°2 Correction :


Brevet Bancaire

Soit une TVA déductible égale à 34.045,63 dhs.

Détermination de la situation de la TVA à fin février 2005 :

A fin janvier 2005, nous avons donc un crédit de TVA d’un montant de :

30.333,33 – 34.045,63 – 58.000,00 = crédit de 61.712,30 dhs.

Correction (suite):

Cas n°2


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