Ce qui va changer au niveau des budgets du CSE...2018/09/20 · o Une partie du budget du CSE pourra être dédié à la Commission SSCT à partir du moment où la décision aura

Ce qui va changer au niveau des budgets du CSE

(Comité Social et Économique)

Ordonnances MACRON

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3E Expertise - Ordonnances MACRON : ce qui va changer au niveau des budgets du CSE 1

Le budget de Fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

o 0.20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés o 0.22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés

Base de calcul du Budget du Comité Social d’Entreprise :

Les ordonnances définitives apportent une précision relative à l’assiette du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. L’assiette reste la masse salariale issue de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

En résumé, ne rentreront en compte que les sommes versées aux salariés et soumises à cotisations sociale qui correspond à la base de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) ; de fait la notion de salaire versé disparait et certaines sommes ne rentrent plus dans la base de calcul comme :

• les indemnités de licenciements légales,

• le salaire des apprentis pour la partie supérieure à leur base de cotisations

• les indemnités transactionnelles

• les salariés détachés de manière étroite et permanente

• les indemnités de stagiaires inférieures à 490.35 € mensuel

Seront exclues de cette assiette les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle, indemnité de départ à la retraite).

Dans les entreprises comportant plusieurs Comités Sociaux et Économiques d’Établissements, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectué au niveau de l’entreprise (art L.2312-8 du CT).



Lorsqu’il y a des établissements, la répartition de la contribution entre les Comités d’Établissement est fixée :

o Par un accord d’entreprise au prorata des effectifs des établissements ou

• de leur masse salariale

• ou de ces deux critères combinés.

À défaut d’accord cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Nouveautés sur l’utilisation du budget du Comité Social et Économique

o Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budgetde fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux del’entreprise (sachant que depuis la loi Macron c’était déjà le cas avec en plus les DP)

o Une partie du budget du CSE pourra être dédié à la Commission SSCT à partirdu moment où la décision aura été prise à la majorité des élus titulaires présents.

o Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partiede l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activitéssociales et culturelles (et inversement) ; quid des fonds précédemment constitués ?

o Dans les entreprises comprenant plusieurs comités sociaux et économiquesd’établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économiquecentral (ex CCE) est déterminé par accord entre le comité central et les comitésd’établissement ; à défaut d’accord, les modalités de constitution du budgetdu comité central sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Risque d’obligation à ce que chaque établissement soit obligé de remonter une partie de son budget de fonctionnement.



Il est désormais possible de transférer l’excédent d’un budget vers l’autre.

Cette décision doit être prise à la majorité des élus titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Limites au transfert :

• Possible de l’un vers l’autre des budgets mais pour le seul reliquat annuel (le résultat de l’exercice donc, pas les réserves)

• Du budget des ASC vers le budget des AEP : 10% de l’excédent annuel des ASC peut être transféré au budget des AEP ou à des associations

• Du budget des AEP vers le budget des ASC : il est précisé que seule une partie de l’excédent du budget des AEP peut être transférée. La limitation sera fixée en Conseil d’État. Le fait d’opérer un tel transfert peut être pénalisant si le CSE veut recourir à une expertise.

Les obligations issues de la loi du 5 mars 2014 sur la transparence des comptes des CE restent quant à elles d’actualité.

La dualité des budgets reste aussi d’actualité : chaque budget doit toujours être utilisé conformément à son usage.

Pour rappel, tous les CE (Comité d’ Entreprise, Comité d’ Établissement et CCE) sont tenus, pour tous les exercices ouverts au 1er janvier 2015, à de nouvelles obligations en matière de transparence financière mais aussi en matière de nouvelles règlementations juridiques.

Selon le montant de leurs ressources, le CE doit avoir recours à un Expert-Comptable (au-dessus de 153 000€) et dans certains cas recours à un Commissaires aux Comptes (1.55 million de total de bilan, 3.1 millions de ressources et employant au moins 50 salariés)



Dévolution des biens des Comités d’Entreprise

L’ordonnance précise les modalités de transfert des biens du Comité d’Entreprise vers le Comité Social et Économique (CSE).

Elle prévoit ainsi le transfert de plein droit et en pleine propriété à titre gratuit de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des instances du personnel existantes vers le CSE au terme des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019.

À cet effet, une convention devra être conclue avant le 31 décembre 2019 entre le CSE et les membres des anciennes instances du personnel.

L’ordonnance « balai » du 05/12/2017 (modifications apportées aux 5 ordonnances du 22/09/2017) précise, que lors de la dernière réunion du CE, le Comité « décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité à destination du futur Comité Social et Économique ou Conseil d’Entreprise et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées ».

L’ordonnance ajoute que, lors de sa première réunion le CSE ou le Conseil d’Entreprise « décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes ».


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