CC USSES ET RHONE · 410 route de thones – 74210 faverges +33 (0)4 50 05 10 31 - +33 (0)4 50 05 43 68 [email protected] - n/ref : 2015075ra_170929 cc usses et rhone projet de

410 ROUTE DE THONES – 74210 FAVERGES +33 (0)4 50 05 10 31 - +33 (0)4 50 05 43 68

[email protected] - www.agrestis.fr N/REF : 2015075RA_170929

CC USSES ET RHONE

PROJET DE CREATION DE LA ZAC DE LA

SEMINE SUR LA COMMUNE DE CLARAFOND

ARCINE (74)

MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L’ETAT

COMPETENTE EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT EMIS

LE 14 AOUT 2017

SEPTEMBRE 2017

mailto:[email protected]

http://www.agrestis.fr/

CC Usses et Rhône – Projet de création sur la ZAC de la Semine AGRESTIS – 2015075RA_170929 Mémoire de réponse à l’avie d’Ae Septembre 2017

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SOMMAIRE

1 - PREAMBULE ........................................................................... 3

2 - REPONSES AUX OBSERVATIONS FORMULEES DANS L’AVIS DETAILLE ............................................................................... 4

2.1 - ANALYSE DU CARACTERE COMPLET DE L’ETUDE D’IMPACT, DE LA QUALITE ET DU CARACTERE APPROPRIE DES INFORMATIONS QU’ELLE CONTIENT (CHAP.2 DE L’AVIS) .................................................. 4

2.1.1 - DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU PROJET (SOUS-CHAP. 2.1 DE L’AVIS) ....................................................................................................... 4

2.1.2 - ETAT INITIAL (SOUS-CHAP. 2.2 DE L’AVIS) .................................................. 5

2.1.3 - COHERENCE DU PROJET AVEC LE PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE (SOUS-CHAP. 2.3 DE L’AVIS) .................................. 9

2.2 - PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX, ANALYSE DES IMPACTS ET ADEQUATION DES MESURES ENVISAGEES (CHAP.3 DE L’AVIS) ............................................................ 15

2.2.1 - ASPECT FORMEL ET METHODOLOGIE (SOUS-CHAP. 3.1 DE L’AVIS) .......................................................................................................... 15

2.2.2 - APPROCHE THEMATIQUE (SOUS-CHAP. 3.2) ............................................. 15

ANNEXE .................................................................................... 21


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1 - PREAMBULE Le présent mémoire vient en réponse à l’avis de l’Autorité Administrative de l’Etat Compétente en Matière d’Environnement émis le 14 août 2017. Les réponses apportées ci-après portent sur les observations émises sur le fond du dossier, dans l’avis détaillé. Pour une meilleure lisibilité, les observations de l’Autorité Administrative de l’Etat Compétente en Matière d’Environnement sont reprises ci-après dans des encadrés, en préalable aux réponses apportées par le Maitre d’Ouvrage.


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2 - REPONSES AUX OBSERVATIONS FORMULEES DANS L’AVIS DETAILLE

2.1 - ANALYSE DU CARACTERE COMPLET DE L’ETUDE D’IMPACT, DE LA

QUALITE ET DU CARACTERE APPROPRIE DES INFORMATIONS

QU’ELLE CONTIENT (CHAP.2 DE L’AVIS)

2.1.1 - Description et justification du projet (sous-chap. 2.1 de l’Avis)

Les deux ZAC existantes, à savoir celles de la Semine 1 et 2 sont aujourd’hui entièrement commercialisées. L’importance des surfaces contiguës, non encore construites, telles que visibles sur les vues aériennes, pourraient laisser penser que les ZAC 1 et 2 disposent encore de surfaces disponibles. Sur la ZAC 1, deux lots de 8 954m² et 8 397m², ont dernièrement fait l’objet de permis de construire accordés et dont les délais de recours ont été purgés (établissements Poncet et Savoie Volailles). La réalisation des bâtiments correspondant est prévue à brève échéance. La ZAC 2 est quant à elle composée de deux lots ; le premier correspond à la centrale à enrobés qui est actuellement en service ; sur le second, de plus de 7 ha, la société Excoffier va prochainement construire notamment une plateforme de regroupement et de tri des déchets issus de l’automobile. Le permis de construire correspondant a été délivré en septembre 2016. Dans ce contexte, les besoins de nouvelles surfaces destinées à répondre à la demande des entreprises désireuses de s’installer sur le site de la Semine, nécessitent l’aménagement d’une troisième zone en continuité des précédentes.


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2.1.2 - Etat initial (sous-chap. 2.2 de l’Avis)

Le plan de l’avant projet est exposé ci-dessous de manière plus lisible. Concernant les espèces protégées, un dossier de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées sera réalisé. Pour les amphibiens, la méthodologie a consisté à visiter les habitats les plus favorables, notamment pour la reproduction de ces espèces : mares, bords de cours d’eau, points d’eau, flaques, zones humides, etc. Comme précisé dans le tableau page 73 de l’étude d’impact, 3 passages spécifiques ont été réalisés entre mars et juillet, pendant la période de reproduction, période la plus propice pour l’observation de ce groupe. Lors des passages pour les autres groupes, toute observation a été notée. Lors des inventaires, toute observation d’individus (adultes, têtards, pontes) a été géolocalisée, ainsi que les milieux de reproduction. Une carte des habitats d’espèce sera réalisée dans le cadre du dossier de dérogation. Concernant les lépidoptères dont la Bacchante fait partie, deux passages spécifiques ont été réalisés en juin et juillet 2016, période la plus propice. Le bureau d’étude AGRESTIS avait connaissance de la présence de la Bacchante à proximité (cf. données bibliographiques page 93 de l’étude d’impact) et l’a spécifiquement recherché. De manière à sécuriser cet inventaire en vue du dossier de dérogation, deux passages spécifiques supplémentaires ont été réalisés en juillet et août 2017 pour rechercher la Bacchante. Celle-ci n’a pas été observée. Les résultats de ces inventaires seront présentés dans le dossier de dérogation.

6014 m2

7841 m2

5202 m2

4513 m2

4335 m2

4384 m2

8003 m2

3624 m2

13455 m2

5283 m2

4375 m2

3480 m2

4044 m29357 m2

7893 m2

4500 m2

5205 m2

6653 m2

6636 m2

3817 m2

Route

départementale

Voie accès

Autoroute

Autoroute

A n°40

Autoroute

A n°40

alignement 75m axe autoroute

Dérogation Amendement loi Dupond

X= 1

9218

00

X= 1

9219

00X=

192

1900

X= 1

9220

00

X= 1

9221

00X=

192

2100

X= 1

9222

00X=

192

2200

X= 1

9223

00X=

192

2300

X= 1

9224

00X=

192

2400

X= 1

9225

00

X= 1

9226

00X=

192

2600

X= 1

9227

00X=

192

2700

Y= 5210900 Y= 5210900

Y= 5211000 Y= 5211000

Y= 5211100 Y= 5211100

Y= 5211200 Y= 5211200

Y= 5211300 Y= 5211300

Y= 5211400 Y= 5211400

PHASE 1

BASSIN n°2

BASSIN n°1

PHASE 2

PHASE 2

PHASE 1

Borne

X= 1

9220

00

X= 1

9225

00

n° 908a

15m

15m

15m

15m

15m

15m15m

12m

12m

12m

10m

10m

12m

12m

12m

12m

15m

BASSIN n°3

74 - CLARAFOND

A.P.S n°7 du 06/02/2017

Echelle : 1/1000

Cadastre

Section : A

Lieu-dit : " La Grande Combe "

Numéros :

Caractéristiques techniques

Levé régulier effectué du 25 Janvier au 5 Avril 2016

Plan régulier dressé le 6 Avril 2016

Système de coordonnées RGF 93 - CC46 - ( Réseau TERIA )

Réf: 14.063.S 052.2

Nivellement rattaché au Nivellement Général de la FranceAltitudes Normales

Géomètres-Experts Associés

Le Gutenberg - 5 rue Viala

ZAC de la Papeterie - BP 174

01201 BELLEGARDE

Bordures

Mur d'entrée

Tél : 04.50.56.03.04

Fax : 04.50.56.09.43

Zone humide

Légende :

Chaussée enrobé largeur 6m

Trottoir enrobé largeur 1,50m

Noue en bord de chaussée

Aire végétalisée en gazon naturel - plantes couvres sol ou arbustif

Zone boisée à conserver ou à créer en partie privative

Zone boisée conservée hors aménagement

Chemin et accès aux bassins de rétention

Zone privative à aménager en parking végétalisé - zone coulissante

Bassins de rétention

Epure Batiment avec hauteur maxi10m

Superficie commercialisable : 118 618 m2

Le 06 Février 2017

ZAC DE LA SEMINECommunauté de Communes USSES et RHONE


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Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Usses et Rhône, prescrit en février 2014 a mené une analyse de la consommation d’espaces ces dix dernières années et a projeté un développement futur permettant une réduction de plus de 60 % des espaces consommés en extension des enveloppes urbaines actuelles. Cette analyse globale comprend à la fois les espaces consommés pour de l’habitat, des équipements, ainsi que pour des projets de nature économiques. Le projet de SCoT a été arrêté par délibération du 11 juillet 20171. Le SCoT Usses et Rhône a analysé la consommation d’espaces. Les 12 dernières années, la consommation d’espaces a été de 227 hectares. Le maintien de cette dynamique conduirait à consommer environ 285 ha pour les 15 prochaines années. En analysant les consommations pour l’habitat, les équipements et les surfaces destinées à l’économie, le SCoT retient une réduction de 63% de la consommation d’espaces agricoles et naturelles par rapport à celle attendue en cas de maintien de la dynamique observée ces 12 dernières années. Il a retenu un maximum de 105 hectares à bâtir sur les 15 prochaines années pour des logements, des équipements et l’activité économique, dont 35 hectares au titre des zones d’actvités économiques (ZAE). À ce titre, la ZAE de la Semine a été reconnue d’intérêt majeur à l’échelle de la Communauté de Communes Usses et Rhône, reconnue d’intérêt Régional dans le Cadre du SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation, adopté le 16 décembre 2016). La Communauté de Communes pleinement devenue compétente en matière de développement économique depuis le 1er janvier 2017 (loi NOTRE), maitrisera la polarisation retenue à l’échelle du SCoT. La carte du PADD du SCoT arrêté illustre la vocation de la ZAE de la Semine (anciennement ZAE de la Croisée).

1 Le dossier est actuellement soumis pour avis aux personnes publiques associées. Il est consultable sur : http://www.scot-usses-et-rhone.fr/2017/08/scot-usses-et-rhone-arret.html

http://www.scot-usses-et-rhone.fr/2017/08/scot-usses-et-rhone-arret.html


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Carte 1 PADD du SCOT (Source : dossier arrêté du SCoT Usses et Rhône)

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Semine, prescrit en octobre 2015, a analysé la consommation d’espaces sur les dix dernières années. Toutefois, en ce qui concerne la ZAE de la Semine, il s’agit de surfaces d’activités et celles-ci ont été analysées à l’échelle de la Communauté de Communes Usses et Rhône, sur la base du SCoT Usses et Rhône. Le projet de PLUi de la Semine reprend ainsi les objectifs du SCoT. Dès lors, analysée à l’échelle du territoire de la communauté de communes Usses et Rhône, la ZAE de la Semine ressort comme un secteur prioritaire pour le développement d’activités. Le site est en effet stratégique dans la mesure où il est situé en bordure d’une sortie d’autoroute, qu’il est constitué de terrains plats, qui ne requiert pas de traversée de hameaux pour les transporteurs et qu’il n’impacte pas de terres agricoles. Le site compte toutefois des surfaces boisées importantes. L’objectif du SCoT Usses et Rhône est de prioriser la consommation de surfaces à vocation économique sur ce site, au détriment d’un développement trop soutenu autour des bassins seysselans et frangypans (qui sont toutefois concernés également, à leur niveau, par le développement économique). Enfin, le caractère régional de cette zone se justifie au regard de son positionnement, aux portes du Grand Genève et sur les axes économiques dynamiques entre Lyon, le bassin rhodanien et la Suisse (Métropole lémanique).


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Carte 2 Rayonnement de la ZAC de la Semine (Source : CC Usses et Rhône)

2.1.3 - Cohérence du projet avec le plan d’occupation des sols de la commune (sous-chap. 2.3 de l’Avis)

Le site prévu pour la ZAC est situé en zone ND et en EBC au POS de Clarafond Arcine ce qui en l’état ne permet pas la réalisation du projet. Il est donc nécessaire de rendre ce document d’urbanisme compatible avec le projet. Dans cette perspective, la mise en compatibilité du POS sera faite dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique. Le SCoT a inscrit au DOO, en cohérence avec le SRCE et les données d’état initial de l’environnement, une carte des dynamiques écologiques sur le territoire de la Communauté de Communes Usses et Rhône (voir ci-après). Il en ressort que le principal réservoir de biodiversité pour la faune sauvage se situe à l’Est de la ZAE actuelle et de la sortie d’autoroute. Toutefois, des corridors sont à prendre en compte dans l’environnement du site. En particulier, un corridor écologique local potentiel se dessine en limite Est de la ZAE, en lien avec les boisements préservés au sud de la RD.


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Carte 3 Carte des dynamiques écologiques. DOO du SCoT arrêté

Le PLUi de la Semine est prévu pour être approuvé en 2019. Dans son diagnostic, il a produit une carte des dynamiques écologiques, légèrement affinée par rapport à celle du SCoT présentée ci-après. Le corridor écologique local potentiel y est repris.

ZAC Semine 3


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Carte 4 Carte de la dynamique écologique du PLI de la Semine


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Carte 5 Zoom sur la zone d’étude


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Carte 6 Déplacement de la faune sauvage, secteur de la ZAC de la Croisée – source FDC74 (Source : Réunion du 27 mai 2015 – Chêne-en-Semine)

Ce corridor est tiré des données de la FDC74 comme rappelé en page 112 de l’étude d’impact. Les associations communales de chasse de Chêne-en-Semine et Clarafond indiquent la présence d'axes de déplacement de la grande faune le long de l'autoroute A40 sur la ZAC de la Semine. Un axe de déplacement naturel de la faune a été relevé par les chasseurs de longue date (étude Pinget 2004 – FDC 74), et notifié dernièrement à l’occasion des études réalisées sur le Genevois pour le projet de Contrat Corridor avec la Région et l’État de Genève, et lors de l’Étude d’Intégration Environnementale de l’A40 réalisée par ATMB. En effet, les espaces forestiers et humides de la ZAC accueillent à ce jour une faune bien présente, notamment le Cerf, le Chevreuil et le Sanglier qui poursuivent leur colonisation en direction du plateau de la Semine. Concernant les impacts sur ce corridor, ils sont exposés en page 169 de l’étude d’impact et repris dans le tableau ci-dessous. Le projet prévoit le maintien d’une bande boisée qui va permettre de préserver l’axe de déplacement de la faune le long de l’autoroute.


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De plus, le projet prévoit un certain nombre de mesures de compensation (mises en place d’ilots de vieillissement présentés dans l’étude d’impact, d’ilots de senescence qui seront présentés dans le dossier de dérogation « espèces protégées ») qui seront favorables à la faune. Le positionnement du projet en continuité des autres ZAC permet aussi de ne pas miter davantage le territoire, en dispersant les ZAC ce qui ne serait pas favorable à la faune. Les connexions et continuités écologiques d’espaces boisés stratégiques seront encadrées dans le règlement et les OAP du PLUi de la Semine, avec les outils modernes donnés par les évolutions récentes du code de l’urbanisme, plus adaptés que les Espaces Boisés Classés, habituels dans les anciens POS. Une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) transversale et thématique sera dédiée à la trame écologique.

PHASE DESCRIPTIF DE L’EFFET TYPE DUREE ÉVALUATION DU

NIVEAU DE L’IMPACT

TR

AV

AU

X

L’extension de la ZAC de la Semine n’altère aucun réservoir biologique. Le site du projet se trouve dans un secteur de perméabilité forte au SRCE mais limité à l’Est par la ZAC existante et à l’Ouest par l’autoroute. L’axe de déplacement de la faune le long de l’autoroute sera cependant impacté

IND

IRE

CT

TE

MP

OR

AIR

E

MOYEN :

Le maintien d’une bande boisée le long de l’autoroute permettra de maintenir l’axe de déplacement de la faune le long de l’autoroute.

EX

PL

OIT

AT

ION

En phase d'exploitation, les activités de la ZAC ne sont pas de nature à perturber la dynamique écologique du secteur : les déplacements de la faune ont surtout lieu la nuit et les activités de la ZAC le jour. Des mesures seront prises pour limiter l’impact de l’éclairage et le dérangement (fermeture du chemin qui longe la bande boisée conservée)

IND

IRE

CT

PE

RM

AN

EN

T

MOYEN


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2.2 - PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX, ANALYSE

DES IMPACTS ET ADEQUATION DES MESURES ENVISAGEES

(CHAP.3 DE L’AVIS) 2.2.1 - Aspect formel et méthodologie (sous-chap. 3.1 de l’Avis)

Comme indiqué au paragraphe 2.1.1, les deux ZAC existantes ont été entièrement commercialisées. L’aménagement d’une troisième zone est ainsi une réponse aux demandes des entreprises désireuses de s’installer sur le site de la Semine. L’aménagement du tènement, limité à l’ouest par les ZAC existantes, au nord-nord est par l’autoroute et au sud par la route départementale est apparu en pleine cohérence avec les aménagements existants.

2.2.2 - Approche thématique (sous-chap. 3.2)

Se reporter également aux réponses apportées dans le paragraphe 2.1.1. Comme indiqué précédemment, la priorité dans l’aménagement des ZAE de la Communauté de Communes Usses et Rhône est portée majoritairement sur la ZAE de la Semine. En effet, sur les 35 hectares dédiés aux activités économiques, 15 le sont sur cette seule ZAE. Ensuite, des projets plus modestes sont prévus, à l’échelle de deux bassins économiques, dans les autres communes :

> ZAE de Mabœz, Corbonod, bassin de Seyssel : 3,5 ha,

> ZAE de Chambarin, Anglefort, bassin de Seyssel : 3,5 ha,

> ZAE du Vieux-Moulin, Musièges, bassin de Frangy : 2,3 ha,

> ZAE des Douattes, Musièges, bassin de Frangy : 1,8 ha,

> ZAE de Champs Courbes, Frangy, bassin de Frangy : 3,5 ha.

> ZAE du Pont Rouge, Usinens, bassin de Frangy : 0,5 ha

> ZAE de Pont Fornant, Minzier, bassin de Frangy : 2 ha Le choix de la Semine relève donc d’un intérêt politique et fait partie des objectifs de développement économique à l’échelle d’Usses et Rhône. En outre, il s’agit d’un secteur présentant un intérêt régional marqué.


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MILIEU NATUREL

Concernant les mesures compensatoires, des ilots de senescence complémentaires seront proposés dans le dossier de dérogation de manière à atteindre au minimum un coefficient de compensation égal à 1, 5 fois la surface détruite. Ce coefficient a été validé lors d’une réunion en présence de la DREAL en date du 5 juillet 2017 (cf. compte rendu en annexe) La bande conservée de l’amendement Dupont constitue en effet une obligation réglementaire. Par contre, le fait de la conserver en milieu boisé ne constitue pas une obligation réglementaire. L’article L 111-6 du code de l’urbanisme précise que les constructions ou les installations sont interdites dans cette bande. La conservation d’un espace boisé est donc bien une volonté de la collectivité qui s’inscrit en cohérence avec les besoins de surfaces boisées au titre des mesures compensatoires nécessaires à l’aménagement de la zone. Une cartographie des habitats d’espèces sera présentée dans le dossier de dérogation. Les ilots ont été proposés par l’ONF qui est co-opérateur du site N2000 « Massif du Mont Vuache ». La mise en vieillissement est compatible avec les objectifs du Natura 2000 dont le principal, tiré du DOCOB, est repris ci-dessous :

Un contact a été pris avec le syndicat du Vuache qui est gestionnaire du site N2000 et qui adhère à la démarche.


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La zone humide située au centre du projet n’a pas pu être évitée de par sa localisation. Rappelons qu’elle constitue une zone humide au sens pédologique de l’arrêté du 24 juin 2008 mais qu’aucun habitat naturel caractéristique de zone humide n’est présent (cf. carte page 43 de l’étude d’impact).

LE TRAITEMENT DU PAYSAGE

L’impact sur l’intégrité du boisement est important et négatif car une grande partie du bois va être abattu (cf conclusion page 172 de l’étude d’impact). Le Moa a fait réaliser des photo-montages présentés ci-dessous de manière à visualiser les impacts mais aussi les aménagements paysagers prévus dans le cadre du projet.


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Les prises de vues aériennes réalisées pour les photomontages permettent de mieux visualiser le projet. Si les co-visibilités et perceptions lointaines ne sont pas présentées, les photomontages montrent néanmoins le projet à long terme en particulier le traitement des limites boisées le long de la RD908. Si les bâtiments sur le photomontage sont perceptibles, ils sont néanmoins moins élevés que la tour qui elle seule émerge du boisement sur les perceptions lointaines comme celle sur la route de la Marlogne (cf photo 13, page 127 de l’étude d’impact). L’impact sur les limites en devenir est qualifié de positif en termes de perception visuelle pour l’usager de la ZAC 1 et de la ZAC2. Actuellement ces limites ne sont pas traitées (cf photo 23 page 130 de l’étude d’impact). Le manque d’insertion paysagère de la ZAC1 est marquant par la confrontation brutale de l’espace naturel du boisement et du bâti de la ZAC simplement séparée par une voie dont les accotements ne sont pas traités. La suppression de cette voie évitera cette confrontation.

DESSERTE EN TRANSPORT

Les modalités d’accès au site et notamment les transports en commun sont présentés en pages 61 et 62 de l’étude d’impact. Le site se positionne sur la ligne de transport interurbain Annecy-Bellegarde avec plus de 6 allers-retours journaliers. À noter également la présence d’un parc de covoiturage sur le site de la ZAE de la Semine (30 places), ainsi qu’au niveau de l’échangeur autoroutier d’Éloise (60 places). La ZAC se localise cependant dans un espace rural. L’accès se fait donc principalement en voiture. Le développement du projet est donc davantage axé sur une volonté de développer l’emploi local et de réduire les déplacements domicile-travail.


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ANNEXE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 5 JUILLET 2017 DONT

L’OBJET ETAIT « LES ESPECES PROTEGEES ET LES MESURES

COMPENSATOIRES »

donnez du relief à vos idées

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C O M P T E - R E N D U

ZAC 3 de la Croisée - CCUR

Réunion du 05/07/2017

ORDRE DU JOUR :

Réunion concernant les espèces protégées et les mesures compensatoires

PRESENTS :

NOMS Tél. / Mobile Fax / Email P A E C D

TERACTEM

Dominique BAL-FONTAINE 06.88.08.47.25 [email protected] X X X

Camille BACHELIER [email protected] X X X

ONF

Lucile LAGET [email protected] X X X

Communauté Communes Usses & Rhône

Paul RANNARD [email protected] X X X

Christian Vermelle [email protected] X X X

Mairie Clarafond

Jean-Marc LAGRIFFOUL [email protected] X X X

Pôle Développement Economique

Sébastien ALCAIX [email protected] X X X

Agathe CAMPS [email protected] X X X

DREAL

Marianne GIRON [email protected] X X X

AGRESTIS

Céline ROUX-VOLLON [email protected] X X X

NATURA SCOP

Olivier SOUSBIE [email protected] X X X

P Présent – A Absent – E Excusé – C Convié – D Diffusion

PROCHAINE REUNION :

A définir




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C.R. réunion du 05/07/2017 ZAC 3 de la Croisée – Communauté Communes Usses Rhône

➢ Rappel des procédures en cours :

- Dossier Loi sur l’eau déposé en mai à la DDT

- Etude d’impact (EI) déposée à l’Autorité Environnementale (AE) ; le retour est prévu pour début août

- L’EI est nécessaire pour le dossier de Déclaration d’Utilité Public (DUP), car elle est nécessaire pour modifier le Plan Occupation des Sols (POS)

- DUP est nécessaire pour obtenir la mise en conformité du POS de Clarafond et ainsi régler le problème foncier (Rappel : DUP ne peut pas être lancée sans l’avis de l’AE)

➢ Objet de la réunion :

- Les espèces protégées

- Qui des zones compensatoires. Quelles mesures prendre ?

- La finalité est de produire un dossier pour le CNPN

➢ Agrestis

• Etude d’Impact a permis de :

- Déterminer un état initial de la faune et de la flore

- Déterminer des mesures compensatoires, qui ont été considérées comme non suffisantes selon l’avis de la DREAL

L’objectif est d’améliorer les mesures compensatoires, avant le dépôt en septembre au CNPN

• 8.5 ha du projet vont avoir un impact sur l’habitat des chauves-souris (cela se traduit par un déboisement)

• Les propositions de compensations ont été localisées (soit 7.8 ha) :

- Le long de l’A 40

- Parcelles gérées par l’ONF

Page 3/3

C.R. réunion du 05/07/2017 ZAC 3 de la Croisée – Communauté Communes Usses Rhône

➢ L’amendement DUPONT

- Pourquoi la délimitation passe de 100 à 75m dans le projet ? Il a été demandé une dérogation, étant donné que la hauteur des bâtiments ne devrait pas impacter le visuel depuis l’A 40.

- Concernant les espèces protégées il est affirmé qu’il est préférable de conserver une bande boisée, que de multiples îlots en vieillissement compact

➢ L’avis de la DREAL concernant l’EI réalisée :

- Dans les conditions présentes les mesures compensatoires ne sont pas suffisantes pour garantir un état de conservation favorable des espèces ciblées par la demande de dérogation.

- Le projet de la ZAC 3 impact 8.5 ha concerné par la présence de chauve-souris, mais dans l’EI seulement 7.8 ha de mesures compensatoires ont été envisagées

- Pour la DREAL il faudrait un coefficient compensatoire par rapport à la zone concernée de 1.5 à 2. Sur le principe d’un coefficient de 1.5, il manquerait donc 5 ha (8.5 * 1.5 = 12.75 & 12.75 - 7.8 = 4.95)

- Les bois privés ou éventuellement les bois gérés par l’ONF pourraient être des solutions envisagées pour répondre à ce besoin de compensation. La surface et la localisation des îlots de sénescence devront être précisés.

➢ Engagement de la collectivité pour mettre en œuvre les mesures évoquées :

- Le classement ZH dans le PLU n’est pas suffisant concernant les questions relatives aux boisements

- Dans le cas de parcelles privées, prévoir la réalisation d’une convention entre la communauté de communes et les propriétaires.

- Dans le cas de forêt communale, une délibération concernant une gestion particulière devra être prise

➢ Fin de procédure

- Dépôt du dossier au guichet unique de la DDT 74

➢ Planning : - Prévoir un échéancier prenant en compte les avancées des

démarches - DREAL prévoit un retour auprès d’Agrestis avant fin juillet

Documents

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