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Le RRMAN

Janvier 2015

Le Rgime de retraite des membres de lAssemble nationale

Dpt lgal 2015 Bibliothque et Archives nationales du QubecI S B N 978-2-550-71888-8 (PDF) I S B N 978-2-550-71887-1 (imprim)

Gouvernement du Qubec, 2015

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Table des matires

LA PARTICIPATION 3

LE RACHAT DE SERVICE 3

LA RETRAITE 4

LE TRANSFERT VERS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILIS (CRI) 5

LINVALIDIT 6

EN CAS DE RUPTURE DU MARIAGE OU DE LUNION CIVILE 6

EN CAS DE DCS 6

LE RETOUR LA VIE POLITIQUE 7

LES RECOURS 7

Le RRMAN 3

Le Rgime de retraite des membres de lAssemble nationale (R R MAN) est entr en vigueur le 1er janvier 1992.

Ce bulletin prsente les principales dispositions de votre rgime de retraite. Il comprend un rgime de base et un rgime de retraite supplmentaire qui respectent les rgles fiscales. Les dispositions de ces deux rgimes ont t regroupes.

LA PARTICIPATION

Quelles sont les personnes vises par le R R MAN?Le R R MAN vise la personne qui a t lue comme dput ainsi que celle qui a le droit de recevoir ou qui reoit dj une rente en vertu du R R MAN ou du rgime de retraite qui sappliquait aux dputs avant le 1er janvier 1992.

Il nest pas permis dexercer la fonction de dput et de participer simultanment au Rgime de retraite des employs du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Rgime de retraite du personnel dencadrement (R R P E), au Rgime de retraite des enseignants (R R E), au Rgime de retraite des fonctionnaires (RRF), au Rgime de retraite de ladministration suprieure (R R A S) ou au Rgime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (R R A P S C).

Ai-je lobligation de participer au R R MAN?Oui. Cependant, si vous tiez dput le 31 dcembre 1991 ou ltes devenu aprs cette date, vous pouvez renoncer participer au R R MAN, en tout temps, en avisant la CARRA de votre dcision par crit. Vous cesserez alors de participer au R R MAN la date de rception de lavis par la CARRA.

Vous pourrez toujours revenir sur votre dcision en informant la CARRA par crit. Votre participation dbutera alors la date de rception de lavis par la CARRA.

Sachez que vous cessez de participer au R R MAN aprs une priode quivalant 25 annes cumules compter du 1er janvier 1983 ou, au plus tard, le 30 dcembre de lanne de votre 69e anniversaire.

Comment faire pour connatre le dtail de ma participation au R R MAN?Une fois par anne, la CARRA vous transmet un relev qui donne le dtail de votre participation au R R MAN et une estimation des prestations auxquelles vous avez droit.

Vous pouvez galement obtenir ces documents en tout temps en vous adressant lquipe des rgimes particuliers de la Direction des contacts clients de la CARRA.

Quel est le taux de cotisation au RRMAN?En 2015, le taux de cotisation est gal 9 % de votre indemnit de dput (indemnit annuelle plus indemnit additionnelle).

Toutefois, le montant de votre indemnit, sur lequel est prleve une cotisation, est limit pour respecter les rgles fiscales. Si vous participez au R R MAN seulement durant une partie danne, le montant maximum cotisable sera rajust en consquence.

LE RACHAT DE SERVICEPendant que vous participez votre rgime de retraite, vous avez le droit de racheter certaines annes de service.

Quelles sont les annes qui peuvent tre rachetes?Vous pouvez racheter les annes ou parties danne titre de dput du Parlement du Canada ou de dput de lAssemble nationale pour lesquelles vous avez obtenu le remboursement de vos cotisations. Auquel cas, vous devez, pour chaque anne ou partie danne de service que vous dsirez racheter, verser un montant gal la cotisation (9 %) qui aurait t retenue sur lindemnit de dput laquelle vous aviez droit au moment de votre demande.

Vous pouvez aussi racheter les annes ou parties danne pendant lesquelles vous navez pas cotis au R R MAN parce que vous aviez renonc y participer. Dans ce cas, vous devez verser une somme gale aux cotisations que vous auriez verses si vous aviez particip ce rgime, plus les intrts qui auraient t cumuls.

4 Le RRMAN

De plus, vous pouvez racheter lune des priodes suivantes afin dobtenir de votre ancien rgime une rente de retraite :

une priode dabsence sans salaire alors que vous occupiez un emploi vis par le RREGOP, le R R P E, le R R E, le RRF, le Rgime de retraite de certains enseignants (R R C E), le R R A S ou le R R A P S C; vous ne devez cependant pas avoir t dput durant la priode que vous dsirez racheter;

une priode pendant laquelle vous occupiez un emploi comme occasionnelle ou occasionnel selon les critres du RREGOP, avant le 1er janvier 1988;

une priode de service pendant laquelle vous navez cotis ni au RREGOP, ni au R R P E, ni au R R A S parce que vous aviez opt pour une allocation compensatoire.

LA RETRAITE

Quand suis-je admissible une rente de retraite?Si vous avez 60 ans ou plus lorsque vous cessez dtre dput, votre rente de retraite est payable sans rduction compter de la date laquelle vous avez cess dtre dput.

Si vous avez moins de 60 ans, votre rente de retraite est rduite en raison de son anticipation et elle est payable compter de la date de rception de votre demande ou de toute date postrieure que vous aurez indique, mais sans excder celle de votre 60e anniversaire.

Votre rente de retraite est payable au plus tard le 31 dcembre de lanne de votre 69e anniversaire, et ce, mme si vous tes toujours dput.

Comment ma rente est-elle calcule?Votre rente de retraite est gale au total des crdits de rente qui vous sont accords pour chaque anne de participation au rgime.

Le montant du crdit de rente est gal 4 % de lindemnit de dput que vous recevez chaque anne. Chaque crdit de rente est index annuellement selon le taux daugmentation de lindice des rentes (TAIR), dtermin par la Rgie des rentes du Qubec, du 1er janvier suivant lanne de son acquisition jusquau 1er janvier de lanne o votre rente de retraite devient payable.

Exemple

Vous tes lu lAssemble nationale pour la premire fois le 8 dcembre 2011 lge de 57 ans et vous occupez un poste comme dput jusquau 30 mai 2015.

Vos indemnits sont de 5 505 $ en 2011, de 98 196 $ en 2012, 2013 et 2014 et de 33 360 $ en 2015.

Votre rente de retraite sera calcule ainsi : Pour 2011, 5 505 $ x 4 % indexe pendant 4 ans 241 $ Pour 2012, 98 196 $ x 4 % indexe pendant 3 ans 4 172 $ Pour 2013, 98 196 $ x 4 % indexe pendant 2 ans 4 102 $ Pour 2014, 98 196 $ x 4 % indexe pendant 1 an 4 071 $ Pour 2015, 33 360 $ x 4 % 1 334 $

Votre rente annuelle sera donc de 13 920 $

Si, avant le 1er janvier 1983, vous avez particip au rgime de retraite qui sappliquait aux dputs, votre rente pour ces annes correspond 75 % de la somme des cotisations verses avant cette date, indexe annuellement selon le TAIR.

Ma rente est-elle rduite si je lanticipe?Si vous prenez votre retraite avant 60 ans, votre rente est rduite de la faon suivante :

0,0833 % pour chaque mois compris de 55 60 ans;

0,1666 % pour chaque mois compris de 50 55 ans;

0,25 % pour chaque mois compris de la date de prise deffet de la rente la date de latteinte de vos 50 ans.

noter que cette rduction est permanente.

Exemple

Votre carrire politique prend fin lge de 47 ans et 6 mois. Vous avez alors acquis une rente annuelle de 30 000 $ avant rduction. Si vous demandez immdiatement votre rente de retraite, la rduction qui sapplique est calcule ainsi : Pour les 60 mois de 55 60 ans (60 mois x 0,0833 %) 5 % Pour les 60 mois de 50 55 ans (60 mois x 0,1666 %) 10 % Pour les 30 mois de 47 ans et 6 mois 50 ans (30 mois x 0,25 %) 7,5 %

Total 22,5 %

Le montant de la rduction est donc de 6 750 $ (30 000 $ x 22,5 %).

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Pour diminuer le montant de la rduction, vous pouvez reporter le paiement de votre rente.

La rduction est calcule en fonction de votre ge au moment o vous commencez recevoir votre rente.

Y a-t-il une limite au montant de la rente que je peux recevoir?Peu importe la dure de votre carrire politique, votre rente ne peut tre suprieure lindemnit la plus leve laquelle vous avez eu droit au cours de vos mandats.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas accumuler de crdits de rente pour plus de 25 annes de service accumules compter du 1er janvier 1983.

Quarrive-t-il de mes annes de participation un autre rgime de retraite du secteur public ou parapublic?Si vous avez dj particip au RREGOP, au R R P E, au R R E, au RRF, au R R C E, au R R A S ou au R R A P S C, et que vous avez t lu pour une premire fois avant 1992, vous pouvez recevoir une rente de votre ancien rgime au plus tard la date laquelle vous cessez dtre dput. Toutefois, si vous participez de nouveau votre ancien rgime, vous pouvez recevoir cette rente seulement lorsque vous cesserez doccuper votre emploi.

Si, par contre, vous avez t lu aprs 1991, vous ne pouvez recevoir une rente de votre ancien rgime que si vous tes admissible la rente en vertu de ce rgime.

De plus, sous rserve de certaines conditions, mme si vous avez dj obtenu le remboursement de vos cotisations en vertu de lun de ces rgimes, vous pouvez remettre les cotisations qui vous ont t rembourses et obtenir ainsi une rente selon les dispositions de ce rgime.

Lorsque je serai la retraite, ma rente de retraite sera-t-elle indexe?Votre rente de retraite sera indexe le 1er janvier de chaque anne de la faon suivante :

La partie de votre rente qui correspond au service accompli du 1er janvier 1983 au 31 dcembre 1999 est indexe selon le taux daugmentation de lindice des rentes (TAIR), moins 3 %. Si le TAIR est gal ou infrieur 3 %, cette partie de rente nest pas indexe.

La partie de votre rente qui correspond au service accompli depuis le 1er janvier 2000 est indexe selon la plus avantageuse des deux formules suivantes :

50 % du TAIR; ou

TAIR moins 3 %.

Exemple

Vous prenez votre retraite aprs 20 annes de service avec une rente quivalant 39 800 $. De ces 20 annes, 10 sont postrieures au 31 dcembre 1999. Le TAIR est de 2 %.

La partie de rente correspondant aux annes antrieures au 1er janvier 2000, soit 12 800 $, nest pas indexe (2 % moins 3 %). Cette partie de rente demeure 12 800 $.

La partie de rente correspondant aux annes de service accomplies depuis le 1er janvier 2000, soit 27 000 $, est indexe de 1 % (50 % de 2 %). Cette partie de rente passe donc 27 270 $.

Si vous avez particip avant le 1er janvier 1983 au rgime de retraite qui sappliquait aux dputs, votre rente pour ces annes est indexe annuellement selon le TAIR.

quelle frquence est-ce que je recevrai ma rente?Si vous avez opt pour le dpt direct, votre rente de retraite est paye durant toute votre vie le 15 de chaque mois ou, si le 15 nest pas un jour ouvrable, le jour ouvrable prcdent. Si votre rente vous est paye par chque, celui-ci est mis 48 heures avant cette date.

LE TRANSFERT VERS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILIS (CRI)

Y a-t-il une autre possibilit que de recevoir une rente avec rduction avant 60 ans?Au lieu de recevoir une rente avec rduction, si vous avez moins de 60 ans la fin de votre mandat, vous pouvez obtenir le transfert de la valeur de la rente de base vers un CRI. La valeur obtenue ne peut pas tre infrieure la somme de vos cotisations plus les intrts cumuls.

Ce transfert est galement possible en tout temps pendant votre mandat si vous dcidez de ne plus participer au R R MAN et avez moins de 60 ans.

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Tant que vous tes dput, vous pouvez remettre la CARRA la valeur de la rente de base qui vous a t transfre, plus les intrts cumuls depuis le transfert. Sachez toutefois que vous devrez participer de nouveau au R R MAN. Les annes de service concernes vous seront alors crdites comme sil ny avait pas eu de transfert.

Notez que la partie de votre rente qui provient du rgime de retraite supplmentaire nest pas transfrable et quelle demeure payable selon les dispositions du R R MAN.

LINVALIDIT

En cas dinvalidit, aurais-je droit une prestation de mon rgime de retraite?Si vous cessez dtre dput en raison dune incapacit physique ou mentale, vous recevrez des prestations dun rgime dassurance invalidit, dtermin par le Bureau de lAssemble nationale. Vous aurez une exonration de vos cotisations au R R MAN et vous continuerez daccumuler des crdits de rente comme si vous tiez encore dput jusqu la premire des dates suivantes :

la date laquelle vous cesserez de recevoir des prestations dun rgime dassurance invalidit;

la date laquelle vous aurez atteint 25 annes de service depuis le 1er janvier 1983;

la date de votre 60e anniversaire.

EN CAS DE RUPTURE DU MARIAGE OU DE LUNION CIVILE

Si je me spare ou si je divorce, cela aura-t-il un effet sur mon rgime de retraite?Depuis le 1er juillet 1989, les droits accumuls dans un rgime de retraite pendant le mariage ou lunion civile font partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc tre partage lors dun divorce, dune sparation lgale, dune annulation de mariage, dun paiement de prestation compensatoire, dune dissolution ou dune annulation dunion civile.

La CARRA tablit cette valeur, sur demande, la date dintroduction dune instance, cest--dire la date laquelle une demande en justice a t dpose au greffe des causes civiles et estampille par la cour, ou avant, si une mdiatrice ou un mdiateur accrdit confirme la tenue dune mdiation familiale.

Par la suite, si le tribunal dcide quil doit y avoir partage de la valeur des droits, la CARRA transfre, sur demande, la somme attribue votre conjointe ou conjoint vers un CRI, vers un fonds de revenu viager (F R V) ou vers un contrat de rente son nom ltablissement financier de son choix.

Est-ce que ce transfert aura un effet sur les prestations acquises dans mon rgime de retraite?Oui. Pour tenir compte de la somme transfre, la CARRA calculera le montant de rduction attribuable au partage. Lorsque vous vous prvaudrez de vos droits dans votre rgime de retraite, ou encore si vous tes dj la retraite, vos prestations seront rduites en consquence.

Pour en savoir plus sur le partage du patrimoine familial, vous pouvez consulter le dpliant intitul Le partage du patrimoine familial, disponible dans le site Web de la CARRA.

EN CAS DE DCSQue prvoit le R R MAN si je dcde?Si vous tes toujours dput au moment de votre dcs, ou encore si vous tes une personne retraite, votre conjointe ou conjoint recevra gnralement 60 % de la rente laquelle vous auriez eu droit ou que vous receviez dj.

De plus, chacun de vos enfants charge aura droit une rente gale 10 % de la rente qui vous aurait t verse ou qui vous tait dj verse.

Ce pourcentage augmente 20 % si vous navez pas de conjointe ou conjoint.

La rente payable votre conjointe ou conjoint et vos enfants ne peut pas excder le montant de la rente qui vous aurait t verse ou qui vous tait dj verse. Le montant maximal de la rente payable aux enfants qui ont droit une rente est partag galement entre eux.

Si vous navez pas de conjointe ou conjoint ni denfant charge au moment de votre dcs, vos hritiers recevront une somme correspondant au double de la totalit de vos cotisations, plus les intrts cumuls.

De plus, si le total des prestations qui ont t verses titre de rente, que ce soit vous, votre conjointe ou conjoint ou vos enfants, est infrieur au double des cotisations que vous avez verses au R R MAN, plus les intrts cumuls jusqu la date laquelle la rente est devenue payable, la diffrence est alors verse aux hritiers.

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Qui le R R MAN reconnat-il comme ma conjointe ou mon conjoint?Le RRMAN reconnat comme votre conjointe ou conjoint la personne qui est marie ou unie civilement vous, ou la personne de sexe diffrent ou de mme sexe que vous prsentez ce titre et qui, au moment de votre dcs, vit maritalement avec vous depuis au moins trois ans. Cette priode est dun an si un enfant est n ou natra de votre union; si pendant votre union, un enfant a t adopt par votre couple; ou si lun de vous a adopt lenfant de lautre.

Pour tre reconnus comme tels, les conjoints ne doivent pas tre maris ni unis civilement une autre personne.

Quelle est la dfinition du terme enfant daprs le R R MAN?Cest votre enfant qui, au moment de votre dcs, est g de moins de 18 ans ou de moins de 21 ans si, dans ce dernier cas, il frquente temps plein un tablissement denseignement collgial ou universitaire.

LE RETOUR LA VIE POLITIQUE

Une fois que jaurai pris ma retraite, est-ce que ma rente sera touche si je fais un retour la vie politique?Si vous recevez une rente de retraite du R R MAN et que vous tes rlu dput, votre rente sera suspendue jusqu ce que vous cessiez votre mandat ou, au plus tard, jusquau 30 dcembre de lanne de votre 69e anniversaire.

Vous devrez participer de nouveau au R R MAN et vous accumulerez de nouveaux crdits de rente jusqu la premire des dates suivantes :

latteinte de 25 annes de service depuis le 1er janvier 1983;

le 30 dcembre de lanne de votre 69e anniversaire.

Lorsque vous cesserez dtre dput, la rente laquelle vous aurez droit sera quivalente la somme de celle qui a t suspendue lors de votre retour en politique, indexe selon le TAIR, et de celle que vous aurez acquise depuis.

LES RECOURS

Si je veux faire part de mon insatisfaction concernant un service que jai reu de la CARRA, qui dois-je madresser?Si vous dsirez poser des questions ou faire des commentaires, communiquez avec la Direction des contacts clients (voir les coordonnes dans la section Pour nous joindre).

Si vous avez une plainte formuler sur la qualit des services que vous avez reus de la CARRA, vous pouvez communiquer avec le Bureau des plaintes en utilisant un des moyens de communication suivants :

Par la posteBureau des plaintesCommission administrative des rgimes de retraite et dassurances475, rue Saint-AmableQubec (Qubec) G1R 5X3

Par tlphone4 1 8 6 4 4-3 0 9 2 (rgion de Qubec)1 8 6 6 2 3 9-2 9 8 5, poste 2 0 0 9 (sans frais)1 8 5 5 6 4 2-3 0 9 2 (sans frais)

Par tlcopieur4 1 8 6 4 4-5 0 5 0

Par courriel scurisUtilisez le formulaire scuris ladresse suivante : www.carra.gouv.qc.c a/plainte.

Si je ne suis pas daccord avec une dcision rendue par la CARRA, dois-je aussi madresser au Bureau des plaintes?Non. Le Bureau des plaintes traite uniquement les plaintes qui concernent la qualit des services rendus par la CARRA.

Si vous dsirez contester une dcision rendue par la CARRA concernant, par exemple, vos cotisations, votre admissibilit la retraite ou le montant de votre rente, vous pouvez, en tout temps, la faire examiner par le Bureau de lAssemble nationale, qui fera alors les recommandations appropries.

8 Le RRMAN

Pour en savoir plus sur votre rgime de retraite, vous pouvez vous informer auprs de votre employeur.

Abonnez-vous notre liste de diffusion lectronique Labonnement notre liste de diffusion lectronique vous permet dobtenir de linformation sur les nouveauts concernant les diffrents rgimes de retraite. Le formulaire dinscription est accessible dans notre site Web, ladresse suivante : www.carra.gouv.qc.c a/liste.

Pour nous joindrePar Internetwww.carra.gouv.qc.c a

Par tlphone4 1 8 6 4 3-4 8 8 1 (rgion de Qubec)1 8 0 0 4 6 3-5 5 3 3 (sans frais)

Personnes malentendantes4 1 8 6 4 4-8 9 4 7 (rgion de Qubec)1 8 5 5 3 1 7-4 0 7 6 (sans frais)

Par tlcopieur4 1 8 6 4 4-8 6 5 9

En personne ou par la posteSi vous dsirez prvoir une rencontre avec notre personnel, nous vous recommandons de tlphoner pour prendre un rendez-vous. Vous pouvez galement nous crire ou encore vous prsenter laccueil, ladresse suivante :Commission administrative des rgimes de retraite et dassurancesDirection des contacts clients475, rue Saint-AmableQubec (Qubec) G1R 5X3

Ce document constitue un rsum de votre rgime de retraite. Linformation quil contient ne se substitue ni la loi rgissant votre rgime de retraite, ni aux dcrets et rglements sy rattachant.

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