Canadian Institute Quantity Surveyors lnstitut canadien ... · • L'analyse de la valeur, la gestion de la construction, l'approvisionnement et gestion des ... expliquer taus les

Canadian Institute of Quantity Surveyors

lnstitut canadien des economistes en construction

Quebec

POUR UN ENCADREMENT EFFICACE DES PRATIQUES DANS LE MARCHE DE LA CONSTRUCTION

MEMOIRE DE L'INSTITUT CANADIEN DES ECONOMISTES EN CONSTRUCTION- QUEBEC

Soumis dans le cadre de la consultation publique de la

CO:M:MISSION CHARBONNEAU

Ce memoire a necessite la collaboration des membres d'un comite special forme de membres du

conseil d'administration et de membres chevronnes de l'Institut, pour !'identification de

problemes et la coordination de solutions suggerees, pour la redaction et la mise en forme du

present document.

Les auteurs de ce memoire et membres de ce comite sont :

elin, :E

~

M. Herve Couture, ECA (F)

/1 !1

,J/!!{JJ1· /

M.GillesRobillard,ECA

Memoire de l'Institut canadien des Economistes en Construction-Quebec

Table des matieres

1. PRESENTATION DE L'ICEC- QUEBEC .............................................................................. 1

2. MISE EN CONTEXTE .................................................................................................................... 2

3. PROCESSUS DE REALISATION DES PROJETS DE CONSTRUCTION ........................ 3

4. ELABORATIONDUPFf ............................................................................................................... 4

4.1 Problematique .............................................................................................................................. 4

4.2 Solutions et recommandations .................................................................................................. 4

5. GESTION DES COUTS ................................................................................................................... 5

5.1 Probh!matique .............................................................................................................................. 5

5.2 Solutions et recommandations .................................................................................................. 5

6. LES ADDENDA ET LEURS IMP ACTS SURLES COUTS .................................................... 7

6.1 Problematique .............................................................................................................................. 7

6.2 Solutions et recommandations .............................................. : ................................................... 7

7. DELAIS DE SOUMISSION ET REGISTRE CENTRAL D'APPEL D'OFFRES POUR

LE GOUVERNEl\ffiNT ........................................................................................................................... 9

7.1 Problematique .............................................................................................................................. 9

7.2 Solutions et recommandations ................................................................................................ 10

8. PLUS BAS SOUMISSIONNAIRE ET NOUVEAU MECANISl\ffi D'OCTROI DE

CONTRATS ............................................................................................................................................... 11

8.1 Problematique ............................................................................................................................ 11


9. IMPACT ET GESTION DES A VENANTS AU CHANTIER .............................................. 13

9.1 Problematique ............................................................................................................................ 13


10. TABLE DE CONCERTATION ............................................................................................... 15

11. CONCLUSION ............................................................................................................................. 16

Memoire de l'Institut canadien des economistes en construction-Quebec

PRESENTATION DE L'ICEC- QUEBEC

L'Institut canadien des economistes en construction section Quebec, fondee en 1978, est une

association de ptofessionnels en cout de construction qui tegroupe des economistes en

construction agrees (ECA) et des estimateurs en construction certifies (ECC). Il est affilie a

l'Institut canadien des economistes en construction mieux connu sous son nom anglais de

« Canadian Institute of Quantity Surveyors »

Les objectifs principaux de l'Institut sont :

• Offrit par l'entremise de ses membres, aux maitres d'ouvrage, aux ptomoteurs, aux

pouvoits publics, aux concepteurs et aux maitres d' reuvre, des conseils professionnels qui

touchent a I' ensemble des sujets relatifs aux couts de construction, a l'approvisionnement,

ala gestion et a !'administration des ptojets.

• Collaborer avec les autres professionnels et les autres organisations a l'avancement de

l'industrie de la construction.

• Promouvoit le statut professionnel des economistes en construction et des estimateurs en

construction.

• Mettre en place et maintenit des normes elevees quant aux competences professionnelles

eta l'integrite de ses membres, en n'accreditant que les candidats ayant reussi les examens

prescrits ou consideres comme equivalents par l'Institut et ayant satisfait les exigences de

l'Institut quant a la formation generale, aux connaissances pratiques, a !'experience et a

l'integrite.

• S'assurer du respect de son code d'ethique parses membres.

• Encourager la collaboration entre collegues et creer un lieu d' echange des connaissances

liees a la construction ou a tout autre sujet d'interet pout les membres.

• Prendre les actions necessaites lots d'une possible infraction au code d' ethique de

l'Institut, peu importe la region au Canada ou elle sutvient.

Les taches les plus importantes des economistes en construction sont les suivantes:

• La preparation des estimations de couts de ptojet et de son suivi financier.

• L'analyse de la valeur, la gestion de la construction, l'approvisionnement et gestion des contrats

• La preparation complete d'estimations pour repondte aux appels d'offres

• Negociations des contrats avec les proprietaites et clients.

• Preparation des documents de soumissions et du cahier des charges en collaboration avec

les architectes et les ingenieurs.

• Preparation des echeanciers de projets.

• Preparation des estimations d'avancement mensuel des couts de construction et des

demandes de paiement progressif.

Memoite de l'Institut canadien des economistes en construction-Quebec

2. MISE EN CONTEXTE

L'ICEC - Quebec salue !'initiative du gouvemement de vouloir lutter contre la collusion et la

corruption dans le domaine de la construction afin de s'assurer que chaque dollar depense profite

a !'ensemble des citoyens, au moment ou les finances publiques presentent des deficits records.

Pour contrer les activites de corruption et de collusion, le gouvemement a creer l'unite

permanente anticorruption qui doit enqueter et poursuivre les criminels qui participent a ce type

d'activites illegales. n a egalement adopte la loi sur l'integrite en matiere de contrats publics pour

s'assurer que les entreprises qui font des affaires avec l'etat soient honnetes.

Entin, il a cree la Commission d' enquete sur 1' octroi et la gestion des contrats publics presidee

par la juge France Charbonneau pour tenter de comprendre comment ces actions ant pu se

produire impunement pendant de nombreuses annees et recommander au gouvemement des

actions pour tenter d'eviter que se repetent ces situations. Le gouvemement a entre autres

demande a la commission :

(( D 'examiner des pistes de solutions et de faire des recommandations en vue d'etablir des mesures

permettant d'identifter, d'enrqyer et de prevenir Ia collusion et Ia corruption dans /'octroi et Ia gestion des

contrats publics dans l'industrie de Ia construction ainsi que l'itifiltration de ce/le-ci par le crime 01J,anise. ))

Les enquetes joumalistiques et les travaux de la commission ant a ce jour expose deux problemes

majeurs dans la realisation des projets de construction publics :.

Les projets se terminent souvent avec de nombreuses modifications qui ant pour effet

d'augmenter le cout final du projet et de retarder la livraison de celui-ci.

Les budgets et les echeanciers ne sont pas respectes a de nombreuses occasions.

Les travaux publics de la commission ant montre qu'il existait des systemes de collusions et de

corruptions qui ant contribue a creer ces situations.

Nous sommes cependant convaincus que ces actes criminels ne sont pas suffisants pour

expliquer taus les derapages que nous constatons dans la realisation des projets de construction publics.

C'est a cette partie du mandat que s'est interesse le memoire de l'Institut.

Nous sommes convaincus que nous ne pourrons jamais eliminer toutes les actions malhonnetes

dans quelques industries que ce soit, cependant nous sommes d'avis que certains systemes

favorisent et permettent plus facilement les actions criminelles.


OCESSUS DE REALISATION DES PRO}ETS DE CONSTRUCTION

Avant de proposer des solutions, i1 est important de bien connaitre les etapes de realisation d'un

projet de construction afin de pouvoir identifier les failles du processus qui peuvent permettre les

derapages.

La realisation d'un projet de construction commence par !'elaboration des besoins du maitre

d'ouvrage, et se termine par la realisation complete des travaux et la remise du projet au

proprietaire occupant. Ce processus comprend plusieurs activites qui doivent toutes etre

coordonnees entre le maitre d'ouvrage et les autres intervenants, professionnels, entrepreneurs,

afin d'atteindre les objectifs du maitre d'ouvrage. Ces activites peuvent se resumer de la fac:;on

suivante:

• Elaboration du programme fonctionnel et technique (PFI) par le maitre d'ouvrage avec

parfois la collaboration des professionnels.

• Etude de faisabilite du projet

• Esquisses de blocage des espaces et preparation du cout budgetaire et de l'echeancier

preliminaire (Concept)

• Esquisses preliminaires

• Plans et clevis preliminaires

• Plans et clevis definitifs, des documents d'appel d'offres et preparation du cout et de

1' echeancier definitif

• Appel d'offres, emissions des addenda en respectant les regles des soumissions publiques.

• Reception et analyse des propositions des entrepreneurs.

• Emission d'un contrat

• Construction de l'ouvrage incluant la gestion des modifications au contrat des paiements

progressifs,

• Livraison et mise en service du projet et calcul du cout final du projet.

Lorsqu'on parle de depassement de cout et de retard de livraison du projet, il faut comparer le

cout final et la date de livraison du projet avec le cout budgetaire et la date de livraison en tenant

compte des modifications au PFT qui ont pu survenir en cours de route.


. ELABORATION DU PFT .······················--········································································· 4.1 Problematique

·-----------·----·----·-·-------·-----·-----J A l'etape de !'elaboration du PFT (Programme fonctionnel et technique), il arrive trop souvent

que les besoins et les attentes du maitre d'ouvrage soient mal definis. II en decoule un decalage

entre les besoins du maitre de l'ouvrage et le projet livre. Ce decalage peut apparaitre durant les

etapes de conception ou durant les etapes de construction et meme parfois lots de la livraison du

pro jet.

Plus le Plan fonctionnel et technique sera revise tardivement au cours du processus de realisation

du projet, plus il sera dispendieux de modifier le projet.

Les consequences d'un PFT mal defini incluent entre autres des retards dans les echeanciers, une

qualite moindre des travaux de construction, une frustration de l'equipe de conception, du maitre

de l'Ouvrage et de !'entrepreneur. Ces consequences peuvent conduire a une augmentation

substantielle des cm1ts, a des retards importants dans la livraison du projet eta des problemes de

communications et de relations entre les differents intervenants.

14.2 Solutions et recommandations. ··········-···········-... ·····················································-························--·-·-·-········-·· .. ············•-«••••••····-····---·-··········-- .................................................... ..

Pour eviter les problemes a l'etape du PFT, celui-ci devrait etre etabli en utilisant une methode

structuree et rigoureuse.

Tous les besoins et attentes du maitre de l'ouvrage devraient etre presentes sous la forme de

matrices decisionnelles ou d'analyses dans lesquelles chaque besoin est pondere afin de faire

ressortir les points forts et essentiels des PFT.

Grace a cette presentation simple, on pourrait developper une reelle discussion entre les

architectes et le maitre d'ouvrage pour determiner les coefficients de ponderation et s'assurer

ainsi que le PFT soit une representation complete et exacte des besoins et des attentes du maitre

d'ouvrage.

Une description qualitative pourra s'ajouter aux matrices decisionnelles ou d'analyses afin de

clarifier ce qui a besoin de l'etre.

Le PFT deviendra alors ce qu'il devrait etre, un veritable outil de planification des besoins qui

permettra de gerer l'envergure (scope) du projet de construction du debut ala fin de fa<_;on claire et precise.

Cette meme matrice decisionnelle ou d'analyse sera alors la piece indispensable pour proceder a

des analyses specialisees, telles que des analyses de la valeur, des analyses de risques ou autres.

Cette matrice decisionnelle ou d'analyse, approuvee et obligatoirement signee par Ie maitre

d'ouvrage, devra etre diffusee a !'ensemble de l'equipe de projet, afi.n de s'assurer que le respect

du PFT et par consequent la reussite du projet ne repose plus dans les mains d'un seul

professionnel, mais devienne la responsabilite collective de tous les membres de l'equipe de

pro jet.


GESTION DES COUTS

5.1 Problematique __ j

La formation des architectes et des ingenieurs a une exception pres, les ingenieurs formes a

!'Ecole de technologie superieure, inclut tres peu de formation en gestion de couts, en

planification et en gestion de projets. Ces professionnels sont formes pour resoudre les aspects

conceptuels et techniques des projets en respectant les demandes du maitre d'ouvrage.

Historiquement, on donne aux architectes la responsabilite de concevoir le projet et de

coordonner la conception de !'ensemble des professionnels. On lui donne aussi souvent la

responsabilite de gerer le projet dans son ensemble, c'est-a-dire, d'etablir les budgets, de planifier

le projet, d'etablir toutes les clauses administratives qui vont encadrer le travail de !'entrepreneur,

de gerer les modifications au contrat, etc .. Rien dans sa formation ne le prepare specifiquement a

ce travail. Certaines de ces responsabilites le place en conflit d'interets.

Les architectes et ingenieurs doivent faire face a des exigences techniques de plus en plus

complexes, codes et normes qui evoluent, exigences de batiment durable, exigences

environnementales, normes sur l'economie d'energie, les nouvelles technologies. Toutes ces

nouvelles exigences laissent de mains en mains de place a l'exercice des taches qui relevent de

!'administration du projet. Les projets se complexifient annee apres annee incluant de nouvelles

preoccupations legitimes ou legislations, l'ecologie, les economies d'energies, les nouvelles

technologies, l'economie durable et bien d'autres. Nous sommes maintenant bien eloignes des

principes qui regissent le cadre professionnel traditionnel des professionnels.

La tradition de confier aux seuls architectes et ingenieurs les responsabilites liees a l'etablissement

des couts des projets de construction et aux autres aspects financiers des projets, n'a plus aucun

sens compte tenu de !'evolution de la technologie. On doit permettre aux ingenieurs et aux

architectes d'executer le travail pour lequel ils ont ete formes dans les meilleures conditions

possible hors de toute situation de conflit d'interet ou d'apparence de tels conflits.

Egalement, Ie fait de demander a chacun des specialistes de preparer son budget et de faire la

somme de ces budgets pour en arriver au budget total ne permet pas de tenir compte d'un certain

nombre de facteurs de coordination et d'integration importants. n est egalement evident que

lorsque la meme partie qui a redige les regles qui vont regir les relations entre deux parties doit

egalement interpreter ces regles, il y a conflit d'interet evident.

L'estimation et la gestion des couts des constructions, la planification et la gestion administrative

des projets sont des taches qui sont maintenant tres complexes. La realisation de ces taches

requiert des competences que seul un professionnel forme dans ces domaines d'expertises peut

accomplir.

5.2 Solutions et recommandations

Pour resoudre les problemes mentionnes precedemment, nous proposons que le maitre

d'ouvrage ajoute a son equipe de professionnels, un professionnel specialise en cout, planification

et gestion. Ce professionnel aura pour mandat d'accompagner le maitre d'ouvrage et les autres


professionnels tout au long de l'etape de conception dans le but de respecter le PFT, le budget et

la planification du projet. n devra en particulier assumer les taches suivantes :

• Preparer le budget et la planification des 1' etape de realisation du PFT

• Durant la periode de conception

o Assister les architectes et ingenieurs dans les choix de methodes et materiaux afin de

s'assurer de respecter les budgets et les echeanciers

o Aviser le maitre d'ouvrage le cas echeant que les modifications demandees au PFT ont

un effet sur le budget et la planification et !'aider a prendre les decisions appropriees

• S'assurer que les documents d'appels d'offres sont complets et de qualite pour permettre

d'obtenir des prix competitifs

• Suite aux appels d' offres

0 Evaluer les offres re9JeS quant a leur conformite

o Indiquer au maitre d'ouvrage les possibles indices de collusions le cas echeant

• Durant la realisation du projet,

o Evaluer les changements au contrat tant sur le plan des cm1ts que des retards.

o Evaluer les demandes de paiement

Nous crayons que l'ajout de ce professionnel permettra au maitre d'ouvrage de mieux respecter

ses budgets et sa planification. 11 ajoutera un outil additionnel pour detecter les possibles actes de

corruption ou de collusion.

11 faudra cependant s'assurer que ce professionnel ait toutes les competences requises. L'Institut

canadien des economistes en construction accredite des specialistes dans ce domaine depuis

maintenant plus de 50 ans. Ces professionnels, les economistes en construction, ont deja ete

appeles avec succes a jouer ce role dans uncertain nombre de projets publics et ils assument ce

role dans nombre de projets prives au Canada et au Quebec.

Ce professionnel existe deja dans de nombreuses autres regions telles que le Royaume-Uni, la

France, Europe et 1' Asie et il assume ce role avec succes.

Nous crayons done que le gouvernement devrait exiger que l'equipe de projet de tousles projets

publics comprenne un economiste en construction competent certifie par une organisation

reconnue.


LES ADDENDA ET LEURS IMPACTS SURLES COUTS

Problematique ----

Le processus d'appel d'offres pennet de modifier les documents d'appel d'offres en cours de

periode de soumission en emettant des addenda. Le but de cette regie est de pennettre de clarifier

les documents suite a des demandes des soumissionnaires pour s'assurer que tous les

soumissionnaires interpretent les documents de la meme fas;on. Ce mecanisme devrait etre utilise

principalement pour repondre a des demandes des soumissionnaires. Malheureusemertt, ce

processus est maintenant utilise pour completer les plans et clevis durant la periode de

soumission.

Les professionnels invoquent principalement les delais trop courts ou irrealistes qui leur sont

imposes pour realiser la conception. Les ma1tres d'ouvrage exigent que les plans et clevis des

archltectes, ingenieurs et les etudes des autres professionnels soient developpes selon un

echeancier precis et souvent trop sette pour des raisons administratives, tel que des conditions

d'octroi de financements ou de subventions, qui n'ont aucun rapport avec le temps requis pour

realiser les travaux demandes. Cette strategie pousse les professionnels a travailler de fas;on

cloisonnee sans la coordination requise ce qui occasionne souvent des omissions sur les plans.

A vee le temps, certains professionnels ont developpe !'habitude d'utiliser les addenda pour se

donner un peu plus de temps pour finaliser les analyses, les etudes et la conception sans retarder

la date de fenneture des soumissions.

Les ma1tres d'ouvrage se pennettent aussi d'effectuer des changements jusqu'a la derniere minute

pour toutes sortes de raison.

n n'est pas rare que les documents emis pat addenda soient plus volumineux que les documents

de soumission emis au depart.

Les addenda a repetition creent de !'incertitude et de la confusion a tous les intervenants dans le

processus de soumissions et entra1nent des retards dans l'echeancier. Les soumissionnaires, qui

constatent I' emission de nombreux addenda, sont amenees a augmenter leur evaluation du risque.

Ils auront done tendance a augmenter leur prix ou, dans le pire des cas, a ne pas presenter de

soumission jugeant le risque trop eleve. Ce qui aura pour effet de diminuer le nombre de

soumissionnaires ou ce qui est pire, d'attirer les entrepreneurs qui croient pouvoir tirer un profit

supplementaire a cause des nombreux avenants possibles.


Comment reduire !'emission de volumineux addenda. Nous enumerons ici quelques pistes de

solutions qui nous semblent interessantes :

• accorder aux professionnels concepteurs, un temps suffisant pour preparer les plans et

clevis et les documents d'appel d'offres. L'investissement de temps requis sera

probablement recupere lors de la realisation des travaux.

• Encourager !'utilisation des addenda uniquement pour des conditions exceptionnelles ou

inattendues.


• Dans le cas ou les addenda seraient utilises de fac;on abusive, le gestionnaire d'un projet

public devrait avoir l'autorite d'arreter ou suspendre temporairement un appel d'offres afin

d'exiger des comptes et precisions de la part des professionnels et de s'assurer que les

documents de soumissions permettent d'atteindre le juste prix.


7. DELAIS DE SOUMISSION ET REGISTRE CENTRAL D'APPEL D'OFFRES POU GOUVERNEMENT

1?:~ Problematique ........................... J

Pour les entrepreneurs, les delais de soumission etablis par les professionnels ou donneurs

d'ouvrage sont trop souvent inadequats et mal coordonnes avec les besoins reels du projet. Les

entrepreneurs n'ont souvent que trop peu de temps pour realiser de fa<;on convenable les etapes

requises a une bonne soumission, soit :

• Cueillir les documents;

• Analyser et comprendre 1' etendue des travaux du projet;

• Relever les quantites et les types de travaux a realiser;

• Comprendre les contraintes et estimer les cmlts de construction;

• Determiner les travaux de mise en reuvre necessaires pour realiser les travaux demandes;

• Estimer le cmlt des conditions particulieres du projet;

• Analyser le contexte de la soumission, la concurrence et fixer le profit.

Le phenomene d'addenda multiples voire au nombre exagere est devenu pratique courante et

problematique au point ou les entrepreneurs attendent les emissions d'addenda et les reports de

dates avant de prendre la decision de soumissionner sur un projet ou d'en commencer

!'estimation apres avoir consulte l'ampleur des revisions. II en resulte que si le projet n'est pas

reporte, les soumissionnaires n'ayant pas encore pris la decision de soumissionner, devra

abandonner le projet par manque de temps pour faire une soumission non risquee.

Pour le donneur d'ouvrage, le risque est d'obtenir un nombre insuffisant de soumissionnaires

pour assurer une saine competition. Lorsque les projets sont reportes a multiples reprises, les

soumissionnaires doivent decider s'ils continuent a soumissionner sur le projet sur lequel ils

travaillent ou s'ils abandonnent le projet pour travailler sur d'autres soumissions qu'ils jugent plus

interessantes. Les reports de dates et des appels d'offres grugent les ressources et empechent les

entrepreneurs de soumissionner sur d'autres projets. II y a meme certains entrepreneurs qui se

decouragent face au volume important d'addenda et revision de plan.

Nous voyons aussi des periodes dans une annee ou plusieurs projets sortent en meme temps.

Ceci a pour effet de limiter le nombre de soumissionnaires potentiels puisqu'ils doivent faire un

choix du projet qu'ils privilegient. Cela ouvre une porte possible a la collusion entre certains

entrepreneurs puisque plusieurs n'ont pas suffisamment de ressources pour repondre a !'ensemble des appels de soumission dans certaines periodes.

De plus, il n'est pas rare pour les entrepreneurs de recevoir un appel d'un des professionnels ou

du donneur d'ouvrage lui demandant pourquoi il ne soumissionne pas leur projet. Cette realite se

reflete dans toute envergure de projet, tant chez les entrepreneurs generaux que chez les entrepreneurs specialises.


Solutions et recommandations

Nous pensons que de discuter des avantages d'un registre central (banque de donnees) sector:iel

d'appel d'offres (batiments et infrastructures) permettant un nivellement du flux des appels

d'offres pourrait permettre aux soumissionnaires de mieux planifier le calendrier des projets a soumissionner et niveler ses ressources et lui permettre de repondre a plus de soumissions et

augmenter ses chances d'obtenir de bon contrat.

Tout en considerant les contraintes du projet, l'organisme aurait le mandat de collecter toute

information utile sur le projet afin de le fixer au calendrier en fonction des autres projets

annonces. Ce registre pourrait contenir les dates prevues de publication des appels d'offres ainsi

que les envergures des budgets des projets.

Nous croyons possible qu'avec une coordination des appels d'offres sous le moins d'entites

gouvemementales possible, !'emission de ces appels d'offres devrait accroitre la concurrence en

augmentant le nombre de soumissionnaires potentiels et permettant d'etaler, sur une annee, la

publication d'appels d'offres du secteur public. Nous croyons utile de discuter du potentiel de

cette idee, puisqu'il apparait possible que ce mecanisme soit un des outils essentiels pour

ameliorer la concurrence et favoriser le respect des budgets de l'ensemble des projets des

minis teres.

Memoire de l'lnstitut canadien des economistes en construction-Quebec

8. PLUS BAS SOUMISSIONNAIRE ET NOUVEAU MECANISME D'OCTROI DE CONTRATS

m·········P~oiJi"~m;tiqiie- ---------·=-······_·······_······_··-··_··-----==~~:=:~:_····· ··_·········_······_···:·······-·-L'octroi d'un contrat au plus bas soumissionnaire conforme est le systeme utilise pour la majorite

des contrats au Quebec. Les lois et reglements permettent d'autres formes d'octroi, mais dans des

conditions tres particulieres.

L'experience recente nous montre que ce systeme laisse place facilement a 1a collusion. De plus,

beaucoup d'etudes ont montre que cette fa<;on de faire ne garantit pas au maitre d'ouvrage la

realisation du meilleur projet au meilleur coUt.

Dans ce systeme, la qualite des intervenants et la qualite d'execution n'intervienneritpas. En fait,

c'est tout l'inverse, le soumissionnaire est encourage a trouver toutes les failles dans les

documents d'appels d'offres pour s'assurer d'etre le plus bas soumissionnaire. n reclamera, par la

suite, des COUtS additionnels pour executer des travaux qui auraient normalement du etre indus si

les documents avaient ete parfaits. Avec ce systeme, le maitre d'ouvrage s'assure de commencer

I' execution du projet avec le prix le mains cher. Il n'est par contre pas assure qu'a la fin du projet

le cout soit le moindre ni que la qualite soit au rendez-vous. De plus, certains projets ne se

pretent pas ace genre de contrat.

On voit aussi souvent des projets ou l'ecart entre le plus bas soumissionnaire et les autres

soumissionnaires est beaucoup trap grand. Il est evident que, dans certains cas, le plus bas

soumissionnaire exclut, volontairement ou non, des items que les autres soumissiqnnaire~ n'ont

pas vus. Cela implique malheureusement que le donneur d'ouvrage subira des avenants ou

reclamations pour des erreurs et omissions des documents d'appels et consequemment, paierait

plus cher pour des travaux que si le contrat avait ete octroye au deuxieme plus bas

soumissionnaire. Il se peut aussi que le soumissionnaire ait commis une grave erreur et realisera

trap tard de son erreur et tentera tout le long du processus de recuperer ses pertes, s'il reussit a

s'en sortir. Ces erreurs representent des couts souvent importants pour les donneurs d'ouvrage.

Lars de la reception des soumissions, les gestionnaires ne sont pas autorises a evaluer les risques.

que represente chacune des soumissions deposees. Cette fas:on de faire peut sembler totalement

impermeable ala corruption, mais i1 n'en est rien.

Solutions et recommandations . .......... ...1

Nous crayons que tout le processus de soumission doit etre revu en tentant de trouver des

solutions ou comme en Europe, on tiendra aussi compte de la qualite des travaux. Le maitre

d'ouvrage devrait aussi avoir la possibilite de choisir le mode de realisation qui se prete le mieux a

la realisation du projet. Dans certains cas, le mode de gestion de projet pourrait etre preferable.

Dans d'autres, une solution clef en main donnerait de meilleurs resultats. Enf.t.n dans d'autres cas,

une solution en regie controlee pourrait meme etre envisagee.

De plus, les nouvelles technologies telles que le « Bulding Information Modeling (BIM) » ouvrent

la porte a de nouvelles approches pour la realisation des projets. Si nous voulons nous tourner

vers le futur i1 faudra sortir du mode de realisation traditionnel.


Nous ne croyons pas qu'il existe une solution unique pour tousles projets. Nous ne pretendons

pas non plus etre en mesure de proposer une solution miracle. N ous sommes cependant

convaincus qu'il faut etudier de nouvelles approches pour s'assurer que les projets publics soient

realises par les gens qui peuvent offrir le meilleur rapport qualite-prix.


19. IMPACT ET GESTION DESAVENANTS AU CHANTIER

....................................................................

Problematique -·-----------

Les entreprises de construction ont malheureusement tres mauvaise reputation lorsque vient le

temps de parler de modifications aux projets apres signature de contrat. Les intervenants dans

l'industrie et !'ensemble de la population ont !'impression que les entrepreneurs souhaitent des

changements en grands nombres. Nous croyons qu'il est faux de croire que les entrepreneurs

veulent faire de !'argent sur les extras. Demandez a un entrepreneur competent, s'il souhaite des

avenants sur son projet. ll vous repondra rapidement «Non». Pourquoi? Parce que trop souvent,

ces avenants sont source de litiges et de reclamations dont les couts de reglements annulent les

benefices qui pourraient en decouler. Pour les entrepreneurs, les projets payants sont ceux qui se

realisent rapidement sans ou avec peu d'avenants.

Les changements ne pourront jamais etre totalement elimines. Ce qui souleve le probleme de

!'evaluation des couts de ces changements. Trop souvent, il n'y a pas d'entente entre les

consultants et !'entrepreneur et les discussions s'etemisent. Cette situation creee des retards sur le

chancier pour lesquels !'entrepreneur voudra etre dedommage. Ce sont ces retards qui sont la

source la plus frequente des reclamations.

Les causes des changements sont multiples, mais elles peuvent etre regroupees en trois grandes

categories :

• Les conditions de chancier

• Les erreurs et omissions

• Les changements de programme

II n'y a aucune de ces causes qui proviennent des actions de }'entrepreneur. Toutes les erreurs,

omissions et oublis que !'entrepreneur peut creer, sont reparees a ses frais et ne penalisent pas le

maitre d' ouvrage.


La meilleure fac;:on de diminuer les couts et les effets des avenants, c'est d'en diminuer le nombre.

Pour les modifications dues aux conditions de chancier, il n'y a a peu pres aucun moyen de les

diminuer surtout lorsqu'il s'agit de projets comportant des renovations importantes.

Les modifications dues aux erreurs ou omissions ont les memes causes que la multiplication des

addenda que nous avons traitees a }'article 6. Lorsque les plans et clevis sont de plus grandes

qualites, le nombre d'addenda et le nombre de modifications seront plus faibles.

Enfin pour ce qui est des modifications au PFT, le maitre d'ouvrage devrait tenter par tousles

moyens de les reduire au minimum. En fait dans certains cas il serait parfois preferable de ne pas

modifier le contrat et d'apporter des correctifs apres la livraison du projet en octroyant des petits

contrats de renovation.


Lorsque surviennent des avenants inevitables, les concepteurs se trouvent parfois dans une

situation delicate ou ils doivent reconnaitre qu'ils ont fait des erreurs et demander au maitre

d'ouvrage de payer pour ces erreurs. n est evident que dans cette situation les negociations

peuvent etre ardues. De plus comme nous le mentionnions a !'article 5 les concepteurs sont mal

prepares pour evaluer le cout des modifications et les effets de ceux-ci sur les echeanciers.

L'economiste en construction, que nous avons presente a !'article 5 est le plus competent pour

effectuer cette evaluation. De plus, il n'est pas en situation de conflit d'interets puisque ce n'est

pas lui qui a prepare les plans et clevis. Ce n'est pas son budget qui est mis en cause, mais les

plans et les clevis.

Nous crayons aussi que si les membres de l'equipe de projet, incluant !'entrepreneur,

developpaient une attitude de partenariat plutot qu'une attitude conflictuelle, les problemes

pourraient etre resolus plus rapidement et plus facilement.


10. TABLE DE CONCERTATION

La commission et les enquetes journalistiques ont montre qu'il existe de nombreux problemes

dans l'industrie de la construction outre ceux de collusions et de corruptions. La reputation de

l'industrie et celle des differents intervenants de l'industrie ont ete entachees. Ce memoire n'a pas

pu analyser en profondeur tous les problemes auxquels fait face l'industrie de la construction au

Quebec et ce n'est d'ailleurs pas le mandat de la commission de resoudre ceux-ci. Nous crayons

cependant que la commission devrait profiter de I' occasion pour recommander au gouvemement

decreer une table de concertation independante des organismes decisionnels du gouvemement.

Cette table regrouperait toutes les principales associations representant les differents intervenants

de l'industrie, les associations d'ingenieurs, d'architectes, des economistes et des estimateurs,

d'entrepreneurs, de sous-traitants ainsi que des representants des grands dotineurs d'ouvrage

publics. Le but de cette table serait de faire une etude exhaustive des problemes de l'industrie et

de proposer des solutions pratiques, viables et modemes au gouvemement. Ces solutions

devraient etre axees sur trois grands principes : transparence, equite et competence. Elles

devraient ainsi permettre aux differents intervenants d'etre traites avec equite et aux organismes

publics, d'obtenir un meilleur rapport qualite cout pour l'ensemble des projets du secteur public.

En plus de tous les items decrits ci-haut, il faut souligner la mise en place de « La directive sur la

gestion des projets majeurs d'infrastructure publique » qui determine les mesures requises pour

assurer la gestion rigoureuse des projets majeurs d'infrastructure publique, celle-d permettra au

gouvemement en plus des bonnes pratiques en gestion de projet de faire les bans choix

d'investissement afin de se doter d'infrastructures de qualite tout en respectant les limites d'investissements etablies.


11. CONCLUSION

L'Institut canadien des economistes en construction remercie les representants de la commission

Charbonneau de lui permettte de presenter son memoire et esperons que notre intervention

permetttas d'apporter un eclaitage additionnel sur certaines pratiques et processus de gestion a ameliorer afin d'eliminer ou du mains de diminuer considerablement toute collusion et

corruption dans !'octroi des conttats.

Notte intervention aborde !'ensemble des elements perturbateurs de la bonne conduite des

projets, mais vise particulierement certaines parties sensibles que sont le conttole des coUts,

l'analyse des soumissions, la gestion des echeanciers, le processus d'octtoi des conttats et la

gestion des changements en cours de projets et des soumissions. En effet, ces segments sont ceux

qui demandent un suivi des plus rigoureux puisqu'ils peuvent ette manipules et done doivent ette

suivis par un expert independant afin d'eliminer toute possibilite de malversations et done

d'assurer une saine gestion des fonds publics.

Nous sommes d'avis que cette prise de position epouse la mission de l'ICEC qui met de !'avant la

protection du public par la mise en place d'outils et des normes de conttole pour assurer la

transparence et l'ethique dans le processus de realisation des projets.


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