LA FSESP-HOSPEEM : SÉMINAIRE RÉGIONAL

ROME7 MARS 2013

MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2010/32/UE

EN FRANCE

Maryvonne Nicolle

Calendrier

La transposition est annoncée pour le printemps 2013

TRANSPOSITION

2MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

Secteur Public Hospitalier900 000 Agents

Secteur Privé Non Lucratif170 000 Salariés

Secteur Privé Lucratif150 000 Salariés

Soit 1 220 000 Salariés/Agents potentiellement en Danger sans mise en œuvre de mesures Préventives des

Blessures par Objets Tranchants

QUI EST CONCERNÉS ?

MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013 3

Nous avons en France des mesures législatives qui répondent à certaines clauses de la directive dans :Le code de la santé publique ;Le code du travail ;Des circulaires et décrets dans la fonction

publique hospitalière.

MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013 4

Contexte réglementaire nationalen 2010

Décret N° 94-352 du 04/05/1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques ;

Circulaire DGS/DH/DRT N°98/228 du 09/04/1998 relative aux recommandations de mise en oeuvre d'un traitement antirétroviral après exposition au risque de transmission du VIH ;

Circulaire DGS/DH N° 98/249 du 20/04/1998 relative à la prévention de la transmission d'agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé ;

Circulaire DH/SL2-DGS/VS3 N°554 du 01/09/1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés.

TEXTES OFFICIELS

5MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

Arrêté du 07/09/1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Loi n°91-1414 du 31/12/1991 L’employeur est responsable de la sécurité au travail ;

Décret 2001 1016 du 05/11/2001 Démarche de prévention des risques dans le « Document Unique ».

Suite textes…

6MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

Institut de veille Sanitaire créé par la loi du 1er juillet 1998: Surveillance des contaminations professionnelles VIH, VHC, VHB;

Création d’un réseau de surveillance des Accidents avec exposition au sang (AES) depuis 2002;

Réseau d’alerte, d’investigation et de surveillance des infections nosocomiales (RAISIN)

Comités de lutte contre les infections nosocomiales au nombre de 5 CLIN, en partenariat avec RAISIN.

Organisation des surveillances en France au niveau national

7MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

Le programme sur les infections nosocomiales 2009-2013 a permis de diminuer l’incidence de ces expositions pour 100 lits, de 25 % globalement et par catégorie d’établissements.

Rapport annuel 2011du Réseau RAISIN

8MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

Nombre AES recensés en 2009Dans 728 établissements de santé français

et participant aux études du réseau RAISIN:16 472, soit près d’une cinquantaine de

situations à risque pour les professionnels de santé chaque jour en France pour ces seuls établissements de soins;

70 % de ces blessures et des expositions accidentelles au sang ne seraient pas déclarées.

Suite…

9MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

Circulaire DGS/DH N°98/249 du 20/04/1998 Programme de prévention-vaccination des personnels, la

formation, le respect des règles d'hygiène, l'utilisation de matériel de sécurité, l'évaluation des actions.

Circulaire DGS/DH/DRT N°99/680 du 08/12/1999 relative aux recommandations à mettre en œuvre devant

un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques.

Décret du 06/11/1997 et Arrêté du 06/01/2006 Modalités d’élimination des déchets d’activité de soins à

risque infectieux.

PRÉVENTION

10MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

La prévention des risques d'exposition est l'affaire de tous.

Le chef d'établissement doit définir une stratégie de prévention en lien avec : Le comité de lutte contre les infections

nosocomiales (CLIN) qui a pour rôle d'établir le programme de prévention, d'étudier les moyens techniques à mettre en œuvre (formation, matériel, procédures...), et les critères d'évaluation des actions entreprises ;

Le médecin du travail ; Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail (CHSCT) qui formule un avis sur ce programme et apporte son concours à sa mise en œuvre ;

Les professionnels et instances représentatives du personnel.

PLAN PRÉVENTION 2009-2013Circulaire DHOS/DGS du 26 août 2009

11MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

Le programme national de prévention des infections nosocomiales 2009-2013 repose sur 6 orientations : 1. Promouvoir une culture partagée de qualité et

sécurité des soins ; 2. Optimiser le recueil et l’utilisation des données

de surveillance ; 3. Anticiper et détecter l’émergence d’agents

pathogènes à potentiel épidémique ; 4. Maintenir l'usager au centre du dispositif ; 5. Améliorer l'organisation du dispositif de

prévention des infections nosocomiales ; 6. Promouvoir la recherche sur les infections

nosocomiales.

Des objectifs nationaux quantifiésassortis d’indicateurs

12MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

Cette stratégie intégrée dans une démarche d'amélioration des conditions de travail doit tenir compte de l’impact des mesures préconisées sur la sécurité des patients et repose sur :

la vaccination du personnel soignant ;le respect des précautions générales d'hygiène ;l'utilisation rationnelle d'un matériel adapté ;la prévention de l'exposition dans les blocs opératoires ;la mise en place d'un dispositif de prise en charge des AES ;l'interprétation des données de surveillance ;l'information et la formation du personnel ;l'évaluation des actions entreprises.

Suite plan prévention…

13MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

NF X 30-500 obligatoire par l’arrêté du 24/11/2003 (révisé avril 2009) : « Boîtes » désigne un emballage portatif à usage unique

d'une capacité utile inférieure ou égale à 10 litres, équipé d’une fermeture provisoire et d’une fermeture définitive.

« Minicollecteur » désigne un emballage portatif à usage unique d'une capacité utile inférieure ou égale à 0,5 litres, équipé d’un obturateur automatique.

Normes AFNOR et Normes ISO 9001-2008

14MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

AFNOR : Association Française de Normalisation

Obligatoire en cas d’exposition:Une déclaration obligatoire à la Médecine du

travail sous 24 h (Circulaire interministérielle 2008-91 du 13 mars 2008);

Un suivi sérologique et un traitement post exposition prédéfinis (Circulaire interministérielle 2008-91 du 13 mars 2008).

SIGNALEMENTCirculaire DHOS/DGS du 26 août 2009

15MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

Secteur public:Accidents avec exposition au sang par défaut

de l’hôpital des mesures efficaces de protection des agents, indemnité complémentaire en plus de la réparation forfaitaire de l’accident (Circulaire du 3 mars 1995) ;

Secteur privé:Faute inexcusable, car l’employeur aurait dû

avoir conscience du danger au moment de l’accident, et si l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié.

RÉPARATION

16MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

ACTION SYNDICALE POUR AGIR SUR LA SANTÉ ET LA

SÉCURITÉ DU PERSONNEL

17MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

L’ensemble des instancesreprésentatives du personnel ontun rôle important dans la conduitedes actions, avec un rôle central du

Comité d’hygiène et sécurité aux

conditions de travail CHSCT.

ACTION SYNDICALE

MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013 18

Faire respecter les textes ;Agir sur les choix stratégiques ;Les priorités sur les services à risque ;Le choix des actions prioritaires à conduire dans les établissements de santé ;

Le choix du matériel (l’achat d’un matériel doit comprendre des critères de sécurité) ;

ACTION SYNDICALE

MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013 19

Une formation de toutes les personnes concernées dans chaque service, y compris les équipes de nuit pour l’appropriation du matériel ;

L’organisation du travail par la planification des soins, l’ergonomie du poste de travail ;

La connaissance par tous les professionnels de la conduite à tenir en cas d’accident

Suite… ACTION SYNDICALE

MN Fédération CFDT Santé sociaux Rome 7/03/2013 20

ACTION SYNDICALEUTILISER LES SUPPORTS OFFICIELS

Exemple : LE DOCUMENT UNIQUE

Textes de référence :Code du travail L4121-3 ;Décret n° 2001-1016 du 5/11/2001;Circulaire de la Direction des relations du

travail du 18/04/2002.

21MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013

Inventaire et analyse des

risques identifiés Formalisation du

documentunique par le

directeur

Le document unique

est soumis au CHSCTLe CHSCT intègre ces

éléments pour élaborerle PAPRIPACT

Mise en œuvre et suivi du plan de

prévention

Réévaluation des risques

suite aux actions réalisées

PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail. (Code du travail)

DOCUMENT UNIQUE La démarche devrait être la

suivante

22MN Fédération CFDT Santé-Sociaux

Rome 7/03/2013