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- 1 -
RÉSEAU EUROPÉEN DE FORMATION JUDICIAIRE
Calendrier 2017 des
activités de formation
Dernière mise à jour le 30/08/2017
- 2 -
Table des matières
Introduction ................................................................................................................................. 3
Activités par date .......................................................................................................................... 6
Activités par domaine ................................................................................................................. 11
Activités par lieu ......................................................................................................................... 16
Description de chaque activité .................................................................................................... 22
ANNEXE I – Date limite pour laquelle la liste des participants sélectionnés doit être envoyée au
secrétariat du REFJ .................................................................................................................... 109
ANNEXE II – Répartition des places pour les séminaires du programme « Justice pénale » .......... 114
ANNEXE III – Répartition des places pour les séminaires du Catalogue + ..................................... 115
ANNEXE IV – Répartition des places pour les séminaires sur les méthodes de formation judiciaire 125
- 3 -
Introduction
En 2015, le REFJ élaborait pour la première fois un calendrier qui incluait, outre les tableaux
récapitulatifs présentant les séminaires par date, par sujet et par lieu, une description d'une page pour
chaque activité, ainsi que des annexes récapitulant les dates limites de dépôt des candidatures et la
répartition des places pour les séminaires soumis à des restrictions à cet égard.
Compte tenu du succès remporté par cette initiative, nous avons décidé de reconduire l'expérience en
2016, expérience qui s'est à nouveau avérée concluante. C'est pourquoi nous vous présentons
aujourd'hui le tout nouveau calendrier 2017, qui regroupe 81 activités liées au droit administratif, civil et
pénal, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, à la linguistique, aux méthodes de
formation judiciaire, au concours THEMIS, ainsi qu'au Catalogue +.
Les activités du catalogue, les échanges judiciaires et les visites d’étude ne sont pas repris dans le
calendrier et seront présentés séparément, selon la même procédure que les années précédentes.
Le calendrier des activités a été conçu de façon à répondre à deux grandes préoccupations exprimées
par les institutions de formation : le souhait de recevoir toutes les informations pertinentes concernant
les formations du REFJ avant le début de l'année de mise en œuvre et la nécessité de réduire le nombre
de courriers électroniques envoyés par le secrétariat.
Aussi, le calendrier des activités remplacera les appels à candidatures qui étaient jusque-là envoyés
quelques mois avant chaque séminaire. Seul un rappel mensuel récapitulant les échéances imminentes
sera envoyé au début de chaque mois, avec des informations sur les éventuelles mises à jour apportées
au calendrier. Dans ce calendrier, les institutions de formation trouveront toutes les informations dont
elles ont besoin pour sélectionner les participants à chaque activité du REFJ. Par ailleurs, un tableau
reprenant toutes les échéances pour l'année 2017 est disponible à l'annexe I.
- 4 -
Exemple d'une page d'activité :
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – DROIT EUROPÉEN DU TRAVAIL
Numéro de l'activité : CI/2017/01
3-4 avril CEJ
Lisbonne, Portugal
Date limite de soumission au REFJ : vendredi 13 janvier 2017
Description
La valeur ajoutée de ce séminaire de deux jours réside en ce qu'il permet aux participants d'acquérir des
connaissances approfondies sur des thèmes hautement spécialisés liés à divers aspects du droit du travail
européen (directives de l'UE, jurisprudence de la CJUE, aspects transfrontaliers). Des experts seront appelés à
intervenir sur des thèmes tels que la compétence, le droit applicable, les instruments européens, la reconnaissance
et l’exécution des décisions, ou encore la coopération judiciaire dans le domaine du droit du travail. Afin de
compléter la partie théorique par une approche plus concrète, des ateliers seront également organisés de manière
à fournir des connaissances approfondies sur la législation et la jurisprudence de l'Union européenne et à faciliter
les échanges de bonnes pratiques.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs de tous les États membres de l’UE.
Nombre de participants
48
Régime linguistique
Anglais
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact
Secrétariat du REFJ : Mme Sara Sipos, [email protected]
Coordinateur de l'activité : Diogo Ravara (CEJ – Portugal) - [email protected]
Site web du REFJ :
Activités
Date limite pour laquelle
la liste des participants
sélectionnés doit être
envoyée au secrétariat
du REFJ
Nombre de places
disponibles et de pays
impliqués (donne une
idée du nombre moyen
de participants par pays)
Personne à qui doit être
envoyée la liste des
participants sélectionnés
- 5 -
Pour les activités qui sont ouvertes uniquement à certaines institutions membres (les séminaires du
programme « Justice pénale » consacrés aux simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire, les
séminaires sur la collecte transfrontalière de preuves et les garanties procédurales dans le cadre des
procédures pénales dans l'UE, ainsi que les activités du Catalogue + et les séminaires sur les méthodes
de formation judiciaire), les institutions participantes ont été assignées à l’avance à chaque séminaire.
Ces informations sont indiquées dans les pages du calendrier relatives à l'activité correspondante. Cela
étant, afin de faciliter l'identification des séminaires en question par les institutions de formation
assignées, un tableau desdites activités classées par institution participante est disponible aux annexes II
et III et IV respectivement. Les autres activités sont ouvertes à tous les membres.
La liste des participants sélectionnés et la liste de réserve doivent contenir les informations suivantes :
Priorité Prénom du
candidat NOM
du candidat
Fonction (juge-
procureur-autre)
Adresse e-mail
du candidat
Nom du tribunal/ du parquet/ de la
juridiction
Adresse professionnelle
Téléphone État
membre
Langue (séminaires
linguistiques uniquement)
Compte tenu du risque d'annulations et de la possibilité que de nouvelles places soient ouvertes, nous
recommandons fortement aux membres de fournir au REFJ des listes de réserve de candidats.
Les institutions qui envoient plusieurs listes en même temps sont priées de clairement indiquer le
séminaire auquel chaque liste se réfère.
Le calendrier est disponible en version électronique sur le site web du REFJ à l'adresse suivante :
http://www.ejtn.eu/fr/Training/Continuous-training/
Par ailleurs, chaque page du calendrier contient un lien renvoyant vers la page de la formation
correspondante sur le site web du REFJ. Les documents pertinents tels que le matériel pédagogique, les
documents administratifs et les informations pratiques seront disponibles sur la page web de la
formation et régulièrement mis à jour jusqu'à la date du séminaire.
Pour toute question ou remarque concernant ce calendrier, n'hésitez pas à contacter le secrétariat du
REFJ – Mme Carmen DOMUTA ([email protected]).
- 6 -
ACTIVITÉS 2017 PAR DATE
NUMÉRO DE L'ACTIVITÉ
DATE SUJET LIEU PAGE
FÉVRIER
CR/2017/01 22-24 février 2017 La cybercriminalité et la coopération
judiciaire internationale en matière pénale : simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire
France, Paris 23
CR/2017/12 27 février -
2 mars 2017 Formation CEPOL-REFJ – Suivez l'argent :
enquêtes financières
Siège du CEPOL – Budapest, Hongrie
24
MARS
HFR/2017/01 2-3 mars 2017 Conflit des normes dans l'application des
droits fondamentaux Italie, Rome 25
TM/2017/01 13-14 mars 2017 La profession de juge (séminaire) Chypre, Nicosie 26
LI/2017/01 13-17 mars 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière pénale
Espagne, Madrid 27
CR/2017/02 16-17 mars 2017 La collecte transfrontalière de preuves dans la
pratique Espagne, Barcelone 28
CP/2017/01 20-24 mars 2017 Européanisation du droit social - bases et
perspectives Allemagne, Wustrau 29
AD/2017/01 23-24 mars 2017 Protection des données et respect de la vie
privée Portugal, Lisbonne 30
CP/2017/02 27-28 mars 2017 Saisies et confiscations Belgique, Bruxelles 31
CP/2017/25 27-31 mars 2017 Le traitement judiciaire du terrorisme France, Paris 32
CP/2017/03 30-31 mars 2017 Psychologie judiciaire Portugal, Lisbonne 33
AVRIL
CI/2017/01 3-4 avril 2017 Le droit du travail européen Portugal, Lisbonne 34
CP/2017/05 6-7 avril 2017 Au nom de l'enfant Slovénie, Brdo pri
Kranju 35
TH/2017/01 10-13 avril 2017 Entraide judiciaire internationale en matière
pénale Bulgarie, Sofia 36
TM/2017/02 11-12 avril 2017 Nouvelles méthodologies (séminaire) Allemagne, Berlin 37
CP/2017/06 19-21 avril 2017 Anciens et nouveaux concepts de crime dans
le cadre de l'action législative contre le terrorisme et la subversion de la démocratie
Italie, Scandicci 37
- 7 -
CP/2017/07 19-21 avril 2017 Le droit à l'asile et à la protection
internationale Italie, Rome 38
CP/2017/08 24-26 avril 2017 La coopération judiciaire internationale en
matière pénale : le mandat d’arrêt européen Bulgarie, Sofia 39
LI/2017/02 24-28 avril 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière civile
Espagne, Barcelone 40
HFR/2017/02 24-25 avril 2017 Les droits de l’homme et l'accès à la justice
dans l'UE Malte, La Valette 41
CR/2017/16 25-28 avril 2017 Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust –
La mise en place des équipes communes d'enquête
Allemagne 42
CR/2017/03 26-28 avril 2017 Le trafic de migrants et la coopération
judiciaire internationale en matière pénale : simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire
Grèce, Thessalonique 43
MAI
LI/2017/03 8-12 mai 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière pénale
Belgique, Bruxelles 44
TM/2017/03 15-16 mai 2017 Le leadership (séminaire) Italie, Rome 45
TH/2017/02 15-18 mai 2017 Le droit européen de la famille Belgique, Bruxelles 46
CP/2017/10 18-19 mai 2017 La lutte contre les articles de contrefaçon ERA 47
CR/2017/04 29-30 mai 2017 Collecte et recevabilité des preuves dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme : défis et bonnes pratiques
Belgique, Bruxelles 48
CP/2017/11 16-18 octobre 2017 Rights of Persons with Disabilities and EU Law Espagne, Madrid 49
JUIN
CR/2017/05 1-2 juin 2017 Les garanties procédurales dans les
procédures pénales selon la pratique de l'Union européenne
Croatie, Zagreb 50
CP/2017/12 5-7 juin 2017 Droit applicable aux obligations
contractuelles Pologne, Lublin 51
TH/2017/03 5-8 juin 2017 Procédure civile européenne Lituanie, Vilnius 52
CP/2017/13 6-9 juin 2017 Juger en Europe : pratiques professionnelles
comparées France, Paris 53
- 8 -
AD/2017/02 12-13 juin 2017 La législation de l'UE dans le domaine de
l'environnement ERA 54
LI/2017/04 12-16 juin 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière civile
Roumanie, Bucarest 55
HFR/2017/03 13-14 juin 2017 Formation Conjointe REFJ-CEDH Sur Les
Droits de L'homme Destinée aux Formateurs Judiciaires Européens
France, Strasbourg 56
CP/2017/14 16 juin 2017 La législation de l'UE en matière d'asile Estonie, Tartu 57
TM/2017/04 19-20 juin 2017 La profession de juge (séminaire) Lettonie, Riga 58
CP/2017/09 19-21 juin 2017 Droit International de la Famille Espagne, Madrid 59
CR/2017/15 26-29 juin 2017
Formation conjointe CEPOL-REFJ – La traite
des êtres humains : investigations financières et saisie des avoirs dans le cadre d'enquêtes
liées à la traite des êtres humains
Autriche, Vienne 64
CP/2017/15 26-
27 septembre 2017 Confiscation de biens
République tchèque, Kroměříž
66
CP/2017/16 29-30 juin 2017
Application directe de la Convention
européenne des droits de l’homme lors de
litiges internes par des juges nationaux
Roumanie, Bucarest 67
JUILLET
TH/2017/04 3-6 juillet 2017 Éthique judiciaire et conduite professionnelle Hongrie, Budapest 68
CR/2017/18 5-7 juillet 2017
Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust sur
les équipes communes d'enquête – les
Balkans occidentaux
Allemagne, Trier 70
LI/2017/05 5-7 juillet 2017 Terminologie spécialisée : la cybercriminalité Pologne, Lublin 72
CI/2017/02 13-14 juillet 2017 Signification et notification des actes /
obtention des preuves Espagne, Barcelone 73
SEPTEMBRE
CP/2017/17 4-5 septembre
2017 Les procédures européennes dans les affaires
transfrontalières Lituanie, Vilnius 73
LI/2017/06 11-13
septembre 2017 Terminologie spécialisée : la concurrence Autriche, Vienne 74
CR/2017/06 13-15
septembre 2017
Le trafic de migrants et la coopération judiciaire internationale en matière pénale :
simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire Italie, Scandicci 75
CI/2017/03 20-21
septembre 2017 Droit de la propriété intellectuelle Roumanie, Bucarest 76
CR/2017/07 21-22
septembre 2017 La collecte transfrontalière de preuves dans la
pratique Espagne, Barcelone 77
CP/2017/04 21-22 septembre
2017 Conférence avec l'OIT Portugal, Lisbonne 78
- 9 -
TM/2017/05 25-26
septembre 2017 La profession de juge (séminaire) Belgique, Bruxelles 79
CP/2017/18 27-
29 septembre 2017
Mineurs étrangers non accompagnés. Protection des droits fondamentaux : enjeux
et pratiques Italie, Scandicci 80
OCTOBRE
CP/2017/19 2-4 octobre 2017 Protection des consommateurs : la jurisprudence de la Cour de justice
Bulgarie, Sofia 81
CP/2017/20 8-13 octobre 2017 Entraide judiciaire internationale en matière
pénale Allemagne, Wustrau 82
CP/2017/21 9-10 octobre 2017 Communication dans la salle d’audience Roumanie, Bucarest 83
CR/2017/17 9-13 octobre 2017 Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust –
Le pilotage des équipes communes d’enquête France 84
LI/2017/07 9-13 octobre 2017
Formation linguistique consacrée à la terminologie de la législation de l'UE dans le
domaine des droits de l’homme
Lettonie, Riga 85
CI/2017/04 11-12 octobre 2017 Règlement Bruxelles I – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile
Slovénie, Portoroz 86
CR/2017/14 17-20 octobre 2017
Formation conjointe CEPOL-REFJ – L'immigration illégale/les flux migratoires :
lutter contre les groupes criminels organisés sur la route méditerranéenne
Italie, Rome 87
CP/2017/22 18-20 octobre 2017
Nouveaux instruments de reconnaissance mutuelle, conséquences de l'adhésion à l'UE
sur la pratique judiciaire des juges et des procureurs
Pologne, Lublin 89
LI/2017/08 18-20 octobre 2017 Terminologie spécialisée : la protection des
données Slovaquie, Omsenie 90
AD/2017/03 26-27 octobre 2017 La procédure préjudicielle de l'Union
européenne Allemagne, Königs
Wusterhausen 92
CP/2017/24 30-31 octobre 2017
L'action populaire (« actio popularis ») et la procédure d'accusation privée : contrôle constitutionnel, expérience pratique et
possibles réformes
Espagne, Madrid 93
NOVEMBRE
AD/2017/04 2-3 novembre 2017 La législation de l'UE en matière d'asile Suède, Stockholm 94
CI/2017/05 6-7 novembre 2017 Pensions alimentaires transfrontières ERA 95
TM/2017/06 8-9 novembre 2017 Le leadership (séminaire) République tchèque,
Prague 96
TH/2017/05 13-16 novembre
2017
FINALE – Droit à un procès équitable
(article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
article 6 de la CEDH)
Roumanie, Bucarest 97
CR/2017/13 14-17 novembre
2017 Formation conjointe CEPOL-REFJ –
L'immigration illégale/les flux migratoires : Hongrie, Budapest 98
- 10 -
lutter contre les groupes criminels organisés sur la route des Balkans occidentaux
LI/2017/09 13-17 novembre 2017
Formation linguistique consacrée à la terminologie de la législation de l'UE dans le
domaine des droits de l’homme
Allemagne, Wustrau 99
CR/2017/08 14-
16 novembre 2017
La lutte contre le terrorisme et la coopération judiciaire internationale en matière pénale :
simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire Espagne, Madrid 98
CR/2017/09 20-
21 novembre 2017
Les garanties procédurales dans les procédures pénales selon la pratique de
l'Union européenne Belgique, Bruxelles 100
CR/2017/11 22-
24 novembre 2017
La crise des réfugiés dans l'UE et l'accusation et le jugement des crimes internationaux de
base
Allemagne, Nuremberg
101
CP/2017/23 27-28 novembre
2017 La responsabilité parentale dans l'UE Roumanie, Bucarest 91
CR/2017/10 29-
30 novembre 2017 Crimes économiques : recouvrement et
confiscation des avoirs dans l'UE Allemagne, Leipzig
(Saxe) 102
LI/2017/10 29 novembre -
1er décembre 2017 Terminologie spécialisée : l'asile et le droit
des réfugiés Italie, Scandicci 103
CP/2017/26 30 novembre - 1er
décembre 2017 Trafic de migrants ERA 104
DECEMBER
CP/2017/27 1er décembre 2017 Marchés publics Lettonie, Riga 105
CI/2017/06 4-5 décembre 2017 La procédure civile européenne dans les
affaires relevant du droit de la famille Belgique, Bruxelles 106
TM/2017/07 14-
15 décembre 2017 Nouvelles méthodologies (conférence) Roumanie, Bucarest 107
CP/2017/28 Décembre 2017 Échange d’expériences professionnelles en
matière de cybercriminalité Belgique 108
- 11 -
ACTIVITÉS 2017 PAR DOMAINE
NUMÉRO DE L'ACTIVITÉ
DATE SUJET LIEU PAGE
DROIT ADMINISTRATIF
AD/2017/01 23-24 mars 2017 Protection des données et respect de la vie
privée Portugal, Lisbonne 30
AD/2017/02 12-13 juin 2017 La législation de l'UE dans le domaine de
l'environnement ERA 56
AD/2017/03 26-27 octobre 2017 La procédure préjudicielle de l'Union
européenne Allemagne, Königs
Wusterhausen 92
AD/2017/04 2-3 novembre 2017 La législation de l'UE en matière d'asile Suède, Stockholm 94
DROIT CIVIL
CI/2017/01 3-4 avril 2017 Le droit du travail européen Portugal, Lisbonne 34
CI/2017/02 13-14 juillet 2017 Signification et notification des actes /
obtention des preuves Espagne, Barcelone 73
CI/2017/03 20-21
septembre 2017 Droit de la propriété intellectuelle Roumanie, Bucarest 76
CI/2017/04 11-12 octobre 2017 Règlement Bruxelles I – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile
Slovénie, Portoroz 86
CI/2017/05 6-7 novembre 2017 Pensions alimentaires transfrontières ERA 95
CI/2017/06 4-5 décembre 2017 La procédure civile européenne dans les
affaires relevant du droit de la famille Belgique, Bruxelles 106
DROIT PÉNAL
CR/2017/01 22-24 février 2017 La cybercriminalité et la coopération
judiciaire internationale en matière pénale : simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire
France, Paris 23
CR/2017/12 27 février -
2 mars 2017 Formation CEPOL-REFJ – Suivez l'argent :
enquêtes financières
Siège du CEPOL – Budapest, Hongrie
24
CR/2017/02 16-17 mars 2017 La collecte transfrontalière de preuves dans la
pratique Espagne, Barcelone 29
CR/2017/16 25-28 avril 2017 Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust –
La mise en place des équipes communes d'enquête
Allemagne 44
CR/2017/03 26-28 avril 2017 Le trafic de migrants et la coopération
judiciaire internationale en matière pénale : simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire
Grèce, Thessalonique
45
- 12 -
CR/2017/04 29-30 mai 2017 Collecte et recevabilité des preuves dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme : défis et bonnes pratiques
Belgique, Bruxelles 50
CR/2017/05 1-2 juin 2017 Les garanties procédurales dans les
procédures pénales selon la pratique de l'Union européenne
Croatie, Zagreb 52
CR/2017/13 14-17 novembre
2017
Formation conjointe CEPOL-REFJ – L'immigration illégale/les flux migratoires :
lutter contre les groupes criminels organisés sur la route des Balkans occidentaux
Hongrie, Budapest 98
CR/2017/15 26-29 juin 2017
Formation conjointe CEPOL-REFJ – La traite
des êtres humains : investigations financières et saisie des avoirs dans le cadre d'enquêtes
liées à la traite des êtres humains
Autriche, Vienne 64
CR/2017/18 5-7 juillet 2017
Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust sur
les équipes communes d'enquête – les
Balkans occidentaux
Allemagne, Trier 70
CR/2017/17 9-13 octobre 2017 Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust –
Le pilotage des équipes communes d’enquête France 84
CR/2017/06 13-15 septembre 2017 Le trafic de migrants et la coopération
judiciaire internationale en matière pénale : simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire
Italie, Scandicci 75
CR/2017/07 21-22 septembre 2017 La collecte transfrontalière de preuves dans la
pratique Espagne, Barcelone 77
CR/2017/08 14-16 novembre 2017 La lutte contre le terrorisme et la coopération judiciaire internationale en matière pénale :
simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire Espagne, Madrid 98
CR/2017/14 17-20 octobre 2017
Formation conjointe CEPOL-REFJ – L'immigration illégale/les flux migratoires :
lutter contre les groupes criminels organisés sur la route méditerranéenne
Italie, Rome 87
CR/2017/09 20-21 novembre 2017 Les garanties procédurales dans les
procédures pénales selon la pratique de l'Union européenne
Belgique, Bruxelles 100
CR/2017/11 22-
24 novembre 2017
La crise des réfugiés dans l'UE et l'accusation et le jugement des crimes internationaux de
base
Allemagne, Nuremberg
101
CR/2017/10 29-30 novembre 2017 Crimes économiques : recouvrement et
confiscation des avoirs dans l'UE Allemagne, Leipzig
(Saxe) 102
- 13 -
DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES
HFR/2017/01 2-3 mars 2017 Conflit des normes dans l'application des
droits fondamentaux Italie, Rome 25
HFR/2017/02 24-25 avril 2017 Les droits de l’homme et l'accès à la justice
dans l'UE Malte, La Valette 43
HFR/2017/03 13-14 juin 2017 FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES
DROITS DE L'HOMME DESTINÉE AUX FORMATEURS JUDICIAIRES EUROPÉENS
France, Strasbourg 58
MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE
TM/2017/01 13-14 mars 2017 La profession de juge (séminaire) Chypre, Nicosie 26
TM/2017/02 11-12 avril 2017 Nouvelles méthodologies (séminaire) Allemagne, Berlin 38
TM/2017/03 15-16 mai 2017 Le leadership (séminaire) Italie, Rome 47
TM/2017/04 19-20 juin 2017 La profession de juge (séminaire) Lettonie, Riga 60
TM/2017/05 25-26 septembre 2017 La profession de juge (séminaire) Belgique, Bruxelles 79
TM/2017/06 8-9 novembre 2017 Le leadership (séminaire) République
tchèque, Prague 96
TM/2017/07 14-15 décembre 2017 Nouvelles méthodologies (conférence) Roumanie, Bucarest 107
LINQUISTIQUE
LI/2017/01 13-17 mars 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière pénale
Espagne, Madrid 27
LI/2017/02 24-28 avril 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière civile
Espagne, Barcelone 42
LI/2017/03 8-12 mai 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière pénale
Belgique, Bruxelles 46
LI/2017/04 12-16 juin 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière civile
Roumanie, Bucarest
57
- 14 -
LI/2017/05 5-7 juillet 2017 Terminologie spécialisée : la cybercriminalité Pologne, Lublin 72
LI/2017/06 11-13 septembre 2017 Terminologie spécialisée : la concurrence Autriche, Vienne 74
LI/2017/07 9-13 octobre 2017
Formation linguistique consacrée à la terminologie de la législation de l'UE dans le
domaine des droits de l’homme
Lettonie, Riga 85
LI/2017/08 18-20 octobre 2017 Terminologie spécialisée : la protection des
données Slovaquie, Omsenie 90
LI/2017/09 13-17 novembre 2017
Formation linguistique consacrée à la terminologie de la législation de l'UE dans le
domaine des droits de l’homme
Allemagne, Wustrau
97
LI/2017/10 29 novembre -
1er décembre 2017 Terminologie spécialisée : l'asile et le droit
des réfugiés Italie, Scandicci 103
THEMIS
TH/2017/01 10-13 avril 2017 Entraide judiciaire internationale en matière
pénale Bulgarie, Sofia 37
TH/2017/02 15-18 mai 2017 Le droit européen de la famille Belgique, Bruxelles 48
TH/2017/03 5-8 juin 2017 Procédure civile européenne Lituanie, Vilnius 54
TH/2017/04 3-6 juillet 2017 Éthique judiciaire et conduite professionnelle Hongrie, Budapest 68
TH/2017/05 13-16 novembre
2017
FINALE – Droit à un procès équitable
(article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
article 6 de la CEDH)
Roumanie, Bucarest
99
CATALOGUE PLUS
CP/2017/01 20-24 mars 2017 Européanisation du droit social - bases et
perspectives Allemagne,
Wustrau 29
CP/2017/02 27-28 mars 2017 Saisies et confiscations Belgique, Bruxelles 31
CP/2017/25 27-31 mars 2017 Le traitement judiciaire du terrorisme France, Paris 32
CP/2017/03 30-31 mars 2017 Psychologie judiciaire Portugal, Lisbonne 33
CP/2017/05 6-7 avril 2017 Au nom de l'enfant Slovénie, Brdo pri
Kranju 36
CP/2017/06 19-21 avril 2017 Anciens et nouveaux concepts de crime dans
le cadre de l'action législative contre le terrorisme et la subversion de la démocratie
Italie, Scandicci 39
CP/2017/07 19-21 avril 2017 Le droit à l'asile et à la protection
internationale Italie, Rome 40
CP/2017/08 24-26 avril 2017 La coopération judiciaire internationale en
matière pénale : le mandat d’arrêt européen Bulgarie, Sofia 41
- 15 -
CP/2017/10 18-19 mai 2017 La lutte contre les articles de contrefaçon ERA 49
CP/2017/11 16-18 octobre 2017 Rights of Persons with Disabilities and EU Law Espagne, Madrid 51
CP/2017/12 5-7 juin 2017 Droit applicable aux obligations
contractuelles Pologne, Lublin 53
CP/2017/13 6-9 juin 2017 Juger en Europe : pratiques professionnelles
comparées France, Paris 55
CP/2017/14 16 juin 2017 La législation de l'UE en matière d'asile Estonie, Tartu 59
CP/2017/09 19-21 juin 2017 Droit International de la Famille Espagne, Madrid 61
CP/2017/04 21-22 septembre
2017 Conférence avec l'OIT Portugal, Lisbonne 78
CP/2017/15 26-
27 septembre 2017 Confiscation de biens
République tchèque, Kroměříž
66
CP/2017/16 29-30 juin 2017
Application directe de la Convention
européenne des droits de l’homme lors de
litiges internes par des juges nationaux
Roumanie, Bucarest
67
CP/2017/17 4-5 septembre 2017 Les procédures européennes dans les affaires
transfrontalières Lituanie, Vilnius 73
CP/2017/18 27-
29 septembre 2017
Mineurs étrangers non accompagnés. Protection des droits fondamentaux : enjeux
et pratiques Italie, Scandicci 80
CP/2017/19 2-4 octobre 2017 Protection des consommateurs : la jurisprudence de la Cour de justice
Bulgarie, Sofia 81
CP/2017/20 8-13 octobre 2017 Entraide judiciaire internationale en matière
pénale Allemagne,
Wustrau 82
CP/2017/21 9-10 octobre 2017 Communication dans la salle d’audience Roumanie, Bucarest
83
CP/2017/22 18-20 octobre 2017
Nouveaux instruments de reconnaissance mutuelle, conséquences de l'adhésion à l'UE
sur la pratique judiciaire des juges et des procureurs
Pologne, Lublin 89
CP/2017/24 30-31 octobre 2017
L'action populaire (« actio popularis ») et la procédure d'accusation privée : contrôle constitutionnel, expérience pratique et
possibles réformes
Espagne, Madrid 93
CP/2017/23 27-28 novembre
2017 La responsabilité parentale dans l'UE
Roumanie, Bucarest
91
CP/2017/26 30 novembre - 1er
décembre 2017 Trafic de migrants ERA 104
CP/2017/27 1er décembre 2017 Marchés publics Lettonie, Riga 105
CP/2017/28 Décembre 2017 Échange d’expériences professionnelles en
matière de cybercriminalité Belgique 108
- 16 -
ACTIVITÉS 2017 PAR LIEU
NUMÉRO DE L'ACTIVITÉ
DATE SUJET LIEU PAGE
ALLEMAGNE
TM/2017/02 11-12 avril 2017 Nouvelles méthodologies (séminaire) Allemagne, Berlin 38
CP/2017/01 20-24 mars 2017 Européanisation du droit social - bases et
perspectives Allemagne, Wustrau 29
CR/2017/18 5-7 juillet 2017
Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust sur
les équipes communes d'enquête – les
Balkans occidentaux
Allemagne, Trier 70
CP/2017/20 8-13 octobre 2017 Entraide judiciaire internationale en matière
pénale Allemagne, Wustrau 82
AD/2017/03 26-27 octobre 2017 La procédure préjudicielle de l'Union
européenne Allemagne, Königs
Wusterhausen 92
LI/2017/09 13-17 novembre 2017
Formation linguistique consacrée à la terminologie de la législation de l'UE dans le
domaine des droits de l’homme Allemagne, Wustrau 97
CR/2017/11 22-
24 novembre 2017
La crise des réfugiés dans l'UE et l'accusation et le jugement des crimes internationaux de
base
Allemagne, Nuremberg
101
CR/2017/10 29-30 novembre 2017 Crimes économiques : recouvrement et
confiscation des avoirs dans l'UE Allemagne, Leipzig
(Saxe) 102
AUTRICHE
CR/2017/15 26-29 juin 2017
Formation conjointe CEPOL-REFJ – La traite
des êtres humains : investigations financières et saisie des avoirs dans le cadre d'enquêtes
liées à la traite des êtres humains
Autriche, Vienne 64
LI/2017/06 11-13 septembre 2017 Terminologie spécialisée : la concurrence Autriche, Vienne 74
BELGIQUE
CP/2017/02 27-28 mars 2017 Saisies et confiscations Belgique, Bruxelles 31
LI/2017/03 8-12 mai 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière pénale
Belgique, Bruxelles 46
TH/2017/02 15-18 mai 2017 Le droit européen de la famille Belgique, Bruxelles 48
CR/2017/04 29-30 mai 2017 Collecte et recevabilité des preuves dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme : défis et bonnes pratiques
Belgique, Bruxelles 50
TM/2017/05 25-26 septembre 2017 La profession de juge (séminaire) Belgique, Bruxelles 79
CR/2017/09 20-21 novembre 2017 Les garanties procédurales dans les
procédures pénales selon la pratique de l'Union européenne
Belgique, Bruxelles 100
CI/2017/06 4-5 décembre 2017 La procédure civile européenne dans les
affaires relevant du droit de la famille Belgique, Bruxelles 106
- 17 -
CP/2017/28 Décembre 2017 Échange d’expériences professionnelles en
matière de cybercriminalité Belgique 108
BULGARIE
TH/2017/01 10-13 avril 2017 Entraide judiciaire internationale en matière
pénale Bulgarie, Sofia 37
CP/2017/08 24-26 avril 2017 La coopération judiciaire internationale en
matière pénale : le mandat d’arrêt européen Bulgarie, Sofia 41
CP/2017/19 2-4 octobre 2017 Protection des consommateurs : la jurisprudence de la Cour de justice
Bulgarie, Sofia 81
CROATIE
CR/2017/05 1-2 juin 2017 Les garanties procédurales dans les
procédures pénales selon la pratique de l'Union européenne
Croatie, Zagreb 52
CR/2017/13 14-17 novembre
2017
Formation conjointe CEPOL-REFJ – L'immigration illégale/les flux migratoires :
lutter contre les groupes criminels organisés sur la route des Balkans occidentaux
Hongrie, Budapest 98
CHYPRE
TM/2017/01 13-14 mars 2017 La profession de juge (séminaire) Chypre, Nicosie 26
ERA
CP/2017/10 18-19 mai 2017 La lutte contre les articles de contrefaçon ERA 49
AD/2017/02 12-13 juin 2017 La législation de l'UE dans le domaine de
l'environnement ERA 56
CI/2017/05 6-7 novembre 2017 Pensions alimentaires transfrontières ERA 95
CP/2017/26 30 novembre - 1er
décembre 2017 Trafic de migrants ERA 104
ESPAGNE
CR/2017/02 16-17 mars 2017 La collecte transfrontalière de preuves dans la
pratique Espagne, Barcelone 28
LI/2017/01 13-17 mars 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière pénale
Espagne, Madrid 27
LI/2017/02 24-28 avril 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière civile
Espagne, Barcelone 42
- 18 -
CP/2017/09 19-21 juin 2017 Droit International de la Famille Espagne, Madrid 61
CP/2017/11 16-18 octobre 2017 Rights of Persons with Disabilities and EU Law Espagne, Madrid 51
CI/2017/02 13-14 juillet 2017 Signification et notification des actes /
obtention des preuves Espagne, Barcelone 73
CR/2017/07 21-22 septembre 2017 La collecte transfrontalière de preuves dans la
pratique Espagne, Barcelone 77
CP/2017/24 30-31 octobre 2017
L'action populaire (« actio popularis ») et la procédure d'accusation privée : contrôle constitutionnel, expérience pratique et
possibles réformes
Espagne, Madrid 93
CR/2017/08 14-16 novembre 2017 La lutte contre le terrorisme et la coopération judiciaire internationale en matière pénale :
simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire Espagne, Madrid 98
ESTONIE
CP/2017/14 16 juin 2017 La législation de l'UE en matière d'asile Estonie, Tartu 59
FRANCE
CR/2017/01 22-24 février 2017 La cybercriminalité et la coopération
judiciaire internationale en matière pénale : simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire
France, Paris 23
CP/2017/25 27-31 mars 2017 Le traitement judiciaire du terrorisme France, Paris 32
CP/2017/13 6-9 juin 2017 Juger en Europe : pratiques professionnelles
comparées France, Paris 55
HFR/2017/03 13-14 juin 2017 FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES
DROITS DE L'HOMME DESTINÉE AUX FORMATEURS JUDICIAIRES EUROPÉENS
France, Strasbourg 58
CR/2017/17 9-13 octobre 2017 Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust –
Le pilotage des équipes communes d’enquête France 84
- 19 -
GRÈCE
CR/2017/03 26-28 avril 2017 Le trafic de migrants et la coopération
judiciaire internationale en matière pénale : simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire
Grèce, Thessalonique 45
HONGRIE
CR/2017/12 27 février -
2 mars 2017 Formation CEPOL-REFJ – Suivez l'argent :
enquêtes financières
Siège du CEPOL – Budapest, Hongrie
24
TH/2017/04 3-6 juillet 2017 Éthique judiciaire et conduite professionnelle Hongrie, Budapest 68
ITALIE
CP/2017/07 19-21 avril 2017 Le droit à l'asile et à la protection
internationale Italie, Rome 40
HFR/2017/01 2-3 mars 2017 Conflit des normes dans l'application des
droits fondamentaux Italie, Rome 25
CP/2017/06 19-21 avril 2017 Anciens et nouveaux concepts de crime dans
le cadre de l'action législative contre le terrorisme et la subversion de la démocratie
Italie, Scandicci 39
TM/2017/03 15-16 mai 2017 Le leadership (séminaire) Italie, Rome 47
CR/2017/06 13-15 septembre 2017 Le trafic de migrants et la coopération
judiciaire internationale en matière pénale : simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire
Italie, Scandicci 75
CP/2017/18 27-
29 septembre 2017
Mineurs étrangers non accompagnés. Protection des droits fondamentaux : enjeux
et pratiques Italie, Scandicci 80
CR/2017/14 17-20 octobre 2017
Formation conjointe CEPOL-REFJ – L'immigration illégale/les flux migratoires :
lutter contre les groupes criminels organisés sur la route méditerranéenne
Italie, Rome 87
LI/2017/10 29 novembre -
1er décembre 2017 Terminologie spécialisée : l'asile et le droit
des réfugiés Italie, Scandicci 103
LETTONIE
TM/2017/04 19-20 juin 2017 La profession de juge (séminaire) Lettonie, Riga 60
LI/2017/07 9-13 octobre 2017
Formation linguistique consacrée à la terminologie de la législation de l'UE dans le
domaine des droits de l’homme
Lettonie, Riga 85
CP/2017/27 1er décembre 2017 Marchés publics Lettonie, Riga 105
CP/2017/16 29-30 juin 2017
Application directe de la Convention
européenne des droits de l’homme lors de
litiges internes par des juges nationaux
Roumanie, Bucarest 67
CI/2017/03 20-21 septembre 2017 Droit de la propriété intellectuelle Roumanie, Bucarest 76
- 20 -
CP/2017/21 9-10 octobre 2017 Communication dans la salle d’audience Roumanie, Bucarest 83
CP/2017/23 27-28 novembre
2017 La responsabilité parentale dans l'UE Roumanie, Bucarest 91
TM/2017/07 14-
15 décembre 2017 Nouvelles méthodologies (conférence) Roumanie, Bucarest 107
LITUANIE
TH/2017/03 5-8 juin 2017 Procédure civile européenne Lituanie, Vilnius 54
CP/2017/17 4-5 septembre 2017 Les procédures européennes dans les affaires
transfrontalières Lituanie, Vilnius 73
MALTE
HFR/2017/02 24-25 avril 2017 Les droits de l’homme et l'accès à la justice
dans l'UE Malte, La Valette 43
POLOGNE
CP/2017/12 5-7 juin 2017 Droit applicable aux obligations
contractuelles Pologne, Lublin 53
LI/2017/05 5-7 juillet 2017 Terminologie spécialisée : la cybercriminalité Pologne, Lublin 72
CP/2017/22 18-20 octobre 2017
Nouveaux instruments de reconnaissance mutuelle, conséquences de l'adhésion à l'UE
sur la pratique judiciaire des juges et des procureurs
Pologne, Lublin 89
PORTUGAL
AD/2017/01 23-24 mars 2017 Protection des données et respect de la vie
privée Portugal, Lisbonne 30
CP/2017/03 30-31 mars 2017 Psychologie judiciaire Portugal, Lisbonne 33
CI/2017/01 3-4 avril 2017 Le droit du travail européen Portugal, Lisbonne 34
CP/2017/04 21-22 septembre
2017 Conférence avec l'OIT Portugal, Lisbonne 78
ROUMANIE
LI/2017/04 12-16 juin 2017 Formation linguistique consacrée à la
terminologie de la coopération judiciaire en matière civile
Roumanie, Bucarest 57
CP/2017/16 29-30 juin 2017
Application directe de la Convention
européenne des droits de l’homme lors de
litiges internes par des juges nationaux
Roumanie, Bucarest 67
CI/2017/03 20-21
septembre 2017 Droit de la propriété intellectuelle Roumanie, Bucarest 76
CP/2017/21 9-10 octobre 2017 Communication dans la salle d’audience Roumanie, Bucarest 83
- 21 -
TH/2017/05 13-16 novembre
2017
FINALE – Droit à un procès équitable
(article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
article 6 de la CEDH)
Roumanie, Bucarest 99
CP/2017/23 27-28 novembre
2017 La responsabilité parentale dans l'UE Roumanie, Bucarest 91
TM/2017/07 14-15 décembre 2017 Nouvelles méthodologies (conférence) Roumanie, Bucarest 107
République Tchèque
TM/2017/06 8-9 novembre 2017 Le leadership (séminaire) République tchèque,
Prague 96
SLOVAQUIE
LI/2017/08 18-20 octobre 2017 Terminologie spécialisée : la protection des
données Slovaquie, Omsenie 90
SLOVÉNIE
CP/2017/05 6-7 avril 2017 Au nom de l'enfant Slovénie, Brdo pri
Kranju 36
CI/2017/04 11-12 octobre 2017 Règlement Bruxelles I – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile
Slovénie, Portoroz 86
SUÈDE
AD/2017/04 2-3 novembre 2017 La législation de l'UE en matière d'asile Suède, Stockholm 94
- 22 -
PAGES DES ACTIVITÉS
- 23 -
LA CYBERCRIMINALITÉ ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET
L'ENTRAIDE JUDICIAIRE CR/2017/01
22-24 février 2017 Paris, France Date limite de soumission au REFJ
9 janvier 2017
Description
Formation de deux jours et demi fondée sur l'apprentissage par la pratique. Des juges et procureurs de
trois États membres de l'UE participeront à une simulation visant à recréer les différentes étapes d'une
affaire dans le domaine de la cybercriminalité. Le cas analysé sera inspiré d'une situation réelle et
impliquera une coopération judiciaire au niveau national et transfrontalier. Cette formation nécessitera
une forte interaction entre les participants formant les trois différents groupes nationaux. Ceux-ci
discuteront des cas pratiques en fonction de leur système juridique national, mais, plus important
encore, ils découvriront le système appliqué par leurs confrères et consœurs des autres États membres.
La simulation nécessitera l'utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle de l'Union
européenne, tels que le mandat d'arrêt européen et les décisions de gel, ainsi que des instruments
fondés sur le principe de l'entraide judiciaire. Les participants seront assistés par des experts nationaux
et internationaux, des points de contact du RJE et des représentants d'Eurojust. La formation
comprendra des présentations sur le rôle du RJE et d'Eurojust dans la coopération judiciaire en matière
pénale ainsi qu'un exposé-cadre lié au cas pratique examiné par les participants pendant le séminaire. Groupe cible :
Juges et procureurs de France, de Lituanie et de Pologne, en particulier ceux impliqués dans la
coopération judiciaire en matière pénale ou dans des affaires revêtant une dimension transfrontalière. Niveau : Introductif/Intermédiaire Nombre de participants : Minimum 12 par État membre (France, Lituanie, Pologne) Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires : LA CYBERCRIMINALITÉ ET LA COOPÉRATION
JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET L'ENTRAIDE
JUDICIAIRE Coordinateur de l'activité :
Centre d'études judiciaires (CEJ) – Espagne Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
- 24 -
FORMATION CEPOL-REFJ – SUIVEZ L'ARGENT : ENQUÊTES FINANCIÈRES CR/2017/12
27 février - 2 mars 2017 Budapest
Siège du CEPOL Date limite de soumission au REFJ
10 janvier 2017 Description :
Cette formation conjointement organisée par le CEPOL et le REFJ rassemblera des procureurs et des
hauts fonctionnaires de police de différents États membres de l'UE dans le but de renforcer la
coopération lors des enquêtes financières transfrontières. Dans son document du 19 avril 2016, intitulé
« Draft Conclusions and Action Plan on Financial Investigations » (Projet de conclusions et plan d'action
au sujet des enquêtes financières, 6915/1/16), le Conseil de l'Union européenne invite explicitement le
CEPOL à renforcer sa coopération avec le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ainsi qu'à
organiser des formations sur les problèmes juridiques rencontrés par les forces de l'ordre et la
magistrature dans le cadre des enquêtes financières transfrontières, mais aussi sur les nouvelles
technologies et des thèmes connexes tels que le dark web et les monnaies virtuelles. Groupe cible :
L'objectif, le groupe cible et les résultats d'apprentissage spécifiques seront déterminés en coopération
avec le REFJ de façon à répondre au cahier des charges suivant :
• renforcer la coopération pluridisciplinaire dans le cadre des enquêtes financières en proposant des
formations dans différents domaines ;
• renforcer la coopération avec le Réseau européen de formation judiciaire ;
• offrir des formations sur les nouvelles technologies, ainsi que sur des thèmes tels que le dark web et
les monnaies virtuelles ;
• offrir des formations sur les problèmes juridiques rencontrés par les forces de l'ordre dans le cadre des
enquêtes financières (transfrontières) ;
• créer des solutions en ligne (e-learning, applications web) pour former et sensibiliser à la thématique
des enquêtes financières (pluridisciplinaires). Niveau : Introductif/Intermédiaire Nombre de participants : 14 juges et procureurs, de préférence impliqués dans des enquêtes
transfrontalières. Tous les États membres.
Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires :
FORMATION CEPOL-REFJ – SUIVEZ L'ARGENT : ENQUÊTES FINANCIÈRES Coordinateur de l'activité : Secrétariat du REFJ et CEPOL
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84
- 25 -
CONFLIT DES NORMES DANS L'APPLICATION DES DROITS
FONDAMENTAUX HFR/2017/01
2-3 mars 2017 Rome, Italie Date limite de soumission au REFJ :
13 janvier 2017
Description :
Formation d'une journée et demie organisée en partenariat avec la Fédération européenne des juges
administratifs (FEJA) et axée sur la recherche de solutions constructives aux conflits opposant les droits
nationaux et européen en ce qui concerne l'application des libertés et droits fondamentaux. Cette
formation animée par des professeurs d'université et des praticiens reconnus couvrira des thèmes aussi
variés que les conflits potentiels entre, d'une part, les décisions judiciaires et administratives et, d'autre
part, les droits fondamentaux, mais aussi les conflits entre le droit primaire et secondaire de l'Union
européenne, ainsi qu'entre ceux-ci et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La
formation alternera présentations théoriques et ateliers pratiques centrés sur des études de cas
spécifiques et servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges de
toute l'UE. Les participants doivent posséder des connaissances de base sur le sujet.
Groupe cible : Juges administratifs et civils de tous les États membres de l'UE
Niveau : Introductif
Nombre total de participants : REFJ : 20 juges – FEJA : 20 juges
Régime linguistique : Anglais
Projet de programme et informations complémentaires :
CONFLIT DES NORMES DANS L'APPLICATION DES DROITS FONDAMENTAUX
Coordinateur de l'activité :
Susanna Gamauf-Boigner (AT) et Edith Zeller (FEJA)
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Sara Sipos - [email protected]
- 26 -
MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA
PROFESSION DE JUGE TM/2017/01
13-14 mars 2017 Nicosie, Chypre Date limite de soumission au REFJ :
10 février 2017
Description
Vu le succès du séminaire-pilote organisé à Omsenie (SK) durant l'automne 2015, le REFJ a décidé de mettre en place une série de quatre cours supplémentaires basés sur ce même prototype. Le premier séminaire, qui s'est tenu à Lisbonne en novembre 2016, a abordé des thèmes tels que l'éthique judiciaire et la conduite professionnelle, la résilience judiciaire, le préjugé inconscient et l'exercice du métier de juge dans la cour d'audience. Les trois autres cours se tiendront en 2017 et se concentreront sur l'ensemble des compétences et des aptitudes communes à tous les juges à tous les niveaux, quelle que soit leur juridiction, en Europe.
Groupe cible / limites :
Formateurs judiciaires et éducateurs
Nombre de participants :
20
Nombre de participants nationaux sélectionnés : Cf. nombre indiqué dans la déclaration d'intérêt
Régime linguistique :
Anglais
Projet de programme :
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité :
Jeremy Cooper (Royaume-Uni, Angleterre et Pays de Galles)
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Benedetta Vermiglio [email protected]
Site web du REFJ : MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION DE JUGE
- 27 -
FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE LI/2017/01
13-17 mars 2017 Centro de Estudios Jurídicos –
Madrid, Espagne Date limite de soumission au REFJ :
15 janvier 2017
Description Formation de cinq jours destinée aux juges et procureurs de l'UE impliqués dans la coopération
judiciaire en matière pénale.
Cette formation a pour objectif de développer les compétences linguistiques et juridiques des
participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices linguistiques de manière
pratique et dynamique. Les participants sont répartis en quatre groupes, trois travaillant en anglais et un
en français. Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un
linguiste travaillant de concert.
La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de
base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique.
Avant la formation en présentiel, les participants seront invités à contrôler leurs connaissances et à se
préparer aux séminaires en réalisant quelques exercices juridiques et linguistiques préparés à leur
intention par les experts du projet et disponibles sur la plate-forme de formation du REFJ. Groupe cible / limites
Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE impliqués dans la coopération judiciaire en
matière pénale et possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2 du Cadre
européen commun de référence pour les langues) Niveau : Intermédiaire Nombre de participants : 52 (dont 8 désignés par l'institution hôte)
Régime linguistique
Anglais et français Projet de programme pour les groupes Anglais et Français
Sera fourni dès que possible Lien vers le site web :
FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN
MATIÈRE PÉNALE Coordinateur de l'activité
Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]
- 28 -
LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE CR/2017/02
16-17 mars 2017 Barcelone Date limite de soumission au REFJ
10 janvier 2017
Description
Formation d'une journée et demie visant à promouvoir une coopération efficace lors de la collecte de
preuves en matière pénale entre plusieurs États membres de l’UE en vue de garantir leur admissibilité à
l'étranger. Alliant sessions en petits groupes au niveau national et ateliers et sessions plénières au
niveau international, ce séminaire donnera aux participants l'occasion de comparer leurs règles en
matière de collecte et de recevabilité des preuves afin de convenir de normes ou d'approches
communes entre les États membres susceptibles d'être appliquées lors de la collecte transfrontalière de
preuves. Par ailleurs, des experts de haut niveau (universitaires et praticiens) présenteront les
instruments de coopération existants, les bonnes pratiques et le nouveau cadre juridique relatif à la
collecte transfrontalière de preuves dans l'UE : quels sont les changements découlant de la directive sur
la décision d'instruction européenne et quels sont les défis rencontrés au niveau national lors de la
transposition de cette directive ?
Groupes cibles :
Juges et procureurs d'Espagne, de République tchèque, d'Italie, de Pologne, de Roumanie, de Finlande
et de Lituanie, en particulier ceux impliqués dans la coopération judiciaire en matière pénale ou dans
des affaires revêtant une dimension transfrontalière.
Nombre de participants
42 (6 par pays)
Régime linguistique
Anglais
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Lien vers le site web :
LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE
Coordinateur de l'activité
Ulrich Nachtlberger, Ministère de la justice (Autriche)
Personnes de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84
- 29 -
EUROPÉANISATION DU DROIT SOCIAL – BASES ET PERSPECTIVES CP/2017/01
20-24 mars 2017 Ministère fédéral de la justice et de la
protection des consommateurs Wustrau, Allemagne
Date limite de soumission au REFJ : 13 février 2017
Thème : Droit social
Description
Cette conférence s'adresse aux juges des tribunaux sociaux, quel que soit le niveau de juridiction. La coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004, anciennement 1408/71) a toujours joué un rôle important dans la pratique judiciaire en matière sociale. L'interdépendance économique croissante et l'intensification des flux migratoires de personnes, avec ou sans emploi, au sein de l'Union européenne créent de nouveaux problèmes, par exemple en ce qui concerne la délimitation entre le droit social applicable et la liberté de circulation des citoyens européens. Les juges des tribunaux sociaux sont également de plus en plus souvent amenés à traiter des questions en lien avec le droit de la concurrence ou des marchés publics, notamment à l'égard du droit des prestataires de service ou du droit d'assurance sociale. L'objectif de cette conférence est de doter les juges des tribunaux sociaux des outils nécessaires pour résoudre ces problèmes (présentation du droit primaire et secondaire pertinent au niveau européen, brève description des principales décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne en la matière et examen des questions méthodologiques concernant l'obtention et l'échange d'informations). Cette conférence est également proposée dans le cadre du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ). Elle convient particulièrement aux participants étrangers. Public cible
Ouvert aux juges Niveau : Introductif / avancé Régime linguistique Allemand (interprétation disponible en anglais) Attribution des places
République tchèque (1) – ERA (1) – Estonie (1) – France (1) – Italie (1) – Lettonie (1) – Pologne (1) –
Portugal (1) – Roumanie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ :
EUROPÉANISATION DU DROIT SOCIAL – BASES ET PERSPECTIVES
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PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE AD/2017/01
23-24 mars 2017 Lisbonne, Portugal Date limite de soumission au REFJ :
13 janvier 2017
Description :
La réforme globale des règles de l'UE en matière de protection des données adoptée en 2016 va
entraîner de nouveaux défis pour les professionnels de la justice en Europe. Cette formation d'une
journée et demie a pour objectif d'examiner les changements apportés au cadre de l'UE en la matière
ainsi que d'encourager la discussion entre les professionnels des différents États membres de l'Union.
Pour ce faire, la formation se concentrera sur les développements les plus pertinents dans la législation
et la jurisprudence en rapport avec la protection des données et le respect de la vie privée. Des experts
renommés dans ce domaine offriront un aperçu concret du nouveau règlement et des nouvelles
directives découlant du paquet de réforme adopté par l'UE. Ils discuteront également de l'arrêt de
référence de la CJUE sur le « droit à l'oubli ». Des ateliers pratiques seront consacrés à la confidentialité
en ligne, à l'accès à l'information et aux exceptions à la protection des données à caractère personnel. La
formation servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges de toute
l'UE. Les participants doivent posséder des connaissances de base sur le sujet.
Groupe cible :
Juges administratifs et civils de tous les États membres de l'UE
Niveau : Introductif
Nombre total de participants :
39 juges
Régime linguistique :
Anglais
Projet de programme et informations complémentaires :
PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Coordinateur de l'activité :
Ana Celeste Carvalho - Centre d’études judiciaires du Portugal (CEJ)
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Pilar Casado García-Hirschfeld; [email protected]
- 31 -
SAISIES ET CONFISCATIONS CP/2017/02
27-28 mars 2017 Institut de formation judiciaire
Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ :
20 février 2017
Thème : Droit pénal national
Description
Après cette formation, les participants disposent des connaissances nécessaires pour manier adéquatement les instruments juridiques permettant de saisir et de confisquer les avantages patrimoniaux d'origine criminelle. ▪ Jour 1: Apporter les connaissances de base indispensables pour la saisie et la confiscation pénales d'avoirs patrimoniaux tirés d’une infraction. ▪ Jour 2: Approfondir des questions spécifiques en matière de saisie et de confiscation.
Public cible
Ouvert aux juges et aux procureurs Niveau : Avancé Régime linguistique Français (interprétation disponible en anglais) Attribution des places
Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) - Portugal (1) - Roumanie (1) –
Espagne EJ (1) – Espagne CEJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Secrétariat de l'IFJ : Ümit Oral, [email protected]
Site web du REFJ
SAISIES ET CONFISCATIONS
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LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU TERRORISME CP/2017/25
27-31 mars 2017 École nationale de la magistrature
Paris, France Date limite de soumission au REFJ :
28 février 2017
Thème : Droit pénal de l'UE / Questions de société
Description
La menace terroriste est aujourd’hui au cœur des préoccupations sociales, politiques et judiciaires de nos pays. En suivant la mondialisation, son internationalisation est, plus que jamais, une source supplémentaire de craintes et de difficultés pour les institutions qui sont chargées de le prévenir et de le réprimer. En France comme dans d’autres pays, l’autorité judiciaire est pleinement concernée par ces problématiques. Dès le milieu des années 80, la justice française a dû s’organiser pour faire face à cette menace. Ce sont aujourd’hui les juges et les procureurs spécialisés à Paris, ceux travaillant dans les juridictions territoriales où se manifestent les activités des groupes terroristes, les procureurs de l’administration centrale qui suivent cette criminalité et les magistrats de liaison avec les pays qui connaissent ces phénomènes. En ce qui concerne la prise en compte de cette menace par le droit, ce séminaire analyse les critères propres à l’incrimination des agissements, à la définition des comportements, à l’intégration du renseignement dans les procédures judiciaires et, en général, à l’organisation judiciaire des États pour optimiser la lutte contre le terrorisme. Il revient sur les techniques mises en place, tant au niveau national que dans le cadre plus large des instruments internationaux adoptés en la matière, mais également en matière de droits fondamentaux. Pédagogie : Cette formation a pour but, en premier lieu, de décrire et d’analyser les manifestations actuelles de la menace terroriste (international, radical urbain, séparatiste violent), et en second lieu, d’exposer et de commenter son traitement judiciaire pendant les différentes phases de l’enquête, le déroulement du procès et l’exécution de la peine. Sous forme de conférences et de tables rondes, elle présente des expériences concrètes sur ces sujets, en particulier la description pratique de la mise en œuvre des compétences concurrentes grâce à l’intervention de chercheurs universitaires et de membres des services spécialisés de la diplomatie, de la police et de la justice. Public cible : Cette session est ouverte aux juges, procureurs, policiers ou membres d’une autre
administration d’État spécialisée dans la lutte contre le terrorisme
Niveau : Avancé Régime linguistique : Français. Interprétation possible, nous contacter. Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) - Allemagne (1) - Italie (2) - Roumanie (2) - Slovénie (1) – Espagne CEJ (2)
Projet de programme : Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ : LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU TERRORISME
- 33 -
PSYCHOLOGIE JUDICIAIRE CP/2017/03
30-31 mars 2017 Centro de Estudos Judiciários
Lisbonne, Portugal Date limite de soumission au REFJ :
20 février 2017
Thème : Droit des enfants et de la famille ; droit pénal
Description
- L'importance de la psychologie dans l'analyse, l'évaluation et le jugement des situations impliquant des enfants ou des jeunes
- Les étapes de développement de l'enfant - La revictimisation des enfants - Les faux souvenirs chez l'enfant - L'importance du témoignage de la victime dans la procédure pénale - Obtenir le témoignage de l'enfant sans aggraver son traumatisme - Les déclarations de l'accusé et l'évaluation de leur valeur probante
Public cible
Juges et procureurs, avocats, autres professionnels de la justice Niveau : Intermédiaire Régime linguistique Anglais et portugais (avec interprétation simultanée) Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) - Roumanie (1) –
Espagne EJ (1) – Espagne CEJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
PSYCHOLOGIE JUDICIAIRE
- 34 -
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – LE DROIT DU TRAVAIL
EUROPÉEN CI/2017/01
3-4 avril 2017 CEJ – Lisbonne, Portugal Date limite de soumission au REFJ :
13 janvier 2017
Description
La valeur ajoutée de ce séminaire de deux jours réside en ce qu'il permet aux participants d'acquérir des
connaissances approfondies sur des thèmes hautement spécialisés liés à divers aspects du droit du
travail européen (directives de l'UE, jurisprudence de la CJUE, aspects transfrontaliers). Des experts
seront appelés à intervenir sur des thèmes tels que la compétence, le droit applicable, les instruments
européens, la reconnaissance et l’exécution des décisions, ou encore la coopération judiciaire dans le
domaine du droit du travail. Afin de compléter la partie théorique par une approche plus concrète, des
ateliers seront également organisés de manière à fournir des connaissances approfondies sur la
législation et la jurisprudence de l'Union européenne et à faciliter les échanges de bonnes pratiques.
Groupe cible / limites :
Juges et procureurs de tous les États membres de l’UE.
Nombre de participants :
48
Régime linguistique :
Anglais
Projet de programme :
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité :
Diogo Ravara (CEJ – Portugal) - [email protected]
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Secrétariat du REFJ : Sara Sipos, [email protected]
Site web du REFJ :
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – LE DROIT DU TRAVAIL EUROPÉEN
- 35 -
AU NOM DE L'ENFANT CP/2017/05
6-7 avril 2017
Ministère de la justice de la République de Slovénie – Centre de
formation judiciaire Brdo pri Kranju, Slovénie
Date limite de soumission au REFJ : 27 février 2017
Thème : Droit pénal de l'UE Description
Le séminaire sera organisé en coopération avec l'Association des procureurs slovènes, la Direction générale de la police et l'Académie de police slovène. La formation est destinée aux procureurs, aux juges, aux officiers de police, aux avocats et à toutes les autres personnes impliquées dans des procédures pénales portant sur les droits et la protection des enfants. Celle-ci sera consacrée au thème de la protection des enfants dans les procédures pénales. L'objectif est de présenter une approche pluridisciplinaire à appliquer dans les cas complexes concernant des enfants traumatisés. En 2017, les consultations d'experts examineront comment inciter un enfant à s'ouvrir aux procureurs ou aux juges, comment comprendre les peurs et la psychologie d'un enfant traumatisé, comment se comporter avec la famille dans des affaires difficiles concernant le décès d'un enfant, comment faire face au stress qu'implique ce genre d'affaires. Les intervenants seront des experts provenant de différents secteurs appelés à traiter des dossiers en lien avec la prévention de la violence domestique (justice, police, psychologues, victimes de violence domestique, etc.).
Public cible
Juges, procureurs, agents des forces de l'ordre et avocats
Niveau : Avancé
Régime linguistique Slovène et croate, avec interprétation en anglais Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) -
Roumanie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
AU NOM DE L'ENFANT
- 36 -
DEMI-FINALE A : COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE
PÉNALE TH/2017/01
10-13 avril 2017 Institut national de la justice
Sofia, Bulgarie Date limite de soumission au REFJ :
6 mars 2017
Description
Le principal objectif du concours Themis est de rassembler de futurs magistrats issus de différents pays européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des valeurs communes et d'échanger de nouvelles expériences/de discuter de nouvelles perspectives dans des domaines d'intérêt commun.
Le projet vise à :
• offrir un espace de discussion sur des sujets liés au droit européen et international ;
• promouvoir les échanges d'expériences entre les participants ;
• développer et diffuser des thèses intéressantes et utiles sur les thèmes choisis ;
• encourager le développement de la pensée critique et des capacités de communication ;
• promouvoir et renforcer l'établissement de relations personnelles entre des participants issus de toutes les juridictions européennes représentées dans le cadre du concours.
Stagiaires de toutes les écoles et institutions de formation membres ou observateurs du REFJ.
Chaque demi-finale peut accueillir un maximum de onze (11) équipes.
Participants : par « participant », on entend une équipe composée de trois personnes. Chaque
participant peut être accompagné d'un enseignant/tuteur.
Les membres de l'équipe doivent être des stagiaires judiciaires :
Une personne est considérée comme stagiaire lorsque la législation de son pays la désigne comme telle
et lorsqu'elle ne suit pas des activités de formation initiale pendant plus de deux ans. Au moment de
l'inscription, l'institution de formation à laquelle le stagiaire appartient confirmera que celui-ci possède
effectivement ce statut. Les pays où le concept de « stagiaire » n'existe pas peuvent présenter une
équipe composée de juges et/ou procureurs qui, au moment de leur inscription, se trouvent dans leur
première année d'exercice, cette année commençant à courir à compter de la date à laquelle ils ont été
nommés juges ou procureurs, qu'ils occupent encore ce poste ou non au moment de leur inscription.
Une seule et même personne ne peut participer qu'une seule fois au concours.
Régime linguistique : Anglais
Projet de programme : Sera fourni dès que possible
Lien vers le site web : DEMI-FINALE A : COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
Personne de contact : Pilar Casado García-Hirschfeld; [email protected]
- 37 -
MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA
FORMATION PROFESSIONNELLE : COACHING, TUTORAT, MENTORAT TM/2017/02
11-12 avril 2017 Académie judiciaire du Brandebourg -
Berlin, Allemagne Date limite de soumission au REFJ :
8 mars 2017
Description L'objectif de cette formation est de faciliter l'échange d'expériences entre les membres du REFJ sur le thème du coaching en tant que méthode de développement professionnel. C'est la raison pour laquelle les écoles/institutions/organisations qui utilisent cette méthode de formation expliqueront leur manière de faire et les bénéfices qu'ils en retirent.
Objectifs généraux : Les participants doivent
• clarifier le concept de coaching et ses modalités pratiques ; • s'exercer aux techniques d'écoute active ; • analyser la manière de donner du feedback dans le cadre du processus de formation ; • expérimenter les bienfaits du coaching grâce à de courtes démonstrations animées par des
experts de différents pays où le coaching est utilisé ; • prendre conscience des avantages et des inconvénients que le coaching peut représenter dans
leur propre contexte national.
Groupe cible / limites :
Formateurs judiciaires
Nombre de participants :
35
Régime linguistique :
Anglais et français
Projet de programme :
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité :
Otilia Pacurari (Institut national de la magistrature - Roumanie)
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Benedetta Vermiglio [email protected]
Site web du REFJ :
MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE : COACHING, TUTORAT, MENTORAT
- 38 -
ANCIENS ET NOUVEAUX CONCEPTS DE CRIME DANS LE CADRE DE
L'ACTION LÉGISLATIVE CONTRE LE TERRORISME ET LA SUBVERSION DE
LA DÉMOCRATIE CP/2017/06
19-21 avril 2017 Scuola Superiore della Magistratura
Scandicci, Italie Date limite de soumission au REFJ :
6 mars 2017
Thème : Droit national
Description :
Ce séminaire d'une durée de deux jours et demi analyse l'évolution récente des concepts de terrorisme
et de subversion de la démocratie dans le cadre de l'action législative. Alternant exposés et ateliers,
cette formation servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques en lien avec la
lutte contre le terrorisme.
Public cible :
Ouvert aux juges et aux procureurs
Niveau : Avancé Régime linguistique Interprétation en anglais Attribution des places
Bulgarie (1) – République tchèque (1) – ERA (1) - Estonie (1) –France (1) - Allemagne (1) - Pologne (1) -
Portugal (1) - Roumanie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
ANCIENS ET NOUVEAUX CONCEPTS DE CRIME DANS LE CADRE DE L'ACTION LÉGISLATIVE CONTRE LE
TERRORISME ET LA SUBVERSION DE LA DÉMOCRATIE
- 39 -
LE DROIT À L'ASILE ET À LA PROTECTION INTERNATIONALE CP/2017/07
19-21 avril 2017 Scuola Superiore della Magistratura
Rome, Italie Date limite de soumission au REFJ :
6 mars 2017
Thème : Droits de l’homme
Description
Les statistiques compilées par le ministère de l'intérieur révèlent que plus de 50 000 demandes de
protection internationale ont été déposées auprès des commissions territoriales durant la première
moitié de 2016 et que ce nombre est en constante augmentation. D'après les données fournies par le
ministère de la justice, les tribunaux de première instance italiens ont reçu 15 000 demandes de recours
durant les cinq premiers mois de 2016.
Pour répondre au besoin urgent de formation dans ce domaine, l'École de la magistrature italienne
organise, en coopération avec le ministère de l'intérieur, un séminaire à l'intention des juges et des vice-
prefetti (vice-préfets) qui président les commissions territoriales.
Ce séminaire sera pour les participants l'occasion d'échanger des idées et de comparer leurs pratiques. L'analyse se concentrera sur le rôle et les pouvoirs du juge, ainsi que sur certaines questions de procédure, comme la charge de la preuve et les techniques d'interrogatoire. La collecte d'informations sur le pays d'origine (IPO) fera l'objet d'une attention spécifique. Une considération particulière sera également accordée aux conditions spéciales de protection : persécutions en raison de l'orientation sexuelle, victimes de violence ou de torture, victimes de la traite des êtres humains. Enfin, les participants pourront approfondir leur connaissance et leur compréhension de la relation entre la procédure administrative et la procédure judiciaire. Public cible : Ouvert aux juges
Niveau : Avancé Régime linguistique : Interprétation en anglais Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Pologne (1) – Portugal (1) - Roumanie
(1) - Slovénie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
LE DROIT À L'ASILE ET À LA PROTECTION INTERNATIONALE
- 40 -
LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE :
LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN CP/2017/08
24-26 avril 2017 Institut national de la justice
Sofia, Bulgarie Date limite de soumission au REFJ :
17 mars 2017
Thème : Droit pénal ; Coopération judiciaire en matière pénale
Description
L’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union européenne est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Une attention particulière sera consacrée aux outils institutionnels européens utilisés pour la coopération en matière pénale : Eurojust, Europol et le Réseau judiciaire européen en matière pénale. Le séminaire examinera les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine pénal, ainsi que sa compétence à rendre des décisions préjudicielles. Alternant présentations interactives, discussions et exercices, cette formation couvrira les thèmes suivants : aperçu de la coopération judiciaire en matière pénale ; les différents instruments permettant la coopération en matière pénale entre les États membres de l'UE ; le mandat d’arrêt européen ; les décisions préjudicielles en matière pénale. Public cible
Ouvert aux juges et aux procureurs Niveau : Introductif Régime linguistique Bulgare et anglais Attribution des places
Belgique (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) - Portugal (1) - Roumanie (1) –
Espagne EJ (1) – Espagne CEJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
- 41 -
FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE LI/2017/02
24-28 avril 2017 Escuela Judicial
Barcelone, Espagne Date limite de soumission au REFJ :
15 janvier 2017
Description
Formation de cinq jours destinée aux juges et procureurs de l'UE impliqués dans la coopération
judiciaire en matière civile.
Cette formation a pour objectif de développer les compétences linguistiques et juridiques des
participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices linguistiques de manière
pratique et dynamique. Les participants sont répartis en quatre groupes, trois travaillant en anglais et un
en français. Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un
linguiste travaillant de concert.
La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de
base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique.
Avant la formation en présentiel, les participants seront invités à contrôler leurs connaissances et à se
préparer aux séminaires en réalisant quelques exercices juridiques et linguistiques préparés à leur
intention par les experts du projet et disponibles sur la plate-forme de formation du REFJ.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE impliqués dans la coopération judiciaire en
matière civile et possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2 du Cadre
européen commun de référence pour les langues) Nombre de participants
52 (dont 8 désignés par l'institution hôte) Régime linguistique
Anglais et français Niveau : Intermédiaire Projet de programme pour les groupes Anglais et Français
Sera fourni dès que possible Lien vers le site web
FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN
MATIÈRE CIVILE Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Contact person: EJTN Secretariat: Ondrej Strnad, [email protected]
- 42 -
LES DROITS DE L’HOMME ET L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS L'UE HFR/2017/02
24-25 avril 2017 La Valette, Malte Date limite de soumission au REFJ :
20 janvier 2017
Description :
Formation d'une journée et demie axée sur le droit à un procès équitable et sur la notion de moyens de
recours efficaces en tant que droit fondamental (article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme et article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE). Alliant présentations théoriques et
ateliers pratiques, cette formation permettra aux participants d'aborder des questions allant de
l'indépendance judiciaire au principe d'égalité des armes en passant par la durée des procédures. Les
sessions seront animées par des professeurs d'université, des fonctionnaires de la Cour européenne des
droits de l'homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), des formateurs et des
praticiens dans le domaine des droits de l'homme. La formation servira de forum d'échange de
connaissances et de bonnes pratiques entre les juges et les procureurs de toute l'UE. Les participants
doivent posséder des connaissances de base sur le sujet.
Groupe cible :
Juges administratifs, civils et pénaux de tous les États membres de l'UE
Niveau :
Introductif
Nombre total de participants :
39 juges et procureurs
Régime linguistique :
Anglais
Projet de programme et informations complémentaires :
LES DROITS DE L’HOMME ET L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS L'UE
Coordinateur de l'activité :
Grzegorz Borkowski – École nationale des juges et procureurs de Pologne
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Sara Sipos - [email protected]
- 43 -
FORMATION CEPOL-REFJ – LA MISE EN PLACE DES ÉQUIPES
COMMUNES D'ENQUÊTE CR/2017/16
25-28 avril 2017 Allemagne Date limite de soumission au REFJ
13 février 2017
Description En coopération avec le CEPOL, le REFJ finance la participation annuelle de juges et procureurs des différents États membres de l'UE aux séminaires du CEPOL sur les équipes communes d'enquête, qui visent à renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les magistrats et les forces de l'ordre au niveau de l'UE. Cette activité de formation a pour objectif de renforcer les compétences et d'améliorer la compréhension des participants quant à la création et au fonctionnement des équipes communes d'enquête. Au terme de la formation, les participants seront capables :
• d'appliquer le concept des équipes communes d'enquête ;
• des comparer les ECE avec d'autres formes d'enquêtes pénales ;
• d'identifier les questions juridiques et procédurales liées aux ECE ;
• d'expliquer en termes généraux la création et le fonctionnement d'une équipe commune d'enquête ;
• de sélectionner les services les plus appropriés parmi ceux proposés par l'UE en soutien aux ECE ;
• de distinguer le rôle des différents acteurs impliqués dans une ECE ;
• de compléter et déposer une demande de financement pour une ECE ;
• de rédiger un accord d'ECE sur la base du modèle proposé dans le manuel sur les ECE ; d'évaluer une ECE sur la base du modèle fourni dans le module de formation en ligne du CEPOL sur les ECE ou par le secrétariat du Réseau des ECE.
Groupe cible : Juges pénaux et procureurs, en particulier ceux impliqués dans des enquêtes pénales transfrontalières. Nombre de participants : 15 participants de tous les États membres Régime linguistique : Anglais Projet de programme : Sera fourni dès que possible Lien vers le site web : FORMATION CEPOL-REFJ – LA MISE EN PLACE DES ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Mónica Martí García – [email protected] ; +32 2 289 50 17 Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84
- 44 -
LE TRAFIC DE MIGRANTS ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET
L'ENTRAIDE JUDICIAIRE CR/2017/03
26-28 avril 2017 Thessalonique, Grèce Date limite de soumission au REFJ
23 janvier 2017
Description
Formation de deux jours et demi fondée sur l'apprentissage par la pratique. Des juges et procureurs de
trois États membres de l'UE participeront à une simulation visant à recréer les différentes étapes d'une
affaire dans le domaine du trafic de migrants. Le cas analysé sera inspiré d'une situation réelle et
impliquera une coopération judiciaire au niveau national et transfrontalier. Cette formation nécessitera
une forte interaction entre les participants formant les trois différents groupes nationaux. Ceux-ci
discuteront des cas pratiques en fonction de leur système juridique national, mais, plus important
encore, ils découvriront le système appliqué par leurs confrères et consœurs des autres États membres.
La simulation nécessitera l'utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle de l'Union
européenne, tels que le mandat d'arrêt européen et les décisions de gel, ainsi que des instruments
fondés sur le principe de l'entraide judiciaire. Les participants seront assistés par des experts nationaux
et internationaux, des points de contact du RJE et des représentants d'Eurojust. La formation
comprendra des présentations sur le rôle du RJE et d'Eurojust dans la coopération judiciaire en matière
pénale ainsi qu'un exposé-cadre lié au cas pratique examiné par les participants pendant le séminaire. Groupe cible : Juges et procureurs de Bulgarie, de Grèce et de Hongrie, en particulier ceux impliqués
dans la coopération judiciaire en matière pénale ou dans des affaires revêtant une dimension
transfrontalière. Niveau : Introductif/Intermédiaire Nombre de participants : Minimum 12 par État membre (Bulgarie, Grèce et Hongrie) Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires :
LE TRAFIC DE MIGRANTS ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE :
SIMULATIONS SUR LE MAE ET L'ENTRAIDE JUDICIAIRE Coordinateur de l'activité :
Centre d'études judiciaires (CEJ) – Espagne Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
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FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE LI/2017/03
8-12 mai 2017 IGO-IFJ – Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ :
12 février 2017
Description
Formation de cinq jours destinée aux juges et procureurs de l'UE impliqués dans la coopération
judiciaire en matière pénale.
Cette formation a pour objectif de développer les compétences linguistiques et juridiques des
participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices linguistiques de manière
pratique et dynamique. Les participants sont répartis en quatre groupes, trois travaillant en anglais et un
en français. Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un
linguiste travaillant de concert.
La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de
base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique.
Avant la formation en présentiel, les participants seront invités à contrôler leurs connaissances et à se
préparer aux séminaires en réalisant quelques exercices juridiques et linguistiques préparés à leur
intention par les experts du projet et disponibles sur la plate-forme de formation du REFJ.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE impliqués dans la coopération judiciaire en
matière pénale et possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2 du Cadre
européen commun de référence pour les langues)
Nombre de participants : 52 (dont 8 désignés par l'institution hôte)
Régime linguistique : Anglais et français Niveau : Intermédiaire Projet de programme pour les groupes Anglais et Français : Sera fourni dès que possible Lien vers le site web : FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]
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MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE
LEADERSHIP TM/2017/03
15-16 mai 2017 Rome, Italie Date limite de soumission au REFJ :
7 avril 2017
Description
Groupe cible / limites :
Nombre de participants :
35
Régime linguistique :
Anglais et français
Projet de programme :
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité :
Luca Perilli – École supérieure de la magistrature, Italie
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Benedetta Vermiglio [email protected]
Site web du REFJ :
MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE LEADERSHIP
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DEMI-FINALE B : LE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE TH/2017/02
15-18 mai 2017 Institut de formation judiciaire (IFJ-IGO)
Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ :
6 mars 2017
Description
Le principal objectif du concours Themis est de rassembler de futurs magistrats issus de différents pays européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des valeurs communes et d'échanger de nouvelles expériences/de discuter de nouvelles perspectives dans des domaines d'intérêt commun. Le projet vise à :
• offrir un espace de discussion sur des sujets liés au droit européen et international ;
• promouvoir les échanges d'expériences entre les participants ;
• développer et diffuser des thèses intéressantes et utiles sur les thèmes choisis ;
• encourager le développement de la pensée critique et des capacités de communication ;
• promouvoir et renforcer l'établissement de relations personnelles entre des participants issus
de toutes les juridictions européennes représentées dans le cadre du concours.
Groupe cible: stagiaires de toutes les écoles et institutions de formation membres ou observateurs du
REFJ.
Nombre de participants : Chaque demi-finale peut accueillir un maximum de onze (11) équipes.
Participants : par « participant », on entend une équipe composée de trois personnes. Chaque
participant peut être accompagné d'un enseignant/tuteur.
Les membres de l'équipe doivent être des stagiaires judiciaires :
Une personne est considérée comme stagiaire lorsque la législation de son pays la désigne comme telle
et lorsqu'elle ne suit pas des activités de formation initiale pendant plus de deux ans. Au moment de
l'inscription, l'institution de formation à laquelle le stagiaire appartient confirmera que celui-ci possède
effectivement ce statut. Les pays où le concept de « stagiaire » n'existe pas peuvent présenter une
équipe composée de juges et/ou procureurs qui, au moment de leur inscription, se trouvent dans leur
première année d'exercice, cette année commençant à courir à compter de la date à laquelle ils ont été
nommés juges ou procureurs, qu'ils occupent encore ce poste ou non au moment de leur inscription.
Une seule et même personne ne peut participer qu'une seule fois au concours.
Régime linguistique : Anglais
Projet de programme : Sera fourni dès que possible
Lien vers le site web : DEMI-FINALE B : LE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE
Personne de contact: Pilar Casado García-Hirschfeld; [email protected]
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LA LUTTE CONTRE LES ARTICLES DE CONTREFAÇON CP/2017/10
18-19 mai 2017 ERA
Trèves, Allemagne Date limite de soumission au REFJ :
10 avril 2017
Thème : Droit de la propriété intellectuelle, droit commercial
Description
Cette conférence a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que sa proposition de révision. Diverses questions procédurales liées aux litiges de propriété intellectuelle seront discutées sur la base de la jurisprudence des tribunaux nationaux et de la CJUE. Les mesures alternatives, telles que les modes alternatifs de solution des litiges et les mécanismes volontaires, seront explorés. Principaux thèmes abordés
• Évaluation de la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE et de sa proposition de révision • État d'avancement du plan d'action de l'UE « Vers un consensus renouvelé sur la protection des
droits de propriété intellectuelle », adopté en 2014 : diligence à déployer dans les chaînes d'approvisionnement et moyen de lutter contre la publicité abusive sur des sites internet qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Questions procédurales liées à la procédure juridique, y compris les solutions fournies par les jugements de la CJUE et des tribunaux nationaux en matière de recours et de frais judiciaires, la collecte des preuves et le droit à l'information.
• Questions juridiques ouvertes concernant l'exécution transfrontière des injonctions et le rôle des intermédiaires en matière de propriété intellectuelle
• Saisie de biens en transit • Plan d’action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI.
Public cible : Juges, mais aussi avocats du secteur privé spécialisé dans les DPI, autorités douanières et
autres autorités chargées d'assurer le respect de la propriété intellectuelle. Niveau : Avancé Régime linguistique : Anglais Attribution des places Belgique (1) –France (1) - Allemagne (1) – Italie (1) - Lituanie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) - Roumanie (1) - Slovénie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected] Site web du REFJ
LA LUTTE CONTRE LES ARTICLES DE CONTREFAÇON
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COLLECTE ET RECEVABILITÉ DES PREUVES DANS LE CADRE DE LA LUTTE
CONTRE LE TERRORISME : DÉFIS ET BONNES PRATIQUES CR/2017/04
29-30 mai 2017 Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ
3 mars 2017
Description
Formation spécialisée d'une journée et demie axée sur les difficultés pratiques liées à l'obtention de
preuves dans le cadre de l'enquête, de la mise en accusation et des poursuites dans les affaires de
terrorisme. Cette formation rassemblera des juges et des procureurs de différents États membres de
l'UE afin de leur permettre d'échanger leurs points de vue et leurs bonnes pratiques concernant le
traitement des affaires de terrorisme, l'obtention et l'utilisation de preuves en provenance de pays tiers
et de zones de conflit, l'utilisation des informations fournies par les services de renseignements, ainsi
que l'utilisation de preuves obtenues via les réseaux sociaux et d'autres plates-formes en ligne. Les
participants seront répartis en petits groupes pour discuter de cas concrets et des approches
d'investigation à adopter dans les dossiers complexes. La séance plénière et les tables rondes
permettront aux praticiens d'échanger leurs points de vue avec d'autres experts spécialisés dans ce
domaine et de partager leur propre expérience nationale dans la gestion des combattants étrangers et
du terrorisme endogène. Les exposés offriront un aperçu des derniers développements juridiques dans
le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris la nouvelle directive de l'UE relative à la lutte
contre le terrorisme, l'importance de la coopération judiciaire dans ce domaine et le soutien offert par
les institutions et agences européennes. Groupe cible :
Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE, avec de l'expérience dans le traitement d'affaires
pénales transfrontalières complexes liées au terrorisme. Niveau : Intermédiaire/Avancé Nombre de participants : 30 juges et procureurs de tous les États membres de l’UE Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires :
COLLECTE ET RECEVABILITÉ DES PREUVES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME : DÉFIS
ET BONNES PRATIQUES Coordinateur de l'activité :
Rainer Hornung, Procureur général adjoint au parquet de Lörrach Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
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LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES
SELON LA PRATIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE CR/2017/05
1-2 juin 2017 Croatie, Zagreb Date limite de soumission au REFJ
31 mars 2017
Description
Formation d'une journée et demie visant à offrir un aperçu et une meilleure compréhension des droits de la défense consacrés par le droit pénal de l'UE via un ensemble de directives visant à renforcer les garanties procédurales (interprétation et traduction, information, accès à un avocat, présomption d'innocence, procédures spéciales pour les enfants et aide juridique). Cette formation alternera des présentations et des exposés sur les droits procéduraux de l'UE et sur la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE avec des ateliers pratiques et des discussions plénières. Elle servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges et procureurs susceptibles d'être appelés à résoudre les défis posés par les directives. Grâce à ces échanges, les participants acquièrent une plus grande connaissance et une meilleure compréhension des autres systèmes juridiques européens, ce qui favorise le renforcement de la confiance mutuelle.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs d'Autriche, de Bulgarie, de Croatie, de France, de Grèce, d'Allemagne, d'Italie, de
Pologne et de Slovénie. Juges pénaux et procureurs ayant une certaine connaissance du droit pénal de l'UE
et de la coopération judiciaire en matière pénale. Nombre de participants
36 (4 par pays) Régime linguistique
Anglais Projet de programme
Sera fourni dès que possible Coordinateur de l'activité
ENM – France Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84
Site web du REFJ
LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES SELON LA PRATIQUE DE L'UNION
EUROPÉENNE
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DROIT APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CP/2017/12
5-7 juin 2017 National School of Judiciary and
Public Prosecution, Lublin, Pologne Date limite de soumission au REFJ :
28 avril 2017
Thème : Droit civil et Droit commercial
Description
Conflict-of-law rules is considered one of the most problematic issues in the jurisprudence. Problems
especially derive from complex legal environment characterized by the variety of regulations. The
subject matter to be analyzed is the area of private international law.
The Seminar includes the following issues:
- cross-border nature of the case – a conflict-of-rule law approach
- the law governing contractual obligations under the polish Private International Law 4/2/2011 +
the issues of transitional law
- the law governing contractual obligations under Rome Convention of 1980 on the law applicable
to contractual obligations
- the law governing contractual obligations under the Regulation (EC) No 593/2008 of the
European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual
obligations (Rome I)
Public cible : Ouvert aux juges et aux procureurs
Régime linguistique : Anglais Attribution des places :
Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Lettonie (1) – Portugal (1) -
Roumanie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ : DROIT APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
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DEMI-FINALE C : PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE TH/2017/03
5-8 juin 2017 Administration nationale des tribunaux
Vilnius, Lituanie
Date limite de soumission au REFJ : 6 mars 2017
Description
Le principal objectif du concours Themis est de rassembler de futurs magistrats issus de différents pays européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des valeurs communes et d'échanger de nouvelles expériences/de discuter de nouvelles perspectives dans des domaines d'intérêt commun. Le projet vise à :
• offrir un espace de discussion sur des sujets liés au droit européen et international ;
• promouvoir les échanges d'expériences entre les participants ;
• développer et diffuser des thèses intéressantes et utiles sur les thèmes choisis ;
• encourager le développement de la pensée critique et des capacités de communication ;
• promouvoir et renforcer l'établissement de relations personnelles entre des participants issus
de toutes les juridictions européennes représentées dans le cadre du concours.
Groupe cible
Stagiaires de toutes les écoles et institutions de formation membres ou observateurs du REFJ.
Nombre de participants
Chaque demi-finale peut accueillir un maximum de onze (11) équipes.
Participants : Par « participant », on entend une équipe composée de trois personnes. Chaque
participant peut être accompagné d'un enseignant/tuteur.
Les membres de l'équipe doivent être des stagiaires judiciaires :
Une personne est considérée comme stagiaire lorsque la législation de son pays la désigne comme telle
et lorsqu'elle ne suit pas des activités de formation initiale pendant plus de deux ans. Au moment de
l'inscription, l'institution de formation à laquelle le stagiaire appartient confirmera que celui-ci possède
effectivement ce statut. Les pays où le concept de « stagiaire » n'existe pas peuvent présenter une
équipe composée de juges et/ou procureurs qui, au moment de leur inscription, se trouvent dans leur
première année d'exercice, cette année commençant à courir à compter de la date à laquelle ils ont été
nommés juges ou procureurs, qu'ils occupent encore ce poste ou non au moment de leur inscription.
Une seule et même personne ne peut participer qu'une seule fois au concours.
Régime linguistique : Anglais
Projet de programme : Sera fourni dès que possible
Lien vers le site web : DEMI-FINALE C : PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE
Personne de contact : Pilar Casado García-Herschel; [email protected]
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JUGER EN EUROPE : PRATIQUES PROFESSIONNELLES COMPARÉES CP/2017/13
6-9 juin 2017 École nationale de la magistrature
Paris, France Date limite de soumission au REFJ :
28 avril 2017
Thème : Pratiques professionnelles / Compétences judiciaires
Description
Au sein d’un espace juridique commun, qu’il soit celui de l’Union européenne ou celui du Conseil de l’Europe, par-delà les traditions juridiques et les spécificités nationales, quels sont les éléments qui rapprochent ou séparent les différents systèmes judiciaires ? L’organisation des tribunaux, les modalités procédurales, la mise en œuvre de l’action publique, le rôle des cours suprêmes, le traitement des contentieux familiaux, ou encore la place donnée aux victimes constituent autant de questions où la confrontation des expériences offre des perspectives de réflexion et d’amélioration pour tous les systèmes de justice. Pédagogie : Les analyses comparées, les travaux du conseil de l’Europe, les recherches universitaires, les échanges entre magistrats de plusieurs pays différents constituent le support des éléments composant cette session, autour de thématiques au cœur des préoccupations des magistrats. Ces travaux permettront également de mettre en exergue les grandes lignes du modèle européen en matière de justice, au-delà des cadres juridiques parfois différents. Cette formation s’adresse donc tant aux magistrats européens qu’aux magistrats d’autres pays souhaitant approfondir leur connaissance de la pratique de la justice en Europe et échanger sur leurs systèmes nationaux. Public cible : Ouvert aux juges et aux procureurs
Niveau : Avancé Régime linguistique : Français. Interprétation possible, nous contacter. Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - Estonie (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) -
Roumanie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
JUGER EN EUROPE : PRATIQUES PROFESSIONNELLES COMPARÉES
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LA LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT AD/2017/02
12-13 juin 2017 Académie de droit européen (ERA) –
Trèves, Allemagne Date limite de soumission au REFJ :
27 février 2017
Description :
Formation d'une journée et demie composés de trois ateliers consécutifs d'une demi-journée chacun.
Les participants devront préalablement suivre une formation en ligne pour se familiariser avec les
principes et les sources du droit environnemental européen. Les ateliers seront ensuite exclusivement
consacrés à la discussion de cas pratiques touchant à des problématiques spécifiques dans ce domaine.
Les ateliers seront animés par des praticiens et formateurs expérimentés, qui guideront les juges et
procureurs sélectionnés tout au long de leur travail. La formation servira de forum d'échange de
connaissances et de bonnes pratiques entre les juges et les procureurs de toute l'UE.
Groupe cible :
Juges administratifs et civils de tous les États membres de l'UE
Niveau :
Introductif/Intermédiaire
Nombre total de participants :
39 juges et procureurs
Régime linguistique :
Anglais
Projet de programme et informations complémentaires :
LA LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
Coordinateur de l'activité :
Académie de droit européen (ERA)
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Pilar Casado García-Hirschfeld; [email protected] ; +32 2 289 50 19
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FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE LI/2017/04
12-16 juin 2017 Institut national de la magistrature –
Bucarest, Roumanie Date limite de soumission au REFJ :
12 février 2017
Description
Formation de cinq jours destinée aux juges et procureurs de l'UE impliqués dans la coopération
judiciaire en matière civile.
Cette formation a pour objectif de développer les compétences linguistiques et juridiques des
participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices linguistiques de manière
pratique et dynamique. Les participants sont répartis en quatre groupes, trois travaillant en anglais et un
en français. Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un
linguiste travaillant de concert.
La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de
base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique.
Avant la formation en présentiel, les participants seront invités à contrôler leurs connaissances et à se
préparer aux séminaires en réalisant quelques exercices juridiques et linguistiques préparés à leur
intention par les experts du projet et disponibles sur la plate-forme de formation du REFJ.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE impliqués dans la coopération judiciaire en
matière civile et possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2 du Cadre
européen commun de référence pour les langues)
Nombre de participants 52 (dont 8 désignés par l'institution hôte) Régime linguistique Anglais et français Niveau : Intermédiaire Projet de programme pour les groupes Anglais et Français Sera fourni dès que possible Lien vers le site web FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]
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FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES DROITS DE L'HOMME
DESTINÉE AUX FORMATEURS JUDICIAIRES EUROPÉENS HFR/2017/03
13-14 juin 2017 Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg, France
Date limite de soumission au REFJ : 7 avril 2017
Description :
Formation d'une journée et demie organisée en partenariat avec la Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH) dans ses locaux. La formation se concentrera sur les dernières évolutions de la
jurisprudence, sur la procédure de saisine de la Cour et sur l'exécution de ses décisions. Elle sera
dispensée par des représentants actuels et passés de la CEDH et inclura la participation à une audience
de la Grande Chambre, ainsi que des exercices pratiques sur l'utilisation de la base de données HUDOC.
La formation permettra aux formateurs judiciaires et aux praticiens de tous les pays de l'Union
européenne d'échanger leurs connaissances et leur expérience quant à l'application de la Convention
européenne des droits de l’homme et de discuter de questions urgentes concernant les décisions et les
procédures de la Cour.
Groupe cible :
Formateurs judiciaires, juges et procureurs de tous les États membres de l’UE
Niveau : Introductif
Nombre total de participants :
39 juges, procureurs et formateurs judiciaires
Régime linguistique :
Anglais
Projet de programme et informations complémentaires : FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES
DROITS DE L'HOMME DESTINÉE AUX FORMATEURS JUDICIAIRES EUROPÉENS
Coordinateur de l'activité :
Le secrétariat du REFJ et la Cour européenne des droits de l’homme
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Sara Sipos - [email protected]
Lien vers le site web
FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES DROITS DE L'HOMME DESTINÉE AUX FORMATEURS
JUDICIAIRES EUROPÉENS
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LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE CP/2017/14
16 juin 2017 Cour suprême d'Estonie
Tartu, Estonie Date limite de soumission au REFJ :
8 mai 2017
Thème : Droits de l'homme, pratique professionnelle – Législation en matière d'asile
Description
La formation se concentrera sur les principales difficultés rencontrées dans le cadre du règlement judiciaire de litiges liés à des demandes de protection internationale, ainsi que sur la méthodologie à employer. Les participants auront aussi l'occasion de discuter des tendances observées dans le droit allemand et européen en matière d'asile, en privilégiant les plus pertinentes d'un point de vue judiciaire. La formation sera dispensée par le Dr Harald Dörig, juge au Tribunal administratif fédéral allemand. Public cible
Ouvert aux juges, en particulier ceux amenés à traiter des dossiers en lien avec le droit d'asile Niveau : Introductif Régime linguistique Anglais Attribution des places
République tchèque (1) – ERA (1) – France (1) - Allemagne (1) – Italie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) -
Roumanie (1) - Slovénie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE
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MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA
PROFESSION DE JUGE TM/2017/04
19-20 juin 2017 Centre de formation judiciaire – Riga,
Lettonie Date limite de soumission au REFJ :
12 mai 2017
Description
Vu le succès du séminaire-pilote organisé à Omsenie (SK) durant l'automne 2015, le REFJ a décidé de mettre en place une série de quatre cours supplémentaires basés sur ce même prototype. Le premier séminaire, qui s'est tenu à Lisbonne en novembre 2016, a abordé des thèmes tels que l'éthique judiciaire et la conduite professionnelle, la résilience judiciaire, le préjugé inconscient et l'exercice du métier de juge dans la cour d'audience. Les trois autres cours se tiendront en 2017 et se concentreront sur l'ensemble des compétences et des aptitudes communes à tous les juges à tous les niveaux, quelle que soit leur juridiction, en Europe.
Groupe cible / limites :
Formateurs judiciaires et éducateurs
Nombre de participants :
20
Nombre de participants nationaux sélectionnés : Cf. nombre indiqué dans la déclaration d'intérêt
Régime linguistique :
Anglais
Projet de programme :
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité :
Jeremy Cooper (Royaume-Uni, Angleterre et Pays de Galles)
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Benedetta Vermiglio [email protected]
Site web du REFJ :
MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION DE JUGE
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DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE CP/2017/09
19-21 avril 2017 Madrid, Espagne Date limite de soumission au REFJ :
31 mars 2017
Thème : Droits de l’Homme
Description
The number of cases within the family jurisdiction is increasingly high, and includes an international element due to nationality, to which we might add others relating to residency, independently of nationality. This obliges us to examine international regulations, and presents three basic problems: 1. determining international judicial competence, 2. specifying the applicable law, and 3. making the judgment issued effective in a third country and, as a result, having it recognized and enforce there. All of these apply to very different matters: divorce, separation, annulment, parental responsibility, matrimonial property regimes, maintenance and other civil measures. Furthermore, the recognition and enforcement of decisions is the cornerstone of European Justice and we must know how to deal with the different requests for recognition. There are significant new developments with the reform of the Organic Law on the Judiciary (LOPJ), the entry into force of the Law on International Judicial Cooperation, the new procedure for international child abduction, and two Community Regulations in matters of matrimonial property regimes and registered partnerships (Regulations 2016/1103/1104, applicable from 29 January 2019), which we should begin to analyze. In addition, Regulation (EU) No 655/2014 establishing a European Account Preservation Order procedure to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters will enter into force on 18 January 2017. The aim of the course is to analyze the texts applicable to each matter, as well as both CJEU and national case-law, in order to examine in detail the application of International Private Law in this jurisdiction. Public cible
Régime linguistique Anglais Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) -
Roumanie (2)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
INTERNATIONAL FAMILY LAW
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FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ – INVESTIGATIONS FINANCIÈRES ET SAISIE DES AVOIRS DANS LE CADRE D'ENQUÊTES LIÉES À LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS CR/2017/15
26-29 juin 2017 Autriche, Vienne Date limite de soumission au REFJ
3 avril 2017
Description Cette formation s'adresse aux concepteurs de politiques en lien avec la traite des êtres humains, aux membres des forces de l'ordre chargés d'enquêter dans ce domaine, ainsi qu'aux spécialistes des investigations financières disposant de connaissances et d'une expérience professionnelle dans la lutte contre la traite d'êtres humaines et le blanchiment de capitaux. Juges et procureurs, de préférence impliqués dans la coopération judiciaire en matière pénale. Ce cours a pour objectif d'incorporer l'investigation financière dans les enquêtes liées à la traite d'êtres humains en améliorant la coopération entre ces deux types d'enquêteurs. Au terme de la formation, les participants seront capables : • de démontrer l'importance et les avantages de réaliser une investigation financière dans le contexte de la traite d'êtres humains en tant qu'infraction principale • de décrire toutes les étapes qui composent la procédure d'identification, d'investigation, de saisie et de confiscation des produits dérivés de la traite d'êtres humains • de détecter les affaires de traite d'êtres humains dans lesquelles une investigation financière et une saisie des avoirs peuvent se révéler utile ; de reconnaître les indicateurs et les techniques de la criminalité financière • d'utiliser diverses sources d'information, y compris des sources opérationnelles, mais aussi le secteur privé, les ONG, les autorités fiscales, les banques, etc. • de convertir en preuves les informations fournies par les services de renseignements • de décrire le cadre juridique national / international dans le contexte des investigations financières et de la saisie des avoirs • de déceler de quelle manière les services répressifs et les institutions financières peuvent travailler ensemble et renforcer leur coopération avec les unités d'investigation financière et les services fiscaux au niveau national • de décrire les solutions susceptibles d'être apportées par Europol et la possibilité d'utiliser les ECE dans ce contexte • d'initier ou de contribuer à une coopération transfrontière dans le contexte d'une investigation financière ou d'une saisie de biens en lien avec la traite d'êtres humains et d'expliquer les avantages et les inconvénients de ces procédures • de planifier une investigation proactive / réactive et de l'intégrer dans une affaire de traite d'êtres humains impliquant la saisie de biens Niveau : Introductif/Intermédiaire
Nombre de participants : 12 à 14 juges et procureurs, de préférence impliqués dans des enquêtes
transfrontalières
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Langue : Anglais
Projet de programme et informations complémentaires : FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ –
INVESTIGATIONS FINANCIÈRES ET SAISIE DES AVOIRS DANS LE CADRE D'ENQUÊTES LIÉES À LA TRAITE
DES ÊTRES HUMAINS
Coordinateur de l'activité : Secrétariat du REFJ et CEPOL
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Mónica Martí García – [email protected] ; +32 2 289 50 17
Teresa Cabrita – [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84
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CONFISCATION DE BIENS CP/2017/15
26-27 septembre 2017 Académie judiciaire
Kroměříž, République tchèque Date limite de soumission au REFJ :
19 June 2017
Thème : Droit pénal de l'UE
Description
Description : Exemples pratiques de saisies de biens dans le cadre de procédures pénales en République tchèque ; bonnes pratiques concernant l'application de l'amendement à la loi n° 279/2003 coll. ; sécurisation et gestion ultérieure des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale ; droits des victimes et de l'État sur les biens saisis ; mise en œuvre de la directive sur la confiscation ; le fonds pour les victimes ; tendances, stratégies et évolutions attendues dans ces domaines ; l'exécution de la saisie des biens par les instances chargées du maintien de la sécurité – expérience pratique des procureurs ; la coopération transfrontière dans la confiscation de biens dans le cadre de procédures pénales – expérience de l'étranger : France, Allemagne, Slovaquie ; décisions judiciaires concernant la saisie de biens et la confiscation des produits du crime Public cible
Ouvert aux juges et aux procureurs Niveau : Avancé Régime linguistique Tchèque et anglais Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) -
Roumanie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
CONFISCATION DE BIENS
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APPLICATION DIRECTE DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS
DE L’HOMME LORS DE LITIGES INTERNES PAR DES JUGES NATIONAUX CP/2017/16
29-30 juin 2017 Institut national de la magistrature
Bucarest, Roumanie Date limite de soumission au REFJ :
22 mai 2017
Thème : Droit pénal, Droits de l'homme
Description
Dans le contexte de l'internationalisation croissante des sociétés, la législation et la jurisprudence internationales et européennes influencent de plus en plus la législation et la pratique judiciaire au niveau national. Ces branches du droit doivent être correctement comprises par les juges afin que ceux-ci puissent exercer leurs fonctions judiciaires conformément au principe de l'État de droit partagé par l'ensemble des pays démocratiques. Les juges doivent connaître et être capables d'appliquer le droit international et européen, en particulier en ce qui concerne les questions des droits de l'homme. L'expérience nationale est cruciale dans ce domaine. Le séminaire a pour objectif de rassembler des juges et des procureurs de différents États membres pour leur permettre de discuter de leur expérience en ce qui concerne l'application directe de la Convention européenne des droits de l’homme en matière pénale. Public cible : Ouvert aux juges et aux procureurs
Niveau : Avancé Régime linguistique : Anglais, avec interprétation en roumain Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Lituanie (1) - Pologne (1) –
Portugal (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
APPLICATION DIRECTE DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME LORS DE LITIGES
INTERNES PAR DES JUGES NATIONAUX
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DEMI-FINALE D : ÉTHIQUE JUDICIAIRE ET CONDUITE
PROFESSIONNELLE TH/2017/04
3-6 juillet 2017 Bureau du Procureur général
Budapest, Hongrie Date limite de soumission au REFJ :
6 mars 2017
Description
Le principal objectif du concours Themis est de rassembler de futurs magistrats issus de différents pays
européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des
valeurs communes et d'échanger de nouvelles expériences/de discuter de nouvelles perspectives dans
des domaines d'intérêt commun.
Le projet vise à :
• offrir un espace de discussion sur des sujets liés au droit européen et international ;
• promouvoir les échanges d'expériences entre les participants ;
• développer et diffuser des thèses intéressantes et utiles sur les thèmes choisis ;
• encourager le développement de la pensée critique et des capacités de communication ;
• promouvoir et renforcer l'établissement de relations personnelles entre des participants issus
de toutes les juridictions européennes représentées dans le cadre du concours.
Groupe cible
Stagiaires de toutes les écoles et institutions de formation membres ou observateurs du REFJ.
Nombre de participants
Chaque demi-finale peut accueillir un maximum de onze (11) équipes.
Participants
Par « participant », on entend une équipe composée de trois personnes. Chaque participant peut être
accompagné d'un enseignant/tuteur.
Les membres de l'équipe doivent être des stagiaires judiciaires :
Une personne est considérée comme stagiaire lorsque la législation de son pays la désigne comme telle
et lorsqu'elle ne suit pas des activités de formation initiale pendant plus de deux ans. Au moment de
l'inscription, l'institution de formation à laquelle le stagiaire appartient confirmera que celui-ci possède
effectivement ce statut.
Les pays où le concept de « stagiaire » n'existe pas peuvent présenter une équipe composée de juges
et/ou procureurs qui, au moment de leur inscription, se trouvent dans leur première année d'exercice,
- 65 -
cette année commençant à courir à compter de la date à laquelle ils ont été nommés juges ou
procureurs, qu'ils occupent encore ce poste ou non au moment de leur inscription.
Une seule et même personne ne peut participer qu'une seule fois au concours.
Inscription
Les informations concernant la procédure d'inscription et le règlement du concours seront transmis par
le secrétariat du REFJ : Pilar Casado García-Hirschfeld ; [email protected]
Régime linguistique
Anglais
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Lien vers le site web
DEMI-FINALE D : ÉTHIQUE JUDICIAIRE ET CONDUITE PROFESSIONNELLE
Personne de contact :
Pilar Casado García-Hirschfeld; [email protected]
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FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ-EUROJUST SUR LES EQUIPES
COMMUNES D'ENQUETE – BALKANS OCCIDENTAUX CR/2017/18
5-7 juillet 2017 Academy of European Law
Trier, Allemagne Date limite de soumission au REFJ
18 avril 2017
Description En coopération avec le CEPOL, le REFJ finance la participation annuelle de juges et procureurs des différents États membres de l'UE aux séminaires du CEPOL sur les équipes communes d'enquête, qui visent à renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les magistrats et les forces de l'ordre au niveau de l'UE. Cette formation s'adresse aux membres des forces de l'ordre, aux juges et aux procureurs des pays signataires de la Convention de coopération policière pour l'Europe du Sud-Est, en particulier ceux impliqués ou susceptibles d'être impliqués dans le pilotage ou le fonctionnement d'équipes communes d'enquête. Cette activité de formation a pour objectif de renforcer les compétences et d'améliorer la compréhension des participants quant à la création et au fonctionnement des équipes communes d'enquête. Elle doit également contribuer à améliorer la compréhension des rôles et des responsabilités respectives des chefs d'équipe et des autres participants à une ECE, l'objectif final étant de créer des synergies et de renforcer la confiance mutuelle et la coopération entre les procureurs, les juges et les hauts fonctionnaires de police impliqués dans une équipe commune d'enquête. Au terme de la formation, les participants seront capables :
• de déterminer, parmi les instruments juridiques disponibles au niveau européen et international, celui qui est le plus approprié pour établir une ECE ;
• des comparer les ECE avec d'autres formes d'enquêtes pénales ;
• d'appliquer le concept des équipes communes d'enquête ;
• de sélectionner les services les plus appropriés parmi ceux proposés par l'UE en soutien aux ECE ;
• de comprendre le rôle du chef d'équipe;
• de distinguer le rôle du chef d'équipe par rapport à celui joué par les autres participants à une ECE ;
• d'expliquer la création et le fonctionnement d'une équipe commune d'enquête ;
• de rédiger un accord d'ECE sur la base du modèle proposé dans le manuel sur les ECE ;
• d'identifier les questions procédurales liées aux ECE;
• de compléter et déposer une demande de financement pour une ECE ;
• de préparer un plan d'action opérationnel. Groupe cible : Juges pénaux et procureurs, en particulier ceux impliqués dans des enquêtes pénales transfrontalières.
Nombre de participants : 1 participant de chacun des États membres suivants : Autriche, Bulgarie,
Hongrie, Slovénie et Roumanie
Régime linguistique : Anglais
Projet de programme : Sera fourni dès que possible
Lien vers le site web : FORMATION CEPOL-REFJ – LE PILOTAGE DES ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE
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Coordinateur de l'activité : Secrétariat du REFJ et CEPOL
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84
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SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA
CYBERCRIMINALITÉ LI/2017/05
5-7 juillet 2017 École nationale des juges et
procureurs Lublin, Pologne
Date limite de soumission au REFJ : 9 avril 2017
Description
Cours présentiel de trois jours destiné aux juges et procureurs de l'UE appelés à traiter des affaires de
cybercriminalité.
Cette formation a pour objectif de développer les compétences linguistiques et juridiques des
participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices linguistiques de manière
pratique et dynamique.
Les participants sont répartis en trois groupes travaillant en anglais.
Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un linguiste travaillant de concert. La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique. Groupe cible / limites Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE appelés à traiter des affaires de cybercriminalité et possédant une connaissance suffisante de l'anglais (niveau B2-C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues) Nombre de participants 36 (dont 7 désignés par l'institution hôte) Régime linguistique Anglais Niveau : Avancé Projet de programme pour les groupes Anglais Sera fourni dès que possible Lien vers le site web SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA CYBERCRIMINALITÉ Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]
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SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – SIGNIFICATION ET
NOTIFICATION DES ACTES ET OBTENTION DES PREUVES À L'ÉTRANGER CI/2017/02
13-14 juillet 2017 CGPJ
Barcelone, Espagne Date limite de soumission au REFJ :
14 avril 2017
Description
Séminaire de deux jours visant à sensibiliser les participants à la dimension européenne dans le domaine
de la procédure civile, à les familiariser avec les réglementations européennes (y compris la
jurisprudence relative à l'obtention des preuves et à la signification/notification des actes à l'étranger),
ainsi qu'à favoriser les contacts entre juges de différents États membres.
Le séminaire est une formation pratique axée sur l'échange entre pairs et le dialogue avec les experts.
Les juges participants seront confrontés à des situations réelles et mis face à des questions concrètes au
moyen d'études de cas et d'ateliers auxquels il est recommandé de participer activement. La formation
servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges et les procureurs de
toute l'UE.
Groupe cible / limites :
Juges et procureurs de tous les États membres de l’UE.
Nombre de participants :
48
Régime linguistique :
Anglais
Projet de programme :
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité :
Cristina G. Beilfuss (CGPJ) - [email protected]
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Sara Sipos - [email protected]
Site web du REFJ :
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES ET
OBTENTION DES PREUVES À L'ÉTRANGER
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LES PROCÉDURES EUROPÉENNES DANS LES AFFAIRES
TRANSFRONTALIÈRES CP/2017/17
4-5 septembre 2017 Administration nationale des tribunaux
Vilnius, Lituanie Date limite de soumission au REFJ :
12 juin 2017
Thème :
Description
Public cible
Niveau : Régime linguistique Anglais Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) -
Roumanie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
LES PROCÉDURES EUROPÉENNES DANS LES AFFAIRES TRANSFRONTALIÈRES
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SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DU DROIT
DE LA CONCURRENCE LI/2017/06
11-13 septembre 2017 Ministère fédéral de la Justice –
Vienne, Autriche Date limite de soumission au REFJ :
14 mai 2017
Description
Cours présentiel de trois jours destiné aux juges et procureurs de l'UE appelés à traiter des affaires relevant du droit de la concurrence. Cette formation a pour objectif de développer les compétences linguistiques et juridiques des participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices linguistiques de manière pratique et dynamique. Les participants sont répartis en trois groupes, deux travaillant en anglais et un en français. Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un linguiste travaillant de concert. La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique. Groupe cible / limites Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE appelés à traiter des affaires relevant du droit de la concurrence et possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2-C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues) Nombre de participants 36 (dont 7 désignés par l'institution hôte) Régime linguistique Anglais et français Niveau : Avancé Projet de programme pour les groupes Anglais et Français Sera fourni dès que possible Lien vers le site web SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]
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LE TRAFIC DE MIGRANTS ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET
L'ENTRAIDE JUDICIAIRE CR/2017/06
13-15 septembre 2017 Scandicci, Italie Date limite de soumission au REFJ
15 mai 2017
Description
Formation de deux jours et demi fondée sur l'apprentissage par la pratique. Des juges et procureurs de
trois États membres de l'UE participeront à une simulation visant à recréer les différentes étapes d'une
affaire dans le domaine du trafic de migrants. Le cas analysé sera inspiré d'une situation réelle et
impliquera une coopération judiciaire au niveau national et transfrontalier. Cette formation nécessitera
une forte interaction entre les participants formant les trois différents groupes nationaux. Ceux-ci
discuteront des cas pratiques en fonction de leur système juridique national, mais, plus important
encore, ils découvriront le système appliqué par leurs confrères et consœurs des autres États membres.
La simulation nécessitera l'utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle de l'Union
européenne, tels que le mandat d'arrêt européen et les décisions de gel, ainsi que des instruments
fondés sur le principe de l'entraide judiciaire. Les participants seront assistés par des experts nationaux
et internationaux, des points de contact du RJE et des représentants d'Eurojust. La formation
comprendra des présentations sur le rôle du RJE et d'Eurojust dans la coopération judiciaire en matière
pénale ainsi qu'un exposé-cadre lié au cas pratique examiné par les participants pendant le séminaire. Groupe cible :
Juges et procureurs de Croatie, de Finlande et d'Italie, en particulier ceux impliqués dans la coopération
judiciaire en matière pénale ou dans des affaires revêtant une dimension transfrontalière. Niveau : Introductif/Intermédiaire Nombre de participants : Minimum 12 par État membre (Croatie, Finlande et Italie) Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires : LE TRAFIC DE MIGRANTS ET LA COOPÉRATION
JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET L'ENTRAIDE
JUDICIAIRE Coordinateur de l'activité : Centre d'études judiciaires (CEJ) – Espagne Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20 ; +32 483 34 83 84
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
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SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE CI/2017/03
20-21 septembre 2017 INM – Bucarest, Roumanie Date limite de soumission au REFJ :
10 juin 2017
Description
La valeur ajoutée de cette formation de deux jours réside en ce qu'il permet aux participants d'acquérir
des connaissances approfondies sur des thèmes hautement spécialisés liés à divers aspects de la
propriété intellectuelle (aspects transfrontaliers). La formation sera animée par des professeurs
d'université et des praticiens reconnus. Des experts seront appelés à intervenir sur des thèmes tels que
la compétence, le droit applicable, les instruments européens, la reconnaissance et l’exécution des
décisions, ou encore la coopération judiciaire dans le domaine du droit de la famille.
La formation alternera présentations théoriques et ateliers pratiques centrés sur des études de cas
spécifiques et servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges de
toute l'UE. Une simulation de procès sera également organisée de manière à fournir des connaissances
approfondies sur la législation et la jurisprudence de l'Union européenne.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs de tous les États membres de l’UE.
Nombre de participants
48
Régime linguistique
Anglais
Projet de programme et informations complémentaires
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité :
Diana Ungureanu – [email protected]
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ
Sara Sipos – [email protected]
Site web du REFJ :
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE CR/2017/07
21-22 septembre 2017 Barcelone Date limite de soumission au REFJ
12 juin 2017
Description
Formation d'une journée et demie visant à promouvoir une coopération efficace lors de la collecte de
preuves en matière pénale entre plusieurs États membres de l’UE en vue de garantir leur admissibilité à
l'étranger. Alliant sessions en petits groupes au niveau national et ateliers et sessions plénières au
niveau international, ce séminaire donnera aux participants l'occasion de comparer leurs règles en
matière de collecte et de recevabilité des preuves afin de convenir de normes ou d'approches
communes entre les États membres susceptibles d'être appliquées lors de la collecte transfrontalière de
preuves. Par ailleurs, des experts de haut niveau (universitaires et praticiens) présenteront les
instruments de coopération existants, les bonnes pratiques et le nouveau cadre juridique relatif à la
collecte transfrontalière de preuves dans l'UE : quels sont les changements découlant de la directive sur
la décision d'instruction européenne et quels sont les défis rencontrés au niveau national lors de la
transposition de cette directive ?
Groupes cibles :
Juges et procureurs d'Autriche, de Belgique, d'Allemagne, de Grèce, de Hongrie, de Slovénie et de
Suède, en particulier ceux impliqués dans la coopération judiciaire en matière pénale ou dans des
affaires revêtant une dimension transfrontalière.
Nombre de participants : 42 (6 par pays)
Régime linguistique : Anglais
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité
Ulrich Nachtlberger, Ministère de la justice (Autriche)
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84
Site web du REFJ :
LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE
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CONFÉRENCE AVEC L'OIT CP/2017/04
21-22 septembre 2017 Centro de Estudos Judiciários
Lisbonne, Portugal Date limite de soumission au REFJ :
26 juin 2017
Thème : Droit international du travail
Description
Réflexion à propos de questions pertinentes relevant du droit international et du droit européen du travail, avec une attention particulière aux conventions de l'OIT et à leur application par les tribunaux du travail portugais Public cible
Juges, procureurs, avocats, inspecteurs du travail, autres professionnels de la justice Niveau : Introductif/Intermédiaire Régime linguistique Anglais et portugais (avec interprétation simultanée) Attribution des places
Belgique (1) – République tchèque (1) – ERA (1) - Estonie (1) –France (1) - Italie (1) - Lettonie (1) -
Lituanie (1) - Roumanie (1) – Slovénie (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
https://elearning.cej.mj.pt/course/view.php?id=461
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
CONFÉRENCE AVEC L'OIT
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MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA
PROFESSION DE JUGE TM/2017/05
25-26 septembre 2017 IFJ – Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ :
3 juillet 2017
Description
Vu le succès du séminaire-pilote organisé à Omsenie (SK) durant l'automne 2015, le REFJ a décidé de mettre en place une série de quatre cours supplémentaires basés sur ce même prototype. Le premier séminaire, qui s'est tenu à Lisbonne en novembre 2016, a abordé des thèmes tels que l'éthique judiciaire et la conduite professionnelle, la résilience judiciaire, le préjugé inconscient et l'exercice du métier de juge dans la cour d'audience. Les trois autres cours se tiendront en 2017 et se concentreront sur l'ensemble des compétences et des aptitudes communes à tous les juges à tous les niveaux, quelle que soit leur juridiction, en Europe.
Groupe cible / limites :
Formateurs judiciaires et éducateurs
Nombre de participants :
20
Nombre de participants nationaux sélectionnés : Cf. nombre indiqué dans la déclaration d'intérêt
Régime linguistique :
Anglais
Projet de programme :
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité :
Jeremy Cooper (Royaume-Uni, Angleterre et Pays de Galles)
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Benedetta Vermiglio [email protected]
Site web du REFJ :
MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION DE JUGE
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MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS. PROTECTION DES DROITS
FONDAMENTAUX : ENJEUX ET PRATIQUES CP/2017/18
27-29 septembre 2017 Scuola Superiore della Magistratura
Rome, Italie Date limite de soumission au REFJ :
19 juin 2017
Thème : Droit pénal, Droits de l'homme
Description :
Ce séminaire d'une durée de deux jours et demi est organisé en coopération avec l'Autorité nationale
pour l'enfance et l'adolescence. Grâce à la contribution de divers professionnels, cette formation entend
étudier la problématique complexe des mineurs étrangers non accompagnés et analyser les moyens à
disposition pour protéger les droits fondamentaux dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les différents
enjeux et les pratiques actuelles au niveau national seront également examinés.
Public cible :
Ouvert aux juges
Niveau : Introductif Régime linguistique Interprétation en anglais Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – République tchèque (1) - Estonie (1) - Lettonie (1) - Lituanie (1) - Pologne (1)
– Portugal (1) - Roumanie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS. PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX : ENJEUX ET
PRATIQUES
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PROTECTION DES CONSOMMATEURS : LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE CP/2017/19
2-4 octobre 2017 Institut national de la justice
Sofia, Bulgarie Date limite de soumission au REFJ :
1er septembre 2017
Thème : Droit civil : Droit commercial ; Droit des consommateurs
Description
La Charte des droits fondamentaux et les traités de l'Union européenne garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs en Europe. Ce dernier est également défini par l'article 12 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Durant ce séminaire, une attention particulière sera portée aux clauses contractuelles abusives et aux défis actuellement rencontrés dans le domaine de la protection des consommateurs. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière sera également examinée. Alternant présentations interactives, discussions et exercices, cette formation couvrira les thèmes suivants : protection des consommateurs – aperçu ; clauses contractuelles abusives ; jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et décisions préjudicielles Public cible
Ouvert aux juges Niveau : Introductif Régime linguistique Bulgare et anglais Attribution des places
République tchèque (1) – ERA (1) – Estonie (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Lettonie (1) –
Lituanie (1) - Roumanie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
PROTECTION DES CONSOMMATEURS : LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE
- 79 -
COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE CP/2017/20
8-13 octobre 2017 Ministère fédéral de la justice et de la
protection des consommateurs Wustrau, Allemagne
Date limite de soumission au REFJ : 4 septembre 2017
Thème : Droit pénal, coopération internationale en matière pénale
Description
Cette conférence s'adresse aux juges des tribunaux pénaux et aux procureurs. Les exposés et débats porteront sur les thèmes suivants : • Les principes de base de l'extradition et de l'entraide dans l'exécution des décisions d'extradition, ainsi que d'autres exemples d'entraide judiciaire dans le domaine pénal • Les nouveautés découlant d'actes juridiques adoptés récemment, notamment par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne • Analyse comparée du droit national et européen, dans la limite des aspects pertinents pour la coopération internationale • Les juridictions pénales internationales • La confiscation des produits du crime dans des affaires impliquant des pays tiers Cette conférence est également proposée dans le cadre du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ). Elle convient particulièrement aux participants étrangers. Public cible
Ouvert aux juges et aux procureurs Niveau : Introductif / avancé Régime linguistique Allemand (interprétation disponible en anglais) Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) - France (1) - Italie (2) - Pologne (1) - Portugal (1) - Roumanie (1) – Espagne EJ
(1) – Espagne CEJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
- 80 -
COMMUNICATION DANS LA SALLE D’AUDIENCE CP/2017/21
9-10 octobre 2017 Institut national de la magistrature
Bucarest, Roumanie Date limite de soumission au REFJ :
4 septembre 2017
Thème :
Questions de société
Description
Une audience est un processus dynamique fondé sur des interactions. Les parties, les avocats, les témoins et les experts désignés par le tribunal communiquent avec ce dernier selon différentes perspectives. La direction avisée du président du tribunal est essentielle pour préparer la décision ou, si possible, pour faciliter la conclusion d'une transaction au civil. Mon intervention couvrira les principales questions auxquelles peut être confronté un juge allemand : communication avec les témoins : comment préparer un interrogatoire, comment poser les bonnes questions, quelles erreurs éviter, comment bien comprendre le témoin ; communication avec les avocats et les parties au civil : comment faciliter un accord entre les parties (transactions), comment communiquer sur le fond de l'affaire (communication du point de vue du code de procédure civile civil allemand) ; Public cible
Ouvert aux juges et aux procureurs Niveau : Avancé Régime linguistique Roumain, avec interprétation en anglais Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) - République tchèque (1) – ERA (1) - Estonie (1) - Italie (1) - Lettonie (1) –
Lituanie (1) - Slovénie (1) – Espagne CEJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
COMMUNICATION DANS LA SALLE D’AUDIENCE
- 81 -
FORMATION CEPOL-REFJ – LE PILOTAGE DES ÉQUIPES COMMUNES
D'ENQUÊTE CR/2017/17
9-13 octobre 2017 ENSP-France Date limite de soumission au REFJ 1 juillet 2017
Description
En coopération avec le CEPOL, le REFJ finance la participation annuelle de juges et procureurs des
différents États membres de l'UE aux séminaires du CEPOL sur les équipes communes d'enquête, qui
visent à renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les magistrats et les forces de l'ordre
au niveau de l'UE. Cette formation s'adresse aux membres des forces de l'ordre, aux juges et aux
procureurs, et notamment ceux susceptibles d'être un jour amenés à piloter une équipe commune
d'enquête. Cette activité de formation a pour objectif de renforcer les compétences et d'améliorer la
compréhension des participants quant à la création, au fonctionnement et au pilotage des équipes
communes d'enquête.
Au terme de la formation, les participants seront capables :
• de comprendre le rôle du chef d'équipe;
• d'appliquer le concept des équipes communes d'enquête ;
• des comparer les ECE avec d'autres formes d'enquêtes pénales ;
• d'identifier les questions juridiques et procédurales liées aux ECE ;
• d'expliquer la création et le fonctionnement d'une équipe commune d'enquête ;
• de sélectionner les services les plus appropriés parmi ceux proposés par l'UE en soutien aux ECE ;
• de distinguer le rôle des différents acteurs impliqués dans une ECE ;
• de compléter et déposer une demande de financement pour une ECE ;
• de rédiger un accord d'ECE sur la base du modèle proposé dans le manuel sur les ECE ; d'évaluer une ECE sur la base du modèle fourni dans le module de formation en ligne du CEPOL sur les ECE ou par le secrétariat du Réseau des ECE.
Groupe cible
Juges pénaux et procureurs, en particulier ceux impliqués dans des enquêtes pénales transfrontalières. Nombre de participants : 15 participants de tous les États membres Régime linguistique : Anglais Projet de programme : Sera fourni dès que possible Lien vers le site web : FORMATION CEPOL-REFJ – LE PILOTAGE DES ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE Coordinateur de l'activité : Secrétariat du REFJ et CEPOL Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84
- 82 -
FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME LI/2017/07
9-13 octobre 2017 Centre de formation judiciaire – Riga,
Lettonie Date limite de soumission au REFJ :
14 mai 2017
Description
Formation de cinq jours destinée aux juges et aux procureurs de l'UE.
Cette formation a pour objectif de développer les compétences linguistiques et juridiques des
participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices linguistiques de manière
pratique et dynamique.
Les participants sont répartis en quatre groupes, trois travaillant en anglais et un en français.
Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un linguiste
travaillant de concert.
La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de
base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique.
Avant la formation en présentiel, les participants seront invités à contrôler leurs connaissances et à se préparer aux séminaires en réalisant quelques exercices juridiques et linguistiques préparés à leur intention par les experts du projet et disponibles sur la plate-forme de formation du REFJ. Groupe cible / limites Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues) Nombre de participants 52 (dont 8 désignés par l'institution hôte) Niveau : Intermédiaire Régime linguistique Anglais et français Projet de programme pour les groupes Anglais et Français Sera fourni dès que possible Lien vers le site web FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]
- 83 -
RÈGLEMENT BRUXELLES I – COMPÉTENCE JUDICIAIRE,
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE CI/2017/04
11-12 octobre 2017 Portoroz, Slovénie Date limite de soumission au REFJ :
30 juin 2017
Description
L'objectif de ce séminaire de deux jours est de donner aux juges appelés (même occasionnellement) à
trancher des litiges civils et commerciaux un aperçu des règles européennes concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, telles que modifiées par la refonte du
règlement Bruxelles I (règlement n° 1215/2012).
Plusieurs experts auront pour mission d'expliquer ces règles, de les situer dans le cadre de la législation
européenne relative à la coopération judiciaire et de décrire leur application pratique.
Afin de compléter la partie théorique par une approche plus concrète, différents ateliers seront
organisés pour permettre aux participants d'élargir leurs connaissances sur cet instrument important et
sur la jurisprudence qui y est associée, mais aussi pour faciliter l'échange de bonnes pratiques.
Groupe cible / limites
Juges de tous les États membres de l’UE.
Nombre de participants
48
Régime linguistique
Anglais
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité
Nicoletta Aloj (SSM) – [email protected]
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ
Sara Sipos – [email protected]
Site web du REFJ :
RÈGLEMENT BRUXELLES I – COMPÉTENCE JUDICIAIRE, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE
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RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES AND EU LAW CP/2017/11
16-18 octobre 2017 The Spanish Judicial School (EJ)
Madrid, Espagne Date limite de soumission au REFJ :
4 septembre
Thème :
Description
Public cible
Niveau : Régime linguistique Anglais Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – République tchèque (1) - Estonie (1) - Italie (1) - Lettonie (1) - Lituanie (1) –
Portugal (1) - Roumanie (1) – Slovénie (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES AND EU LAW
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FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES FLUX MIGRATOIRES : LUTTER CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE MÉDITERRANÉENNE CR/2017/14
17-20 octobre 2017 Rome, Italie Date limite de soumission au REFJ
14 juillet 2017
Description :
Cette formation conjointement organisée par le CEPOL et le REFJ rassemblera des procureurs et des
hauts fonctionnaires de police de différents États membres de l'UE dans le but de promouvoir la
création d'équipes communes d'enquête (ECE) dans des affaires concernant la facilitation de
l'immigration clandestine, de renforcer les pouvoirs d'enquête des autorités judiciaires et répressives
des États membres de l'UE lorsqu'il s'agit de lutter contre les réseaux d'immigration clandestine, mais
aussi de renforcer la coopération entre les agences européennes et les autorités judiciaires et
répressives nationales impliquées dans la lutte contre l'immigration illégale.
Au terme de cette formation, les participants seront capables :
a. de déceler les tendances dans le trafic de migrants en Méditerranée ;
b. d'utiliser les outils appropriés pour collecter et échanger des informations avec des partenaires à
l'intérieur et en dehors de l'Union ;
c. d'agir de façon appropriée en recourant aux outils et aux services de coopération judiciaire et
policière disponibles au niveau européen et international ;
d. d'appliquer le concept d'équipes communes d'enquête (ECE) et de comparer les ECE avec d'autres
formes d'enquêtes pénales ; d'identifier les questions juridiques et procédurales liées aux ECE ; de
créer et de diriger une équipe commune d'enquête, ainsi que de sélectionner les services les plus
appropriés parmi ceux proposés par l'UE en soutien aux ECE ;
e. d'assurer de manière efficace la collecte/le partage d'informations ;
f. de reconnaître les indicateurs et les techniques utilisées dans le cadre de la criminalité financière
pour casser le modèle économique des trafiquants.
Groupe cible : REFJ – Procureurs, en particulier ceux amenés à traiter des affaires liées à
l'immigration clandestine et au trafic de migrants
CEPOL – membres des forces de l'ordre des États membres de l'UE et des pays
méditerranéens concernés, représentants des agences et organisations
responsables de l'immigration, de la sécurité publique et des enquêtes pénales
concernant le trafic de migrants et la traite d'êtres humains.
Niveau : Introductif/Intermédiaire
Nombre de participants : 10 à 15 procureurs financés par le REFJ
Langue : Anglais
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Projet de programme et informations complémentaires : FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES
FLUX MIGRATOIRES : LUTTER CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE
MÉDITERRANÉENNE
Coordinateur de l'activité : Secrétariat du REFJ et CEPOL
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20 ; +32 483 34 83 84
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
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NOUVEAUX INSTRUMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE, CONSÉQUENCES DE L'ADHÉSION À L'UE SUR LA PRATIQUE JUDICIAIRE DES JUGES ET DES PROCUREURS CP/2017/22
18-20 octobre 2017 École nationale des juges et procureurs
Lublin, Pologne Date limite de soumission au REFJ :
11 septembre 2017
Thème : Droit Pénal
Description
The primary purpose of this Seminar is to review the issues involved in the correct application of Union law by national courts as well as the implications of the primacy of EU law. Furthermore, new regulations on mutual recognition of sentences and judicial decisions require in-depth analysis. In particular, the period for transposition of the directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 regarding the European Investigation Order in criminal matters is due to expire on the 22 of May 2017. Given the importance of this instrument within international legal assistance the subject should be described and discussed. The Seminar includes the following issues: - common convention based mechanisms regarding mutual assistance in criminal matters;
- the European Investigation Order as a new instrument of mutual recognition involving mutual
assistance between EU member countries;
- application of European law in deciding cases and its implications;
- the principles on how to identify a European based case;
- application of the principles considering primacy of EU law and the direct effect rules;
- requests for preliminary rulings submitted to CJEU;
- European Arrest Warrant;
- mutual recognition of sentences involving custodial sentences; seeking enforcement of the
sentence;
- mutual recognition of other criminal sentences including recognition of punishments, period of
probation, and financial penalties.
Public cible : Ouvert aux juges et aux procureurs Régime linguistique : Anglais Attribution des places : République tchèque (1) – ERA (1) - Estonie (1) - Italie (1) – Lettonie (1) - Lituanie
(1) – Portugal (1) - Roumanie (2) – Espagne CEJ (1)
Projet de programme : Sera fourni dès que possible
Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ : NOUVEAUX INSTRUMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE, CONSÉQUENCES DE
L'ADHÉSION À L'UE SUR LA PRATIQUE JUDICIAIRE DES JUGES ET DES PROCUREURS
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SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA
PROTECTION DES DONNÉES LI/2017/08
18-20 octobre 2017 Académie judiciaire de la République slovaque
Omsenie, Slovaquie Date limite de soumission au REFJ :
14 mai 2017
Description
Cours présentiel de trois jours destiné aux juges et procureurs de l'UE appelés à traiter des affaires liées
à la protection des données. Cette formation a pour objectif de développer les compétences
linguistiques et juridiques des participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices
linguistiques de manière pratique et dynamique.
Les participants sont répartis en trois groupes travaillant en anglais. Chaque groupe est pris en charge
par une équipe composée d'un expert juridique et d'un linguiste travaillant de concert.
La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de
base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE appelés à traiter des affaires liées à la protection
des données et possédant une connaissance suffisante de l'anglais (niveau B2-C1 du Cadre européen
commun de référence pour les langues)
Nombre de participants
36 (dont 7 désignés par l'institution hôte)
Régime linguistique
Anglais
Niveau : Avancé
Projet de programme pour les groupes Anglais
Sera fourni dès que possible
Lien vers le site web
SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Coordinateur de l'activité :
Carmen Domuta
Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]
- 89 -
LA RESPONSABILITÉ PARENTALE DANS L'UE CP/2017/23
27-28 novembre 2017 Institut national de la magistrature
Bucarest, Roumanie Date limite de soumission au REFJ :
13 octobre 2017
Thème : Droit civil de l'UE
Description
Cette formation s'intéressera à la responsabilité parentale dans un contexte transfrontalier au sein de l'UE. Elle analysera d'un point de vue pratique les principales questions qui surviennent après la séparation des parents de l'enfant, à savoir l'attribution de la garde et du droit de visite ainsi que la reconnaissance des jugements étrangers à ce sujet. Elle se penchera aussi sur les mesures de protection, sur les déménagements et sur les enlèvements d'enfant. Public cible
Ouvert aux juges Niveau : Avancé Régime linguistique Anglais, avec interprétation en roumain Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (2) - Pologne (1) – Portugal (1) -
Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
LA RESPONSABILITÉ PARENTALE DANS L'UE
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LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE DE L'UNION EUROPÉENNE AD/2017/03
26-27 octobre 2017 Königs Wusterhause, Allemagne Date limite de soumission au
REFJ : 16 juin 2017
Description :
Formation d'une journée et demie animée par des praticiens, des professeurs d'université et des
fonctionnaires de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le thème de la procédure
préjudicielle de l'Union européenne. Cette formation alternera des ateliers pratiques et des exposés
théoriques concernant les instances autorisées à poser des questions préjudicielles à la CJUE, la manière
de rédiger et de formuler ces questions, l'interprétation et l'application des jugements de la CJUE, ainsi
que l'opinion de cette dernière quant aux meilleures pratiques observées dans ce domaine. Guidés par
des experts, les participants analyseront des cas concrets basés sur des situations réelles, décideront
d'adresser ou non des questions préjudicielles à la Cour, formuleront ces questions et échangeront leur
point de vue concernant les approches nationales à l'égard de la procédure préjudicielle. Cette
formation servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les praticiens de
toute l'UE.
Groupe cible :
Juges administratifs et civils
Niveau : Introductif
Nombre total de participants :
39 juges
Régime linguistique :
Anglais
Projet de programme et informations complémentaires :
LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE DE L'UNION EUROPÉENNE
Coordinateur de l'activité :
Andrej Kmecl – Centre de formation judiciaire de la République de Slovénie
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Pilar Casado García-Hirschfeld ; [email protected]
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L'ACTION POPULAIRE (« ACTIO POPULARIS ») ET LA PROCÉDURE
D'ACCUSATION PRIVÉE : CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL, EXPÉRIENCE
PRATIQUE ET POSSIBLES RÉFORMES CP/2017/24
30-31 octobre 2017 Centre d'études juridiques (CEJ)
Madrid, Espagne Date limite de soumission au REFJ :
11 septembre 2017
Thème : Droits de l’homme
Description
Cette formation vise à familiariser les participants avec la jurisprudence récente et la doctrine du ministère public, ainsi qu'à analyser les dernières modifications législatives en rapport avec l'action populaire (« actio popularis ») et la procédure d'accusation privée. Elle s'intéressera également au contrôle constitutionnel, à l'expérience pratique et aux possibles réformes. Public cible : Procureurs
Niveau : Introductif Régime linguistique : Anglais et espagnol Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) - France (1) - Allemagne (2) - Italie (2) - Roumanie (2) – Espagne CEJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
L'ACTION POPULAIRE (« ACTIO POPULARIS ») ET LA PROCÉDURE D'ACCUSATION PRIVÉE : CONTRÔLE
CONSTITUTIONNEL, EXPÉRIENCE PRATIQUE ET POSSIBLES RÉFORMES
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LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE AD/2017/04
2-3 novembre 2017 Stockholm, Suède Date limite de soumission au REFJ :
3 juillet 2017
Description :
Formation d'une journée et demie sur le cadre légal et les principales évolutions jurisprudentielles
concernant la législation et la politique de l'UE en matière d'asile. Cette formation alternera exposés
théoriques et ateliers pratiques portant sur des questions centrales découlant de la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l’homme, sur l'évaluation des informations concernant le pays d'origine
(IPO) et les normes pour l'évaluation de la crédibilité des demandes d'asile. Répartis en petits groupes
de travail, les participants analyseront des cas concrets basés sur des situations réelles et échangeront
leur point de vue concernant les approches nationales à l'égard du traitement des demandes d'asile et
de l'application de la législation européenne et internationale pertinente. Les sessions seront animées
par des praticiens et des professeurs d'université spécialisés dans le domaine des droits de l'homme et
de l'asile et serviront de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les praticiens
des différents États membres de l'UE.
Groupe cible :
Juges administratifs et aux procureurs
Niveau :
Introductif
Nombre total de participants :
39 juges et procureurs
Régime linguistique :
Anglais
Projet de programme et informations complémentaires :
LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE
Coordinateur de l'activité :
Emil Waris – Ministère de la justice de Finlande
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Pilar Casado García-Hirschfeld ; [email protected]
- 93 -
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – PENSIONS
ALIMENTAIRES TRANSFRONTALIÈRES CI/2017/05
6-7 novembre 2017 ERA
Trèves, Allemagne Date limite de soumission au REFJ :
5 août 2017
Description
La valeur ajoutée de ce séminaire de deux jours réside en ce qu'il permet aux participants d'acquérir des
connaissances approfondies sur des thèmes hautement spécialisés liés à divers aspects de la législation
relative aux obligations alimentaires transfrontalières (directives de l'UE, jurisprudence de la CJUE,
aspects transfrontaliers). La formation sera animée par des professeurs d'université et des praticiens
reconnus. Des experts seront appelés à intervenir sur des thèmes tels que la compétence, le droit
applicable, les instruments européens, la reconnaissance et l’exécution des décisions, ou encore la
coopération judiciaire dans le domaine du droit de la famille. La formation alternera présentations
théoriques et ateliers pratiques centrés sur des études de cas spécifiques et servira de forum d'échange
de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges de toute l'UE.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs de tous les États membres de l’UE.
Nombre de participants
48
Régime linguistique
Anglais
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité
Angelika Fuchs (ERA) - [email protected]
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Sara Sipos - [email protected]
Site web du REFJ
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – PENSIONS ALIMENTAIRES TRANSFRONTALIÈRES
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MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE
LEADERSHIP TM/2017/06
8-9 novembre 2017 Académie judiciaire – Prague,
République tchèque Date limite de soumission au REFJ :
28 septembre 2017
Description
Groupe cible / limites :
Nombre de participants :
35
Régime linguistique :
Anglais et français
Projet de programme :
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité :
Luca Perilli – École supérieure de la magistrature, Italie
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Benedetta Vermiglio [email protected]
Site web du REFJ : MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE LEADERSHIP
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FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME LI/2017/09
13-17 novembre 2017 Académie judiciaire allemande
Wustrau, Allemagne Date limite de soumission au REFJ :
18 juin 2017
Description
Formation de cinq jours destinée aux juges et aux procureurs de l'UE.
Cette formation a pour objectif de développer les compétences linguistiques et juridiques des
participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices linguistiques de manière
pratique et dynamique.
Les participants sont répartis en quatre petits groupes, deux travaillant en anglais, un en français et un
en allemand. Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un
linguiste travaillant de concert.
La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de
base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique.
Avant la formation en présentiel, les participants seront invités à contrôler leurs connaissances et à se
préparer aux séminaires en réalisant quelques exercices juridiques et linguistiques préparés à leur
intention par les experts du projet et disponibles sur la plate-forme de formation du REFJ.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE possédant une connaissance suffisante de la
langue choisie (niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues)
Nombre de participants
52 (dont 8 désignés par l'institution hôte)
Niveau : Intermédiaire
Projet de programme pour les groupes Anglais, Français et Allemand
Sera fourni dès que possible
Lien vers le site web
FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA LÉGISLATION DE L'UE DANS LE
DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME
Coordinateur de l'activité :
Carmen Domuta
Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]
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FINALE THEMIS : LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ARTICLE 47 DE LA CHARTE
DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE ET ARTICLE 6 DE LA
CEDH)
TH/2017/05
13-16 novembre 2017 Bucarest, Roumanie
Description
Le principal objectif du concours Thémis est de rassembler de futurs magistrats issus de différents pays
européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des
valeurs communes et d'échanger de nouvelles expériences/de discuter de nouvelles perspectives dans
des domaines d'intérêt commun.
La finale opposera les 2 meilleures équipes de chaque demi-finale (soit un total de 8 équipes).
Elle se composera de deux étapes : la remise d'un rapport écrit portant sur une question juridique
commune et un débat oral avec une autre équipe devant le jury.
Le projet vise à :
• offrir un espace de discussion sur des sujets liés au droit européen et international ;
• promouvoir les échanges d'expériences entre les participants ;
• développer et diffuser des thèses intéressantes et utiles sur les thèmes choisis ;
• encourager le développement de la pensée critique et des capacités de communication ;
• promouvoir et renforcer l'établissement de relations personnelles entre des participants issus
de toutes les juridictions européennes représentées dans le cadre du concours.
Groupe cible
Stagiaires de toutes les écoles et institutions de formation membres ou observateurs du REFJ. Nombre de participants
8 équipes (les 2 meilleures équipes de chacune des 4 demi-finales) Régime linguistique : Anglais Projet de programme : Sera fourni dès que possible Personne de contact :
Pilar Casado García-Hirschfeld ; [email protected] Site web du REFJ : FINALE THEMIS : LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ARTICLE 47 DE LA CHARTE DES
DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE ET ARTICLE 6 DE LA CEDH)
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FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES FLUX MIGRATOIRES : LUTTER CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE DES BALKANS OCCIDENTAUX CR/2017/13
14-17 novembre 2017 Budapest, Hongrie EJTN’s deadline for application
14 juillet 2017
Description : Cette formation conjointement organisée par le CEPOL et le REFJ rassemblera des procureurs et des
hauts fonctionnaires de police de différents États membres de l'UE, des pays des Balkans occidentaux et
de Turquie dans le but de promouvoir la création d'équipes communes d'enquête (ECE) dans des
affaires concernant la facilitation de l'immigration clandestine, mais aussi de renforcer la coopération
entre les responsables des autorités judiciaires et répressives des États membres de l'UE avec, d'une
part, les agences européennes et, d'autre part, les autorités des pays des Balkans occidentaux et de
Turquie impliquées dans la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine.
Au terme de cette formation, les participants seront capables :
a. de déceler les tendances dans le trafic de migrants en Europe du Sud-Est et d'analyser les
répercussions des mesures prises par l'UE ;
b. d'utiliser les outils appropriés pour collecter et échanger des informations avec des partenaires à
l'intérieur et en dehors de l'Union ;
c. d'agir de façon appropriée en recourant aux outils et aux services de coopération judiciaire et
policière disponibles au niveau européen et international, notamment via Europol, Frontex et
Eurojust ;
d. d'appliquer le concept d'équipes communes d'enquête (ECE) et de comparer les ECE avec d'autres
formes d'enquêtes pénales ; d'identifier les questions juridiques et procédurales liées aux ECE ; de
créer et de diriger une équipe commune d'enquête, ainsi que de sélectionner les services les plus
appropriés parmi ceux proposés par l'UE en soutien aux ECE ;
e. d'assurer de manière efficace la collecte/le partage d'informations ;
f. de reconnaître les indicateurs et les techniques utilisées dans le cadre de la criminalité financière
pour casser le modèle économique des trafiquants.
Groupe cible : REFJ – Procureurs, en particulier ceux amenés à traiter des affaires liées à
l'immigration clandestine et au trafic de migrants
CEPOL – membres des forces de l'ordre des États membres de l'UE, des pays des
Balkans occidentaux et de Turquie, représentants des agences et organisations
responsables de l'immigration, de la sécurité publique et des enquêtes pénales
concernant le trafic de migrants et la traite d'êtres humains.
Niveau : Introductif/Intermédiaire
Nombre de participants : 10 à 15 procureurs financés par le REFJ
Langue : Anglais
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Projet de programme et informations complémentaires : FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES
FLUX MIGRATOIRES : LUTTER CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE DES BALKANS
OCCIDENTAUX
Coordinateur de l'activité : Secrétariat du REFJ et CEPOL
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20 ;+32 483 34 83 84
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
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LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET
L'ENTRAIDE JUDICIAIRE CR/2017/08
14-16 novembre 2017 Madrid, Espagne Date limite de soumission au REFJ
3 juillet 2017
Description
Formation de deux jours et demi fondée sur l'apprentissage par la pratique. Des juges et procureurs de
quatre États membres de l'UE participeront à une simulation visant à recréer les différentes étapes
d'une affaire dans le domaine du terrorisme. Le cas analysé sera inspiré d'une situation réelle et
impliquera une coopération judiciaire au niveau national et transfrontalier. Cette formation nécessitera
une forte interaction entre les participants formant les quatre différents groupes nationaux. Ceux-ci
discuteront des cas pratiques en fonction de leur système juridique national, mais, plus important
encore, ils découvriront le système appliqué par leurs confrères et consœurs des autres États membres.
La simulation nécessitera l'utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle de l'Union
européenne, tels que le mandat d'arrêt européen et les décisions de gel, ainsi que des instruments
fondés sur le principe de l'entraide judiciaire. Les participants seront assistés par des experts nationaux
et internationaux, des points de contact du RJE et des représentants d'Eurojust. La formation
comprendra des présentations sur le rôle du RJE et d'Eurojust dans la coopération judiciaire en matière
pénale ainsi qu'un exposé-cadre lié au cas pratique examiné par les participants pendant le séminaire. Groupe cible : Juges et procureurs de République tchèque, du Portugal, de Roumanie et d'Espagne, en
particulier ceux impliqués dans la coopération judiciaire en matière pénale ou dans des affaires revêtant
une dimension transfrontalière. Niveau : Introductif Nombre de participants : Minimum 8 par État membre (République tchèque, Portugal, Roumanie et
Espagne) Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires :
LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE
PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET L'ENTRAIDE JUDICIAIRE Coordinateur de l'activité :
Centre d'études judiciaires (CEJ) – Espagne Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20 ; +32 483 34 83 84
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
- 100
-
LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES
SELON LA PRATIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE CR/2017/09
20-21 novembre 2017 IGO-IFJ
Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ
11 septembre 2017
Formation d'une journée et demie visant à offrir un aperçu et une meilleure compréhension des droits de la défense consacrés par le droit pénal de l'UE via un ensemble de directives visant à renforcer les garanties procédurales (interprétation et traduction, information, accès à un avocat, présomption d'innocence, procédures spéciales pour les enfants et aide juridique). Cette formation alternera des présentations et des exposés sur les droits procéduraux de l'UE et sur la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE avec des ateliers pratiques et des discussions plénières. Elle servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges et procureurs susceptibles d'être appelés à résoudre les défis posés par les directives. Grâce à ces échanges, les participants acquièrent une plus grande connaissance et une meilleure compréhension des autres systèmes juridiques européens, ce qui favorise le renforcement de la confiance mutuelle.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs de Belgique, de Bulgarie, de France, de Grèce, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie
et d'Espagne. Juges pénaux et procureurs ayant une certaine connaissance du droit pénal de l'UE et de la
coopération judiciaire en matière pénale.
Nombre de participants
32 (4 par pays)
Régime linguistique
Anglais
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personnes de contact :
Coordinateur de l'activité : ENM – France
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17
Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20 ; +32 483 34 83 84
Site web:
LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES SELON LA PRATIQUE DE L'UNION
EUROPÉENNE
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LA CRISE DES REFUGIES DANS L'UE ET L'ACCUSATION ET LE JUGEMENT DES CRIMES INTERNATIONAUX DE BASE CR/2017/11
22-24 novembre 2017 Nuremberg, Allemagne Date limite de soumission au REFJ :
3 juillet 2017
Description
Organisée conjointement par le REFJ et le Réseau européen de points de contact en ce qui concerne les
personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (Réseau
Génocide), cette formation d'une durée de deux jours et demi s'intéresse à la poursuite des grands
crimes internationaux dans le contexte de la crise migratoire en Europe.
Les résultats d'apprentissage attendus au terme de la formation comprennent : a) une meilleure
compréhension du droit pénal international matériel, ainsi que de la jurisprudence nationale et
internationale pertinente en la matière ; b) une meilleure compréhension de la responsabilité pénale
dans ce domaine ; c) une bonne connaissance des considérations pratiques liées à la constitution d'un
dossier contre les responsables de grands crimes internationaux et des défis qu'implique la recherche de
preuves dans ce domaine ; et d) une connaissance pratique des instruments de coopération judiciaire
dans l'UE et des traités internationaux applicables.
Cette formation alternera exposés, ateliers et débriefings en plénière afin d'améliorer les compétences
pratiques des participants conformément à la méthode de l'apprentissage par la pratique. La formation
permettra aux participants de découvrir les systèmes juridiques et les approches d'investigation de leurs
collègues dans différents États membres et servira de plate-forme d'échange de bonnes pratiques pour
la gestion d'affaires complexes. Les participants seront encadrés par des experts nationaux et
internationaux spécialisés dans ce domaine. Groupe cible : Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE, en particulier ceux impliqués ou
susceptibles d'être impliqués dans les poursuites et le jugement de délits transfrontaliers ou
internationaux complexes. Niveau : Introductif Nombre de participants : 44 participants (experts compris). Minimum 1 ou 2 par État membre. Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires :
FORMATION CONJOINTE REFJ-RÉSEAU GÉNOCIDE : LA CRISE MIGRATOIRE EN EUROPE ET LA POURSUITE DES
GRANDS CRIMES INTERNATIONAUX Coordinateur : Ulrich Nachtleberger (AT), secrétariat du REFJ et secrétariat du Réseau Génocide Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Teresa Cabrita – [email protected] ; +32 2 289 50 20 ; +32 483 34 83 84
Mónica Martí – [email protected] ; +32 2 289 50 17
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CRIMES ÉCONOMIQUES, RECOUVREMENT ET CONFISCATION DES
AVOIRS DANS L'UE CR/2017/10
29-30 novembre 2017 Leipzig (Saxe), Allemagne Date limite de soumission au REFJ
12 septembre 2017
Description
Formation d'une journée et demie visant à renforcer les connaissances et l'expérience des juges et procureurs en ce qui concerne le dépistage, le gel, la saisie et la réutilisation de biens acquis de manière illicite au moyen des instruments juridiques de l'Union requis pour garantir l'efficacité des procédures de dépistage/de confiscation des produits illicites et le recouvrement des biens mal acquis dans l'UE. Partage d'expériences et de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre d'enquêtes financières au sein de l'UE, ainsi que la coopération avec les agences et les réseaux. La formation alternera exposés, présentations et ateliers avec des études de cas afin d'améliorer les connaissances pratiques des praticiens.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs de tous les États membres de l’UE, de préférence des juges pénaux et des
procureurs ayant une certaine connaissance du droit pénal de l'UE et de la coopération judiciaire en
matière pénale.
Nombre de participants
38
Régime linguistique
Anglais
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Lien vers le site web
CRIMES ÉCONOMIQUES, RECOUVREMENT ET CONFISCATION DES AVOIRS DANS L'UE
Coordinateur de l'activité
Ministère fédéral allemand de la justice et de la protection des consommateurs, en coopération avec le
ministère de la justice du Land de Bavière. Dr Guenther Puhm
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Mónica Martí – [email protected] ; +32 2 289 50 17
Teresa Cabrita – [email protected] ; +32 2 289 50 20 ; +32 483 34 83 84
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SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE L'ASILE
ET DES RÉFUGIÉS LI/2017/10
29 novembre-1er décembre 2017
Scuola Superiore della Magistratura, Scandicci, Italy
Date limite de soumission au REFJ : 18 juin 2017
Description
Cours présentiel de trois jours destiné aux juges et procureurs de l'UE appelés à traiter des affaires en
matière d'asile et de réfugiés.
Cette formation a pour objectif de développer les compétences linguistiques et juridiques des
participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices linguistiques de manière
pratique et dynamique.
Les participants sont répartis en trois groupes, deux travaillant en anglais et un en français.
Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un linguiste
travaillant de concert.
La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique. Groupe cible / limites Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE appelés à traiter des affaires en matière d'asile et de réfugiés et possédant une connaissance suffisante de l'anglais (niveau B2-C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues) Nombre de participants 36 (dont 7 désignés par l'institution hôte) Régime linguistique Anglais et français Niveau : Avancé Projet de programme pour les groupes Anglais et Français Sera fourni dès que possible Lien vers le site web SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE L'ASILE ET DES RÉFUGIÉS Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]
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TRAFIC DE MIGRANTS CP/2017/26
30 novembre - 1er décembre 2017
ERA Trèves, Allemagne
Date limite de soumission au REFJ : 23 octobre 2017
Thème : Lutte contre le trafic de migrants : vers une approche plus globale
Description Des criminels cherchent à s'enrichir en aidant les migrants à passer illégalement les frontières. Il s'agit de
l'une des formes les plus lucratives de criminalité transnationale en Europe. La réponse judiciaire et
répressive coordonnée au niveau de l'UE ne suffit pas à résoudre ce problème de plus en plus important.
Ce séminaire examinera les différents aspects devant être pris en compte dans le cadre de la lutte
contre le trafic de migrants, ceci afin de permettre aux participants de mieux identifier les différentes
actions qui peuvent être prises pour renforcer la coopération judiciaire et policière transfrontalière dans
ce domaine.
Principaux thèmes abordés : • Le plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015-2020) et l'agenda européen en matière de
migration (activités visant à lutter contre le trafic de migrants aux niveaux judiciaire et policier) • Les mesures pouvant être prises par Eurojust et Europol pour renforcer la coopération
transfrontalière afin de lutter contre le trafic de migrants et repérer les produits dérivés de cette activité criminelle
• L'action de l'Union européenne pour lutter contre les trafiquants de migrants et détruire leurs actifs : Frontex et l'opération Sophia de la Force navale européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED)
• Les méthodes pour poursuivre les trafiquants de migrants • Le repérage et la confiscation des produits dérivés du trafic de migrants • La coopération avec les pays tiers pour démanteler les réseaux de trafiquants
Public cible
Juges, procureurs, avocats du secteur privé, agents des forces de l'ordre, fonctionnaires ministériels, ONG Niveau : Avancé Régime linguistique : Anglais Attribution des places :
Italie (2) - Lettonie (1) – Lituanie (1) - Pologne (1) - Roumanie (2) – Slovénie (1) - Espagne EJ (1) – Espagne
CEJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
ERA : Annette Geibel ([email protected]) Site web du REFJ
TRAFIC DE MIGRANTS
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MARCHÉS PUBLICS CP/2017/27
1er décembre 2017 Centre letton de formation judiciaire
Riga, Lettonie Date limite de soumission au REFJ :
23 octobre 2017
Thème : Droit civil de l'UE, Droit administratif
Description
Actualité nationale et internationale dans le domaine des marchés publics (par exemple, offres excessivement basses, limites de valeur, procédure de négociation, procédure de recours). Public cible
Juges Niveau : Avancé Régime linguistique Anglais Attribution des places
Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) -
Roumanie (1) – Espagne EJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Site web du REFJ
MARCHÉS PUBLICS
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SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – LA PROCÉDURE CIVILE
EUROPÉENNE DANS LES AFFAIRES RELEVANT DU DROIT DE LA
FAMILLE CI/2017/06
4-5 décembre 2017 IGO-IFJ – Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ :
8 septembre 2017
Description
La valeur ajoutée de ce séminaire de deux jours réside en ce qu'il permet aux participants d'acquérir des
connaissances approfondies sur des thèmes hautement spécialisés liés à divers aspects du droit de la
famille (par exemple, la responsabilité parentale en cas de divorce transfrontalier). La formation sera
animée par des professeurs d'université et des praticiens reconnus. Des experts seront appelés à
intervenir sur des thèmes tels que la compétence, le droit applicable, les instruments européens, la
reconnaissance et l’exécution des décisions, ou encore la coopération judiciaire dans le domaine du
droit de la famille. Afin de compléter la partie théorique par une approche plus concrète, des ateliers
seront également organisés de manière à fournir des connaissances approfondies sur la législation et la
jurisprudence de l'Union européenne et à faciliter les échanges de bonnes pratiques.
Groupe cible / limites
Juges et procureurs de tous les États membres de l’UE.
Nombre de participants
48
Régime linguistique
Anglais
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité
Umit Oral (IGO-IFJ) - [email protected]
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ
Sara Sipos - [email protected]
Site web du REFJ :
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – LA PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE DANS LES AFFAIRES
RELEVANT DU DROIT DE LA FAMILLE
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MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – CONFÉRENCE SUR LA
CONCEPTION DE FORMATIONS TM/2017/07
14-15 décembre 2017 Institut national de la magistrature –
Bucarest, Roumanie Date limite de soumission au REFJ :
2 octobre 2017
Description
Les responsables de formation et les intervenants impliqués dans la conception et la mise en œuvre de la formation judiciaire ont souvent tendance à se concentrer sur le thème choisi et sur les aspects juridiques de leur activité, au point de négliger l'importance de la réflexion pédagogique pour répondre aux besoins d'apprenants adultes. La conférence a pour objectif de permettre aux responsables de formation et aux intervenants d'examiner un peu plus en détail les différentes étapes à suivre pour concevoir une activité de formation.
La conférence abordera les questions suivantes :
• Qu'est-ce que le cycle de formation ? • Comment définir des objectifs d'apprentissage ? • Quelles sont les différentes méthodes de formation existantes (exposé, atelier, étude de cas,
simulation, jeu de rôle, etc.) ? • Quelle méthode de formation faut-il choisir pour atteindre ses objectifs d'apprentissage ? • Quels sont les avantages et les inconvénients des différentes méthodes ? • Comment concevoir un exposé, un atelier, une discussion de groupe ou toute autre session de
formation de manière à garantir au mieux l'apprentissage des participants ?
Groupe cible / limites :
Formateurs judiciaires (responsables de formation et intervenants) et membres des conseils/comités de
programmes
Nombre de participants : 60
Régime linguistique : Anglais et français
Projet de programme :
Sera fourni dès que possible
Coordinateur de l'activité :
Cornelia Riehle (ERA)
Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :
Benedetta Vermiglio [email protected]
Site web du REFJ : MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – CONFÉRENCE SUR LA CONCEPTION DE FORMATIONS
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ÉCHANGE D’EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES EN MATIÈRE DE
CYBERCRIMINALITÉ CP/2017/28
Décembre 2017 À confirmer, Belgique Date limite de soumission au REFJ :
À confirmer
Thème :
Description
▪ Il s'agit d'une formation spécialisée visant à :
▪ Renforcer les connaissances de base acquises lors de la formation initiale " Cybercrime "▪ Présenter la nouvelle législation▪ Acquérir une connaissance approfondie sur l'utilisation des sources disponibles sur Internet dans les enquêtes proactives et réactives pénales▪ Acquérir une connaissance approfondie sur l'utilisation des méthodes de recherche particulières dans le monde virtuel▪ Acquérir une connaissance approfondie sur la coopération internationale en matière pénale (en particulier avec les USA), plus particulièrement en ce qui concerne les traces et les preuves digitales▪ Acquérir une connaissance approfondie sur les compétences et juridictions territoriales dans le cyber espace
Public cible : Juges et procureurs
Niveau : Avancé Régime linguistique : Français, avec interprétation en anglais Attribution des places
Bulgarie (1) – République tchèque (1) - Estonie (1) - Italie (1) - Lettonie (1) - Lituanie (1) –Pologne (1) -
Roumanie (1) – Slovénie (1) – Espagne CEJ (1)
Projet de programme
Sera fourni dès que possible
Personne de contact :
Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]
Secrétariat de l'IFJ : Ümit Oral, [email protected]
Site web du REFJ : ÉCHANGE D’EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES EN MATIÈRE DE CYBERCRIMINALITÉ
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ANNEXE I Date limite pour laquelle la liste des participants
sélectionnés doit être envoyée au secrétariat du REFJ
DATE LIMITE NUMÉRO DE
L'ACTIVITÉ NOM DE L'ACTIVITÉ
JANVIER 2017
9 janvier CR/2017/01
LA CYBERCRIMINALITÉ ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE
EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET L'ENTRAIDE
JUDICIAIRE
10 janvier CR/2017/12 FORMATION CEPOL-REFJ – SUIVEZ L'ARGENT : ENQUÊTES FINANCIÈRES
10 janvier CR/2017/02 LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE
13 janvier HFR/2017/01 CONFLIT DES NORMES DANS L'APPLICATION DES DROITS FONDAMENTAUX
13 janvier AD/2017/01 PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
13 janvier CI/2017/01 SÉMINAIRE SUR LE DROIT EUROPÉEN DU TRAVAIL
15 janvier LI/2017/01 FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
15 janvier LI/2017/02 FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
20 janvier HFR/2017/02 LES DROITS DE L’HOMME ET L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS L'UE
23 janvier CR/2017/03
LE TRAFIC DE MIGRANTS ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET
L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
FÉVRIER 2017
10er février TM/2017/01 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION
DE JUGE
12 février LI/2017/03 FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
12 février LI/2017/04 FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
13 février CP/2017/01 EUROPÉANISATION DU DROIT SOCIAL – BASES ET PERSPECTIVES
13 février CR/2017/16 FORMATION CEPOL-REFJ – LA MISE EN PLACE DES ÉQUIPES COMMUNES
D'ENQUÊTE
20 février CP/2017/02 SAISIES ET CONFISCATIONS
20 février CP/2017/03 PSYCHOLOGIE JUDICIAIRE
27 février AD/2017/02 LA LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
- 110
-
27 février CP/2017/05 AU NOM DE L'ENFANT
28 février CP/2017/25 LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU TERRORISME
MARS 2017
3 mars CR/2017/04 COLLECTE ET RECEVABILITÉ DES PREUVES DANS LE CADRE DE LA LUTTE
CONTRE LE TERRORISME : DÉFIS ET BONNES PRATIQUES
6 mars TH/2017/01 DEMI-FINALE A : COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
6 mars TH/2017/02 DEMI-FINALE B : LE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE
6 mars TH/2017/03 DEMI-FINALE C : PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE
6 mars TH/2017/04 DEMI-FINALE D : ÉTHIQUE JUDICIAIRE ET CONDUITE PROFESSIONNELLE
6 mars CP/2017/06
ANCIENS ET NOUVEAUX CONCEPTS DE CRIME DANS LE CADRE DE L'ACTION
LÉGISLATIVE CONTRE LE TERRORISME ET LA SUBVERSION DE LA
DÉMOCRATIE
6 mars CP/2017/07 LE DROIT À L'ASILE ET À LA PROTECTION INTERNATIONALE
8 mars TM/2017/02 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA FORMATION
PROFESSIONNELLE : COACHING, TUTORAT, MENTORAT
17 mars CP/2017/08 LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : LE
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
31 mars CP/2017/09 DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE
31 mars CR/2017/05 LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES SELON
LA PRATIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
AVRIL 2017
3 avril CR/2017/15
FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ – INVESTIGATIONS FINANCIÈRES ET
SAISIE DES AVOIRS DANS LE CADRE D'ENQUÊTES LIÉES À LA TRAITE DES
ÊTRES HUMAINS
7 avril TM/2017/03 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE LEADERSHIP
7 avril HFR/2017/03 FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES DROITS DE L'HOMME
DESTINÉE AUX FORMATEURS JUDICIAIRES EUROPÉENS
9 avril LI/2017/05 SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA
CYBERCRIMINALITÉ
10 avril CP/2017/10 LA LUTTE CONTRE LES ARTICLES DE CONTREFAÇON
14 avril CI/2017/02 NOTIFICATION DES ACTES ET OBTENTION DES PREUVES À L'ÉTRANGER
18 avril CR/2017/18 FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ-EUROJUST SUR LES EQUIPES
COMMUNES D'ENQUETE – BALKANS OCCIDENTAUX
28 avril CP/2017/12 DROIT APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
- 111
-
28 avril CP/2017/13 JUGER EN EUROPE : PRATIQUES PROFESSIONNELLES COMPARÉES
MAI 2017
8 mai CP/2017/14 LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE
12 mai TM/2017/04 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION
DE JUGE
14 mai LI/2017/06 SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DU DROIT DE
LA CONCURRENCE
14 mai LI/2017/07 FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME
14 mai LI/2017/08 SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA
PROTECTION DES DONNÉES
15 mai CR/2017/06
LE TRAFIC DE MIGRANTS ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET
L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
22 mai CP/2017/16 APPLICATION DIRECTE DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE
L’HOMME LORS DE LITIGES INTERNES PAR DES JUGES NATIONAUX
JUIN 2017
10 juin CI/2017/03 DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12 juin CP/2017/17 LES PROCÉDURES EUROPÉENNES DANS LES AFFAIRES TRANSFRONTALIÈRES
12 juin CR/2017/07 LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE
16 juin AD/2017/03 LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE DE L'UNION EUROPÉENNE
18 juin LI/2017/09
FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA
LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME
19 juin CP/2017/15 CONFISCATION DE BIENS
19 juin CP/2017/18 MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS. PROTECTION DES DROITS
FONDAMENTAUX : ENJEUX ET PRATIQUES
19 juin LI/2017/10
SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE L'ASILE ET
DES RÉFUGIÉS
26 juin CP/2017/04 CONFÉRENCE AVEC L'OIT
30 juin CI/2017/04 COMPÉTENCE JUDICIAIRE, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES
DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE
JUILLET 2017
1 juillet CR/2017/17 FORMATION CEPOL-REFJ – LE PILOTAGE DES ÉQUIPES COMMUNES
D'ENQUÊTE
- 112
-
3 juillet AD/2017/04 LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE
3 juillet CR/2017/08
LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET
L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
3 juillet CR/2017/11 LA CRISE DES REFUGIES DANS L'UE ET L'ACCUSATION ET LE JUGEMENT DES
CRIMES INTERNATIONAUX DE BASE
3 juillet TM/2017/05 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION
DE JUGE
14 juillet CR/2017/13
FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES FLUX MIGRATOIRES : LUTTER
CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE DES BALKANS
OCCIDENTAUX
14 juillet CR/2017/14
FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES FLUX MIGRATOIRES : LUTTER
CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE
MÉDITERRANÉENNE
AOÛT 2017
5 août CI/2017/05 PENSIONS ALIMENTAIRES TRANSFRONTIÈRES
SEPTEMBRE 2017
1 septembre CP/2017/19 PROTECTION DES CONSOMMATEURS : LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE
JUSTICE
4 septembre CP/2017/20 COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
4 septembre CP/2017/21 COMMUNICATION DANS LA SALLE D’AUDIENCE
4 septembre CP/2017/11 RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES AND EU LAW
8 septembre CI/2017/06 LA PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE DANS LES AFFAIRES RELEVANT DU
DROIT DE LA FAMILLE
11 septembre CP/2107/22
NOUVEAUX INSTRUMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE,
CONSÉQUENCES DE L'ADHÉSION À L'UE SUR LA PRATIQUE JUDICIAIRE DES
JUGES ET DES PROCUREURS
11 septembre CP/2017/24
L'ACTION POPULAIRE (« ACTIO POPULARIS ») ET LA PROCÉDURE
D'ACCUSATION PRIVÉE : CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL, EXPÉRIENCE
PRATIQUE ET POSSIBLES RÉFORMES
11 septembre CR/2017/09 LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES SELON
LA PRATIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
12 septembre CR/2017/10 CRIMES ÉCONOMIQUES, RECOUVREMENT ET CONFISCATION DES AVOIRS
DANS L'UE
28 septembre TM/2017/06 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE LEADERSHIP
OCTOBRE 2017
- 113
-
2 octobre TM/2017/07 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – CONFÉRENCE SUR LA
CONCEPTION DE FORMATIONS
13 octobre CP/2017/23 LA RESPONSABILITÉ PARENTALE DANS L'UE
23 octobre CP/2017/26 TRAFIC DE MIGRANTS
23 octobre CP/2017/27 MARCHÉS PUBLICS
À CONFIRMER 2017
À confirmer CP/2017/28 ÉCHANGE D’EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES EN MATIÈRE DE
CYBERCRIMINALITÉ
- 114
-
Annexe II Répartition des places pour les séminaires du programme
Justice pénale (simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire /
collecte transfrontalière de preuves / garanties procédurales)
Institution membre
Places pour les
simulations sur le
MAE et l'entraide
judiciaire
Places pour les
séminaires sur la collecte
transfrontalière de
preuves
Places pour les
séminaires sur les
garanties
procédurales
Ministère de la justice – Autriche CR/2017/07 CR/2017/05
IGO-IFJ – Belgique CR/2017/07 CR/2017/09
INJ – Bulgarie CR/2017/03 CR/2017/05
CR/2017/09
Académie judiciaire – Croatie CR/2017/06 CR/2017/05
Cour suprême – Chypre
Académie judiciaire – Rép.
tchèque CR/2017/08 CR/2017/02
Ministère de la justice – Finlande CR/2017/06 CR/2017/02
ENM – France CR/2017/01 CR/2017/05
CR/2017/09
Ministère de la Justice – Allemagne CR/2017/07 CR/2017/05
École nationale des juges – Grèce CR/2017/03 CR/2017/07 CR/2017/05
CR/2017/09
Académie judiciaire – Hongrie CR/2017/03 CR/2017/07 CR/2017/09
SSM – Italie CR/2017/06 CR/2017/02 CR/2017/05
Centre de formation judiciaire –
Lettonie
Administration nationale des
tribunaux – Lituanie CR/2017/01 CR/2017/02
SSR – Pays-Bas
KSSiP – Pologne CR/2017/01 CR/2017/02 CR/2017/05
CR/2017/09
CEJ – Portugal CR/2017/08
INM – Roumanie CR/2017/08 CR/2017/02 CR/2017/09
Académie judiciaire – Slovaquie
Centre de formation judiciaire -
Slovénie CR/2017/07 CR/2017/05
Escuela Judicial – Espagne CR/2017/08 CR/2017/02 CR/2017/09
CEJ – Espagne
Académie judiciaire – Suède CR/2017/07
- 115
-
Annexe III Répartition des places pour les séminaires du Catalogue +
Institution membre Places pour le Catalogue +
Institut de formation judiciaire (IFJ)
BELGIQUE
20 PLACES
CP/2017/03
CP/2017/04
CP/2017/05
CP/2017/07
CP/2017/08
CP/2017/09
CP/2017/10
CP/2017/11
CP/2017/12
CP/2017/13
CP/2017/15
CP/2017/16
CP/2017/17
CP/2017/18
CP/2017/20
CP/2017/21
CP/2017/23
CP/2017/24
CP/2017/25
CP/2017/27
Institut national de la justice
BULGARIE
20 PLACES
CP/2017/02
CP/2017/03
CP/2017/05
CP/2017/06
CP/2017/07
- 116
-
CP/2017/09
CP/2017/11
CP/2017/12
CP/2017/13
CP/2017/15
CP/2017/16
CP/2017/17
CP/2017/18
CP/2017/20
CP/2017/21
CP/2017/23
CP/2017/24
CP/2017/25
CP/2017/27
CP/2017/28
Académie judiciaire
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
10 PLACES
CP/2017/01
CP/2017/04
CP/2017/06
CP/2017/11
CP/2017/14
CP/2017/18
CP/2017/19
CP/2017/21
CP/2017/22
CP/2017/28
ERA
20 PLACES
CP/2017/01
CP/2017/02
CP/2017/03
- 117
-
CP/2017/04
CP/2017/05
CP/2017/06
CP/2017/07
CP/2017/08
CP/2017/09
CP/2017/12
CP/2017/13
CP/2017/14
CP/2017/15
CP/2017/16
CP/2017/17
CP/2017/19
CP/2017/21
CP/2017/22
CP/2017/23
CP/2017/27
Cour suprême d’Estonie, Département de la
formation des magistrats
ESTONIE
10 PLACES
CP/2017/01
CP/2017/04
CP/2017/06
CP/2017/11
CP/2017/13
CP/2017/18
CP/2017/19
CP/2017/21
CP/2017/22
CP/2017/28
École nationale de la magistrature
FRANCE
20 PLACES
CP/2017/01
- 118
-
CP/2017/02
CP/2017/03
CP/2017/04
CP/2017/05
CP/2017/06
CP/2017/07
CP/2017/08
CP/2017/09
CP/2017/10
CP/2017/12
CP/2017/13
CP/2017/14
CP/2017/15
CP/2017/16
CP/2017/17
CP/2017/19
CP/2017/23
CP/2017/24
CP/2017/27
Académie judiciaire allemande
ALLEMAGNE
20 PLACES
CP/2017/02
CP/2017/03
CP/2017/05
CP/2017/06
CP/2017/07
CP/2017/08
CP/2017/09
CP/2017/10
CP/2017/12
CP/2017/13
- 119
-
CP/2017/14
CP/2017/15
CP/2017/16
CP/2017/17
CP/2017/19
CP/2017/23
CP/2017/24 (2)
CP/2017/25
CP/2017/27
École de la magistrature
ITALIE
30 PLACES
CP/2017/01
CP/2017/02
CP/2017/03
CP/2017/04
CP/2017/05
CP/2017/08
CP/2017/09
CP/2017/10
CP/2017/11
CP/2017/12
CP/2017/13
CP/2017/14
CP/2017/15
CP/2017/16
CP/2017/17
CP/2017/19
CP/2017/20 (2)
CP/2017/21
CP/2017/22
CP/2017/23 (2)
- 120
-
CP/2017/24 (2)
CP/2017/25 (2)
CP/2017/26 (2)
CP/2017/27
CP/2017/28
Centre letton de formation judiciaire
LETTONIE
10 PLACES
CP/2017/01
CP/2017/04
CP/2017/11
CP/2017/12
CP/2017/18
CP/2017/19
CP/2017/21
CP/2017/22
CP/2017/26
CP/2017/28
Administration nationale des tribunaux de la
République de Lituanie
LITUANIE
10 PLACES
CP/2017/04
CP/2017/10
CP/2017/11
CP/2017/16
CP/2017/18
CP/2017/19
CP/2017/21
CP/2017/22
CP/2017/26
CP/2017/28
École nationale des juges et procureurs
POLOGNE
20 PLACES
CP/2017/01
CP/2017/02
- 121
-
CP/2017/03
CP/2017/05
CP/2017/06
CP/2017/07
CP/2017/08
CP/2017/09
CP/2017/10
CP/2017/13
CP/2017/14
CP/2017/15
CP/2017/16
CP/2017/17
CP/2017/18
CP/2017/20
CP/2017/23
CP/2017/26
CP/2017/27
CP/2017/28
Centro de Estudos Judiciários
PORTUGAL
20 PLACES
CP/2017/01
CP/2017/02
CP/2017/05
CP/2017/06
CP/2017/07
CP/2017/08
CP/2017/09
CP/2017/10
CP/2017/11
CP/2017/12
CP/2017/13
- 122
-
CP/2017/14
CP/2017/15
CP/2017/16
CP/2017/17
CP/2017/18
CP/2017/20
CP/2017/22
CP/2017/23
CP/2017/27
Institut national de la magistrature
ROUMANIE
30 PLACES
CP/2017/01
CP/2017/02
CP/2017/03
CP/2017/04
CP/2017/05
CP/2017/06
CP/2017/07
CP/2017/08
CP/2017/09 (2)
CP/2017/10
CP/2017/11
CP/2017/12
CP/2017/13
CP/2017/14
CP/2017/15
CP/2017/17
CP/2017/18
CP/2017/19
CP/2017/20
CP/2017/22 (2)
- 123
-
CP/2017/24 (2)
CP/2017/25 (2)
CP/2017/26 (2)
CP/2017/27
CP/2017/28
Centre de formation judiciaire, Ministère de la
justice de la République de Slovénie
SLOVÉNIE
10 PLACES
CP/2017/04
CP/2017/07
CP/2017/10
CP/2017/11
CP/2017/14
CP/2017/19
CP/2017/21
CP/2017/25
CP/2017/26
CP/2017/28
École judiciaire (EJ)
ESPAGNE
20 PLACES
CP/2017/01
CP/2017/02
CP/2017/03
CP/2017/05
CP/2017/06
CP/2017/07
CP/2017/08
CP/2017/10
CP/2017/12
CP/2017/13
CP/2017/14
CP/2017/15
CP/2017/16
- 124
-
CP/2017/17
CP/2017/18
CP/2017/20
CP/2017/23
CP/2017/24
CP/2017/26
CP/2017/27
Centre d'études juridiques (CEJ)
ESPAGNE
10 PLACES
CP/2017/02
CP/2017/03
CP/2017/08
CP/2017/20
CP/2017/21
CP/2017/22
CP/2017/25 (2)
CP/2017/26
CP/2017/28
- 125
-
Annexe IV Répartition des places pour les séminaires sur les
méthodes de formation judiciaire
Institution membre
Places pour le
séminaire TM/2017/01
les 13 et 14 mars 2017
Nicosie (CY)
Places pour le
séminaire TM/2017/04
les 19 et 20 juin 2017
Riga (LV)
Places pour le
séminaire TM/2017/05
les 25 et
26 septembre 2017
Bruxelles (BE)
IGO-IFJ – Belgique TM/2017/05
INJ – Bulgarie TM/2017/05
Académie judiciaire –
Croatie TM/2017/01
Cour suprême – Chypre TM/2017/01
Académie judiciaire –
République tchèque TM/2017/05
Administration des
tribunaux judiciaires –
Danemark
TM/2017/04
Ministère de la justice –
Finlande TM/2017/04
Ministère fédéral de la
Justice – Allemagne TM/2017/04
Bureau national de la
justice – Hongrie TM/2017/05
Centre de formation
judiciaire – Lettonie TM/2017/04
Administration nationale
des tribunaux – Lituanie TM/2017/04
SSR – Pays-Bas TM/2017/04
Administration nationale
des tribunaux – Norvège TM/2017/04
KSSiP – Pologne TM/2017/01
INM – Roumanie TM/2017/05
Centre de formation
judiciaire - Slovénie TM/2017/01
Académie judiciaire –
Suède TM/2017/04