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CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHOMAGE
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA
SECURITE SOCIALEالتشغيل و العمل الض وزارة االجتماعي مو ان
الديـمـقـراطـيـة الجـزائـريـة الـجـمـهـوريـة الشـعـبـيـة
La Caisse Nationale d’Assurance Chômage
est une institution publique
dénommée CNAC,
dotée de la personnalité morale et de
l’autonomie financière.
La CNAC gère trois (3) dispositifs
L’assurance chômage accompagnée des mesures actives de réinsertion professionnelle;
Le soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans;
Les mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.
ASSURANCE CHOMAGE
La CNAC couvre le risque
« Chômage Involontaire et pour raison économique »
et gère les prestations attribuées à ce titre.
DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-09 DU 15 DHOU- L- HIDJA 1414 CORRERSPONDANT AU 26 Mai 1994
PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET
PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE
PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI.
DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-11 DU 15 DHOU- L- HIDJA 1414 CORRESPONDANT AU 26 MAI 1994 INSTITUANT
L'ASSURANCE CHÔMAGE
EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE
PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR
RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI.
Les dispositions du présent décret législatif sont applicables
aux salariés du secteur économique qui perdent leur emploi
de façon involontaire, pour raison économique, dans le
cadre soit d’une compression d’effectifs,
soit d’une cessation d’activité de l’employeur.
CETTE MESURE S’APPLIQUE AUX ENTREPRISES DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE
PORTANT STATUT DE LA CAISSE NATIONALE
D' ASSURANCE CHÔMAGE
DÉCRET EXÉCUTIF N° 94-188 DU 26 MOUHARRAM 1415 CORRESPONDANT AU 6
JUILLET 1994
CONDITIONS D’ACCES AU
REGIME D’ASSURANCE
CHOMAGE
Etre affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d'au moins trois (03) années
Etre agent confirmé au sein de l'organisme employeur avant licenciement pour raison économique ;
Etre adhérent et à jour des cotisations au régime de l'assurance chômage depuis au moins six (06) mois avant la cessation de la relation de travail ;
Ne pas avoir refusé un emploi ou une formation reconversion en vue d’un emploi.
Conditions relevant du salarié
Ne pas bénéficier d’un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque ;
Figurer sur la liste nominative, visée par l’inspecteur du travail territorialement compétent, des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement dans le cadre d’une compression d’effectif ou d’une cessation d’activité de l’employeur ;
Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services compétents de l’administration publique chargée de l’emploi, depuis au moins trois (03) mois ;
Etre résident en Algérie.
Conditions à la charge de l’employeur
L’employeur est tenu de verser une contribution d’ouverture des droits pour chaque salarié licencié.
La C.O.D = 80% d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite globale de 12 mois de salaire.
Celle-ci n’est pas due pendant les 3 premières années.
Il doit aussi être à jour des cotisations de la sécurité sociale.
La durée de prise en charge des chômeurs régulièrement admis au bénéfice des prestations
de l’assurance chômage
ne peut être inférieure à 12 mois ni supérieure à 36 mois.
DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA CREATION ET A L’EXTENSION
D’ACTIVITES PAR LES CHOMEURS PROMOTEURS
AGES DE 30 A 50 ANS
TEXTES REGLEMENTAIRES
Décret présidentiel n°11-101 du 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n°03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, complété.
Décret exécutif n°11-104 du 6 mars 2011 complétant le décret exécutif n°04-02 du 03 janvier 2004, fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans modifié et complété ;
Du décret exécutif n°04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 03 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de Caution Mutuelle de Garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente (35) à cinquante (50) ans ;
LES PRINCIPALES DECISIONS
2008 2010 2011
PRINCIPALES DECISIONS
Renforcement des capacités humaines parLa formation des accompagnateurs,
La formation des agents d’accueil, Le recrutement dans le cadre du DAIP.
Renforcement de la présence des représentations de la CNAC ;
La réduction du délai de traitement des dossiers des chômeurs promoteurs par le secteur bancaire à deux (02) mois,
La formation des chômeurs promoteurs.
Dépôt des dossiers des chômeurs promoteurs auprès des agences bancaires par les services de la CNAC.
2008
PRINCIPALES DECISIONS
Elargissement de la condition d’âge de 30 à 50 ans ;
Augmentation du seuil de l’investissement à dix (10) millions de DA
Introduction du principe de l’extension des activités ;
Réduction de la période d’inscription à l’ANEM à 1 mois,
Elargissement de représentativité au sein du Comité de Sélection, de Validation et de Financement « CSVF » (Direction de l’Emploi de la wilaya, CNRC, Impôts, ANEM),
Désignation du Directeur d’agence de wilaya président du « CSVF »
2010
Conditions d’accès; Abaissement des niveaux des fonds propres;
Augmentation des niveaux du PNR
Introduction des PNR supplémentaires
L’élargissement de la bonification du taux d’intérêt bancaire
Extension des périodes de différé du remboursement des crédits bancaires et des intérêts; Installation de la commission nationale de recours.
NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR
DEPUIS MARS 2011
Être âgé de trente (30) à cinquante (50) ans,
Etre de nationalité algérienne,
Ne pas avoir occupé un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande d’aide,
Être inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme demandeur d’emploi ou être allocataire de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC),
CONDITIONS D’ACCÈS
Jouir d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir faire en rapport avec l'activité projetée,
Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet,
Ne pas avoir exercé une activité pour propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide,
Ne pas avoir bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activités.
VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS V. A .P
Le chômeur promoteur qui déclare posséder un savoir faire ou une qualification sans justificatif, celui-ci est orienté vers des organismes de formation conventionnés avec la CNAC, habilités à valider les acquis professionnels et les certifier par la remise d’une attestation de qualification.
Cette opération est initiée et financée par la CNAC
ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ
Dès que le chômeur promoteur est admis au dispositif, il bénéficie d’un accompagnement personnalisé. Chaque chômeur promoteur est accompagné par un conseiller animateur durant tout le processus de création d’activité :
QDU PROJET ET EN POST DÉMARRAGE CONSEILS ET ASSISTANCE DURANTLE MONTAGE DU PROJET ET EN POST DÉMARRAGE
CHOIX ET EXPERTISE DE L’IDÉE DE PROJET
ÉLABORATION DE L’ÉTUDE TECHNICO ÉCONOMIQUE
PRÉPARATION DU CHÔMEUR-PROMOTEUR AU C.S.V.F (COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT).
COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT
C.S.V.F
Le représentant du wali,
Le conseiller animateur chargé de l’accompagnement du chômeur promoteur
Le représentant de la direction de l’emploi de wilaya
Le représentant de la direction des impôts de wilaya
Le représentant de l’antenne de wilaya du CNRC,
Le (s)représentant (s) des banques concernées
Le représentant des services financiers des directions régionales de la CNAC
Le représentant des services financiers des directions régionales de la CNAC,
Le(s)représentant(s) des chambres professionnelles concernées,
Le Directeur d’Agence de Wilaya de la CNAC assure la présidence du CSVF.
COMPOSANTE DU COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT
LES MISSIONS DU C.S.V.F
Examiner les projets présentés par les chômeurs promoteurs accompagnés par les services spécialisés de la CNAC;
Emettre un avis sur la pertinence et la viabilité et le financement des projets.
SI LE COMITÉ DE SÉLECTION,DE VALIDATION ET DE FINANCEMENTÉMET UN AVIS FAVORABLE
Les dossiers retenus par le comité de sélection donnent lieu
à
l’établissement d’une attestation d’éligibilité et de financement
délivrée par la CNAC,(équivaut à un accord bancaire)
Si le comité de sélection de validation et de financement émet un avis défavorable
Le chômeur- promoteur reste éligible à l’accompagnement
par l’introduction d’un recours ou d’un nouveau
projet
COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
MISSION DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Elle est chargée de traiter et de se prononcer sur les recours présentés par les chômeurs promoteurs après un deuxième rejet du CSVF.
La validation des dossiers par la commission donne lieu à l’établissement d’une attestation d’éligibilité et de financement.
Dépôt de dossier par l’accompagnateur au niveau des banques contre remise
d’une copie dument signée du bordereau.
La décision d’octroi du crédit relève de la banque qui dispose d’un
délai de deux mois pour se prononcer, à compter de la
date de dépôt du dossier de la demande de crédit auprès de leurs
services.
Mise en place d’un accompagnement systématique par les agences CNAC pour le dépôt des demandes de crédits :
DEPOT ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CREDIT BANCAIRE
En cas d’accord bancaire
Transmission de la notification d’accord bancaire au chômeur- promoteur et à la CNAC
En cas de rejet bancaire
• Le rejet est motivé et notifié au chômeur- promoteur et à la CNAC
• Le recours devant être adressé par le promoteur à l’agence locale de la CNAC et ne saurait dépasser une semaine.
Formation des promoteurs
Le mode de financemen
t est triangulaire
Passé de 5% à 1% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars,
Passé de 10 % à 2% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars
Passé de 25 % à 29% du cout global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars,
Passé de 20% à 28% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.
ABAISSEMENT DU NIVEAU DES FONDS PROPRES
AUGMENTATION DU NIVEAU DU PNR
Inférieur ou égal à 5
millions DA
Apport personnel
P.N.R(CNAC)
Banque(CMT)
1 % 29 % 70 %
MONTAGE FINANCIER
Niveau 1
Niveau 2
Supérieur à 5 millions et égal ou
inférieur à 10 millions de DA
Apport personnel
P.N.R(CNAC)
Banque(CMT)
2 % 28 % 70 %
PNR Véhicule Atelier « PNR-VA »
PNR Cabinet Groupé« PNR-CG »
PNR Location « PNR-LO »
Ces PNR ne sont pas cumulatifs
Le montant du « PNR-VA » est fixé à 500.000 DA
L’octroi de ce PNR est destiné à l’acquisition des véhicules ateliers pour l’exercice des activités de plomberie, électricité , bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture -bâtiment et mécanique automobile
Les bénéficiaires sont diplômés du système de formation professionnelle.
PNR VEHICULE ATELIER « VA »
Le montant du « PNR – CG » ne saurait dépasser
1 Million de DA;
L’octroi de ce PNR est destiné à la prise en charge du loyer du local pour la création de cabinets groupés médicaux, d’auxiliaires de justice, d’expertise comptable, de commissariat au compte comptables agréés, de bureaux d’études et de suivi (BTPH);
Les bénéficiaires sont les chômeurs diplômés de l’enseignement supérieur
PNR CABINET GROUPE « CG »
Le montant du « PNR –LO » est fixé à 500 000 DA
L’octroi de ce PNR est destiné à la prise en charge du loyer du local pour la création des activités de production de biens et de services, à l’exclusion des activités non sédentaires,
Les bénéficiaires sont tous les chômeurs promoteurs dont les activités nécessitent un local.
PNR LOCATION « LO »
A l’exception des PNR supplémentaires notamment les
« PNR-LO » et « PNR-CG »
La notification de l’octroi des différentes formes
d’aides de la CNAC au chômeur promoteur prend effet
après accord de prêt de la banque
ELARGISSEMENT DE LA BONIFICATION DES TAUX D’INTERETS BANCAIRES
Secteurs d’activités
Zones Taux de bonification
Agriculture, Pêche, Bâtiment,
hydraulique, industrie de
transformation
Wilaya du Sud et hauts plateaux
95%
Autres secteurs 80%
Agriculture, Pêche, Bâtiment,
hydraulique, industrie de
transformation
Autres zones
80%
60%
Autres secteurs
La bonification des taux d’intérêts est fixée selon l’implantation et les secteurs d’activités
ELARGISSEMENT DE LA BONIFICATION
Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt
Différé de trois (03) années du remboursement du principal du crédit bancaire;
Différé d’une (01)année du
remboursement des intérêts du crédit bancaire.
La durée du remboursement du crédit bancaire ne saurait être inférieure à huit (08) années.
EXTENSION DE LA PERIODE DE DIFFERE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT BANCAIRE
EXTENSION DE LA PERIODE DE DIFFERE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT BANCAIRE
AVANTAGES FISCAUX
AU TITRE DE LA RÉALISATION
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe;
Application du taux réduit de 5% des droits de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement;
Exonération des droits de mutation de propriété pour toutes les acquisitions foncières réalisées dans le cadre de l'investissement considéré;
Exemption des droits d’enregistrement des actes constitutifs des sociétés.
AU TITRE DE L’EXPLOITATION PENDANT 3 ANS
Exonération de :
l’impôt sur le revenu global «I.R.G»
l’impôt sur les bénéfices des sociétés «I.B.S»
la taxe sur l’activité professionnelle «T.A.P»
la taxe foncière sur les propriétés bâties
LE FONDS DE CAUTION MUTUELLE
DE GARANTIE DES RISQUES
CREDITS DES INVESTISSEMENTS
DES CHOMEURS PROMOTEURS
AGES DE 35 à 50 ans
Le promoteur est tenu d’adhérer à un fonds de caution mutuelle contre les risques pouvant découler des prêts octroyés par les banques.
Le fonds de caution mutuelle assure auprès des banques et établissements financiers, la garantie des crédits
Le fonds est administré par un Conseil d’Administration.
Le fonds a pour objet de garantir les crédits consentis par les banques et établissements financiers aux chômeurs promoteurs adhérents au fonds.
Le fonds couvre à la diligence des banques et des établissements financiers, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de la déclaration du sinistre et à hauteur de 70 %.
La gestion du fonds est assurée par le Directeur Général de la CNAC.
DISPOSITIF PORTANT MESURES D’ENCOURAGEMENT
ET D’APPUI A LA PROMOTION DE L’EMPLOI
La Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
Décret executif n° 07-386 du 25 Dhou el Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus dans la présente loi.
TEXTES REGLEMENTAIRES
• Institue des mesures incitatives en faveur de la promotion de l’emploi par l’allègement des charges sociales au profit des employeurs;
CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CE DISPOSITIF
L’employeur du secteur économique est tenu d’être à jour de ses cotisations en matière de sécurité sociale;
Les demandeurs d’emploi doivent être inscrits au niveau des Agences de placement.
Différents niveaux d’allègement de la part patronale;
Exonération de la cotisation globale de la sécurité à la charge de l’employeur;
Subvention mensuelle à l’emploi.
AVANTAGES CONSENTIS À L’EMPLOYEUR
De 36% pour les recrutements effectués dans les régions des hauts plateaux et du sud
De 20% de sa quote part pour les demandeurs d’emploi,
l’employeur bénéficie d’abattement en cas de recrutements pour une durée au moins
de 12 mois :
De 28% de sa quote part pour les primo demandeurs
NIVEAUX D’ALLEGEMENT DE LA PART PATRONALE-I-
l’employeur bénéficie aussi d’abattement en cas de recrutements pour une durée au moins de
6 mois
De 20 à 28% de sa quote part , en cas recrutement des demandeurs d’emploi et primo-demandeurs dans les secteurs du tourisme, de l’artisanat , de la culture de l’agriculture , dans les chantiers du bâtiment et travaux publics ainsi que les sociétés de services.
De 36% de sa quote part patronale , en cas de recrutement de toutes catégories de demandeurs d’emploi dans les régions des hauts plateaux et du sud.
En cas de doublement d’effectif initial par l’employeur occupant 9 travailleurs au moins , déclarés à la CNAS ,bénéficie d’un abattement fixé à 8% pour une durée d’une année.
APPLICATION DES DIFFERENTS NIVEAUX D’ABATTEMEMENT
(durée de recrutement de 12 mois et plus)
Catégories de demandeurs d’emploi et régions concernées
Salaire mensuel moyen (SMM)
Quote part patronale
Niveaux d’abattement et avantages employeur
Demandeurs d’emploi
20.000 DA
25% soit
5000 da
20% soit 1 000 DA
Primo demandeurs 28% soit 1400 DA
Régions des hauts plateaux et du sud
36% soit 1800 DA
Quote part patronale réduite
4 000 DA
3600 DA
3200 DA
APPLICATION DES DIFFERENTS NIVEAUX D’ABATTEMEMENT
(durée de recrutement de 06 mois et plus)
Catégories de demandeurs d’emploi et régions concernées
Salaire mensuel moyen (SMM)
Quote part patronale
Niveaux d’abattement et avantages employeur
Demandeurs d’emploi (tourisme/artisanat/culture/agriculture/BTPH /sociétés de services) 20.000 DA
25% soit
5000 da
20% soit 1 000 DA
Primo de mandeurs(tourisme/artisanat/culture/agriculture/BTPH /sociétés de services)
28% soit 1400 DA
Régions des hauts plateaux et du sud
36% soit 1800 DA
Quote part patronale réduite
4 000 DA
3600 DA
3200 DA
- II - EXONERATION DE LA PART PATRONALE
Tout employeur qui engage des actions de formation et de perfectionnement en faveur de ses travailleurs , bénéficie de l’exonération de la cotisation globale pour des périodes modulées comme suit:
1 mois pour une durée allant de 15 jours à 1 mois,
2 mois pour une durée supérieure à 1 mois et égale à 2 mois; 3 mois pour une durée supérieure à 2 mois
la CNAC prend en charge la cotisation globale de l’employeur évaluée à (25%)pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 mois
- III - SUBVENTION MENSUELLE A L’EMPLOI
L’employeur bénéficie d’une subvention mensuelle à l’emploi d’un montant de 1000 dinars pour une durée
maximale de trois (3) ans.
pour chaque demandeur d’emploi recruté sur la base d’un contrat pour une durée indéterminée (C.D.I).
MOYENS ET OUTILS
DE
MISE EN OEUVRE
L’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM)
Les Organismes de Sécurité Sociale (CNAS/CASNOS/CNR…);
Association SEVE (Femmes Algériennes Entrepreneurs)Les bureaux d’études spécialisés
dans l’accompagnement des entreprises (expertise externe);
Les Collectivités Locales;
Les Chambres Professionnelles;
Les Banques publiques;Le Ministère de l’Aménagement du
territoire, de l’Environnement et du Tourisme;Le Ministère de l’Agriculture et le
Développement Rural (MADR);Le Ministère de la Formation et l’Enseignement Professionnels
MFEP;Les Dispositifs d’Aide à la création d’activités (ANSEJ/ANGEM);
LES PARTENAIRES DE LA CNAC
LE RESEAU DE LA CNAC
Directions Régionales
Agences de wilaya;
Centres
d’Accompagnement; C.S.V.F.
Représentations au niveau des dairas et des communes
1313
48
48 48
40
Des logiciels comprenant des applications spécialement conçues
pour la CNAC ont été adoptés
La transmissions des données statistiques par liaison spécialisée
alimente régulierement le tableau de bord de la Direction Générale
Le système d’information de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage s’appuie
sur un réseau national.
SITE WEB www.cnac.dz
