C ’I CP 10-636 - iledefrance.fr · L'assureur devra procéder au calcul du montant des sinistres payés et provisionnés à la fin du 1 er trimestre de chaque année. Non résiliation

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

@BCL@940ED539 18/06/10 17:06:00

ANNEXES A LA DELIBERATION

CP 10-6362

PROTECTAS - IDDN.FR.001.030025.004.R.P.2002.000.31015

SOMMAIRE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES 1ERE LIGNE - page 1/1

REGION ILE DE FRANCE

Prestations de services d'assurance IARDpour les besoins de la Région ILE DE FRANCE

LOT N° 1

ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENSET RISQUES ANNEXES"

- CONTRAT 1ERE LIGNE -

DOSSIER D'APPEL D'OFFRES OUVERT

Le présent dossier comporte :

1 /Fiche de demande de renseignements ............................................... 1 page

2 /Acte d'engagement ............................................................................. 9 pages

3 /Modèle d'attestation compagnie assurance ........................................ 1 page

4 /Cahier des clauses particulières ......................................................... 94 pages

5 /Dossier technique ............................................................................... pages

TOTAL 0 pages

3


FICHE DE RENSEIGNEMENTS - page 1/1

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Références : REGION ILE DE FRANCEAppel d'offres ouvert

LOT N°1 : "ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES"CONTRAT DE 1ERE LIGNE

A transmettre par télécopie ou par courriel à l'attention de :

Renseignements d'ordre administratif : M. Alexandre NAIT - DAJRégion Ile de France - 35 boulevard des invalides - 75007 PARISFax : 01.53.85.52.49.

Renseignements d'ordre technique :Monsieur Ivan BOURASSEAU - Cabinet PROTECTAS14, place Georges Pompidou - 93160 NOISY LE GRANDFax : 01 43 03 21 73 - Courriel : [email protected]

Société : .....................................................................................................................

Nom : .....................................................................................................................

Fonction : .....................................................................................................................

Adresse : .....................................................................................................................

Code postal : ..................……………...... Ville ..................................................................

Télécopie : ......................................................

Téléphone : ......................................................

Courriel : ......................................................

Questions :

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ACTE D'ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXESCONTRAT DE 1ERE LIGNE - page 1/9


Prestations de services d'assurance IARDpour les besoins de la Région ILE DE FRANCE

ACTE D'ENGAGEMENT

LOT N° 1

OBJET : ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENSET RISQUES ANNEXES"CONTRAT DE 1ERE LIGNE

Appel d'offres ouvert, selon articles 33, 57, 58 et 59du Code des marchés publics.

N° de marché : ……………………..

PIECES CONTRACTUELLES :

I / Pièces particulières :

- Acte d'engagement- Cahier des clauses particulières

II / Pièces générales :

- Code des assurances.- Code des marchés publics

Nom du candidat :N° tél. :N° fax :Courriel :

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ACTE D'ENGAGEMENT

Le Pouvoir Adjudicateur :

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE, autorisé en application de la délibération n° ...........……..... du .............................. lui donnant délégation pour signature du présent marché.

L'ordonnateur :

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE

Le comptable public assignataire des paiements :

MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES FINANCES DE PARIS TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION ILE DE FRANCE94 Rue Réaumur75104 PARIS CEDEX 02

6



ARTICLE 1 / CONTRACTANT :

Je soussigné,

NOM et PRENOM .................................................................................................................

A compléter selon la forme de la candidature :

agissant (cocher la case correspondante) :

en candidat unique pour le compte de :

- identification : ..............................................................................................................- adresse du siège social :.............................................................................................

....................................................................................................................................

....................................................................................................................................

comme mandataire du groupement constitué des membres suivants pour lesquels doivent être précisés :

- intitulé social complet : ................................................................................................- adresse du siège social :.............................................................................................

....................................................................................................................................

....................................................................................................................................


....................................................................................................................................

....................................................................................................................................


....................................................................................................................................

....................................................................................................................................

- après avoir pris connaissance du cahier des charges assurance "dommages aux biens et risques annexes" et des documents qui y sont mentionnés ;

- et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations exigés aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics,

m'engage, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 240 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation.

7



ARTICLE 2 / DUREE DU MARCHE ET DELAIS :

2.1 - DUREE DE VALIDITE DU MARCHE :

Le marché est conclu pour une durée de 5 ANS à compter du 1ER JANVIER 2011avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 4 mois avant l'échéance.

2.2 - DELAI D'EXECUTION :

Le délai d'exécution part de la date d'effet du contrat telle que prévue au cahier des clauses particulières.

ARTICLE 3 / PAIEMENTS :

3.1 - Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées au cahier des clauses particulières. La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit :

- du compte ouvert au nom de .......................................................................................

- sous le numéro ............................................................................................................

- code banque ..…….…….............. code guichet .……………....... clé ....................... .

- à ..........……………………….......

3.2 - UNITE MONETAIRE : L'EURO

3.3 - CONDITIONS DE PAIEMENT DU MARCHE :

Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des assurances et prévu au cahier des clausesparticulières qui prévalent sur les dispositions du décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008.

3.4 - AVANCE :

Le candidat déclare :

Renoncer à percevoir Accepter de percevoir

Sauf refus du titulaire exprimé ci-avant, une avance sera versée dans les conditions fixées à l’article 87 du code des marchés publics.Cette avance sera de 5% du montant TTC du minimum du marché. Le remboursement de cette avance s’effectuera conformément à l’article 88 du code des marchés publics.

Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du Code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance.

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ARTICLE 4 / TARIFICATION :

4.1 - Les prix du présent marché sont des prix unitaires révisables en fonction de l'indice FFB selon la formule prévue au cahier des clauses particulières au sens des articles 17 et 18 du Code des marchés publics.

4.2 - TARIFICATION :

Les tarifications doivent être exprimées selon les options ci-après (voir tableau).

La réponse à l'Offre de Base est obligatoire.

Les candidats doivent répondre aux options au risque de voir leur offre éliminée.

Le taux de prime net (hors taxes) exprimé en €/m² de surface totale développée hors œuvre (y compris catastrophes naturelles) ;

La prime TTC annuelle en € :

calculée sur une surface totale de 6 577 050 m²

en distinguant selon les solutions de franchises suivantes :

4.21 - Offre de base :

Sur tous les risques et évènements :

Pour les bâtiments des lycées : 45 000 € sauf Catastrophe naturelle : 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, avec un minimum de 1 140 € (sauf mouvements de terrains dus à la sécheresse ou à la réhydratation des sols pour lesquels le montant minimum est fixé à 3 050 €).

Pour les autres bâtiments : 1 500 € saufCatastrophe naturelle : 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, avec un minimum de 1 140 € (sauf mouvements de terrains dus à la sécheresse ou à la réhydratation des sols pour lesquels le montant minimum est fixé à 3 050 €).

4.22 - Option n° 1 :

Sur tous les risques et évènements :

Pour les bâtiments des lycées : 45 000 € sauf Catastrophe naturelle : 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, avec un minimum de 1 140 € (sauf mouvements de terrains dus à la sécheresse ou à la réhydratation des sols pour lesquels le montant minimum est fixé à 3 050 €).

Pour les autres bâtiments : 10 000 € saufCatastrophe naturelle : 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, avec un minimum de 1 140 € (sauf mouvements de terrains dus à la sécheresse ou à la réhydratation des sols pour lesquels le montant minimum est fixé à 3 050 €).

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4.23 - Tableau des tarifications :

Offre debase

Option n° 1

Taux HT(y compris catastrophesnaturelles) en €/m2

Prime TTC annuelle en €

4.24 - Variantes éventuelles :

Les offres en variante du candidat seront détaillées dans la note en annexe comportant …. pages.

4.241 - Variantes encadrées :

Durée de validité du marché :

Le candidat pourra renoncer à sa faculté annuelle de résiliation du contrat à l'échéance.

Clause de révision des primes en fonction de la sinistralité :

Le candidat pourra proposer une clause d'ajustement tarifaire en fonction de la sinistralité sur la base du calcul du montant des sinistres payés et provisionnés au cours de l'année précédente rapporté au montant de la cotisation provisionnelle HT au titre de la même année.

Cependant, l'assureur ne pourra procéder à cet ajustement tarifaire qu'à la condition que la sinistralité de l'exercice N-1 excède la moyenne des sinistres payés et provisionnés au cours des exercices N-2 et N-3.

L'assureur devra procéder au calcul du montant des sinistres payés et provisionnés à la fin du 1er trimestre de chaque année.

Non résiliation pour sinistre :

L'assureur pourra renoncer à utiliser la faculté de résiliation après sinistre prévue à l'article R113-10 du Code des assurances.

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4.242 - Variantes libres :

Le candidat pourra présenter des variantes libres à condition d'avoir répondu au préalable à l'offre de base.

Tarification applicable à la (aux) variante(s) :

Taux HT en €/m² =

Prime TTC annuelle en € =

ARTICLE 5 / COMPAGNIE APERITRICE :

Pourcentage d'apérition :

Coassurance éventuelle :

Répartition et nom des coassureurs :

Le signataire de la présente proposition certifie avoir placé aux conditions ci-avant l'intégralité du contrat (100 % de la co-assurance).

ARTICLE 6 / PLACEMENT EVENTUEL EN PLUSIEURS LIGNES :

Dans ce cas, donner le détail du montage :

ARTICLE 7 / ENGAGEMENT DE GESTION

Le candidat complètera et signera la charte qualité jointe au cahier des clauses particulières.

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ARTICLE 8 / OBSERVATIONS - PRECISIONS ET COMMENTAIRES EVENTUELS :

Les observations, amendements et commentaires éventuels doivent faire l'objet, en annexe du présent acte d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive. Ils doivent être numérotés.

Nombre d'observations :

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J'affirme, sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Fait en un seul original signature du titulaire(précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

à ....................…………

le ...................…………Cachet commercial

En cas de groupement, la signature du mandataire engage tous les membres du groupement.

Acceptation de l'offre

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement,

selon les options de garanties, de franchises et conditions tarifaires suivantes :

Option Franchise Taux Prime

à le

Le pouvoir adjudicateur certifie que le présent marché a été transmis au représentant de l'Etat le …………………………….

Date d'effet du marché : ……………………………

Reçu notification du marché le ..................……………..

Le titulaire .......................………….

Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché.

Signé le …………………………………… par le titulaire destinataire

Le …………………………………………... (date d'apposition de la signature ci-après)

Le pouvoir adjudicateur,

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ATTESTATION COMPAGNIE D'ASSURANCES - DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

ATTESTATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

La compagnie d'assurance ………………….……………….. dont le siège social est situé à

………………………………………… reconnaît avoir reçu l'intégralité du cahier des charges

correspondant au lot n° 1 "DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES – CONTRAT

DE 1ERE LIGNE" de la Région ILE DE FRANCE comportant :

1 / Fiche de demande de renseignements ............................................. 1 page

2 / Acte d'engagement ........................................................................... 9 pages

3 / Modèle d'attestation compagnie assurance ...................................... 1 page

4 / Cahier des clauses particulières ....................................................... 94 pages

5 / Dossier technique ............................................................................. pages

TOTAL 0 pages

La compagnie précitée reconnaît qu'elle dispose des agréments administratifs relatifs

aux branches concernées par la présente assurance conformément au Code des

assurances.

Nom et signature du responsable du dossier

A ……………………………………..,

le …………………………….

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CHARTE QUALITE - ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS CONTRAT DE 1ERE LIGNE -Page 1/2

Charte Qualité du service

L’assureur s’engage à fournir, soit directement, soit par le biais de son intermédiaire, un service axé sur la qualité, comprenant notamment les prestations principales suivantes :

1. Fourniture semestrielle par voie électronique des états détaillés des sinistres (établis par l’assureur et par l’intermédiaire).

2. Réunion de travail annuelle en fin d’exercice avec les personnes gestionnaires de la police au sein de la REGION qui pourra porter notamment sur les thèmes suivants : commentaire de la sinistralité de l’année écoulée, analyse des besoins nouveaux, actualisation des garanties, suivi de la gestion des avenants et des primes, négociation tarifaire, veille juridique et adaptation, informations sur l’état général du marché, préconisation de mesures de prévention des sinistres. Le compte rendu de cette réunion devant être assuré par l’assureur.

3. Motivation précise des décisions prises concernant la mise en jeu des garanties du contrat.

4. Décomposition détaillée des éléments pris en compte dans le calcul des primes.

5. Assistance à la gestion par la REGION des sinistres compris dans la franchise impliquant notamment : l’indication de logiciels de suivi adaptés, le conseil dans la mise en œuvre de recours, l'information sur les réseaux d'expertise et leur spécialité.

6. En cas de recours à un intermédiaire, l’assureur s’engage à toujours transiter par ce dernier et à ne jamais s’adresser directement à la REGION sauf si elle en fait la demande.

Par ailleurs, le candidat s’engage à fournir les prestations de gestion des contrats et des sinistres suivantes :

DECLARATION

La déclaration de sinistre pourra être transmise :

Par téléphone

Par courrier

Par fax

Par mail

Cocher toutes les solutions acceptées

Toute déclaration de sinistre fera l’objet de la part de l’assureur d’un accusé de réception donnant les références du sinistre et l’interlocuteur chargé du suivi :

OUI NON

Si OUI, sous quel délai : …… jours

EXPERTISE

Montant à partir duquel l’assureur entend recourir à une expertise pour évaluer les dommages : …………………….. €.

L’assuré est-il autorisé à récuser l’expert proposé par l’assureur ?

OUI NON

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CHARTE QUALITE - ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS CONTRAT DE 1ERE LIGNE -Page 2/2

L’assureur accepte-t-il, a priori, de désigner le cabinet d’expert proposé par l’assuré comme expert d’assureur ?

OUI NON

L’assureur s’engage à missionner l’expert, à partir du jour où il en a eu connaissance, pour les sinistres qui le nécessitent, dans un délai de …… jours.

L’assureur transmettra systématiquement une copie du rapport de l’expert.

OUI NON

Sous un délai de …… jours après l’expertise.

RECOURS

Le candidat accepte-t-il d'effectuer les recours pour tous les sinistres réglés contre les responsables identifiés ?

OUI NON

Le candidat accepte-t-il à titre gratuit d'effectuer les recours contre les responsables identifiés pour les sinistres inférieurs à la franchise ?

OUI NON

Si OUI, sous un délai de …… jours

BILAN ANNUEL

L’assureur pourra-t-il adresser chaque année, dans le 1er trimestre suivant l’échéance annuelle, un bilan avec le détail de chaque sinistre ?

OUI NON

Sous quel délai à partir de la demande de l’assuré …… jours.

L’assureur propose-t-il une rencontre annuelle pour faire un bilan de la sinistralité et en étudier les conséquences ?

OUI NON

PRODUCTION DES QUITTANCES

L’assureur s'engage à produire annuellement une quittance donnant le détail et les modalités de calcul de la prime (assiette et taux de prime retenus, etc.).

OUI NON

Le candidat peut aller au-delà des demandes ci-avant. Dans tous les cas, le candidat appuiera ses affirmations par tous documents dans le mémoire de gestion.

Fait à ……………………..

Le …………………………

Signature de l'assureur,

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SOMMAIRE FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES - Page 1/1

RÉGION ILE DE FRANCE

PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCE IARDPOUR LES BESOINS DE LA REGION ILE DE FRANCE

LOT N° 5

ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILEET RISQUES ANNEXES"

DOSSIER D'APPEL D'OFFRES OUVERT

Le présent dossier comporte :

1/ Fiche de demande de renseignements ............................................... 1 page

2/ Acte d'engagement ............................................................................. 11 pages

3/ Modèle d'attestation compagnie assurance ........................................ 1 page

4/ Cahier des clauses particulières ......................................................... 30 pages

5/ Dossier technique ............................................................................... pages

TOTAL pages

110


FICHE DE RENSEIGNEMENTS - page 1/1


Références : RÉGION ILE DE FRANCEAppel d'offres ouvert

LOT N° 5 - ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES


Renseignements d'ordre administratif : M. Alexandre NAIT - DAJRégion Ile de France - 35 boulevard des invalides - 75007 PARISFax : 01.53.85.52.49.

Renseignements d'ordre technique :Monsieur Ivan BOURASSEAU14, place Georges Pompidou - 93160 NOISY LE GRANDFax : 01 43 03 21 73 - Courriel : [email protected]

Société : .....................................................................................................................

Nom : .....................................................................................................................

Fonction : .....................................................................................................................

Adresse : .....................................................................................................................

Code postal : ..................……………...... Ville ..................................................................

Télécopie : ......................................................

Téléphone : ......................................................

Courriel : ......................................................

Questions :

111


ACTE D'ENGAGEMENT ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES - page 1/11



ACTE D'ENGAGEMENT

LOT N° 5

OBJET : ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE ETRISQUES ANNEXES"

Appel d'offres ouvert selon les articles 33, 57, 58 et 59du Code des marchés publics

N° de marché : ………………….

PIECES CONTRACTUELLES :

I / Pièces particulières :

- Acte d'engagement- Cahier des clauses particulières

II / Pièces générales :

- Code des assurances.- Code des marchés publics.

Nom du candidat :N° tél. :N° fax :Courriel :

112



ACTE D'ENGAGEMENT

Le Pouvoir Adjudicateur :

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE autorisé en application de la délibération n° ……………….. du ………………….. lui donnant délégation pour signature du présent marché.

L'ordonnateur :

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE

Le comptable public assignataire des paiements :

MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES FINANCES DE PARISTRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION ILE DE FRANCE94 Rue Réaumur75104 PARIS CEDEX 02

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ARTICLE 1 / CONTRACTANT :

Je soussigné,

NOM et PRENOM .................................................................................................................

A compléter selon la forme de la candidature :

agissant (cocher la case correspondante) :

en candidat unique pour le compte de :

- identification : ..............................................................................................................- adresse du siège social :.............................................................................................

....................................................................................................................................

....................................................................................................................................

comme mandataire du groupement constitué des membres suivants pour lesquels doivent être précisés :


....................................................................................................................................

....................................................................................................................................


....................................................................................................................................

....................................................................................................................................


....................................................................................................................................

....................................................................................................................................

- Après avoir pris connaissance du cahier des charges assurance "flotte automobile et risques annexes" et des documents qui y sont mentionnés ;

- Et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations exigés aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics ;

m'engage, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 240 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation.

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ARTICLE 2 / DUREE DU MARCHE ET DELAIS :

2.1 - DUREE DE VALIDITE DU MARCHE :

Le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2011 avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle du contrat sous préavis de 4 mois avant l'échéance.

2.2 - DELAI D'EXECUTION :

Le délai d'exécution part de la date d'effet du contrat telle que prévue au cahier des clauses particulières.

ARTICLE 3 / PAIEMENTS :

3.1 - Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées au cahier des clauses particulières.

La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit :

- du compte ouvert au nom de .........................................................................................

- sous le numéro ...............................................................................................................

- code banque .………................. code guichet .………………....... clé .........................

- à ...................................................

3.2 - UNITE MONETAIRE : L'EURO

3.3 - CONDITIONS DE PAIEMENT DU MARCHE :

Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des assurances et prévu au cahier des clauses particulières qui prévalent sur les dispositions du décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008.

3.4 - AVANCE :

Le candidat déclare :

Renoncer à percevoir Accepter de percevoir

Sauf refus du titulaire exprimé ci-avant, une avance sera versée dans les conditions fixées à l’article 87 du code des marchés publics.Cette avance sera de 5% du montant TTC du minimum du marché. Le remboursement de cette avance s’effectuera conformément à l’article 88 du code des marchés publics.

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ARTICLE 4 / TARIFICATION :

4.1 - Les prix du présent marché sont des prix unitaires révisables en fonction de l'indice de la réparation automobile publié par l'INSEE

4.2 - TARIFICATION :

Les tarifications doivent être exprimées dans les tableaux ci-après (4.3).

La réponse à l'Offre de Base est obligatoire.

Les candidats doivent répondre aux options au risque de voir leur offre éliminée.

Les différents systèmes de garantie définis ci-après s’appliquent à tous les véhicules de la Région Ile-de-France y compris ceux des EPLE pour lesquels la Région est identifiée comme propriétaire sur le Certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

4.21 - OFFRE DE BASE :

Garanties de même nature que celles du contrat actuel

Sur tous les véhicules de - 3,5 T., + 3,5 T., engins, tracteurs, remorques, cyclos :

- responsabilité civile - Protection juridique (garanties légales)- individuelle conducteur- forces de la nature- incendie- catastrophes naturelles- contenu des véhicules- assistance y compris rapatriement des personnes

Sur tous les véhicules de - 3,5 T et de moins de 2 ans (3 ans pour les véhicules dits de haute fonction) :

Extension : - dommages accidentels

Franchise en dommages : incendie, accident : 300 €

Franchise maximum par événement : 2 500 € (grêle par exemple).

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4.22 – OPTION DE GARANTIE N° 1 :







4.23 - OPTION DE GARANTIE N° 2 :







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- responsabilité civile - Protection juridique (garanties légales)- individuelle conducteur

4.26 - Option Assurance MARCHANDISES TRANSPORTEES :

Sur 5 véhicules non identifiés :

Matériels d'entretien, audiovisuels, sono, matériels informatiques, etc.1er risque de 7 500 € par véhicule.Franchise NEANT.

4.3 - TABLEAUX DES TARIFICATIONS :

4.31 - ASSURANCE "AUTOMOBILE" :

4.311 - OFFRE DE BASE : Garanties du contrat actuel (voir article 4.21 de l'acte d'engagement).

Prime nette annuelle = ……………… €

Prime TTC annuelle = ……………… €

NOM DE LA COMPAGNIE :

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4.312 - OPTION DE GARANTIE n° 1 : (voir article 4.22 de l'acte d'engagement)

* Prime nette annuelle = ……………… €

* Prime TTC annuelle = ……………… €














4.316 - Le candidat retenu devra obligatoirement détailler les primes HT par véhicule selon le tableau figurant à l'article 6.2 des ConditionsParticulières.

Le candidat accepte cette disposition ?

(*) Rayer la mention inutile

OUI (*) NON (*)

4.32 - OPTION ASSURANCE "MARCHANDISES TRANSPORTEES" :




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4.4 - Variantes éventuelles :

Les offres en variante du candidat seront détaillées dans la note en annexe comportant …. pages.

4.41 - Variantes encadrées :

* Durée de validité du marché :

Le candidat pourra renoncer à sa faculté annuelle de résiliation du contrat à l'échéance.

* Clause de révision des primes en fonction de la sinistralité :

Le candidat pourra proposer une clause d'ajustement tarifaire en fonction de la sinistralité sur la base du calcul du montant des sinistres payés et provisionnés au cours de l'année précédente rapporté au montant de la cotisation provisionnelle HT au titre de la même année.

Cependant, l'assureur ne pourra procéder à cet ajustement tarifaire qu'à la condition que la sinistralité de l'exercice N-1 excède la moyenne des sinistres payés et provisionnés au cours des exercices N-2 et N-3.

L'assureur devra procéder au calcul du montant des sinistres payés et provisionnés à la fin du 1er trimestre de chaque année.

* Non résiliation pour sinistre :

L'assureur pourra renoncer à utiliser la faculté de résiliation après sinistre prévue à l'article R113-10 du Code des assurances.

4.42 - Variantes libres :

Le candidat pourra présenter des variantes libres à condition d'avoir répondu au préalable à l'offre de base.

Tarification applicable à la (aux) variante(s) :

* Taux HT en €/m² =

* Prime TTC annuelle en € =

ARTICLE 5 / ENGAGEMENT DE GESTION

Le candidat complètera et signera la charte qualité jointe au cahier des clauses particulières.

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ARTICLE 6 / OBSERVATIONS - PRECISIONS ET COMMENTAIRES EVENTUELS :

Les observations, amendements et commentaires éventuels doivent faire l'objet, en annexe du présent acte d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive. Ils doivent être numérotés.

Nombre d'observations :

121



J'affirme, sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Fait en un seul original signature du titulaire(précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

à ....................…………

le ...................…………Cachet commercial

En cas de groupement, la signature du mandataire engage tous les membres du groupement.

Acceptation de l'offre

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement,

selon les options de garanties, de franchises et de conditions tarifaires suivantes :

Garanties Franchise Prime TTC

à le

Le pouvoir adjudicateur certifie que le présent marché a été transmis au représentant de l'Etat le …………………

Date d'effet du marché : ……………………………

Reçu notification du marché le ..................……………..

Le titulaire .......................………….

Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché.

Signé le …………………………………… par le titulaire destinataire

Le …………………………………………... (date d'apposition de la signature ci-après)

Le pouvoir adjudicateur,

122


ATTESTATION COMPAGNIE D'ASSURANCE - FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES

ATTESTATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

La compagnie d'assurance ………………….……………….. dont le siège social est situé à

………………………………………… reconnaît avoir reçu l'intégralité du cahier des charges

correspondant au lot n° 5 "FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES" de la Région

ILE DE FRANCE comportant :

1/ Fiche de demande de renseignements ............................................... 1 page

2/ Acte d'engagement ............................................................................. 11 pages

3/ Modèle d'attestation compagnie assurance ........................................ 1 page

4/ Cahier des clauses particulières ......................................................... 30 pages

5/ Dossier technique ............................................................................... pages

TOTAL pages

La compagnie précitée reconnaît qu'elle dispose des agréments administratifs relatifs

aux branches concernées par la présente assurance conformément au Code des

assurances.

Nom et signature du responsable du dossier

A ……………………………………..,

le …………………………….

123

CHARTE QUALITE - ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE - Page 1/3

Charte Qualité du service

L’assureur s’engage à fournir, soit directement, soit par le biais de son intermédiaire, un service axé sur la qualité, comprenant notamment les prestations principales suivantes :

1. Fourniture semestrielle par voie électronique des états détaillés des sinistres (établis par l’assureur et par l’intermédiaire).

2. Réunion de travail annuelle en fin d’exercice avec les personnes gestionnaires de la police au sein de la REGION qui pourra porter notamment sur les thèmes suivants : commentaire de la sinistralité de l’année écoulée, analyse des besoins nouveaux, actualisation des garanties, suivi de la gestion des avenants et des primes, négociation tarifaire, veille juridique et adaptation, informations sur l’état général du marché, préconisation de mesures de prévention des sinistres. Le compte rendu de cette réunion devant être assuré par l’assureur.

3. Motivation précise des décisions prises concernant la mise en jeu des garanties du contrat.

4. Décomposition détaillée des éléments pris en compte dans le calcul des primes.

5. Assistance à la gestion par la REGION des sinistres compris dans la franchise impliquant notamment : l’indication de logiciels de suivi adaptés, le conseil dans la mise en œuvre de recours, l'information sur les réseaux d'expertise et leur spécialité.

6. En cas de recours à un intermédiaire, l’assureur s’engage à toujours transiter par ce dernier et à ne jamais s’adresser directement à la REGION sauf si elle en fait la demande.

Par ailleurs, le candidat s’engage à fournir les prestations de gestion des contrats et des sinistres suivantes :

DECLARATION

La déclaration de sinistre pourra être transmise :

Par téléphone

Par courrier

Par fax

Par mail

Cocher toutes les solutions acceptées

Toute déclaration de sinistre fera l’objet de la part de l’assureur d’un accusé de réception donnant les références du sinistre et l’interlocuteur chargé du suivi :

OUI NON

Si OUI, sous quel délai : …… jours

L’assureur fournira des constats amiables pré-imprimés avec ses coordonnées :

OUI NON

124


La déclaration de sinistre fera l’objet d’un accusé réception de l’assureur sous un délai de ……. jours.

Ce récépissé contiendra la désignation nominative du gestionnaire de ce dossier :

OUI NON

L’assuré sera autorisé à saisir directement l’expert :

OUI NON

L’assureur réglera directement les garagistes, carrossiers ou autres réparateurs :

OUI NON

CARTES VERTES :

L’assureur établira les cartes vertes des véhicules des lycées en identifiant la ville et le lycée auxquels se rattachent chacun des véhicules :

OUI NON

GESTION DES FRANCHISES :

Dans le cas de souscription d'un contrat avec franchise, le candidat accepte-t-il de préfinancer les franchises vis-à-vis des garagistes avec remboursement trimestriel par la collectivité.

OUI NON

BONUS - MALUS

Le contrat est-il soumis à la règle du BONUS - MALUS ?

OUI NON

LE CANDIDAT EST-IL SIGNATAIRE DES CONVENTIONS IRSA ET IRCA ?

OUI NON

BILAN ANNUEL

L’assureur pourra-t-il adresser chaque année, dans le 1er trimestre suivant l’échéance annuelle, un bilan de la sinistralité ?

OUI NON

Sous quel délai à partir de la demande de l’assuré ……. jours.

125


Ce bilan fera apparaître les éléments suivants :

- N° de sinistre, - date du sinistre, - noms du tiers et du conducteur,- n° d'immatriculation du véhicule, - événements/circonstances, - garantie mise en jeu, - pourcentage de responsabilité, - intervention convention IDA / IRSA (codes), - lieux des sinistres, - montants réglés et provisionnés, - montant des honoraires d'expert

OUI NON

Une étude précise sera réalisée par l'assureur concernant les circonstances des sinistres et l'évolution de la sinistralité par garantie afin de permettre à la Région de bénéficier d'éléments techniques pour agir dans le cadre de sa politique de prévention des risques :

OUI NON

Ce bilan et cette étude seront fournis sous format électronique dont l'assuré pourra extraire et exploiter les informations (Tableur Excel) :

OUI NON

L’assureur propose-t-il une rencontre annuelle pour faire un bilan de la sinistralité et en étudier les conséquences ?

OUI NON

PRODUCTION DES QUITTANCES

L’assureur s'engage à produire annuellement une quittance donnant le détail et les modalités de calcul de la prime (assiette et taux de prime retenus, etc.).

OUI NON

Le candidat peut aller au-delà des demandes ci-avant. Dans tous les cas, le candidat appuiera ses affirmations par tous documents dans le mémoire de gestion.

Fait à ……………………..

Le …………………………

Signature de l'assureur,

126




LOT N° 5

ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES"

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant :

Conditions Particulières

Conventions spéciales

Annexes

Charte qualité

127


CP FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES - Page 1/12

ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE

ET RISQUES ANNEXES

DE LA


CONDITIONS PARTICULIERES

Contrat Compagnie .....................................

Numéro ......................................

Le présent contrat est régi par le Code des assurances

Ce document est la propriété exclusive de la Société PROTECTAS. Il a fait l'objet d'un dépôt au titre des droits d'auteur. Toute utilisation même partielle ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation préalable des représentants légaux de la Société PROTECTAS.

128



PLAN DU CONTRAT

CONDITIONS PARTICULIERES

ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES" ............................................................ 3

1 / IDENTIFICATION DU CONTRAT : ............................................................................................................. 3

2 / OBJET DE L'ASSURANCE :........................................................................................................................ 4

3 / MONTANTS DES GARANTIES : ................................................................................................................ 4

4 / CONVENTIONS DIVERSES : ..................................................................................................................... 5

5 / DETAIL DES GARANTIES :........................................................................................................................ 7

6 / CALCUL DE LA PRIME :.......................................................................................................................... 106.1 - Prime provisionnelle : ............................................................................................................................................... 106.2 - Prime de régularisation :........................................................................................................................................... 10

7 / PRIME :................................................................................................................................................. 11

8 / INDEXATION :....................................................................................................................................... 12

9 / Pièces annexes : ................................................................................................................................... 12

- Conventions spéciales automobile

- Annexe marchandises transportées

- Annexe assistance

- Conditions Générales Modèle n° …………………………..

- Charte qualité

129



CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT

ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES"

CONTRAT N°

1 / IDENTIFICATION DU CONTRAT :

1.1 - SOUSCRIPTEUR :

LA RÉGION ILE DE FRANCE appelée ci-après la Collectivité

représentée par le Président du Conseil Régional en exercice.

ADRESSE ADMINISTRATIVE :

Adresse : CONSEIL REGIONAL33 Rue Barbet de Jouy75700 PARIS

Bureau : 35 Boulevard des Invalides75700 PARISTél : 01.53.85.50.00.Fax : 01.53.85.50.08.

1.2 - ACTIVITES : Toutes activités liées aux statuts de l'assuré, y compris les activitésannexes des divers services.

1.3 - ASSUREUR :

1.4 - EFFET : 1er janvier 2011

1.5 - ÉCHEANCE : 1er janvier PREAVIS DE RESILIATION : 4 mois

1.6 - DUREE DU CONTRAT :

5 ANS avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de4 mois avant l'échéance.

130



1.7 - RESILIATION APRES SINISTRE :

Il est convenu que l'assureur pourra utiliser la faculté de résiliation après sinistre prévue à l'article R. 113-10 du Code des assurances dans les conditions suivantes :

pour autant que le montant des sinistres réglés et raisonnablement provisionnés sur l'exercice concerné est égal ou supérieur au montant de la prime TTC annuelle de l'exercice concerné.

la résiliation prend effet 4 mois à compter de sa notification au souscripteur.

2 / OBJET DE L'ASSURANCE :

Le présent contrat a pour objet d'assurer l'ensemble des véhicules automobiles, engins, remorques, cyclos soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211.1 du Code des assurances et dont la Région ILE DE FRANCE est propriétaire ou dont elle a la garde ou l'usage selon les garanties et dispositions ci-après et celles prévues aux annexes des présentes Conditions Particulières.

Les présentes Conditions Particulières annulent et remplacent, pour ce qu'elles ont de plus favorable à l'assuré, les dispositions des Conventions Spéciales (CS) et Conditions Générales en annexe.Il est convenu qu'en cas de contestation sur l'application de ces différents documents cesera la clause la plus favorable à l'assuré qui s'appliquera.

3 / MONTANTS DES GARANTIES :

Les montants de garanties s'appliquent aux risques tels que définis aux Conventions Spéciales en annexe.

3.1 - RESPONSABILITE CIVILE (ARTICLE 2 DES CS) :

Dommages corporels : Illimité

Dommages matériels et immatériels : 100 000 000 €

3.2 - DOMMAGES AUX VEHICULES, VOL, INCENDIE, VANDALISME, FORCES DE LA NATURE :(articles 5, 6, 7, 9, 10 et 12 des CS) :

Frais de réparation ou de remise en état ou de remplacement à concurrence de:

- la valeur vénale du véhicule ;

- la valeur à neuf pour les véhicules de moins d'un an et de moins de 10 000 km.

Frais de dépannage :

- Véhicule de - 3,5 t = 150 €- Véhicule de + 3,5 t = 1 500 €

131



3.3 - PROTECTION JURIDIQUE (ARTICLE 3 DES CS) : 15 000 €

3.4 - CONTENU DES VEHICULES (article 11 des CS) = 1 000 €

3.5 - INDIVIDUELLE CONDUCTEUR (article 4 des CS) :

Barème de droit commun : 150 000 €

4 / CONVENTIONS DIVERSES :

Il est convenu, entre l'assureur et l'assuré :

4.1 - Que les dommages, causés par un véhicule assuré à une personne employée de l'assuré ou à un élément quelconque du patrimoine de l'assuré, sont considérés comme des dommages causés à un tiers (sauf pour les dommages causés au véhicule responsable de l'accident).

4.2 - Que certains véhicules, notamment ceux des ateliers ou de la voirie, peuvent être amenés occasionnellement à transporter des huiles ou essences en quantité supérieure à 500 litres.Lorsque ces transports sont fréquents, l'assuré s'engage à utiliser des véhicules appropriés.

4.3 - Que certains véhicules, notamment ceux de la voirie, des espaces verts ou ateliers, peuvent tracter une remorque de plus de 750 kg et/ou peuvent être équipés de matériels, engins, outils divers (lames déneigement, goudronneuse, groupe électrogène, entretien parcs et jardins).

4.4 - Que la garantie est acquise lorsque le véhicule assuré remorque occasionnellement un véhicule en panne ou est lui-même remorqué.

4.5 - Que la garantie est étendue pour les engins ou les équipements lors de leur fonctionnement pour divers travaux, en ou hors circulation.

4.6 - Que les garanties "dommages" sont acquises sur les équipements et aménagements des véhicules.

4.7 - Que la garantie est acquise en cas de vol isolé des accessoires des engins divers dans la limite de 3 000 € par engin.

4.8 - Que la garantie Vol est étendue pour les véhicules qui sont dans un garage fermé, en cas d'effraction du bâtiment. La garantie est étendue même si le véhicule ne fait pas l'objet d'une effraction et même si les clés étaient sur le véhicule.

132



4.9 - Que les véhicules peuvent être utilisés par tout conducteur autorisé de fait ou de droit sans limitation d'âge ou d'ancienneté de permis de conduire, pour tous usages à titre gratuit ou a titre onéreux y compris par les préposés pour leur usage personnel.Les véhicules peuvent être également mis à disposition d'organismes tiers.La garantie reste acquise en cas d'utilisation des véhicules, à l'insu de l'assuré, par un conducteur non titulaire du permis de conduire.

4.10 - Que toute exclusion relative à la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement d'un conducteur n'est pas opposable à la collectivité souscriptrice du contrat sauf dans le cas où cette situation serait connue des représentants légaux de l'assuré.

4.11 - Tous les véhicules prêtés, pris en location, achetés, bénéficient automatiquement de la garantie, la prime étant régularisée selon les conditions prévues par ailleurs.

Ces véhicules peuvent être prêtés ou mis à disposition par toute personne : tiers, agents dans le cadre de missions ou non, association etc.

4.12 - Pour les véhicules en location-vente, crédit bail, leasing, il est convenu que le règlement des sinistres comprendra les indemnités de résiliation éventuellement à la charge de la collectivité.

4.13 - Que la garantie "Contenu du véhicule" est acquise même dans les cas où le véhicule n'aura pas été lui-même volé, pour autant qu'il y ait eu effraction du véhicule ou du garage ou local dans lequel le véhicule est stationné.

4.14 - L'indemnisation des sinistres se fera TVA comprise, le FCTVA n'étant pas considéré comme un remboursement de TVA.

4.15 - L'assureur s'engage, à chaque échéance du contrat, à adapter les garanties en fonction de l'ancienneté des véhicules et à fournir à l'assuré, l'inventaire des garanties par véhicule.

4.17 - Pour les véhicules électriques, la garantie est étendue aux dommages et intérêts réclamés par le loueur de la batterie du fait de la résiliation du contrat d'abonnement de la batterie à la suite d'un sinistre, et dans la limite de 3 mois de redevance TTC.

4.18 - Pour les véhicules électriques, sont couverts les dommages résultant des causes suivantes : introduction, chute ou heurt de corps étranger, effondrement de bâtiment, desserrage de pièces, défaillance des appareils de régulation, de contrôle, de sécurité; maladresse et inexpérience de l'assuré, des préposés ou des tiers; incendie, chute de la foudre, explosion, échauffement, court-circuit, surtension ou chute de tension, surintensité, formation d'arc, défaillance d'isolement, influence de l'électricité atmosphérique.

Ces risques sont couverts sans condition d’ancienneté des véhicules.

133



4.19 - Que les garanties "Responsabilité", "Protection juridique" et "Individuelle conducteur" sont étendues à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur des EPLE soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances et pour lesquels la Région n’est pas identifiée comme propriétaire sur le Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) mais dont elle a l'usage.

Cette extension est également accordée aux petits engins non immatriculés des EPLE (de type tondeuses autoportées, chariots élévateurs, …).

Il est convenu que ces véhicules sont assurés sans déclaration à l’assureur.

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre de la "loi LRL" n° 2004-809 du13 août 2004 de transfert des compétences dans le domaine de l'enseignement secondaire.

Il garantit à ce titre, les responsabilités qui incombent à la Région du fait de l'exercice par le Président du Conseil Régional de l'autorité hiérarchique sur les agents régionaux des EPLE, et cela quel que soit le statut de ces agents (fonctionnaires, contractuels, vacataires, Emploi aide, contrat de travail de droit privé) ainsi que tous les autres cas où la responsabilité de la Région pourrait être engagée du fait de l'utilisation des véhicules notamment en cas de prêt de volant à des personnes physiques ou morales diverses.

Seuls sont exclus du présent contrat les cas de responsabilité incombant à l'Etat du fait de l'utilisation des véhicules par des agents de l'Etat.

5 / DETAIL DES GARANTIES : Selon le système retenu par la Région

5.1 - OFFRE DE BASE :

SUR TOUS LES VEHICULES, ENGINS, REMORQUES, CYCLOS,

- Responsabilité civile et garanties annexes groupées (Article 2 des CS)- Protection Juridique (Article 3 des CS)- Individuelle conducteur (Article 4 des CS) sauf engins et cyclos- Incendie - Vandalisme (Article 6 des CS)- Forces de la nature (Article 7 des CS)- Catastrophes naturelles (Article 12 des CS)- Contenu des véhicules (Article 11 des CS)- Assistance y compris rapatriement des passagers (selon annexe assistance

automobile)

SUR TOUS LES VEHICULES DE - 3,5 T ET DE - DE 2 ANS (3 ANS POUR LES VEHICULES DITS DE HAUTE FONCTION) :

- Extension : Tous dommages accidentels (Article 10 des CS)

Le présent système de garantie est étendu à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur des EPLE soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances pour lesquels la Région est identifiée comme propriétaire sur le Certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

134



Franchises :

Dommages : Vol, incendie, accident : 300 euros

Franchise maximum par événement : 2 500 €

5.2 - OPTION N° 1 :



automobile)




Franchises :



5.3 - OPTION N° 2 :



automobile)

135






Franchises :



5.4 - OPTION N° 3 :



automobile)




Franchises :



136



5.5 - OPTION N° 4 :


- Responsabilité civile et garanties annexes groupées (Article 2 des CS)- Protection Juridique (Article 3 des CS)- Individuelle conducteur (Article 4 des CS) sauf engins et cyclos


5.6 - MARCHANDISES TRANSPORTEES :

Selon annexe "matériels et marchandises transportés".

Sur 5 véhicules ou remorques non identifiés de la Collectivité ou des agents.Matériel informatique, pédagogique, entretien, topographique, audiovisuel, sono, sportif, etc. = 7 500 €/véhicule.

Garantie Tous Risques avec transfert de garantie sur véhicule de remplacement.Garantie au 1er risque absolu.Franchise NEANT.

6 / CALCUL DE LA PRIME :

La prime annuelle sera émise selon le principe d'une prime provisionnelle à l'échéance annuelle et d'une prime de régularisation en fonction du parc de véhicules assurés.

6.1 - PRIME PROVISIONNELLE :

La prime provisionnelle appelée à l'échéance annuelle du contrat sera établie sur la base totale de l'exercice précédent y compris la régularisation du parc corrigée du jeu de l'indice applicable au contrat.

6.2 - PRIME DE REGULARISATION :

La prime de régularisation calculée selon les modalités ci-après sera établie à partir de l'évolution du parc véhicules assurés. Elle fera l'objet d'un dont acte établi par l’assureur précisant le détail de calcul de la prime.

Les primes seront calculées et régularisées à chaque échéance en fonction du type de garantie et de véhicule et de l'évolution du parc, aux conditions suivantes :

137



Prime par véhicule : Véhicules de - 3,5 t de moins de 6 cv

. Véhicules de moins de -- ans : ……………….. € HT

. Véhicules de plus de -- ans : ……………….. € HT

Véhicules de - 3,5 t de 6 à 12 cv



Véhicules de - 3,5 t de 13 cv et plus



Véhicules de + 3,5 t



Cyclos et assimilés : ……………….. € HT

Engins divers : ……………….. € HT

Primes spécifiques :

Marchandises transportées : ……………….. € HT

La prime de régularisation sera calculée à ½ fois la prime annuelle quelle que soit la date d'acquisition ou de retrait des véhicules.

Pour les véhicules utilisés temporairement, les primes sont régularisées au prorata temporis.

7 / PRIME :

7.1 - La prime HT annuelle est fixée à : ……………………

7.2 - L'assureur s'engage à fournir, chaque année, une quittance détaillée à chacun des services ci-avant pour les véhicules qui leur sont affectés sur la base des primes par type de véhicule et de garantie prévues à l'article 6 ci-avant.

7.3 - RETARD ADMINISTRATIF DU PAIEMENT DES PRIMES :

Les primes du présent contrat, devant être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives (y compris vote des dépenses).

138



8 / INDEXATION :

Il est convenu que les taux de primes et primes ci-dessus sont indexés chaque année à l'échéance du contrat sur la base de l'indice SRA selon la formule suivante :

T0 = Taux de prime à l'échéance de l'année 0 (N0)T1 = Taux de prime à l'échéance de l'année +1 (N+1)

P0 = Prime HT à l'échéance de l'année 0 (N0)P1 = Prime HT à l'échéance de l'année +1 (N+1)

I0 = Indice de la réparation automobile à l'échéance de l'année 0I1 = Indice de la réparation automobile à l'échéance de l'année +1

T1 = T0 x (I1)I0

P1 = P0 x (I1)I0

Cet indice est obtenu en faisant la moyenne des trois indices suivants :

- Taux horaire de la main d'œuvre,- Prix de vente des ingrédients de la peinture,- Prix des pièces de rechange.

soit l'indice connu au 1er janvier de l'année en cours : ……………………

9 / PIECES ANNEXES :

- Conventions spéciales automobile

- Annexe marchandises transportées

- Annexe assistance

- Conditions générales Modèle n° ………………………..

- Charte qualité

Fait en 3 exemplaires originaux

La Collectivité souscriptrice, L'Assureur,La Région ILE DE FRANCE

139

PROTECTAS - IDDN.FR.001.030025.004.R.P.2002.000.31015 ANN 22

ANNEXE PROTECTAS - Matériels et Marchandises transportés - page 1/2

ASSURANCE MATERIELS ET

MARCHANDISES TRANSPORTES

1/ OBJET DE LA GARANTIE :

Le contrat garantit les dommages subis par les matériels et marchandises transportés dans ou sur les véhicules assurés au titre du présent contrat et/ou désignés comme tels aux conditions particulières.

2/ EVENEMENTS ASSURES :

Les biens définis ci-dessus sont garantis pour les dommages qu'ils pourraient subir à la suite de la réalisation d'un des événements ci-dessous :

∗ INCENDIE du contenu seul ou avec le véhicule à l'exclusion des dommages de brûlures causés par des accidents de fumeurs et de ceux dus à l'action subite de la chaleur ou au contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a pas eu incendie véritable ;

∗ ACCIDENTS DE ROUTE CARACTERISES : collision du véhicule ou de son chargement avec un autre véhicule, un corps fixe ou mobile, rupture d'essieu, bris de roue, bris de châssis, renversement du véhicule, rupture d'attelage, chute d'arbres, de construction ou de rochers sur le véhicule ou son chargement, éboulement subit de terre ou de montagne, affaissement subit de routes ou de chaussées, écroulement de ponts ou de bâtiments, chute dans les fossés, ravins, précipices, rivières, fleuves, chute au cours de traversée en bac, explosion ;

∗ VOL du contenu avec le véhicule, du contenu à la suite d'un des événements énumérés ci-dessus, vol à main armée, vol du chargement à bord des véhicules entièrement fermés à clef, si ces véhicules portent des traces extérieures sans équivoque d'effraction dûment constatées par les autorités locales de police.

∗ Le CHARGEMENT et le DECHARGEMENT.

140


ANNEXE PROTECTAS - Matériels et Marchandises transportés - page 2/2

3/ EXCLUSIONS :

Outre les exclusions prévues à l'article 1.1 des Conventions spécialesci-jointes, ne sont pas couverts au titre de la présente garantie :

3.1 - LES DETERIORATIONS subies par les objets alors qu'ils se trouvent chargés dans les véhicules remisés dans les garages, magasins, entrepôts, appartenant à l'Assuré ou mis à sa disposition. Toutefois, les risques de vol restent garantis dans ces conditions.

3.2 - LA DISPARITION et/ou le vol lorsque le matériel se trouve à l'intérieur d'un véhicule laissé sans surveillance dans un lieu public ou stationné sur la voie publique entre 21 heures et 7 heures du matin.

L'exclusion 4°/ de l'article 1.11 des conventions spéciales "Flotte automobile" n'est pas applicable au titre de la présente garantie.

²²²


141


ANNEXE PROTECTAS - Assistance Automobile - page 1/2

ASSISTANCE AUTOMOBILE

1/ OBJET DE LA GARANTIE :

Le contrat garantit le remboursement des frais indiqués ci-après pour les véhicules assurés au titre du présent contrat et/ou désignés comme tels aux conditions particulières.

2/ NATURE DES GARANTIES :

2.1 - Assistance aux véhicules :

En cas d'accident ou de panne, ou bien d'indisponibilité du conducteur, l'assisteur ou la filiale de l'assureur garantit :

∗ les frais d'envoi de pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule ;

∗ les frais d'envoi d'un chauffeur pour permettre le rapatriement du véhicule ;

∗ les frais de transport d'un agent de la personne morale souscriptrice pour reprendre possession du véhicule ;

∗ les frais de transport du véhicule jusqu'à un garage ;

∗ les frais de retour du véhicule immobilisé à l'étranger.

2.2 - Assistance aux personnes :

Toutes personnes voyageant à bord des véhicules assurés (conducteur et passagers) bénéficient des garanties suivantes pour autant que les frais soient consécutifs à un accident de circulation ou à une panne à bord des véhicules assurés.

∗ frais de rapatriement ou de transport sanitaire ;

∗ frais de soins et d'hospitalisation, en complément d'éventuels organismes sociaux ;

∗ frais de prolongation de séjour, suite à une immobilisation sur place ;

∗ frais de séjour pour permettre aux membres de la famille de rendre visite sur place à l'assuré dont l'état de santé empêche le rapatriement ;

142


ANNEXE PROTECTAS - Assistance Automobile - page 2/2

∗ frais de rapatriement du corps en cas de décès ;

∗ frais de retour prématuré ;

∗ frais de recherche de personnes.

3/ EXCLUSIONS :

Voir article 1.1 des Conventions spéciales.

²²²


143

PROTECTAS - IDDN.FR.001.030025.004.R.P.2002.000.31015 CSP 03

CONVENTIONS SPECIALES ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE - page 1/11

ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE

CONVENTIONS SPECIALES

1/ DISPOSITIONS GENERALES :

Les présentes conventions spéciales s'inscrivent dans le cadre des dispositions du Code des assurances et en particulier les articles L 211.1 à L 211.26.

1.1 - EXCLUSIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES :

Hormis les exclusions spécifiques propres aux garanties non obligatoires, seules les exclusions prévues aux articles R 211.8, R 211.10, R 211.11 du Code des assurances sont applicables SAUF DEROGATION AUX CONDITIONSPARTICULIERES.

Ces exclusions sont les suivantes :

1.11 - Article R 211.8 du Code des assurances : sont exclus

1°/ Les dommages subis :

a) par la personne conduisant le véhicule ;

b) par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident de travail.

Toutefois, n'est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l'article L 455.1.1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L 411.1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.

2°/ des dommages ou de l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;

144



3°/ des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre ;

4°/ des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.

1.12 - Article R 211.10 du Code des assurances

Les exclusions prévues à cet article du Code des assurances ne sont applicables que lorsque les faits sont connus des représentants légaux du souscripteur. Ainsi, sous réserve de la disposition précédente, il n'y a pas d'assurance :

1°/ Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2°/ En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense et du Ministre chargé des Transports.

L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

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1.13 - Article R 211.11 du Code des assurances :

Est exclue de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré :

1°/ Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

2°/ Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

3°/ Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre.Toutefois, la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;

1.2 - TERRITORIALITE :

Les garanties s'exercent :

∗ en France Métropolitaine ;

∗ dans les départements et territoires d'Outre-Mer ;

∗ dans les pays de l'Union Européenne et dans les pays où la carte internationale (carte verte) est en vigueur ;

∗ dans les principautés d'Andorre, de Monaco et du Liechtenstein, ainsi que dans les Etats du Saint-Siège et de la République de Saint-Marin.

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2/ ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET GARANTIES ANNEXES :

2.1 - OBJET DE LA GARANTIE :

2.11 - L'assureur garantit les conséquences financières de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages :

∗ corporels,

∗ matériels,

∗ immatériels directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis,

∗ du fait du véhicule, du conducteur et/ou des passagers et personnes transportées.

résultant :

n d'un accident, d'un incendie ou d'une explosion, dans lequel sont impliqués:

∗ le véhicule assuré ;

∗ les accessoires et produits servant à son utilisation ;

∗ les objets et substances qu'il transporte ;

n de la chute de ces accessoires, produits, objets et substances que ce véhicule soit en circulation ou hors circulation.

2.12 - Sont également garanties les conséquences financières de la responsabilité civile qui peut être encourue dans les cas suivants :

∗ par le propriétaire du véhicule assuré, en qualité de commettant, en raison des dommages causés par un préposé, à l'occasion de la conduite du véhicule assuré, en cas de non validité de son certificat selon les normes de la réglementation en vigueur, et à la condition expresse que le propriétaire du véhicule assuré n'ait pas eu connaissance de cette situation ;

∗ par l'enfant mineur dont le propriétaire du véhicule assuré a la garde, en cas d'utilisation de ce véhicule à l'insu du propriétaire ;

∗ par l'employeur de l'assuré, à l'occasion des déplacements professionnels de l'assuré dans ce véhicule ;

∗ par l'assuré, en raison des dommages d'incendie ou d'explosion causés aux biens mobiliers et immobiliers dans lesquels ou à proximité desquels le véhicules assuré est stationné.

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∗ par l'assuré, lorsqu'en cas de panne le véhicule assuré remorque occasionnellement un autre véhicule ou est lui-même remorqué par un véhicule ;

∗ par l'assuré, lorsqu'il bénéficie d'une aide ou accorde lui-même son assistance à la suite d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué.

2.13 - Sont également garantis :

∗ Le recours que la Sécurité Sociale peut être fondée à exercer contre l'assuré en raison des dommages causés à ses salariés ou préposés en cas de faute intentionnelle ou inexcusable d'un conducteur salarié de l'assuré ;

∗ Transport de blessés de la route :

Le remboursement des frais réels engagés par l'assuré pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses effets vestimentaires ainsi que de ceux des personnes l'accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport d'urgence, bénévole et gratuit, d'une personne blessée du fait d'un accident de la route.

2.14 - Défense de l'assuré :

En cas d'action judiciaire mettant en cause une personne dont la responsabilité est assurée par le contrat :

∗ devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l'assureur assume la défense de l'assuré, dirige le procès et exerce librement des voies de recours ;

∗ devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, l'assureur a la faculté de diriger la défense ou de s'y associer et, au nom de l'assuré civilement responsable, d'exercer les voies de recours.

Toutefois, il ne peut exercer les voies de recours qu'avec l'accord de l'assuré, s'il a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.

L'assureur peut par contre exercer les voies de recours, sans l'accord de l'assuré, en cas de citation pour homicide ou blessure involontaire et si il est intervenu au procès.

L'assureur a seul le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. L'assuré lui donne tous pouvoirs à cet effet. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui sera opposable.

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3/ ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE :


L'assureur garantit l'exercice de toute intervention amiable ou judiciaire devant toute juridiction, en vue :

∗ de défendre l'assuré s'il fait l'objet d'une action civile ou pénale, à la suite d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué ;

∗ d'obtenir la réparation financière des dommages que l'assuré pourrait subir à la suite d'un accident pour lequel les personnes tenues à réparation n'ont pas la qualité d'assuré.

Cette garantie comprend le paiement des honoraires du ou des avocats chargés de défendre les intérêts de l'assuré, ainsi que la prise en charge des dépenses et de tous frais liés à la procédure judiciaire (expertise, enquête, huissiers, etc) mis à sa charge.

3.2 - PROCEDURE D'ARBITRAGE :

En cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré sur l'opportunité d'engager ou de poursuivre une action judiciaire, les dispositions prévues par le Code des assurances sur la procédure d'arbitrage "protection juridique" seront applicables.

3.3 - LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT :

En cas d'accord entre l'assuré et l'assureur sur l'opportunité d'engager ou de poursuivre une action judiciaire, l'assuré peut soit accepter l'avocat désigné par l'assureur, soit le choisir lui-même.

Dans ce dernier cas, l'assuré doit en informer préalablement l'assureur et celui-ci prendra en charge les honoraires dans la limite de ceux qu'il aurait lui-même engagés.Le paiement des honoraires est toujours effectué entre les mains de l'avocat.

4/ ASSURANCE INDIVIDUELLE CONDUCTEUR :


L'assureur garantit au conducteur d'un véhicule bénéficiant des garanties du présent contrat le versement d'indemnités contractuelles en cas de décès, d'invalidité, d'hospitalisation, consécutifs à un accident de la circulation, dont l'assuré est responsable ou non.La garantie s'applique lors de l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur, y compris lorsqu'en cours de route l'assuré participe à sa mise en marche, à sa réparation, à son dépannage ou son approvisionnement en carburant ou à des opérations de chargement ou de déchargement.

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4.2 - EXCLUSIONS PARTICULIERES :

Outre les exclusions de l'article 1.1 ci-avant, sont exclus :

∗ les conséquences d'une aggravation due à un traitement tardif imputable à une négligence de l'assuré ou à l'inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin ;

∗ les dommages :

- survenus à l'occasion d'un accident de la circulation alors que le certificat d'immatriculation du véhicule conduit par l'assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes ;

- survenus à l'assuré pour avoir, au moment de l'accident, conduit en état d'imprégnation alcoolique.

4.3 - MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES :

L'assureur paie les indemnités contractuelles définies quelle que soit la part de responsabilité de l'assuré dans l'accident.

∗ Toutefois, si l'assuré n'a aucune responsabilité dans l'accident, le règlement de l'assureur constitue une avance qu'il est habilité, au titre de son recours subrogatoire, à récupérer sur le montant de l'indemnité pouvant être versée au bénéficiaire par toute personne responsable ou son assureur.

∗ Si l'assuré est totalement responsable de l'accident, le règlement de l'assureur constitue une indemnité contractuelle qui reste acquise au bénéficiaire.

∗ Si l'assuré est partiellement responsable de l'accident, le règlement de l'assureur constitue :

- une indemnité contractuelle qui reste acquise au bénéficiaire dans la proportion du taux de responsabilité mis à la charge de l'assuré ;

- pour le reste, une avance que l'assureur est habilité, au titre de son recours subrogatoire, à récupérer sur le montant de l'indemnité pouvant être versée au bénéficiaire par toute personne tenue responsable ou son assureur.

4.4 - CUMUL DES INDEMNITES :

En cas de décès résultant d'un accident ayant donné lieu au paiement des indemnités pour invalidité et si ce décès survient dans les 24 mois à compter du jour de l'accident, l'assureur verse la différence éventuelle entre le capital assuré en cas de décès et le montant de l'indemnité déjà réglée.

Les prestations versées au titre de la présente garantie viennent en supplément de celles octroyées par les régimes de protection sociale ou du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires.

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5/ ASSURANCE VOL :


L'assureur garantit :

n les dommages consécutifs à la disparition totale ou à la détérioration du véhicule assuré, lorsqu'ils résultent de l'un des événements suivants :

∗ vol ou tentative de vol

∗ vol isolé des éléments composant le véhicule assuré

n les frais justifiés, s'ils résultent d'un événement garanti, pour :

∗ la récupération du véhicule, avec l'accord de l'assureur

∗ le dépannage, en cas de nécessité à dire d'expert, pour conduire le véhicule assuré jusqu'au garage le plus proche.


Outre les exclusions de l'article 1.1 ci-avant, sont exclus :

∗ les vols commis pendant leur service par les préposés de l'assuré.

6/ ASSURANCE INCENDIE, VANDALISME, ATTENTAT :

6.1 - OBJET DE L'ASSURANCE :

L'assureur garantit les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré lorsqu'elles résultent de l'un des événements suivants :

∗ incendie, combustion spontanée ;∗ explosion ;∗ chute de la foudre ;∗ actes de vandalisme ou sabotage∗ émeutes ou mouvements populaires∗ attentats.


Outre les exclusions de l'article 1.1 ci-avant, sont exclus : NEANT.

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7/ ASSURANCE FORCES DE LA NATURE :


L'assureur garantit les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré lorsqu'elles résultent de l'un des événements suivants :

∗ tempête, c'est-à-dire l'action directe du vent ou le choc d'un corps renversé ou projeté par le vent lorsque celui-ci a une violence telle qu'il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans le voisinage du bien sinistre ;

∗ inondation ;

∗ éboulement ou glissement de terrain ;

∗ avalanches ;

∗ chute de pierres ;

∗ grêle.

8/ ASSURANCE BRIS DE GLACES :

OBJET DE LA GARANTIE :

L'assureur garantit les frais de réparation, de remplacement et/ou de pose consécutifs aux bris ou détériorations du pare-brise, des glaces de côté, de portière, de la lunette arrière, du toit ouvrant, des miroirs de rétroviseurs, des blocs optiques avant et arrière, des phares et leur protection.

9/ ASSURANCE DOMMAGES COLLISION :


L'assureur garantit les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré lorsqu'elles résultent de collision avec :

∗ un piéton identifié ;

∗ tout ou partie d'un autre véhicule appartenant à une personne identifiée ;

∗ un animal appartenant à une personne identifiée.

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Outre les exclusions de l'article 1.1 ci-avant, sont exclus les dommages :

∗ consécutifs à une collision se produisant entre plusieurs véhicules appartenant à un même assuré, à l'intérieur des bâtiments, cours, parcs de stationnement et autres locaux occupés par l'assuré ;

∗ avec un animal appartenant à l'assuré, ou des personnes habitant sous son toit.

10/ ASSURANCE TOUS DOMMAGES ACCIDENTELS :


L'assureur garantit les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré, résultant de :

∗ collision avec un véhicule, un animal ou un piéton ;

∗ choc contre un corps fixe ou mobile ;

∗ versement sans collision préalable.

11/ ASSURANCE DU CONTENU DU VEHICULE :


L'assureur garantit les détériorations accidentelles, le vol et l'incendie des :

∗ objets et effets personnels des conducteurs et passagers du véhicule ;

∗ objets professionnels ordinaires utilisés par les conducteurs et passagers du véhicule ;

∗ accessoires tels qu'autoradio, téléphone de voiture ;

transportés ou entreposés dans le véhicule assuré.


En plus des exclusions générales prévues à l'article 1.1 ci-avant et celles applicables aux garanties Vol, Incendie, sont également exclus :

∗ Les espèces, titres, valeurs de toute nature

∗ Les objets précieux, bijoux, argenterie.

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12/ ASSURANCE CATASTROPHES NATURELLES :


L'assureur garantit les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.

La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophes naturelles. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.


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Ce document est la propriété exclusive de la société PROTECTAS. Il a fait l'objet d'un dépôt au titre des droits d'auteur. Toute utilisation même partielle ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation préalable des représentants légaux de la société PROTECTAS.

MODALITES DE REPONSE-

Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances

Pour éviter le rejet de votre dossier pour des raisons de conformité aux dispositions administratives, nous vous rappelons qu'il convient :

- de lire le présent règlement de consultation,

- de vérifier que tous les documents photocopiés sont sous une signature originale (utilisez pour cela une encre bleue !!),

- de vérifier que l'acte d'engagement est intégralement rempli par le candidat ou le mandataire du groupement,

- de compléter directement sur l'acte d'engagement l'article 4 "Tarification" de l'acte d'engagement et ne pas renvoyer l'indication du prix (taux ou primes) à une feuille annexe,

- de dater et signer l'acte d'engagement à la dernière page dans le cadre réservé à cet effet,

- de vérifier que les personnes signataires des différents documents sont habilitées à engager le candidat ou le mandataire du groupement ou qu'elles bénéficient d'une délégation de signature,

- Dans le cas d'utilisation d'une procédure dématérialisée, se conformer strictement aux dispositions prévues dans le cadre de la fiche annexée au présent règlement de la consultation,

L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que :

- L'entreprise d’assurance peut se présenter seule ou par le biais d’un intermédiaire d’assurance. Dans ce dernier cas, l’intermédiaire d’assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC4 avec les coordonnées de l’assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l’assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.

- L'entreprise d’assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC4 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.

- Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation (cette règle s'applique pour chaque lot considéré isolément),

- Un intermédiaire d’assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d’assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.

Pour vous aider à vérifier que vous avez satisfait à toutes les obligations administratives prévues au dossier, vous trouverez en annexe une FICHE DE VERIFICATION que nous vous suggérons d'utiliser.

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ATTESTATION COMPAGNIE D'ASSURANCES - page 1/1

FFIICCHHEE DDEE VVEERRIIFFIICCAATTIIOONN

APPEL D'OFFRES OUVERT

Réponse à un marché public : liste des pièces à fournir

ENVELOPPE UNIQUE

INTITULE DES DOCUMENTS Cochez pour vérification

Lettre de candidature DC4 ou équivalent

Mandat de la compagnie d'assurance au courtier pour les agents (selon modèle joint au présent règlement de la consultation)

Déclaration du candidat DC5 ou équivalent

Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat

Copie du jugement si redressement judiciaire

Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant Voir modèlequ’il n’entre dans aucun des cas mentionnés en annexeaux articles 43 et 44 du Code des marchés publics

Liste de références significatives dans le domaine de l'assurance des collectivités locales

Attestation d'assurance et caution financière conformémentau Code des assurances (agents et courtiers)

Dossier "candidature"

Acte d'engagement daté et signé pour chaque lot soumissionné et ses annexes éventuelles

Attestation compagnie d'assurance (dossier complet)

Dossier"offre"

1 dossier par lot

Feuille à insérer dans l'enveloppe unique

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ATTESTATION COMPAGNIE D'ASSURANCES - page 1/1

ATTESTATION SUR l'HONNEUR

Je, soussigné, …………………………………………………………………..

Agissant en qualité de ………………………………………………………….

Atteste sur l’honneur, sous peine de résiliation du marché ou sa mise en régie à mes torts exclusifs,

que la société ………………………………………………………………………….

N’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics conformément aux dispositions des articles 8 et 38 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, et en conséquence :

1 -n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au Bulletin n° 2 du Casier Judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne.

2 -n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 313-1à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5-2ème al., 433-1, 434-9-2ème al., 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., 441-9 et 450-1 du Code pénal et l’article 1741 du Code général des impôts ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne.

3 -n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger.

4 -n’est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens des articles L. 653-1 à L. 653.11 du même Code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

5 -n’est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

6 -a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement .

7 -est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212-4 et, L. 5214-1, L. 5212-9, L. 5212-10, L. 5212-11, R. 5213-39 ou L. 5212-5 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Fait à .................................., le ............................

Signature et cachet de l'Entreprise,

Le candidat est averti que dans le cas où son offre serait retenue, il devra, dans un délai prévu aux dispositions de réponse à la consultation, délivrer les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail et les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Formulaire DC 7 souhaité).

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REGLEMENT DE LA CONSULTATION - page 1/14


MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES IARD POUR LES BESOINS DE LA REGION ILE DE FRANCE

N° DU MARCHE : …………….

PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

ARTICLE 1 : Objet de la consultation

ARTICLE 2 : Conditions de la consultation

Mode de consultation Division en lots Offre de base - Options Variantes Conditions imposées par la Région Unité monétaire - Langue Modalité de paiement et de financement Modification de détail des dossiers Interdiction de présenter des offres multiples Ordre d'étude Groupement conjoint Visite des risques Procédure dématérialisée

ARTICLE 3 : Durée du marché

ARTICLE 4 : Délai de validité des offres

ARTICLE 5 : Dossier de consultation

ARTICLE 6 : Présentation des offres :

ARTICLE 7 : Jugement des candidatures et des offres

ARTICLE 8 : Achèvement de la procédure

ARTICLE 9 : Renseignements complémentaires

DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Vendredi 17 septembre 2010 - 16H00

Ce document est la propriété de la société PROTECTAS. Il a fait l'objet d'un dépôt au titre des droits d'auteur. Toute utilisation, même partielle, ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation préalable des représentants légaux de la société PROTECTAS.

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ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONSULTATION :

La Région ILE DE FRANCE procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances qui constituent l'ensemble du marché divisé en 5 lots.

- N° de nomenclature communautaire :

66515200-5 ; 66515200-5 ; 66516000-0 ; 66516000-0; 66514110-0.

ARTICLE 2 / CONDITIONS DE LA CONSULTATION :

2.1 - MODE DE CONSULTATION :

La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57, 58 et 59 du Code des marchés publics.

2.2 - DIVISION EN LOTS :

La consultation a comme objectif la souscription de cinq contrats correspondant à5 lots différents :

N° du lot Type de contrat N° de nomenclature

Lot n° 1Assurance "Dommages aux biens et risques annexes -contrat 1ère ligne"

66515200-5

Lot n° 2Assurance "Dommages aux biens et risques annexes -contrat 2ème ligne"

66515200-5

Lot n° 3 Assurance "Responsabilité civile et risques annexes -contrat 1ère ligne"

66516000-0

Lot n° 4 Assurance "Responsabilité civile et risques annexes -contrat 2ème ligne"

66516000-0

Lot n° 5 Assurance "Flotte automobile et risques annexes" 66514110-0

Les candidats peuvent répondre pour chaque lot et peuvent être attributaire d'un, plusieurs ou de tous les lots.

2.3 - OFFRE DE BASE - OPTION :

Les candidats devront :

Proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base, objet des différents cahiers des charges sur lesquels ils soumissionnent,

répondre aux options de garanties et de franchises prévues à l'acte d'engagement,

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'une réponse incomplète pourra constituer un motif d'élimination.

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2.4 - VARIANTES

Les candidats pourront proposer des variantes à condition d'avoir répondu au préalable à l'offre de base.

Les variantes devront respecter les exigences minimales suivantes :

la durée du contrat,

le délai de préavis de résiliation annuelle.

Le nombre de variantes est limité au maximum à 2.

Le dépôt d'un nombre supérieur de variantes rend toutes les variantes irrégulières et conduira à leur rejet, sans qu'il soit procédé à leur examen.

2.5 - La REGION ILE DE FRANCE se réserve le droit :

de souscrire tout ou partie des garanties, d'en choisir l'étendue, le montant et les franchises qui pourront être différenciées selon les garanties ;

de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation.

2.6 - Le candidat est informé que l'administration souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : l'euro.

Les offres des candidats et tous les documents annexes devront être rédigés en langue française.

2.7 - MODALITE DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT :

Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des assurances et prévu au cahier des clauses particulières qui prévalent sur les dispositions du décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008.

Avance :

Sauf refus du titulaire exprimé à l’acte d’engagement, une avance sera versée dans les conditions fixées à l’article 87 du code des marchés publics.Cette avance sera de 5% du montant TTC du minimum du marché. Le remboursement de cette avance s’effectuera conformément à l’article 88 du code des marchés publics.


Le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement de la collectivité.

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Imputation budgétaire :

Lots n° 1, 2, 3 et 4 :

Chapitre 930 "services généraux"Sous fonction 0202 "Autres moyens généraux"Code nature 616Programme 102011

Lot n° 5 :

Chapitre 930 "services généraux"Sous fonction 0202 "Autres moyens généraux"Code nature 616Programme 102013

2.8 - MODIFICATIONS DE DETAIL DES DOSSIERS DE CONSULTATION :

La Région ILE DE FRANCE se réserve le droit d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.

Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessous est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

2.9 - Les candidats pourront soumissionner sur un, plusieurs ou la totalité des lots.Un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre par lot.L'attribution s'effectuera par lots séparésDans le cas où un candidat serait attributaire de plusieurs lots, le contrat d'assurance pourra regrouper les garanties des différents lots.

2.10 - La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.

Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.

2.11 - Les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement conjoint.

2.12 - La collectivité se réserve le droit d'organiser la visite des risques à une date qui sera fixée en fonction des demandes des candidats.

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2.13 - PROCEDURE DEMATERIALISEE :

La transmission par voie électronique est autorisée conformément aux articles 48 et 56 du Code des marchés publics.La présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée selon la note jointe en annexe du présent règlement de la consultation.

La transmission par voie électronique est autorisée conformément aux dispositions du décret 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application de l’article 56 du Code des Marchés Publics, la présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée.Il est rappelé que les candidats ne supportent aucun frais autre que ceux liés à l’accès au réseau et à l’obtention de la signature électronique.

Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique à l'adresse suivante :

Les avis d’appel public à concurrence sont consultables sur les sites du B.O.A.M.P, du J.O.U.E. Seules les informations contenues dans les avis des journaux officiels font foi.

Les candidats ayant obtenu le dossier de consultation sous forme dématérialisée, ont la faculté de présenter leur offre sous forme papier ou sous forme dématérialisée. Il n'est, toutefois, pas permis de combiner ces deux formes de réponses.

La personne publique s’engage à assurer l’intégrité des documents mis en ligne ainsi que la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire.

ARTICLE 3 / DUREE DU MARCHE :

Les contrats sont souscrits à effet du 1ER JANVIER 2011 pour une durée de 5 ANS avec faculté pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l'échéance du 1er janvier.

ARTICLE 4 / DELAI DE VALIDITE DES OFFRES :

Le délai de validité de l'offre est fixé à 240 jours à compter de la date limite de remise des offres.

ARTICLE 5 / DOSSIER DE CONSULTATION :

Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il comprend :

Le présent règlement à la consultation.

Les actes d'engagement

Les cahiers des clauses particulières comportant :- les conditions particulières- les conditions générales et conventions spéciales

Le dossier technique comportant :- les éléments techniques- les statistiques sinistres.

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ARTICLE 6 / PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES :

Dossier à remettre par le candidat - Présentation des offres :

6.1 - Sous forme de procédure papier :

6.11 - Modalités de remise des plis :

Les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre doivent être transmis soit sous pli cacheté, soit par voie électronique. Les candidats doivent en tout cas choisir un mode de transmission unique pour leur candidature et leur offre.

Toutefois, dans le cas d’une transmission par voie électronique, le candidat pourra également faire parvenir une copie de sauvegarde.

En cas de marché traité en lots séparés, le candidat devra présenter une offre complète et distincte pour chaque lot.

Les plis qui seraient remis (ou dont l’avis de réception ou de transmission électronique serait délivré) après la date et l’heure limite fixées pour le présent règlement, ainsi que les offres remises sous enveloppe non cachetée ou celles contenant un virus, ne seront pas retenues. Elles seront renvoyées à leurs auteurs ou détruites en cas de transmission électronique.

1. Sur support papier (interdite dans le cadre des marchés informatiques)

Le pli comprenant la candidature et l’offre doit être cacheté et porter les mentions suivantes :

“Appel d’offres pour (préciser l’objet du marché et le numéro du lot le cas échéant)”

“Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des plis”

Il devra être adressé en recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l’adresse ci-dessous :

Région Ile de France Unité affaires juridiques, marchés, Qualité

Secrétariat de la Commission d’appel d’offres35, boulevard des Invalides - 75007 PARIS

Horaires de réception des plis par le secrétariat de la Commission d’appel d’offres : de 9H à 12H et de 14H à 17H, du lundi au vendredi.

Lorsque l’offre émane d’un groupement d’entreprises, le nom de toutes les entreprises doit être mentionné et le nom de l’entreprise mandataire doit être spécialement signalé.

2. Par voie électronique

Pour transmettre votre réponse électronique, il suffit :

a. d’être titulaire d’un certificat électronique de niveau 2 minimum afin de signer sa réponse. Seuls sont autorisés les certificats recensés à l’adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

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b. de s’inscrire sur la plate-forme des marchés publics de la Région Ile de France accessible à l'adresse http://www.iledefrance.fr/marches-publics/

c. d’accéder à la consultation et cliquer sur "Répondre à la consultation"

d. après avoir accepté les conditions d’utilisation, de joindre les documents relatifs à la candidature (cf. IX A) et ceux relatifs à l’offre (cf. IX B) dans un dossier électronique. Ce dossier doit se présenter sous forme de fichiers au format « .zip » (des liens vers des outils « zip » sont sur la plate-forme).

i. candidature : format PDF ou JPEG

ii. offre : - Acte d’engagement : Word ou PDF ; DQE, DPGF : tableur ou PDF ; Note méthodologique, proposition technique : Word ou PDF ; Fichiers image : JPEG ou TIFF CCIT groupe IV (formatvolumineux).

e. de cliquer sur "Signer et envoyer" en sélectionnant le certificat utilisé pour signer sa réponse électronique. Un mail de confirmation sera envoyé

L’administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d’assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.Les pré-requis techniques sont décrits sur la plate-forme. En cas de détection d’un programme informatique malveillant, l’offre ne pourra être acceptée seulement si une copie de sauvegarde a été transmise dans les conditions définies au 3.

La plate-forme des marchés publics de la Région Ile de France vous permet :

- de vérifier la configuration de votre ordinateur grâce à une fonction de diagnostic de présence des pré-requis.

- de tester la fonctionnalité de remise des plis. Une consultation de test nommée « TEST_AOO » est disponible dans le menu « aide ». Il est conseillé d’effectuer ce test avant d’engager une procédure de remise de plis sur une consultation réelle. Ce test vous permettra de vous familiariser avec la procédure.

Nous vous invitons à effectuer ces tests avant de remettre vos offres par voie électronique notamment s’il s’agit de votre premier envoi électronique.

Dans tous les cas, il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour déposer vos offres par voie électronique.

Une hotline est à votre disposition au numéro suivant : 0 820 20 77 43

3. Copie de sauvegarde

Dans le cas d’une transmission par voie électronique, le candidat pourra également faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou bien sur support papier.

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Sur support papier : le dossier devra comprendre les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre.

Sur support électronique : le dossier devra comprendre les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre.

Cette copie de sauvegarde devra être transmise sous pli scellé et comporter la mention suivante :

« Copie de sauvegarde.Nom du candidat

“Appel d’offres pour ……...(préciser l’objet du marché et le numéro du lot le cas échéant)”

Ce pli sera adressé en recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé à l’adresse ci-dessous :

Région Ile de France Unité Affaires Juridiques, Marchés, Qualité

Secrétariat de la Commission d’appel d’offres35, boulevard des Invalides - 75007 PARIS

Horaires de réception des plis par le secrétariat de la Commission d’appel d’offres : de 9H à 12H et de 14H à 17H, du lundi au vendredi.En cas de rejet de la candidature, la copie de sauvegarde sera détruite sans être ouverte.

6.12 - Documents à produire :

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant, dans une même et unique enveloppe, les pièces suivantes, datées et signées :

Le dossier sera composé :

d'un dossier administratif de "candidature" commun à l'ensemble des lots :

comportant les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics :

- Une lettre de candidature modèle DC4 ou équivalent.

- Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de la consultation.

- Pour les agents, le mandat de la compagnie.

- La déclaration du candidat modèle DC5 ou équivalent.

- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.

- Liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités locales.

- Si le candidat est en redressement judiciaire ; la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

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- La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir

- L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au coursdes cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au Bulletinn° 2 du Casier Judiciaire pour les infractions visées aux articlesL. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-11,L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2 du Code du travail ou desinfractions de même nature dans un autre Etat de l'UnionEuropéenne.

- L'attestation sur l'honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au coursdes cinq dernières années d’une condamnation définitive pour l’unedes infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 313-1à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5-2ème al., 433-1, 434-9-2ème al., 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., 441-9 et 450-1du Code pénal et l’article 1741 du Code général des impôts ou ne pasavoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de mêmenature dans un autre Etat de l’Union Européenne..

- L'attestation sur l'honneur que le candidat n’est pas en état deliquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du Code decommerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger.Qu'il n’est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens desarticles L. 653-1 à L. 653.11 du même Code, ou d'une procédureéquivalente régie par un droit étranger. Et qu'il n’est pas admis auredressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du Code decommerce, ou à une procédure équivalente régie par un droitétranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activitépendant la durée prévisible d'exécution du marché.

- L’attestation sur l’honneur que le candidat a, au 31 décembre del'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale etsociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ous’est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la datedu lancement de la présente consultation ou a constituéspontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par lecomptable ou l’organisme chargé du recouvrement .

- L'attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours del'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3,L. 5212-4 et, L. 5214-1, L. 5212-9, L. 5212-10, L. 5212-11, R. 5213-39ou L. 5212-5 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurshandicapés.

- Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers.

- Conformément à l'article 45-III du Code des marchés publics, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques, dont des sous-traitants, pour présenter sa candidature, il produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu’il dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché. Le candidat justifie également des capacités de ce ou ces opérateurs économiques.

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En cas de groupement, il devra être fourni un DC4 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant.

De même, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.

d'un dossier "offre" (1 dossier par lot) :

comportant les documents suivants :

- Acte d’engagement signé par le candidat ou le mandataire du groupement correspondant à chacun des lots pour lequel le candidat ou le mandataire du groupement soumissionne.Le signataire doit être habilité à engager le candidat ou le mandataire du groupement.

- Toutes les pièces annexes nécessaires à l'analyse des offres des assureurs.

- un mémoire de gestion présentant les modalités de procédure de gestion des contrats et des sinistres pour chaque lot soumissionné.

- Confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle a été destinataire de l'intégralité du cahier des charges et de la statistique sinistre selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement.

6.2 - Date limite de dépôt des offres :

Quelle que soit la procédure retenue par le candidat, les offres devront être parvenues à la Région d'ILE DE FRANCE aux adresses physiques ou électroniques ci-dessus.

au plus tard le Vendredi 17 septembre 2010 - 16H00

Date de réception des offres - Délai de rigueur

ARTICLE 7 / JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES :

7.1 - JUGEMENT DES CANDIDATURES :

Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l’article 43 du Code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même Code et reprises à l'article 0 du présent règlement ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.

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7.2 - JUGEMENT DES OFFRES :

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au Code des marchés publics. Seront pris en compte, pour le jugement, les critères suivants par ordre décroissant d'importance.

Les critères seront notés de 1 à 10, (10 correspondant à la meilleure note), ces notes étant affectées d'un coefficient de pondération ci-après :

Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles :coefficient 5

Ce critère sera apprécié selon l’incidence et notamment économique, par rapport à l’ensemble de l’offre du candidat, des réserves et amendements éventuels qui feront l'objet d’une numérotation à l’article "Observations" de chacun des actes d’engagement pour lequel le candidat soumissionne, ainsi qu’en annexe de ces actes d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive.

Il est en effet convenu sur le fondement de l’article VII.B de la circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances que les candidats pourront porter des réserves ou amendements aux clauses du cahier des charges.

Tarification : coefficient 3

L’offre de base, les options et les variantes, pour chacun des lots, seront étudiées séparément pour chaque candidat.

La meilleure tarification se verra affecter la note 10.

La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante :

Note maximale (10) x montant de la prime moins-disanteNote de l’offre =

Montant de la prime de l’offre analysée

La note résultant de l’application de cette formule constituera la note du critère prix, affectée du coefficient de pondération.

Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 2

Ce critère sera jugé sur les réponses apportées par les candidats à la Charte de qualité annexée au Cahier des Clauses Particulières et sur le mémoire de gestion joint par le candidat.

ARTICLE 8 / ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE

8.1 - FOURNITURE DES JUSTIFICATIFS ADMINISTRATIFS

Conformément à l’article 46 du Code des marchés publics, le candidat ou chaque membre du groupement retenu devra fournir, dans un délai de 7 jours francs à compter de la demande de la collectivité par courrier ou télécopie les justificatifs fiscaux et sociaux suivants :

Pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail

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Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Formulaire DC 7 ou Imprimé 3666 volet 2 et certificats sociaux URSSAF et selon les cas, MSA - Vieillesse - Congés payés).

et pour les candidats de l'Union Européenne les documents équivalents.

Dans le cas où ces justificatifs ne pourraient pas être produits dans le délai imparti parle candidat retenu, l’offre sera rejetée et le candidat éliminé.

La collectivité se réserve la possibilité de retenir le candidat ayant présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement.

Les organismes ou sociétés non soumis à l'une des obligations fiscales doivent impérativement le signaler.

Si le candidat retenu a fourni ces justificatifs à l’appui de sa candidature, il ne sera pas tenu de les transmettre à nouveau lors de l’attribution.

8.2 - Conformément à l’article 46-I-1° du Code des marchés publics, le candidat retenu s’engage à fournir à la collectivité, tous les 6 mois à compter de la notification et jusqu’au terme du marché, les documents prévus à l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail.

8.3 - Les soumissionnaires seront avisés du rejet de leur offre par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou par voie électronique.

8.4 - Les candidats retenus recevront une lettre de notification accompagnée d'une copie conforme de leur marché, adressée en recommandée avec accusé de réception postal.

8.5 - L'assureur retenu devra remettre :

Avant le 17 décembre 2010, une note de couverture, sur le modèle établi par la société PROTECTAS, faisant référence aux garanties prévues au cahier des charges et justifiant de la coassurance à 100 %.

Le contrat définitif en trois exemplaires conforme au cahier des charges et à l'acte d'engagement de l'assureur avant le 1er avril 2011.

La quittance en trois exemplaires à la production du contrat définitif.

L'ensemble de ces documents devra être adressé à :

Monsieur le DirecteurDirection des Affaires JuridiquesRégion Ile de France35 boulevard des Invalides75007 PARIS

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ARTICLE 9 / RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :

Tout renseignement complémentaire peut être demandé à :

d’ordre administratif :

Mr Alexandre NAITDirection des Affaires JuridiquesRégion Ile de France35 boulevard des Invalides75007 PARISFax : 01.53.85.52.49

d’ordre technique :

Mr Ivan BOURASSEAUPROTECTAS Paris14 Place Georges Pompidou93160 NOISY-LE-GRANDFax : 01.43.03.21.73.

Les demandes de renseignements doivent être faites par écrit selon le formulaire ci-joint en annexe.

Toutes les réponses à ces questions seront soumises à l'ensemble des soumissionnaires. Aucune question ne pourra parvenir moins de six jours calendaires avant la remise des offres.

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Références : REGION ILE DE FRANCEAppel d'offres ouvert

LOT N° ........


Renseignements d’ordre administratif : M. Alexandre NAIT - DAJRégion Ile de France - 35 boulevard des Invalides - 75007 PARISFax : 01.53.85.52.49

Renseignements d’ordre technique : Mr Ivan BOURASSEAUPROTECTAS Paris - 14 Place Georges Pompidou - 93160 NOISY-LE-GRANDFax : 01.43.03.21.73.

Société : .......................................................................................... .........................

Nom : .......................................................................................... .........................

Fonction : .......................................................................................... .........................

Adresse : .......................................................................................... .........................

Code postal : ..................……………...... Ville ...................................... ..........................

Télécopie : ...................................…………….

Téléphone : ...................................…………….

Courriel : ...................................…………….

Questions :

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MANDAT DE LA COMPAGNIE - page 1/1

MANDAT DE LA COMPAGNIE

(A joindre impérativement à l'offre)

Pouvoir adjudicateur :


Objet du marché :

Assurance "……………………………………………" - Lot n° …

Mode de passation :

Procédure d'appel d'offres ouvert

Compagnie :

Nom : ......................................................................................

Adresse : ...............................................................................................................................................................................................................................................

La compagnie précitée donne acte

- qu'elle a été normalement saisie et consultée par le cabinet :

Nom : ......................................................................................

Adresse : ...............................................................................................................................................................................................................................................

agissant en qualité de : courtier agent général

- qu'elle donne mandat au cabinet précité pour la représenter dans le cadre de cette consultation.

- qu'au cas où la candidature de celui-ci serait retenue, elle confie au cabinet précité la gestion du contrat ainsi que l'appel et la perception des primes correspondantes.

Fait à ....................................., le .............................

Nom et fonction du signataire

Signature

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